{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-188\nPUBLI\u00c9 LE 1 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction manifestation\nTDF - Brian\u00e7on (2 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction manifestation\nTDF - Le Monetier Les Bains (2 pages) Page 6\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction manifestation\nTDF - Montgen\u00e8vre (2 pages) Page 9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction manifestation\nTDF - St Chaffrey (2 pages) Page 12\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 interdiction manifestation TDF - Brian\u00e7on\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction manifestation TDF -\nBrian\u00e7on 3\n| of | Direction du cabinet\ncs Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePREFET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 | Gap, le ol/67/24\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester sur la voie publique le 2 juillet 2024\nsur le territoire de la commune de BRIANCON\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L. 211-1 et suivants ;\nVU le code p\u00e9nal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et\nR644-4 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;\nVU le code de la route et notamment les articles L: 412-1, R. 412-51 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des\nservices et organismes publics de l'Etat dans le d\u00e9partement ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,\nadministrateur de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ; \u2014\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tape 4 du Tour de France 2024 traverse le nord du d\u00e9partement dans les\ncommunes de MONTGENEVRE, VAL DES PRES, BRIANCON, SAINT CHAFFREY, LA SALLE LES\nALPES, MONETIER LES BAINS.\nConsid\u00e9rant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre\npour y faire face sur l'ensemble du territoire national; que des actions de voie publique\niniti\u00e9es par des groupes de personnes, associations, collectifs ou syndicats soucieux de mettre\n\u00e0 profit la vitrine m\u00e9diatique de cette \u00e9preuve sportives de prestige pour mettre en lumi\u00e8re\ndes revendications prot\u00e9iformes d'ordre social ou soci\u00e9tal dans le cadre d'un climat national\npolitique tendu, avec appositions de tags et distribution de tracts, de d\u00e9ploiement de\nbanderoles pour exister m\u00e9diatiquement.\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0\nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements de\npersonnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique; qu'en\napplication de l'article L. 211-2 du m\u00eame code, toute d\u00e9claration doit \u00eatre faite trois jours\nfrancs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de\nconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, si l'autorit\u00e9\nadministrative estime que toute manifestation projet\u00e9e sur le territoire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Brian\u00e7onnais est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle se doit de prendre les\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction manifestation TDF -\nBrian\u00e7on 4\nmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre\npublic ;\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est\nseule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre\npublic pr\u00e9visibles li\u00e9s au risque manifeste de d\u00e9gradations, de violences et de prise \u00e0 partie des\nforces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d'assurer \u00e0 tout moment la circulation sur les voies\nrouti\u00e8res et autorouti\u00e9re et, en particulier, des v\u00e9hicules des diff\u00e9rents services de secours ;\nqu'en cas de troubles \u00e0 l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficult\u00e9s\nd'intervention li\u00e9es au blocage des voies de circulation ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe en cons\u00e9quence de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens susceptibles d'\u00eatre engendr\u00e9e par Une manifestation ayant\nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pour but le blocage des acc\u00e8s et des voies de circulation sur la commune de\nBRIANCON ;\nConsid\u00e9rant que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite\ndans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros\nd'amende tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-9 du code p\u00e9nal ; qu'en application de l'article R. 644-\n4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de\nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres\net de prendre toutes les mesures proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la\nsalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nSur proposition du directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes :\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mardi 2 juillet 2024 de 10h\n\u00e0 18h, sur la voie publique du territoire de la commune de BRIANCON, situ\u00e9e en zone police\nnationale \u2014 coordonn\u00e9es GPS: 44\u00b054'36.0/N 6\u00b039'59.7\"E - 44\u00b055'08.2\" / N 6\u00b03709.7\"E est\ninterdit.\nArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e s'agissant des organisateurs , dans\nles conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir 6 mois d'emprisonnement et 7\n500 euros d'amende, et, s'agissant des participants par l'article R644-4 du m\u00eame code \u00e0 savoir\nune amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.t\u00e9l\u00e9recours.fr\nArticle 5 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le commandant du\ngroupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interd\u00e9partemental de la la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera transmis\nsans d\u00e9lai \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique et au maire de la commune de BRIANCON.\nLe Pr\u00e9fet\nee\nDominique DUFOUR\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction manifestation TDF -\nBrian\u00e7on 5\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 interdiction manifestation TDF - Le\nMonetier Les Bains\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction manifestation TDF - Le\nMonetier Les Bains 6\nE iil ; Direction du cabinet\nPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Gap, le a 464/24\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant interdiction de manifester sur la voie publique le 2 juillet 2024\nsur le territoire des communes de LE MONETIER LES BAINS, COL DU LAUTARET, LA GRAVE,\nVILLAR D'ARENE, COL DU GALIBIER\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L. 211-1 et suivants ;\nVU le code p\u00e9nal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et\n.R644-4 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;\nVU le code de la route et notamment les articles L. 412-1, R. 412-51 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des\nservices et organismes publics de l'Etat dans le d\u00e9partement ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,\nadministrateur de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tape 4 du Tour de France 2024 traverse le nord du d\u00e9partement dans les\ncommunes de MONTGENEVRE, VAL DES PRES, BRIANCON, SAINT CHAFFREY, LA SALLE LES\nALPES, MONETIER LES BAINS.\nConsid\u00e9rant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre\npour y faire face sur l'ensemble du territoire national; que des actions de voie publique\niniti\u00e9es par des groupes de personnes, associations, collectifs ou syndicats soucieux de mettre\n\u00e0 profit la vitrine m\u00e9diatique de cette \u00e9preuve sportives de prestige pour mettre en lumi\u00e8re\ndes revendications prot\u00e9iformes d'ordre social ou soci\u00e9tal dans le cadre d'un climat national\npolitique tendu, avec appositions de tags et distribution de tracts, de d\u00e9ploiement de\nbanderoles pour exister m\u00e9diatiquement\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0\nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements de\npersonnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en\napplication de l'article L. 211-2 du m\u00eame code, toute d\u00e9claration doit \u00eatre faite trois jours\nfrancs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de\nconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, si l'autorit\u00e9\nadministrative estime que toute manifestation projet\u00e9e sur le territoire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Brianconnais est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle se doit de prendre les\nmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre\npublic ;\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction manifestation TDF - Le\nMonetier Les Bains 7\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est\nseule de nature a pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e9re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre\npublic pr\u00e9visibles li\u00e9s au risque manifeste de d\u00e9gradations, de violences et de prise a partie des\nforces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d'assurer \u00e0 tout moment la circulation sur les voies\nrouti\u00e8res et autorouti\u00e8re et, en particulier, des v\u00e9hicules des diff\u00e9rents services de secours :\nqu'en cas de troubles \u00e0 l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficult\u00e9s\nd'intervention li\u00e9es au blocage des voies de circulation ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe en cons\u00e9quence de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens susceptibles d'\u00eatre engendr\u00e9e par une manifestation ayant\nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pour but le blocage des acc\u00e8s et des voies de circulation sur les communes de\nLE MONETIER LES BAINS, COL DU LAUTARET, LA GRAVE, VILLAR D'ARENE, COL DU GALIBIER\n(RD 1091 + D 902 B);\nConsid\u00e9rant que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite\ndans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros\nd'amende tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-9 du code p\u00e9nal ; qu'en application de l'article R. 644-\n4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de\nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe :\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres\net de prendre toutes les mesures proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la\nsalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nSur proposition du directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes :\nARRETE :\nArticle 1\" : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mardi 2 juillet 2024 de 10h\n\u00e0 18h, sur la voie publique du territoire des communes de LE MONETIER LES BAINS - COL DU\nLAUTARET - coordonn\u00e9es GPS : 44\u00b058'33.6 \" /N 6\u00b030'28.4\"E - 45\u00b002'07.7\" / N 6\u00b024'18.8\"E, LA\nGRAVE 45\u00b002'07.7\"/N 6\u00b024'18.8\"E - 45\u00b002'43.8\" / N 6\u00b018'24.6\"E est interdit, COL DU\nLAUTARET - COL DU GALIBIER 45\u00b002'07.7\"/N 6\u00b024\"18.8\"E - 45\u00b003'50.7\" / N 6\u00b024'28.2\"E.\nArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e s'agissant des organisateurs , dans\nles conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir 6 mois d'emprisonnement et 7\n500 euros d'amende, et, s'agissant des participants par l'article R644-4 du m\u00eame code \u00e0 savoir\nune amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.t\u00e9l\u00e9recours.fr\nArticle 5: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le commandant du\ngroupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interd\u00e9partemental de la la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera transmis\nsans d\u00e9lai a la Procureure de la R\u00e9publique et aux maires des communes du MONETIER LES\nBAINS, VILLAR d'ARENE, LA GRAVE.\nLe Pr\u00e9fet\n\u2014 iCC - # \u2014\nDominique DUFOUR\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction manifestation TDF - Le\nMonetier Les Bains 8\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 interdiction manifestation TDF -\nMontgen\u00e8vre\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction manifestation TDF -\nMontgen\u00e8vre 9\n| Bl Direction du cabinet\nPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Gap, le ot/o4/14\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester sur la voie publique le 2 juillet 2024\nsur le territoire des communes de MONTGENEVRE et VAL DES PRES\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L. 211-1 et suivants ;\nVU le code p\u00e9nal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et\nR644-4 ; |\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;\nVU le code de la route et notamment les articles L. 412-1, R. 412-51 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des\nservices et organismes publics de l'Etat dans le d\u00e9partement ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,\nadministrateur de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tape 4 du Tour de France 2024 traverse le nord du d\u00e9partement dans les\ncommunes de MONTGENEVRE, VAL DES PRES, BRIANCON, SAINT CHAFFREY, LA SALLE LES\nALPES, MONETIER LES BAINS.\nConsid\u00e9rant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre\npour y faire face sur l'ensemble du territoire national; que des actions de voie publique\niniti\u00e9es par des groupes de personnes, associations, collectifs ou syndicats soucieux de mettre\n\u00e0 profit la vitrine m\u00e9diatique de cette \u00e9preuve sportives de prestige pour mettre en lumi\u00e8re\ndes revendications prot\u00e9iformes d'ordre social ou soci\u00e9tal dans le cadre d'un climat national\npolitique tendu, avec appositions de tags et distribution de tracts, de d\u00e9ploiement de\nbanderoles pour exister m\u00e9diatiquement\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0\nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements de\npersonnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en\napplication de l'article L. 211-2 du m\u00eame code, toute d\u00e9claration doit \u00eatre faite trois jours\nfrancs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de\nconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, si l'autorit\u00e9\nadministrative estime que toute manifestation projet\u00e9e sur le territoire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Brian\u00e7onnais est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle se doit de prendre les\nmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction manifestation TDF -\nMontgen\u00e8vre 10\npublic ;\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non d\u00e9clar\u00e9e estseule de nature a pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e9re proportionn\u00e9e les troubles a l'ordre\npublic pr\u00e9visibles li\u00e9s au risque manifeste de d\u00e9gradations, de violences et de prise a partie des\nforces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d'assurer \u00e0 tout moment la circulation sur les voies\nrouti\u00e8res et autorouti\u00e8re et, en particulier, des v\u00e9hicules des diff\u00e9rents services de SeCOUTS ;\nqu'en cas de troubles \u00e0 l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficult\u00e9s\nd'intervention li\u00e9es au blocage des voies de circulation ; |\nConsid\u00e9rant qu'il importe en cons\u00e9quence de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens susceptibles d'\u00eatre engendr\u00e9e par une manifestation ayantd\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pour but le blocage des acc\u00e8s et des voies de circulation sur les communes de\nMONTGENEVRE (d\u00e8s l'entr\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais), VAL DES PRES, jusqu'\u00e0 la limite de lazone de gendarmerie ;\nConsid\u00e9rant que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite\ndans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 eurosd'amende tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-9 du code p\u00e9nal ; qu'en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres\net de prendre toutes les mesures proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nSur proposition du directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes :\nARRETE :\nArticle 1\": Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mardi 2 juillet 2024 de 10h\n\u00e0 18h, sur la voie publique du territoire des communes de MONTGENEVRE (entr\u00e9e sur leterritoire fran\u00e7ais), VAL DES PRES \u2014 coordonn\u00e9es GPS: 44\u00b056'08.4/N 6\u00b044'40.1\"E\n44\u00b054'36.0\" / N 6\u00b039'59.7\"E est interdit\nArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e s'agissant des organisateurs , dansles conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants par l'article R644-4 du m\u00eame code \u00e0 savoir\nune amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.t\u00e9l\u00e9recours.fr\nArticle 5: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le commandant du\ngroupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interd\u00e9partemental de la la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera transmis\nsans d\u00e9lai \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique et aux maires des communes de MONTGENEVRE et\nVAL DES PRES.\nLe Pr\u00e9fet\nDominique DUFOUR\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction manifestation TDF -\nMontgen\u00e8vre 11\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 interdiction manifestation TDF - St\nChaffrey \nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction manifestation TDF - St\nChaffrey 12\n| Direction du cabinet\nPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 interieure\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9Egalit\u00e9 Gap, le Of lod{th\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant interdiction de manifester sur la voie publique le 2 juillet 2024\nsur le territoire des communes de SAINT CHAFFREY, LA SALLE LES ALPES\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\n- Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L. 211-1 et suivants ;\nVU le code p\u00e9nal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et\nR644-4 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;\nVU le code de la route et notamment les articles L. 412-1, R. 412-51 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des\nservices et organismes publics de l'Etat dans le d\u00e9partement ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,\nadministrateur de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tape 4 du Tour de France 2024 traverse le nord du d\u00e9partement dans les\ncommunes de MONTGENEVRE, VAL DES PRES, BRIANCON, SAINT CHAFFREY, LA SALLE LES\nALPES, MONETIER LES BAINS.\nConsid\u00e9rant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre\npour y faire face sur l'ensemble du territoire national; que des actions de voie publique\niniti\u00e9es par des groupes de personnes, associations, collectifs ou syndicats soucieux de mettre\n\u00e0 profit la vitrine m\u00e9diatique de cette \u00e9preuve sportives de prestige pour mettre en lumi\u00e8re\ndes revendications prot\u00e9iformes d'ordre social ou soci\u00e9tal dans le cadre d'un climat national\npolitique tendu, avec appositions de tags et distribution de tracts, de d\u00e9ploiement de\nbanderoles pour exister m\u00e9diatiquement\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0\nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements de\npersonnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en\napplication de l'article L. 211-2 du m\u00eame code, toute d\u00e9claration doit \u00eatre faite trois jours\nfrancs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de\nconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, si l'autorit\u00e9\nadministrative estime que toute manifestation projet\u00e9e sur le territoire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Brianconnais est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle se doit de prendre les\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction manifestation TDF - St\nChaffrey 13\nmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature 3 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre\npublic ;\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non d\u00e9clar\u00e9e estseule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordrepublic pr\u00e9visibles li\u00e9s au risque manifeste de d\u00e9gradations, de violences et de prise \u00e0 partie des\nforces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d'assurer \u00e0 tout moment la circulation sur les voiesrouti\u00e8res et autorouti\u00e8re et, en particulier, des v\u00e9hicules des diff\u00e9rents services de SECOUFS ;qu'en cas de troubles \u00e0 l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficult\u00e9s\nd'intervention li\u00e9es au blocage des voies de circulation :\nConsid\u00e9rant qu'il importe en cons\u00e9quence de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens susceptibles d'\u00eatre engendr\u00e9e par une manifestation ayantd\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pour but le blocage des acc\u00e8s et des voies de circulation sur les communes deSAINT CHAFFREY et LA SALLE LES ALPES (RD 1091);\nConsid\u00e9rant que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite\ndans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros\nd'amende tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-9 du code p\u00e9nal ; qu'en application de l'article R. 644-\n4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres\net de prendre toutes les mesures proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques :\nSur proposition du directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes :\nARRETE :\nArticle 1\" : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mardi 2 juillet 2024 de 10ha 18h, sur la voie publique du territoire des communes de SAINT CHAFFREY, LA SALLE LES\nALPES \u2014 coordonn\u00e9es GPS : 44\u00b055'08.2/N 6\u00b037'09.7\"E - 44\u00b058'33.6\" / N 6\u00b030'28.4\"E est interdit\nArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e s'agissant des organisateurs ; dansles conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants par l'article R644-4 du m\u00eame code \u00e0 savoir\nune amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.t\u00e9l\u00e9recours.fr\nArticle 5: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le commandant du\ngroupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interd\u00e9partemental de la la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera transmissans d\u00e9lai \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique et aux maires des communes de SAINT CHAFFREY\net LA SALLE LES ALPES.\nLe Pr\u00e9fet\nDominique DUFOUR\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction manifestation TDF - St\nChaffrey 14","date":"2024-07-01","first_seen_on":"2024-07-01T16:37:39+00:00","id":"7caf15f1f165aaca35f3d6f3dafddcf55c98fe057b5727e8fa952a4ddf82c5b1","name":"recueil-05-2024-188-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-07-01T14:54:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/21597/183838/file/recueil-05-2024-188-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}