{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2025-001\nPUBLI\u00c9 LE  2 JANVIER 2025\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n07-2025-01-02-00002 - AP Modif\u00b0 compo COOE 2025-Ch agri raa (2 pages) Page 3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\naux Affaires D\u00e9partementales\n07-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9\nBOSTIK  \u00e0 exploiter une unit\u00e9 de production de polyamides sur le\nterritoire de la commune de Privas (17 pages) Page 6\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-01-02-00002\nAP Modif\u00b0 compo COOE 2025-Ch agri raa\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-02-00002 - AP Modif\u00b0 compo COOE 2025-Ch agri raa 3\ngPR\u00c9F\u00c8TE ...DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nportant modification de la composition de la commission d'organisation des op\u00e9rations \n\u00e9lectorales  (COOE) en vue de l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture de \nl'Ard\u00e8che du 31 janvier 2025 \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles R. 511-38, R. 511-96-11,R. 512-15 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02024-817 du 08 juillet 2024 relatif \u00e0 la composition des chambres d'agriculture  \net \u00e0 l'\u00e9lection de leurs membres ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  Ministre  de  l'agriculture  et  de  la  souverainet\u00e9  alimentaire  du  12  avril  2024 \nconvoquant les \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture ;\nVU  les d\u00e9signations effectu\u00e9es par la directrice d\u00e9partementale des finances publiques, le  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires, le directeur de la Poste (branche services courrier colis \nde la direction ex\u00e9cutive d'Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes) et le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture  \nde l'Ard\u00e8che ;\nConsid\u00e9rant que ces d\u00e9signations sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : La commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales dans le cadre de l'\u00e9lection \ndes membres de la chambre d'agriculture de l'Ard\u00e8che pour 2025, est constitu\u00e9e comme suit :\n-  Monsieur  John  BENMUSSA,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  pr\u00e9sident,  \nrepr\u00e9sentant la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\n- Monsieur Didier GUERGUESSE, repr\u00e9sentant la directrice d\u00e9partementale des finances \npubliques ;\n- Monsieur Fabien CLAVE, repr\u00e9sentant le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n- Monsieur Dominique LAFFONT, \u00e9lu de la chambre d'agriculture de l'Ard\u00e8che ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-02-00002 - AP Modif\u00b0 compo COOE 2025-Ch agri raa 4\nLes membres de la commission sont assist\u00e9s d'un repr\u00e9sentant de La Poste :\n- Monsieur Franck BOITARD.\nARTICLE 2 : La commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales est charg\u00e9e :\n- de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des \narticles R. 511-36 et R. 511-37 du code rural et de la p\u00eache maritime,\n- d'exp\u00e9dier 10 jours avant la cl\u00f4ture du scrutin le mat\u00e9riel de vote aux \u00e9lecteurs,\n- d'organiser la r\u00e9ception des votes,\n- d'organiser le d\u00e9pouillement et le recensement des votes,\n- de proclamer les r\u00e9sultats,\n-  de  statuer  sur  les  demandes  de  remboursement  des  frais  de  propagande  des  \ncandidats.\nUn mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.\nARTICLE 3  : Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le bureau des \u00e9lections et de  \nl'administration g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture. Les t\u00e2ches mat\u00e9rielles peuvent \u00eatre confi\u00e9es par le  \npr\u00e9sident de la commission \u00e0 des agents de la chambre d'agriculture, sous son autorit\u00e9 et sous  \nson contr\u00f4le. \nARTICLE 4 : Le si\u00e8ge de la commission est fix\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che \u00e0 PRIVAS. \nARTICLE  5  :  L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b007-2024-10-10-00001  portant  composition  de  la  commission  \nd'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales  (COOE) en vue de l'\u00e9lection des membres de la  \nchambre d'agriculture de l'Ard\u00e8che du 31 janvier 2025, est abrog\u00e9.\nARTICLE 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal  \nadministratif de LYON (Palais des juridictions administratives-184, rue Duguesclin 69433 LYON  \nCEDEX 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le  \nrecours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture et  \nle directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \net adress\u00e9 aux membres de la commission.\nPrivas, le 2 janvier 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, \nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nsign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-02-00002 - AP Modif\u00b0 compo COOE 2025-Ch agri raa 5\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-01-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 BOSTIK \n\u00e0 exploiter une unit\u00e9 de production de\npolyamides sur le territoire de la commune de\nPrivas\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 BOSTIK  \u00e0 exploiter une unit\u00e9 de\nproduction de polyamides sur le territoire de la commune de Privas 6\n\u00e4PREFETE .DE L'ARDECHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 BOSTIK\n \u00e0 exploiter une unit\u00e9 de production de polyamides sur le territoire de la commune de PRIVAS\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU  le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre I, ses titres I et II du livre II et son\ntitre I du livre V ;\nVU  la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L.511-2 et la nomenclature\ndes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s s oumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en applicatio n\ndes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 rela tif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau\nainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installa tions class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nsoumises \u00e0 autorisation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 rela tif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein\ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;\nVU  les actes en date des 26 juillet 1993, 11 f\u00e9vrier 2 000 et 4 avril 2016 ant\u00e9rieurement d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 BOSTIK pour l'\u00e9tablissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Privas ;\nVU  la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale en date  du 7 ao\u00fbt 2019 dispensant d'\u00e9valuation\nenvironnementale le projet d'extension d'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 BOSTIK ;\nVU la demande du 6 f\u00e9vrier 2023, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS BOSTIK, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Le\nLac Nord Zone industrielle \u2013 07 000 Privas, \u00e0 l'eff et d'obtenir l'autorisation d'exploiter une install ation\nde production de polyamides situ\u00e9e 160 Chemin de Saint Clair \u00e0 Privas ;\nVU les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire \u00e0 cette demande en date du 15 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s en application des articles\nR. 181-18 \u00e0 R. 181-32 du code de l'environnement ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 avril 2024 organ isant une participation du public par voie\n\u00e9lectronique pour une dur\u00e9e d'un mois, du 22 avril 2 mai 2024 inclus, sur le territoire des communes de\nPrivas, Lyas, Coux, Veyras, Freyssenet, Alissas et Rochessauve ;\nVU  l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;\nVU  l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage r\u00e9alis\u00e9 dans ces communes de l'avis au public ;\nVU  l'absence d'avis recueillis durant la p\u00e9riode de consultation du public par voie \u00e9lectronique ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGAD-07-2027-10-01 proroge ant le d\u00e9lai d'instruction de la demande\nd'autorisation environnementale susvis\u00e9 au 26 novembre 2026 ;\nVU  le rapport et les propositions en date du 08/11/2024 de l'inspection des installations class\u00e9es ;\nVU  le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 15/11/2024 \u00e0 la connaissance du demandeur ;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 BOSTIK  \u00e0 exploiter une unit\u00e9 de\nproduction de polyamides sur le territoire de la commune de Privas 7\nCONSID\u00c9RANT  que le projet d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire rel\u00e8ve de  la proc\u00e9dure d'autorisation\nenvironnementale ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en application des dispositions de l'article L.  181-3 du code de l'environnement,\nl'autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les dan gers ou inconv\u00e9nients de l'installation peuvent \u00eatr e\npr\u00e9venus par des mesures que sp\u00e9cifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant tiennent  c ompte  des r\u00e9sultats des\nconsultations men\u00e9es en application des articles R. 181-18 \u00e0 R. 181-32, des observations des collectivit\u00e9s\nterritoriales int\u00e9ress\u00e9es par le projet et des services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat et\nsont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations ;\nCONSID\u00c9RANT que les consultations effectu\u00e9es n'ont pas mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de faire \u00e9voluer\nle projet initial et que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les\nrisques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations ;\nCONSID\u00c9RANT  que les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et de compe nsation pr\u00e9vues par le\np\u00e9titionnaire ou \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 BOSTIK est une in stallation existante r\u00e9guli\u00e8rement\nmise en service au sens de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel mod ifi\u00e9 du 11/04/2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ra les\napplicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 ;\nCONSID\u00c9RANT  que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de \nl'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE\nLa d\u00e9cision implicite de rejet, n\u00e9e le 26/11/2024, de la demande d'autorisation du 6 f\u00e9vrier 2023,\npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS BOSTIK, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Le Lac Nord Zone industrielle \u2013\n07 000 Privas, \u00e0 l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de production de polyamides\nsitu\u00e9e 160 Chemin de Saint Clair \u00e0 Privas, est retir\u00e9e.\n1. Port\u00e9e de l'autorisation et conditions g\u00e9n\u00e9rales\n1.1. B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisation\n1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 BOSTIK SA (SIRET 33211009700166), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Le Lac Nord Zone Industrie lle \u2013 07000\nPrivas est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter, \u00e0 l'adresse 160 Chemin\nde Saint Clair sur la commune de Privas, les installations d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.\n1.1.2. Localisation et surface occup\u00e9e par les installations\nLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :\nCommune Parcelles\nPrivas Section AX num\u00e9ros 158, 423, 425, 426, 603, 7 08, 711, 712, 831, 833\nLa surface occup\u00e9e par les installations, voies, ai res de circulation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement la surface  concern\u00e9e par\nles travaux de r\u00e9habilitation \u00e0 la fin d'exploitation, reste inf\u00e9rieure \u00e0 50 000 m\u00b2.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 BOSTIK  \u00e0 exploiter une unit\u00e9 de\nproduction de polyamides sur le territoire de la commune de Privas 8\n1.1.3. Installations vis\u00e9es par la nomenclature et soumises \u00e0 d\u00e9claration, enregistrement ou\nautorisation\n\u00c0 l'exception des dispositions particuli\u00e8res vis\u00e9es au chapitre 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, celui-ci s'applique sans pr\u00e9judice\ndes diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescription s g\u00e9n\u00e9rales applicables aux rubriques ICPE list\u00e9es au 1.2. ci-\ndessous.\n1. 2. Nature des installations\nLes installations exploit\u00e9es rel\u00e8vent des rubriques suivantes :\nRubrique Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de l'activit\u00e9 Nature de l' installation Quantit\u00e9\nautoris\u00e9e R\u00e9gime1\n3410-h\nFabrication en quantit\u00e9 industrielle\npar transformation chimique ou\nbiologique de produits chimiques\norganiques\nProduction de polyamides\n36 t/j\nsoit 13 000 t/an\nA\n2662-1\nPolym\u00e8res (mati\u00e8res plastiques,\ncaoutchoucs, \u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sines et\nadh\u00e9sifs synth\u00e9tiques) (stockage de)\nPolyamides : 916 palettes en\nracks dans le magasin Produits\nFinis\n60 palettes au sol en\npr\u00e9paration et 60 palettes en\nzone tampon\n1 300 m\u00b3 E\n2915-1-a\nChauffage (proc\u00e9d\u00e9s de) utilisant\ncomme fluide caloporteur des corps\norganiques combustibles\n9 000 l E\n1436-2\nLiquides de point \u00e9clair compris\nentre 60 \u00b0C et 93 \u00b0C (1), \u00e0 l'exception\ndes boissons alcoolis\u00e9es (stockage\nou emploi de).\n1 cuve de 55t de pip\u00e9razine aq.\n68 %\n+ 1 cuve 51t HMDA aq. 100 %\n+ 44t en emploi dans les\ninstallations\n150 t DC\n1450-2 Solides inflammables (stockage ou\nemploi de) Pip\u00e9razine solide 950 kg D\n1510-2-c\nEntrep\u00f4ts couverts (installations,\npourvues d'une toiture, d\u00e9di\u00e9es au\nstockage de mati\u00e8res ou produits\ncombustibles en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure\n\u00e0 500 tonnes)\n45 757 m\u00b3 DC\n2910-2 Installations de combustion 2 chaudi\u00e8res fonctionnant au\ngaz naturel 1 686 kW DC\n4120-2-b Substances et m\u00e9langes liquides de\ntoxicit\u00e9 aigu\u00eb cat\u00e9gorie 2 5 t D\n4331-3 Stockages de liquides inflammables\nde cat\u00e9gorie 2 ou cat\u00e9gorie 3\n1 cuve d'\u00e9thyl\u00e8ne diamine\n(EDA) (50 m\u00b3 x 0,9 = 45 t)\nCuve rajout 200 kg salle des\namines\nTuyauteries\n45,2 t DC\n1.  A (autorisation), E (Enregistrement), D (D\u00e9claration), DC (D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique).\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 BOSTIK  \u00e0 exploiter une unit\u00e9 de\nproduction de polyamides sur le territoire de la commune de Privas 9\n1.2.1. R\u00e9glementation Seveso\nL'\u00e9tablissement ne rel\u00e8ve pas d'un statut \u00ab Seveso  \u00bb au titre des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 26/05/14\nrelatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents majeurs dans les installations class\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 la section  9, chapitre V,\ntitre I du livre V du code de l'environnement.\n1.2.2. R\u00e9glementation \u00ab Industrial Emissions Directive \u00bb dite \u00ab IED \u00bb\nAu sens de l'article R. 515-61, la rubrique princip ale est la rubrique 3410-h relative \u00e0 la fabricatio n en quantit\u00e9\nindustrielle par transformation chimique ou biologi que de mati\u00e8res plastiques (polym\u00e8res, fibres synth \u00e9tiques,\nfibres \u00e0 base de cellulose) et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives \u00e0 l a rubrique\nprincipale sont celles associ\u00e9es au document BREF POL.\nLes prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation sont r\u00e9examin\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 515-28\ndu code de l'environnement et des articles R. 515-70 \u00e0 73 du m\u00eame code.\nLe r\u00e9examen p\u00e9riodique est d\u00e9clench\u00e9 \u00e0 chaque publi cation au journal officiel de l'Union Europ\u00e9enne de s\nconclusions sur les meilleures techniques disponibles relative au BREF WGC \u00ab Syst\u00e8mes communs de traitement et\nde gestion des eaux r\u00e9siduaires et des effluents ga zeux dans l'industrie chimique \u00bb. La premi\u00e8re publication en ce\nsens date du 12 d\u00e9cembre 2022.\nLes installations de production de polyamide, et le s \u00e9quipements qui leur sont li\u00e9s, respectent les di spositions\nsuivantes :\nDocuments BREF concern\u00e9s N\u00b0 des MTD applicables \u00c9ch\u00e9a nce\nConclusions sur les MTD WGC\n1, 3, 4, 5, 6n 7, 14, 19, 20, 23\n3, 8\nImm\u00e9diat\nEn 2026\nConclusions sur les MTD CWW \u00ab sys-\nt\u00e8mes communs de traitement et de\ngestion des eaux et gaz r\u00e9siduels\ndans l'industrie chimique\n1, 2, 3, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 22, 23\n4\nImm\u00e9diat\nAdapt\u00e9e selon article 3.4.2 du pr\u00e9-\nsent arr\u00eat\u00e9\nBREF  transversal  EFS  \u00ab Emissions\ndues au stockage des mati\u00e8res dan-\ngereuses ou en vrac \u00bb\n1 \u00e0 4, 7, 10, 16, 17, 18, 21 \u00e0 24, 27, 30,\n32 \u00e0 37, 45, 49, 55 \u00e0 60, 71, 72 Imm\u00e9diat\nBREF  transversal  ENE  \u00ab Efficacit\u00e9\n\u00e9nerg\u00e9tique \u00bb 1 \u00e0 17, 19, 21 \u00e0 28 Imm\u00e9diat\nBREF POL \u00ab Polym\u00e8res \u00bb 1, 5, 6, 7, 9, 10, 15, 17, 19 Imm\u00e9diat\n1. 3. Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation\nLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux  et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont di spos\u00e9s,\nam\u00e9nag\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et don n\u00e9es techniques contenus dans les diff\u00e9rents dossie rs\nd\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant.\n1. 4. Cessation d'activit\u00e9\nL'usage futur du site en cas de cessation \u00e0 prendre en compte est \u00e0 vocation industrielle.\nLes mesures prises seront notamment :\n l'\u00e9vacuation et l'\u00e9limination des produits dangereux et des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site ;\n la suppression des risques d'incendie et d'explosion.\n1. 5. Garanties financi\u00e8res\nNon concern\u00e9.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 BOSTIK  \u00e0 exploiter une unit\u00e9 de\nproduction de polyamides sur le territoire de la commune de Privas 10\n1. 6. Implantation\nNon concern\u00e9.\n1. 7. Documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :\n le dossier de demande d'autorisation initial et ses mises \u00e0 jour,\n les plans tenus \u00e0 jour,\n les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0 d\u00e9clar ation\nnon couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,\n les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistremen ts et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles, e n cas\nd'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,\n les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations  soumises \u00e0 autorisation, pris en application de la\nl\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\n tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v \u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans le pr\u00e9sen t\narr\u00eat\u00e9 ; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, m ais dans ce cas des dispositions doivent \u00eatre prise s\npour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es au minimum.\nCe dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site.\n2. Protection de la qualit\u00e9 de l'air\nSauf mention particuli\u00e8re, les concentrations, flux  et volumes de gaz ci-apr\u00e8s quantifi\u00e9s sont rapport \u00e9s \u00e0 des\nconditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) apr\u00e8s d\u00e9duction de la vapeur\nd'eau (gaz secs).\n2. 1. Conception des installations\nLes installations doivent \u00eatre con\u00e7ues, implant\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re \u00e0 limiter les \u00e9missions ( fum\u00e9es, gaz,\npoussi\u00e8res ou odeurs) \u00e0 l'atmosph\u00e8re. Ces installat ions doivent, dans toute la mesure du possible, \u00eatr e munies de\ndispositifs permettant de collecter et canaliser le s \u00e9missions qui sont trait\u00e9es en tant que de besoin , notamment\npour respecter les valeurs limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes dispositifs d'\u00e9vacuation sont munis d'orifices obturables et accessibles, plac\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9al iser des\nmesures repr\u00e9sentatives.\nLa forme des chemin\u00e9es ou conduits d'\u00e9vacuation, no tamment dans la partie la plus proche du d\u00e9bouch\u00e9, doit\n\u00eatre con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents rejet\u00e9s.\nLes d\u00e9bouch\u00e9s \u00e0 l'atmosph\u00e8re de ces dispositifs doivent \u00eatre \u00e9loign\u00e9s au maximum des habitations.\n2. 2. Limitation des rejets\nLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et en flux, pour les\npoints r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. On  entend par flux de polluant la masse de polluant r ejet\u00e9e par\nunit\u00e9 de temps. Lorsque la valeur limite est exprim \u00e9e en flux sp\u00e9cifique, ce flux est calcul\u00e9, sauf di spositions\ncontraires, \u00e0 partir d'une production journali\u00e8re.\nParam\u00e8tre Code CAS\nR\u00e9acteurs et d\u00e9poussi\u00e9reurs\nConcentration\nmg/Nm\u00b3\nPoussi\u00e8res, y compris\nparticules fines - 5\nCOV totaux - 20\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 BOSTIK  \u00e0 exploiter une unit\u00e9 de\nproduction de polyamides sur le territoire de la commune de Privas 11\nParam\u00e8tre Code CAS\nChaudi\u00e8re\nConcentration\nmg/Nm\u00b3\nCO 10\nNOx, exprim\u00e9 en NO2 14797-65-0 150\n2. 3. Surveillance des rejets dans l'atmosph\u00e8re\n2.3.1. Surveillance des \u00e9missions atmosph\u00e9riques canalis\u00e9es\nL'exploitant assure une surveillance annuelle des p oussi\u00e8res \u00e9mises en sortie des d\u00e9poussi\u00e9reurs du si te sur les\nann\u00e9es 2024 \u00e0 2025. \u00c0 partir de l'ann\u00e9e 2026, cette fr\u00e9quence de surveillance est port\u00e9e \u00e0 une fois tous les 3 ans.\n2.3.2. Surveillance des \u00e9missions diffuses\nNon concern\u00e9.\n3. Protection des milieux aquatiques\n3. 1. Pr\u00e9l\u00e8vements et consommations d'eau\nLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu, non li\u00e9s \u00e0 l a lutte contre un incendie ou aux exercices de seco urs, sont\nautoris\u00e9s dans les quantit\u00e9s suivantes :\nOrigine de la\nressource\nNom de la\nmasse d'eau\nou de la\ncommune du\nr\u00e9seau\nCode national\nde la masse\nd'eau\n(compatible\nSANDRE)\nCoordonn\u00e9es\ndu point de\npr\u00e9l\u00e8vement\nEn Lambert 93\nPr\u00e9l\u00e8vement maximal\nPr\u00e9l\u00e8vement maximal\nJournalier\n(m\u00b3/j)\nAnnuel (m\u00b3/an)\nR\u00e9seau d'eau Commune de\nPrivas - - - 20 000\nLe d\u00e9bit de fuite maximal des eaux pluviales (sans prise en compte du caniveau d'eau pluviales externe s au site\nlongeant l'emprise des terrains c\u00f4t\u00e9 sud et ouest) vers le milieu naturel est de 3 l/s/ha (hors pluie de r\u00e9currence\nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 d\u00e9cennal), soit 54 m\u00b3/h.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 BOSTIK  \u00e0 exploiter une unit\u00e9 de\nproduction de polyamides sur le territoire de la commune de Privas 12\n3. 2. Conception et gestion des r\u00e9seaux et points de rejet\n3.2.1. Points de rejet\nL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9r entes cat\u00e9gories d'effluents suivantes : eaux us\u00e9es  industrielles,\neaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es, eaux de refroidissement, eaux vannes, etc.\nLes diff\u00e9rents effluents aqueux sont trait\u00e9s de man i\u00e8re appropri\u00e9e en vue d'un possible recyclage/valo risation ou\nde leur \u00e9limination en tant que d\u00e9chet. Ces effluents liquides peuvent \u00eatre rejet\u00e9s dans le r\u00e9seau d'eaux communal\nsous r\u00e9serve de leur acceptation par le gestionnaire du r\u00e9seau.\nLes r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l '\u00e9tablissement aboutissent au(x) point(s) de rejet externe(s) qui\npr\u00e9sente(nt) les caract\u00e9ristiques suivantes :\nR\u00e9f. Nature des effluents Exutoire du rejet\nMilieu naturel r\u00e9cepteur ou\nStation de traitement\ncollective\nConditions de\nraccordement\nPoint n\u00b01 Eaux pluviales R\u00e9seau communal des\neaux pluviales\nRivi\u00e8re Ouv\u00e8ze - code\nSandre V6--0200 N\u00e9ant\nPoint n\u00b02 Eaux r\u00e9siduaires\nindustrielles\nR\u00e9seau communal des\neaux us\u00e9es\nStation d'\u00e9puration de\nPrivas \u2013 Code Sandre\n060907186001\nB\u00e2che de 50 m\u00b3 \u2013\nConvention et\nautorisation\n3.2.2. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLa r\u00e9frig\u00e9ration en circuit ouvert n'est pas autoris\u00e9e.\n3.2.3. Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouv rages de rejet\nPour le rejet dans le milieu naturel : \nLes dispositifs de rejet des effluents liquides sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 :\n r\u00e9duire autant que possible la perturbation apport\u00e9e au milieu r\u00e9cepteur, aux abords du point de rejet, en\nfonction de l'utilisation de l'eau \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate et \u00e0 l'aval de celui-ci,\n ne pas g\u00eaner la navigation (le cas \u00e9ch\u00e9ant).\nIls doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu r\u00e9cepteur.\nEn cas d'occupation du domaine public, une convention sera pass\u00e9e avec le service de l'Etat comp\u00e9tent.\nPour le rejet dans une station collective :\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la collectivit\u00e9 \u00e0 laquelle\nappartient le r\u00e9seau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la\nsant\u00e9 publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Pr\u00e9fet.\n3. 3. Limitation des rejets\nLes valeurs limites d'\u00e9missions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de m\u00e9lange,  des normes\nde qualit\u00e9 environnementales d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2005 susvis\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2010\nsusvis\u00e9 et le cas \u00e9ch\u00e9ant par les dispositions du SDAGE ou du SAGE.\nLes eaux r\u00e9siduaires respectent les valeurs limites  en concentration et flux ci-dessous (avant rejet a u milieu\nconsid\u00e9r\u00e9).\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 BOSTIK  \u00e0 exploiter une unit\u00e9 de\nproduction de polyamides sur le territoire de la commune de Privas 13\nPoint de rejet r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b01\n\u2022 pH : 6,5 \u00e0 9\nParam\u00e8tre Code SANDRE\nRejet n\u00b0 1\nConcentration maximale (mg/l)\nMES (mati\u00e8res en suspension) 1305 30\nDCO (demande chimique en\noxyg\u00e8ne) 1314 20\nDBO5 (demande biologique en\noxyg\u00e8ne \u00e0 5 jours) 1313 3\nNH4\n+ (ammonium) 1335 0,1\nIndice hydrocarbures 7007 10\nPoint de rejet r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b02\n\u2022 pH : 5 ,5 \u00e0 8,5\n\u2022 temp\u00e9rature inf\u00e9rieure \u00e0 30 \u00b0C\nParam\u00e8tre Code SANDRE\nRejet n\u00b0 2\nConcentration maximale (mg/l)\nMES 1305 600\nDCO 1314 2000\nDBO5 1313 800\nNH4\n+ 1335 0,1\nIndice hydrocarbures 7007 10\nAzote global 1551 150\nPhosphore total 1350 50\nIndice ph\u00e9nol 1440 0,3\n3. 4. Surveillance des pr\u00e9l\u00e8vements et des rejets\n3.4.1. Relev\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau\nL'exploitant rel\u00e8ve \u00e0 fr\u00e9quence mensuelle les quantit\u00e9s d'eaux issues du r\u00e9seau public.\n3.4.2. Contr\u00f4le des rejets\nL'exploitant r\u00e9alise au moins une fois par an un co ntr\u00f4le sur les points de rejets 1 et 2 mentionn\u00e9s a u paragraphe\n3.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3. 5. Surveillance des effets sur les milieux aquatiques et les sols\n3.5.1. Surveillance des eaux souterraines\nLe r\u00e9seau de surveillance se compose des ouvrages suivants :\nPt de mesure Localisation par rapport au site (amont\nou aval)\nAquif\u00e8re capt\u00e9 (superficiel ou profond),\nmasse d'eau\nProfondeur de\nl'ouvrage\nPZ1 amont Nappe alluviale de l'Ouv\u00e8ze 10 m\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 BOSTIK  \u00e0 exploiter une unit\u00e9 de\nproduction de polyamides sur le territoire de la commune de Privas 14\nPZ2 aval Nappe alluviale de l'Ouv\u00e8ze 10 m\nPZ3 aval Nappe alluviale de l'Ouv\u00e8ze 10 m\nPZ4 aval Nappe alluviale de l'Ouv\u00e8ze 10 m\nPZ5 aval Nappe alluviale de l'Ouv\u00e8ze 10 m\nLa localisation des ouvrages est pr\u00e9cis\u00e9e sur le plan joint en annexe 2.\nL'exploitant proc\u00e8de \u00e0 l'analyse des eaux souterraines dans les conditions suivantes :\nParam\u00e8tres\nPoints de mesure Fr\u00e9quence des analyses\nNom Code SANDRE\nZinc 1383 PZ1-PZ2-PZ3-PZ4-PZ5 Quinquennale \u00e0 partir\nde 2030\nIndice hydrocarbures 1442 PZ1-PZ2-PZ3-PZ4-PZ5 Quinquennale \u00e0 partir\nde 2030\n3.5.2. Surveillance des sols\nLa surveillance des sols est effectu\u00e9e sur les poin ts S1, S2 et S3 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sur le plan en annexe 2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sont r\u00e9alis\u00e9s tous les  10 ans. La prochaine campagne sera effectu\u00e9e duran t l'ann\u00e9e\n2033 sur les param\u00e8tres Zinc, azote Kjeldahl, nitrates, nitrite et ammonium.\n3. 6. Dispositions en cas de s\u00e9cheresse\nL'exploitant met en \u0153uvre, selon le niveau de vigil ance activ\u00e9, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9parteme ntal ou\ninterd\u00e9partemental cadre s\u00e9cheresse. \nUne adaptation/exemption vis-\u00e0-vis des r\u00e9ductions de consommation d'eau fix\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9part emental\n(ou interd\u00e9partemental) est possible sous r\u00e9serve que ce dernier le pr\u00e9voit et que l'exploitant soit e n capacit\u00e9 de\nd\u00e9montrer que ses pr\u00e9l\u00e8vements ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits  au minimum, au travers de la tenue d'un plan de so bri\u00e9t\u00e9\nhydrique, tenu \u00e0 disposition de l'inspection afin de justifier du b\u00e9n\u00e9fice de l'exemption en cas de contr\u00f4le.\n4. Autorisations embarqu\u00e9es\nNon concern\u00e9.\n5. Protection du cadre de vie\n5.1. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation\nLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement les valeurs suivantes\npour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :\nP\u00e9riode de jour : de 7 h \u00e0 22 h,(sauf\ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)\nP\u00e9riode de nuit : de 22 h \u00e0 7 h,(ainsi que\ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)\nPoints de mesure 1 \u00e0 4 65\u00a0dB(A) 55\u00a0dB(A)\nLes points de mesures figurent sur le plan en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 BOSTIK  \u00e0 exploiter une unit\u00e9 de\nproduction de polyamides sur le territoire de la commune de Privas 15\n5. 2. Mesures p\u00e9riodiques des niveaux sonores\nUne mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est  effectu\u00e9e trois au maximum apr\u00e8s la signature du p r\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, puis tous les 5 ans.\n6. Pr\u00e9vention des risques technologiques\n6.1. Conception des installations\n6.1.1. Dispositions constructives et comportement au feu\nL'ensemble des b\u00e2timents et installations sont cons truits selon les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits dans la demande\nd'autorisation du 6 f\u00e9vrier 2023, modifi\u00e9e le 15 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9e.\nLes justificatifs attestant du respect des disposit ions constructives sp\u00e9cifiques sont tenus \u00e0 la disp osition de\nl'inspection des installations class\u00e9es.\n6.1.2. D\u00e9senfumage\nNon concern\u00e9.\n6.1.3. Organisation des stockages\nLa nature des produits stock\u00e9s, leur quantit\u00e9 et condition de r\u00e9tention respectent les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits dans l'\u00e9tude\nde dangers annex\u00e9e \u00e0 la demande d'autorisation du 6 f\u00e9vrier 2023, modifi\u00e9e le 15 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9e.\n6.1.4. Installations \u00e9lectriques\nLes installations \u00e9lectriques sont con\u00e7ues, r\u00e9alis\u00e9es et entretenues conform\u00e9ment aux normes en vigueur.\n6.1.5. Accessibilit\u00e9 des engins de secours \u00e0 proximit\u00e9 de l'installation\nLes engins de secours peuvent acc\u00e9der au site soit par l'entr\u00e9e principale de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'est du site ou la\nsortie v\u00e9hicules lourds \u00e0 l'ouest du site, accessibles par le Chemin de Saint Clair.\nLes voies de circulation et acc\u00e8s sont d\u00e9limit\u00e9s, m aintenus en constant \u00e9tat de propret\u00e9 et d\u00e9gag\u00e9s de  tout objet\nsusceptible de g\u00eaner le passage.\nLes v\u00e9hicules dont la pr\u00e9sence est li\u00e9e \u00e0 l'exploitation des installations stationnent sans occasionner de g\u00eane pour\nl'accessibilit\u00e9 des engins des services de secours depuis les voies de circulation, m\u00eame en dehors des  heures\nd'exploitation et ouvertures des installations.\n6.1.6.  Dispositifs de r\u00e9tention et de confinement d es d\u00e9versements et pollutions\naccidentelles\nLe confinement des eaux incendie est effectu\u00e9 par u ne r\u00e9tention dont le volume disponible est au minim um de\n500 m\u00b3. Cette r\u00e9tention est munie d'une vanne de fermeture actionnable en toute circonstance.\n6.2. Autres dispositifs et mesures de pr\u00e9ventions des accidents\nNon concern\u00e9.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 BOSTIK  \u00e0 exploiter une unit\u00e9 de\nproduction de polyamides sur le territoire de la commune de Privas 16\n6.3. Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours\nL'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte  contre l'incendie adapt\u00e9s aux risques \u00e0 d\u00e9fendre, et pr\u00e9cis\u00e9s\ncomme ci-apr\u00e8s :\n des extincteurs en nombre et en qualit\u00e9 adapt\u00e9s aux risques, judicieusement r\u00e9partis dans l'\u00e9tablissement\net notamment \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts de mati\u00e8res com bustibles et des postes de chargement et de\nd\u00e9chargement des produits et d\u00e9chets ;\n de kits antipollution r\u00e9partis sur le site.\nLes moyens de lutte contre l'incendie sont compl\u00e9t\u00e9s par deux poteaux incendie distants de moins de 12 0 m\u00e8tres\ndes b\u00e2timents.\n6.4. Pr\u00e9vention des accidents li\u00e9s au vieillissement\nLes installations et \u00e9quipements figurant dans le dossier de demande d'autorisation environnementale font l'objet\nd'un suivi sp\u00e9cifique afin de pr\u00e9venir les risques d'accidents li\u00e9s \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9 et au vieillissement de celles-ci et de\ns'assurer de leur niveau de s\u00e9curit\u00e9.\nPour ces installations et \u00e9quipements, l'exploitant  \u00e9tablit un \u00e9tat initial, un programme de surveilla nce et met en\n\u0153uvre un plan d'inspection conforme aux dispositions des articles 2 \u00e0 8 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010.\nL'\u00e9tat initial, le programme de surveillance et les  r\u00e9sultats de cette derni\u00e8re, les justificatifs des  interventions\n\u00e9ventuelles sont tenus \u00e0 la disposition des installations class\u00e9es.\n7. Pr\u00e9vention et gestion des d\u00e9chets\n7.1. Pr\u00e9vention et gestion des d\u00e9chets\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement, et l'exploit ation de ses\ninstallations pour respecter les principes d\u00e9finis par l'article L. 541-1 du code de l'environnement :\n1. En priorit\u00e9, de pr\u00e9venir et de r\u00e9duire la product ion et la nocivit\u00e9 des d\u00e9chets, notamment en agissa nt sur\nla conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le r\u00e9emploi, ainsi\nque de diminuer les incidences globales de l'utilis ation des ressources et d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de  leur\nutilisation\n2. De mettre en \u0153uvre une hi\u00e9rarchie des modes de tr aitement des d\u00e9chets consistant \u00e0 privil\u00e9gier, dans\nl'ordre :\na) La pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ;\nb) Le recyclage ;\nc) Toute autre valorisation, notamment la valorisati on \u00e9nerg\u00e9tique ;\nd) L'\u00e9limination.\n7.2. Production de d\u00e9chets, tri, recyclage et valorisation\nLes principaux d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnemen t normal des installations sont ceux mentionn\u00e9s dan s la\ndemande d'autorisation en date du 6 f\u00e9vrier 2023, modifi\u00e9 le 15 f\u00e9vrier 2024.\n7.3. Limitation du stockage sur site\nLa quantit\u00e9 de d\u00e9chets entrepos\u00e9s sur le site est l imit\u00e9e afin de ne pas occasionner de g\u00e8ne pour le v oisinage\n(odeurs, envols).\nCes d\u00e9p\u00f4ts sont tenus en \u00e9tat constant de propret\u00e9, dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risque de pollution\n(pr\u00e9vention d'un lessivage par les eaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des eaux superficielles ou souterraines).\nEn particulier, les stockages de d\u00e9chets dangereux sont r\u00e9alis\u00e9s sur des aires dont le sol est imperm\u00e9 able et\nr\u00e9sistant aux produits qui y sont d\u00e9pos\u00e9s. Ces aire s sont nettement d\u00e9limit\u00e9es, con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 c ontenir les\n\u00e9ventuels d\u00e9versements accidentels et si possible normalement couvertes, sinon les eaux pluviales sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es\net trait\u00e9es.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 BOSTIK  \u00e0 exploiter une unit\u00e9 de\nproduction de polyamides sur le territoire de la commune de Privas 17\n8. Conditions particuli\u00e8res applicables \u00e0 certaines installations\n8.1. Conditions particuli\u00e8res applicables \u00e0 certaines installations \nSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation en vigueur, son t notamment applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement les presc riptions\nqui le concernent des textes cit\u00e9s ci-dessous :\nDates Textes\n03/08/2018 Arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique 2910\n04/10/2010 Arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9ve ntion des risques accidentels au sein des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation\n31/01/2008 Arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions\npolluantes et des d\u00e9chets\n02/02/1998\nArr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements e t \u00e0 la consommation d'eau, ainsi qu'aux\n\u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9e s pour la protection de l'environnement\nsoumises \u00e0 autorisation\n23/01/1997 Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation d es bruits \u00e9mis dans l'environnement par les\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\n31/03/1980\nArr\u00eat\u00e9  du  31  mars  1980  portant  r\u00e9glementation  des  i nstallations  \u00e9lectriques  des\n\u00e9tablissements r\u00e9glement\u00e9s au titre de la l\u00e9gislati on sur les installations class\u00e9es susceptibles\nde pr\u00e9senter des risques d'explosion\n8.2. Modifications et compl\u00e9ments apport\u00e9s aux prescriptions des actes ant\u00e9rieurs\nLes prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2000-178 du 11 f\u00e9vrier 2000, modifi\u00e9es par l'arr\u00ea t\u00e9 pr\u00e9fectoral\n07-2016-04-04-005 du 4 avril 2016, sont abrog\u00e9es et  remplac\u00e9es par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \u00e0 compter\nde sa notification \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BOSTIK.\n8.3. Conditions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la rubrique 1510\nSeules les dispositions des points 1 (\u00e0 l'exception  du point 1. 8.), 2.III (uniquement le premier alin \u00e9a), 3. 1, 3. 5, 8\n(uniquement le premier alin\u00e9a), 9 (sauf les alin\u00e9as  2, 3 7 \u00e0 9), 10 (sauf le point 1), 12 (Les mots \u00ab et d\u00e9clenche le\ncompartimentage de la ou des cellules sinistr\u00e9es \u00bb ne sont pas applicables.), 13 (Les mots : \u00ab Les poi nts d'eau\nincendie sont distants entre eux de 150 m\u00e8tres maximum (les distances sont mesur\u00e9es par les voies praticables aux\nengins des services d'incendie et de secours) \u00bb, ne sont pas applicables.), 14 (alin\u00e9a 4), 15 (sauf alin\u00e9as 2 et 4), 16, 19,\n20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 de l'annexe II de l'arr\u00ea t\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 11/04/2017 relatif aux pr escriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis  \u00e0 la rubrique 1510, ainsi que son annexe VIII poin t 1, pour le\nr\u00e9gime de la d\u00e9claration sont applicables aux cellu les existantes de stockages de mat\u00e9riaux combustibl es\nl'\u00e9tablissement.\nLe point 12 cit\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est applicable au plus tard le 1\ner janvier 2025.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 BOSTIK  \u00e0 exploiter une unit\u00e9 de\nproduction de polyamides sur le territoire de la commune de Privas 18\nAvant le 1 er janvier 2026, l'exploitant prend les mesures perme ttant de limiter les effets thermiques en cas\nd'incendie pour les parois nord et est de la cellul e de stockage des produits finis au moyen, si n\u00e9ces saire, de la\ndiminution et r\u00e9organisation des stockages, la mise  en place d'un dispositif s\u00e9paratif EI120, la mise en place d'un\ndispositif de refroidissement ou de tout autre moyen de fiabilit\u00e9 et d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalentes pour r\u00e9duire les effets\nthermiques.\n9. Dispositions finales\n9.1. Caducit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale cesse de p roduire effet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service ou\nr\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour de la notification de l'autor isation, sauf cas de force majeure\nou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai et sans pr\u00e9judice des dispositions des articles R. 211-\n117 et R. 214-97 du code de l'environnement.\nLe  d\u00e9lai  mentionn\u00e9  ci-dessus  est  suspendu  jusqu'\u00e0  l a  notification  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation\nenvironnementale :\n1\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de reco urs devant la juridiction administrative contre l'a rr\u00eat\u00e9\nd'autorisation environnementale ou ses arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires ;\n2\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de reco urs devant la juridiction administrative contre le permis de\nconstruire du projet ou la d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable ;\n3\u00b0  D'une d\u00e9cision devenue irr\u00e9vocable en cas de re cours devant un tribunal de l'ordre judiciaire contre le permis\nde construire du projet, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme.\n9.2. D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours g racieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.  Ce recours\nadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s relatifs au contentieux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  aupr\u00e8s  du  tribunal  administrati f  de  Lyon par  courrier  ou  via  le  site  internet\nhttps://www.telerecours.fr/: \n1\u00b0  Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n2\u00b0  Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-\n3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 a ccomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re f ormalit\u00e9, le\nd\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\n9.3. Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :\n1\u00b0  Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnem entale est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Privas et peut y \u00eatre\nconsult\u00e9e ;\n2\u00b0  Un extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9 \u00e0 la mair ie de Privas pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; un proc\u00e8s-\nverbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;\n3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e s en\napplication de l'article R. 181-38 du code de l'env ironnement, \u00e0 savoir Lyas, Coux, Veyras, Freyssenet , Alissas et\nRochessauve ;\n4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 BOSTIK  \u00e0 exploiter une unit\u00e9 de\nproduction de polyamides sur le territoire de la commune de Privas 19\n9.4. Ex\u00e9cution\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne -Alpes, l'inspection des installations class\u00e9es pou r la\nprotection de l'environnement et monsieur le maire de Privas, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concer ne, de\nveiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BOSTIK.\nFait \u00e0 Privas, le 02 janvier 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nJohn BENMUSSA\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 BOSTIK  \u00e0 exploiter une unit\u00e9 de\nproduction de polyamides sur le territoire de la commune de Privas 20\n\u2014\nAnnexe 1 : plan des points de mesures \u00e0 l'atmosph\u00e8re\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 BOSTIK  \u00e0 exploiter une unit\u00e9 de\nproduction de polyamides sur le territoire de la commune de Privas 21\n\u2014  \u2014\n-\u2014 R HR; AR en rs A\\ Sl\n\"t\nTy\n[||\n- ,\n\u2014An\n\u2014\n.-\n\u2014 \"\nAnnexe 2 : plan d'implantation des pi\u00e9zom\u00e8tres et sondages de sols\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 BOSTIK  \u00e0 exploiter une unit\u00e9 de\nproduction de polyamides sur le territoire de la commune de Privas 22\n\u2014\u2014 | o\nAnnexe 3 : plan de localisation des points de mesures de bruit\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 BOSTIK  \u00e0 exploiter une unit\u00e9 de\nproduction de polyamides sur le territoire de la commune de Privas 23","date":"2025-01-06","first_seen_on":"2025-09-14T00:13:49+00:00","id":"7cb00d2269f596d563fa5cc7464b5ee6b0191e149b8e182e879bf0398711373d","name":"recueil-07-2025-001-recueil-du 02 Janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-02T14:33:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/26449/217495/file/recueil-07-2025-001-recueil-du%2002%20Janvier%202025%20.pdf"}