{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2026-180\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\n65-2026-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur une demande\nde d\u00e9rogation au principe de continuit\u00e9 de l'urbanisation sur la\ncommune d'AZET (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\ndes libert\u00e9s publiques - Bureau Collectivit\u00e9s Territoriales\n65-2026-06-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur une demande\nde d\u00e9rogation au principe de continuit\u00e9 de l'urbanisation sur la\ncommune de SALLES (4 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-06-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur une demande de\nd\u00e9rogation au principe de continuit\u00e9 de\nl'urbanisation sur la commune d'AZET\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur une demande de d\u00e9rogation au principe de\ncontinuit\u00e9 de l'urbanisation sur la commune d'AZET 3\nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b045 202.6 06 \u2014AC~ 00003statuant sur une demande de d\u00e9rogation au principe de continuit\u00e9 de l'urbanisationsur la commune d'AZETLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.111-4, L.111-5, L122-7 alin\u00e9a III;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L112-1-1 et D112-1-11 ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2025 portant nomination de Madame Emeline BARRIEREen qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 portant cr\u00e9ation et composition de la commissionD\u00e9partementale de la Pr\u00e9servation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (CDPENAF) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration motiv\u00e9e n\u00b0 2026-24, du conseil municipal d'AZET en date du 22 avril 2026,re\u00e7ue le 27 avril 2026, sollicitant, en application de l'article L111-4 alin\u00e9a 4 du code del'urbanisme, une d\u00e9rogation a la r\u00e8gle de continuit\u00e9 de l'urbanisation pour le projetd'installation d'une Tiny-House sur un terrain de 2 918 m\u00b0 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la CDPENAF en date du 19 mai 2026 ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L-122-7 alin\u00e9a III du Code de l'urbanisme, dans lescommunes situ\u00e9es en zone de montagne, des constructions qui ne sont pas situ\u00e9es encontinuit\u00e9 des bourgs, villages, hameaux ou groupes de constructions traditionnels existantspeuvent \u00eatre autoris\u00e9es par le pr\u00e9fet apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de lapr\u00e9servation des esp\u00e8ces naturelles, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;Consid\u00e9rant en l'esp\u00e8ce que la commune d'AZET est soumise aux dispositions de la Loimontagne et que le projet d'installation d'une Tiny-House est situ\u00e9 en discontinuit\u00e9 del'urbanisation existante ;Consid\u00e9rant qu'en application de ce m\u00eame article, la d\u00e9rogation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que sil'urbanisation envisag\u00e9e :- ne porte pas atteinte \u00e0 la sauvegarde des espaces naturels des paysages,- ne porte pas atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques,- n'entra\u00eene pas un surcro\u00eet important de d\u00e9penses publiques,\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur une demande de d\u00e9rogation au principe de\ncontinuit\u00e9 de l'urbanisation sur la commune d'AZET 4\n- ne porte pas atteinte disproportionn\u00e9e aux activit\u00e9s agricoles ;Consid\u00e9rant en l'esp\u00e8ce, que la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par la commune d'AZET,pour autoriser la r\u00e9alisation d'un projet d'installation d'une Tiny-House, pour l'habitat, sur uneparcelle situ\u00e9e hors des parties urbanis\u00e9es du territoire communal entre dans le champd'application de l'article L111-4 du Code de l'urbanisme;Consid\u00e9rant au regard des donn\u00e9es d\u00e9mographiques issues des donn\u00e9es INSEE, sourceofficielle servant \u00e0 l'\u00e9tude de la population, qu'il ressort pour la commune d'AZET, unepopulation de 158 habitants en 2011, 154 en 2016 soit une population en diminution avec 149habitants en 2026, et que le projet vise \u00e0 \u00e9viter une diminution de la population communale;Consid\u00e9rant que le projet est accompagn\u00e9 de l'avis CAUE et qu'il respecte les crit\u00e8res de lacharte agritouristique d\u00e9partementale ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles,pastorales et foresti\u00e8res ;Consid\u00e9rant que cette parcelle est desservie par les diff\u00e9rents r\u00e9seaux n'entrainant aucuned\u00e9pense publique;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;ARR\u00caTEArticle 1: La demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par la commune d'AZET, en application del'article L111-4 alin\u00e9a 4 du Code de l'urbanisme, pour l'ouverture \u00e0 l'urbanisation de la parcellecadastr\u00e9e section A n\u00b0 982, pour le projet d'installation d'une Tiny-House pr\u00e9sent\u00e9 parMonsieur S\u00e9bastien et Madame Elsa CURIE, est accept\u00e9e.Article 2: Copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et du dossier annex\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9 en mairie d'Azet. Avis dece d\u00e9p\u00f4t sera donn\u00e9 par affichage pendant une dur\u00e9e de UN MOIS.Fait a Tarbes, le 1 6 JUIN 2026Le pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nD\u00e9lais et voies et movens de recours (anplication de la loi n\u00b02000-231 du 12 avril 2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits en recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\u2014 soit Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,_\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 PARIS,- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU CEDEXou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www telerecoursfrApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.\norefecture;@hautes-pvrenees.qouv fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur une demande de d\u00e9rogation au principe de\ncontinuit\u00e9 de l'urbanisation sur la commune d'AZET 5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-06-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur une demande de\nd\u00e9rogation au principe de continuit\u00e9 de\nl'urbanisation sur la commune de SALLES\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur une demande de d\u00e9rogation au principe de\ncontinuit\u00e9 de l'urbanisation sur la commune de SALLES 6\nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 45-2086 - OG -46- 0000.statuant sur une demande de d\u00e9rogation au principe de continuit\u00e9 de l'urbanisationsur la commune de SALLESLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.111-4, L.111-5, L122-7 alin\u00e9a III;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D112-1-11 ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2025 portant nomination de Madame Emeline BARRI\u00c8REen qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 portant cr\u00e9ation et composition de la commissionD\u00e9partementale de la Pr\u00e9servation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (CDPENAF) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration motiv\u00e9e du conseil municipal de SALLES en date du 20 f\u00e9vrier 2026, re\u00e7uele 25 f\u00e9vrier 2026, sollicitant, en application de l'article L111-4 alin\u00e9a 4 du code del'urbanisme, une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle de continuit\u00e9 de l'urbanisation pour le projetconstruction d'une habitation sur un terrain de 2 380 m\u00b0 sur la parcelle, cadastr\u00e9e section B n\u00b0245;Vu la demande de saisine du 11 mars 2026 de Monsieur le maire de SALLES en date du 11 mars2026, sign\u00e9e par Monsieur Jean-Pierre HOURCADE ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la CDPENAF en date du 19 mai 2026 ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L122-7 alin\u00e9a III du Code de l'urbanisme, dans lescommunes situ\u00e9es en zone de montagne, des constructions qui ne sont pas situ\u00e9es encontinuit\u00e9 des bourgs, villages, hameaux ou groupes de constructions traditionnels existantspeuvent \u00eatre autoris\u00e9es par le pr\u00e9fet apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de lapr\u00e9servation des esp\u00e8ces naturelles, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;Consid\u00e9rant en l'esp\u00e8ce que la commune de SALLES est soumise aux dispositions de la Loimontagne et que le projet de construction d'une habitation sur un terrain de 2 380 m\u00b0 endiscontinuit\u00e9 de l'urbanisation existante ;Consid\u00e9rant qu'en application du m\u00eame article, la d\u00e9rogation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que sil'urbanisation envisag\u00e9e :- ne porte pas atteinte \u00e0 la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,\nus.frAnh | \u00c0 CHAR\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur une demande de d\u00e9rogation au principe de\ncontinuit\u00e9 de l'urbanisation sur la commune de SALLES 7\n- ne compromet pas les objectifs du document d'urbanisme intercommunal (PLUI) en cours delancement,- ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux activit\u00e9s agricoles,- n'entra\u00eene pas un surcro\u00eet important de d\u00e9penses publiques ;Consid\u00e9rant en l'esp\u00e8ce, que le projet de construction d'une habitation sur un terrain de2 380 m? r\u00e9pond \u00e0 un int\u00e9r\u00eat communal av\u00e9r\u00e9, li\u00e9 \u00e0 l'accueil d'une nouvelle famille et \u00e0 unecroissance d\u00e9mographique constante, la population de la commune de SALLES ayant \u00e9volu\u00e9de 202 habitants en 2011 \u00e0 248 habitants en 2022 ;Consid\u00e9rant par ailleurs que cette parcelle fait partie de la future et unique zoned'urbanisation pr\u00e9vue par la commune dans le cadre de l'am\u00e9nagement de son territoire d\u00e8sque l'intercommunalit\u00e9 lancera le PLUI ;Consid\u00e9rant que le projet se situant au c\u0153ur du village, en bordure de voie et en coh\u00e9renceavec l'urbanisme des autres rues du village, r\u00e9pond \u00e9galement \u00e0 la volont\u00e9 de la commune dene pas permettre l'urbanisation en extension du village;Consid\u00e9rant que le projet est d'ores et d\u00e9j\u00e0 desservi par les diff\u00e9rents r\u00e9seaux et n'engendre,de ce fait, aucun surcroit de d\u00e9penses publiques ;Consid\u00e9rant qu'au vu de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, la commission d\u00e9partementale de lapr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a \u00e9mis un avis favorableconforme, le 19 mai 2026 ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARRETEArticle 1: La demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de SALLES, en application del'article L111-4 du Code de l'urbanisme, pour l'ouverture \u00e0 l'urbanisation de la parcellecadastr\u00e9e section B n\u00b0 245, pour le projet de construction d'une habitation sur un terrain de2 380 m\u00b0 est accept\u00e9e.Article 2: Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et du dossier annex\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9 en mairie de SALLES. Avisde ce d\u00e9p\u00f4t sera donn\u00e9 par affichage pendant une dur\u00e9e de UN MOIS.\nFait \u00e0 Tarbes, le 1 6 JUIN 2075Le pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,v\nD\u00e9lais et voies et movens de recours (application de la loi n\u00b02000-231 du 12 avril 2000)\norefecture@hautes-pyrenees\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur une demande de d\u00e9rogation au principe de\ncontinuit\u00e9 de l'urbanisation sur la commune de SALLES 8\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :ie soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES ~ Cedex 9,\u2014 soit Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU CEDEXou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www .telerecoursfrApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur une demande de d\u00e9rogation au principe de\ncontinuit\u00e9 de l'urbanisation sur la commune de SALLES 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur une demande de d\u00e9rogation au principe de\ncontinuit\u00e9 de l'urbanisation sur la commune de SALLES 10","date":"2026-06-16","first_seen_on":"2026-06-16T17:37:38+00:00","id":"7cbd4a013238c4a918f4c43c98ba94bb42231d12c010b35ae99f8a43245d0de8","name":"recueil-65-2026-180-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-06-16T14:34:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/24142/171408/file/recueil-65-2026-180-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}