{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2026-220\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes /\n40-2026-07-07-00005 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00ba 2026-976 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2003 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention\ndes nuisances sonores et \u00e0 la lutte contre les bruits du voisinage (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2026-07-07-00005\nARR\u00caT\u00c9 n\u00ba 2026-976 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2003 relatif\n\u00e0 la pr\u00e9vention des nuisances sonores et \u00e0 la\nlutte contre les bruits du voisinage\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-07-07-00005 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00ba 2026-976 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2003\nrelatif \u00e0 la pr\u00e9vention des nuisances sonores et \u00e0 la lutte contre les bruits du voisinage 3\n| 3 Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PR\u00c9FET du travail, des solidarit\u00e9s et de laDES LANDES protection des populationswhet\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026- \u0178T6portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2003 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention desnuisances sonores et \u00e0 la lutte contre les bruits du voisinageLe pr\u00e9fet\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L1312-2,R1336-4 \u00e0 R1336-13, R1337-6 \u00e0 R1337-10-2;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.571-1 \u00e0 L.571-18, R.571-92 \u00e0 R.571-93;Vu le code du travail, et notamment le chapitre Ill du titre VI du livre IV de sa quatri\u00e8mepartie;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,L.2212-5, L.2214-4, L.2215- ;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles L13113, R.610-1 \u00e0 R.610-5, R.623-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fet desLandes;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-482 du 27 mai 2025 relatif \u00e0 la protection des travailleurs contre lesrisques li\u00e9s \u00e0 la chaleur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2003 relatif a la pr\u00e9vention des nuisances sonores et \u00e0la lutte contre les bruits du voisinage, et notamment son article 20 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 2026 n\u00b0 DDETSPP/DIR/2026-0122 portant d\u00e9rogation \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2003 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des nuisances sonores et \u00e0 lalutte contre les bruits du voisinage ; |Vu l'instruction interminist\u00e9rielle du 27 mai 2024 relative \u00e0 la gestion sanitaire des vagues dechaleur en France m\u00e9tropolitaine et l'instruction du ministre du Travail et des Solidarit\u00e9s du22 mai 2026 relative \u00e0 la gestion des vagues de chaleur en 2026 ;Vu le troisi\u00e8me Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC3) du 10 mars2025, notamment en sa mesure 11 sur l'adaptation des conditions de travail au changementclimatique en renfor\u00e7ant les obligations de pr\u00e9vention des employeurs ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-07-07-00005 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00ba 2026-976 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2003\nrelatif \u00e0 la pr\u00e9vention des nuisances sonores et \u00e0 la lutte contre les bruits du voisinage 4\ncorrespond a une canicule extr\u00e9me, exceptionnelle par sa dur\u00e9e, son intensit\u00e9, son extensiong\u00e9ographique, et pr\u00e9sente un fort impact sanitaire pour l'ensemble de la population ;Consid\u00e9rant l'augmentation en fr\u00e9quence et en intensit\u00e9 des \u00e9pisodes caniculaires en Francem\u00e9tropolitaine et dans le d\u00e9partement des Landes, et que la date du 21 juin marque le d\u00e9butseulement de la p\u00e9riode estivale ;Consid\u00e9rant que les travailleurs en ext\u00e9rieur figurent parmi les populations vuln\u00e9rablesparticuli\u00e8rement expos\u00e9es en cas de vague de chaleur extr\u00eame, en raison de la naturestructurellement p\u00e9nible et expos\u00e9e de leurs conditions de travail, du fait en particulier :* du caract\u00e8re physiquement exigeant des t\u00e2ches effectu\u00e9es, impliquant souvent desefforts soutenus limitant voire ob\u00e9rant la capacit\u00e9 de thermor\u00e9gulation du corpshumain ;* du port d'\u00e9quipements de protection individuelle couvrants, obligatoires pour las\u00e9curit\u00e9 des travailleurs et susceptibles d'entraver les fonctions physiologiques dethermor\u00e9gulation corporelle, par r\u00e9duction de la transpiration, ce qui accro\u00eetsignificativement le risque de d\u00e9shydratation ;* de l'utilisation fr\u00e9quente de mat\u00e9riels motoris\u00e9s producteurs de chaleur additionnelle,dans des zones d\u00e9j\u00e0 habituellement expos\u00e9es aux al\u00e9as climatiques, notamment auxrayonnements solaires et cons\u00e9quemment d\u00e9j\u00e0 chaudes, cr\u00e9ant un environnementthermique cumulatif particuli\u00e8rement contraignant ;* de l'impossibilit\u00e9, dans certaines configurations de travail, de mettre en \u0153uvre desmesures de pr\u00e9vention r\u00e9ellement efficaces, en raison de contraintes techniques(espace limit\u00e9, absence d'\u00e9lectricit\u00e9, impossibilit\u00e9 d'ombrage mobile, chantier \u00e0 cielouvert), ce qui rend l'exposition au risque thermique in\u00e9vitable ;Consid\u00e9rant que cette demande s'inscrit dans une d\u00e9marche de pr\u00e9vention et vise \u00e0permettre aux entreprises du paysage de b\u00e9n\u00e9ficier de dispositions comparables \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0accord\u00e9es \u00e0 d'autres secteurs exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s en ext\u00e9rieur;Consid\u00e9rant que la m\u00eame consid\u00e9ration doit s'appliquer \u00e0 l'ensemble des salari\u00e9s travaillanten ext\u00e9rieur;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que les conditions climatiques et situations de travail pr\u00e9cit\u00e9es,qui engendrent des risques accrus pour la sant\u00e9 des personnes expos\u00e9es durablement \u00e0 cestemp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es, justifient une d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25novembre 2003, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des professionnels travaillant en ext\u00e9rieur,en permettant l'adaptation par leurs employeurs de l'organisation du travail, et notammentdes horaires de travail ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-07-07-00005 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00ba 2026-976 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2003\nrelatif \u00e0 la pr\u00e9vention des nuisances sonores et \u00e0 la lutte contre les bruits du voisinage 5\nArticle 5L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 2026 n\u00b0 DDETSPP/DIR/2026-0122 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2003 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des nuisances sonores et \u00e0 la luttecontre les bruits du voisinage, est abrog\u00e9.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication :* _ d'un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Landes;+ _ d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s de la ministre de la Sant\u00e9, des Familles, de l'Autonomie etdes Personnes Handicap\u00e9es ;+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, par voie postale \u00e0l'adresse \u00ab Villa Noulibos, 50, cours Liautey, CS 50543, 64010 Pau CEDEX\u00bb, ou par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Article 7La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Dax, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale des Landes de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le colonel commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, les maires des Landes, sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Le 07 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet, :\nGilles CLAVREUL\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-07-07-00005 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00ba 2026-976 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2003\nrelatif \u00e0 la pr\u00e9vention des nuisances sonores et \u00e0 la lutte contre les bruits du voisinage 6","date":"2026-07-08","first_seen_on":"2026-07-08T17:47:31+00:00","id":"7cbe4236f7981a2f367118a8fa3d81be6806b225537fc53254e6ce08c0846042","name":"recueil-40-2026-220-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-07-08T14:53:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/41099/333389/file/recueil-40-2026-220-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}