{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-032\nPUBLI\u00c9 LE 23 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSSICRET/CR/SR\n14-2024-01-16-00009 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION SUR L\u25a1AUTOROUTE A13 POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE\nPOSE DES PORTIQUES DANS LE CADRE DES TRAVAUX PR\u00c9PARATOIRES A\nLA MISE EN PLACE DE LA CIRCULATION EN FLUX LIBRE AU PR 214+700 (4\npages) Page 3\nDSDEN du Calvados /\n14-2024-01-22-00001 - Brevet National de S\u00e9curit\u00e9 et de Sauvetage\nAquatique (1 page) Page 8\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux /\n14-2024-01-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de mandatement d'office d'une facture de la\nsoci\u00e9t\u00e9 R\u00e9par Stores (2 pages) Page 10\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-01-16-00009\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION SUR L\u25a1AUTOROUTE A13 POUR\nPERMETTRE LES TRAVAUX DE POSE DES\nPORTIQUES DANS LE CADRE DES TRAVAUX\nPR\u00c9PARATOIRES A LA MISE EN PLACE DE LA\nCIRCULATION EN FLUX LIBRE AU PR 214+700\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-16-00009 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION SUR L\u25a1AUTOROUTE A13 POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE POSE DES PORTIQUES DANS LE CADRE DES TRAVAUX\nPR\u00c9PARATOIRES A LA MISE EN PLACE DE LA CIRCULATION EN FLUX LIBRE AU PR 214+700\n3\n- Direction D\u00e9partementalePRE FET des Territoires et de la MerDU CALVADOS ; p eService des syst\u00e8mes d'information, de la circulationLibert\u00e9 routi\u00e8re et de I'expertise territoriale\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L''AUTOROUTE A13POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE POSE DES PORTIQUES DANS LE CADRE DESTRAVAUX PR\u00c9PARATOIRES A LA MISE EN PLACE DE LA CIRCULATION EN FLUX LIBREAU PR 214+700\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1962 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret du 29 octobre 1990 modifi\u00e9 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 desautoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et desexploitations d'autoroutes ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre I-8\u00e8M\u00a9 partie-signalisation temporaire)approuv\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels des 5 et 6 novembre 1992 modifi\u00e9s ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national ;VU la demande faite par la SAPN, en date du 20 novembre 2023 pour s\u00e9curiser le personnel travaillant surle chantier ; 'VU l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental du Calvados en date du 20 novembre 2023 ;VU l'avis favorable de la DIRNO en date du 19 d\u00e9cembre 2023 ;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 21 novembre 2023 ;VU l'avis favorable des mairies de Sannerville, de Banneville la Campagne, de Troarn, de Fr\u00e9nouville, et deCagny en date du 27 d\u00e9cembre 2023 ;VU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable des mairies de Mondeville et de Giberville ;\nCONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant I'ex\u00e9cution des travaux de posedes portiques pour le passage en flux libre au niveau du PR 214+700 de l'autoroute A13,\nSUR PROPOSITION de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nPage 1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-16-00009 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION SUR L\u25a1AUTOROUTE A13 POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE POSE DES PORTIQUES DANS LE CADRE DES TRAVAUX\nPR\u00c9PARATOIRES A LA MISE EN PLACE DE LA CIRCULATION EN FLUX LIBRE AU PR 214+700\n4\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0\"Dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires de poses des portiques pour la mise en ceuvre du passage en fluxlibre de l'autoroute A13, la SAPN est autoris\u00e9e \u00e0 restreindre la circulation sur ladite autoroute, selon lesmodalit\u00e9s d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2Les conditions pr\u00e9paratoires de pose du portique de circulation en flux libre faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 r\u00e9pondent aux caract\u00e9ristiques suivantes :Dates pr\u00e9visionnelles : Nuits du 23 au 25 janvier 2024 de 20h00 \u00e0 06h00.Localisation : PR 214+200 au PR 215+000, dans les deux sens de circulation de l'autoroute A13.Mesures d'exploitation :p Neutralisation de la voie lente du PR 213+200 au PR 215+000 dans le sens Paris vers Caen. Lacirculation s'effectuera sur la voie laiss\u00e9e libre. La vitesse sera progressivement limit\u00e9e \u00e0110 km/h, puis \u00e0 90 km/h. Il sera interdit de d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b031 de Troarn dans le sens Paris vers Caen avecmise en place d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation.de jonction A13 Caen vers A813 avec mise en placed'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation.Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b031 de Troarn dans le sens Caen vers Paris avecmise en place d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation.\u00a9 D\u00e9viation 1 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b031 de Troarn,les usagers emprunteront la RD 675 en direction de Mondeville jusqu'au giratoire de la Cri\u00e9e o\u00f9ils retrouveront toutes les indications de direction.\u00a9 D\u00e9viation 2 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b031 de Troarnsur l'autoroute A13 en direction de Paris, les usagers emprunteront l'A813 vers Cagny puis laRD 613 en direction de Caen. Enfin, les usagers prendront la RD 228 vers D\u00e9mouville et laRD 675 vers Troarn o\u00f9 ils retrouveront toutes les indications de direction.\ne\nLe calendrier pr\u00e9cit\u00e9 est susceptible d'\u00eatre d\u00e9cal\u00e9 de quelques jours en cours de r\u00e9alisation, en fonctiondes intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.ARTICLE 3L'inter distance entre le chantier objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celles pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur, d\u00e8s lors qu'elle ne portepas atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s ainsi que les jours dits \"horschantier\".\nARTICLE 4Des messages d'information relatifs aux travaux pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont diffus\u00e9s, par voieradiophonique (fr\u00e9quence 107.7) et par affichage sur les panneaux \u00e0 messages variables.Les queues de bouchon ou ralentissements sont mat\u00e9rialis\u00e9s \u00e0 l'amont, soit par la pose de panneaux detype AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement et terre-plein central, soitpar un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable.Le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation pourra d\u00e9passer 1200 v\u00e9hicules / heure en sectioncourante.Dans les zones balis\u00e9es, il est mis en place des refuges \u00e9quip\u00e9s de postes d'appel d'urgence tous leskilom\u00e8tres.\nPage 2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-16-00009 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION SUR L\u25a1AUTOROUTE A13 POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE POSE DES PORTIQUES DANS LE CADRE DES TRAVAUX\nPR\u00c9PARATOIRES A LA MISE EN PLACE DE LA CIRCULATION EN FLUX LIBRE AU PR 214+700\n5\nARTICLE 5Les dispositifs de signalisation sont mis en place, entretenus et d\u00e9pos\u00e9s par les services du centred'entretien SAPN ou par I'entreprise attributaire du march\u00e9 de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont ex\u00e9cut\u00e9s sous le contr\u00f4le effectif et permanentdes services de la SAPN, assist\u00e9s, si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, des forces de l'ordre territorialementcomp\u00e9tentes.En cas d'incident, la SAPN est autoris\u00e9e \u00e0 prendre toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers,sans pr\u00e9judice de l'action des forces de l'ordre.\nARTICLE 6Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.\nARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification aux int\u00e9ress\u00e9s :- Soit pr\u00e9alablement par un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados ou par un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre automatiquement une d\u00e9cision implicite derejet pouvant \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dansun d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 partir de ce rejet implicite.Il en est de m\u00eame si une d\u00e9cision explicite est rendue dans les deux mois suivant le d\u00e9p\u00f4t du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Celle-ci peut \u00eatre contest\u00e9e devant ce m\u00eame tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification .- Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut \u00eatre saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie \u00e9lectronique via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nARTICLE 8La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur deI'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes Paris-Normandie, le directeur interd\u00e9partemental des routes(zone Nord-Ouest), le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados et le directeurd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 chacun.\nFait\u00e0 Caen,le AL jw.v:c.. Lto t 4.\nSt\u00e9phane BREDIN\nPage 3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-16-00009 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION SUR L\u25a1AUTOROUTE A13 POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE POSE DES PORTIQUES DANS LE CADRE DES TRAVAUX\nPR\u00c9PARATOIRES A LA MISE EN PLACE DE LA CIRCULATION EN FLUX LIBRE AU PR 214+700\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-16-00009 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION SUR L\u25a1AUTOROUTE A13 POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE POSE DES PORTIQUES DANS LE CADRE DES TRAVAUX\nPR\u00c9PARATOIRES A LA MISE EN PLACE DE LA CIRCULATION EN FLUX LIBRE AU PR 214+700\n7\nDSDEN du Calvados\n14-2024-01-22-00001\nBrevet National de S\u00e9curit\u00e9 et de Sauvetage\nAquatique\nDSDEN du Calvados - 14-2024-01-22-00001 - Brevet National de S\u00e9curit\u00e9 et de Sauvetage Aquatique 8\n7\nEJ lLibert\u00e9 \u00bb \u00c9gnlile' \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLISTE DES CANDIDATS ADMIS |au BREVET NATIONAL DE S\u00c9CURIT\u00c9 et de SAUVETAGE AQUATIQUEJURY DU 13 JANVIER 2024\nCivilit\u00e9 Lieu de naissanceNOM Pr\u00e9nom Date de naissanceM. BANC Ludovic 14/03/2006 CAEN (14)M. BARREAU Aur\u00e9lien 07/04/2006 PARIS 16 (75)Mme COEFFARD Oriane 22/11/2005 VENDOME (41)M. REMOUSSIN Ethan 15/10/2006 EVREUX (27)Mme ROULLIER Lilou 31/12/2006 EVREUX (27)Mme . ROUS Justine 16/08/2006 CAEN (14)Mme VERDIER Lisa 08/04/2006 LILLE (59)Mme VERDIER Manon 08/05/2001 LILLE (59)M. ZYCH--MINKINE Sacha 13/10/2006 CAEN (14)\nL'inspectricejeu esse et Sport\nDSDEN du Calvados - 14-2024-01-22-00001 - Brevet National de S\u00e9curit\u00e9 et de Sauvetage Aquatique 9\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux\n14-2024-01-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 de mandatement d'office d'une facture\nde la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9par Stores\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2024-01-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de mandatement d'office d'une facture de la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9par Stores 10\nPREFET Sous-pr\u00e9fectureDU CALVADOS de l'arrondissement de BayeuxLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRET\u00c9 portant mandatement d'office sur le de la commune d'Aure-sur-Mer. LE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.1612-16 et L.2321-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. St\u00e9phaneBREDIN, pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Adrien Allard, sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement de Bayeux;VU la demande du 26 septembre 2023 de la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9par'stores sollicitant la miseen \u0153uvre de laproc\u00e9dure de mandatement d'office pour non paiement de la somme de 550,88\u20ac correspondant \u00e0 uneintervention de l'entreprise surla mairie en date du 4 avril 2023 ;VU le courrier de mise en demeure du 31 octobre 2023 adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire d'Aure-sur-Mer luidemandant de proc\u00e9der au paiement de la somme due de 550,88\u20ac:CONSID\u00c9RANT la r\u00e9ponse du maire en date du 3 novembre ne contestant pas s\u00e9rieusement la sommeet refusant explicitement de proc\u00e9der \u00e0 son mandatement;CONSID\u00c9RANT que la somme de 550,88\u20ac reste due et constitue une d\u00e9pense obligatoire au sens deI'article L.2321-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;CONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ance d\u00e9tenue par 'l'entreprise R\u00e9par'Stores est \u00e9chue et certaine ;CONSID\u00c9RANT que cette cr\u00e9ance n'est pas s\u00e9rieusement contest\u00e9e dans son principe ou sonmontant ; ' -SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Bayeux,ARRETE:\nARTICLE 1\u00b0\":I} sera proc\u00e9d\u00e9 au mandatement d'office d'une d\u00e9pense de 550,88\u20ac (cinq cent cinquante euros et 88centimes) au profit de l'entreprise R\u00e9par'Stores.ARTICLE 2 :Cette somme sera imput\u00e9e au chapitre 11, \u00e0 l'article 615221, entretien, r\u00e9paration b\u00e2timents publics dela section de fonctionnement du budget de la commune d'Aure-sur-Mer.ARTICLE 3:Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.(ou sa notification).\n1/2\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2024-01-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de mandatement d'office d'une facture de la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9par Stores 11\nARTICLE 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre eh vigueur d\u00e9s sa publication au recueil des actes administratifs des services del'\u00c9tat. Il sera notifi\u00e9 au maire de la commune d'Aure-sur-Mer et au comptable public.ARTICLE 5:Le sous-pr\u00e9fet de Bayeux et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Caen, le \u00c0$ j v DLU .\n2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2024-01-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de mandatement d'office d'une facture de la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9par Stores 12","date":"2024-01-23","first_seen_on":"2025-09-15T03:34:59+00:00","id":"7cbfbcd549aa70fbd76fe6c2549f27f35b9da861d3637e5566da9600f325441e","name":"recueil-14-2024-032-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-01-23T08:17:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/23384/172366/file/recueil-14-2024-032-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}