{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"|HAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative NordDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAMPLIATIONS\nHaut-Commissariat 1Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral 1Mairie 1Compagnie de Gendarmerie 1SAN 1JONC 1\nARRETE HC/ SAN / N\u00b0003/2026 du 12 mars 2026\nPortant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la commune de POINDIMIE\nLE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD,\nVU la loi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie,\nVU la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie,\nVU le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie,\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2016/244/APN du 28 octobre 2016 de l'Assembl\u00e9e de la Province Nord relativeau r\u00e9gime des d\u00e9bits de boissons,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nVU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - M. BILLANT (Jacques) ;\nVU le d\u00e9cret du 13 janvier 2025 portant nomination de M. G\u00e9rard P\u00c9HAUT, administrateur de l'Etatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publique pour la province Nordaupr\u00e8s du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02025-70 du 5 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurG\u00e9rard P\u00c9HAUT commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publique pour la province Nord aupr\u00e8s du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nVU la demande formul\u00e9e par Monsieur le maire de la commune de Poindimi\u00e9 re\u00e7ue le 10 mars 2026;\nVU le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif n\u00b006938/470/2026 du 12 mars 2026 de lacompagnie de gendarmerie de Poindimi\u00e9;\nCONSIDERANT les diff\u00e9rents actes de d\u00e9linquance et d'incivilit\u00e9 constat\u00e9s ces derniers mois sur lacommune de Poindimi\u00e9, dans la plupart des cas r\u00e9alis\u00e9s sur fond d'alcoolisation (vols de v\u00e9hicules,cambriolages, accident corporel, nuisances sonores, violences intrafamiliales, agressions);\n\nCONSIDERANT que la date de convocation des \u00e9lecteurs en vue de proc\u00e9der au premier tour del'\u00e9lection des conseillers municipaux est fix\u00e9e au dimanche 15 mars 2026,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient, \u00e0 cette occasion, de prendre temporairement les mesures n\u00e9cessairespour pr\u00e9venir d'\u00e9ventuels risques de troubles \u00e0 l'ordre public sur la commune de Poindimie, quipourraient \u00eatre aggrav\u00e9s par une consommation abusive d'alcool;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'Etat de maintenir l'ordre public, la tranquillit\u00e9publique et la s\u00fbret\u00e9 publique;\nARRETE\nARTICLE 1: La vente de boissons alcooliques ou ferment\u00e9es \u00e0 emporter, dans les d\u00e9bits de boissons de3\u00e8me et 5\u00e8me classes, y compris pour les cavistes, est interdite temporairement sur le territoire de lacommune de Poindimi\u00e9, ainsi qu'il suit :\ndu vendredi 13 mars 2026, 12 heures, jusqu'au lundi 16 mars 2026, 06 heures.\nARTICLE 2 : Sont exclus des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les d\u00e9tenteurs d'une licence de 1\u00e8re, 2\u00e8meet 4\u00e8me classes;\nARTICLE 3 : La consommation des boissons alcooliques et ferment\u00e9es est interdite dans les lieux publicset aux abords des commerces de la commune de Poindimi\u00e9, pour la m\u00eame p\u00e9riode.\nARTICLE 4 : Monsieur le maire de la commune de Poindimi\u00e9, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerieen Nouvelle-Cal\u00e9donie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera affich\u00e9 en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publi\u00e9 au journal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donieUONC) ainsi que sur le site internet du Haut-commissariat ( www.nouvelle-caledonie.gouv.fr ).\nARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Cal\u00e9donie dans le d\u00e9lai de deux mois qui court \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr\nFait \u00e0 Kon\u00e9\nLe Commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publiquepour la province Nord","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-13T05:43:10+00:00","id":"7cc206541b332594be3445cc209904f887a188c1ae819f5966108ce663b77949","name":"Arr\u00eat\u00e9 HC/SAN/N\u00b0003/2026 du 12 mars 2026 portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la commune de Poindimi\u00e9","pdf_creation_date":"2026-03-12T08:14:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/13112/109558/file/Arr%C3%AAt%C3%A9+HC+SAN+N%C2%B0003+du+12+mars+2026.pdf"}