{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2024-099\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2024\nSommaire\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne /\n70-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024\nd'une subvention \u00e0 l'Association F\u00e9d\u00e9ratrice de Services Sociaux et\nd'Accompagnement M\u00e9dico-Educatifs (AFSAME) dans le cadre de son\nactivit\u00e9 d'\u00e9lection de domicile (4 pages) Page 3\n70-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024\nd'une subvention \u00e0 l'association gens du voyage-GADJE dans le cadre de\nson activit\u00e9 d'\u00e9lection de domicile (4 pages) Page 8\n70-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024\nd'une subvention \u00e0 l'Association Haut-Sa\u00f4noise de R\u00e9insertion et\nd'Accompagnement (AHSRA) dans le cadre de son activit\u00e9 d'\u00e9lection\nde domicile (4 pages) Page 13\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Unit\u00e9 interd\u00e9partementale\n25/70/90\n70-2024-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL autorisant la prolongation de la\ndur\u00e9e et la modification des conditions d'exploitation de la carri\u00e8re\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ACL sur le territoire des communes de\nBaudoncourt et de Breuches  (7 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des collectivit\u00e9s territoriales et\nde la coordination interminist\u00e9rielle\n70-2024-07-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b070-2023-06-30-00011 du 30 juin 2023 portant prorogation \u00e0 titre\nd\u00e9rogatoire du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de la subvention FNADT 2018 au\nConseil d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'am\u00e9nagement de la\nv\u00e9loroute V50 - tranche 2 (8 pages) Page 26\n2\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-07-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024\nd'une subvention \u00e0 l'Association F\u00e9d\u00e9ratrice de\nServices Sociaux et d'Accompagnement\nM\u00e9dico-Educatifs (AFSAME) dans le cadre de son\nactivit\u00e9 d'\u00e9lection de domicile\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'Association\nF\u00e9d\u00e9ratrice de Services Sociaux et d'Accompagnement M\u00e9dico-Educatifs (AFSAME) dans le cadre de son activit\u00e9 d'\u00e9lection de\ndomicile\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sSAONE et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP n\u00b0portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0l'Association F\u00e9d\u00e9ratrice de Services Sociaux et d'Accompagnements M\u00e9dico-Educatifs (AFSAME) dans le cadre de son activit\u00e9 d'\u00e9lection de domicile\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU La loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9;VU La loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9;VU La loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024;VU L''article L.252-1, L.252-2, L.264-1 et suivant du code de l'action sociale et des familles;VU Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU Le d\u00e9cret n\u00b0 54-883 du 2 septembre 1954 modifi\u00e9 pris pour I'application de l'ensembledes dispositions du d\u00e9cret du 29 novembre 1953 relatif \u00e0 la r\u00e9forme des lois d'assistance;VU Le d\u00e9cret n\u00b02016-632 du 19 mai 2016 relatif aux liens avec la commune de rattachementpour la domiciliation;VU Le d\u00e9cret n\u00b02016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'\u00e9lections de domicile pourl'aide m\u00e9dicale de l'Etat (AME);VU Le d\u00e9cret n\u00b02016-641 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicilestable;VU Le d\u00e9cret n\u00b02017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France nidomicile ni r\u00e9sidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loin\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9;VU Le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne - M.Romain ROYET;\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'Association\nF\u00e9d\u00e9ratrice de Services Sociaux et d'Accompagnement M\u00e9dico-Educatifs (AFSAME) dans le cadre de son activit\u00e9 d'\u00e9lection de\ndomicile\n4\nVU La circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations;VU L'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2017 fixant les mod\u00e8les de formulaire de demande d'\u00e9lection dedomicile et d'attestation;VU L'instruction n\u00b0DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative \u00e0 la domiciliation despersonnes sans domicile stable;VU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Yves LAMBERT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne;VU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-12-13-00001 du 13 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur \u00e0Monsieur Yves LAMBERT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne;VU Le programme 304, \u00ab inclusion sociale et protection des personnes \u00bb pour l'ann\u00e9e 2024,et notamment l'action 23 \u00ab Pacte local des solidarit\u00e9s \u00bb;VU L'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP n\u00b02023-90 du 6 juin 2023 portant agr\u00e9ment de l'Association F\u00e9d\u00e9ratricede Services Sociaux et d'Accompagnements M\u00e9dico-Educatifs (AFSAME), pour proc\u00e9der \u00e0l'\u00e9lection de domicile des personnes sans domicile stable dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne;VU La demande de subvention formul\u00e9e par l'association;SUR Proposition du directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations;\nARRETEArticle1 :Une subvention de 2 000 \u20ac (deux mille euros) est attribu\u00e9e \u00e0 l'Association F\u00e9d\u00e9ratrice deServices Sociaux et d'Accompagnement M\u00e9dico-Educatifs (AFSAME 9 avenue de Verdun70100 GRAY) au titre de 2024 pour le financement du dispositif de domiciliation dans lecadre de son agr\u00e9ment d\u00e9partemental. Elle doit permettre aux personnes sans domicilessuivies ou h\u00e9berg\u00e9es par l'association, d'avoir une adresse postale pour r\u00e9ception de leurscourriers, de pr\u00e9tendre aux services des prestations sociales l\u00e9gales, r\u00e9glementaires etconventionnelles dont l'aide m\u00e9dicale d'Etat ainsi qu'\u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 divers droits civils et civiqueset au droit \u00e0 l'aide juridictionnelle.\nArticle 2 :Cette subvention sera vers\u00e9e en une seule fois, d\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et imput\u00e9e surles cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du programme 304 (inclusion sociale et protection des personnes) -action 23 \u00ab Pacte local des solidarit\u00e9s\u00bb.\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'Association\nF\u00e9d\u00e9ratrice de Services Sociaux et d'Accompagnement M\u00e9dico-Educatifs (AFSAME) dans le cadre de son activit\u00e9 d'\u00e9lection de\ndomicile\n5\nDomaine fonctionnel : 0304-23R\u00e9f\u00e9rentiel activit\u00e9 : 0304-50-23-25-04\nArticle 3 :Le paiement des sommes dues sera effectu\u00e9 \u00e0 l'association AFSAME9 avenue de Verdun 70100 GRAYn\u00b0 SIRET: 775 650 500 001 16Les versements seront effectu\u00e9s sur le compte de l'AFSAME ouvert \u00e0 la Banque PopulaireBourgogne-Franche-Comt\u00e9 (domiciliation BPBFC Vesoul) sous l'intitul\u00e9 suivant :Banque : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - Domiciliation : BPBFC VesoulCode \u00e9tablissement : 10807 Code guichet : 00026Num\u00e9ro du compte : 02619634393 Cl\u00e9 RIB : 85BIC : CCBPFRPPDJNIBAN : FR76 1080 7000 2602 6196 3439 385Le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations est l'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.Le comptable assignataire est la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques dud\u00e9partement du Doubs.\nArticle 4 :La r\u00e9alisation des actions pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 doit \u00eatre achev\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre2024. Toute r\u00e9alisation au-del\u00e0 de cette date doit faire I'objet d'une autorisation pr\u00e9alable del'\u00c9tat, auquel aura \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e une demande en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception avant le 31 d\u00e9cembre 2024.En cas de non-r\u00e9alisation de l'action dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, ou d'ex\u00e9cution partielle del'action, I'Etat se r\u00e9serve le droit d'exiger le reversement total ou partiel de la subventionaccord\u00e9e au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 :Un bilan qualitatif et quantitatif devra \u00eatre remis lors de toute nouvelle demande desubvention ou au plus tard le 30 juin 2025 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 4, place Ren\u00e9 Hologne - BP 20359\u2014 70000 VESOUL (document disponible \u00e0 l'adresse Internet: http://vosdroits.service-public.fr/associations/R1271.xhtml )\nArticle 6 :L'administration se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix,sur pi\u00e8ce et sur place, les travaux et les d\u00e9penses effectu\u00e9s au titre de l'action aid\u00e9e. Au caso\u00f9 ces contr\u00f4les feraient appara\u00eetre que tout ou partie des sommes vers\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9utilis\u00e9es, ou ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1, l'\u00c9tat exigera lereversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues par le titulaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'Association\nF\u00e9d\u00e9ratrice de Services Sociaux et d'Accompagnement M\u00e9dico-Educatifs (AFSAME) dans le cadre de son activit\u00e9 d'\u00e9lection de\ndomicile\n6\nArticle 7 :Le reversement de tout ou partie de la pr\u00e9sente subvention \u00e0 un tiers (association, soci\u00e9t\u00e9 etautre organisme priv\u00e9 ou public) est interdit.Article 8 :Les financements accord\u00e9s par l'Etat aux actions conduites par l'organisme contractantdoivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des b\u00e9n\u00e9ficiaires.Tous les documents et supports de promotion et de communication doivent porter lamention \u00ab avec le soutien \u00bb de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne - Direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations \u2014 4, place Ren\u00e9Hologne \u2014 BP 20359 \u2014 70000 VESOUL. La valorisation de ce partenariat est un des crit\u00e9resd'\u00e9valuation de l'action.\nArticle 9 :En cas de d\u00e9saccord avec la pr\u00e9sente d\u00e9cision, un recours amiable est possible dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du jour de r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9cision aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne (DDETSPP - 4 place Ren\u00e9 Hologne \u2014 BP 20359 - 70006 VESOUL cedex)En cas de d\u00e9saccord avec la d\u00e9cision de recours amiable, un recours contentieux peut \u00eatreform\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision. Une simple lettre,accompagn\u00e9e d'une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre adress\u00e9e au tribunaladministratif de Besan\u00e7on (30 rue Charles Nodier \u2014- 25000 BESANCON)La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre aussi saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 10 :Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Haute-Sa\u00f4ne et le pr\u00e9sident de l'AFSAME sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nVesoul, le 80 / O3j lo24Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9parte tal de I'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de fa gr ion des populations\nYves LAMBERT\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'Association\nF\u00e9d\u00e9ratrice de Services Sociaux et d'Accompagnement M\u00e9dico-Educatifs (AFSAME) dans le cadre de son activit\u00e9 d'\u00e9lection de\ndomicile\n7\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-07-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024\nd'une subvention \u00e0 l'association gens du\nvoyage-GADJE dans le cadre de son activit\u00e9\nd'\u00e9lection de domicile\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'association\ngens du voyage-GADJE dans le cadre de son activit\u00e9 d'\u00e9lection de domicile 8\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- | de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sSAONE et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP n\u00b0portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'association gens du voyage-GADJE dans le cadre de son activit\u00e9 d'\u00e9lection de domicile\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU La loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9;VU La loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9;VU La loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024;VU L'article L.252-1, L.252-2, L.264-1 et suivant du code de l'action sociale et des familles;VU Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU Le d\u00e9cret n\u00b0 54-883 du 2 septembre 1954 modifi\u00e9 pris pour l'application de l'ensembledes dispositions du d\u00e9cret du 29 novembre 1953 relatif \u00e0 la r\u00e9forme des lois d'assistance;VU Le d\u00e9cret n\u00b02016-632 du 19 mai 2016 relatif aux liens avec la commune de rattachementpour la domiciliation;VU Le d\u00e9cret n\u00b02016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'\u00e9lections de domicile pourl'aide m\u00e9dicale de I'Etat (AME);VU Le d\u00e9cret n\u00b02016-641 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicilestable;VU Le d\u00e9cret n\u00b02017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France nidomicile ni r\u00e9sidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loin\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9;VU Le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne \u2014 M.Romain ROYET; ;\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'association\ngens du voyage-GADJE dans le cadre de son activit\u00e9 d'\u00e9lection de domicile 9\nVU La circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations;VU L'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2017 fixant les mod\u00e8les de formulaire de demande d'\u00e9lection dedomicile et d'attestation;VU L'instruction n\u00b0DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative \u00e0 la domiciliation despersonnes sans domicile stable;VU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Yves LAMBERT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne;VU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-12-13-00001 du 13 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur \u00e0Monsieur Yves LAMBERT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne;VU Le programme 304, \u00ab inclusion sociale et protection des personnes \u00bb pour l'ann\u00e9e 2023,et notamment l'action 23 \u00ab Pacte des solidarit\u00e9s \u00bb;VU L'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP n\u00b02023-90 du 6 juin 2023 portant agr\u00e9ment de l'association GADJE,pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de domicile des personnes sans domicile stable dans led\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne;VU La demande de subvention formul\u00e9e par l'association;SUR Proposition du directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations;\nARRETEArticle 1 :Une subvention de 16 021,47\u20ac (seize mille vingt et un euros et quarante sept cents) estattribu\u00e9e \u00e0 l'Association GADJE (5 rue de la P\u00e9rilleuse 70000 VESOUL) au titre de 2024 dans lecadre de la mise en place d'une activit\u00e9 de domiciliation.L'association doit permettre aux personnes issues de la communaut\u00e9 des gens du voyage, depr\u00e9tendre aux services des prestations sociales l\u00e9gales, r\u00e9glementaires et conventionnellesdont l'aide m\u00e9dicale d'Etat ainsi qu'\u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 divers droits civils et civiques et au droit \u00e0l'aide juridictionnelle.\nArticle 2 :Cette subvention sera vers\u00e9e en une seule fois, d\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et imput\u00e9e surles cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du programme 304 (inclusion sociale et protection des personnes) -action 23 \u00ab Pacte des solidarit\u00e9s \u00bbDomaine fonctionnel : 0304-23R\u00e9f\u00e9rentiel activit\u00e9 : 0304-50-23-25-04\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'association\ngens du voyage-GADJE dans le cadre de son activit\u00e9 d'\u00e9lection de domicile 10\nArticle 3 :Le paiement des sommes dues sera effectu\u00e9 \u00e0 l'association gens du voyage-GADJE5 rue de la P\u00e9rilleuse 70000 VESOULn\u00b0 SIRET: 402 078 455 000 50Les versements seront effectu\u00e9s sur le compte de GADJE ouvert au CCM Vesoul sousl'intitul\u00e9 suivant :Code Banque Code Guichet Num\u00e9ro compte Cl\u00e910278 07500 00022190345 53IBAN : FR76 1027 8075 0000 0221 9034 553 BIC : AGRIFRPP825Le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations est l'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.Le comptable assignataire est la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques dud\u00e9partement du Doubs.\nArticle 4 :La r\u00e9alisation des actions pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 doit \u00eatre achev\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre2024. Toute r\u00e9alisation au-del\u00e0 de cette date doit faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9alable del'\u00c9tat, auquel aura \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e une demande en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception avant le 31 d\u00e9cembre 2024.En cas de non-r\u00e9alisation de l'action dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, ou d'ex\u00e9cution partielle del'action, I'Etat se r\u00e9serve le droit d'exiger le reversement total ou partiel de la subventionaccord\u00e9e au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle5 :Un bilan qualitatif et quantitatif devra \u00eatre remis lors de toute nouvelle demande desubvention ou au plus tard le 30 juin 2025 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 4, place Ren\u00e9 Hologne \u2014 BP 20359\u2014- 70000 VESOUL (document disponible \u00e0 l'adresse Internet: htto://vosdroits.service-public.fr/associations/R1271.xhtml )\nArticle G :L'administration se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix,sur pi\u00e8ce et sur place, les travaux et les d\u00e9penses effectu\u00e9s au titre de l'action aid\u00e9e. Au caso\u00f9 ces contr\u00f4les feraient apparaitre que tout ou partie des sommes vers\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9utilis\u00e9es, ou ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1, l'\u00c9tat exigera lereversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues par le titulaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 :Le reversement de tout ou partie de la pr\u00e9sente subvention \u00e0 un tiers (association, soci\u00e9t\u00e9 etautre organisme priv\u00e9 ou public) est interdit.\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'association\ngens du voyage-GADJE dans le cadre de son activit\u00e9 d'\u00e9lection de domicile 11\nArticle 8 :Les financements accord\u00e9s par l'Etat aux actions conduites par l'organisme contractantdoivent \u00e9tre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des b\u00e9n\u00e9ficiaires.Tous les documents et supports de promotion et de communication doivent porter lamention \u00ab avec le soutien \u00bb de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne - Direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 4, place Ren\u00e9Hologne - BP 20359 - 70000 VESOUL. La valorisation de ce partenariat est un des crit\u00e8resd'\u00e9valuation de l'action.\nArticle 9 :En cas de d\u00e9saccord avec la pr\u00e9sente d\u00e9cision, un recours amiable est possible dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du jour de r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9cision aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne (DDETSPP - 4 place Ren\u00e9 Hologne \u2014 BP 20359 - 70006 VESOUL cedex)En cas de d\u00e9saccord avec la d\u00e9cision de recours amiable, un recours contentieux peut \u00eatreform\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision. Une simple lettre,accompagn\u00e9e d'une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre adress\u00e9e au tribunaladministratif de Besan\u00e7on (30 rue Charles Nodier \u2014- 25000 BESANCON)La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre aussi saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 10 :Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Haute-Sa\u00f4ne et le pr\u00e9sident de GADJE sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVesoul, le 30) o1 ZOQ_L(Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9parterm@nta| de I'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de [a profection des populations\nYves LAMBERT\np ene og 59 - ESOU \u00a3\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'association\ngens du voyage-GADJE dans le cadre de son activit\u00e9 d'\u00e9lection de domicile 12\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-07-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024\nd'une subvention \u00e0 l'Association Haut-Sa\u00f4noise\nde R\u00e9insertion et d'Accompagnement (AHSRA)\ndans le cadre de son activit\u00e9 d'\u00e9lection de\ndomicile\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'Association\nHaut-Sa\u00f4noise de R\u00e9insertion et d'Accompagnement (AHSRA) dans le cadre de son activit\u00e9 d'\u00e9lection de domicile 13\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sSAONE et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP n\u00b0portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0l''Association Haut-Sadnoise de R\u00e9insertion et d'Accompagnement (AHSRA)dans le cadre de son activit\u00e9 d'\u00e9lection de domicile\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU La loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9;VU La loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9;VU La loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024;VU L'article L.252-1, L.252-2, L.264-1 et suivant du code de l'action sociale et des familles;VU Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU Le d\u00e9cret n\u00b0 54-883 du 2 septembre 1954 modifi\u00e9 pris pour l'application de I'ensembledes dispositions du d\u00e9cret du 29 novembre 1953 relatif \u00e0 la r\u00e9forme des lois d'assistance;VU Le d\u00e9cret n\u00b02016-632 du 19 mai 2016 relatif aux liens avec la commune de rattachementpour la domiciliation;VU Le d\u00e9cret n\u00b02016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'\u00e9lections de domicile pourl''aide m\u00e9dicale de I'Etat (AME);VU Le d\u00e9cret n\u00b02016-641 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicilestable;VU Le d\u00e9cret n\u00b02017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France nidomicile ni r\u00e9sidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loin\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 I'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9;VU Le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne \u2014 M.Romain ROYET;\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'Association\nHaut-Sa\u00f4noise de R\u00e9insertion et d'Accompagnement (AHSRA) dans le cadre de son activit\u00e9 d'\u00e9lection de domicile 14\nVU La circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations;VU L'arr\u00e9t\u00e9 du 3 mars 2017 fixant les mod\u00e8les de formulaire de demande d'\u00e9lection dedomicile et d'attestation;VU L'instruction n\u00b0DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative \u00e0 la domiciliation despersonnes sans domicile stable;VU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Yves LAMBERT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne;VU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-12-13-00001 du 13 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur \u00e0Monsieur Yves LAMBERT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne;VU Le programme 304, \u00ab inclusion sociale et protection des personnes \u00bb pour l'ann\u00e9e 2024,et notamment l'action 23 \u00ab Pacte des solidarit\u00e9s \u00bb;VU L'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP n\u00b02021-109 du 14 d\u00e9cembre 2021 portant renouvellement de l'agr\u00e9mentde l'Association Haut-Sa\u00f4noise de R\u00e9insertion et d'Accompagnement (AHSRA), pourproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de domicile des personnes sans domicile stable dans le d\u00e9partement dela Haute-Sa\u00f4ne;VU La demande de subvention formul\u00e9e par l'association;SUR Proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des population;ARRETE\nArticle 1 :Une subvention de 5 000\u20ac (cing mille euros) est attribu\u00e9e \u00e0 l'Association Haut-Sa\u00f4noise deR\u00e9insertion et d'Accompagnement (AHSRA 12 rue des Danvions 70000 VESOUL) au titre de2024 pour le financement du dispositif de domiciliation dans le cadre de son agr\u00e9mentd\u00e9partemental. Elle doit permettre aux personnes sans domicile suivies ou h\u00e9berg\u00e9es parl'association, d'avoir une adresse postale pour r\u00e9ception de leurs courriers, de pr\u00e9tendre auxservices des prestations sociales l\u00e9gales, r\u00e9glementaires et conventionnelles dont l'aidem\u00e9dicale d'Etat ainsi qu'\u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 divers droits civils et civiques et au droit \u00e0 l'aidejuridictionnelle.\nArticle 2 :Cette subvention sera vers\u00e9e en une seule fois, d\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et imput\u00e9e surles cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du programme 304 (inclusion sociale et protection des personnes) -action 23 \u00ab Pacte des solidarit\u00e9s \u00bb\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'Association\nHaut-Sa\u00f4noise de R\u00e9insertion et d'Accompagnement (AHSRA) dans le cadre de son activit\u00e9 d'\u00e9lection de domicile 15\nDomaine fonctionnel : 0304-23R\u00e9f\u00e9rentiel activit\u00e9 : 0304-50-23-25-04\nArticle 3 :Le paiement des sommes dues sera effectu\u00e9 \u00e0 l'association AHSRA12 rue des Danvions 70000 VESOULn\u00b0 SIRET: 383 281 169 000 11Les versements seront effectu\u00e9s sur le compte de l'AHSRA ouvert au Cr\u00e9dit AgricoleFranche-Comt\u00e9 (domiciliation Vesoul Alsace Lorraine) sous l'intitul\u00e9 suivant :Code Banque Code Guichet Num\u00e9ro compte Cl\u00e912506 70000 30067661010 56IBAN : FR76 1250 6700 0030 0676 6101 056 BIC : AGRIFRPP825Le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations est l'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.Le comptable assignataire est la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques dud\u00e9partement du Doubs.\nArticle 4 :La r\u00e9alisation des actions pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 doit \u00eatre achev\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre2024. Toute r\u00e9alisation au-del\u00e0 de cette date doit faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9alable del'\u00c9tat, auquel aura \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e une demande en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception avant le 31 d\u00e9cembre 2024.En cas de non-r\u00e9alisation de l'action dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, ou d'ex\u00e9cution partielle deI'action, I'Etat se r\u00e9serve le droit d'exiger le reversement total ou partiel de la subventionaccord\u00e9e au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 :Un bilan qualitatif et quantitatif devra \u00eatre remis lors de toute nouvelle demande desubvention ou au plus tard le 30 juin 2025 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 4, place Ren\u00e9 Hologne - BP 20359\u2014- 70000 VESOUL (document disponible \u00e0 l'adresse Internet: http://vosdroits.service-public.fr/associations/R1271.xhtml )\nArticle G :L'administration se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix,sur pi\u00e8ce et sur place, les travaux et les d\u00e9penses effectu\u00e9s au titre de l'action aid\u00e9e. Au casou ces contr\u00f4les feraient appara\u00eetre que tout ou partie des sommes vers\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9utilis\u00e9es, ou ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1, I'Etat exigera lereversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues par le titulaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'Association\nHaut-Sa\u00f4noise de R\u00e9insertion et d'Accompagnement (AHSRA) dans le cadre de son activit\u00e9 d'\u00e9lection de domicile 16\nArticle 7 :Le reversement de tout ou partie de la pr\u00e9sente subvention a un tiers (association, soci\u00e9t\u00e9 etautre organisme priv\u00e9 ou public) est interdit.Article 8 :Les financements accord\u00e9s par |'Etat aux actions conduites par l'organisme contractantdoivent \u00e9tre port\u00e9s obligatoirement a la connaissance des b\u00e9n\u00e9ficiaires.Tous les documents et supports de promotion et de communication doivent porter lamention \u00ab avec le soutien \u00bb de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne - Direction d\u00e9partementale deI'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations \u2014- 4, place Ren\u00e9Hologne \u2014 BP 20359 - 70000 VESOUL. La valorisation de ce partenariat est un des crit\u00e8resd'\u00e9valuation de l'action.\nArticle 9 :En cas de d\u00e9saccord avec la pr\u00e9sente d\u00e9cision, un recours amiable est possible dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du jour de r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9cision aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne (DDETSPP - 4 place Ren\u00e9 Hologne \u2014 BP 20359 - 70006 VESOUL cedex)En cas de d\u00e9saccord avec la d\u00e9cision de recours amiable, un recours contentieux peut \u00eatreform\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision. Une simple lettre,accompagn\u00e9e d'une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre adress\u00e9e au tribunaladministratif de Besan\u00e7on (30 rue Charles Nodier - 25000 BESANCON)La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre aussi saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 10 :Le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Haute-Sa\u00f4ne et la pr\u00e9sidente de l''AHSRA sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Vesoul, le 30|03 } 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partem | de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de | tection des populations\nYves LAMBERT\n~J\nm\nm\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'Association\nHaut-Sa\u00f4noise de R\u00e9insertion et d'Accompagnement (AHSRA) dans le cadre de son activit\u00e9 d'\u00e9lection de domicile 17\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2024-07-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 DREAL autorisant la prolongation de la\ndur\u00e9e et la modification des conditions\nd'exploitation de la carri\u00e8re exploit\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 ACL sur le territoire des communes de\nBaudoncourt et de Breuches \nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL autorisant la prolongation de la dur\u00e9e et la modification des\nconditions d'exploitation de la carri\u00e8re exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ACL sur le territoire des communes de Baudoncourt et de Breuches 18\nPREFET Direction R\u00e9gionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- | de l''Am\u00e9nagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Libert\u00e9 | Unit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale 25-70-90Egalit\u00e9 _Fraternit\u00e9\nARRETE DREAL N\u00b0ENDATEDU '2\u00a7 Jull. 2024autorisant la prolongation de la dur\u00e9e et la modification des conditions d'exploitation de lacarri\u00e8re exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ACL sur le territoire des communes de BAUDONCOURT etde BREUCHES\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NEVU\u2014 lecode de l'environnement, notamment son article L.181-14;- le code des relations entre le public et l'administration ;\u2014 le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M.Romain ROYET;- le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne, Mme Annick P\u00c2QUET ;\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux exploitations de carri\u00e8res etaux installations de premier traitement de mat\u00e9riaux de carri\u00e8res ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2D/4B/l/97/N\u00b0 2087 en date du 27 ao\u00fbt 1997 autorisant la SARL ACL\u00e0 reprendre et \u00e0 \u00e9tendre l'exploitation de la sabli\u00e8re situ\u00e9e sur les territoires descommunes de BAUDONCOURT et BREUCHES ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015056-0001 en date du 25 f\u00e9vrier 2015 portant modificationdes conditions d'exploitation de la carri\u00e8re situ\u00e9e sur les territoires des communes deBAUDONCOURT et BREUCHES ;\u2014 l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme P\u00c2QUET Annick, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;- la demande de la soci\u00e9t\u00e9 ACL transmise par t\u00e9l\u00e9versement le 12 f\u00e9vrier 2024 ;\u2014 l'avis favorable du maire de la commune de Breuches concernant les conditions deremise en \u00e9tat des parcelles situ\u00e9es sur sa commune ;\u2014 le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur en date du 17juillet 2024 ;\u2014 les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 18juillet 2024;\u2014- le rapport du 19/07/2024 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL autorisant la prolongation de la dur\u00e9e et la modification des\nconditions d'exploitation de la carri\u00e8re exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ACL sur le territoire des communes de Baudoncourt et de Breuches 19\n217\nCONSID\u00c9RANTque l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au r\u00e9gime de l'autorisation autitre de la rubrique 2510 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement, 'que l'installation faisant l'objet de modifications est r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 1997 susvis\u00e9 ;que les modifications de l'installation envisag\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ACL portent :* sur une prolongation de 3 ans de la dur\u00e9e d'exploitation de la carri\u00e8re, sans \u00e9tendreni approfondir le gisement \u00e0 extraire et sans modification du rythme d'extractionde la carri\u00e8re ;* la modification des conditions de remise en \u00e9tat ;selon un rythme de produCtion de 48 000 tonnes/an, identique au rythme maximalautoris\u00e9 par |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 1997 susvis\u00e9, le tonnage exploit\u00e9 sur la dur\u00e9esuppl\u00e9mentaire de 3 ans permettra d'exploiter la totalit\u00e9 du gisement restant \u00e0 extraire ;une prolongation de 3ans de la dur\u00e9e d'exploitation, dans la limite des capacit\u00e9sd'extraction actuellement autoris\u00e9es, n'engendre pas d'impacts suppl\u00e9mentaires, dans lamesure ou les modalit\u00e9s d'extraction pendant cette prolongation restent identiques \u00e0celles prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 27 ao\u00fbt 1997 susvis\u00e9 ;que les modifications de l'installation envisag\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ACL ne rel\u00e8vent pas desrubriques du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.122-2 du code de l'environnement ;\n;que les modifications sollicit\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers etinconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code del'environnement; |que les modifications demand\u00e9es ne sont pas substantielles au sens de l'article R.181-46 duCode de l'environnement;qu'il convient d'adapter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 1997 susvis\u00e9 en modifiant ladur\u00e9e de l'autorisation, la quantit\u00e9 de mat\u00e9riaux \u00e0 extraire, le montant des garantiesfinanci\u00e8res, le plan de phasage et le plan de remise en \u00e9tat du site;qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article R.181-45du Code de l'environnement ;\nSUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL autorisant la prolongation de la dur\u00e9e et la modification des\nconditions d'exploitation de la carri\u00e8re exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ACL sur le territoire des communes de Baudoncourt et de Breuches 20\n317\nARTICLE 1 \u2014 OBJETLa soci\u00e9t\u00e9 SARL A.C.L dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 53 rue Georges Moulimard 70 300LUXEUIL-LES-BAINS, qui est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter la carri\u00e8re situ\u00e9e sur les communes deBAUDONCOURT et BREUCHES, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications desinstallations port\u00e9es \u00e0 la connaissance de Monsieur le Pr\u00e9fet, les dispositions des articlessuivants.ARTICLE 2 - Quantit\u00e9 de mat\u00e9riaux \u00e0 extraireL'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation 2D/4B/1/97/N\u00b0 2087 en date du 27 ao\u00fbt 1997est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab La quantit\u00e9 de mat\u00e9riaux maximale autoris\u00e9e \u00e0 extraire est de :* 48 000 tonnes pour les ann\u00e9es 2024 \u00e0 2026- 36 000 tonnes pour l'ann\u00e9e 2027La quantit\u00e9 de mat\u00e9riaux maximale commercialisable est fix\u00e9e \u00e0 60 000 tonnes par an. \u00bbARTICLE 3 - Dur\u00e9e de l'autorisationLa dur\u00e9e de l'autorisation d'exploiter fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation2D/4B/1/97/N\u00b0 2087 est prolong\u00e9e de trois ans. :L'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation ZD/4B/l/97lN\u00b0 2087 en date du 27 ao\u00fbt 1997est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes:\u00ab L'autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027 qui inclut la remise en \u00e9tatcomplete du site dont les modalit\u00e9s sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 26 et suivants du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. \u00bbARTICLE 4 - Fin de l'extraction des mat\u00e9riauxLa p\u00e9riode en fin d'exploitation pendant laquelle l'extraction des mat\u00e9riaux doit \u00eatretermin\u00e9e est r\u00e9duite \u00e0 3 mois. |L'article 8 de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation ZD/4B/I/97/N\u00b0 2087 en date du 27 ao\u00fbt1997 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes:\u00ab L'extraction de mat\u00e9riaux commercialisables doit \u00eatre termin\u00e9e au moins 3 mois avantl'expiration de l'autorisation pour permettre l'ach\u00e8vement des derniers travaux de remise en \u00e9tatdu site. \u00bbARTICLE 5 \u2014 Garanties financi\u00e8resL'article 12.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation 2D/4B/1/97/N\u00b0 2087 en date du 27 ao\u00fbt1997 est compl\u00e9t\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab Le montant de r\u00e9f\u00e9rence des garanties financi\u00e8res devant \u00eatre constitu\u00e9es dans ce cadre, doit\u00eatre au moins \u00e9gal \u00e0 (indice TPO1 d'avril 2024 publi\u00e9 en juin 2024 de 130,3 et TVA = 20 %) pourla p\u00e9riode d'exploitation qui va du 1\" janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2027 : 125 770 \u20ac \u00bb\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL autorisant la prolongation de la dur\u00e9e et la modification des\nconditions d'exploitation de la carri\u00e8re exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ACL sur le territoire des communes de Baudoncourt et de Breuches 21\n4/7\nARTICLE 6 - Modalit\u00e9s d'extractionUne phase suppl\u00e9mentaire allant jusqu'au 30 septembre 2027 est ajout\u00e9e au phasaged'exploitation.L'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation 2D/4B/1/97/N\u00b0 2087 en date du 27 ao\u00fbt1997 est compl\u00e9t\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab 15.4 L'exploitation de la carri\u00e8re est poursuivie sur une p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire (nouvellephase 1) jusqu'au 30 septembre 2027 conform\u00e9ment au plan de phasage pr\u00e9sent en annexe- du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00bbLes plans de phasage de l'extraction pr\u00e9sents en annexe 3a et 3b de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation 2D/4B/1/97/N\u00b0 2087 en date du 27 ao\u00fbt 1997 sont compl\u00e9t\u00e9s par le plan dephasage pr\u00e9sent en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 7 - Modalit\u00e9s de remise en \u00e9tatLe plan de remise en \u00e9tat en annexe 4b de l'arr\u00eat\u00e9 2D/4B/1/97/N\u00b0 2087 en date du 27 ao\u00fbt1997 est remplac\u00e9 par le plan de remise en \u00e9tat en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'article 29 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation 2D/4B/1/97/N\u00b0 2087 en date du 27 ao\u00fbt1997 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab La remise en \u00e9tat totale du site doit \u00e9tre achev\u00e9e au plus tard 3 mois avant le terme del'autorisation fix\u00e9e \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00bbARTICLE 8 - Notification et publicit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue deI'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SARL A.C.L dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 53 rueGeorges Moulimard 70 300 LUXEUIL-LES-BAINS.ARTICLE 9 - Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu'au TribunalAdministratif de Besan\u00e7on:1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujouro\u00f9 le pr\u00e9sent acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.2\u00b0 Par les tiers, int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9tsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois\u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au4\u00b0 du m\u00eame article.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire IobJet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le- d\u00e9lai de deux mois, prolongeant de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9\u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL autorisant la prolongation de la dur\u00e9e et la modification des\nconditions d'exploitation de la carri\u00e8re exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ACL sur le territoire des communes de Baudoncourt et de Breuches 22\n5/7\nr\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R.181-51 du code del'environnement).\nARTICLE 10 - Ex\u00e9cution et ampliationLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne, le Directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne Franche-Comt\u00e9, et lesmaires de Baudoncourt et de Breuches sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e.\nA Vesoul,le 2 % JUIL, 2024Le Pr\u00e9fet,par d\u00e9l\u00e9gation, La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nAnnick P\u00c2QUET\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL autorisant la prolongation de la dur\u00e9e et la modification des\nconditions d'exploitation de la carri\u00e8re exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ACL sur le territoire des communes de Baudoncourt et de Breuches 23\nvomesp@,panauvead|~uonesuone,paqeuved[sesudw3josnpuonedn230Teseud[lEZOZ/2Tua,nbsn(ajjouvoisiaaIdvonDenx3227uonpesnxapabeseudSDRNRs\u00e90(Laseydajjoanou)a1jequowa|ddnsapoisadejapvoizey1o|dxa,puejd:|axauuy\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL autorisant la prolongation de la dur\u00e9e et la modification des\nconditions d'exploitation de la carri\u00e8re exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ACL sur le territoire des communes de Baudoncourt et de Breuches 24\nanbnsnuauelysa)snque,puonejueld[7ajue]sixaa1Gue,pvonejueldMSagsIje1969Asau07sajooubesaoeuns77neauasaceunsM]e39UaosiweayuogesuoINepanawVagsos|udw3\n44\"'1'-\"#\nst0}\ng\nbDWWALYSN3sanQalyuede|ap119USasiwalapjouvoISiAa1dueld:Zaxauuy\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL autorisant la prolongation de la dur\u00e9e et la modification des\nconditions d'exploitation de la carri\u00e8re exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ACL sur le territoire des communes de Baudoncourt et de Breuches 25\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-07-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2023-06-30-00011\ndu 30 juin 2023 portant prorogation \u00e0 titre\nd\u00e9rogatoire du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de la\nsubvention FNADT 2018 au Conseil\nd\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne pour\nl'am\u00e9nagement de la v\u00e9loroute V50 - tranche 2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2023-06-30-00011 du 30 juin 2023 portant\nprorogation \u00e0 titre d\u00e9rogatoire du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de la subvention FNADT 2018 au Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne pour\nl'am\u00e9nagement de la v\u00e9loroute V50 - tranche 2\n26\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interminist\u00e9rielleSAONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 10~ 2524 51 -6 020 du 26 JUIL: 2024modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2023-06-30-00011 du 30 juin 2023 portant prorogation \u00e0 titred\u00e9rogatoire du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de la subvention d'\u00c9tat FNADT 2018au Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4nepour l'am\u00e9nagement de la v\u00e9loroute V50 \u2014 tranche 2Le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neVU la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9e d'orientation pour l'am\u00e9nagement et led\u00e9veloppement du territoire ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET;VU la circulaire n\u00b06201/SG du 6 ao\u00fbt 2020 du Premier Ministre relative \u00e0 la d\u00e9volution au pr\u00e9fetd'un droit de d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires ;VU le dossier de demande de subvention d\u00e9pos\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de laHaute-Sa\u00f4ne, dont il a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 r\u00e9ception de dossier complet le 17 avril 2018 ;VU la convention du 19 d\u00e9cembre 2018 accordant une subvention d'Etat au titre du Fondsnational d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire au Conseil d\u00e9partemental de laHaute-Sa\u00f4ne pour l'am\u00e9nagement de la v\u00e9loroute V50 - tranche 2 ;VU le courrier du b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 22 mars 2023 demandant une prorogation du d\u00e9laid'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration ;.VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2023-06-30-00011 du 30 juin 2023 portant prorogation a titre d\u00e9rogatoire dud\u00e9lai d'ex\u00e9cution de la subvention d'\u00c9tat FNADT 2018 au Conseil d\u00e9partemental de laHaute-Sa\u00f4ne pour l'am\u00e9nagement de la v\u00e9loroute V50 - tranche 2 ; |CONSID\u00c9RANT que, s'agissant de dispositions r\u00e9glementaires, le droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet peut s'appliquer ;CONSIDERANT que le recours au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet s'applique notammenten mati\u00e8re de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur descollectivit\u00e9s territoriales ;CONSIDERANT qu\u00e9 le projet pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et que les prescriptions del'autorisation environnementale accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2021 pr\u00e9voient que lestravaux ne peuvent intervenir pendant la p\u00e9riode de sensibilit\u00e9 des esp\u00e8ces r\u00e9pertori\u00e9es surle site, soit uniquement pendant la p\u00e9riode du 1\u00b0 septembre au 14 mars ;\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-SA\u00d4NEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXt\u00e9l.: 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2023-06-30-00011 du 30 juin 2023 portant\nprorogation \u00e0 titre d\u00e9rogatoire du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de la subvention FNADT 2018 au Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne pour\nl'am\u00e9nagement de la v\u00e9loroute V50 - tranche 2\n27\nCONSIDERANT que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de l'automne 2023 n'ont pas permisd'effectuer les derniers travaux et que par cons\u00e9quent ces derniers sont retard\u00e9s ;CONSIDERANT que cette d\u00e9rogation permet de favoriser I'acc\u00e9s aux aides publiques et que samise en \u0153uvre est compatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de laFrance ;CONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9rogation ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquellesil est d\u00e9rog\u00e9 ;Sur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\":L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2023-06-30-00011 du 30 juin 2023 est modifi\u00e9 comme suit :Le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de l'am\u00e9nagement de la v\u00e9loroute V50 - tranche 2 est ainsi prorog\u00e9 d'un an.L'op\u00e9ration devra donc \u00eatre achev\u00e9e au plus tard le 23 juillet 2025. La convention d'attributionde la subvention FNADT du 19 d\u00e9cembre 2018 est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 'Le reste sans changement.Article2 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et la directrice r\u00e9gionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.Fait\u00e0 Vesoul,le 26 JUIL. 2024Le Pr\u00e9fet,\nRomairt ROYET\n/r\u2014\nPREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 \u2014- 70013 VESOUL CEDEXt\u00e9l : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2023-06-30-00011 du 30 juin 2023 portant\nprorogation \u00e0 titre d\u00e9rogatoire du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de la subvention FNADT 2018 au Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne pour\nl'am\u00e9nagement de la v\u00e9loroute V50 - tranche 2\n28\nE]\"dLibert\u00e9 * \u00c9gal\u00eere' \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nConvention attribuant une aide d'\u00c9tat au titre duFonds national d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoireFNADT - Programme 0112- Projet \u00e0 Rayonnement R\u00e9gionalVolet territorial 2018-2020 du CPERENTREL'\u00c9TAT, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,d'une part,ETLe Conseil D\u00e9partemental de Haute-Sa\u00f4ne, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, d'autre part,VU la loi n\u00b095-115 du 04 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour l'Am\u00e9nagement et le D\u00e9veloppement duTerritoire modifi\u00e9e ;VU la loi organique n\u00b02001-692 du 01 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;VU laloin\u00b02010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9e, de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU la circulaire du Premier ministre du 8 f\u00e9vrier 1999 relative \u00e0 l'application au plan local des r\u00e8glescommunautaires relatives aux aides publiques ;VU a circulaire du Premier ministre n\u00b0 4.760/SG du 9 novembre 2000 relative aux interventions du FondsNational d'Am\u00e9nagement et de D\u00e9veloppement du Territoire ;VU e contrat de plan \u00c9tat-R\u00e9gion 2015/2020 sign\u00e9 le 03 juillet 2015 ;VU le dossier de demande de subvention d\u00e9pos\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de Haute-Sa\u00f4ne, dont il a \u00e9t\u00e9accus\u00e9 r\u00e9ception dossier complet le 17 avril 2018 ;VU _ l'avis du service consult\u00e9,VU l'avis favorable du comit\u00e9 technique du volet territorial du CPER du 6 mars 2018 ;VU a validation par le Pr\u00e9-comit\u00e9 de l'administration r\u00e9gionale des propositions du comit\u00e9 techniquedu volet territorial du CPER du 20 mars 2018 ;VU la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits du CGET du 26 octobre 2018 ;\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-SA\u00d4NEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil t\u00e9l\u00e9phonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2023-06-30-00011 du 30 juin 2023 portant\nprorogation \u00e0 titre d\u00e9rogatoire du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de la subvention FNADT 2018 au Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne pour\nl'am\u00e9nagement de la v\u00e9loroute V50 - tranche 2\n29\nIl est convenu ce qui suit :\nARTICLE 1 : ObjetLe conseil d\u00e9partemental de Haute-Sa\u00f4ne s'engage avec la participation financi\u00e8re du Fonds Nationald'Am\u00e9nagement et de D\u00e9veloppement du Territoire (FNADT) (code activit\u00e9: 011200020152) \u00e0 r\u00e9aliserl'op\u00e9ration suivante : am\u00e9nagement de la v\u00e9loroute V50- Programmation 2018-2020 \u2014 TRANCHE 2\nARTICLE 2 : Contenu de l'action \u2014 Mise en \u0153uvreLe contenu de l'op\u00e9ration vis\u00e9e au pr\u00e9sent article et ses modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sont d\u00e9crites dans lesannexes techniques et financi\u00e8res jointes pr\u00e9cisant l'objectif, le co\u00fbt d\u00e9taill\u00e9 de l'op\u00e9ration, le plan definancement qui constituent avec le pr\u00e9sent document, les pi\u00e8ces contractuelles de la convention.\nARTICLE 3 : Dur\u00e9e de l'action \u2014 Prolongation de d\u00e9laisLe calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation de l'action est le suivant : Les travaux se d\u00e9rouleront sur 2 ans(2019,2020). L'ann\u00e9e 2018 sera d\u00e9di\u00e9e aux \u00e9tudes environnementales et techniques (non int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 lapr\u00e9sente demande de subvention) et \u00e0 l'obtention des autorisations correspondantes. Les travauxd'am\u00e9nagement de lin\u00e9aire se concentreront sur 2019 et 2020. Le projet se situant souvent \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate de la Sa\u00f4ne, sa mise en \u0153uvre est fortement tributaire des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques(pluie, inondations, crues, etc.) ce qui peut entra\u00eener un d\u00e9lai de r\u00e9alisation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer le service instructeur du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration quidoit intervenir dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification de la convention. Ce d\u00e9lai peut\u00eatre prorog\u00e9 pour une dur\u00e9e d'un an maximum, si le projet se trouve retard\u00e9 pour des causes ind\u00e9pendantesde la volont\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Celui-ci pr\u00e9sente alors une demande de prorogation ant\u00e9rieurement \u00e0l'expiration du d\u00e9lai de deux ans.\nARTICLE4 : Financement de l'actionLe titulaire \u00e9value le co\u00fbt total de l'action \u00e0 1 545 000,00 \u20ac HT selon l'annexe ci-jointe pr\u00e9sentant le budgetpr\u00e9visionnel de l'action et d\u00e9taillant les principaux postes de d\u00e9pense.Le montant pr\u00e9visionnel maximum de l'aide de l'\u00c9tat au titre du Fonds National d'Am\u00e9nagement et deD\u00e9veloppement du Territoire est fix\u00e9 \u00e0 250 000,00 \u20ac (deux cent cinquante mille euros), soit un taux d'aidede l'\u00c9tat de 16,18 %.Le montant d\u00e9finitif de la subvention sera calcul\u00e9 en fonction des d\u00e9penses \u00e9ligibles effectivement r\u00e9alis\u00e9eset justifi\u00e9es, sur la base du taux d'aide retenu et dans la limite du taux maximum de subventions publiquesautoris\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 80 %.\nARTICLE S : Modalit\u00e9s de paiementLe paiement des sommes dues au titre de la pr\u00e9sente convention sera effectu\u00e9 comme suit :\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2023-06-30-00011 du 30 juin 2023 portant\nprorogation \u00e0 titre d\u00e9rogatoire du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de la subvention FNADT 2018 au Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne pour\nl'am\u00e9nagement de la v\u00e9loroute V50 - tranche 2\n30\n- Une avance peut \u00eatre vers\u00e9e lors du commencement d'ex\u00e9cution du projet. Sauf dispositions particuli\u00e8respr\u00e9vues dans la r\u00e9glementation europ\u00e9enne relative aux fonds structurels et d'investissement, cette avance nepeut exc\u00e9der 30 % du montant maximum de la subvention.- Des acomptes pourront \u00eatre vers\u00e9s sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire au fur et \u00e0 mesure de l'avancement destravaux. Ils ne pourront exc\u00e9der 80 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention ;- Le solde sera calcul\u00e9 dans la limite du montant maximum pr\u00e9visionnel de la subvention, d\u00e9duction faitedes acomptes vers\u00e9s.La justification des d\u00e9penses encourues s'effectue par la production de factures acquitt\u00e9es, mais \u00e9galementde pi\u00e8ces de valeur probante \u00e9quivalente, \u00e0 savoir :- pour les op\u00e9rateurs publics, copie des factures rev\u00eatues d'une attestation de paiement effectif d\u00e9livr\u00e9e parle comptable public ;- pour les op\u00e9rateurs priv\u00e9s, les factures certifi\u00e9es pay\u00e9es avec la date de paiement effectif, mention port\u00e9esur chaque facture ou sur un \u00e9tat r\u00e9capitulatif par le(s) fournisseur(s), par un commissaire aux comptes ou unexpert comptable ou accompagn\u00e9es de relev\u00e9s de compte bancaire de l'op\u00e9rateur faisant appara\u00eetre les d\u00e9bitscorrespondants.Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 d\u00e9poser une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9d'un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es (sign\u00e9 par une personne habilit\u00e9e \u00e0 engager lastructure et certifi\u00e9 conforme par le comptable public) et fournir la liste des aides publiques per\u00e7ues et deleur montant respectif.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne. Le comptable assignataire est la DirectriceR\u00e9gionale des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9.La d\u00e9pense est imput\u00e9e sur le programme 112 (Intervention \u00e9conomique) \u2014 code activit\u00e9 : 011200020152L'administration se lib\u00e9rera du montant de la participation financi\u00e8re \u00e0 la r\u00e9alisation du projet, en applicationde la pr\u00e9sente convention par mandat de paiement au compte ouvert au nom de :Le conseil d\u00e9partemental de Haute-Sa\u00f4neNom de Code banque Codgguichet N\u00b0 compte Cl\u00e9 RIBl'\u00e9tablissementCr\u00e9dit Coop\u00e9ratif 30001 00871 C7000000000 69IBAN \u2014 FR813000100871C700000000069 \u00e0 o -BIC BDFEFRPPCCT\nARTICLE 6 : Contr\u00f4leLe suivi de la r\u00e9alisation de l'action est assur\u00e9 par la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne, service instructeurauquel le titulaire pr\u00e9sentera un rapport final (mod\u00e8le \u00e0 demander en pr\u00e9fecture).Le titulaire s'engage \u00e9galement \u00e0 faciliter, si besoin \u00e9tait, toute v\u00e9rification sur pi\u00e8ces et sur place par lesagents de l'administration.\nARTICLE 7 : Publicit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 assurer la publicit\u00e9 de la participation de l'\u00c9tat en portant la mention \u00ab Op\u00e9rationsoutenue par l'\u00c9tat \u2014 Fonds national d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire \u00bb, dans unepr\u00e9sentation identique \u00e0 celle des autres aides financi\u00e8res.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2023-06-30-00011 du 30 juin 2023 portant\nprorogation \u00e0 titre d\u00e9rogatoire du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de la subvention FNADT 2018 au Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne pour\nl'am\u00e9nagement de la v\u00e9loroute V50 - tranche 2\n31\nLes panneaux d'affichage se composent:- de l'actuelle charte graphique transmise par voie \u00e9lectronique par le service instructeur;- du texte \u00ab op\u00e9ration soutenue par I' \u00c9tat \u2014 Fonds national d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement duterritoire \u00bb avec des lettres de la m\u00eame dimension que celles utilis\u00e9es pour les autres co-financeurs.[ls doivent \u00eatre d'une taille appropri\u00e9e.En cas de publication de documents \u00e9crits ou audiovisuels dans le cadre de la pr\u00e9sente convention, lamention \u00ab financ\u00e9 avec l'aide de l'\u00c9tat sur le FNADT \u00bb devra obligatoirement appara\u00eetre.\nARTICLE8 : R\u00e9siliation de la conventionEn cas de non-ex\u00e9cution partielle ou totale dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, l'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de mettre fin \u00e0l'aide et d'exiger le reversement partiel ou total des sommes re\u00e7ues au titre de la pr\u00e9sente convention.Au cas o\u00f9 les contr\u00f4les pr\u00e9vus feraient appara\u00eetre que tout ou partie des sommes vers\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9utilis\u00e9es ou ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es\u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente convention, l'\u00c9tat exigera lereversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues par le titulaire.\nARTICLE9 : \u00c9valuation finale de l'aide sollicit\u00e9eLe r\u00e9sultat final de l'action concern\u00e9e donnera lieu \u00e0 la r\u00e9daction d'un rapport d'ex\u00e9cution devant int\u00e9grer etinterpr\u00e9ter l'utilit\u00e9 de l'aide d\u00e9livr\u00e9e, dans un d\u00e9lai de six mois, suivant la fin d'ex\u00e9cution de la convention.\nARTICLE 10 : RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7ondans les deux mois \u00e0 compter de sa notification.La convention prend effet \u00e0 partir de sa notification.Vesoul, le 19 DEC 20'8Le B\u00e9n\u00e9ficiaire Le Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partementafy:\nstad KHOURYVISA CBR UCCndes JF_AL_ 118\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2023-06-30-00011 du 30 juin 2023 portant\nprorogation \u00e0 titre d\u00e9rogatoire du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de la subvention FNADT 2018 au Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne pour\nl'am\u00e9nagement de la v\u00e9loroute V50 - tranche 2\n32\nEl=Libert\u00e9 \u00bb \u00c9gal\u00eer\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nANNEXE TECHNIQUE ET FINANCI\u00c8REB\u00e9n\u00e9ficiaire : Le conseil d\u00e9partemental de Haute-Sa\u00f4neIntitul\u00e9 de l'op\u00e9ration : am\u00e9nagement de la v\u00e9loroute V50- Programmation 2018-2020 -TRANCHE 2Montant de la subvention : 250 000,00 \u20acCode activit\u00e9 : 011200020152Projet \u00e0 Rayonnement R\u00e9gionalContexte et objectifLe D\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne est ma\u00eetre d'ouvrage pour l'am\u00e9nagement de la v\u00e9loroute V50 \u00ab Charlesle T\u00e9m\u00e9raire \u00bb sur son territoire. Cette derni\u00e8re est un itin\u00e9raire inscrit au Sch\u00e9ma National des V\u00e9loroutes etvoies Vertes (SN3V) et relie la fronti\u00e8re du Luxembourg \u00e0 Lyon en suivant les Vall\u00e9e de la Moselle, le Canaldes Vosges et la Vall\u00e9es de la Sa\u00f4ne. La v\u00e9loroute V50 d\u00e9tient \u00e9galement un r\u00f4le de premier plan sur l'offrecyclotouristique en R\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9 puisqu'elle se situe sur un axe nord-sud et concerne 3d\u00e9partements (Haute-Sa\u00f4ne, C\u00f4te d'Or, Sa\u00f4ne et Loire).Dans le cadre de sa strat\u00e9gie Itin\u00e9rance, l'am\u00e9nagement de la v\u00e9loroute vise \u00e0 obtenir un itin\u00e9raire hautementqualitatif, notamment en optimisant le site propre d\u00e9di\u00e9 aux mobilit\u00e9s douces et en assurant la mise en placed'une couche de roulement efficiente, type enrob\u00e9, permettant ainsi un confort pour l'ensemble des usagers(cyclistes, pi\u00e9tons, PMR, rollers, etc).Le D\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne se fixe comme objectif la fin de la r\u00e9alisation de la v\u00e9loroute pour fin2020. Une tranche de travaux 2014/2017, le long des Rives de Sa\u00f4ne et du Canal des Vosges, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9eavec les cofinancements de l'Europe, de l'Etat et de la R\u00e9gion.Description des travaux :Sur la p\u00e9riode 2018/2020, il est pr\u00e9vu d'am\u00e9nager principalement le lin\u00e9aire entre Corre et Port sur Sa\u00f4ne. Ils'agit donc de r\u00e9aliser 22 kilom\u00e8tres de lin\u00e9aire (et de b\u00e9n\u00e9ficier de 20 km existants), d'am\u00e9nager et des\u00e9curiser une travers\u00e9e au niveau de Port sur Sa\u00f4ne.Le pr\u00e9sent dossier est relatif \u00e0 la programmation 2018/2020 \u2014 Tranche 2Co\u00fbt total pr\u00e9visionnel HT : 1 545 000,00 \u20ac|Lin\u00e9aire 11 kms \u2014 Tranche 1 1 545 000,00 \u20ac __TOTAL 1 545 000,00 \u20ac\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2023-06-30-00011 du 30 juin 2023 portant\nprorogation \u00e0 titre d\u00e9rogatoire du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de la subvention FNADT 2018 au Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne pour\nl'am\u00e9nagement de la v\u00e9loroute V50 - tranche 2\n33\nFinancement :FEDER POI Rh\u00f4ne Sa\u00f4ne 309 000,00 \u20ac 20,00%Etat (FNADT) 250 000,00 \u20ac 16,18%R\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9 618 000,00 \u20ac 40,00%Autofinancement 368 000,00 \u20ac 23,82%TOTAL 1 545 000,00 \u20ac 100,00 %\nCalendrier de r\u00e9alisation et d'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses :Date d'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses : 17 avril 2018La date de d\u00e9but de r\u00e9alisation indiqu\u00e9e ci-dessus ne s'applique pas aux d\u00e9penses pr\u00e9alables (\u00e9tudes, fraisde passation de march\u00e9s, acquisitions fonci\u00e8res...) n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.Date de fin pr\u00e9visionnelle d\u00e9cembre 2020 (suivant le calendrier fourni par le ma\u00eetre d'ouvrage)Cependant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a 4 ans pour r\u00e9aliser les travaux. (cf article 3 de la convention)\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2023-06-30-00011 du 30 juin 2023 portant\nprorogation \u00e0 titre d\u00e9rogatoire du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de la subvention FNADT 2018 au Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne pour\nl'am\u00e9nagement de la v\u00e9loroute V50 - tranche 2\n34","date":"2024-07-30","first_seen_on":"2025-09-14T12:27:31+00:00","id":"7cc27b9e566565c01e6046950a6f8d85efa317f3655c798d83b845714b530953","name":"RAA 70-2024-099","pdf_creation_date":"2024-07-30T14:37:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/43460/347478/file/RAA%2070-2024-099.pdf"}