{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-068\nPUBLI\u00c9 LE  5 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Sous Pr\u00e9fecture Le Blanc\n36-2024-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site\nill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune de D\u00e9ols - Mach 36 (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-05-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune de\nD\u00e9ols - Mach 36\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune\nde D\u00e9ols - Mach 36 3\nEnPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinetBureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLe Pr\u00e9fetARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-05-05-00001PORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE ILL\u00c9GALEMENT OCCUP\u00c9SUR LA COMMUNE DE D\u00c9OLSMACH 36 sis Avenue Georges HennequinLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du dimanche 5 mai 2024 \u00e9tabli par le service devoie publique de la Direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Indre, constatant quel'installation ill\u00e9gale des gens du voyage sur ladite commune de D\u00e9olsentra\u00eene des troubles \u00e0 lasalubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que cette commune inscrite SDAGDV r\u00e9pond \u00e0 ses obligations conform\u00e9ment \u00e0 l'art.9de la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le terrain sur lequel sont install\u00e9s les gens du voyage se situe sur la zone\u00e9conomique et commerciale de grand DEOLS, proche d'une salle de spectacle susceptible derecevoir plusieurs milliers de spectateurs ; 1 /6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune\nde D\u00e9ols - Mach 36 4\nConsid\u00e9rant que l'installation se situe sur un terrain qui n'est pas pr\u00e9vu pour accueillir les gens duvoyage ; Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique enraison de l'absence de sanitaires et de conteneurs pour les d\u00e9chets alors qu'une aire d'accueil estpr\u00e9sente sur le territoire de Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole ;Consid\u00e9rant que les branchements ill\u00e9gaux d'eau sur le r\u00e9seau de d\u00e9fense incendie sont susceptiblesde r\u00e9duire la pression indispensable aux pompiers pour utiliser leur mat\u00e9riel ou que ceux-ci soientefficaces ;Consid\u00e9rant que l'installation s'accompagne d'un branchement illicite sur le r\u00e9seau de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9, que ces connexions ne sont pas conformes aux normes en vigueur, et g\u00e9n\u00e8rent un risqued'accident \u00e9lectrique et/ou d'\u00e9lectrocution.Consid\u00e9rant que les personnes ill\u00e9galement install\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es du refus de la collectivit\u00e9de les autoriser \u00e0 stationner sur le site ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARR\u00caTEArticle 1  er  :   Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur le parking logistique du MACH 36 sis avenue GeorgesHennequin sur la commune de D\u00e9ols ainsi que les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules, remorques etr\u00e9sidences mobiles : CARAVANESImmatriculation ImmatriculationFA-694-FV FE-608-HBCZ-297-BT GS-657-LWGS-379-WP GD-799-SJGF-740-SW GD-875-SCFS-833-XY GS-801-JHEQ-346-KY GC-422-RZEM-925-HQ GF-772-SMFD-429-XB FT-123-MJGT-202-AM ER-317-SCGE-539-ZM GG-873-AXDK-779-NE DY-263-DMET-396-ZP DB-673-LWET-128-NH GN-178-RQ2 /6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune\nde D\u00e9ols - Mach 36 5\nV\u00c9HICULESImmatriculation ImmatriculationDH-357-JM FE-965-HEEE-852-LC DV-576-QZDZ-421-FQ EK-805-FXBW-417-SA DM-056-EYFB-634-SX GT-233-NVDQ-495-RX BD-034-NBEC-262-BD DG-470-KZGP-887-JE EQ-666-BTGC-083-BL DQ-480-ANDQ-628-HQ FR-093-GWFH-829-XJ FZ-223-SZBH-906-CY EC-453-BYDD-487-KM DD-936-YMGH-856-FP FK-302-QYDD-584-BPREMORQUEImmatriculationCK-970-CCsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard 24 heures \u00e0 compter de la notification.Article 2     :   Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai deSEPT JOURS\u00e0 compter desa notification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoirede la commune de D\u00e9olset si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 lasalubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Article 3     :   Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuationforc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxoccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de D\u00e9ols.3 /6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune\nde D\u00e9ols - Mach 36 6\nEt par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te du BlancLp \"\nArticle 5     :   Le directeur de cabinet, ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Indre, le pr\u00e9sident deCh\u00e2teauroux M\u00e9tropole sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de D\u00e9ols.\n4 Article 9-II Bis \u2013Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au II, ainsique le propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision duPr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0compter de la saisine 8\n4 /6\n        Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 5 mai 2024Pour le Pr\u00e9fet,\nEmmanuelle DRIEU-LEMOINE\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune\nde D\u00e9ols - Mach 36 7\nRECOURSRECOURS GRACIEUXLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture : - soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 Ch\u00e2teauroux cedex - soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.RECOURSHI\u00c9RARCHIQUELa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 75008e.RECOURSCONTENTIEUX La demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges : - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud, CS 40410 87 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site4T\u00e9l\u00e9recours citoyens Saccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .Remarque     :   Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9. Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\n5 /6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune\nde D\u00e9ols - Mach 36 8\nDATE HEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S) OU PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)DESTINATAIRE(S)\u00e0ARR\u00caT\u00c9 NOTIFI\u00c9 AUX PERSONNES VIS\u00c9ES LE \u00e0ARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE \u00e0ARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU OCCUP\u00c9 DEMANI\u00c8RE ILLICITE LE \u00e0\n6 /6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune\nde D\u00e9ols - Mach 36 9","date":"2024-05-05","first_seen_on":"2025-09-23T17:02:20+00:00","id":"7cc9ce7d2a2805f6a2e8675c7887095d84b4d55edb7f80f56e23c3d80d20adbb","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b036-2024-068 PUBLI\u00c9 LE 5 MAI 2024","pdf_creation_date":"2024-05-05T17:07:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/36607/317804/file/20240505_recueil-36-2024-068-RAA-special-6%20%281%29.pdf"}