{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2025-07-025\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2025-07-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2B-2025-07-29-00007\nrelatif \u00e0 la fermeture hebdomadaire le dimanche des pharmacies\nd'officines (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2025-07-29-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2B-2025-07-29-00007\nrelatif \u00e0 la fermeture hebdomadaire le dimanche\ndes pharmacies d'officines\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-29-00007 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2B-2025-07-29-00007 relatif \u00e0 la fermeture hebdomadaire le dimanche des pharmacies d'officines -\n2B-2025-07-025 - 29/07/2025\n3\nE = | Direction du CabinetPREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 LLRelatif \u00e0 la fermeture hebdomadaire ledimanche des pharmacies d'officines\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-CorseVU le Code du travail, notamment les articles L. 3132-12, L. 3132-29 et R. 3132-5 ;VU les dispositions de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine et notamment leprotocole national du 21 juin 1993 ordonnant la fermeture des officines de pharmacie le dimanche ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2014 Monsieur MichelPROSIC ;VU le protocole d'accord sign\u00e9 le 19 mai 2025 entre les organisations professionnelles Union des Syn-dicats de Pharmaciens d'Officine Corse et F\u00e9d\u00e9ration des Pharmaciens de France de Haute-Corse et lesorganisations syndicales de salari\u00e9s, Force Ouvri\u00e8re, Conf\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de l'Encadrement -CGCet Syndicat des Travailleurs Corses en vue d'interdire l'ouverture des pharmacies, autres que celles d\u00e9-sign\u00e9es pour assurer les services de garde et d'urgence par les organisations repr\u00e9sentatives de la pro-fession, le dimanche de 0 heures \u00e0 minuit dans le d\u00e9partement de Haute-Corse ;\nConsid\u00e9rant que le principe fondamental de la r\u00e9glementation relative au repos hebdomadaire des sa-lari\u00e9s reste celui du repos dominical, que le respect de ce principe, pos\u00e9 par les dispositions de l'articleL. 3132-3 du Code du travail, constitue \u00e0 la fois une r\u00e8gle protectrice des salari\u00e9s et une condition dumaintien d'une situation d'\u00e9galit\u00e9 des conditions de concurrence.Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions des articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail,les pharmacies d'officines peuvent d\u00e9roger a la r\u00e8gle du repos dominical en attribuant le repos hebdo-madaire par roulement aux travailleurs qu'elles emploient.Consid\u00e9rant toutefois qu'en application des dispositions de l'accord du 21 juin 1993 les partenaires so- \u2014ciaux ont convenu de pr\u00e9coniser toutes dispositions utiles afin de demander aux pr\u00e9fets de prendre,dans le cadre de l'article L. 3132-29 du code du travail toutes mesures en vue d'ordonner la fermetureau public des officines de pharmacie le dimanche, sous r\u00e9serve de l'organisation d'un service de gardepar roulement mis en place par les organisations professionnelles.' Consid\u00e9rant que les repr\u00e9sentants locaux des signataires de l'accord et les organisations syndicales desalari\u00e9s repr\u00e9sentatives ont demand\u00e9 par voie de protocole d'accord au pr\u00e9fet de la Haute-Corse d'or-donner la fermeture au public des officines de pharmacie le dimanche en Haute-Corse, \u00e0 l'exceptionADRESSE POSTALE : Rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 04 95 34 50 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'\u00c9tat : www.haute-corse.gouv.ftAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h301 de 2\n/0 /1 /2 /0 /3 /0 /4 /2 /3 /5 /2 /0 /6 /2 /3 /3 /3 /3 /5 \nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-29-00007 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2B-2025-07-29-00007 relatif \u00e0 la fermeture hebdomadaire le dimanche des pharmacies d'officines -\n2B-2025-07-025 - 29/07/2025\n4\ndes pharmacies d\u00e9sign\u00e9es pour assurer le service ade garde et Jou d'urgence par les organisations syn-dicales repr\u00e9sentatives localement de la profession.\nARRETE |ARTICLE 1 : les officines de pharmacies seront ferm\u00e9es au public les dimanches \u00e0 l'exception de cellesparticipant au service de garde et /ou d'urgence tel qu'il est organis\u00e9 par les organisations syndicalesrepr\u00e9sentatives de la profession dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse.ARTICLE 2: les pharmacies d'officines du d\u00e9partement de la Haute-Corse, ferm\u00e9es au public le di-manche ou jour f\u00e9ri\u00e9, doivent en application des dispositions de l'article R. 4235-49 du code de lasant\u00e9 publique porter \u00e0 la connaissance du public soit les noms et adresses des proches confr\u00e8res enmesure de procurer aux malades les m\u00e9dicaments et secours dont ils pourraient avoir besoin, soitceux des autorit\u00e9s publiques habilit\u00e9es \u00e0 communiquer ces renseignements. Les pharmaciens peuvent\u00e9galement faire le choix d'afficher un \u00e9criteau faisant mention du service de gestion des gardes enHaute - Corse (SERVIGARDES).ARTICLE 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux organisations repr\u00e9sentatives des employeurs et des sa-lari\u00e9s du secteur de la pharmacie du d\u00e9partement de la Haute-Corse ainsi qu'aupr\u00e8s du Conseil R\u00e9gio-nal de l'Ordre des Pharmaciens PACA -Corse.ARTICLE 4 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'ob-jet d'un recours : |- gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2014 20401 Bastia Cedex 9 ;- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;- administratif aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bastia (villa Montepiano, : 20407 Bastia Cedex)ou via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb www.telecours.fr\nARTICLE 5 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse et la Directrice D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet\nprMichel PROSIC\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-29-00007 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2B-2025-07-29-00007 relatif \u00e0 la fermeture hebdomadaire le dimanche des pharmacies d'officines -\n2B-2025-07-025 - 29/07/2025\n5","date":"2025-07-29","first_seen_on":"2025-07-29T14:12:51+00:00","id":"7ccb675574fe211eb5da6144c1da6408956c2e360b326216944652619e36f8c9","name":"RAA N\u00b025 du 29 juillet 2025 Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-07-29T12:41:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/12719/103119/file/RAA%20N%C2%B025%20du%2029%20juillet%202025%20Sp%C3%A9cial.pdf"}