{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Fs  \u2014\nPREFECTURE  (GP)\nDEPOLICE  | |Libert\u00e9 LD\nEgalit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\nportant  mesures  de police  applicables  \u00e0 Paris  \u00e0 l'occasi\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024\ntemporairement  la d\u00e9tention,  le transport  et l'utilisation  d'armes  ou d'objets  pouvant\nconstituer  une  arme  par  destination,  l'achat,  la vente,  le transport  et l'utilisation  d'artifices\nssement,  d'articles  pyrotechniques,  de produits  explosifs  et pr\u00e9curseurs\nd'explosifs  ainsi  que  la vente  au d\u00e9tail  et le transport  en r\u00e9cipients  de carburants  ou tous\npuni  d'un  an d'emprisonnement  et de 15 000  \u20ac d'amende\ndes  pouvoirs  de police  g\u00e9n\u00e9rale  qui,  pour  le premier,  r\u00e9glementent  l'usage  des  artifices  deArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -00974  1  \n \n CABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n  \n      Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -00974  \non de la c\u00e9r\u00e9monie \ngouvernementale  du 14 juillet 2024  \u00e0 Paris  \n \n Le pr\u00e9fet de police,  \n \n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son ar ticle L. 2512 -13 ; \n \n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1, R.644 -5 et R.644 -5-1 ; \n \n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ; \n \n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -4 ;  \n \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ;  \n \n-00919  du 8 j uillet 2024 de la pr\u00e9fecture de police de Paris  r\u00e9glementant \nde diverti\nproduits inflammables ou corrosifs en \u00cele -de-France du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 \njuillet 2024  ; \n \n Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512 -13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, \n, notamment la pr\u00e9vention des attei ntes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens  ; \n \n \n -9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique, au \ncours ou \u00e0 l'issue de laquelle des  troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent  d'\u00eatre \ncommis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime est \n ;  \n  \n Consid\u00e9rant que, en application des articles R. 644 -5 et R. 644 -5-1 du code p\u00e9nal, sont \npunis de l 'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des \ninterdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement \ndivertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant, \u00e0 \nl'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, et, pour \nle second, r\u00e9glementent, \u00e0 la suite de troubles, la pr\u00e9sence et la circulat ion des personnes \nen certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la \n-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la \nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contravent ions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \n\nproc\u00e9der  sur les lieux  d'une  manifestation  et a ses abords  imm\u00e9diats  \u00e0 l'inspection  visuelle\nnon  d\u00e9clar\u00e9s  de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public  \u00e0 cette  occasion  et \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer  des\nprotection  des  personnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat,  dans  le cadre  du plan\nn\nd\ng\u00e9rer  d'\u00e9ve  tions  non  d\u00e9clar\u00e9es  de nature\nqu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier  l'exercice\nrestrictions  sont  mises  en \u0153uvre,  notamment  \u00e0 l'\u00e9gard  de rassemblements  pr\u00e9sentant  des\n| i Oo de  garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et desArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -00974  2  \n Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur \n-ci, les agents de polic e judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 \net \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant \nsur la voie publique, conform\u00e9ment \n -2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nConsid\u00e9rant que le  \n  se tiendra en pr\u00e9sence \ndu Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, des membres du Gouvernement, de nombreuses \n; que dans ce cadre un arr \u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral a \u00e9t\u00e9 pris \n-1 du code de la  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer un haut \n ; \n Consid\u00e9rant que le cadre de la f\u00eate nationale pourrait conduire \u00e0 des ras semblements \nmouvements de foule importants  pouvant  comporter des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes compte tenu du public at tendu pour assister au d\u00e9fil\u00e9 militaire  dans la \ncapitale  ; \n Consid\u00e9rant enfin que  les services  de police et de gendarmerie s eront  tr\u00e8s fortement  \nmobilis\u00e9s dans la capitale et sa proche banlieue pour la s\u00e9curisation du 14 juillet  dans la \ncapitale dans un contexte de menace terroriste particuli\u00e8rement aigue qui sollicite \ntoujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \u00e9galement  pour garantir la \nVIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab  urgence  attentat  \u00bb \n semble du territoire national \ndepuis le 24 mars 2024 ; que cette mobilisation des forces  \n  ne permettra pas de \nntuelles manifesta\n  dans \nParis  ; \n Consid\u00e9rant ainsi \n ; que, dans ce cadre, elle se \ndoit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les \n ; \nque r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des \nrisques  \nbiens  dans un secteur pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9limit\u00e9  ;  \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER  \n \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE  DANS CERTAINS SECTE URS DE LA \nCAPITALE  \n \nArticl e 1er \n La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participantes \u00e0 des cort\u00e8ges, \nd\u00e9fil\u00e9s et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdit es \u00e0 P aris le dimanche  14 juillet  2024 \nde 05h00 \u00e0 15h00  dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9  g\u00e9ographiquement conform\u00e9ment au plan \njoint en annexe.  \nd'\u00e9quipements  de protection  destin\u00e9  a mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moyens  utilis\u00e9sArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -00974  3  \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS  ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS  AU SEIN DU PERIMETR E \n \nArticle 2  - \ner et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par \nce m\u00eame article sont interdits le lundi 15 juillet 2024 aux abords et au sein des cort\u00e8ges, \nd\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime , \npar les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.  \n \n \n \nTITRE II I \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3 - La pr\u00e9f\u00e8 te, direct rice de cabinet, le \ncirculation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \n sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d\n qui entre en \nvigueur d\u00e8s son affichage aux porte s de la pr\u00e9fecture de police , sera publi\u00e9 au recueil des \nactes adminis tratifs du d\u00e9partement de Paris , consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de \npolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure \nde la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.  \n \nFait \u00e0 Paris, le  11 juillet 2024  \n \n \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -00974  4  \n 2024 -00974                                                                       du 11 juillet 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent a rr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administr atif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \n \n \nLe recours CO NTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9c eption de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le  Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n \n \n \n \n> ALT =e % \u00c0 LL Ps Cle, QEArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -00974  5","date":"2024-07-11","first_seen_on":"2024-07-11T14:04:11+00:00","id":"7cccf143da3d6e27adb7c4e0682422365a4ba0daef0701e675285c1bc009c143","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00974 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion de la c\u00e9r\u00e9monie gouvernementale le 14 juillet 2024 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2024-07-11T12:40:34+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-11T12:40:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_00974_reglementaire_perimetrique_manif_non_declarees_ceremonie_gouvernementale_14jul2024_sans_signature_pp.pdf"}