{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-17-12-2025\nPUBLI\u00c9 LE 17 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-195\nautorisant le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux\ndes Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser deux zones de r\u00e9tention temporaire (ZRT3\net ZRT4) sur le ru de la Fosse aux Coqs sur la commune de\nMaisoncelles-en-Brie et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (10\npages) Page 3\nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS\n/\nD77-2025-12-16-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur\nInterr\u00e9gional - GOMEZ Th\u00e9o - DSP Plac\u00e9 - CD Melun (17 pages) Page 14\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2025-12-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 BC DECO 027\naccordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement (1\npage) Page 32\nD77-2025-12-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 BC DECO 025\naccordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement (2\npages) Page 34\nD77-2025-12-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 BC DECO 026\naccordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement (1\npage) Page 37\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-12-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-195\nautorisant le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et\nde Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser\ndeux zones de r\u00e9tention temporaire (ZRT3 et\nZRT4) sur le ru de la Fosse aux Coqs sur la\ncommune de Maisoncelles-en-Brie et les\nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-195 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser deux zones de r\u00e9tention temporaire (ZRT3 et ZRT4)\nsur le ru de la Fosse aux Coqs sur la commune de Maisoncelles-en-Brie et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n3\nExPREFET eoDE SEINE-ET-MARNE | rectiofa d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-195autorisant le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morina r\u00e9aliser deux zones de r\u00e9tention temporaire (ZRT3 et ZRT4)sur le ru de la Fosse aux Coqs sur la commune de Maisoncelles-en-Brieet les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive CE n\u00b0 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement europ\u00e9en et du conseil des ministres\u00e9tablissant un cadre pour une politique europ\u00e9enne dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L.123-19-2 et R. 214-1 \u00e0 104, R. 216-12 ;VU le Code rural et notamment ses articles L. 151-36 \u00e0 L. 151-40;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution destravaux publics;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de I'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1** classe desaffaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2016 DCSE SAGE 01 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagementet de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-SAJ-06 du 24 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion mes Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandieen vigueur;\nVU le dossier loi sur l'eau et la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9pos\u00e9e par le SyndicatMixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident M. DEVESTELE, intitul\u00e9 \u00ab Restauration du ru Fosse aux Cogs - Mission de ma\u00eetrise d'\u0153uvre sur troissecteurs de la partie aval du bassin versant du Grand-Morin- ZRT3 et ZRT4 sur la commune deMaisoncelles-en-Brie \u00bb, dont la DDT a accus\u00e9 r\u00e9ception le 3 juillet 2025 et enregistr\u00e9e sous len\u00b0 77-2025-00155;VU l'avis de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du 11 juillet 2025 :VU la participation du public en Seine-et-Marne qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 21 octobre 2025 au 11 novembre2025;VU le bilan de la consultation du public;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-195 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser deux zones de r\u00e9tention temporaire (ZRT3 et ZRT4)\nsur le ru de la Fosse aux Coqs sur la commune de Maisoncelles-en-Brie et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n4\nCONSID\u00c9RANT les remarques dansle cadre de la proc\u00e9dure.CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e concerne des travaux d'am\u00e9nagement de zones de r\u00e9tentiontemporaires dans le but d'am\u00e9liorer les fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques et hydrologiques du ru de la Fosseaux Cogs et de diminuer l'al\u00e9a inondation sur le bassin versant.CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau.CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e n'entraine aucune expropriation et que le ma\u00eetre d'ouvragene pr\u00e9voit pas de demander une participation financi\u00e8re.CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est financ\u00e9epar des fonds publics.CONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques des travaux respectent les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articlesL. 210-1 et suivants du Code de l'environnement.CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est compatible avec le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et avec le Sch\u00e9mad'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin.CONSID\u00c9RANT que toutes les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation ont \u00e9t\u00e9 remplies.CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre des moyens envisag\u00e9s par le p\u00e9titionnaire est compatible avecles objectifs de l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne\nARRETE\nTITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle premier :Le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SMAGE) des Deux Morin, domicili\u00e9 \u00e0 laMaison France Service au 6 rue Ernest Delbert 77320 La-Fert\u00e9-Gaucher, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s lep\u00e9titionnaire, est autoris\u00e9 \u00e0 restaurer le ru de la Fosse aux Cogs, am\u00e9nageant ainsi deux zones der\u00e9tention temporaires sur la commune de Maisoncelles-en-Brie pour am\u00e9liorer les fonctionnalit\u00e9s\u00e9cologiques et hydrologiques du cours d'eau et diminuer I''al\u00e9a inondation sur le bassin versant.Ces travaux sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Les parcelles concern\u00e9es par ces travaux sont list\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : rubrique de la nomenclature concern\u00e9eL'ensemble des op\u00e9rations pr\u00e9vues rel\u00e8ve de la rubrique soumise \u00e0 d\u00e9claration en application del'article R. 214-1 du Code de l'environnement :\n2/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-195 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser deux zones de r\u00e9tention temporaire (ZRT3 et ZRT4)\nsur le ru de la Fosse aux Coqs sur la commune de Maisoncelles-en-Brie et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n5\nRubriqueLibell\u00e9 _ Projet. R\u00e9gime3.3.5.0Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant unique-ment pour objet la restauration des fonc-tionnalit\u00e9s naturelles des milieux aqua-tiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0la r\u00e9alisation de cet objectif :2\u00b0 b) Restauration de zones humides ou demarais ;d) rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou repro-filage am\u00e9liorant leurs fonctionnalit\u00e9snaturelles ;e) rem\u00e9andrage ou restauration d'uneg\u00e9om\u00e9trie plus fonctionnelle du lit ducours d'eau ;f) reconstitution du matelas alluvial dulit mineur du cours d'eau ;h) restauration de zones naturelles d'ex-pansion des crues.\nLe projet pr\u00e9voit les travaux sui-vants :- rem\u00e9andrage du cours d'eauen deux tron\u00e7ons avec reprofi-lage et v\u00e9g\u00e9talisation desberges,- reconstitution d'un matelas al-luvial.- reconnexion du lit mineur avecson lit majeur et les d\u00e9caisse-ments projet\u00e9s permettront derestaurer les zones humides an-nexes et de recr\u00e9er des zonesd'expansion de crues dans le litmajeur du cours d'eau\nD\u00e9claration\nLe projet est concern\u00e9 par la proc\u00e9dure suivante : D\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau IOTA.Article 3 : caract\u00e9ristiques du projetLes am\u00e9nagements pr\u00e9vus consistent au rem\u00e9andrage du cours d'eau de la Fosse aux Coqs en deuxsecteurs et la mise en place de Zones de R\u00e9tention Temporaire (ZRT) prenant la forme de zonesd\u00e9caiss\u00e9es en fond de vallon.La zone dite \u00ab ZRT3 \u00bb est situ\u00e9e \u00e0 l'amont du chemin rosa n\u00b0 4,\u00e0x la confluence entre le ru la Fosse auxCogs et un affluent intermittent s'\u00e9coulant depuis le hameau Montgodefroy.La zone dite \u00ab ZRT4 \u00bb est situ\u00e9e \u00e0 l'amont du chemin rural n\u00b0 15, dit chemin Par\u00e9.Le programme de travaux est le suivant :- rem\u00e9andrage du lit mineur sur environ 120 m lin\u00e9aires pour la ZRT3 et 420 mI pour la ZRT4,avec un dimensionnement du lit mineur tel qu'au-del\u00e0 du d\u00e9bit 2 ans, la section du coursd'eau favorise l'expansion de crue dans le lit majeur:- ZRT3: pente de 0,2 %, largeur du lit: 1 m, profondeur max 35 cm- ZRT4: pente de 0,4 %, largeur du lit :1Am, profondeur max 30 cm- terrassement d'une d\u00e9pression en pente douce (5H/1V maximum) autour du lit mineur pourfavoriser son d\u00e9bordement et cr\u00e9er un volume d'expansion, r\u00e9duire les vitesses et constituerune zone de libre \u00e9coulements (liquide/solide) pour cr\u00e9er les ZRT ;- des lin\u00e9aires de drains agricoles seront recoup\u00e9s au sein de la d\u00e9pression. Il s'agira de lesraccourcir et de cr\u00e9er des exutoires ponctuels prenant la forme de sur-d\u00e9pressions en petitsvolumes morts permettant de favoriser la d\u00e9cantation des eaux drain\u00e9es suivant le principede fonctionnement d'une zone humide tampon artificielle (ZTHA) ;- plantation de v\u00e9g\u00e9tation adapt\u00e9e au contexte, de type prairie humide ;- pr\u00e9servation de la ripisylve en limitant les coupes autant que possible. Les arbres serontconserv\u00e9s sous forme d'ilots ;- a l'exutoire de ZRT4, les deux busages @900 assurant la travers\u00e9e sous le chemin serontremplac\u00e9s par Un ouvrage cadre avec reconstitution du lit mineur pour assurer la continuit\u00e9\u00e9cologique et s\u00e9dimentaire.Article 4 : Justification de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLe pr\u00e9sent projet vise\u00e0 :- optimiser les fonctionnalit\u00e9s du cours d'eau et maintenir les continuit\u00e9s \u00e9cologiques ;- freiner les ruissellements, \u00e0 accro\u00eetre la capacit\u00e9 de stockage des eaux, afin de ralentir etr\u00e9duire les ruissellements et le pic de crues dans des secteurs situ\u00e9s en aval ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-195 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser deux zones de r\u00e9tention temporaire (ZRT3 et ZRT4)\nsur le ru de la Fosse aux Coqs sur la commune de Maisoncelles-en-Brie et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n6\nceci dans le but de ma\u00eetriser des eaux pluviales et de ruissellement, d'am\u00e9nager le cours d'eau et delutter contre les inondations.\nTITRE | : DISPOSITIONS TECHNIQUESArticle 5 : conditions g\u00e9n\u00e9ralesLes conditions de r\u00e9alisation, d'am\u00e9nagement ou d'installations pr\u00e9vues doivent \u00eatre conformes auxplans et donn\u00e9es techniques figurant dans le dossier de demande de d\u00e9claration et d\u00e9clarationd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2025 et enregistr\u00e9 par le Guichet Unique de l'Eau sous len\u00b0 77-2025-00155, sans pr\u00e9judice du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toutes mesures doivent \u00eatre prises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration tant en phase chantier qu'enphase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement.Les conditions de r\u00e9alisation, d'am\u00e9nagement et d'exploitation des ouvrages ov installationsd'ex\u00e9cution des travaux ou d'exercice de l'activit\u00e9, doivent satisfaire aux prescriptions fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : mesures d'\u00e9vitement et de surveillance en phase travauxLes travaux ont une dur\u00e9e de 6 mois. Les coupes d'arbres seront r\u00e9alis\u00e9es en dehors de la p\u00e9riode denidification (15 mars - 31 ao\u00fbt).Pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eauPour \u00e9viter d'impacter la qualit\u00e9 des eaux en phase travaux, les pr\u00e9cautions suivantes sont prises :- pour la zone de cantonnement: installation de modules (vestiaire, sanitaires, etc) auxnormes en vigueur, incluant une vidange de cuve \u00e9tanche, dont la capacit\u00e9 est \u00e0 d\u00e9finir parl'entreprise responsable du chantier ; |- toutes les eaux pollu\u00e9es (MES, hydrocarbures...) issues des acc\u00e8s et des installations dechantier seront collect\u00e9es puis achemin\u00e9es par un r\u00e9seau \u00e9tanche de fosses ou decollecteurs vers les bassins de retenue, o\u00f9 elles sont stock\u00e9es, d\u00e9cant\u00e9es, d\u00e9shuil\u00e9es puisrejet\u00e9es dans le milieu naturel ;- installation d'une plateforme de stockage \u00e9tanche : une g\u00e9omembrane dont les bords sontrehauss\u00e9s (emploi de bottes de paille par exemple) afin d'en garantir l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et d'\u00e9viterd'\u00e9ventuelles fuites d'hydrocarbures ou de tout autre produit polluant;- stockage des produits susceptibles de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux dans descontainers adapt\u00e9s, ou des cuves de stockage \u00e9tanches;- stockage sur chantier de carburant par citernes \u00e0 doubles parois \u00e9tanches et disposant d'unbac de r\u00e9tention ;- entretien des engins et remplissage des carburants \u00e0 r\u00e9aliser sur la plateforme \u00e9tanche destockage;- retrait des d\u00e9combres, terres et d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux qui pourraient subsister aussit\u00f4tl'ach\u00e8vement des travaux ;- pendant les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 (nuit, week-end), les engins sont gar\u00e9s en dehors des zonesde travaux ;- les rejets directs de toutes sortes dans l'environnement imm\u00e9diat et notamment dans leszones humides et les cours d'eau, sont strictement interdits.De plus dans un souci de respect de l'environnement, un tri s\u00e9lectif des d\u00e9chets doit \u00eatre organis\u00e9 surle chantier et respect\u00e9 par l'ensemble du personnel intervenant sur site.Pr\u00e9servation du milieu physique_ - Suppression d'embacles potentielsLors des travaux sur berges, les branchages, souches ou arbres ayant fait l'objet d'\u00e9lagage oud'abattage sont au fur et \u00e0 mesure d\u00e9bit\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s, afin d'\u00e9viter la formation d'emb\u00e2clesdans le lit mineur du cours d'eau.\n4/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-195 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser deux zones de r\u00e9tention temporaire (ZRT3 et ZRT4)\nsur le ru de la Fosse aux Coqs sur la commune de Maisoncelles-en-Brie et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n7\nS'il en cr\u00e9e et afin d'\u00e9viter de constituer tout d\u00e9but d'entrave \u00e0 l'\u00e9coulement dans le lit de larivi\u00e8re, les emb\u00e2cles issus des d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux tomb\u00e9s dans la rivi\u00e8re (abattage, \u00e9lagage,v\u00e9g\u00e9talisation) sont retir\u00e9s tous lesjours.- maintien d'un libre \u00e9coulement des eauxLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sans interruption de l'\u00e9coulement des eaux, par la r\u00e9alisation d'unbras de d\u00e9rivation ou d'une d\u00e9rivation temporaire.- qualit\u00e9 des mat\u00e9riauxLes mat\u00e9riaux utilis\u00e9s ne sont pas contamin\u00e9s par des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives.Pr\u00e9servation de la faune piscicole - P\u00eaches de sauvegardeLa r\u00e9alisation du chantier devra se faire de pr\u00e9f\u00e9rence en dehors des p\u00e9riodes de reproduction de lafaune piscicole et de croissance des alevins, afin d'\u00e9viter toute mortalit\u00e9 directe ou induite sur lespopulations piscicoles pr\u00e9sentes.Avant toute intervention et pour chaque tron\u00e7on, l'\u00e9tat \u00e9cologique du cours d'eau sera \u00e9valu\u00e9conjointement par le p\u00e9titionnaire et la F\u00e9d\u00e9ration de Seine-et-Marne pour la P\u00eache et la Protection duMilieu Aquatique afin de d\u00e9cider de l'opportunit\u00e9 de r\u00e9aliser une p\u00eache de sauvegarde pr\u00e9ventive.Dans le cas o\u00f9 une p\u00eache de sauvegarde serait jug\u00e9e n\u00e9cessaire, les dates d'interventions ainsi que lesrapports de p\u00eache seront envoy\u00e9s au p\u00f4le police de l'eau de la DDT. Dans le cas o\u00f9 la p\u00eache desauvegarde ne serait pas n\u00e9cessaire, un port\u00e9 \u00e0 connaissance justifiant ce choix devra \u00eatre propos\u00e9 auxservices de la police de l'eau.Article 7 : moyens de suivi et de surveillance, moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident7.1 - Mesures de contr\u00f4le, de surveillance, de gestion et d'entretienLes services de la police de l'eau (DDT 77) et de l''OFB seront pr\u00e9venus avant le d\u00e9but des travaux.Un plan de chantier et un planning sont \u00e9tablis et adress\u00e9s au service charg\u00e9 de la police de l'eau aumoins quinze jours avant le d\u00e9but des travaux et visant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 moduler dans le temps etdans l'espace la r\u00e9alisation des travaux en fonction :- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou m\u00e9t\u00e9orologiques,- de la sensibilit\u00e9 de l'\u00e9cosyst\u00e8me et des risques de perturbation de son fonctionnement,- de la nature et de l'ampleur des activit\u00e9s, de p\u00eache et d'agr\u00e9ment.De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la r\u00e9glementation concernant l'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs est applicablependant les diff\u00e9rents travaux d'am\u00e9nagement. ;Pendant les travaux, un suivi de chantier est pr\u00e9vu, les services de la police de l'eau, les techniciens duSyndicat, ainsi que les autres partenaires techniques, financiers et acteurs locaux, sont convi\u00e9s auxr\u00e9unions de chantiers pour v\u00e9rifier la bonne conduite des travaux, le respect des prescriptions et lalimitation des atteintes \u00e0 la qualit\u00e9 de la rivi\u00e8re.Un compte-rendu de chantier hebdomadaire est \u00e9tabli au fur et \u00e0 mesure de l'avancement destravaux, dans lequel est retrac\u00e9 le d\u00e9roulement des travaux. Ce compte rendu indique \u00e9galementtoutes les mesures prises pour respecter les pr\u00e9scriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux travaux soumis \u00e0d\u00e9claration, ainsi que les effets identifi\u00e9s de l'am\u00e9nagement sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux.Ces comptes rendus sont diffus\u00e9s aux services charg\u00e9s de la police de l'eau.\u00c0 la fin des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage adresse au pr\u00e9fet le plan de r\u00e9colement comprenant le profilen long et les profils en travers de la partie du cours d'eau am\u00e9nag\u00e9e, ainsi que l'ensemble descomptes rendus de chantier.7.1.1 - Points d'attentionLe stockage de mat\u00e9riel est r\u00e9alis\u00e9 hors du lit majeur. Une attention r\u00e9guli\u00e8re est port\u00e9e aux pr\u00e9visionsm\u00e9t\u00e9orologiques afin d'anticiper l'enl\u00e8vement de tout mat\u00e9riau et mat\u00e9riel des zones inondables.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-195 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser deux zones de r\u00e9tention temporaire (ZRT3 et ZRT4)\nsur le ru de la Fosse aux Coqs sur la commune de Maisoncelles-en-Brie et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n8\nL'\u00e9quilibre remblais/d\u00e9blais est suivi strictement en incluant dans le calcul tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents(incluant notamment le volume de recharge granulom\u00e9trique).De plus, en particulier pour les remblais, il est port\u00e9 attention au fait d'assurer le libre \u00e9coulement deseaux et de ne pas cr\u00e9er d'obstacles \u00e0 l'expansion des crues.7.1.2 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLes travaux sont confi\u00e9s \u00e0 des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es, ayant des r\u00e9f\u00e9rences ext\u00e9rieures au ma\u00eetred'ouvrage concernant la r\u00e9alisation de travaux similaires et dont les moyens en personnel et mat\u00e9rielspermettent une intervention rapide en cas d'incident ou d'accident.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, toutes les mesures possibles sont prises pour ymettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompus jusqu'\u00e0 ce que lesdispositions n\u00e9cessaires soient prises pour en \u00e9viter le renouvellement.Les services charg\u00e9s de la police de l'eau (DDT 77 et OFB) ainsi que les maires des communes sonttenus inform\u00e9s de l'incident dans les plus brefs d\u00e9lais.7.1.3 - Conditions de remise en \u00e9tat du siteapr\u00e8s exploitation\u00c0 la suite des diff\u00e9rents travaux pr\u00e9vus, les sites sont remis en \u00e9tat.7.2 - Suivi de l'impact des travauxSuivi faune-floreUn suivi faune-flore est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la suite des travaux afin d'\u00e9tudier leur impact : un suivi faune-flore estr\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux puis trois ans apr\u00e8s. Un compte rendu sera envoy\u00e9 aux services delaDDT 77.Il n'y a pas d'esp\u00e8ces invasives recens\u00e9es sur l'emprise des travaux. N\u00e9anmoins, si des esp\u00e8ces invasivesvenaient \u00e0 se d\u00e9velopper pendant ou \u00e0 la suite des travaux, elles devront sans d\u00e9lai faire l'objet demesures d'\u00e9limination.7.3 - Modalit\u00e9s d'entretien7.3.1 \u2014 Responsabilit\u00e9 de la r\u00e9alisation de l'entretien des sitesLe Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des deux Morin est responsable del'entretien des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s via cet arr\u00eat\u00e9.Une d\u00e9l\u00e9gation de l'entretien est possible aux propri\u00e9taires, exploitants ou aux communes, si ceux-cidisposent des moyens techniques et humain pour les r\u00e9aliser.Les modalit\u00e9s d'entretien seront act\u00e9es dans une convention sign\u00e9e pr\u00e9alablement aux travaux avecles propri\u00e9taires.L'entretien sera r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment au dossier remis \u00e0 la DDT pour la demande de la pr\u00e9sente DIG(paragraphe 8.3).. 7.3.2 - Type d'entretien\u00e0 r\u00e9aliserDans le cadre des travaux en g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une p\u00e9riode de p\u00e9rennisationdes am\u00e9nagements de trois ans.Un entretien adapt\u00e9 de la v\u00e9g\u00e9tation sur les berges reprises et des plantations effectu\u00e9es doitpermettre de garantir la viabilit\u00e9 des am\u00e9nagements. L'entretien et la gestion de la v\u00e9g\u00e9tation sontrendus n\u00e9cessaires en regard des enjeux li\u00e9s \u00e0 la biodiversit\u00e9, \u00e0 l'hydraulique et aux usages.L'utilisation de techniques v\u00e9g\u00e9tales pour la protection des berges implique un d\u00e9lai de trois ans pourobtenir une protection optimale. Ce d\u00e9lai correspond \u00e0 la croissance des v\u00e9g\u00e9taux assurant laprotection des berges.Durant cette p\u00e9riode, il convient de surveiller r\u00e9guli\u00e8rement le chantier afin de limiter la concurrencedes plantes ind\u00e9sirables (arrachage s\u00e9lectif), de les prot\u00e9ger vis-\u00e0-vis des agressions (broutage) et degarantir leurs besoins en eau. 6/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-195 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser deux zones de r\u00e9tention temporaire (ZRT3 et ZRT4)\nsur le ru de la Fosse aux Coqs sur la commune de Maisoncelles-en-Brie et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n9\nD'autre part, l'entretien suit les recommandations suivantes :- interdire la fauche des talus de berges reprofil\u00e9es (h\u00e9lophytes),- pas de d\u00e9broussaillage syst\u00e9matique,- favoriser le d\u00e9veloppement des jeunes strates arbustives et arborescentes.L'entretien ad\u00e9quat de ces zones est r\u00e9alis\u00e9 par les propri\u00e9taires ou par le SMAGE des deux Morin.Article 8 : Appr\u00e9ciation sommaire des d\u00e9pensesLe montant total des travaux est estim\u00e9 \u00e0 406 440\u20ac hors taxes pour la r\u00e9alisation de la ZRT3 et1 348 850 \u20ac hors taxes pour la r\u00e9alisation de la ZRT4, selon l'estimation du SMAGE des deux Morin.Le montant d'entretien est d\u00e9taill\u00e9 dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire \u00e0 la DDT77 (paragraphe3.5.2).\nTITRE Il : PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 9 : droit d'acc\u00e8sLes agents en charge de la police de l'environnement ont libre acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des am\u00e9nagements.Article 10 : autres autorisationsLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autorisations rendues n\u00e9cessaires par d'autresr\u00e9glementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme.La r\u00e9alisation des am\u00e9nagements est subordonn\u00e9e \u00e0 l'accomplissement des prescriptions \u00e9dict\u00e9es autitre de ces r\u00e9glementations par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Article 11 : dur\u00e9e de la d\u00e9clarationLa pr\u00e9sente demande de d\u00e9claration et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e au Syndicat Mixted'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 partir de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e de 4 ans.Le pr\u00e9fet peut l'amender avant ce terme \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire ou de sa propre initiative pourle r\u00e9viser ou d\u00e9finir de nouvelles prescriptions.Cette autorisation a un caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.Article 12 : changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9clarationEn cas de transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration et de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 une autrepersonne que celle vis\u00e9e \u00e0 l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire lad\u00e9claration au service en charge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en chargedes ouvrages et des am\u00e9nagements.Article 13 : information du pr\u00e9fet des modifications apport\u00e9es au projet autoris\u00e9Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0l'ouvrage, l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changementnotable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance des services en charge de la policede l'eau avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.La cessation d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationdes ouvrages, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration aupr\u00e8s des servicescharg\u00e9s de la police de l'eau dans les trois mois.\n7/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-195 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser deux zones de r\u00e9tention temporaire (ZRT3 et ZRT4)\nsur le ru de la Fosse aux Coqs sur la commune de Maisoncelles-en-Brie et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n10\nArticle 14 : information du pr\u00e9fet sur les incidentsTout incident ou accident int\u00e9ressant les ouvrages ou am\u00e9nagements autoris\u00e9s et de nature a porteratteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9au service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-5 de ce Code.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourront prescrire les pr\u00e9fets, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doitprendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Article 15 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 16 : publicit\u00e9 et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marneaccessible \u00e0 l'adresse :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/RECUEILS-DES-ACTES-ADMINISTRATIFS-RAA.Des copies du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et du dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sont transmises au maire dela commune de Maisoncelles-en-Brie. Elles seront mises \u00e0 la disposition du public.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairie de Maisoncelles-en- Brie.Proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par le soin du maire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des Services de l'\u00c9tat de Seine-et-Marne pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.Article 17 : infractions / sanctionsLe non-respect de prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues aux articlesL. 171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement.Article 18 : voies et d\u00e9lais de recoursRecours contentieux :_Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a la possibilit\u00e9 dans und\u00e9lai de deux mois suivant la notification dela pr\u00e9sente d\u00e9cision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue duG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale n\u00b0 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.181-3 ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant leTribunal Administratif de Melun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou,si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturede Seine-et-Marne. |Recours non contentieux :Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a la possibilit\u00e9 d'effectuer :- soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision: Monsieur lePr\u00e9fet de Seine-et-Marne - rue des Saints P\u00e8res \u2014 77010 MELUN cedex,- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de la Transition \u00c9cologique \u201492055 La D\u00e9fense.Le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deuxmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qu'ilsera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.\n8/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-195 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser deux zones de r\u00e9tention temporaire (ZRT3 et ZRT4)\nsur le ru de la Fosse aux Coqs sur la commune de Maisoncelles-en-Brie et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n11\nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 19 : ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le maire de Maisoncelles-en-Brie, le directeurd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Meaux,- Madame la Cheffe du service d\u00e9partemental de Seine-et-Marne de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9,- Madame la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale, de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdes transports (DRIEAT),- Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne (SEPOMA),_ - Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection du MilieuAquatique de Seine-et-Marne.Melun, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationL'adjoint au directeur d\u00e9partemental des territoires\nMed.Laurent BEDU\n9/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-195 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser deux zones de r\u00e9tention temporaire (ZRT3 et ZRT4)\nsur le ru de la Fosse aux Coqs sur la commune de Maisoncelles-en-Brie et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n12\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-195Liste des parcelles\nParcelles situ\u00e9es sur la commune de Maisoncelles-en-Brie :- pour la cr\u00e9ation de la \u00ab ZRT3 \u00bb+ N\u00b0 0320 section OB- pour la cr\u00e9ation de la \u00ab ZRT4 \u00bb\u00ab N\u00b0 0415 section OA+ N\u00b0 0416 section OA+ N\u00b0 0451 section OA\u00ab N\u00b0 0453 section OA\n10/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-195 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser deux zones de r\u00e9tention temporaire (ZRT3 et ZRT4)\nsur le ru de la Fosse aux Coqs sur la commune de Maisoncelles-en-Brie et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n13\nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES\nP\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS\nD77-2025-12-16-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur\nInterr\u00e9gional - GOMEZ Th\u00e9o - DSP Plac\u00e9 - CD\nMelun\nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-12-16-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nDirecteur Interr\u00e9gional - GOMEZ Th\u00e9o - DSP Plac\u00e9 - CD Melun 14\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDIRECTION \nDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE \n \n \n \n \nDIRECTION INTERREGIONALE \nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS  \n \nLE DIRECTEUR INTERREGIONAL \n \nAffaire suivie par UDP \n \n \n \n \n \nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment l'article R. 113-65 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la Justice en date du 19 avril 2021 nommant Monsieur St\u00e9phane \nScotto, en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris, \u00e0 compter du 10 mai 2021 ; \n \nMonsieur St\u00e9phane SCOTTO, directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaire de Paris  \n \nDECIDE : \n \nA compter du 22 d\u00e9cembre 2025, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Th\u00e9o GOMEZ, directeur \ndes services p\u00e9nitentiaires plac\u00e9 \u00e0 la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris aux fins \nd'exercer l'int\u00e9rim de chef d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de Melun du 22 au 28 d\u00e9cembre 2025 \net \u00e0 ce titre remplir l'ensemble des missions d\u00e9taill\u00e9es dans le tableau ci -joint.  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Ile-de-France \net de la pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne.  \n \n \n \n          Le directeur interr\u00e9gional \n             \n          Sign\u00e9 \n \nSt\u00e9phane Scotto\nFresnes, le 16 d\u00e9cembre 2025 \n \n \n \n \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-12-16-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nDirecteur Interr\u00e9gional - GOMEZ Th\u00e9o - DSP Plac\u00e9 - CD Melun 15\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDIRECTION \nDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE \n \n \n \n \nDIRECTION INTERREGIONALE \nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS  \n \nLE DIRECTEUR INTERREGIONAL \n \nAffaire suivie par UDP \n \n \n \n \n \n \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature et de comp\u00e9tence accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Th\u00e9o GOMEZ, directeur des services p\u00e9nitentiaires plac\u00e9 \u00e0 la direction interr\u00e9gionale \ndes services p\u00e9nitentiaires de Paris. \n \nPour les d\u00e9cisions suivantes : \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-12-16-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nDirecteur Interr\u00e9gional - GOMEZ Th\u00e9o - DSP Plac\u00e9 - CD Melun 16\n1 \n \nD\u00e9cisions concern\u00e9es \n \nArticles \n \n \n1 \n \n \n2 \n \n \n3 \n \n \n4 \n \nVisites de l'\u00e9tablissement      \nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. R. 113-66 \n+ D. 222-2 X X X  \nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider \nde mettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9.  R. 132-1 X X X  \nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des \nparlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.  R. 132-2 X X X  \nVie en d\u00e9tention et PEP      \nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type. R. 112-22 \n+ R. 112-23 X X X  \nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine. L. 211-5 X X X  \nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es  et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes \nde d\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9s. \nL. 211-4 \n+ D. 211-36 X X X  \nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU. D.211-34 X X X  \nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU).  R. 113-66 X X X X \nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule. D. 213-1 X X X X \nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue. D. 213-2 X X X X \nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire.  D. 115-5 X X X X \nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence).  R. 332-44 X X X X \nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues.  R. 314-1 X X X  \nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre.  R. 322-35 X X X  \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-12-16-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nDirecteur Interr\u00e9gional - GOMEZ Th\u00e9o - DSP Plac\u00e9 - CD Melun 17\n2 \n \nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial. D. 216-5 X X X  \nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI.  D. 216-6 X X X  \nAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes.  D. 211-2 X X X  \nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9      \nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e \ncomme dangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e. D. 215-5 X X X  \nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e \npar le service central des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert \nadministratif en d\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e.  \nD. 215-17 X X X  \nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie.  \nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b) les membres du personnel de direction, \ndu corps des chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants.  \nR. 227-6 X X X  \nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9.  D. 221-2 X X X  \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un \nsuicide, une agression ou une \u00e9vasion. \nR. 113-66 \n+ R. 221-4 X X X X \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9. R. 113-66 \n+ R. 332-44 X X X X \nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 \nou de propret\u00e9. R. 332-35 X X X  \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9.  R. 113-66 \nR. 322-11 X X X X \nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue.  R. 332-41 X X X  \nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de \ns\u00e9curit\u00e9. R. 414-7 X X X  \nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues. R. 113-66 \nR. 225-1 X X X X \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-12-16-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nDirecteur Interr\u00e9gional - GOMEZ Th\u00e9o - DSP Plac\u00e9 - CD Melun 18\n3 \n \nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu \nest soup\u00e7onn\u00e9 d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne.  R. 225-4 X X X  \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte. R. 113-66 \nR. 226-1 X X X X \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou \nd'une extraction. \nR. 113-66 \nR. 226-1 X X X X \nDiscipline R. 234-1 \n+     \nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs. R. 234-8 X X X  \nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire.  R. 234-19 X X X X \nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus. R. 234-23 X X X X \nEngager des poursuites disciplinaires. R. 234-14 X X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise. R. 234-26 X X X  \nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline. R. 234-6 X X X  \nPr\u00e9sider la commission de discipline. R. 234-2 X X X  \nPrononcer des sanctions disciplinaires. R. 234-3 X X X  \nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires. R. 234-32 \u00e0 \nR. 234-40 X X X  \nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire.  R. 234-41 X X X  \nIsolement      \nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence.  R. 213-22 X X X  \nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure.  \nR. 213-23 \nR. 213-27 \nR. 213-31 \nX X X  \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-12-16-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nDirecteur Interr\u00e9gional - GOMEZ Th\u00e9o - DSP Plac\u00e9 - CD Melun 19\n4 \n \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise. R. 213-21 X X X  \nLever la mesure d'isolement. R. 213-29 \nR. 213-33 X X X  \nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de \nla comp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice. \nR. 213-21 \nR. 213-27 X X X  \nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement.  \nR. 213-24 \nR. 213-25 \nR. 213-27 \nX X X  \nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.  R. 213-21 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis \nau r\u00e9gime de d\u00e9tention ordinaire. R. 213-18 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es \nau quartier d'isolement. R. 213-18 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention. R. 213-20 X X X  \nQuartier sp\u00e9cifique UDV      \nPlacer provisoirement une personne d\u00e9tenue affect\u00e9e dans l'UDV de l'\u00e9tablissement qu'il dirige, en cas d'urgence, \nsi la mesure constitue le moyen le plus adapt\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de l'\u00e9tablissement.  R. 224-6 X X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise. R. 224-5 X X X  \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-12-16-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nDirecteur Interr\u00e9gional - GOMEZ Th\u00e9o - DSP Plac\u00e9 - CD Melun 20\n5 \n \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV.  R. 224-3 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein de l'UDV.      R. 224-4 X X X  \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en UDV chaque fois \nque des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent.  R. 224-4 X X X  \nDonner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV.  R. 224-10 X X X  \nQuartier sp\u00e9cifique QPR      \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise. R. 224-19 X X X  \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR. R. 224-16 X X X  \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois \nque des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent.  R. 224-17 X X X  \nQuartier s\u00e9curis\u00e9 QLCO      \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te \u00e0 l'occasion de la proc\u00e9dure contradictoire lorsque la personne d\u00e9tenue ne comprend pas \nla langue fran\u00e7aise. R. 224-38 X X X  \nTransmettre ses observations au DISP, accompagn\u00e9es des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure contradictoire. R. 224-38 X X X  \nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues       \nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de \nson compte nominatif. R. 322-12 X X X  \nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans \nun \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. R. 332-38 X X X  \nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les \npersonnes d\u00e9tenues sont porteuses. R. 332-28 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte \nnominatif. R. 332-3 X X X  \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-12-16-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nDirecteur Interr\u00e9gional - GOMEZ Th\u00e9o - DSP Plac\u00e9 - CD Melun 21\n6 \n \nAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis \npermanent de visite. R. 332-3 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat \nparticulier. R. 332-3 X X X  \nFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi -libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un \nplacement sous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir.  D. 424-4 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou \npartie des sommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration. D. 424-3 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte \nnominatif. D. 332-17 X X X  \nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de \ndommages mat\u00e9riels caus\u00e9s en d\u00e9tention. D. 332-18 X X X  \nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession \nirr\u00e9guli\u00e8re d'une personne d\u00e9tenue. D. 332-19 X X X  \nAchats      \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel.  R. 370-4 X X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique.  R. 332-41 \nR. 224-30 X X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine  \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des \nobjets fournis en cantine. \nR. 332-33 X X X  \nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine. D. 332-34 X X X  \nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire       \nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison. R. 341-17 X X X  \nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves.  D. 341-20 X X X  \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-12-16-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nDirecteur Interr\u00e9gional - GOMEZ Th\u00e9o - DSP Plac\u00e9 - CD Melun 22\n7 \n \nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP.  R. 313-6 X X X  \nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur \nla base d'un rapport adress\u00e9 au DI. R. 313-8 X X X  \nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves \nau CPP ou au r\u00e8glement int\u00e9rieur. D. 115-17 X X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation.  D. 115-18 X X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention \net d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9. D. 115-19 X X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant \ndans le cadre de la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite. D. 115-20 X X X  \nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus.  D. 414-4 X X X  \nOrganisation de l'assistance spirituelle      \nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux. R. 352-7 X X X  \nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule \ndisciplinaire. R. 352-8 X X X  \nRetirer les objets de pratique religieuse et de livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle pour des raisons li\u00e9es au maintien \nde la s\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. \nR. 352-9 \nR. 332-44 X X X  \nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches. D. 352-5 X X X  \nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone      \nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. \n313-14. R. 313-14 X X X  \nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur \nest un officier public ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat.  \n \nR. 341-5 \n \nX X X  \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-12-16-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nDirecteur Interr\u00e9gional - GOMEZ Th\u00e9o - DSP Plac\u00e9 - CD Melun 23\n8 \n \nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui \na d\u00e9livr\u00e9 le permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule \ndisciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire. \nR. 341-3 X X X  \nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du \ndossier de la proc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s.  \nR. 235-11 \nR. 341-13 X X X  \nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale.  R. 341-15 \nR. 341-16 X X X  \nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e. R. 345-5 X X X  \nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e. R. 345-14 X X X  \nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue.  \nL. 6 \n+ R. 345-14 \n(pour les \ncondamn\u00e9s) \n+ R. 224-37 \n(pour les \nQLCO) \nX X X  \nEntr\u00e9e et sortie d'objets      \nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne \nd\u00e9tenue. R. 370-2 X X X  \nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet. R. 332-42 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. R. 332-43 X X X  \nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques. D. 221-5 X X X  \nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote      \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation \nnationale dans le cadre de la formation professionnelle. R. 413-6 X X X  \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation \nnationale dans le cadre de l'enseignement. R. 413-2 X X X  \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-12-16-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nDirecteur Interr\u00e9gional - GOMEZ Th\u00e9o - DSP Plac\u00e9 - CD Melun 24\n9 \n \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans \nl'\u00e9tablissement D. 413-4 X X X  \nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement.  R. 411-6 X X X  \nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales \net au vote par correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. \n25 et R. 81 \u00e0 R. 85 du code \u00e9lectoral. \nR. 361-3 X X X X \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-12-16-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nDirecteur Interr\u00e9gional - GOMEZ Th\u00e9o - DSP Plac\u00e9 - CD Melun 25\n10 \n \nTravail p\u00e9nitentiaire      \nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte.  L. 412-4 X X X  \nClassement / affectation      \nD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commission \npluridisciplinaire unique. \nL. 412-5 \nR. 412-8 \nX X X  \nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. D. 412-13 X X X  \nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail.  \nL. 412-6 \nR. 412-9 \nX X X  \nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). \nL. 412-8 \nR. 412-15 \nX X X  \nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et \nd\u00e9cider, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). \nL. 412-8 \nR. 412-14 \nX X X  \nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de \nproduction. R. 412-17 X X X  \nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire      \nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire. \nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le \ndonneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire.  \nL. 412-11 X X X  \nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement.  R. 412-24 X X X  \nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est \nl'administration p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral). \nL. 412-15 \nR. 412-33 \nX X X  \nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour \nmotif \u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production). \nR. 412-43 \nR. 412-45 X X X  \n \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-12-16-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nDirecteur Interr\u00e9gional - GOMEZ Th\u00e9o - DSP Plac\u00e9 - CD Melun 26\n11 \n \n  Interventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail      \nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service \ng\u00e9n\u00e9ral qu'en production). D. 412-7 X X X  \nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre  pour les activit\u00e9s en \nproduction. R. 412-27 X X X  \nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et \nla s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production. R. 412-27 X X X  \nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur \nd'ordre et de la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production.  R. 412-27 X X X  \nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 \naux travaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues. D. 412-71 X X X  \nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au \nrapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation. D. 412-71 X X X  \nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues  : \n\u27a2 Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes \nd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ; \n\u27a2 Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 \nl'am\u00e9lioration des situations existantes ; \n\u27a2 Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique \nd'\u00e9valuation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; \n\u27a2 Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121 -2 du code du travail ; \n\u27a2 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues \ndans le contrat d'implantation ; \n\u27a2 Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ; \n\u27a2 Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement.  \nD. 412-72 X X X  \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-12-16-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nDirecteur Interr\u00e9gional - GOMEZ Th\u00e9o - DSP Plac\u00e9 - CD Melun 27\n12 \n \nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le \ndomaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en \ncharge du dossier. \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 \njudiciaire en charge de son suivi. \nD. 412-73 X X X  \nContrat d'implantation      \nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production. R. 412-78 X X X  \nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production.  R. 412-81 \nR. 412-83 X X X  \nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non -respect des obligations pr\u00e9vues au contrat \nd'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat \nd'implantation. \nR. 412-82 X X X  \n  \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-12-16-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nDirecteur Interr\u00e9gional - GOMEZ Th\u00e9o - DSP Plac\u00e9 - CD Melun 28\n13 \n \nAdministratif      \nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25 X X X  \nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles      \nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des \npersonnes plac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne \ntouchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le. \nL. 632-1 \n+ D. 632-5 X X X  \nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une \nPS ou admises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi -libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de \nmodifications favorables ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le.  \nL. 424-1 X X X  \nSaisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention.  L. 214-6 X X X  \nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re \npermission de sortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de \nce magistrat. \nL. 424-5 \n+ D. 424-22 X X X  \nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire.  D. 424-24 X X X  \nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la \nr\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE \nen cas d'inobservation des r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre \nincident. \nD. 424-6 X X X  \nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en \nd\u00e9tention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de \npeine, en cas de mauvaise conduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire.  \nD. 214-21 X X X  \n  \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-12-16-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nDirecteur Interr\u00e9gional - GOMEZ Th\u00e9o - DSP Plac\u00e9 - CD Melun 29\n14 \n \nGestion des greffes      \nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions \nterroristes (FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \n706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne \nlib\u00e9r\u00e9e. \nL. 212-7 \nL. 512-3 X X X  \nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs \nd'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706 -53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la \npersonne lib\u00e9r\u00e9e. \n   L. 212-8 \nL. 512-4 X X X  \nR\u00e9gie des comptes nominatifs      \nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer \nd'autres mandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement. R. 332-26 X X X  \nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes \nd\u00e9tenues. R. 332-28 X X X  \nRessources humaines      \nAutoriser un agent p\u00e9nitentiaire \u00e0 ne pas \u00eatre identifi\u00e9 dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et pr\u00e9nom, y \ncompris en cas d'urgence, et r\u00e9examiner d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent \nou si les missions qu'il exerce \u00e9voluent. \nL. 113-3-1 \nR. 113-9-1 X X X  \nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents. D. 221-6 X X X  \nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X  \n  \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-12-16-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nDirecteur Interr\u00e9gional - GOMEZ Th\u00e9o - DSP Plac\u00e9 - CD Melun 30\n15 \n \nGENESIS      \nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge \nde la r\u00e9gie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement  ; les personnels de surveillance  ; les agents du \nSPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans \nle cadre de la ge stion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; les personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour \nacc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le cadre de leurs missions. \nR. 240-5 X X X  \n             \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLe directeur interr\u00e9gional \n \n              Sign\u00e9 \n \n              St\u00e9phane Scotto \n \n \n \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-12-16-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nDirecteur Interr\u00e9gional - GOMEZ Th\u00e9o - DSP Plac\u00e9 - CD Melun 31\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-15-00007\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 BC DECO 027\naccordant une r\u00e9compense pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 BC DECO 027 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 32\nEE a | | | | Cabinet du Pr\u00e9fetPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le d\u00e9partemental des d\u00e9corationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-BC/DECO-027VU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de lam\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;VU le rapport du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale deSeine-et-Marne relatant le comportement particuli\u00e8rement m\u00e9ritant des gardiens de la paix Ma\u00efnaBRUEZIERE, Alexis COLLIN et Mathieu FLEURY, en fonction \u00e0 la CPN de Melun, qui, le 3 juin 2025 aMelun, ont secouru trois femmes s\u00e9questr\u00e9es par des individus arm\u00e9s, les ont poursuivis et les ontinterpell\u00e9s malgr\u00e9 la violence qui leur a \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9e et les blessures qui leur ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es ;Consid\u00e9rant l'action d\u00e9termin\u00e9e de ces policiers,Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet,Arr\u00eateArticle1 :Une m\u00e9daille d'argent de 1\u00e8re classe pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9eau gardien de la paix Mathieu FLEURY. |Article2 :Une m\u00e9daille d'argent de 2\u00e8me classe pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9eaux gardiens de la paix Maina BRUEZIERE et Alexis COLLIN.Article 3 : :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.\u00c0 Melunfle 19 DEC. 2025Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marner\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLelpr\u00e9fat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 BC DECO 027 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 33\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 BC DECO 025\naccordant une r\u00e9compense pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 BC DECO 025 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 34\n| | Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le d\u00e9partemental des d\u00e9corationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-BC/DECO-025VU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e9re d'attribution dela m\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;VU le signalement du 20 novembre 2025 du directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de Seine-et-Marne relatant le comportement particuli\u00e8rement m\u00e9ritant ducommandant divisionnaire fonctionnel Bruno MATRA, du capitaine Hugo CAVAILHES, dubrigadier-chef Jean-Baptiste BAILLY-COMTE, des gardiens de la paix Jordan PILA, J\u00e9r\u00f4meFRITSCH, Quentin LAURENT et Quentin PREVOST qui, le 4 juillet 2025 \u00e0 Melun, ont ma\u00eetris\u00e9 etinterpell\u00e9 un individu arm\u00e9 d'un couteau et d'un tournevis qui mena\u00e7ait et s\u00e9questrait deuxassistantes sociales dans un appartement ;Consid\u00e9rant l'action d\u00e9termin\u00e9e de ces policiers,Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet,Arr\u00eate \u2014Article 1 :Une m\u00e9daille d'argent de 2\u00e8me classe pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9eaux gardiens de la paix Jordan PILA, J\u00e9r\u00f4me FRITSCH et Quentin LAURENT.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 BC DECO 025 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 35\nArticle 2:Une m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9eau commandant divisionnaire fonctionnel Bruno MATRA, au capitaine Hugo CAVAILHES, aubrigadier-chef Jean-Baptiste BAILLY-COMTE et au gardien de la paix Quentin PREVOST.Article 3:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.\u00c0 Melun, le AS Jar [2 025Le pr\u00e9fet de Seine-et-MarnePour fle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nAT o\u00eet KAPLAN\\\n\u2014 f ton\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 BC DECO 025 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 36\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 BC DECO 026\naccordant une r\u00e9compense pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 BC DECO 026 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 37\nPREFET | Cabinet du Pr\u00e9fetDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le d\u00e9partemental des d\u00e9corationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : Iuc.meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-BC/DECO-026VU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution dela m\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ; |VU le signalement du 25 novembre 2025 du maire de Chailly-en-Bi\u00e8re relatant lecomportement particuli\u00e8rement m\u00e9ritant de Mme C\u00e9cile DHERMY et de M. Loic CAUCHY,domicili\u00e9s dans sa commune, qui, le 24 novembre 2025 \u00e0 Chailly-en-Bi\u00e8re, se sont introduitssans protections dans un b\u00e2timent en feu cons\u00e9cutivement \u00e0 une explosion, ont secouru etmis en s\u00e9curit\u00e9 son occupant avant qu'une seconde explosion ne se produise ;Consid\u00e9rant l'action d\u00e9termin\u00e9e de ces deux personnes qui a permis de sauver une vie,Surproposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet,Arr\u00eateArticle 1 :Une m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est attribu\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cileDHERMY et \u00e0 M. Loic CAUCHY.Article 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.\u00c0 Melun, le AS [42 | 2025\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 BC DECO 026 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 38","date":"2025-12-17","first_seen_on":"2025-12-17T15:59:29+00:00","id":"7ccd14429b022391e5589a844ae53d4f91454c0d5c5bfd69cd78c3d6b7652e80","name":"RAA n\u00b0D77-17-12-2025","pdf_creation_date":"2025-12-17T14:58:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/70090/573635/file/RAA%20n%C2%B0D77-17-12-2025.pdf"}