{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 46 \u2013 13/03/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 13/03/2024 et le 13/03/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 13/03/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET s\nDE LA MOSELLE oires\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b015\ndu 4.3 MARS 2024\nautorisant la destruction d'oiseaux de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le site\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nde nidification du Domaine de Lindre\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nla directive n\u00b0 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifi\u00e9e concernant la conservation des oiseaux sauvages;\nle code de l'environnement ;\nle d\u00e9cret 2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux esp\u00e8ces animales non domestiques ainsi qu'aux esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et modifiant le code de l'environnement ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 1988 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble\ndu territoire national ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel conjoint du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur I'ensemble du territoire et\nles modalit\u00e9s de leur protection ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant les Grands\nCormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 septembre 2022 fixant les quotas d\u00e9partementaux dans les limites dans\nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la p\u00e9riode 2022-2025 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de le Moselle,\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Claude Souiller\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale),\nla d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b0 04 en date du 4 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 Polygone - 5 rue Hinzelin \u2014 57000 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00\n\nCONSIDERANT la nidification croissante de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur un site\nidentifi\u00e9 du Domaine de Lindre ;\nCONSIDERANT la mise en \u0153uvre de mesures favorables \u00e0 la conservation de la biodiversit\u00e9 des habitats\nnaturels concern\u00e9s par le domaine de Lindre et I'int\u00e9r\u00e9t \u00e0 maintenir la pisciculture extensive contribuant\nfortement\u00e0 l'entretien et \u00e0 la qualit\u00e9 des milieux naturels ;\nCONSIDERANT les dommages particuli\u00e8rement importants aux activit\u00e9s piscicoles du domaine\nd\u00e9partemental de Lindre caus\u00e9s par la pr\u00e9dation des Grands Cormorans et, en particulier, par des Grands\nCormorans nicheurs;\nCONSIDERANT dans ce contexte, la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der au tir des Grands Cormorans nicheurs sur le site de\nnidification identifi\u00e9 du domaine d\u00e9partemental de Lindre dans l'objectif de limiter le d\u00e9veloppement de la\npr\u00e9dation et des dommages aux activit\u00e9s piscicoles ;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la nidification des autres esp\u00e8ces d'oiseaux d'eau situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9\ndu lieu de nidification et la conservation des habitats naturels consid\u00e9r\u00e9s, dans le respect des dispositions du\ndocument d'objectif Natura 2000 durant les op\u00e9rations de tirs;\nCONSIDERANT les suivis ornithologiques effectu\u00e9s des sites de nidification de Loudrefing et de Tarquimpol\ndurant la p\u00e9riode du 30 mars 2023 au 09 septembre 2023 ainsi que le rapport technique de ces op\u00e9rations\n\u00e9tabli par le Domaine de Lindre mentionnant 6 nids occup\u00e9s de Grands Cormorans sur le site de Tarquimpol\nd\u00e8s 28juillet 2023 et la pr\u00e9sence d'ceufs dans certains nids ;\nCONSIDERANT qu'en date du 31 ao\u00fbt 2023, 14 nids de Grands Cormorans ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9utilis\u00e9s avec \u00e9closion des\n\u0153ufs sur le site de Tarquimpol ;\nCONSIDERANT linventaire des lieux de nidification effectu\u00e9 conjointement par les services de I'Etat et le\npersonnel du Domaine de Lindre en date du 11 mars 2024 ;\nSur proposition de l'adjoint \u00e0 la cheffe du service d'\u00e9conomie rurale, agricole et foresti\u00e8re de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la moselle,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\": Les agents du service d\u00e9partemental de I'office francais de la biodiversit\u00e9 (OFB) et le lieutenant\nde louveterie territorialement comp\u00e9tent, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des destructions par tir,\ndans le les conditions d\u00e9finies aux articles suivants, de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo\nsinensis) nicheurs sur le site :\n- Commune de LOUDREFING, section n\u00b0 40, parcelle 4 et 3 (propri\u00e9t\u00e9 du Domaine\nd\u00e9partemental de Lindre) ;\n- Commune de TARQUIMPOL, section 3 , parcelles 22 (bois) et 12 (\u00e9tang de Lindre).\nARTICLE2: La p\u00e9riode de destruction autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est comprise entre la date de\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le 30 juin 2024.\nLe service d\u00e9partemental de l'OFB assure l'organisation, la coordination et la direction de la\nmise en \u0153uvre des op\u00e9rations. Il collabore en cela avec le lieutenant de louveterie impliqu\u00e9\ndans l'op\u00e9ration et le personnel du Domaine d\u00e9partemental de Lindre. Il proc\u00e8de,\nnotamment, avec I'appui de personnel du Domaine d\u00e9partemental de Lindre, au rep\u00e9rage\npr\u00e9alable du lieu de nidification avec d\u00e9nombrement des oiseaux pr\u00e9sents.\nIl adresse \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires un calendrier pr\u00e9visionnel des\ninterventions dans la mesure du possible.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 Polygone - 5 rue Hinzelin \u2014 57000 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public - du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00\n\nARTICLE 3:\nARTICLE 4:\nARTICLES:\nLa destruction des oiseaux est autoris\u00e9e par tir, \u00e0 l'aide d'une arme \u00e0 feu de calibre 22 Long-\nRifle \u00e9ventuellement \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me de vis\u00e9e et d'un r\u00e9ducteur de son.\nLes modalit\u00e9s techniques d'intervention tiennent compte du meilleur choix en mati\u00e8re de\nmoyen d'action : p\u00e9riode, temps, \u00e9quipement, respect des contraintes li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la\nprotection des esp\u00e8ces et des habitats. Elles sont d\u00e9finies par le service d\u00e9partemental de\nl'OFB en veillant \u00e0 ne pas perturber les esp\u00e8ces qui nichent \u00e0 proximit\u00e9 des zones de tir ni\ncompromettre |'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nEn outre, en cas de d\u00e9rangement significatif pour les autres esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur le site, les\nmodalit\u00e9s techniques doivent \u00eatre adapt\u00e9es.\nUn compte rendu d'ex\u00e9cution des interventions est r\u00e9dig\u00e9 par le service d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, en collaboration avec le lieutenant de louveterie impliqu\u00e9\ndans I'op\u00e9ration, et le personnel du Domaine d\u00e9partemental de Lindre pr\u00e9cisant :\n\u00ab le d\u00e9nombrement des nids (phase construction et incubation) et des autres esp\u00e8ces\n\u00e9ventuellement pr\u00e9sentes sur le site ;\n\u00ab les dates d'intervention, les modalit\u00e9s techniques mises en \u0153uvre (nombre de tireurs,\narmes utilis\u00e9es, distance de tir, temps pass\u00e9, nombre de tirs,..), le nombre d'oiseaux\npr\u00e9lev\u00e9s ;\n\u00ab V'\u00e9valuation de l'impact des interventions sur la colonie et sur les esp\u00e8ces arboricoles\n\u00e9ventuellement associ\u00e9es ;\nCe compte rendu d'ex\u00e9cution est \u00e0 adresser \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le lieutenant de\nlouveterie territorialement comp\u00e9tent, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\net mis en ligne sur le site Internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 I'adresse www.moselle.gouv.fr.\nLe directeur,\nPour le direct\nle directeur adj\u00e4llll:t\n\u00abGautier Gu\u00e9rin}\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux (2) mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le\nsite internet : htpps://citoyens.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle\u2014 Polygone- 5 rue Hinzelin\u2014 57000 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-03-13","first_seen_on":"2025-10-06T12:52:26+00:00","id":"7cce30e109e2175ae822992037a3e1bbfa170f2a0d76cfe5ff11ca5e3f1e0df1","name":"Num\u00e9ro 46","pdf_creation_date":"2024-03-13T14:47:32+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-13T14:47:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=9d340fa1d218154c1ae99c72c5f1a616"}