{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b058-2025-296\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDDT-Ni\u00e8vre / Service Eau, For\u00eat et Biodiversit\u00e9\n58-2025-11-17-00001 - 2025ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant autorisation\ncompl\u00e9mentaire de l'\u00e9tang de la Pinauderie situ\u00e9 sur les parcelles\ncadastr\u00e9es A n\u00b071 et 789, commune de SAINT AUBIN LES FORGES,\nrelative aux op\u00e9rations de vidange, aux travaux de mise en conformit\u00e9,\nainsi qu'au renouvellement d'autorisation d'exploiter l'ouvrage\ncomme pisciculture \u00e0 valorisation touristique1117075849 (8 pages) Page 3\n58-2025-11-20-00001 - Bar\u00e8me d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier\npour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 2025 (1 page) Page 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre /\n58-2025-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation r\u00e9vision CC Montambert (4\npages) Page 14\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivit\u00e9s locales\n58-2025-11-17-00002 - AP renouvellement habilitation fun\u00e9raire PFG 18\nrue Jean Gautherin - 58000 NEVERS (2 pages) Page 19\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES\n58-2025-11-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant le renouvellement de\nl'autorisation de survol de basse hauteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST (8\npages) Page 22\n58-2025-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 accordant le renouvellement de\nl'autorisation de survol de basse hauteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 OPSIA\nAVIATION  (8 pages) Page 31\n58-2025-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 plan hydrocarbures 2025 (1 page) Page 40\n58-2025-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 TYR S\u00e9curit\u00e9 - March\u00e9 de No\u00ebl\nVARENNES VAUZELLES 2025 (2 pages) Page 42\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE\n58-2025-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une\nastreinte administrative la communaut\u00e9 de communes Les Bertranges,\nexploitant une d\u00e9chetterie, au lieu-dit \u00ab\u00a0le Champ de la Bo\u00eblle\u00a0\u00bb\nsur le territoire de la commune de La Charit\u00e9-sur-Loire (4 pages) Page 45\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL\n58-2025-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert et reprise de\ncomp\u00e9tence au SIEEEN (4 pages) Page 50\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon /\n58-2025-11-05-00008 - Arr\u00eat n\u00b0 2025-CH-CH-13 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-CH-CH-1 portant nomination des  membres des commissions de\ncontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les\ncommunes de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Chinon (6 pages) Page 55\n2\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2025-11-17-00001\n2025ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant autorisation compl\u00e9mentaire de l'\u00e9tang\nde la Pinauderie situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es\nA n\u00b071 et 789, commune de SAINT AUBIN LES\nFORGES, relative aux op\u00e9rations de vidange, aux\ntravaux de mise en conformit\u00e9, ainsi qu'au\nrenouvellement d'autorisation d'exploiter\nl'ouvrage comme pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique1117075849\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-11-17-00001 - 2025ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant autorisation compl\u00e9mentaire de l'\u00e9tang de la Pinauderie situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es A n\u00b071 et 789, commune de SAINT\nAUBIN LES FORGES, relative aux op\u00e9rations de vidange, aux travaux de mise en conformit\u00e9, ainsi qu'au renouvellement d'autorisation\nd'exploiter l'ouvrage comme pisciculture \u00e0 valorisation touristique1117075849\n3\nPREFETE | Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau, for\u00eat et biodiversit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant autorisation compl\u00e9mentaire de l'\u00e9tang de la Pinauderie situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9esA n\u00b071 et 789, commune de SAINT AUBIN LES FORGES, relative aux op\u00e9rations de vidange, auxtravaux de mise en conformit\u00e9, ainsi qu'au renouvellement d'autorisation d'exploiter l'ouvragecomme pisciculture \u00e0 valorisation touristique.\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.214-1 \u00e0 11, L.431-3, L.431-6a 7, L.432-2, L.432-10a12, R.214-1, R.214-32 a 40, R.431-8.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la proc\u00e9dure en mati\u00e9re depolice de l'eau.VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre.VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L 214-1\u00e0 L 214-6 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e autableau de l'article R 214-1 du Code de l'environnementVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau del'article R. 214-1 du Code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL. 431-6).VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau,ycompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoiresCit\u00e9 ColbertRue Simone VeilBP 2006958028 NEVERS Cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 \u2014 courriel : ddt@nievre.gouv.fr\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-11-17-00001 - 2025ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant autorisation compl\u00e9mentaire de l'\u00e9tang de la Pinauderie situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es A n\u00b071 et 789, commune de SAINT\nAUBIN LES FORGES, relative aux op\u00e9rations de vidange, aux travaux de mise en conformit\u00e9, ainsi qu'au renouvellement d'autorisation\nd'exploiter l'ouvrage comme pisciculture \u00e0 valorisation touristique1117075849\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2025 nommant M. Laurent KOMPF en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de laNi\u00e8vre \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Laurent KOMPF, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2025-08-01-00001 du 1er ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature :aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre.VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux oneal du bassin Loire-Bretagne 2022-2027.VU le courrier administratif, en date du 2 juin 1990, portant autorisation de d\u00e9rivation du ruisseau LaDou\u00e9e en vue d'alimenter le plan d'eau appartenant \u00e0 la commune de SAINT AUBIN LES FORGES.VU le courrier administratif, en date du 16 juin 1994, autorisant la commune de SAINT AUBIN LESFORGES, d'exploiter le plan d'eau situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es A n\u00b071 et 469, comme pisciculturede loisirs pour une dur\u00e9e de 30 ans.VU le dossier de projet de remise en \u00e9tat, de mise en conformit\u00e9 et de demande de renouvellement dustatut de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, d\u00e9pos\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2024 par la commune deSAINT AUBIN LES FORGES, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100282974.VU la demande de compl\u00e9ments en date du 17 f\u00e9vrier 2025 au dossier d\u00e9pos\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2024 parla commune de SAINT AUBIN LES FORGES et enregistr\u00e9 sous le n\u00b00100282974.VU les compl\u00e9ments apport\u00e9s au dossier par une note en date du 19 mars 2025.Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement de cet ouvrage n\u00e9cessite un encadrement pr\u00e9cis permettant d'assurerune gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Consid\u00e9rant que le plan d'eau est aliment\u00e9 en d\u00e9rivation du ruisseau La Dou\u00e9e.Consid\u00e9rant que le plan d'eau est situ\u00e9 dans un bassin versant class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole.Consid\u00e9rant que |' eau du plan d'eau est rejet\u00e9e directement dans le ruisseau La Dou\u00e9e.Consid\u00e9rant que la vidange du plan d'eau induit des risques de d\u00e9part de s\u00e9diments fins et decolmatage des fonds pouvant avoir un impact fort sur la faune piscicole en aval de l'ouvrage.Consid\u00e9rant que le plan d'eau a une activit\u00e9 de FRERE\u00e0 valorisation ok Po depuis le16 juin 1994.Consid\u00e9rant que le respect des prescriptions mentionn\u00e9es aux arr\u00e9t\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralessusvis\u00e9s et au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 permettent de respecter les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Codede l'environnement.SUR proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre,ARR\u00caTE\nArticle 1er : Situation administrative des plans d'eauLe plan d'eau situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es A n\u00b071 et 789, commune de SAINT AUBIN LES FORGES(58), est autoris\u00e9 en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.\n2/7\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-11-17-00001 - 2025ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant autorisation compl\u00e9mentaire de l'\u00e9tang de la Pinauderie situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es A n\u00b071 et 789, commune de SAINT\nAUBIN LES FORGES, relative aux op\u00e9rations de vidange, aux travaux de mise en conformit\u00e9, ainsi qu'au renouvellement d'autorisation\nd'exploiter l'ouvrage comme pisciculture \u00e0 valorisation touristique1117075849\n5\nArticle 2 : P\u00e9titionnaireLe p\u00e9titionnaire de l'autorisation est la commune de SAINT AUBIN LES FORGES, domicili\u00e9 3 Rue des\u00c9coles - 58 130 - SAINT AUBIN LES FORGES, propri\u00e9taire de l'ouvrage et ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 comme \u00ab lep\u00e9titionnaire \u00bb. .Article 3 : Rubriques de la nomenclature concern\u00e9esArr\u00e9t\u00e9s deRubriques Nomenclature R\u00e9gime prescriptionsAutorisation (A) - D\u00e9claration (D) g\u00e9n\u00e9ralescorrespondantsInstallation, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant\u00e0 modifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la ns,\u00c0 k + \u00e0 ; x : Arr\u00e9t\u00e9 du 283.1.2.0 rubrique 3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un| D\u00e9claration; ; novembre 2007cours d'eau: 1\u00b0Sur une longueur de cours d'eausup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m(A); 2\u00b0 Sur une longueurde cours d'eau inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (D)Plans d'eau, permanents ou non : 1\u00b0 Dont la superficieest sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3ha (A); 2\u00b0 Dont lasuperficie est sup\u00e9rieure a 0/1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha(D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de lapr\u00e9sente rubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es autitre des rubriques 211.0, 21.5.0. et 3.2.5.0. de la j ' Arr\u00e9t\u00e9 du 9 juin3.2.3.0 \u00e0 a D\u00e9clarationpr\u00e9sente nomenclature, ainsi que celles demeurant en 2021lit mineur r\u00e9glement\u00e9es au titre de la rubrique 3.1.1.0.Les modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sontd\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de lapr\u00e9sente rubrique. |3270 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.431- D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 avrilTL 6 du Code de l'environnement 2008Article 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe p\u00e9titionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies aux arr\u00eat\u00e9s deprescriptions susvis\u00e9s, ainsi que les prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Exploitation et statut piscicole du plan d'eauLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 dans les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter comme pisciculture \u00e0valorisation touristique le plan d'eau situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es A n\u00b071 et 789 sur le territoire dela commune de SAINT AUBIN LES FORGES (58).Article 6 : Prescriptions relatives \u00e0 la r\u00e9glementation sur la p\u00eacheLa r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache en eau douce n'est pas applicable dans l'emprise du plan d'eau,\u00e0 l'exception des dispositions vis\u00e9es aux articles L.432-2, L.432-10 et L.432-12 du Code del'environnement.Le plan d'eau b\u00e9n\u00e9ficiant du statut de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, la capture du poisson \u00e0l'aide de lignes est autoris\u00e9e.Article 7 : Prescriptions relatives \u00e0 la cote normale d'exploitationLa cote normale d'exploitation du plan d'eau est fix\u00e9 \u00e0 1,35 m\u00e8tres soit une cote de-210,92m NGF.Un rep\u00e8re de type \u00e9chelle limnim\u00e9trique, dont le z\u00e9ro indiquera la cote normale d'exploitation, seramis en place sur la digue du plan d'eau ou au niveau du syst\u00e8me de vidange.\n3/7\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-11-17-00001 - 2025ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant autorisation compl\u00e9mentaire de l'\u00e9tang de la Pinauderie situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es A n\u00b071 et 789, commune de SAINT\nAUBIN LES FORGES, relative aux op\u00e9rations de vidange, aux travaux de mise en conformit\u00e9, ainsi qu'au renouvellement d'autorisation\nd'exploiter l'ouvrage comme pisciculture \u00e0 valorisation touristique1117075849\n6\nArticle 8 : Prescriptions relatives au syst\u00e8me de vidangeDans le but de limiter l'impact thermique du plan d'eau sur le ruisseau La Dou\u00e9e et la faune aquatique,le syst\u00e8me de vidange permettra la restitution des eaux froides de fond en aval de l'ouvrage.Ce syst\u00e8me de vidange devra \u00eatre conforme au dossier de demande de renouvellement du statut depisciculture du 18 d\u00e9cembre 2024, sus-vis\u00e9.Article 9 : Prescriptions relatives au d\u00e9versoir de crueLe plan d'eau \u00e9tant susceptible de subir une mont\u00e9e en charge lors d'un \u00e9pisode pluvieux important, ildoit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de d\u00e9versoir de crue.Ce dernier est con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et est dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer auminimum le d\u00e9bit d'une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation.Le d\u00e9versoir de crue doit fonctionner \u00e0 \u00e9coulement libre et comporter un dispositif de dissipation del'\u00e9nergie pour la protection de l'ouvrage.La surverse ne doit causer aucun d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval del'ouvrage.Article 10 : Prescriptions relatives \u00e0 l'ouvrage de prise d'eauL'ouvrage de prise d'eau doit tenir compte des travaux de renaturation de la Dou\u00e9e en amont del'\u00e9tang qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en juin 2024. Un seuil b\u00e9ton sera cr\u00e9\u00e9\u00e0 010 m au-dessus du fond du lit etd'une largeur de 1 m maximum afin de laisser passer un maximum.d'eau dans l'emprise de l'\u00e9tang encas de crue.Article 11 : Prescriptions relatives au respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9Afin d'assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du Code del'environnement, et garantir de bonnes conditions de survie de la faune aquatique dans le cours d'eauen aval de l'ouvrage, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 (d\u00e9bit minimal \u00e0 restituer) est fix\u00e9 \u00e0 3,8 litres par seconde.Le p\u00e9titionnaire a fourni au service de police de l'eau une note justifiant du choix et dudimensionnement du syst\u00e8me de maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 qui est mis en place.Lorsque le plan d'eau n'est plus aliment\u00e9, le p\u00e9titionnaire n'a plus l'obligation de restituer un\u00e9coulement dans le cours d'eau en aval.Article 12 : Prescriptions relatives \u00e0 la vidange du plan d'eauLes vidanges sont autoris\u00e9es dans le respect des arr\u00e9t\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 09 juin 2021susvis\u00e9.En particulier :Le service charg\u00e9 de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires sera inform\u00e9 par\u00e9crit au moins quinze jours \u00e0 l'avance de la date du d\u00e9but de la vidange et de la date du d\u00e9but de laremise en eau.Le p\u00e9titionnaire devra s'assurer avant le d\u00e9but de la vidange que cette op\u00e9ration n'est pas concern\u00e9epar des restrictions d'usages prescrites par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans le cadre de la gestion de l'\u00e9tiage.Le p\u00e9titionnaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles L172-1 et suivants du Code de l'environnement.Le p\u00e9titionnaire est en charge de la surveillance r\u00e9guli\u00e8re des op\u00e9rations de vidange de mani\u00e8re \u00e0garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le d\u00e9bit de vidange du pland'eau sera limit\u00e9, voire momentan\u00e9ment interrompu si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter la mobilisation etl'entra\u00eenement des s\u00e9diments \u00e0 l'aval de l'ouvrage. Le d\u00e9bit de vidange devra \u00e9galement \u00eatre adapt\u00e9afin de ne pas porter pr\u00e9judice aux propri\u00e9t\u00e9s et ouvrages situ\u00e9s en aval. (\n4/7\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-11-17-00001 - 2025ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant autorisation compl\u00e9mentaire de l'\u00e9tang de la Pinauderie situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es A n\u00b071 et 789, commune de SAINT\nAUBIN LES FORGES, relative aux op\u00e9rations de vidange, aux travaux de mise en conformit\u00e9, ainsi qu'au renouvellement d'autorisation\nd'exploiter l'ouvrage comme pisciculture \u00e0 valorisation touristique1117075849\n7\nDes dispositifs de r\u00e9tention des s\u00e9diments (de type, filtres a graviers, filtres a paille, bac ded\u00e9cantation, etc.) seront mis en place \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de l'ouvrage pendant toute la dur\u00e9e desop\u00e9rations de vidange et la p\u00e9riode d'assec du plan d'eau pour garantir la qualit\u00e9 minimale des eauxfix\u00e9e ci-dessous.Les eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures :\u00b0 mati\u00e9res en suspension (MES) : inf\u00e9rieur \u00e0 1 gramme par litre.* ammonium (NH4): inf\u00e9rieur \u00e0 2 milligrammes par litre.* teneur en oxyg\u00e8ne dissous (02) : sup\u00e9rieure a 3 milligrammes par litre.La qualit\u00e9 des eaux de vidange doit \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e et v\u00e9rifi\u00e9e dans les derni\u00e8res heuresde la vidange o\u00f9 le risque de transport des s\u00e9diments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le p\u00e9titionnaire est pri\u00e9 d'eninformer le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) et le service de police del'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre.Le plan d'eau \u00e9tant r\u00e9pertori\u00e9 comme r\u00e9serve incendie, le SDIS, devra \u00eatre inform\u00e9 de toute op\u00e9rationde vidange.Article 13 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite \u00e0 une vidange, le remplissage de l'ouvrage devra avoirlieu en dehors de la p\u00e9riode allant du 15 juin au 30 septembre.Le remplissage devra \u00eatre progressif de fa\u00e7on \u00e0 maintenir \u00e0 l'aval de l'ouvrage un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 3,8litres par seconde conform\u00e9ment \u00e0 l'article n\u00b011 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le p\u00e9titionnaire devra s'assurer avant le d\u00e9but de la remise en eau, que cette op\u00e9ration n'est pasconcern\u00e9e par des restrictions d'usages prescrites par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans le cadre de la gestion del'\u00e9tiage.Article 14 : Prescriptions relatives \u00e0 la r\u00e9colte du poisson lors des vidanges du plan d'eauLors des op\u00e9rations de vidange et de r\u00e9colte du poisson, l\u00e9 dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson seramaintenue en \u00e9tat et fonctionnel de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9ration de tous les poissons etcrustac\u00e9s entra\u00een\u00e9s par le flux de la vidange et \u00e9viter le passage des esp\u00e8ces ind\u00e9sirables dans le milieur\u00e9cepteur.En compl\u00e9ment du dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson, le p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser toustypes de filets ou autres proc\u00e9d\u00e9s, pour r\u00e9cup\u00e9rer les poissons situ\u00e9s dans l'emprise du plan d'eau.Les individus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, non repr\u00e9sent\u00e9essur le territoire fran\u00e7ais, et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9truits dans les meilleurs d\u00e9lais,selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 15 : Prescriptions relatives au peuplement du plan d'eauLe plan d'eau \u00e9tant situ\u00e9 en zone de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, il ne sera pas introduites decarnassiers tels que Black-bass, perche, brochet, susceptibles de porter pr\u00e9judice \u00e0 la faune aquatiquelocale \u00e0 salmonid\u00e9s dominants.Le p\u00e9titionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'\u00e9tablissement depisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du Code de l'environnement.Le p\u00e9titionnaire doit respecter les dispositions del'article L.432-10 Code de l'environnement, relativesaux interdictions et aux contr\u00f4les des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires.applicables.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-11-17-00001 - 2025ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant autorisation compl\u00e9mentaire de l'\u00e9tang de la Pinauderie situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es A n\u00b071 et 789, commune de SAINT\nAUBIN LES FORGES, relative aux op\u00e9rations de vidange, aux travaux de mise en conformit\u00e9, ainsi qu'au renouvellement d'autorisation\nd'exploiter l'ouvrage comme pisciculture \u00e0 valorisation touristique1117075849\n8\nArticle 16 : Prescriptions relatives a la libre circulation des poissonsLe p\u00e9titionnaire a l'obligation d'enclore le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau \u00e0 l'aide d'ouvragesp\u00e9rennes tels que des grilles, dont l'espacement des barreaux ne pourra \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 1cm, demani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher son d\u00e9part vers le milieu naturel amont et aval.Le p\u00e9titionnaire doit veiller \u00e0 ce que ces ouvrages soient maintenus en bon \u00e9tat et soient r\u00e9guli\u00e8remententretenus.Article 17 : Prescriptions relatives \u00e0 la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en \u0153uvre, dans le respect de l'environnement, pour \u00e9radiquer les plantesexotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans le plan d'eau ou en contr\u00f4ler l'expansion.En cas de pr\u00e9sence de plantes exotiques envahissantes malgr\u00e9 ces moyens, le plan d'eau est vidang\u00e9 en\u00e9vitant toute diss\u00e9mination.Ces esp\u00e8ces sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeux environnementaux.Article 18 : R\u00e9alisation et r\u00e9colement des travaux de mise en conformit\u00e9Avant leur r\u00e9alisation, le p\u00e9titionnaire doit informer le service de police de l'eau de la nature destravaux qu'il souhaite r\u00e9aliser sur les ouvrages.Le service de police de l'eau est inform\u00e9 15 jours \u00e0 l'avance du d\u00e9but des travaux.Pendant toute la dur\u00e9e des travaux, le p\u00e9titionnaire doit prendre les mesures n\u00e9cessaires afin depr\u00e9server le cours d'eau en aval et \u00e9viter toute pollution.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le p\u00e9titionnaire est pri\u00e9 d'eninformer le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et le service de police de l'eaude la direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre.D\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux, le p\u00e9titionnaire en avise le service de police de l'eau. Une date de visitede r\u00e9colement des travaux est fix\u00e9e, d'un commun accord.Lors du r\u00e9colement des travaux, un proc\u00e8s-verbal est dress\u00e9 et notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.Article 19 : Suivi annuel suite aux travaux de renaturation de la Dou\u00e9eUn port\u00e9 \u00e0 connaissance r\u00e9\u00e9valuant les calculs du d\u00e9bit de la Dou\u00e9e et les calculs du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0restituer devra \u00eatre adress\u00e9 5 ans apr\u00e8s la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au service eau for\u00eatbiodiversit\u00e9 de la DDT pour r\u00e9\u00e9valuer les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces prescriptions pourront lecas \u00e9ch\u00e9ant conduire a des modifications de la prise d'eau existante.Article 20 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation d'exploiter le plan d'eau situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es A n\u00b071 et 789, commune deSAINT AUBIN LES FORGES (58), comme pisciculture \u00e0 valorisation touristique, est accord\u00e9e pour unedur\u00e9e de 30 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les op\u00e9rations de vidange sont autoris\u00e9es sans limitation de dur\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions susvis\u00e9s.Article 21 : Clauses de pr\u00e9carit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque\u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du Code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une mani\u00e8re temporaire oud\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 22 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-11-17-00001 - 2025ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant autorisation compl\u00e9mentaire de l'\u00e9tang de la Pinauderie situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es A n\u00b071 et 789, commune de SAINT\nAUBIN LES FORGES, relative aux op\u00e9rations de vidange, aux travaux de mise en conformit\u00e9, ainsi qu'au renouvellement d'autorisation\nd'exploiter l'ouvrage comme pisciculture \u00e0 valorisation touristique1117075849\n9\nArticle 23 : PublicationUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera transmise pour information au maire de la commune de SAINT AUBINLES FORGES (58).Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les principales prescriptions, sera affich\u00e9 dans lamairie de SAINT AUBIN LES FORGES (58), pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Une attestation del'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par la mairie concern\u00e9e et envoy\u00e9e a la pr\u00e9f\u00e8te.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre pendantune dur\u00e9e minimale de 4 mois.Article 24 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :* par les tiers dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publicationou l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours continue jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riodede six mois apr\u00e8s cette mise en service ;\u00b0 par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le :pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter Un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Article 25 : Ex\u00e9cutionMme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre,M. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,M. le Maire de SAINT AUBIN LES FORGES (58),sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 Nevers, lal? NOV. 2025Pour la pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,\neur D\u00e9partemenial. des Territoires,\nLaurent KOMPF\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-11-17-00001 - 2025ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant autorisation compl\u00e9mentaire de l'\u00e9tang de la Pinauderie situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es A n\u00b071 et 789, commune de SAINT\nAUBIN LES FORGES, relative aux op\u00e9rations de vidange, aux travaux de mise en conformit\u00e9, ainsi qu'au renouvellement d'autorisation\nd'exploiter l'ouvrage comme pisciculture \u00e0 valorisation touristique1117075849\n10\n| alinsmensgsd wetosid 6)esiotins; 296\nFIMO tneweJ\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-11-17-00001 - 2025ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant autorisation compl\u00e9mentaire de l'\u00e9tang de la Pinauderie situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es A n\u00b071 et 789, commune de SAINT\nAUBIN LES FORGES, relative aux op\u00e9rations de vidange, aux travaux de mise en conformit\u00e9, ainsi qu'au renouvellement d'autorisation\nd'exploiter l'ouvrage comme pisciculture \u00e0 valorisation touristique1117075849\n11\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2025-11-20-00001\nBar\u00e8me d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier\npour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 2025\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-11-20-00001 - Bar\u00e8me d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier pour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 2025 12\nesPREFETE |DE LA NIEVRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau, for\u00e9t et biodiversit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nNevers, le 2 0 NOV. 2025BAREME D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIERPOUR LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE\nBar\u00e8me adopt\u00e9 le 30 octobre 2025 apr\u00e8s validation par la commission d\u00e9partementale de la chasseet de la faune sauvage - formation indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier- :Tarifs (\u20ac/quintal)Denr\u00e9s conventionnellesBl\u00e9 dur \u00a9 24,60Bl\u00e9 tendre 16,90Orge de mouture 16,00Orge brassicole de printemps 18,00Orge brassicole d'hiver 16,20 .Avoine noire 16,80SeigleTriticale 14,80Colza 43,80Pois 24,30F\u00e9veroles 22,50Grand \u00e9peautre 16,00Paille _ 3,00Denr\u00e9es biologiquesBl\u00e9 fourrager 31,00Bl\u00e9 meunier 38,00Colza 85,00Orge brasserie 41,00Triticale 30,00Avoine 33/00Grand \u00e9peautre 43,00Pois prot\u00e9agineux 53,00| Lin 55,00Sarrasin 68,00Paille 3,00\nDirectrice adjointe\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-11-20-00001 - Bar\u00e8me d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier pour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 2025 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nNi\u00e8vre\n58-2025-11-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation r\u00e9vision CC Montambert\n{signataire}\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2025-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation r\u00e9vision CC Montambert 14\nPREFETE | Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService am\u00e9nagement urbanisme habitat\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 8 82 2Portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle de l'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision de la carteintercommunale Entre Loire et Morvan pour la commune de MontambertLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4, L142-5 et R142-2 relatifs \u00e0l'urbanisation limit\u00e9e et au dispositif d\u00e9rogatoire en l'absence de sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale (SCoT) applicable ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Bazois Loire Morvanen date du 14 avril 2025 prescrivant la r\u00e9vision de la carte intercommunale Entre Loire et Morvanpour la commune de Montambert;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Fabienne Decottiginies, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;Vu le d\u00e9cret du 18 juin 2025 portant nomination de St\u00e9phanie Petitjean, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2025 portant nomination de Laurent Kompf, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre a compter du ter ao\u00fbt 2025 ;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e, en l'absence de SCoT, pr\u00e9sent\u00e9epar communaut\u00e9 de communes Bazois Loire Morvan le 26 ao\u00fbt 2025;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels,agricoles et forestiers en date du 14 octobre 2025;Consid\u00e9rant que la commune n'est pas couverte par un SCoT applicable ;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture - 58026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre. gouv.fr\n58-2025-11-06-00002\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2025-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation r\u00e9vision CC Montambert 15\nConsid\u00e9rant que le projet ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 lapr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne conduit pas \u00e0 uneconsommation excessive de l'espace dans la mesure o\u00f9 la superficie de la zone concern\u00e9e est limit\u00e9e etqu'elle ne pr\u00e9sente aucun enjeu environnemental ;Consid\u00e9rant que le projet consiste \u00e0 rendre constructible une partie des parcelles E 205 et E 206, pourenviron 04 ha correspondant \u00e0 l'implantation d'une activit\u00e9 d'h\u00e9bergement touristique et de loisirscomprenant : |- 3 cabanes en bois dont la superficie est fig\u00e9e \u00e0 maximum 30m? habitables et une terrasse de 10 \u00e015m? :- l'installation d'une ou de micro-stations sur le site pour un \u00e9quivalent de 18 habitants ;- la mobilisation de dalles b\u00e9tons existantes pour l'implantation des sanitaires ;- la pr\u00e9servation d'un kiosque existant;- la r\u00e9alisation de cheminements et d'espaces de stationnement en mat\u00e9riaux perm\u00e9ables (lecheminement actuel devant \u00eatre renatur\u00e9).Consid\u00e9rant que le projet est situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la Zone Naturelle d'Int\u00e9r\u00eat EcologiqueFaunistique et Floristique (ZNIEFF) de type | n\u00b0260006353 LES FONTAINES VAILLANT ET LES BRUYERESDENIS et dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZNIEFF de type II n\u00b0260009940 PAYS DE FOURS ;Consid\u00e9rant que les am\u00e9nagements seront implant\u00e9s \u00e0 une distance d'au moins 5 m\u00e8tres par rapportaux berges de l'\u00e9tang, pr\u00e9servant celles-ci et limitant le risque d'incidences sur les habitats des ZNIEFF,que l'insertion paysag\u00e8re et \u00e9cologique des cabanes sera favoris\u00e9e par l'implantation de haiesarbustives et que la d\u00e9pression humide au Sud de l'\u00e9tang sera pr\u00e9serv\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le projet a pour objet le d\u00e9veloppement d'une activit\u00e9 de service dans le domaine desloisirs et du tourisme dans un secteur o\u00f9 la dynamique de cr\u00e9ation d'emplois est faible et, qu'en outre,il ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition\u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle ler: La d\u00e9rogation sollicit\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes Bazois Loire Morvan dans lecadre de la r\u00e9vision de la carte intercommunale Entre Loire et Morvan pour la commune deMontambert est accord\u00e9e pour rendre constructible 0,4 hectares sur les parcelles E 205 et E 206.\nArticle 2: En application de l'article R 143-15 du Code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.Il sera affich\u00e9 pendant un mois au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Bazois Loire Morvan.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2025-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation r\u00e9vision CC Montambert 16\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'Un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa notification ;- d'un recours gracieux ou d'un recours hi\u00e9rarchique dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Bazois Loire Morvan, sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te deChateau-Chinon.\nFait\u00e0 Nevers, le Q 6 NOV. 2025La Pr\u00e9f\u00e8te\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2025-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation r\u00e9vision CC Montambert 17\ndeatpayatalh: 1604 fits atta\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2025-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation r\u00e9vision CC Montambert 18\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-11-17-00002\nAP renouvellement habilitation fun\u00e9raire PFG 18\nrue Jean Gautherin - 58000 NEVERS\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-17-00002 - AP renouvellement habilitation fun\u00e9raire PFG 18 rue Jean Gautherin - 58000\nNEVERS 19\nesPREFETEDE LA NIEVRE Direction de la r\u00e9glementationnm et des collectivit\u00e9s localesFraternit\u00e9\nAffaire suivie par M. LOUIS-JEAUNETBureau des collectivit\u00e9s locales, des \u00e9lectionset des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9esT\u00e9l : 03 86 60 71 30m\u00e9l : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.frU- = n\u00b0)Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 5 8- 2925 -/U- AA- 0990 4portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede l'\u00e9tablissement secondaire\u00ab Pompes Fun\u00e8bres G\u00e9n\u00e9rales \u2014 18 rue jean Gautherin 58000 Nevers \u00bbLa Pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles modifi\u00e9s L 2223-19 et suivants et R. 2223-56 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 octobre 2024 portant nomination deMadame Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre;Vu le d\u00e9cret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame St\u00e9phanie PETITJEAN en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, sous-pr\u00e9f\u00e8te de la Nevers,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie PETITJEAN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2020-10-29-002 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab Pompes Fun\u00e8bres G\u00e9n\u00e9rales - 18 rue JeanGautherin 58000 Nevers;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 2 octobre 2025 par l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab Pompes Fun\u00e8bresG\u00e9n\u00e9rales \u2014 18 rue Jean Gautherin 58000 Nevers \u00bb, en vue d'obtenir le renouvellement deI'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,\nARRETEArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement secondaire \u00ab Pompes Fun\u00e8bres G\u00e9n\u00e9rales - 18 rue Jean Gautherin58000 Nevers\u00bb est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national l'activit\u00e9suivante :\n\u00a2 le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,+ l'organisation d'obs\u00e9ques,+ les soins de conservation (en sous-traitance)\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80Courrier : courrier @nievre.pref.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-17-00002 - AP renouvellement habilitation fun\u00e9raire PFG 18 rue Jean Gautherin - 58000\nNEVERS 20\n\u00a2 la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieursainsi que des urnes cin\u00e9raires,\u00a2 la gestion et l'utilisation des chambres fun\u00e9raires\u00a2 la fourniture des corbillards et de voiture de deuils* la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mationsArticle 2 : L'\u00e9tablissement susvis\u00e9 est habilit\u00e9 pour toutes ces activit\u00e9s pour une dur\u00e9e de cingans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous le num\u00e9ro 25-58-0056.Article 3 : La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour l'un des motifs \u00e9nonc\u00e9s\u00e0 l'article L 2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 4: Cette d\u00e9cision peut faire l'objet des voies de recours suivantes :* recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services,*_ recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur,* recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le TribunalAdministratif territorialement comp\u00e9tentArticle 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre est charg\u00e9e de |'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aumaire de Nevers ainsi qu'au requ\u00e9rant. La Pr\u00e9f\u00e9te, 17 NOV. 2025\nSt\u00e9phanie PETITJEAN\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e9vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-17-00002 - AP renouvellement habilitation fun\u00e9raire PFG 18 rue Jean Gautherin - 58000\nNEVERS 21\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-11-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 accordant le renouvellement de\nl'autorisation de survol de basse hauteur \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant le renouvellement de l'autorisation de survol de basse hauteur \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST 22\nEN CABINETPR\u00c9F\u00c8TE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA NI\u00c8VRE SIDPCLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Accordant le renouvellement de l'autorisation de survol de basse hauteur\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRSTLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des transports ;VU le Code de l'aviation civile ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles del'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigationa\u00e9rienne;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012 modifi\u00e9 du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences techniques etles proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE)n\u00b0 216/2008 ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame B\u00e9atrice MOURE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 04 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame B\u00e9atrice MOURE,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9riennedes h\u00e9licopt\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviationg\u00e9n\u00e9rale;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012modifi\u00e9;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-11 de la Sous- pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon en date du 16 janvier 2024accordant une autorisation de survol de basse hauteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST ;VU la demande de renouvellement d'une autorisation de survol au-dessus de zones \u00e0 fortes densit\u00e9s,des villes ou autres agglom\u00e9rations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air- CAS 1, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST dont le si\u00e8ge social se situe a\u00e9rodrome de PontoiseCormeilles - Hangar H1 - Batiment N75 - 95650 Boissy l'Aillerie ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant le renouvellement de l'autorisation de survol de basse hauteur \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST 23\nVU l'avis favorable de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile en date du 03 novembre 2025 ;VU l'avis favorable du service zonal de la police aux fronti\u00e8res Est en date du 05 novembre 2025 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de la Ni\u00e9vre ;\nARRETE\nArticle 1er: La soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST dont le si\u00e8ge social se situe a\u00e9rodrome de Pontoise Cormeilles -Hangar H1 - Batiment N75 - 95650 Boissy l'Aillerie est autoris\u00e9e \u00e0 survoler les communes du d\u00e9partementde la Ni\u00e9vre selon un r\u00e9gime de vol VFR de jour pour des op\u00e9rations de surveillance et observationsa\u00e9riennes en d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de vol fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 10 octobre 1957 relatif ausurvol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et l'arr\u00eat\u00e9 du 17novembre 1958 relatif a la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res et par leparagraphe 5005f 1) de l'annexe r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne.Cette autorisation est valable \u00e0 compter du 01 janvier 2026 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027 sous conditionque la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST, soit en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques li\u00e9s ases activit\u00e9s a\u00e9riennes en \u00e9tat de validit\u00e9 sur la dur\u00e9e des op\u00e9rations.\nxArticle 2: L'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble desexigences techniques et op\u00e9rationnelles d\u00e9livr\u00e9es par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile(annexe 1) et respecter les prescriptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le service zonal de la police aux fronti\u00e8res Est(annexe 2).Article 3 : Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au r\u00e8glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 1 et \u00eatre titulaires d'une D\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).Article 4 : Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont les suivants :- a\u00e9ronef type AS 355 N immatricul\u00e9 F-GMBA S/N 5320- a\u00e9ronef type AS 355N_ immatricul\u00e9 F-GVCD S/N 9609-- a\u00e9ronef type AS 355 N immatricul\u00e9 F-GVJA S/N 5689Article 5:Le vol rasant au-dessus de toute agglom\u00e9ration, habitation, batiment, rassemblement depersonnes ou d'animaux est rigoureusement interdit.Article 6 : Les param\u00e8tres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, mat\u00e9riels utilis\u00e9s) seront adapt\u00e9s \u00e0 laconfiguration du site, de fa\u00e7on \u00e0 limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiersen cas d'avarie. En l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survoldes h\u00f4pitaux, des centres de repos ou d'\u00e9levage de chevaux ou d'animaux fragiles.De plus, le survol de tout \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdictionde survol \u00e0 basse altitude, ainsi que les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires est interdit.Article 7 : La soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST doit indiquer pr\u00e9alablement \u00e0 la brigade de police a\u00e9ronautique deMetz (T\u00e9l: 03.8762.03.43) les horaires et les lieux pr\u00e9cis survol\u00e9s pour les n\u00e9cessit\u00e9s de la missionprojet\u00e9e.Article 8: Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de policea\u00e9ronautique de Metz (t\u00e9l 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, au PC CICDZPAF METZ (t\u00e9l 03.87.64.38.00) qui d\u00e9tient les coordonn\u00e9es du fonctionnaire de permanence.Article 9 : Cette autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risques impr\u00e9vuspour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant le renouvellement de l'autorisation de survol de basse hauteur \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST 24\nArticle 10 : Conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 65-29 du 11 janvier 1965 modifi\u00e9, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans und\u00e9lai de 2 mois courant \u00e0 compter de la notification de celle-ci.Article 11: Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res Est sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et dont copie sera notifi\u00e9e \u00e0 :- La soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST dont le si\u00e8ge social se situe a\u00e9rodrome de Pontoise Cormeilles - Hangar H1- BatimentN75 - 95650 Boissy l'Aillerie- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Ni\u00e8vre- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale- Monsieur le Directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours\nNeverse AY (ML Usd\nLa Pr\u00e9f\u00e9te, \u00bbPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation okLa Directrice de Cabingt- > /\nB\u00e9atrice MOURE\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant le renouvellement de l'autorisation de survol de basse hauteur \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST 25\nAnnexe 1: Conditions techniques et op\u00e9rationnelles de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile\n1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables :e du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9duresadministratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes, oue de l'arr\u00eat\u00e9 du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviation g\u00e9n\u00e9rale.2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.3. Hauteurs de vol[Si d\u00e9rogation en VFR dejour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :o 300 m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bbo 400 m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600m ou rassemblement de 10000 \u00e0 100000 personneso 500 m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m'.[Si d\u00e9rogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs monomoteurs,-1 300 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs multimoteurs,\nConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indOment en danger lespersonnes ou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours ne m\u00eame en cas de panne moteur, endehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n1 Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;e le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant le renouvellement de l'autorisation de survol de basse hauteur \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST 26\n4. Pilotes[Op\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 1.e Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n[Op\u00e9ration et/ou a\u00e9ronefs hors champ du r\u00e8glement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es (sauf pour les Ballons libres \u00e0 air chaudet les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privil\u00e8ges permettentnotamment d'exercer des activit\u00e9s commerciales). Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ou valid\u00e9es par laFrance.e Ils doivent d\u00e9tenir un certificat m\u00e9dical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e Ils sont titulaires d'une D\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).5. Navigabilit\u00e9e Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;e Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devrontavoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;\n6. Conditions op\u00e9rationnelles\ne Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.e Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport\u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations au moyend'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteurs, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse des\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir,dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performancesascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur leplus d\u00e9favorable.7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classesd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit\u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant le renouvellement de l'autorisation de survol de basse hauteur \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST 27\ne La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ouactivit\u00e9 particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00e9tre clairement d\u00e9fini dans lemanuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9epourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet dud\u00e9partement.e Les personnes d\u00e9sirant faire Un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant laliste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et letraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultableen ligne.e Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSACterritorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant le renouvellement de l'autorisation de survol de basse hauteur \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST 28\nAnnexe 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du service zonal de la policeaux fronti\u00e8res Est\nApplication du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et desdispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et notammentles articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux r\u00e8gles de vol \u00e0 vue, ainsique les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre dureglement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012.Application de l'article R131/1 du Code de l'aviation civile qui dispose : \u00ab un a\u00e9ronef ne peut survolerune ville ou une agglom\u00e9ration qu'\u00e0 une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible m\u00eame encas d'arr\u00e9t du moyen de propulsion, en dehors de l'agglom\u00e9ration ou sur un a\u00e9rodrome public \u00bb.Les documents de bord de l'appareil pr\u00e9vu pour cette op\u00e9ration, la licence et qualifications du pilotedevront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Un manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du District A\u00e9ronautique. Copie de cemanuel sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller\u00e0 sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24/07/1991).La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectu\u00e9est interdite (chapitre 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24/07/1991).\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant le renouvellement de l'autorisation de survol de basse hauteur \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST 29\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant le renouvellement de l'autorisation de survol de basse hauteur \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST 30\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-11-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 accordant le renouvellement de\nl'autorisation de survol de basse hauteur \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION \n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 accordant le renouvellement de l'autorisation de survol de basse hauteur \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION 31\n| | CABINETPREFETE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA NIEVRE SIDPCLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Accordant le renouvellement de l'autorisation de survol de basse hauteur\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATIONLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des transports ;VU le Code de l'aviation civile ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles del'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigationa\u00e9rienne;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012 modifi\u00e9 du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences techniques etles proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE)n\u00b0 216/2008 ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame B\u00e9atrice MOURE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 04 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame B\u00e9atrice MOURE,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9riennedes h\u00e9licopt\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviationg\u00e9n\u00e9rale;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012modifi\u00e9;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-CH-CH-81 de la Sous- pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon en date du 13 novembre 2023accordant un renouvellement d'autorisation de survol de basse hauteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION ;VU la demande de renouvellement d'une autorisation de survol au-dessus de zones \u00e0 fortes densit\u00e9s,des villes ou autres agglom\u00e9rations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air- CAS 1, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION dont le si\u00e8ge social se situe 54 rue Louis JOUVET -83160 La Valette du Var ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 accordant le renouvellement de l'autorisation de survol de basse hauteur \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION 32\nVU l'avis favorable de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile en date du 23 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du service zonal de la police aux fronti\u00e8res Est en date du 23 octobre 2025;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;\nARRETE\nArticle ter : La soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION dont le si\u00e8ge social se situe 54 rue Louis JOUVET - 83160 La Valettedu Var est autoris\u00e9e a survoler les communes du d\u00e9partement de la Ni\u00e9vre selon un r\u00e9gime de vol VFRde jour pour des op\u00e9rations de surveillance et observations a\u00e9riennes en d\u00e9rogation aux hauteursminimales de vol fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux et l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 relatif a la r\u00e9glementationde la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res et par le paragraphe 5005f 1) de l'annexe r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes etdes dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne.Cette autorisation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 23 octobre2027 sous condition que la soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION, soit en possession d'une attestation d'assurancela couvrant des risques li\u00e9s \u00e0 ses activit\u00e9s a\u00e9riennes en \u00e9tat de validit\u00e9 sur la dur\u00e9e des op\u00e9rations.Article 2: L'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble desexigences techniques et op\u00e9rationnelles d\u00e9livr\u00e9es par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile(annexe 1) et respecter les prescriptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le service zonal de la police aux fronti\u00e8res Est(annexe 2).Article 3 : Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au r\u00e8glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 1 et \u00eatre titulaires d'une D\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).Article 4 : Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont les suivants :- a\u00e9ronef type PARTENAVIA P68C-TC immatricul\u00e9 F-HJMB- a\u00e9ronef type PARTENAVIA P68 OBSERVER 2 immatricul\u00e9 F-HTILArticle 5 :Le vol rasant au-dessus de toute agglom\u00e9ration, habitation, b\u00e2timent, rassemblement depersonnes ou d'animaux est rigoureusement interdit. |Article 6 : Les param\u00e8tres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, mat\u00e9riels utilis\u00e9s) seront adapt\u00e9s \u00e0 laconfiguration du site, de fa\u00e7on \u00e0 limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiersen cas d'avarie. En l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survoldes h\u00f4pitaux, des centres de repos ou d'\u00e9levage de chevaux ou d'animaux fragiles.De plus, le survol de tout \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdictionde survol \u00e0 basse altitude, ainsi que les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires est interdit.Article 7 : La soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION doit indiquer pr\u00e9alablement \u00e0 la brigade de police a\u00e9ronautiquede Metz (T\u00e9l : 03.8762.03.43) les horaires et les lieux pr\u00e9cis survol\u00e9s pour les n\u00e9cessit\u00e9s de la missionprojet\u00e9e.Article 8: Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de policea\u00e9ronautique de Metz (t\u00e9l 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, au PC CICDZPAF METZ (t\u00e9l 03.87.64.38.00) qui d\u00e9tient les coordonn\u00e9es du fonctionnaire de permanence.Article 9 : Cette autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risques impr\u00e9vuspour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 accordant le renouvellement de l'autorisation de survol de basse hauteur \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION 33\nArticle 10 : Conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 65-29 du 11 janvier 1965 modifi\u00e9, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans und\u00e9lai de 2 mois courant \u00e0 compter de la notification de celle-ci.Article 11: Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res Est sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et dont copie sera notifi\u00e9e \u00e0 :- La soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION dont le si\u00e8ge social se situe 54 rue Louis JOUVET- 83160 La Valette du Var- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Ni\u00e8vre- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale- Monsieur le Directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours\nNevers le A4 (A4 / Les\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nSur la Pr\u00e9fate et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice de Cabinet\nB\u00e9atrice MOURE\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 accordant le renouvellement de l'autorisation de survol de basse hauteur \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION 34\nAnnexe 1: Conditions techniques et op\u00e9rationnelles de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile\n1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables :e du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9duresadministratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes, oue de l'arr\u00eat\u00e9 du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviation g\u00e9n\u00e9rale.2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.3. Hauteurs de vol[Si d\u00e9rogation en VFR dejour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bbo 400 m'au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600m ou rassemblement de 10000 \u00e0 100000 personneso 500m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m'.[Si d\u00e9rogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs monomoteurs,- 300 'm' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs multimoteurs,\nConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fcment en danger lespersonnes ou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, endehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n1 Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'h\u00e9pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;e le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 accordant le renouvellement de l'autorisation de survol de basse hauteur \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION 35\n4. Pilotes[Op\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 1.e Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n[Op\u00e9ration et/ou a\u00e9ronefs hors champ du r\u00e8glement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es (sauf pour les Ballons libres \u00e0 air chaudet les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privil\u00e8ges permettentnotamment d'exercer des activit\u00e9s commerciales). Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ou valid\u00e9es par laFrance.e Ils doivent d\u00e9tenir un certificat m\u00e9dical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e Ils sont titulaires d'une D\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).5. Navigabilit\u00e9e Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;e Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devrontavoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;\n6. Conditions op\u00e9rationnelles\ne Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.e Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport\u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations au moyend'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteurs, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse des\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir,dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performancesascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur leplus d\u00e9favorable.7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classesd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit\u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 accordant le renouvellement de l'autorisation de survol de basse hauteur \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION 36\ne La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ouactivit\u00e9 particuli\u00e9re. Les personnes qui sont admises a bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans lemanuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9epourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet dud\u00e9partement.e Les personnes d\u00e9sirant faire Un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant laliste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et letraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultableen ligne.e Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSACterritorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 accordant le renouvellement de l'autorisation de survol de basse hauteur \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION 37\nAnnexe 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du service zonal de la police aux fronti\u00e8res Est\nApplication du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et desdispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et notammentles articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux r\u00e8gles de vol \u00e0 vue, ainsique les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre dur\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012.Application de l'article R131/1 du Code de l'aviation civile qui dispose : \u00ab un a\u00e9ronef ne peut survolerune ville ou une agglom\u00e9ration qu'\u00e0 une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible m\u00eame encas d'arr\u00eat du moyen de propulsion, en dehors de l'agglom\u00e9ration ou sur un a\u00e9rodrome public \u00bb.Les documents de bord des appareils pr\u00e9vus pour cette op\u00e9ration, la licence et qualifications du pilotedevront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Un manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du District A\u00e9ronautique. Copie de cemanuel sera conserv\u00e9e a bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller\u00e0 sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24/07/1991).La pr\u00e9sence a bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectu\u00e9est interdite (chapitre 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24/07/1991).\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 accordant le renouvellement de l'autorisation de survol de basse hauteur \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION 38\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 accordant le renouvellement de l'autorisation de survol de basse hauteur \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION 39\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-11-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 plan hydrocarbures 2025\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 plan hydrocarbures 2025 40\nCABINET\u00a9 a Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFETE Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection CivileDE LA NIEVRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b058-2025-portant approbation du plan ORSEC, dispositions g\u00e9n\u00e9rales,mode d'action, R\u00e9tap r\u00e9seaux hydrocarburesLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'\u00e9nergie ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tedu d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;Sur proposition de la directrice de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1: Les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de l'organisation ORSEC \u00ab R\u00e9tap R\u00e9seaux hydrocarbures \u00bb sont approuv\u00e9eset entrent en vigueur \u00e0 compter de leur date de publication.Article 2 : Le dispositif sera transmis aux parties int\u00e9ress\u00e9es pour son ex\u00e9cution.Article 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, la directricede cabinet, le chef du service des s\u00e9curit\u00e9s, le chef du SIDPC et les services destinataires du pr\u00e9sent dispositifsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nRi gha? a Hy)\u00c0 Nevers, le 9 {| fy, 2925\nLa Pr\u00e9f\u00e9te,\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 plan hydrocarbures 2025 41\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-11-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 TYR S\u00e9curit\u00e9 - March\u00e9 de No\u00ebl VARENNES\nVAUZELLES 2025\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 TYR S\u00e9curit\u00e9 - March\u00e9 de No\u00ebl VARENNES VAUZELLES 2025 42\n| CABINETPREFETE | Service des S\u00e9curit\u00e9sDE LA NIEVRE Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9N\u00b0 58-2025-11\narr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TYR S\u00c9CURIT\u00c9 \u00e0 assurer des missionsde surveillance et de gardiennage sur la voie publique \u00e0 VARENNES-VAUZELLESLA PREFETE DE LA NIEVREChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 611-1, L 613-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif \u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, de recherches priv\u00e9es et de vid\u00e9oprotection et notamment son article 6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame B\u00e9atrice MOURE, en qualit\u00e9 de directricede cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame B\u00e9atrice MOURE,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre;Vu l'autorisation d'exercer n\u00b0 AUT-058-2120-01-11-20200769880 d\u00e9livr\u00e9e le 11 janvier 2021 par le Conseilnational des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (CNAPS) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TYR S\u00c9CURIT\u00c9, n\u00b0 de SIRET89231512800017 sise 5 route des Bertranges \u00e0 RAVEAU (58400);Vu l'agr\u00e9ment n\u00b0 AGD-058-2030-05-13-20250178567 d\u00e9livr\u00e9 le 13 mai 2025 par le Conseil national desactivit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (CNAPS) \u00e0 Monsieur Rudy RUELLE l'autorisant \u00e0 diriger une entreprise desurveillance humaine ou de surveillance par des syst\u00e8mes. \u00e9lectroniques de s\u00e9curit\u00e9 ou de gardiennage,de transports de fonds, de protection physique des personnes ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 10 novembre 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 sus-vis\u00e9e, ensemble la requ\u00eate de sonclient, la mairie de Varennes-Vauzelles - 54 avenue Louis Fouch\u00e8re \u00e0 VARENNES-VAUZELLES (58640) ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence d'agents d'une soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e est n\u00e9cessaire pour assurer, surla voie publique, des missions de surveillance et de gardiennage sur le site du March\u00e9 de No\u00ebl, place dela R\u00e9publique et Chemin de Meuniers \u00e0 VARENNES-VAUZELLES du mardi 25 novembre 2025 \u00e0 17h00 aulundi 1\u00b0' d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12h00;Sur proposition de la directrice de cabinet,\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre \u2014 40 rue de la Pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS CEDEXt\u00e9l : 03 86 60 70 80 - mail : pref-securite-armes@nievre.gouv.frSite internet : https:/Avww.nievre.gouv.fr1/2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 TYR S\u00e9curit\u00e9 - March\u00e9 de No\u00ebl VARENNES VAUZELLES 2025 43\nARRETE\nArticle 1\u00b0': A l'occasion de la manifestation \u00ab March\u00e9 de No\u00ebl \u00bb \u00e0 VARENNES-VAUZELLES, la soci\u00e9t\u00e9TYR SECURITE, sise 5 route des Bertranges \u00e0 RAVEAU (58400), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Rudy RUELLE,est autoris\u00e9e a effectuer une mission de gardiennage, Place de la R\u00e9publique et Chemin des Meuniers \u00e0VARENNES-VAUZELLES (58640)Article 2 : Cette mission est effectu\u00e9e du mardi 25 novembre 2025 \u00e0 17h00 au lundi 1\u00b0' d\u00e9cembre 2025\u00e0 12h00 par :- Madame Rapha\u00eblle BAS- carte professionnelle : CAR-058-2027-03-21-20220786376 d\u00e9livr\u00e9e le 21 mars2022.- Monsieur Djivan DROUHARD - carte professionnelle: CAR-058-2027-10-17-20220811834 d\u00e9livr\u00e9e le 17octobre 2022.- Monsieur Gabriel GOUSSET- carte professionnelle : CAR-058-2028-06-01-20230593006 d\u00e9livr\u00e9e le 1erjuin 2023.- Monsieur Antonin JOUR - carte professionnelle: CAR-058-2026-09-20-20210767772 d\u00e9livr\u00e9e le 20septembre 2021.- Monsieur Rudy RUELLE - carte professionnelle : CAR-058-2029-06-20-20240178567 d\u00e9livr\u00e9e le 20 juin2024.Article 3 : Les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne peuvent pas \u00eatre arm\u00e9s.Article 4 : la pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0 l'expiration de lamission.Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification etselon les voies de recours ci-dessous :\u2014 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre - Direction des s\u00e9curit\u00e9s \u2014 40, rue dela Pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS Cedex;\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 PARIS Cedex 08 ;\u2014 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Dijon - 22, rue d'Assas -21016DIJON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique).Article 6: La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Ni\u00e8vre et le maire de la commune de VARENNES-VAUZELLES sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et dont copie sera notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur Rudy RUELLE,g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 TYR S\u00c9CURIT\u00c9.\u00c0 Nevers, le AI AU Lo 0 \u0178aLapr\u00e9f\u00e9te, 9 =Pour la Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation\"La Directrice de Cabinet A\nB\u00e9atrige MOURE\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 TYR S\u00e9curit\u00e9 - March\u00e9 de No\u00ebl VARENNES VAUZELLES 2025 44\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-11-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une\nastreinte administrative la communaut\u00e9 de\ncommunes Les Bertranges, exploitant une\nd\u00e9chetterie, au lieu-dit \u00ab\u00a0le Champ de la\nBo\u00eblle\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de La\nCharit\u00e9-sur-Loire\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la\ncommunaut\u00e9 de communes Les Bertranges, exploitant une d\u00e9chetterie, au lieu-dit \u00ab\u00a0le Champ de la Bo\u00eblle\u00a0\u00bb sur le territoire de la\ncommune de La Charit\u00e9-sur-Loire\n45\nPREFETE Direction du pilotage interminist\u00e9rielDE LA NIEVRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le des politiques publiquesSection environnement - guichet unique ICPE\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nList Ais ta: Nibira T4! NARKEH TNAPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre -- T\u00e9l. 03.86.60.70.80\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 58-2025-11-20-00003rendant redevable d'une astreinte administrative la communaut\u00e9 de communes Les Bertranges,exploitant une d\u00e9chetterie, au lieu-dit \u00ab le Champ de la Bo\u00eblle \u00bbsur le territoire de la commune de La Charit\u00e9-sur-LoireLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 \u00e0 8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 etL. 514-5;le code de justice administrative ;le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;le d\u00e9cret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme St\u00e9phanie PETITJEAN en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2012, modifi\u00e9 le 21 juin 2018, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de larubrique n\u00b0 2710-2 (installations de collecte de d\u00e9chets non dangereux apport\u00e9s par leurproducteur initial) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsde broyage de d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux non dangereux relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titrede la rubrique n\u00b0 2794 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration, d\u00e9livr\u00e9 le 28 janvier 2002, suite \u00e0 la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e parla communaut\u00e9 de communes de la r\u00e9gion de la Charit\u00e9-sur-Loire, en date du 17 d\u00e9cembre2001, en vue de la cr\u00e9ation et de l'exploitation d'une d\u00e9chetterie sur le territoire de lacommune de La Charit\u00e9-sur-Loire, au lieu-dit \u00ab Le Champ de la Bo\u00eblle\u00bb, au titre de larubrique 2710 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour l'environnement;la reconnaissance du b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis, au profit de la communaut\u00e9 de communesLoire, Ni\u00e9vre et Bertranges, le 21 septembre 2017, au titre des rubriques n\u00b0 2710-2 (relevant dur\u00e9gime de l'enregistrement) et 2710-1b (relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration soumise \u00e0 contr\u00f4lep\u00e9riodique) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour l'environnement ;\n0\n1/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la\ncommunaut\u00e9 de communes Les Bertranges, exploitant une d\u00e9chetterie, au lieu-dit \u00ab\u00a0le Champ de la Bo\u00eblle\u00a0\u00bb sur le territoire de la\ncommune de La Charit\u00e9-sur-Loire\n46\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2000-4605 du 15 d\u00e9cembre 2000, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation de lacommunaut\u00e9 de communes \u00ab du pays charitois \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-P-1591 du 18 novembre 2016 portant cr\u00e9ation d'un nouvel\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (communaut\u00e9 de communes \u00ab Loire,Ni\u00e9vre et Bertranges \u00bb) issu de la fusion des communaut\u00e9s de communes \u00ab des Bertranges a laNi\u00e8vre \u00bb, \u00ab du pays charitois \u00bb, \u00ab Entre Ni\u00e8vre et for\u00eats \u00bb et extension \u00e0 la commune de Poiseux.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-P-682 du 11 juillet 2018 portant changement de nom dela communaut\u00e9 de communes \u00ab Loire, Ni\u00e8vre et Bertranges \u00bb en communaut\u00e9 de communes\u00ab Les Bertranges \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2020-11-30-001 du 30 novembre 2020 portant mise en demeure etprescrivant des mesures conservatoires \u00e0 M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes LesBertranges concernant l'exploitation d'une installation de broyage de d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux nondangereux au lieu-dit \u00ab Le Champ de la Bo\u00eblle \u00bb sur le territoire de la commune de La Charit\u00e9-sur-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-07-04-000004 du 4juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme St\u00e9phanie PETITJEAN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement relatif \u00e0 la visite, le 1\u00b0 octobre 2025, du site,transmis \u00e0 l'exploitant par courriel en date du 30 octobre 2025, conform\u00e9ment aux articlesL. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 30 octobre 2025 \u00e0 l'exploitant en application de l'article L. 171-7 ducode de l'environnement ;VU la r\u00e9ponse de l'exploitant par courrier du 3 novembre 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9sollicitant un d\u00e9lai avant la prise d'effet de l'astreinte ;VU le courriel en date du 30 octobre 2025 transmettant le rapport susvis\u00e9 \u00e0 l'exploitant et'informant, conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8 du m\u00eame code, de l''astreintesusceptible d'\u00eatre mise en place et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses observations ;CONSID\u00c9RANT que l'exploitant ne respecte pas les dispositions cit\u00e9es ci-dessous de l'arr\u00eat\u00e9 de mise endemeure susvis\u00e9, qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure et qu'il y a lieu de rendre redevablela communaut\u00e9 de commune Les Bertranges d'une astreinte journali\u00e8re conform\u00e9ment auxdispositions pr\u00e9vues au 4 de l'article L.171-8 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e sur le sujet par la mise en demeure du 30 novembre 2020,susvis\u00e9e:* au 30 novembre 2021 pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'enregistrement, est \u00e9chue,\u00b0 au 30 juillet 2021 pour la transmission des \u00e9l\u00e9ments justifiant le lancement dela constitution d'un tel dossier (commande \u00e0 un bureau d'\u00e9tudes, ...), est \u00e9chue :CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 la date du 1* octobre 2025, l'exploitant n'a pas d\u00e9pos\u00e9 :* de dossier de demande d'enregistrement pour l'extension de la plateforme de broyage,* les \u00e9l\u00e9ments justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande \u00e0un bureau d'\u00e9tudes, ..);CONSID\u00c9RANT que le montant de l'astreinte administrative est proportionn\u00e9 \u00e0 la gravit\u00e9des manquements constat\u00e9s et tient compte notamment de l'importance du trouble caus\u00e9 \u00e0l'environnement en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que le montant de l'astreinte administrative a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 compte tenu des troublesvis-a-vis de l'environnement et correspondant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre -- T\u00e9l. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr\nbho2x)\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la\ncommunaut\u00e9 de communes Les Bertranges, exploitant une d\u00e9chetterie, au lieu-dit \u00ab\u00a0le Champ de la Bo\u00eblle\u00a0\u00bb sur le territoire de la\ncommune de La Charit\u00e9-sur-Loire\n47\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Astreinte journali\u00e8reLa communaut\u00e9 de communes Les Bertranges, exploitant une installation de broyage de d\u00e9chetsv\u00e9g\u00e9taux non dangereux, au lieu-dit \u00ab Le Champ de la Bo\u00eblle \u00bb, sur le territoire de la commune dela Charit\u00e9-sur-Loire, est rendue redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier (jourscalendaires) de 50 \u20ac (cinquante euros) jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure signifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2020, susvis\u00e9, relative au d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'enregistrementet \u00e0 la transmission des \u00e9l\u00e9ments justifiant le lancement de la constitution d'un tel dossier (commandeaun bureau d'\u00e9tudes, ...).Cette astreinte prendra effet 10 mois apr\u00e8s la notification de cet arr\u00eat\u00e9.L'astreinte est liquid\u00e9e compl\u00e8tement ou partiellement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 2 : Voies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet derecours administratifs :\u00b0 un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre,\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'environnement.Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification ou dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de notification de la d\u00e9cision de rejet du recours administratif, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas \u2014 BP61616 - 21000 Dijon. La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. |\nArticle 3 : Publicit\u00e9 et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Les Bertranges.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans la Ni\u00e8vre pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Article 4 : Ex\u00e9cution et copies\u00a2 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,+ le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,+ le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,+ les directrices d\u00e9partementales des finances publiques de la Ni\u00e8vre et du Doubs,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur seraadress\u00e9e et dont l'original sera transmis au directeur des archives d\u00e9partementales de la Ni\u00e8vre.Fait\u00e0 Nevers, le 20 NOV. 2025La pr\u00e9f\u00e8teFablenne DECOTTIGNIES(EN) LR\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre -- T\u00e9l. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr3/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la\ncommunaut\u00e9 de communes Les Bertranges, exploitant une d\u00e9chetterie, au lieu-dit \u00ab\u00a0le Champ de la Bo\u00eblle\u00a0\u00bb sur le territoire de la\ncommune de La Charit\u00e9-sur-Loire\n48\nMES Wu a\nCMO TOQI3S onastded$\u00e9 ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la\ncommunaut\u00e9 de communes Les Bertranges, exploitant une d\u00e9chetterie, au lieu-dit \u00ab\u00a0le Champ de la Bo\u00eblle\u00a0\u00bb sur le territoire de la\ncommune de La Charit\u00e9-sur-Loire\n49\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-11-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant transfert et reprise de\ncomp\u00e9tence au SIEEEN\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert et reprise de comp\u00e9tence au SIEEEN 50\nae Direction de la r\u00e9glementationOSL\u00c0 NIEVRE et des collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Elise ALBEROLABureau des collectivit\u00e9s locales, des \u00e9lectionset des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9esT\u00e9l :03 86 60 71 99m\u00e9l : elise.alberola@nievre.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0BCLEAR/2025/.144 | 14 /oooe 2,Portant transfert et reprise de comp\u00e9tences au syndicat intercommunal d'\u00e9nergie, d'\u00e9quipementet d'environnement de la Ni\u00e8vre (SIEEEN)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu l'article L. 5721-1 \u00e0 L.5721-2-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre;Vu le d\u00e9cret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme St\u00e9phanie PETITJEAN en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b058-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeSt\u00e9phanie PETITJEAN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 30 d\u00e9cembre 1946, 26 juin 1947, 3 septembre 1947, 28 octobre1948, 8 janvier 1949, 21 f\u00e9vrier 1949, 5 mai 1951, 6 juillet 1951, 7 septembre 1951, 8 octobre 1952, 5novembre 1952, 13 mars 1953, 14 novembre 1953, 20janvier 1954, 26 mai 1955, 23 f\u00e9vrier 1961, 13mars 1962, 29 mai 1986 ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation du syndicat intercommunal d'\u00e9lectricit\u00e9 etd'\u00e9quipement de la Ni\u00e8vre et la modification de sa circonscription territoriale ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 5 avril 1977, 17 juin 1987, 8 septembre 1989 et 19 juin 1997 ayantautoris\u00e9 l'extension des attributions du syndicat; |\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80Courriel :pref-collectivites-locales@nievre.pref.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert et reprise de comp\u00e9tence au SIEEEN 51\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b003-P-4962 du 26 novembre 2003 modifi\u00e9 portant transformation duSIEEEN en syndicat mixte \u00e0 comp\u00e9tences optionnelles et modification des statuts ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0BCLEAR/2021/34 du 18 mars 2021 portant modification des statuts ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCLEAR/2021/331 du 2 d\u00e9cembre 2021 portant modification des statuts ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de reprise de la comp\u00e9tence \u00ab Ma\u00eetrise de la demande en \u00e9nergie \u00bb de lacommune de Fertr\u00e8ve ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de transfert de la comp\u00e9tence \u00ab Ma\u00eetrise de la demande en \u00e9nergie \u00bb de lacommune de Brassy;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de transfert de la comp\u00e9tence \u00ab Infrastructure r\u00e9seau v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00bbde la commune de Montreuillon ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndicat du syndicat intercommunal d'\u00e9nergie, d'\u00e9quipement etd'environnement de la Ni\u00e8vre (SIEEEN) acceptant les transferts et la reprise sollicit\u00e9s;Vu les statuts du SIEEEN et notamment l'article 35;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,\n_ ARRETEArticle ter: Est autoris\u00e9 le transfert au SIEEEN de la comp\u00e9tence \u00ab Ma\u00eetrise de la demande en\u00e9nergie \u00bb de la commune ci-apr\u00e8s :- BrassyArticle 2 : Est autoris\u00e9 le transfert au SIEEEN de la comp\u00e9tence \u00ab Infrastructure r\u00e9seau v\u00e9hicules\u00e9lectriques \u00bb de la commune ci-apr\u00e8s:- Montreuillon\nArticle 3 : Est autoris\u00e9e la reprise de la comp\u00e9tence \u00ab Ma\u00eetrise de la demande en \u00e9nergie \u00bb duSIEEEN \u00e0 la commune ci-apr\u00e8s :- Fertr\u00e8veArticle 4: La liste des membres du syndicat figurant \u00e0 l'article 1\u00b0' de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b003-P-4962 du 26 novembre 2003 modifi\u00e9, ainsi qu'en annexe 3 des statuts, est modifi\u00e9e encons\u00e9quence.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de notification,d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 madame la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre \u2014 40 rue de la pr\u00e9fecture 58000Nevers- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur 1 place Beauvau 75008Paris\n| ocales@mnievre.orer.gouv. ir\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert et reprise de comp\u00e9tence au SIEEEN 52\nDans ces deux cas, le silence de |'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court \u00e0 qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Dijon- 22rue d'Assas 21000 Dijon,Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Article 6: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, le pr\u00e9sident du SIEEEN, les mairesdes communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Ni\u00e8vre.\nFait\u00e0 Nevers, le ? 4 NV, 2129Pour la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSt\u00e9phanie PETITJEAN\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert et reprise de comp\u00e9tence au SIEEEN 53\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert et reprise de comp\u00e9tence au SIEEEN 54\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon\n58-2025-11-05-00008\nArr\u00eat n\u00b0 2025-CH-CH-13 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-CH-CH-1 portant nomination des \nmembres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es\nde la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les\ncommunes de l'arrondissement de\nCh\u00e2teau-Chinon\n{signataire}\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2025-11-05-00008 - Arr\u00eat n\u00b0 2025-CH-CH-13 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CH-CH-1 portant\nnomination des  membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de\nl'arrondissement de Ch\u00e2teau-Chinon\n55\n|PREFETE | Sous-pr\u00e9fecture de Chateau-ChinonDE LA NIEVRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : St\u00e9phanie BONNOTBureau des collectivit\u00e9s localesT\u00e9l : 03 86 79 48 46Couriel : stephanie.bonnot@nievre.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CH-CH-13modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CH-CH-1portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4lecharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectoralesdans les communes de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Chinon\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 \u00e0 R. 11 :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame EmilieACQUISTAPACE, Sous-pr\u00e9f\u00e9te de Ch\u00e2teau-Chinon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-149 du 07 d\u00e9cembre 2020 portant nomination des membres des commissions decontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de |'arrondissement deCh\u00e2teau-Chinon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CH-CH-1 du 18 f\u00e9vrier 2025.VU la proposition du maire de la commune concern\u00e9e ;VU le courriel de la commune de Chatin en date du 05 novembre 2025, demandant le remplacementd'un membre de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon :ARR\u00caTEArticle ter: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CH-CH-1 en date du 18 f\u00e9vrier 2025 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit pour lacommune de :CHATIN : Monsieur Daniel HARIOT est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration ;\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2025-11-05-00008 - Arr\u00eat n\u00b0 2025-CH-CH-13 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CH-CH-1 portant\nnomination des  membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de\nl'arrondissement de Ch\u00e2teau-Chinon\n56\nArticle 2: La Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chateau-Chinon et le maire de la commune concern\u00e9e sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teau-Chinon, le 05 novembre 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te d'arrondissement\naeEmilie ACQUISTAPACE\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2025-11-05-00008 - Arr\u00eat n\u00b0 2025-CH-CH-13 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CH-CH-1 portant\nnomination des  membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de\nl'arrondissement de Ch\u00e2teau-Chinon\n57\nAnnexe | \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CH-CH-13 du 05 novembre 2025COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTSET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L,19 VIICommunes Cantons Conseil municipal D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunall'administration JudiciaireAchun Ch\u00e2teau-Chinon Olivier LARUE G\u00e9rard LARUE Philippe JOYEUXSuppl\u00e9ant : R\u00e9my | Suppl\u00e9ant : MoniqueSELLIER BONORONAlligny-en-Morvan | Chateau-Chinon G\u00e9rard GERVAIS Catherine LASSALLE | Marinette BARDAlluy Chateau-Chinon Laurence Gilles CANOT Monique MARTINMARCONNET Suppl\u00e9ant : Philippe | Suppl\u00e9ant : PhilippeSuppl\u00e9ant : Cl\u00e9a DUTILLEUL DUTILLEULDAUTELOUPArleuf Ch\u00e2teau-Chinon V\u00e9ronique BONGARD Antoinette Nelly BONNETBOUCHOUXAunay-en-Bazois |Ch\u00e2teau-Chinon Christelle FRANCOIS | Olivier GOGUELAT | Catherine MOREAUAvr\u00e9e Luzy Micha\u00ebl DUMONT Bernadette Jo\u00eblle FRESSECHATEAUBazoches Corbigny Robert SAUTEREL | V\u00e9ronique PERRIER |Jean-Francois SERON|Biches Chateau-Chinon Serge DORDOIGNE | Anna Marie VERGER G\u00e9rard SOUGY |Blismes Ch\u00e2teau-Chinon Anne-Sophie Fran\u00e7oise THURIEAU | Ingrid LAUFERONAUROUSSEAU Suppl\u00e9ant : Mich\u00e8leMARQUISBrassy Corbigny Isabelle CORFMAT Chantal SERGENT | Marie-France LOISYBrinay Ch\u00e2teau-Chinon Christine DUPONT Magali TETON Jean-Paul MILLETSuppl\u00e9ant : JulienMARTINChalaux Corbigny Christian GOUSSOT \u00c9velyne VINCENT Monique DASSIERSuppl\u00e9ant : Franck Suppl\u00e9ant : Nicole | Suppl\u00e9ant : PhilippeTHIBAULT GOUSSOT BOURGEOISCharrin Luzy Christophe AUGER Elodie CHEVALIER Jean-PaulAUROUSSEAUCh\u00e2teau-Chinon |Ch\u00e2teau-Chinon Marie-Claude HEITZ | Jean-Michel FOLLIET Guy GIRARDCampagne Suppl\u00e9ant : Fabrice Suppl\u00e9ant : Jean-GAURAT Michel WAUTELETChatillon-en- Chateau-Chinon Eric VANHOUTTE Marie-Jos\u00e8phe Brigitte SIMONBazois ALEXANDRECh\u00e2tin Ch\u00e2teau-Chinon Pierre RIBAILLIER Daniel HARIOT Patrick PHELONChaumard Ch\u00e2teau-Chinon Christelle RENAULT Laure GIRARDEAU Annie GAUTHERINChiddes Luzy Adeline CLEMENT Micheline LEBLANC CatherineLOUDENOTChougny Ch\u00e2teau-Chinon Beno\u00eet BLANDIN Roland MARTIN \u00c9dith LAPORTESuppl\u00e9ant : Chantal Suppl\u00e9ant :VACHERON Jacqueline MARTINCorancy Ch\u00e2teau-Chinon G\u00e9rard SCELLIER Monsieur Dominique | Henryk BLICHARSKIDAOUSTDommartin Chateau-Chinon Bernard PERIE Henri MICHOT Sandrine CHEVRIERDun-les-Places Corbigny M\u00e9lodie LOUETTE Nicole JOYOT Ga\u00e9tan ROUSSEAUDun-sur-GrandryChateau-ChinonMichele SCHMITTThierry SEPTIEREmmanuel LUCAS\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2025-11-05-00008 - Arr\u00eat n\u00b0 2025-CH-CH-13 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CH-CH-1 portant\nnomination des  membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de\nl'arrondissement de Ch\u00e2teau-Chinon\n58\nCommunes Cantons Conseil municipal | D\u00e9l\u00e9gu\u00e9de | D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal7 l'administration | Judiciaire \u00a9Empury Corbigny Christine DUBOIS Marie Ange Nicole BOULETSuppl\u00e9ant : Etienne MIGNEAUGUIBERT Suppl\u00e9ant : FabriceSANCHEZFachin Chateau-Chinon C\u00e9cile NENGE Micheline GAVILLET- | Annick BONDOUXMARQUISFl\u00e9ty Luzy C\u00e9dric VADROT Marie-Th\u00e9r\u00e8se Michel MARTINDUNETFours Luzy Marie-Th\u00e9r\u00e8se OUSSIN | Genevi\u00e8ve ROVEDO Jos\u00e9 MURATGien-sur-CureChateau-ChinonSt\u00e9phane de BROUXSerge COUSSINETSuppl\u00e9ant : Violettede BROUXGhislaine BERTRAND\nGlux-en-GlenneChateau-ChinonFrancois DOREAULucienne GUICHARDAnnie DOREAUGouloux Chateau-Chinon Pascal GASPARD Ginette MARCHAND Jeannine RIGOLAIsenay Luzy C\u00e9cile BEGHUIN Martine JUCHS Anne-Marie LAFAYESuppl\u00e9ant: Jo\u00e9lVADROTLanty Luzy Nadine BLANLUET Marie-Christine MULOT | Jeannine AYMONINLarochemillay Luzy Josiane BOIZARD Michel MICHAUD Catherine POLONIALavault-deFr\u00e9toy Chateau-Chinon Josette GUYOT Annie DUFOUR Simone RATEAULimanton Chateau-Chinon Marie-Christine Fr\u00e9d\u00e9ric BONDOUX Martine DESPINETTHIBAUDIN Suppl\u00e9ant : Nicolas Suppl\u00e9ant : Mich\u00e9leSuppl\u00e9ant : Marie-France COTTIN LEBELVOGENSTAHLLormes Corbigny Christiane CHAPUIS Jean-Pierre LACROIX H\u00e9l\u00e8ne PINGUETSuppl\u00e9ant : D\u00e9sir\u00e9 Suppl\u00e9ant : Bernard Suppl\u00e9ant : MichelLOMBART CHAPUIS LUTREAULuzy Luzy Thierry DESCOURS Roland DAGUIN Killian GUYOLLOTMarigny-l'Eglise Corbigny Mireille HUET Philippe DAUVERGNE Jacques EDETSuppl\u00e9ant : MichelPLOUZOTMaux Chateau-Chinon Paul DUSSAULE Denis LOISEAU Dani\u00e9le PERAUDINMillay Luzy Guy COURAULT Christian COMMEAU Bernard BERTHIERSuppl\u00e9ant: BertrandPERRIGUEURMontambert Luzy Didier RATAJCZAK Martine de Maurice BLANDINBEAUMESNILMontapas Chateau-Chinon Xavier CLERC Bernard LACHAUD | Jean-Pierre BACHELIERMontaron Luzy Vincent PERUSE Denis BRUANDET Maryline BONIN-CAZESuppl\u00e9ant : MagalieBEUGNONMont-et-Marr\u00e9Chateau-ChinonNicolas BAUDESuppl\u00e9ant : DanielNOVELLIDaniel BRUNETSuppl\u00e9ant : VirginieMICHONLionel MAYLAN\nMontigny-en-MorvanChateau-ChinonLydia PERRUCHOTDaniel FAUVELMaryse PERRUCHOTMontigny-sur-CanneLuzy Bernard GENDRAChristianeTROCHEREAUSuppl\u00e9ant : GilbertLABORDE\nAndr\u00e9e CYPRES\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2025-11-05-00008 - Arr\u00eat n\u00b0 2025-CH-CH-13 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CH-CH-1 portant\nnomination des  membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de\nl'arrondissement de Ch\u00e2teau-Chinon\n59\nCommunes Cantons Conseil municipal D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de | D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du... je : | \u2014 l'administration | Tribunal JudiciaireMontsauche-les-Settons |Chateau-Chinon Marie-Claudine BOUCHE-| Jean-Louis GADREY DominiquePILLON LE GALLESuppl\u00e9ant : LaurentBOUCHERMoux-en-MorvanChateau-ChinonYann FOUCHERSuppl\u00e9ant : CatherineSAVOYEElisabeth BUREAUSuppl\u00e9ant : PhilippeVERGUETPatrice DESVIGNES\nLa Nocle-MaulaixLuzy Cl\u00e9ment GODARDAlain COLLAVETDidier LACOMBREOnlay Chateau-Chinon Jean-Fran\u00e7ois THIBAUDIN | Marie-France COCHAUT | Arlette LE SAUXOugny Chateau-Chinon Michel THUILLIER Nathalie GRAS Didier THIONNETOuroux-en-Morvan Chateau-Chinon Fr\u00e9d\u00e9rick HOUZE Anne AMIOT Simonne REGNIERPlanchez Chateau-Chinon | Martine COQUILLON Jean-Fran\u00e7ois Sylvie LEUTREAUPERREAUPoil Luzy Michel CHATEAU Philippe COURAULT EmmanuelPACAUDPr\u00e9porch\u00e9 Luzy Fran\u00e7ois BEAUZON Michelle DUVERNOY Jean-Fran\u00e7oisCOUSINR\u00e9milly Luzy Bernard VILLETTE Claudine GAY EricMONCOUYOUXSaint-Agnan Chateau-Chinon Bernard JEUNET Gilles LEMEE Georges BONINSuppl\u00e9ant : AbiKHALILSaint-Andr\u00e9-en- Corbigny Valentin RAPPENEAU | Michel DESFONTAINE Jean-FrancoisMorvan Suppl\u00e9ant : Gloria Suppl\u00e9ant : Marc MAURICEDROUIN RAPPENEAUSaint-Brisson Chateau-Chinon Jean-Claude M. Claude BEAUPIN | R\u00e9gine FLANCAD]|ICHAMPENOISSaint-Gratien-SavignyLuzy Pierre RACOUCHOTIsabelle CHOPINNad\u00e8ge CHARNETSaint-Hilaire-en- Chateau-Chinon Nathalie VERRIER Virginie BUTEAU Paul COLASMorvanSaint-Hilaire-Fontaine |Luzy Marie-Ange Bernadette SolangeGRONNIER MONTAGNE PRENVEILLESuppl\u00e9ant : G\u00e9rard | Suppl\u00e9ant : Geoffroy | Suppl\u00e9ant : SylviePRUNIER de QUATREBARBES ROYESaint-Honor\u00e9-les- Luzy Julien LAURENT G\u00e9rard MARTIN Marie AFFRAYBainsSaint-L\u00e9ger-de-FougeretChateau-ChinonJo\u00eblle FLORYMarie-Aline FOUFELLEBernard BONNOT\nSaint-Martin-du-PuyCorbignyRomaric NAULOTJean-Francois FARCYCatherineBONNAFOUXSaint-P\u00e9reuseChateau-ChinonMarie-MadeleineAnnie TARTERATJean-Louis BAZOTGROBOST Suppl\u00e9ant : Jean-LucBONGARDSaint-Seine Luzy Joaquim QUELHA Chantal MARCONNET | Nelly POUPONSavigny-Poil-Fol Luzy Emma BESSIERE Laurence DAUTELOUP| Gr\u00e9gory CLAIR\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2025-11-05-00008 - Arr\u00eat n\u00b0 2025-CH-CH-13 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CH-CH-1 portant\nnomination des  membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de\nl'arrondissement de Ch\u00e2teau-Chinon\n60\nCommunes Cantons Conseil municipal D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de | D\u00e9l\u00e9gu\u00e9du| _ ... | l'administration | Tribunal JudiciaireS\u00e9melay Luzy Thierry MICHEL Yvette JUDAS Jo\u00e9l ROUZEAUSermages Luzy Lisa ADAMKIEWICKZ | Nad\u00e8ge ROUSSEAU Roger BOULINTamnay-en-Bazois Chateau-Chinon | Jean-Luc FOURNET - Daniel RAYMOND Yvette DEMONFAYARDTazilly Luzy Michel LABOUTIERE |Marie-Th\u00e9r\u00e8se BURTIN| Marie-Fran\u00e7oiseREVENEAUTernant Luzy S\u00e9bastien VAN DE Eric LACOMBRE Jean-FrancoisCASTEELE Suppl\u00e9ant : Nathalie BERGERFORESTThaix Luzy Jean-Jacques Jacqueline COQUELLE| Pierre GORECKIPLOUVIERTintury Chateau-Chinon Fernande CASTAN Alain BOURGEOIS Laurent BAUDOINVandenesse Luzy Ang\u00e9lique ECKERT Marianne CHARON | Christian MASSONVillapour\u00e7on Luzy El Hadi AHARI Mich\u00e8le GAZET Genevi\u00e9vePROVOST\nAnnexe II \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CH-CH-13 du 05 novembre 2025COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS\nCommunesCantonsConseillersmunicipauxappartenant a laliste ayant obtenu leplus grand nombrede si\u00e9ges lors dudernierrenouvellement duconseil municipal\nConseillers municipaux appartenant \u00e0 ladeuxi\u00e8me liste ayant obtenu le plus grandnombre de si\u00e8ges lors du dernierrenouvellement du conseil municipal\nCercy-la-TourLuzyDaniel DENEUXOdile GUILLODATMartine DELOUVINMichel MULOTFrancois COMTE\nChateau-ChinonVille Chateau-ChinonOdile DURANDSandrine DURANDFabrice MALLETSylvain MATHIEUBruno BOUDOT\nMoulins-EngilbertLuzyMonique GUIRYElisabeth JOSSEJo\u00e9l HISLEN C\u00e9cile GERBEAULTAlban BEAUZON\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2025-11-05-00008 - Arr\u00eat n\u00b0 2025-CH-CH-13 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CH-CH-1 portant\nnomination des  membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de\nl'arrondissement de Ch\u00e2teau-Chinon\n61","date":"2025-11-21","first_seen_on":"2025-11-21T13:28:06+00:00","id":"7cceaf4ef5b6ee51932a1f2d098ac0938786cb5a67ccfe1f6db04a709d2e7436","name":"N\u00b0 58-2025-296 - recueil du 21 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-21T12:29:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/22871/190157/file/recueil-58-2025-296-recueil%20du%2021%20novembre%202025.pdf"}