{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 90 \u2013 30/04/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 30/04/2025 et le 30/04/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 30/04/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n- | Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Cab/PPA 2025 n\u00b0237\ndu AVER. CULI\nautorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique\nd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la visite du ministre de l'int\u00e9rieur au\ncentre de r\u00e9tention administrative de Metz le 2 mai 2025\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle\ncharg\u00e9 de l'administration de l'Etat dans le d\u00e9partement\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 \u00e0 R. 213-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nde la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa prise de fonction \u00e0\ncompter du 28 avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-8 du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jacqueline Mercury-\nGiorgetti, sous pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre les menaces\nr\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;\nVu la demande du 28 avril 2025 de la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle,\nvisant \u00e0 obtenir l'autorisation d'utiliser des appareils destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique\nd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord (dispositifs dits de brouillage de drone) \u00e0 l'occasion du d\u00e9place-\nment du ministre de l'int\u00e9rieur \u00e0 Metz le vendredi 2 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le\nrisque d'attentat terroriste \u00e9tant fix\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le vendredi 2 mai 2025, le ministre de l'int\u00e9rieur effectuera une visite officielle au centre de\nr\u00e9tention administrative de Metz situ\u00e9 rue du G\u00e9n\u00e9ral Fr\u00e8re et qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du\ncort\u00e8ge officiel sur le site en mettant en place des dispositifs \u00e0 m\u00eame de rendre inop\u00e9rant tour survol de\ndrone non identifi\u00e9, malveillant ou mena\u00e7ant ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'appareils de brouillage par la police nationale apparait adapt\u00e9e et n\u00e9cessaire\net qu'elle est contenue dans un espace d\u00e9limit\u00e9 et sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ; qu'au regard des n\u00e9cessit\u00e9s\nsus-mentionn\u00e9es, la demande est proportionn\u00e9e au but poursuivi ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00e9te\nArticle 1\nAfin de s\u00e9curiser le d\u00e9placement minist\u00e9riel pr\u00e9vu au centre de r\u00e9tention administrative de Metz le 2 mai\n2025 et de le prot\u00e9ger de tout survol de drone non identifi\u00e9, malveillant ou mena\u00e7ant, les services de la\npolice nationale sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser des appareils destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement\nradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord sur le site concern\u00e9 et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, de\n15h00 jusqu'a la lev\u00e9e du dispositif de s\u00e9curisation de la visite.\nArticle 2\nLe mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de cet \u00e9v\u00e9nement est le suivant : fusil Watson,\npistolet Wilson et SNIPer528.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre du rayon d'action des dispositifs de brouillage\nautour du centre de r\u00e9tention administrative de Metz d\u00e9fini sur la carte jointe au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et dont les\ncoordonn\u00e9es sont les suivantes :\nLatitude : 49\u00b005'47.91, longitude : 06\u00b012'38.33 et hauteur 1,80m\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et peut faire\nI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle 5\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de\nla Moselle sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de I'Etat\ndans le d\u00e9partement et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n\nY\ne\n.\"';'*e\n<\n\n\n| ## | Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Cab/PPA 2025 n\u00b0238\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle\ncharg\u00e9 de l'administration de l'Etat dans le d\u00e9partement\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nI'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nde la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa prise de fonction \u00e0\ncompter du 28 avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-8 du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jacqueline Mercury-\nGiorgetti, sous pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9\nd'outre-mer ;\nVu la demande du 29 avril 2025 de la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle,\nvisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des drones \u00e0 l'occasion de la visite officielle du ministre de l'int\u00e9rieur \u00e0 Metz le vendredi 2 mai\n2025 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans I'exercice de\nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les\ntroubles \u00e0 l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de cet article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\n\u0153uvre pour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques\nd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des\nbatiments et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d''intrusion ou de d\u00e9gradation ; que les 3\u00b0, 4\u00b0 et 6\u00b0 de ce m\u00eame article autorisent ces dispositifs pour,\nrespectivement, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du\nmaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics et le secours aux personnes ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que le vendredi 2 mai 2025, le ministre de l'int\u00e9rieur effectuera un d\u00e9placement \u00e0 Metz afin de\nse rendre notamment au centre de r\u00e9tention administrative sis rue du G\u00e9n\u00e9ral Fr\u00e8re, d\u00e9placement qui se\nfera dans la continuit\u00e9 d'une journ\u00e9e de rencontre o\u00f9 de nombreuses personnalit\u00e9s sont susceptibles d'\u00eatre\npr\u00e9sentes et qui aura un impact sur les conditions de circulation aux abords du site ;\nConsid\u00e9rant que le niveau de vigilance sur le risque d'attentat terroriste est fix\u00e9 depuis le 25 mars 2024 au\nniveau \u00ab urgence attentat \u00bb et qu'en raison du contexte actuel des rassemblements spontan\u00e9s peuvent se\nformer et g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 'ordre public ;\nConsid\u00e9rant notamment la sensibilit\u00e9 du lieu visit\u00e9 et sa localisation qui imposent l'utilisation de moyens de\nsurveillance efficaces afin permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision adapt\u00e9e pour pouvoir\nidentifier et pr\u00e9venir rapidement le risque d''incident et d'appuyer de mani\u00e8re efficace les forces au sol dans\nleur mission de s\u00e9curisation, de protection, de r\u00e9gulation de la circulation et de secours aux personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins, les lieux ne\ncomportant pas dans leur int\u00e9gralit\u00e9 des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection ; que la demande est proportionn\u00e9e\naux buts de pr\u00e9servation de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens poursuivis ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fait l'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, ce dispositif fait I'objet d'une information sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et les r\u00e9seaux sociaux ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\nLa captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\ndrones de la police nationale sont autoris\u00e9s dans le cadre de la visite officielle du ministre de I'int\u00e9rieur \u00e0\nMetz le vendredi 2 mai 2025 \u00e0 partir de 14h30 jusqu'au d\u00e9part du ministre et jusqu'au r\u00e9tablissement d'un\nflux de circulation fluide aux abords du site concern\u00e9, dans l'espace d\u00e9limit\u00e9 par les voies et espaces\nsuivants : rue du fort de Queuleu - sentier du h\u00eatre pourpre - chemin vert - rue Valentin Bousch et avenue de\nStrasbourg.\nLe secteur concern\u00e9 est identifi\u00e9 par le cadre rouge sur la carte jointe en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\nLes cam\u00e9ras autoris\u00e9es sont susceptibles d'\u00e9tre install\u00e9es sur les drones mentionn\u00e9s dans la demande de\nla directrice interd\u00e9partementale de la police nationale du 29 avril 2025 susvis\u00e9e :\n- Matrice 300 RTK (L-EON) de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 1ZNDHALOOCY93P (BMA Metz)\n- Mavic 2 Enterprise (B-DA) de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 276CGC8ROA03E2 (BMA Metz)\n- Mavic 2 Enterprise (K-Ro) de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 276CH4LROA04BF (BMA Metz)\n- Mavic Mini 2 de marque DJI n\u00b0de s\u00e9rie 3NZCHBQ0O3BR9C (BMA Metz)\n- Mavic 3T de marque DJl n\u00b0 de s\u00e9rie 1581F5FJD237E00D9Y69 (PAF Metz)\n- Mavic 3T de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 1581F5FJD236GO0OODL1S5 (PAF Metz)\nArticle 3\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du CSI est transmis au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\n\nArticle 4\nL'information du public est assur\u00e9e par une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Moselle et\nles r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et peut faire\nI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle 6\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de\nla Moselle sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de l'Etat\ndans le d\u00e9partement et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nA\nJacql%eline Mercury-Giorgetti\n|\n\n\nZONE DE VOL 02 MAI 2025\n\"\n> .-\nTEI \u00bbv;'\n2/2\n\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL,iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Moselle\nOrdre du jour\nde la r\u00e9union du 22 mai 2025\nsalle Verlaine, \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle, \u00e0 Metz\n14 heures 30\ndossier n\u00b0364 : Metz\nextension d'un ensemble commercial de 12 742 m\u00b2 de surface de vente par la cr\u00e9ation d'une boulangerie \u00e0 \nl9enseigne Feuillette de 65 m\u00b2 de surface de vente portant la surface de vente globale \u00e0 12 807 m\u00b2, avenue \nS\u00e9bastopol \u00e0 Metz (centre commercial Metzanine) par la SARL 2J Metz.\n15 heures 30\ndossier n\u00b0362 : Gu\u00e9nange\nextension de 598 m\u00b2 de surface de vente d'un magasin \u00e0 l9enseigne Lidl de 986 m\u00b2 portant la surface de vente \u00e0  \n1 584 m\u00b2, 37 route de Thionville \u00e0 Gu\u00e9nange par la SNC Lidl\nB.P. 71014  57034 METZ CEDEX 1  TEL  03 87 34 87 34 - FAX   03 87 32 57 39\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination\net de l'appui territorial\n\nPR\u00cb FET Sous-Pr\u00e9fecture de\nDE LA MOSE LLE FORBACH - BOULAY-MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b02025-SP/BO-01du 2 & AVR 2025\nportant mandatement d'office d'une somme de 19 440 \u20ac due par la communaut\u00e9 de communes du dis-\ntrict urbain de Faulquemont, au syndicat mixte pour la gestion, la r\u00e9fection et I'am\u00e9lioration des installa-\ntions sportives du coll\u00e8ge Lucien Pougu\u00e9 de R\u00e9milly au titre de ses contributions aux frais de fonctionne-\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nment des ann\u00e9es 2021, 2022, 2023 et 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.1612-16 et L.2321-2,\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\ndes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-A-50 du 6 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde M. Franck Chaulet, sous-pr\u00e9fet de Forbach-Boulay-Moselle,\nle courriel du 15 novembre 2024 du responsable du Service de Gestion Comptable de Metz\ndemandant au pr\u00e9fet de la Moselle de proc\u00e9der au mandatement d''office d'une somme de 19\n440 \u20ac due par la communaut\u00e9 de communes du district urbain de Faulquemont au\nsyndicat mixte pour la gestion, la r\u00e9fection et l'am\u00e9lioration des installations sportives du coll\u00e8ge\nLucien Pougu\u00e9 de R\u00e9milly au titre de ses contributions aux frais de fonctionnement des ann\u00e9es\n2021, 2022, 2023 et 2024,\nla lettre du 12 f\u00e9vrier 2025 du sous-pr\u00e9fet de Forbach-Boulay-Moselle demandant au\npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du district urbain de Faulquemont de proc\u00e9der,\ndans un d\u00e9lai d'un mois, au mandatement de la somme de 19 440 \u20ac due au syndicat mixte pour\nla gestion, la r\u00e9fection et I'am\u00e9lioration des installations sportives du coll\u00e8ge Lucien Pougu\u00e9 de\nR\u00e9milly au titre de ses contributions aux frais de fonctionnement des ann\u00e9es 2021, 2022, 2023 et\n2024,\nle courriel du Service de Gestion Comptable de Saint-Avold du 10 avril 2025 concluant \u00e0 la\ndisponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits au budget 2025 de la collectivit\u00e9,\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour aucun mandatement n''a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, \u00e0 ce titre, par la communaut\u00e9 de\ncommunes du district urbain de Faulquemont,\nSous-Pr\u00e9fecture de Forbach-Boulay-Moselle - 11, avenue du G\u00e9n\u00e9ral Passaga \u2014 CS 90325 - 57608 FORBACH CEDEX 1 -T\u00e9l.: 03 87 84 60 60\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nConsid\u00e9rant que l'article L.2321-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) pr\u00e9cise que\nsont obligatoires pour la commune les d\u00e9penses mises \u00e0 sa charge par la loi, que l'article L.5212-20 de\nce m\u00eame code indique que la contribution des communes associ\u00e9es est obligatoire pour ces com-\nmunes pendant la dur\u00e9e du syndicat et dans la limite des n\u00e9cessit\u00e9s du service telle que les d\u00e9cisions\ndu syndicat l'ont d\u00e9termin\u00e9e, et que ces dispositions sont applicables aux syndicats compos\u00e9s de\ncommunes et d'EPCI, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5711-1 du CGCT,\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-DCTAJ/1-021 en date du 04 avril 2016\nportant modification des statuts du syndicat intercommunal pour la construction et\nla gestion du coll\u00e8ge Lucien Pougu\u00e9 de R\u00e9milly, la communaut\u00e9 de communes du district urbain de\nFaulquemont est membre de ce syndicat mixte qui assure l'entretien, la r\u00e9paration et\nl'am\u00e9lioration des installations sportives couvertes et ext\u00e9rieures attach\u00e9es au coll\u00e8ge de R\u00e9milly,\nConsid\u00e9rant que les contributions pr\u00e9vues dans les statuts de ce syndicat, dont la communaut\u00e9 de\ncommunes du district urbain de Faulquemont est membre, sont des d\u00e9penses obligatoires,\nConsid\u00e9rant qu'au regard de tous ces \u00e9l\u00e9ments, il convient de mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure d\u00e9crite \u00e0\nl'article L.1612-16 du CGCT,\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Forbach-Boulay-Moselle,\nARRETE\nArticle 1%: |l est proc\u00e9d\u00e9 au mandatement d'office de la somme de 19 440 \u20ac (dix-neuf mille quatre-\ncent-quarante euros) due par la communaut\u00e9 de communes du district urbain de Faul-\nquemont au syndicat mixte pour la gestion, la r\u00e9fection et l'am\u00e9lioration\ndes installations sportives du coll\u00e8ge Lucien Pougu\u00e9 de R\u00e9milly au titre de ses\ncontributions aux frais de fonctionnement des ann\u00e9es 2021, 2022, 2023 et 2024.\nArticle 2 : Cette somme est imput\u00e9e au compte 65548 dans la mesure des cr\u00e9dits inscrits\nau chapitre 65 de la section de fonctionnement du budget principal 2025 de la\ncommunaut\u00e9 de communes du district urbain de Faulquemont.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut mandat.\nArticle 4: Le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle, la cheffe du Service de\nGestion Comptable de Saint-Avold et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du\ndistrict urbain de Faulquemont sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait\u00e0 Forbach, le 2 \u00cf} AVR. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous\u00ff(\u00e6t,\nFranck Chaulet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Confor-\nm\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9-\nsent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Stras-\nbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'appli-\ncation informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet : htpps://citoyens.telerecours.fr.\n\n\u0152 Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des territoires\nDE LA MOSELLE Service des risques, de l'\u00e9nergie, de la\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nconstruction et de la circulation\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-DDT/SRECC-GC/24\ndu 29 AVR. 2995\nportant arr\u00eat\u00e9 pour la r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re au droit d'un\nchantier \u00ab non courant \u00bb hors agglom\u00e9ration, relatif aux op\u00e9rations de maintenance\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nde la tranch\u00e9e couverte de Marange-Silvange sur la RD652\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MOSELLE\nCHARG\u00c9 DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE DEPARTEMENT\nle Code de la voirie routi\u00e8re ;\nle Code de la route ;\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nla loi 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82-623 du 22juillet relative aux droits\net libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles conditions\nd'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales, d\u00e9partementales et\nr\u00e9gionales;\nle d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;\nle d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et des\nd\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des\nroutes \u00e0 grande circulation ;\nle d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Moselle;\nle d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa prise de\nfonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nl'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huiti\u00e8me partie Signalisation\nTemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n1/4\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/DS/PSR n\u00b0 25 du 9 juillet 2024 concernant les chantiers courants et\nr\u00e9glementant la mise en \u0153uvre des chantiers ex\u00e9cut\u00e9s sur les r\u00e9seaux autoroutiers et routiers\nnationaux non conc\u00e9d\u00e9s ;\nVu _ la demande \u00e9tablie par le d\u00e9partement le 25 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant que ce chantier est un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la note technique du 14 avril\n2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route ainsi que celle des agents du\nconseil d\u00e9partemental, des agents de la DIR-Est, des entreprises charg\u00e9es de |'ex\u00e9cution des travaux, et\ndes services d'ordre et de secours, tout en r\u00e9duisant autant que possible les restrictions de circulation,\nen r\u00e9glementant la circulation \u00e0 l'occasion du chantier particulier d\u00e9crit dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle1*\": Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 particulier s'applique au chantier engag\u00e9 pour des op\u00e9rations de\nmaintenance de la tranch\u00e9e couverte de Marange-Silvange sur la RD652 (class\u00e9e routes \u00e0\ngrande circulation) et dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nIl r\u00e9glemente la circulation aux abords de ce chantier et d\u00e9finit les mesures de restrictions\nqui seront mises en \u0153uvre et signal\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nIl d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information des usagers qui devront \u00eatre appliqu\u00e9es.\nArticle 2 : Un chantier particulier est engag\u00e9 dans les conditions suivantes :\nPOINTS REPERES (PR) Du PR 6+000 au PR 10+450\nSENS Sens A4 vers A30 (sens 1)\nSens A30 vers A4 (sens 2)\nSECTION Tranch\u00e9e couverte de Marange-Silvange\nNATURE DES TRAVAUX Op\u00e9rations pour l'installation et la mise en place de la\nGestion Technique Centralis\u00e9e (GTC) et du simulateur de la\ntranch\u00e9e couverte.\nP\u00c9RIODE GLOBALE Le lundi 5 mai 2025 de 10h00 \u00e0 16h00\nDates de secours :\nLe lundi 19 mai 2025 de 10h00 \u00e0 16h00\nLe mardi 3 juin 2025 de 10h00 \u00e0 16h00\nMESURES D'EXPLOITATION Fermeture de la section courante dans les deux sens de\ncirculation, avec mise en place de d\u00e9viations.\nSIGNALISATION TEMPORAIRE |A la charge du D\u00e9partement - CE de Woippy et CISGT\n\"Myrabel\"\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n2/4\n\nArticle 3 :\ncirculation.\nLes op\u00e9rations sur l'ouvrage seront r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment au plan de phasage ci-dessous.\nS'agissant d'un ouvrage bitube, la circulation routi\u00e8re sera coup\u00e9e dans les deux sens de\nRD652 sens 1 (A4 vers A30) : Travaux r\u00e9alis\u00e9s de 10h00 \u00e0 16h00 :\nMesures d'exploitation Restrictions de circulation\nRD652 sens 1 :\nBarri\u00e8res ferm\u00e9es au\npanneau BO au PR 7+000\n(giratoire de Marange-Silvange)\njusqu'au PR 9+000 (giratoire de\nPierrevillers)\nCoupure en amont du\ntunnel\nD\u00e9viations:\nLes usagers de l'A4 souhaitant se rendre\nvers l'A30 seront invit\u00e9s \u00e0 utiliser\nI'itin\u00e9raire de substitution S57 depuis\nl'\u00e9changeur n\u00b034 \u00ab Sem\u00e9court \u00bb vers la\nRD112F puis la RD47bis, la rue du\nG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, et enfin la RD47\npour retrouver la RD652 \u00e0 Rombas.\nLes usagers de l'A31 en provenance de\nMetz seront invit\u00e9s \u00e0 poursuivre leur\nroute sur l'A31 puis l'A30 jusqu'\u00e0\nl'\u00e9changeur n\u00b02 \u00abFameck\u00bb o\u00f9 ils\nretrouveront la RD652.\nRD652 sens 2 (A30 vers A4) : Travaux r\u00e9alis\u00e9s de 10h00 \u00e0 16h00 :\nMesures d'exploitation Restrictions de circulation\nRD652 sens 2 :\nBarri\u00e8res ferm\u00e9es au\npanneau BO au PR 9+000\n(giratoire de Pierrevillers)\njusqu'au PR 7+000 (giratoire de\nMarange-Silvange)\nCoupure en amont du\ntunnel\nD\u00e9viations:\nLes usagers de la RD652 souhaitant se\nrendre vers l'A4 seront invit\u00e9s \u00e0 utiliser\nl'itin\u00e9raire de substitution S58, depuis\nl'\u00e9changeur de Fameck vers RD652 puis\nla RD47, ensuite la rue du G\u00e9n\u00e9ral de\nGaulle, la RD47Bis et enfin la RD112F\nvers l'autoroute A4 ou vers Sem\u00e9court.\nLes usagers de l'A30 en provenance de\nHayange seront invit\u00e9s \u00e0 poursuivre leur\nroute sur l'A30, puis sur l'A31 jusqu'\u00e0\nl'\u00e9changeur A31/A4 pour retrouver\nl'autoroute A4.\nLes wusagers de la RD112C en\nprovenance de Pierrevillers ou de la\nRD181 souhaitant emprunter la RD652\nen direction de l'A4 devront prendre la\nRD652 en direction de Fameck jusqu'a\nRombas o\u00f9 ils emprunteront la RD47, la\nRD47bis, puis la Rue du G\u00e9n\u00e9ral de\nGaulle, et enfin la RD112F pour\nretrouver |'autoroute A4 ou Sem\u00e9court.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n3/4\n\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nAl\u00e9as de chantier :\nLes dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre\nmodifi\u00e9s, en fonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier. Les dispositions\nd'exploitation de la circulation cesseront \u00e0 la fin effective des travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la\nlev\u00e9e de la signalisation temporaire.\nCe chantier fera l'objet de mesures de publicit\u00e9 et d'information du public suivantes :\n* publication et/ou affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les communes de Marange-\nSilvange, Pierrevillers, Amn\u00e9ville, Hagondange et Rombas ;\n< affichage \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zone du chantier ;\n- mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues\ndans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et conforme aux prescriptions de l'instruction\ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire approuv\u00e9e le 6 novembre 1992.\nLa signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront\nadapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nDurant les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 du chantier, la signalisation en place sera d\u00e9pos\u00e9e quand\nles motifs ayant conduit \u00e0 son installation auront disparu (pr\u00e9sence d'engins et de\npersonnel de chantier).\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l''objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du\ntribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb par le site Internet https://citoyens.telerecours.fr.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\nde la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, le commandant du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partemental de Moselle, le directeur du service d'aide\nm\u00e9dicale urgente de la Moselle, le directeur du service d'incendie et de secours de la\nMoselle et le directeur de la DIR-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nMetz, le 29 AVR. 2025\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de I'administration de l'\u00c9tat\n,\nent,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n4/4\n\nEs \u00a5\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIOUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNANCY, le 29 avril 2025\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE MEURTHE ET MOSELLE\n47 rue Sainte Catherine\n54 000 \u2014 NANCY\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010\net par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de patrimoines\npriv\u00e9s et de biens priv\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publiquedu 28 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 portant nomination de Monsieur\nBertrand GAUTIER, administrateur de I'Etat, dans l'emploi de directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de Meurthe-et-Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2025-A-33 du Pr\u00e9fet de la Moselle en date du 28 avril 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Bertrand GAUTIER, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2025\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertrand GAUTIER \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses\nattributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non\nr\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en\nd\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de Moselle, sera exerc\u00e9e par Monsieur Eric PIQUE, administrateur des\nfinances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER,\ninspectrice divisionnaire des finances publiques.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour les op\u00e9rations\nn'exc\u00e9dant pas :\n- 300 000 euros \u00e0 Messieurs Christophe QUEVAL et Michel ROBINAULT, inspecteurs des finances\npubliques;\n- 200 000 euros \u00e0 Mesdames C\u00e9line HERVEUX, Carine ROLLAND, contr\u00f4leuses principales des finances\npubliques, Mesdames Julie DEFONTAINE et Emilie MORAND, contr\u00f4leuses des finances publiques, et\nMonsieur Rapha\u00ebl LOGEL, contr\u00f4leur des finances publiques.\n- 100 000 euros \u00e0 Mesdames V\u00e9ronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des finances\npubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.\nArticle 3: Toutes dispositions ant\u00e9rieures concernant les d\u00e9l\u00e9gations de signatures du directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, \u00e0 ses collaborateurs concernant les\nsuccessions vacantes ou en d\u00e9sh\u00e9rence, sont abrog\u00e9es.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et\naffich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.\nLe directeur d\u00e9partemental des finan{\u00ff{'r ques,\nBertrand GAUTIER /\n/ /\\\n\n\u0152 . Direction r\u00e9gionale de I'\u00e9conomie, de l'emploi,\nMINIST\u00c8RE du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est\nDU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9,\nDES SOLIDARIT\u00c9S\nET DES FAMILLES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 2025- 26 du 29 avril 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le et gestion des\nint\u00e9rims des sections d'inspection du travail au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la Moselle\nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de I'em |O\u00ce, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand8\nEst\nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps de I'inspection\ndu travail ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de\nI'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et d\u00e9terminant la comp\u00e9tence des\nunit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la r\u00e9gion Grand est;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2022-54 du 15 d\u00e9cembre 2022 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s\nde contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la Moselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Ang\u00e9lique ALBERTI sur l'emploi de directrice\nr\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est ;\nDECIDE:\nArticle 1 :\nSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Moselle les agents suivants :\n- Responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01 : Madame Marguerite FOCA, directrice adjointe du travail\n- Responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02 : Madame Nad\u00e8ge ZWAHLEN, directrice adjointe du travail\n- Responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b03 : Monsieur Micha\u00ebl ROBIN, directeur adjoint du travail\nArticle 2 :\nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 8122-10-1 du code du travail et conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article R. 8122-6 du m\u00e9me code, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection du\nDREETS Grand Est \u2014 DDETS de la Moselle\nT\u00e9l : 03 87 56 54 00\nCit\u00e9 Administrative \u2014 1 rue du Chanoine Collin \u2014 57036 METZ Cedex 1\n\ntravail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Moselle les agents\nsuivants :\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 (UC Moselle NORD)\n1% section : Mme Corinne BALLIGAND, inspectrice du travail\nA l'exception de la Soci\u00e9t\u00e9 BUREAU VERITAS \u2014 5, rue Pablo Picasso 57365 ENNERY\nrelevant de la comp\u00e9tence de Madame Delphine BIJOU, inspectrice du travail '\n2\u00e8me section : Mme Camille PISTRE, inspectrice du travail\n3\u00e8me section: par int\u00e9rim s'agissant des d\u00e9cisions administratives relatives aux salari\u00e9s\nprot\u00e9g\u00e9s M. Paul BRICHLER, inspecteur du travail jusqu'au 31 juillet 2025, par int\u00e9rim partie\ncontr\u00f4les Mme Corinne BALLIGAND, inspectrice du travail jusqu'au 31 juillet 2025\n4\u00e8me section : Mme Elise GAGLIANO, inspectrice du travail\n5\u00e8me section : Mme Marie-Odile FONTAINE, inspectrice du travail\n6\u00b0me section : Mme Delphine BIJOU, inspectrice du travail\n\u00e0 l'exception de l'entreprise EXXELIA, 16 parc d'activit\u00e9s du beau vallon \u00e0 57110 ILLANGE\nrelevant de la comp\u00e9tence de Corinne BALLIGAND, inspectrice du travail\n7\u00e8me section: par int\u00e9rim s'agissant.des d\u00e9cisions administratives relatives aux salari\u00e9s\nprot\u00e9g\u00e9s Mme Delphine BIJOU, inspectrice du travail jusqu'au 31 juillet 2025, par int\u00e9rim partie\ncontr\u00f4les charg\u00e9e de la partie OUEST de la section Mme Marie-Odile FONTAINE, inspectrice du\ntravail pour les villes suivantes: BASSE et HAUTE RENTGEN, BERG sur Moselle, BERTRANGE,\nBEYREN LES SIERCK, BOUSSE, BOUST, BREISTROFF LA GRANDE, ENTRANGE, EVRANGE, FIXEM,\nGAVISSE, HAGEN, HETTANGE GRANDE, KANFEN, MANOM, MONDORFF, PUTTELANGE LES\nTHIONVILLE, RODEMACK, ROUSSY LE VILLAGE, TERVILLE, ZOUFFTGEN jusqu'au 31 juillet 2025,\npar int\u00e9rim partie contr\u00f4les charg\u00e9e de la partie EST de la section Mme Camille PISTRE,\ninspectrice du travail pour les villes suivantes: APACH, BASSE HAM, CATTENOM, CONTZ LES\nBAINS, FLASTROFF, GRINDORFF-BAZING, HALSTROFF, HAUTE CONTZ, HUNTING, KERLING\nLES SIERCK, KIRSCH LES SIERCK, KIRSCHNAUMEN, KOENIGSMACKER, LAUNSTROFF,\nMALLING, MANDEREN, MONTENACH, REMELING, RETTEL, RUSTROFF, SCHWERDORFF, SIERCK\nLES BAINS, VALMESTROFF, WALDWEISTROFF, WALDWISSE, YUTZ jusqu'au 31 juillet 2025\n8%me section : M. C\u00e9dric JEANDEL, inspecteur du travail\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 (UC Moselle EST)\n9\u00e8me section : sp\u00e9cifique \"mines, carri\u00e8res et barrages conc\u00e9d\u00e9s\" \u00e0 comp\u00e9tence\nd\u00e9partementale, Mme Nad\u00e8ge ZWAHLEN, inspectrice du travail\n10\u00eam\u00b0 section : M. Vivien BREGER, inspecteur du travail\n1\u00eame section : M. Marc DAGO, inspecteur du travail\n12\u00e8me section : Mme Sylvie DERIABKINE, inspectrice du travail\n13\u00e8me section : M. Paul BRICHLER, inspecteur du travail\n14\u00eame section : M. L\u00e9onard FOURRIER, inspecteur du travail\n15\u00b0m\u00b0 section : M. Cyril FINANCE, inspecteur du travail\n16\u00e8\"\u00b0 section : M. Julien SIMON, inspecteur du travail\n17\u00e8me section : Mme Virginie KUPPEL, inspectrice du travail\n\u00e0 l'exception de la fondation Saint Jean 6, rue du G\u00e9n\u00e9ral Metman \u00e0 57070 METZ relevant\nde la comp\u00e9tence de M. Laurent FIRHOLTZ, inspecteur du travail\n18\u00eame section : M. Laurent FIRHOLTZ, inspecteur du travail\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 3 (UC Moselle SUD)\n19%me section : M. Lucien NACIMENTO, inspecteur du travail\n20\u00b0me section : par int\u00e9rim, M. Thierry BOISSIN, inspecteur du travail\n\n21\u00e8me section : M. Silv\u00e8re TOAN, inspecteur du travail\nA l'exception de l'association ACCES (association cantonale et communale pour l'emploi\net la solidarit\u00e9), 4, rue de Metz 57170 CHATEAU SALINS relevant de la comp\u00e9tence de M. R\u00e9gis\nHAMMERSCHMIDT, inspecteur du travail\n22\u00e8me section : M. R\u00e9gis HAMMERSCHMIDT, inspecteur du travail\nA l'exception de la St\u00e9 MARBOWENT restaurant, 15, rue Cl\u00e9menceau 57260 DIEUZE\nrelevant de la comp\u00e9tence de M. Silv\u00e8re TOAN, inspecteur du travail\n23%mesection : Mme Karen VEGEZZI, inspectrice du travail\n24\u00e8me section : M. Thierry BOISSIN, inspecteur du travail\n25\u00b0m\u00b0 section : Mme Christine GIACONE-SCHMIDT, inspectrice du travail\n26*\"\u00b0 section : Mme Catherine HENRY, inspectrice du travail\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 ci-\ndessus, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par un des agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9 au m\u00eame article selon l'ordre\nfigurant dans les tableaux en annexe.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision 2025-21 du 02 avril 2025 \u00e0 compter du 1\u00a2 mai\n2025. '\nArticle 5\nLa responsable du p\u00f4le politique du travail de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s du Grand Est et la directrice de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, sont charg\u00e9es de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera\npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement de la Moselle.\nFait \u00e0 Strasbourg , le 29 avril 2025\nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est\nve Alberti\n\nAnnexe : tableau nominatif de gestion des int\u00e9rims en cas d'absence du titulaire du poste\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01 (UC Moselle NORD)\nUC1 Int\u00e9rimaire 1 Int\u00e9rimaire 2 Int\u00e9rimaire 3 Int\u00e9rimaire 4 Int\u00e9rimaire 5\nSection 1 PISTRE Camille GAGLIANO Elise FONTAINE Marie-Odile BIJOU Delphine\nSection 2 BALLIGAND Corinne GAGLIANO Elise FONTAINE Marie -Odile | BIJOU Delphine\nSection 3\nPartie contr\u00f4les GAGLIANO Elise FONTAINE Marie BIJOU Delphine PISTRE Camille\nOdile\nSection 3\nD\u00e9cisions salari\u00e9s\nprot\u00e9g\u00e9s BRICHLER Paul GAGLIANO Elise Marie-Odile FONTAINE BIJOU Delphine\nSection 4 FONTAINE Marie- Odile BIJOU Delphine PISTRE Camille BALLIGAND Corinne\nSection 5 BIJOU Delphine PISTRE Camille GAGLIANO Elise BALLIGAND Corinne\nSection 6 FONTAINE Marie- Odile GAGLIANO Elise BALLIGAND Corinne PISTRE Camille\nSection 7\nPartie contr\u00f4les\nOuest BIJOU Delphine C\u00e9dric JEANDEL GAGLIANO Elise PISTRE Camille\nSection 7\nPartie contr\u00f4les FONTAINE Marie-Odile C\u00e9dric JEANDEL GAGLIANO Elise BIJOU Delphine\nEst '\nSection 7\nD\u00e9cisions salari\u00e9s PISTRE Camille BALLIGAND Corinne | GAGLIANO Elise FONTAINE Marie-Odile\nprot\u00e9g\u00e9s\nSection 8 BALLIGAND Corinne PISTRE Camille GAGLIANO Elise Marie-Odile FONTAINE\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 (UC Moselle EST)\nuc2 Int\u00e9rimaire Int\u00e9ri Int\u00e9ri Int\u00e9ri Int\u00e9ri Int\u00e9ri Int\u00e9ri Int\u00e9ri\n1 maire 2 maire 3 maire 4 maire 5 maire 6 maire 7 maire 8\nSection 9 ROBIN Micha\u00ebl FOCA\nMarguerite\nSection 10 DAGO Marc DERIABKINE | BRICHLER FOURRIER FINANCE SIMON Julien | KUPPEL FIRHOLTZ\nSylvie Paul L\u00e9onard Cyril Virginie Laurent\nSection 11 DERIABKINE BRICHLER FOURRIER FINANCE SIMON KUPPEL FIRHOLTZ | BREGER\nSylvie Paul L\u00e9onard Cyril Julien Virginie Laurent Vivien\nSection 12 BRICHLER Paul FOURRIER FINANCE SIMON Julien KUPPEL FIRHOLTZ BREGER DAGO\n; L\u00e9onard Cyril Virginie Laurent Vivien Marc\nSection 13 FOURRIER FINANCE SIMON Julien KUPPEL FIRHOLTZ BREGER DAGO DERIAB\nL\u00e9onard Cyril Virginie Laurent Vivien Marc KINE\n' Sylvie\nSection 14 FINANCE Cyril SIMON Julien KUPPEL FIRHOLTZ BREGER DAGO Marc DERIAB BRICHLER\nVirginie Laurent Vivien KINE Paul\nSylvie\nSection 15 SIMON Julien KUPPEL FIRHOLTZ BREGER DAGO DERIABKINE BRICHLER | FOURRIER\nVirginie Laurent Vivien Marc Sylvie Paul L\u00e9onard\nSection 16 KUPPEL FIRHOLTZ BREGER DAGO Marc DERIAB BRICHLER FOURRIER | FINANCE\nVirginie Laurent Vivien KINE Sylvie | Paul L\u00e9onard Cyril\nSection 17 FIRHOLTZ BREGER DAGO Marc DERIABKINE BRICHLER FOURRIER FINANCE SIMON\nLaurent Vivien Sylvie Paul L\u00e9onard Cyril Julien\nSection 18 KUPPEL BREGER DAGO Marc DERIABKINE BRICHLER FOURRIER FINANCE SIMON\nVirginie Vivien Sylvie Paul L\u00e9onard Cyril Julien\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 3 (UC Moselle SUD)\nuc3 Int\u00e9rimaire Int\u00e9rimaire Int\u00e9rimaire Int\u00e9rimaire Int\u00e9rimaire Int\u00e9rimaire Int\u00e9rimaire\n4. 2 3 4 5 6 7\nSection 19 BOISSIN TOAN Silv\u00e8re HAMMERS VEGEZZ! Karen | GIACONE-SCHMIDT HENRY\nThierry CHMIDT R\u00e9gis Christine Catherine\nSection 20 Thierry Lucien R\u00e9gis Christine\nBOISSIN NACIMENTO Silv\u00e8re TOAN HAMMERSCH Karen VEGEZZI GIACONE\nMIDT\n\nSection 21 HAMMERS VEGEZZI Karen | GIACONE- HENRY NACIMENTO BOISSIN\nCHMIDT R\u00e9gis SCHMIDT Catherine Lucien Thierry\nChristine\nSection 22 VEGEZZI GIACONE HENRY TOAN Silv\u00e9re HAMMERSCHMI NACIMENTO\nKaren SCHMIDT Catherine DT R\u00e9gis Lucien\nChristine\nSection 23 GIACONE HENRY TOAN Silv\u00e8re HAMMERSCH NACIMENTO BOISSIN\nSCHMIDT Catherine MIDT R\u00e9gis Lucien Thierry\nChristine\nSection 24 GIACONE HENRY TOAN Silv\u00e8re HAMMERS VEGEZZI Karen NACIMEN\nSCHMIDT Catherine CHMIDT R\u00e9gis TO Lucien\nChristine\nSection 25 HENRY TOAN HAMMERS VEGEZZI Karen | NACIMENTO Lucien BOISSIN\nCatherine Silv\u00e8re CHMIDT R\u00e9gis Thierry\nSection 26 TOAN Silv\u00e8re HAMMERS VEGEZZI Karen | GIACONE- NACIMENTO BOISSIN\nCHMIDT R\u00e9gis SCHMIDT Lucien Thierry\nChristine\n\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP940311806\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 15 avril 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2024-50  du  10  octobre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation de  signature  en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 15 avril 2025, par la micro-entreprise WINTERSTEIN Caroline sise 20 place de l'H\u00f4tel de Ville \n57140 WOIPPY.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro-entreprise WINTERSTEIN Caroline sise 20 \nplace de l'H\u00f4tel de Ville 57140 WOIPPY, sous le n\u00b0 SAP940311806.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Livraison de courses \u00e0 domicile,\n- Travaux de petit bricolage dit \"homme toutes mains,\n- Maintenance, entretien et vigilance temporaire \u00e0 domicile de la r\u00e9sidence principale et secondaire,\n- Pr\u00e9paration des repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux courses,\n- Assistance administrative \u00e0 domicile,\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n- Accompagnement des enfants au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 des services et \ndu Ministre charg\u00e9 de la famille dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transport, \nactes de la vie courante).\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP941598377\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 25 avril 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2024-50  du  10  octobre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation de  signature  en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 25 avril 2025, par l'EI MONACO Muriel sise 20 rue Saint Hubert 57190 Florange.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'EI MONACO Muriel sise 20 rue Saint Hubert 57190 \nFlorange, sous le n\u00b0 SAP941598377 .\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Livraison de courses \u00e0 domicile,\n- Pr\u00e9paration des repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux courses,\n- Garde d'enfants \u00e0 domicile, au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 des services et du \nMinistre charg\u00e9 de la famille.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP941610388\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 24 avril 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2024-50  du  10  octobre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation de  signature  en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 24 avril 2025, par l'EI GIORDANO Mathieu sise 116 route de Thionville 57280 Maizi\u00e8res-les-Metz.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'EI GIORDANO Mathieu sise 116 route de Thionville \n57280 Maizi\u00e8res-les-Metz, sous le n\u00b0 SAP941610388.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Livraison de courses \u00e0 domicile,\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,\n- Travaux de petit bricolage dit \"homme toutes mains,\n- Pr\u00e9paration des repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux courses,\n- Assistance administrative \u00e0 domicile,\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n- Garde d'enfants \u00e0 domicile, au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 des services et du \nMinistre charg\u00e9 de la famille.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-04-30","first_seen_on":"2025-10-05T07:03:54+00:00","id":"7ce01faba8e54b84b6eb2e70725fa09b0cc84a2b7bc7737165a89991586a5be7","name":"Num\u00e9ro 90","pdf_creation_date":"2025-04-30T13:24:58+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-30T13:24:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=bff3943908f8cb88052e412d7f6e4df8"}