{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b040-2024-257\nPUBLI\u00c9 LE 21 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / DML\n40-2024-10-18-00002 - AOT LAVIE 2024 (6 pages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations / PES\n40-2024-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des organismes\ndomiciliataires (6 pages) Page 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n40-2024-09-18-00010 - AP 2024-1240- Subd\u00e9l\u00e9gation directrice\nN.Chevassus \u00e0 agents (ordonnancement secondaire) (6 pages) Page 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SEA\n40-2024-10-14-00001 - D-Autorisation Exploiter-Christophe DIRADOURIAN\n(2 pages) Page 25\n40-2024-10-14-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE GOUEYTES (2\npages) Page 28\n40-2024-10-14-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LABOURDETTE (2\npages) Page 31\n40-2024-10-14-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LANNEPLAN (2\npages) Page 34\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale /\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral au Cabinet\n40-2024-09-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-04 portant modification de la\nr\u00e9partition des emplois du 1er degr\u00e9 dans le d\u00e9partement des Landes\n\u00e0 la rentr\u00e9e 2024 (2 pages) Page 37\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Nouvelle-Aquitaine /\n40-2024-10-10-00005 - 118 40 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou d'enl\u00e8vement et\nde perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 Cistude Nature pour la p\u00e9riode 2024 \u00e0\n2026 pour la Capture marquage recapture de Cistude d'Europe (Emys\norbicularis) dans le cadre d'une \u00e9tude de la Cistude d'Europe pour\nl'implantation d'une ferme grivolta\u00efque sur la commune d'Escalans par\nVALOREM (40) (5 pages) Page 40\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n40-2024-10-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant extension du\np\u00e9rim\u00e8tre et modification des statuts du syndicat mixte Adour Amont\n(SMAA) (16 pages) Page 46\n2\n40-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification\ndes statuts du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la G\u00e9lise\net de l'Auzoue (10 pages) Page 63\nPr\u00e9fecture des Landes / DSEC\n40-2024-10-15-00005 - AP A63 Travaux reprise de boucle de comptage\ndiffuseur 14 Onesse Laharie sens 1 21 octobre 2024 (4 pages) Page 74\n40-2024-10-15-00004 - AP A63-Landes travaux reprise \u00e9quipements de\npesage en marche sens 2 PR 69 nuit du 17 au 18 octobre 2024 (6 pages) Page 79\n40-2024-10-17-00001 - APA63-ASF r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation cadre travaux de pr\u00e9s\u00e9quen\u00e7age Ondres Saint Geours de\nMaremne 28 octobre 13 d\u00e9cembre 2024 (4 pages) Page 86\n40-2024-10-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint sign\u00e9 - CD-Pr\u00e9fecture - AP\nA63-Landes RD 824 reprise de dispositifs de retenue (4 pages) Page 91\n3\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n40-2024-10-18-00002\nAOT LAVIE 2024\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-10-18-00002 - AOT LAVIE 2024 4\nPREFET D\u00e9l\u00e9gation : 'gation \u00e0 la Mer et au littoral desZE\u00cbS, LANDES _ Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et des Landes\u00c9galit\u00e9 Administration de la merFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure \u2014- Adour - Rive droite \u2014 PK 111.680Commune de Saint-Laurent-de-GosseP\u00e9titionnaire : LAVIE BertrandVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b040-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2022-06-03-00005, en date du 3 juin 2022, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande, en date du 5 octobre 2024, de Monsieur LAVIE Bertrand, qui sollicite le renouvellementde son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'une prised'eau sur la commune de Saint-Laurent-de-Gosse ;VU l'avis, en date du 15 octobre 2024, de M. le Directeur departemental des finances publiques desLandes, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 9 octobre 2024, de la commune de Saint-Laurent-de-Gosse ;VU l'avis, en date du 8 octobre 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n1/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet \u2014 19 avenue de I'Adour \u2014- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez\u2014vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-10-18-00002 - AOT LAVIE 2024 5\nARRETE\nArticle 1 : AutorisationMonsieur LAVIE Bertrand ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le permissionnaire, demeurant 819 route de l''Oc\u00e9an, 40390Saint-Laurent-de-Gosse, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le domaine public fluvial, pourmaintenir et utiliser une prise d'eau destin\u00e9e \u00e0 l'usage agricole, sur la rive droite de l'Adour, PK 111.680,commune de Saint-Laurent-de-Gosse, lieu-dit \u00abGrand Moura de Montrol\u00bb, conform\u00e9ment au planannex\u00e9.L'installation est constitu\u00e9e comme suit :e une pompe aspirante \u00e9lectrique de marque KBS, d'une puissance de 800 W, situ\u00e9e hors DPF;e une canalisation en fonte de diam\u00e9tre 30 mm munie d'une cr\u00e9pine.Seule la canalisation de la prise d'eau occupe le domaine public fluvial sur une longueur de 8 mlenviron.La quantit\u00e9 d'eau annuellement pr\u00e9lev\u00e9e, \u00e0 usage agricole, est estim\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 36 m\u00b0.L'installation devra \u00e9tre \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira \u00e0 toutesr\u00e9quisitions, aux agents autoris\u00e9s par l'''Administration, les moyens de constater le cubage pr\u00e9lev\u00e9.L'installation devra \u00e9tre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 compter du 1% d\u00e9cembre 2024.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4: RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de Mont-de-Marsan, une redevance annuelle de quatre-vingt-treize euros (93 \u20ac), payable \u00e0 r\u00e9ception de l'avis depaiement :* Occupation du DPF par une canalisation en p\u00e9riode estivale (6 mois : 1 mai-31 octobre) : 167 \u20ac/2,arrondi \u00e0 84 \u20ac. Ce montant fera I'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation annuelle de 1%.* Puisage forfaitaire de l'eau dans une rivi\u00e8re domanlale 36 m* x 0,21 \u20ac/100 m\u00b0 avec un minimum deperception de 9 \u20ac.Cette redevance sera r\u00e9visable \u00e0 tout moment au gr\u00e9 de l'administration.En cas de retard dans le paiement, les int\u00e9r\u00eats au taux prevu en mati\u00e8re domaniale courront de pleindroit au profit des finances publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeurequelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant \u00eatre n\u00e9glig\u00e9es et led\u00e9compte se faisant de date \u00e0 date et non par mois de calendrier.\n2/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet \u2014 19 avenue de l'Adour \u2014- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-10-18-00002 - AOT LAVIE 2024 6\nArticle 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le perm|SS|onna|re sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entra\u00eener tous lesengins flottants amarr\u00e9s \u00e0 son installation.Les abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre malntenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9.Afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits. 'Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autoris\u00e9 depuisl'installation et/ou le bateau.Aucun chantier de nettoyage et/ou de car\u00e9nage n'est autoris\u00e9 dans le cours d'eau.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaquemlneraloglque de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra \u00eatre inscrit lenum\u00e9ro suivant : PEADDSL152. 'Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le present arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affecte \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et-r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOu on\u00e9reux.\nArticle 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de r\u00e9vocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9ede son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel dans le d\u00e9lai impartipar l'administration.Article 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettis3/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet \u2014 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-10-18-00002 - AOT LAVIE 2024 7\nles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, la d\u00e9clarationde constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. -Article 11 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial. .Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00e9me deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 12 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Landes et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire. -\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00e9tre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\n4/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet \u2014 19 avenue de l'Adour \u2014- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014- Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-10-18-00002 - AOT LAVIE 2024 8\nNINOVd =ddijiyds O/d3| Aojbuy vmxmccm 249 1nod napuesuag 3IAV1 1naisuominod :mm.u aslid aun,p uonejjejsuI,| 1nod | OVTENISOOYEd 1 VDIRIUAWIPT\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-10-18-00002 - AOT LAVIE 2024 9\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-10-18-00002 - AOT LAVIE 2024 10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2024-10-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des organismes\ndomiciliataires\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant agr\u00e9ment des organismes domiciliataires 11\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsP\u00f4le Emploi et Solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024- / \u00c6portant agr\u00e9ment des organismes habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de domiciledes personnes sans domicile stable\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil notamment l'article 102 ;Vu le code de |'action sociale et des familles, notamment les articles L. 252-1 252-2 et L.264-1 \u00e0 L.264-8 et D.264-1 et suivants ;Vu la loi de 69-3 du 3 janvier 1969 relative \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ambulantes et aur\u00e9gime applicable aux personnes circulant en France sans domiciles ni r\u00e9sidence fixe ;Vu la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale et notamment son article 51 ;Vu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9,notamment ses articles 34 et 36 ;Vu la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 notammentl'article 195 ;Vu le d\u00e9cret 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour ladomiciliation ;Vu le d\u00e9cret 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'\u00e9lection de domicile pourl'aide m\u00e9dicale de l'Etat (AME) ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2016 \u2014- 641 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 la domiciliation des personnes sansdomicile stable ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2019 fixant le mod\u00e8le du formulaire de demanded'\u00e9lection de domicile et d'attestation d'\u00e9lection de domicile des personnes sans domicilestable ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de madame Fran\u00e7oise TAHERI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 15 d\u00e9cembre 2022 nommant monsieurPhilippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s et de la protection des populations \u00e0 compter du 23 d\u00e9cembre 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 monsieur Philippe NOLLEN directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant agr\u00e9ment des organismes domiciliataires 12\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 f\u00e9vrier 2024 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur Philippe NOLLEN directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01033 du 21 d\u00e9cembre 2016 \u00e9tablissant le cahier des chargesrelatif \u00e0 la proc\u00e9dure de domiciliation des personnes sans domicile stable ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021 \u2014 1663 de 1er juillet 2021 portant agr\u00e9ment des organismeshabilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de domicile des personnes sans domicile stable ;Vu la note d''information N\u00b0 DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative \u00e0 l'instruction du10 juin 2016 portant sur la domiciliation des personnes sans domicile stable ;Consid\u00e9rant le mail du 24 avril 2024 de la d\u00e9l\u00e9gation de l'association Secours Catholiquedes pays de l'Adour indiquant ne pas vouloir renouveler sa demande d'agr\u00e9ment en vued'\u00eatre habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir des domiciliations des personnes sans domicile stable ;Consid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment en vue d'\u00e9tre habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9tablirdes domiciliations des personnes sans domicile stable, d\u00e9pos\u00e9e par l'association \u00ab Lecentre d'information sur les droits des femmes et des familles des Landes \u00ab CIDFF desLandes \u00bb ;Consid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment en vue d'\u00e9tre habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9tablirdes domiciliations des personnes sans domicile stable, d\u00e9pos\u00e9e par l'association landaisepour la promotion des gens du voyage (ALPGV) ;Consid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment en vue d'\u00eatre habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9tablirdes domiciliations des personnes sans domicile stable, d\u00e9pos\u00e9e par l'association la\u00efque duPrado (ALP-LISA) ;Consid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment en vue d'\u00e9tre habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir des domiciliationsdes personnes sans domicile stable, d\u00e9pos\u00e9e par l'unit\u00e9 locale de Dax de l'association laCroix Rouge Fran\u00e7aise ;Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nArr\u00eate :Article 1L'agr\u00e9ment des organismes habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de domicile des personnessans domicile stable des 3 associations suivantes est renouvel\u00e9 pour 5 ans \u00e0 compter de ladate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :L'association \u00ab CIDFF \u00bb centre d'information et de droits des femmes et des famillese Si\u00e8ge : 181 rue Ren\u00e9 Darriet R\u00e9sidence La Douze \u2014- Bosquet 1\" \u00e9tage N\u00b0 4 \u00e0 Mont-de-Marsane Lieux d'accueil : le si\u00e8ge 181 rue Ren\u00e9e Darriet Mont De Marsan du lundi auvendredi de 9H \u00e0 13H30 et de 13H30 \u00e0 17 He Lieux domiciliation (pour l'attestation CERFA) : le si\u00e8ge 181 rue Ren\u00e9e Darriet MontDe Marsane P\u00e9rim\u00e8tre de l'action : le d\u00e9partement\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant agr\u00e9ment des organismes domiciliataires 13\nPublic cible : les femmes victimes de violences et/ou en rupture familiale et/ou ensituation de pr\u00e9carit\u00e9 ; les hommes victimes de violences suivis et h\u00e9berg\u00e9s parl'associationNombre maximum d'\u00e9lections de domicile : 40.L'association \u00ab ALP-LISA \u00bbSi\u00e8ge : 143 \u2014 145 cours Gambetta \u00e0 TalenceLieu d'accueil du public : 243 avenue Corps Franc Pommies 40 280 Saint-Pierre Du-MontLieu de domiciliation (pour l'attestation CERFA) : 519, avenue des Martyrs de laR\u00e9sistance 40 000 Mont-de-MarsanPublic cible : tout publicP\u00e9rim\u00e8tre de l'action : le d\u00e9partementNombre maximum d'\u00e9lections de domicile : 200L'association landaise pour la promotion des gens du voyage (ALPGV)Si\u00e8ge : 76 chemin de La Source 40 180 Rivi\u00e8re-Saas-et-GourbyLieu d'accueil du public : le si\u00e8ge de l'associationLieu de domiciliation (pour l'attestation CERFA) : le si\u00e8ge de l'associationP\u00e9rim\u00e8tre de l'action : le d\u00e9partementPublic cible : gens du voyageNombre maximum d'\u00e9lections de domicile :100.\nArticle 2L'agr\u00e9ment de l'association \u00ab Croix Rouge Fran\u00e7aise\u00bb est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :Adresse de l'unit\u00e9 locale de Dax dite \u00ab UL de Dax \u00bb 2 rue des Ateliers 40 100 Dax :Lieu d'accueil du public :\u00ab Unit\u00e9 locale de Dax de la CRF 2 rue des Ateliers 40 100 Dax du lundiau vendredi de 13H45 \u00e0 17 H sauf le jeudiLieu de domiciliation (pour l'attestation CERFA) : 2 rue des Ateliers 40 100 DaxP\u00e9rim\u00e8tre de l'action : territoire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand DaxPublic cible : personne en situation de pr\u00e9carit\u00e9, de handicapNombre maximum d'\u00e9lections de domicile : 30\nArticle 3La liste des organismes habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de domicile des personnes sansdomicile stable dans le d\u00e9partement des Landes est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant agr\u00e9ment des organismes domiciliataires 14\nArticle 4Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes et monsieur le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des Landes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9.\nMont-de-Marsan, le /\u00cf\u00e9 i b r. 25 24\nPhilippe NOLLEN\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet :\u00b0 d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notificationou de sa publication ;\u00b0 d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le d\u00e9lai francde deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant agr\u00e9ment des organismes domiciliataires 15\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024- du\nLes 6 organismes agr\u00e9\u00e9s pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de domicile pour les personnes sansdomicile stable sont les 6 associations suivantes:\nA. Les 2 associations agr\u00e9\u00e9es depuis le 1\u00b0 juillet 2021 :L'association \u00ab Croix Rouge FrancaiseSi\u00e8ge de l'association : 98 rue Didot 75 694 Paris cedex 14> P\u00f4le de lutte contre les exclusions (PLEX)e Adresse de l'antenne locale du p\u00f4le de lutte contre les exclusions dit PLEX : 190 bisavenue Georges Cl\u00e9menceau 40 100 Daxe Lieux d'accueil du public :\u2014 bureau du PLEX 190 bis avenue Georges Cl\u00e9menceau 40 100 Dax du lundi auvendredide 9 Ha12 Hetde 13 Ha17 H\u2014 et ADJ (accueil de jour 3 avenue du Sablar du lundi au vendredi de 9 H30 \u00e015H30 ;e Lieux de domiciliation (pour l'attestation CERFA) : 190 bis avenue GeorgesCl\u00e9menceau 40 100 Dax pour les personnes h\u00e9berg\u00e9es et 3 avenue du Sablar 40100Dax pour les personnes non h\u00e9berg\u00e9es.e P\u00e9rim\u00e8tre de l'action : territoire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Daxe Public cible : public accueilli \u00e0 I'accueil de jour de Dax et au sein de l'h\u00e9bergementd'urgence (HU)e Nombre maximum d'\u00e9lections de domicile : 70> Unit\u00e9 locale de Daxe Adresse de l'unit\u00e9 locale de Dax dite UL de Dax 2 rue des Ateliers 40 100 Dax :e Lieu d'accueil du public :\u00ab Unit\u00e9 locale de Dax de la CRF 2 rue des Ateliers 40 100 Dax du lundiau vendredi de 13H45 \u00e0 17 H sauf le jeudie Lieu de domiciliation (pour l'attestation CERFA) : 2 rue des Ateliers 40 100 Daxe P\u00e9rim\u00e8tre de l'action : territoire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Daxe Public cible : personne en situation de pr\u00e9carit\u00e9, de handicape Nombre maximum d'\u00e9lections de domicile : 30\nL'association \u00ab Caminante \u00bbe Si\u00e8ge de l'association : 625 D817 40 390 Saint-Andr\u00e9 de Seignanxe Services ou \u00e9tablissements :\u2014 CSAPA 60 boulevard Georges Cl\u00e9menceau 40 000 Mont De Marsan\u2014 Antenne du CSAPA 28 boulevard Claude Lorrin 40 100 Dax\u2014 CAARUD 160 boulevard Georges Cl\u00e9menceau 40 000 Mont De Marsan\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant agr\u00e9ment des organismes domiciliataires 16\nAccueil du public : 160 boulevard Georges Cl\u00e9menceau 40 000 Mont De Marsan,son antenne, 28 boulevard Claude Lorrin 40 100 DaxLieux de domiciliation (pour |'attestation CERFA) : CSAPA 160 boulevard GeorgesCl\u00e9menceau 40 000 Mont De Marsan / Antenne du CSAPA 28 boulevard ClaudeLorrin 40 100 DaxP\u00e9rim\u00e8tre de l'action : le d\u00e9partementPublic cible : personnes accueillies au CSAPA et au CAARUDNombre maximum d'\u00e9lections de domicile : 50 pour Mont De Marsan et 70 pourDax\nLes 3 associations agr\u00e9\u00e9es \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nL'association \u00ab CIDFF \u00bb centre d'information et de droits des femmes et des famillesSi\u00e8ge : 181 rue Ren\u00e9 Darriet R\u00e9sidence La Douze - Bosquet 1 \u00e9tage N\u00b0 4 \u00e0 Mont-de-MarsanLieu d'accueil : le si\u00e8ge 181 rue Ren\u00e9e Darriet Mont De Marsan du lundi au vendredide 9H \u00e0 13H30 et de 13H30 \u00e0 17 HLieu domiciliation (pour l'attestation CERFA) : le si\u00e8ge 181 rue Ren\u00e9e Darriet MontDe MarsanP\u00e9rim\u00e8tre de l'action : le d\u00e9partementPublic cible : les femmes victimes de violences et/ou en rupture familiale et/ou ensituation de pr\u00e9carit\u00e9 ; les hommes victimes de violences suivis et h\u00e9berg\u00e9s parl'associationNombre maximum d'\u00e9lections de domicile : 40.L'association \u00ab ALP-LISA \u00bbSi\u00e8ge : 143 \u2014 145 cours Gambetta \u00e0 TalenceLieu d'accueil du public : 243 avenue Corps Franc Pommies 40 280 Saint-Pierre-du-MontLieu de domiciliation (pour l'attestation CERFA) : 519, avenue des Martyrs de laR\u00e9sistance 40 000 Mont-de-MarsanPublic cible : tout publicP\u00e9rim\u00e8tre de l'action : le d\u00e9partementNombre maximum d'\u00e9lections de domicile : 200L'association landaise pour la promotion des gens du voyage (ALPGV)Si\u00e8ge : 76 chemin de La Source 40 180 Rivi\u00e8re-Saas-et-GourbyLieu d'accueil du public : le si\u00e8ge de l'associationLieu de domiciliation (pour l'attestation CERFA) : le si\u00e8ge de l'associationP\u00e9rim\u00e8tre de l'action : le d\u00e9partementPublic cible : gens du voyageNombre maximum d'\u00e9lections de domicile : 100.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant agr\u00e9ment des organismes domiciliataires 17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2024-09-18-00010\nAP 2024-1240- Subd\u00e9l\u00e9gation directrice\nN.Chevassus \u00e0 agents (ordonnancement\nsecondaire)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00010 - AP 2024-1240- Subd\u00e9l\u00e9gation directrice N.Chevassus \u00e0\nagents (ordonnancement secondaire) 18\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la merMission d'appui et pilotageArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/MAP/AJEP/2024-1240\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS,directrice d\u00e9partementale de la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer, \u00e0 certains de ses agents en mati\u00e8re d''ordonnancement secondaireLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modi -fi\u00e9e par la loi organique n\u00b0 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 5 ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des com -munes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organi -sation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notam -ment ses articles 15, 20, 43 et 50 ;VU le d\u00e9cret 20121246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique, modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions desecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux (SGCD) ;VU le d\u00e9cret 2009-1484 modifi\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAHERI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU l''arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 27 janvier 1992 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 janvier 2007 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 duminist\u00e8re des transports, de l'\u00e9quipement, du tourisme et de la mer pour lad\u00e9signation d'un ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2008 port ant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9du minist\u00e8re de l'Agriculture et de la P\u00eache pour la d\u00e9signation des ordonnateurssecondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nmm\nPR\u00c9FET\nDES LANDES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nMission d'appui et pilotage\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/MAP/AJEP/2024-1240\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS,\ndirectrice d\u00e9partementale de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer, \u00e0 certains de ses agents en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modi -\nfi\u00e9e par la loi organique n\u00b0 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 5 ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des corn -\nmunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organi -\nsation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notam -\nment ses articles 15, 20, 43 et 50 ;\nVU le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,\nmodifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions de\nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux (SGCD) ;\nVU le d\u00e9cret 2009-1484 modifi\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI,\npr\u00e9f\u00e8te des Landes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 27 janvier 1992 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9\npour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 janvier 2007 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 du\nminist\u00e8re des transports, de l'\u00e9quipement, du tourisme et de la mer pour la\ndesignation d'un ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2008 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9\ndu minist\u00e8re de l'Agriculture et de la P\u00eache pour la d\u00e9signation des ordonnateurs\nsecondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00010 - AP 2024-1240- Subd\u00e9l\u00e9gation directrice N.Chevassus \u00e0\nagents (ordonnancement secondaire) 19\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 ao\u00fbt 2024portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeurd\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer des Landes \u00e0 compter du 23septembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nominationde Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer (DDTM) des Landes \u00e0 compter du 22 d\u00e9cembre 2020 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2024-294 en date du 24 avril 2024 portant organisationde la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du d\u00e9partement desLandes et publi\u00e9 au RAA en date du 6 mai 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2022-CMEEFP du 3 f\u00e9vrier 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Nadine CHEVASSUS, pour l'exercice des fonctionsd'ordonnateur secondaire pour l'ex\u00e9cution des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es aubudget de I'Etat ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2022-CMEEFP du 4 f\u00e9vrier 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Nadine CHEVASSUS, pour mettre en \u0153uvre les proc\u00e9duresrelatives aux march\u00e9s publics de I'Etat pour la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer ;SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,ARR\u00caTE :\nArticle 1 - La subd\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 :M. Paul COJOCARU, directeur adjoint,\u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs \u00e0 l'ordonnancement secondaire dans la limitedes montants fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pour la mise en \u0153uvre des march\u00e9s publicsn\u00b0 23-2022-CMEEFP du 4 f\u00e9vrier 2022 et l'arr\u00eat\u00e9 pour l'exercice des fonctionsd'ordonnateur secondaire pour l'ex\u00e9cution des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es aubudget de I'Etat n\u00b0 24-2022-CMEEFP du 3 f\u00e9vrier 2022.\nArticle 2 - La subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de service et \u00e0 leursadjoints, d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s et conform\u00e9ment au tableau joint en annexe | \u00e0 l'effet designer dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, ainsi que dans le cadred'int\u00e9rims r\u00e9ciproques, tous les actes relatifs \u00e0 I'ordonn ancement secondaire, \u00e0I'exception des engagements juridiques mat\u00e9rialis\u00e9s par des march\u00e9s sur proc\u00e9dureadapt\u00e9e sup\u00e9rieurs \u00e0 90 000 \u20ac hors taxes :- M. Nicolas LOUBERE, chef du Service Nature et For\u00eat et ses adjointsM. Michel LANS et Mme Magali BERTRAND,- M. Vincent NICOLAZO de BARMON, chef du Service Police de I'Eau de MilieuxAquatiques et son adjoint M. Didier LARTIGUE,- Mme Corinne PUYO, chef du Service Economie Agricole et son adjointe MmeFlorence VONESCH-CLAVELIN,- Mme Julie LACANAL, cheffe du Service Am\u00e9nagement Risques et ses adjointsM. Julien KERFORN et M. Gilles DROUET,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 ao\u00fbt 2024\nportant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur\nd\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer des Landes \u00e0 compter du 23\nseptembre 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nomination\nde Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer (DDTM) des Landes \u00e0 compter du 22 d\u00e9cembre 2020 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2024-294 en date du 24 avril 2024 portant organisation\nde la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du d\u00e9partement des\nLandes et publi\u00e9 au RAA en date du 6 mai 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2022-CMEEFP du 3 f\u00e9vrier 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Nadine CHEVASSUS, pour l'exercice des fonctions\nd'ordonnateur secondaire pour l'ex\u00e9cution des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es au\nbudget de l'\u00c9tat ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2022-CMEEFP du 4 f\u00e9vrier 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Nadine CHEVASSUS, pour mettre en \u0153uvre les proc\u00e9dures\nrelatives aux march\u00e9s publics de l'\u00c9tat pour la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer ;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE:\nArticle 1 - La subd\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 :\nM. Paul COJOCARU, directeur adjoint,\n\u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs \u00e0 l'ordonnancement secondaire dans la limite\ndes montants fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pour la mise en \u0153uvre des march\u00e9s publics\nn\u00b0 23-2022-CMEEFP du 4 f\u00e9vrier 2022 et l'arr\u00eat\u00e9 pour l'exercice des fonctions\nd'ordonnateur secondaire pour l'ex\u00e9cution des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es au\nbudget de l'\u00c9tat n\u00b0 24-2022-CMEEFP du 3 f\u00e9vrier 2022.\nArticle 2 - La subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de service et \u00e0 leurs\nadjoints, d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s et conform\u00e9ment au tableau joint en annexe l \u00e0 l'effet de\nsigner dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, ainsi que dans le cadre\nd'int\u00e9rims r\u00e9ciproques, tous les actes relatifs \u00e0 l'ordonn ancement secondaire, \u00e0\nl'exception des engagements juridiques mat\u00e9rialis\u00e9s par des march\u00e9s sur proc\u00e9dure\nadapt\u00e9e sup\u00e9rieurs \u00e0 90 000 \u20ac hors taxes:\n- M. Nicolas LOUBERE, chef du Service Nature et For\u00eat et ses adjoints\nM. Michel LANS et Mme Magali BERTRAND,\n- M. Vincent NICOLAZO de BARMON, chef du Service Police de l'Eau de Milieux\nAquatiques et son adjoint M. Didier LARTIGUE,\n- Mme Corinne PUYO, chef du Service \u00c9conomie Agricole et son adjointe Mme\nFlorence VONESCH-CLAVELIN,\n- Mme Julie LACANAL, cheffe du Service Am\u00e9nagement Risques et ses adjoints\nM. Julien KERFORN et M. Gilles DROUET,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00010 - AP 2024-1240- Subd\u00e9l\u00e9gation directrice N.Chevassus \u00e0\nagents (ordonnancement secondaire) 20\n- Mme Sophie BARBET, cheffe du Service Construction et Habitat et son adjointeMme Nathalie DUFAU,- Mme Nathalie di LIDDO, cheffe de la Mission d'appui et pilotageconform\u00e9ment au tableau joint en annexe |.\nArticle 3 \u2014 La subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs d'unit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9sdans le tableau joint en annexe I, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de leursattributions et comp\u00e9tences :- les engagements juridiques mat\u00e9rialis\u00e9s par des march\u00e9s sur proc\u00e9dure adapt\u00e9ed'un montant strictement inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac hors taxes.- les pi\u00e8ces de liquidation de d\u00e9penses de toute nature.\nArticle 4 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge l'arr\u00e9t\u00e9 DDTM/MMC/ARJ/2023-1018 du22 ao\u00fbt 2023 et prend effet \u00e0 compter de la date de publication au Recueil desActes Administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture des Landes.\nArticle 5 - La pr\u00e9f\u00e8te et la directrice d\u00e9partementale de la direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Landes.\nMont-de-Marsan, le 1 8 SEP. 2024La directrice d\u00e9partementale\nNadine CHEVASSUS\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes, parvoie postale \u00e0 l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n- Mme Sophie BARBET, cheffe du Service Construction et Habitat et son adjointe\nMme Nathalie DUFAU,\n- Mme Nathalie di LIDDO, cheffe de la Mission d'appui et pilotage\nconform\u00e9ment au tableau joint en annexe l.\nArticle 3 - La subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs d'unit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s\ndans le tableau joint en annexe II, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de leurs\nattributions et comp\u00e9tences :\n- les engagements juridiques mat\u00e9rialis\u00e9s par des march\u00e9s sur proc\u00e9dure adapt\u00e9e\nd'un montant strictement inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac hors taxes.\n- les pi\u00e8ces de liquidation de d\u00e9penses de toute nature.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/MMC/ARJ/2023-1018 du\n22 ao\u00fbt 2023 et prend effet \u00e0 compter de la date de publication au Recueil des\nActes Administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture des Landes.\nArticle 5 - La pr\u00e9f\u00e8te et la directrice d\u00e9partementale de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Landes.\nMont-de-Marsan, le\nLa directrice d\u00e9partementale\nl 8 SEP. 202^\nNadine CHEVASSUS\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de sa publication au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes, par\nvoie postale \u00e0 l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'application\nT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00010 - AP 2024-1240- Subd\u00e9l\u00e9gation directrice N.Chevassus \u00e0\nagents (ordonnancement secondaire) 21\nANNEXE I de l'arr\u00eat\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/MAP/AJEP/2024-1240\n- Subd\u00e9l\u00e9gation aux Chefs de Service et \u00e0 leurs adjoints\nDirecteur adjoint\nPaul COJOCARU\nChef du service Nature et For\u00eat Adjoints\nNicolas LOUBERE Michel LANS\nMagali BERTRAND\nChef du service de la police de l'Eau et des Milieux Aquatiques Adjoint \nVincent NICOLAZO DE BARMON Didier LARTIGUE\nCheffe du service de l'\u00e9conomie agricole Adjointe\nCorinne PUYO Florence VONESCH-CLAVELIN\nCheffe du service Am\u00e9nagement et Risques Adjoints\nJulie LACANAL Julien KERFORN\nGilles DROUET\nCheffe du service Construction, Habitat Adjointe\nSophie BARBET Nathalie DUFAU\nCheffe de la Mission d'appui et pilotage\nNathalie DI LIDDO\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00010 - AP 2024-1240- Subd\u00e9l\u00e9gation directrice N.Chevassus \u00e0\nagents (ordonnancement secondaire) 22\nANNEXE II de l'arr\u00eat\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/MAP/AJEP/2024-1240\nSubd\u00e9l\u00e9gation aux Chefs d'Unit\u00e9s\nService Nature et For\u00eat (SNF)\nD\u00e9nomination des Unit\u00e9s \nResponsable de\nl'unit\u00e9 recevant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature\nSNF/Environnement Chasse Catherine DOS-SANTOS- KRIER\nSNF/Gestion de la for\u00eat et aides foresti\u00e8res Catherine SPEISER\nSNF/P\u00f4le foncier forestier Michel LANS\nService Construction et Habitat (SCH)\nD\u00e9nomination des Unit\u00e9s \nResponsable de\nl'unit\u00e9 recevant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature\nAccessibilit\u00e9 qualit\u00e9 de la construction Alexandra ROBINE\nFinancement de l'habitat Laure DELERCE\nPolitiques locales de l'habitat Corinne LOUBERE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00010 - AP 2024-1240- Subd\u00e9l\u00e9gation directrice N.Chevassus \u00e0\nagents (ordonnancement secondaire) 23\nService Am\u00e9nagement et Risques (SAR)\nD\u00e9nomination des Unit\u00e9s \nResponsable de\nl'unit\u00e9 recevant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature\nRisques et D\u00e9fense Aur\u00e9lie LARRAZET\nMission Appui et Pilotage (MAP)\nD\u00e9nomination des Unit\u00e9s\nResponsable de\nl'unit\u00e9 recevant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature\nSoutien et communication Didier TOURNAILLE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00010 - AP 2024-1240- Subd\u00e9l\u00e9gation directrice N.Chevassus \u00e0\nagents (ordonnancement secondaire) 24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2024-10-14-00001\nD-Autorisation Exploiter-Christophe\nDIRADOURIAN\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00001 - D-Autorisation Exploiter-Christophe DIRADOURIAN 25\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2024-0307\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gionaldes exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie ALAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 2 mai 2024 por-\ntant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le17 juillet 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Christophe\nDIRADOURIAN dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 372 route des deux vall\u00e9es \u2013 40500 MONTAUT relative \u00e0\nun bien foncier agricole d'une superficie totale de 1,75 hectares sur la commune de MONTAUT et appartenant \u00e0\nMadame Marie Gis\u00e8le LASSERRE,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de Monsieur Christophe DIRADOURIAN au titre de son installation est\nconforme aux orientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 19 septembre 2024,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle\nAquitaine,\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00001 - D-Autorisation Exploiter-Christophe DIRADOURIAN 26\nARR\u00caTE\nArticle premier : \nMonsieur Christophe DIRADOURIAN dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 372 route des deux vall\u00e9es \u2013 40500\nMONTAUT est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter 1,75 ha de terres pour les parcelles suivantes : \nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nMarie Gis\u00e8le LASSERRE MONTAUT A 131 \u00e0 137 / 508\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agriculture et de la\nfor\u00eat, la pr\u00e9f\u00e8te des Landes et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 14 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00001 - D-Autorisation Exploiter-Christophe DIRADOURIAN 27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2024-10-14-00002\nD-Autorisation Exploiter-EARL DE GOUEYTES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE GOUEYTES 28\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2024-0281\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gionaldes exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie ALAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 2 mai 2024 por-\ntant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 19 juillet 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par l'EARL DE\nGOUEYTES dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 350 routedu Massey \u2013 40300 SAINT CRICQ DU GAVE re-\nlative \u00e0 un bien foncier agricole d'une superficie totale de20,73 hectares sur la commune de SAINT CRICQ DU\nGAVE et appartenant \u00e0 Mesdames Magalie SAPHORE, Jeanine BAHEGNE, Madame et Monsieur SAUBUSSE,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de l'EARL DE GOUEYTES au titre de son agrandissement est conforme aux\norientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 25 septembre 2024,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle\nAquitaine,\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE GOUEYTES 29\nARR\u00caTE\nArticle premier : \nL'EARL DE GOUEYTES dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au350 route du Massey \u2013 40300 SAINT CRICQ\nDU GAVE est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter 20,73 ha de terres pour les parcelles suivantes : \nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nMagalie SAPHORE SAINT CRICQ DU GAVE AB 22 - ZA 33 \nMathieu et Claudine SAUBUSSE SAINT CRICQ DU GAVE ZA 24 / 100 - ZC 10 / 13 / 14 / 147 \u00e0\n149 \nJeanine BAHEGNE SAINT CRICQ DU GAVE ZB 28\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agriculture et de la\nfor\u00eat, la pr\u00e9f\u00e8te des Landes et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 14 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE GOUEYTES 30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2024-10-14-00003\nD-Autorisation Exploiter-EARL DE LABOURDETTE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LABOURDETTE 31\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2024-0309\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gionaldes exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie ALAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 2 mai 2024 por-\ntant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le25 juillet 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA DE LA-\nBOURDETTE dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 1906 chemin de Barrouillet \u2013 40800 DUHORT BACHEN re-\nlative \u00e0 un bien foncier agricole d'une superficie totale de20,2 hectares sur la commune de DUHORT BACHEN\net appartenant \u00e0 Madame V\u00e9ronique LAPORTE,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de la SCEA DE LABOURDETTE au titre de son agrandissement est conforme\naux orientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 25 septembre 2024,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle\nAquitaine,\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LABOURDETTE 32\nARR\u00caTE\nArticle premier : \nLa SCEA DE LABOURDETTE dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 1906 chemin de Barrouillet \u2013 40800 DU-\nHORT BACHEN est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter 20,2 ha de terres pour les parcelles suivantes : \nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nV\u00e9ronique LAPORTE DUHORT BACHEN\nD 31 / 35 -G 84 / 85 / 87 -L 278 /\n280 \u00e0 282 / 288 / 290 / 291 / 293 \u00e0\n297\nArticle 2\n :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agriculture et de la\nfor\u00eat, la pr\u00e9f\u00e8te des Landes et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 14 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LABOURDETTE 33\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2024-10-14-00004\nD-Autorisation Exploiter-EARL DE LANNEPLAN\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LANNEPLAN 34\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2024-0299\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gionaldes exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie ALAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 2 mai 2024 por-\ntant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le25 juillet 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par l'EARL DE LANNE-\nPLAN dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 1132 chemin deLarquier \u2013 40500 MONTSOUE relative \u00e0 un bien\nfoncier agricole d'une superficie totale de 3,56 hectares sur la commune de MONTSOUE et appartenant \u00e0 Mon-\nsieur Jacques LAFITTE,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de l'EARL DE LANNEPLAN au titre de son agrandissement est conforme aux\norientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 25 septembre 2024,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle\nAquitaine,\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LANNEPLAN 35\nARR\u00caTE\nArticle premier : \nL'EARL DE LANNEPLAN dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 1132 chemin de Larquier \u2013 40500 MONTSOUE\nest autoris\u00e9e \u00e0 exploiter 3,56 ha de terres pour les parcelles suivantes : \nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nJacques LAFITTE MONTSOUE F 346 \u00e0 349 / 351 / 352 / 356\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agriculture et de la\nfor\u00eat, la pr\u00e9f\u00e8te des Landes et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 14 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LANNEPLAN 36\nDirection des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00e9ducation nationale\n40-2024-09-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-04 portant modification de la\nr\u00e9partition des emplois du 1er degr\u00e9 dans le\nd\u00e9partement des Landes \u00e0 la rentr\u00e9e 2024\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 40-2024-09-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-04 portant modification de la\nr\u00e9partition des emplois du 1er degr\u00e9 dans le d\u00e9partement des Landes \u00e0 la rentr\u00e9e 2024 37\nACAD\u00cb M | E Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE BORDEAUX des LandesLibert\u00e9\u00cag\u00e6llitc'Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-04Portant modification de la r\u00e9partition des emplois du 1 degr\u00e9 dans le d\u00e9partement des Landes \u00e0 larentr\u00e9e 2024\nVu les articles L.211-1 et L.911-3 du Code de l'\u00e9ducation,Vu l'article D.211-9 du Code de l'\u00e9ducation,Vu les articles R.222-24 et R.235-11 du Code de I'\u00e9ducation,Vu la circulaire n\u00b0 2003-104 du 3 juillet 2003 relative \u00e0 la pr\u00e9paration de la carte scolaire du premier degr\u00e9,Vu l'avis du comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial d\u00e9partemental du 3 septembre 2024Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale recueilli le 11 septembre 2024\nL'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale des LandesARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : sont prononc\u00e9es \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2024 les mesures suivantes au titre de lad\u00e9mographie :1.1 Ouvertures de classes ordinaires : 3 ETPe Ecole maternelle de AMOU (1 classe devient 2 classes)e Ecole maternelle de CAPBRETON (7 classes devient 8 classes)e Ecole \u00e9l\u00e9mentaire de NARROSSE (6 classes devient 7 classes)Article 2 : sont prononc\u00e9es \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2024 les mesures suivantes relatives auxd\u00e9charges :e 1.65 pour la suppression de 5 d\u00e9charges de maitre formateure 0.17 pour la suppression d'une d\u00e9charge PIAL li\u00e9e \u00e0 la gestion du PIAL n\u00b0 13 sur la circonscription deMont de Marsan Haute Landee 0.25 pour la suppression d'une d\u00e9charge de r\u00e9f\u00e9rent directeur \u00e0 I'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Bourg deMIMIZANArticle 3 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale desLandes est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement des Landes.\nMont-de-Marsan, le 12 septembre 2024Pour la Rectrice et par d\u00e9l\u00e9gation,L'Inspecteur d'acad\u00e9mie,irecteur des services d\u00e9partementauxe l'\u00e9ducation nationale des Landes\n/.Bruno BREVET\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 40-2024-09-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-04 portant modification de la\nr\u00e9partition des emplois du 1er degr\u00e9 dans le d\u00e9partement des Landes \u00e0 la rentr\u00e9e 2024 38\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 40-2024-09-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-04 portant modification de la\nr\u00e9partition des emplois du 1er degr\u00e9 dans le d\u00e9partement des Landes \u00e0 la rentr\u00e9e 2024 39\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de\nNouvelle-Aquitaine\n40-2024-10-10-00005\n118 40 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou\nd'enl\u00e8vement et de perturbation intentionnelle\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\naccord\u00e9e \u00e0 Cistude Nature pour la p\u00e9riode 2024\n\u00e0 2026 pour la Capture marquage recapture de\nCistude d'Europe (Emys orbicularis) dans le cadre\nd'une \u00e9tude de la Cistude d'Europe pour\nl'implantation d'une ferme grivolta\u00efque sur la\ncommune d'Escalans par VALOREM (40)\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-10-10-00005 - 118 40\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou d'enl\u00e8vement et de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 Cistude Nature pour la p\u00e9riode 2024 \u00e0 2026 pour la Capture marquage\nrecapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) dans le cadre d'une \u00e9tude de la Cistude d'Europe pour l'implantation d'une ferme\ngrivolta\u00efque sur la commune d'Escalans par VALOREM (40)\n40\nEnPREFETDES LANDESL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou\nd'enl\u00e8vement et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es \naccord\u00e9e \u00e0 Cistude Nature pour la p\u00e9riode 2024 \u00e0 2026 pour\nla Capture marquage recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) dans le cadre\nd'une \u00e9tude de la Cistude d'Europe pour l'implantation d'une ferme agrivolta\u00efque sur la\ncommune d'Escalans par VALOREM (40)\nRef. DBEC : n\u00b0118/2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des Landes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.\n411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007  modifi\u00e9  fixant les conditions de demande et\nd'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  \u00e0  l'alin\u00e9a  4  de  l'article  L.411-2  du  code  de\nl'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les\nd\u00e9rogations l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est\nsuivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le\nterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de\nleur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  26  juillet  2019  portant  organisation  de  la  Direction  R\u00e9gionale  de\nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 12 janvier 2022, portant nomination de\nMadame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tes des Landes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 novembre 2023 nommant Monsieur Vincent JECHOUX, directeur\nr\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b040-2023-12-27-00001 du 27 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces formul\u00e9e par Maud MENAY \nBERRONEAU, Charg\u00e9e de projets - plans de gestion \u00e0 Cistude Nature,  en date du 19 juillet\n2024,\nCONSID\u00c9RANT que, la demande de d\u00e9rogation concerne la capture rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\navec marquage et recapture dans le cadre d'une \u00e9tude du suivi de populations de Cistude\n24, rue Victor Hugo, \n40021 Mont-de-Marsan\nT \u00e9l : 05 58 06 58 06 \nhttp://www.landes.gouv.fr\n1/5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-10-10-00005 - 118 40\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou d'enl\u00e8vement et de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 Cistude Nature pour la p\u00e9riode 2024 \u00e0 2026 pour la Capture marquage\nrecapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) dans le cadre d'une \u00e9tude de la Cistude d'Europe pour l'implantation d'une ferme\ngrivolta\u00efque sur la commune d'Escalans par VALOREM (40)\n41\nd'Europe afin de r\u00e9pondre \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'entreprise VALOREM \u00e0 l'implantation d'une ferme\nagrivolta\u00efque aux abords de l'\u00e9tang de Buros sur la commune d'Escalans (40),\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas\nd'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci \u00e9tant la moins impactante sur les individus\ndes esp\u00e8ces concern\u00e9es,\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement,  la d\u00e9rogation\nne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces\nvis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, notamment du fait de la\nm\u00e9thodologie des inventaires,\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise\nen  \u0153uvre  du  principe  de  participation  du  public  d\u00e9fini  \u00e0  l'article  7  de  la  Charte  de\nl'environnement,  le  projet  n'est  pas  soumis  \u00e0  la  consultation  du  public,  n'ayant  pas\nd'incidence sur l'environnement,\nSUR PROPOSITION de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture les Landes,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9rogation\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 Cistude Nature - chemin du Moulin\u00e2t - 33 185 LE HAILLAN  - dans\nle cadre de la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude du suivi de populations de Cistude d'Europe aux abords de\nl'\u00e9tang de Buros sur la commune d'Escalans (40).\nCette \u00e9tude s'inscrit dans le cadre d'un projet d'implantation d'une ferme  agrivolta\u00efque aux abords\nde l'\u00e9tang de Buros sur la commune d'Escalans (40).\nCette \u00e9tude vise \u00e0 \u00e9tudier la population de Cistude d'Europe et l'utilisation, par cette population,\ndes habitats aux abords de l'\u00e9tang de Buros et \u00e0 \u00e9valuer les impacts du projet d'implantation de la\nferme agrivolta\u00efque sur la biodiversit\u00e9.\nLes protocoles autoris\u00e9s sont d\u00e9finis dans le dossier de demande.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation sont :\n\u2022 Maud MENAY BERRONEAU -  Charg\u00e9e de projets - plans de gestion \u00e0 Cistude Nature ;\n\u2022 Luc CL\u00c9MENT - Charg\u00e9 de mission \u00e0 Cistude Nature ;\n\u2022 Fran\u00e7ois L\u00c9GER - charg\u00e9 de mission \u00e0 Cistude Nature.\nPour tout changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire, la DREAL doit \u00eatre pr\u00e9venue au plus t\u00f4t, le nom et la\nfonction du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire sont transmis \u00e0 cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les\nformations  suivies pour  les captures-rel\u00e2cher des esp\u00e8ces/groupes  d'esp\u00e8ces concern\u00e9s et  le\nnombre de mois/ann\u00e9es d'exp\u00e9riences pour ces captures-rel\u00e2cher.\nLes stagiaires,  b\u00e9n\u00e9voles, services civiques, etc. \u00a0interviennent sous la responsabilit\u00e9 d'au moins\nun b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation. Les noms des stagiaires, b\u00e9n\u00e9voles, services civiques, etc. sont\ncommuniqu\u00e9s \u00e0 la DREAL lorsqu'ils sont connus ou au moins une fois par an.\nARTICLE 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nLes  b\u00e9n\u00e9ficiaires  indiqu\u00e9s  \u00e0  l'article  1  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  capturer,  marquer  et  \u00e0  rel\u00e2cher\nimm\u00e9diatement sur place, ou \u00e0 perturber intentionnellement, aux abords de l'\u00e9tang de Buros sur\nla commune d'Escalans et les \u00e9tangs amont et aval en cas de connexion (40) , de sp\u00e9cimens de\nCistude d'Europe (Emys orbicularis).\nLes op\u00e9rations de capture seront strictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre\nl'objectif recherch\u00e9.\n2/5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-10-10-00005 - 118 40\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou d'enl\u00e8vement et de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 Cistude Nature pour la p\u00e9riode 2024 \u00e0 2026 pour la Capture marquage\nrecapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) dans le cadre d'une \u00e9tude de la Cistude d'Europe pour l'implantation d'une ferme\ngrivolta\u00efque sur la commune d'Escalans par VALOREM (40)\n42\nARTICLE 3 : Description\nLes modalit\u00e9s des op\u00e9rations autoris\u00e9es dans l'article 2 sont r\u00e9alis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites\ndans le dossier de demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9s le 19 juillet 2024.\nLes protocoles autoris\u00e9s sont en ad\u00e9quation avec les fiches actions du PNA Cistude d'Europe 2020-\n2029, et sont d\u00e9finis dans le dossier de demande :\n1 - session de 5 jours de pi\u00e9geage par nasses ou verveux pour captures des Cistudes ;\n2 - marquage carapace \u00e0 la lime selon m\u00e9thodologie Servan pour les adultes captur\u00e9s et rel\u00e2chers\nsur place ;  \n3 - pour les femelles adultes en capacit\u00e9 de pondre pose d'un syst\u00e8me GPS-\u00e9metteur \u00e0 l'aide de\ncolle type \u00e9poxy et rel\u00e2cher sur place dans les 30 minutes : 5 \u00e0 30 individus de Cistude d'Europe\n(Emys orbicularis) pourront faire l'objet de la pose d'un \u00e9metteur radiot\u00e9l\u00e9m\u00e9tique ;\n4  -  session  de  recapture  en  fin  d'\u00e9tude  pour  d\u00e9s\u00e9quipement  des  individus,  r\u00e9cup\u00e9ration  du\nmat\u00e9riel et des donn\u00e9es GPS.\nARTICLE 4\u00a0: P\u00e9riode d'intervention\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 ao\u00fbt 2026.\nARTICLE 5\u00a0: Bilans\nUn bilan d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations est \u00e9tabli et transmis \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde  l'Am\u00e9nagement  et  du  Logement  Nouvelle-Aquitaine  (derogations-scientifiques.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr),  ainsi  que  les articles scientifiques et ouvrages \u00e9ventuels\nproduits.\nEn particulier, le rapport doit contenir les donn\u00e9es naturalistes pr\u00e9cises issues des op\u00e9rations\nautoris\u00e9es :\n\u2013 la localisation la plus pr\u00e9cise possible de la station observ\u00e9e, au minimum digitalis\u00e9 sur un fond\nIGN  au  1/25000e.  La  localisation  peut  se  faire  sous  la  forme  de  points,  de  lin\u00e9aires  ou  de\npolygones. Les donn\u00e9es de localisation sont apport\u00e9es selon la projection Lambert 93 ou en\ncoordonn\u00e9es longitude latitude\u00a0;\n\u2013 la date d'observation (au jour)\u00a0;\n\u2013 l'auteur des observations\u00a0;\n\u2013 le nom scientifique de l'esp\u00e8ce selon le r\u00e9f\u00e9rentiel taxonomique TAXREF,du Mus\u00e9um National\nd'Histoire Naturelle, en vigueur\u00a0;\n\u2013 l'identifiant unique de l'esp\u00e8ce selon le r\u00e9f\u00e9rentiel taxonomique TAXREF,du Mus\u00e9um National\nd'Histoire Naturelle, en vigueur\u00a0;\n\u2013 les effectifs de l'esp\u00e8ce dans la station\u00a0;\n\u2013 tout autre champ descriptif de la station\u00a0;\n\u2013 d'\u00e9ventuelles informations qualitatives compl\u00e9mentaires.\nLe rapport des op\u00e9rations doit \u00eatre transmis chaque ann\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre des ann\u00e9es\n2024,  2025,  et  2026  \u00e0  la  DREAL  Nouvelle-Aquitaine/Service  Patrimoine  Naturel  (especes-\nprotegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire verse au Syst\u00e8me d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-\nAquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les P\u00f4les SINP r\u00e9gionaux habilit\u00e9s, les donn\u00e9es brutes de\nbiodiversit\u00e9  collect\u00e9es  lors  des  op\u00e9rations  autoris\u00e9es  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\n(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).\n3/5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-10-10-00005 - 118 40\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou d'enl\u00e8vement et de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 Cistude Nature pour la p\u00e9riode 2024 \u00e0 2026 pour la Capture marquage\nrecapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) dans le cadre d'une \u00e9tude de la Cistude d'Europe pour l'implantation d'une ferme\ngrivolta\u00efque sur la commune d'Escalans par VALOREM (40)\n43\nARTICLE 6 : Publications\nLa b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sous\ncouvert d'une autorisation pr\u00e9fectorale, relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 7 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nEn outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient\n\u00eatre par ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, au titre d'autres l\u00e9gislations.\nARTICLE 8: Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature auront libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s autoris\u00e9es par la\npr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la\nbonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL, la DDT et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et\napr\u00e8s les travaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques.\nLa pr\u00e9sente autorisation sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nLe  non-respect  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est soumis  aux  sanctions  d\u00e9finies aux  articles L.  415-1  et\nsuivants du code de l'environnement.\nARTICLE 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\npour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de sa publication pour les tiers :\n-  soit,  directement,  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te des Landes. Dans ce\ncas,  la  d\u00e9cision  de  rejet  du  recours  pr\u00e9alable,  expresse  ou  tacite  -  n\u00e9e  du  silence  de\nl'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif\npr\u00e9alable  -  peut  faire  l'objet,  avec  la  d\u00e9cision  contest\u00e9e,  d'un  recours  contentieux  dans  les\nconditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de s Landes , l e Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur D\u00e9partemental des T erritoires et\nde la Mer des Landes, le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de s\nLandes sont  charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Landes et notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nMont-de-Marsan, le 10 octobre 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te des Landes et par\nd\u00e9l\u00e9gation, pour le Directeur r\u00e9gional\net par subd\u00e9l\u00e9gation\nLa Cheffe du d\u00e9partement biodiversit\u00e9,\nesp\u00e8ces et connaissance\n4/5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-10-10-00005 - 118 40\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou d'enl\u00e8vement et de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 Cistude Nature pour la p\u00e9riode 2024 \u00e0 2026 pour la Capture marquage\nrecapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) dans le cadre d'une \u00e9tude de la Cistude d'Europe pour l'implantation d'une ferme\ngrivolta\u00efque sur la commune d'Escalans par VALOREM (40)\n44\nLa Cheffe du D\u00e9partementBiodiversit\u00e9, Esp\u00e8ces et Connaissance\nMarie BASTIAT\nBt\nMarie BASTIAT\n5/5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-10-10-00005 - 118 40\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou d'enl\u00e8vement et de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 Cistude Nature pour la p\u00e9riode 2024 \u00e0 2026 pour la Capture marquage\nrecapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) dans le cadre d'une \u00e9tude de la Cistude d'Europe pour l'implantation d'une ferme\ngrivolta\u00efque sur la commune d'Escalans par VALOREM (40)\n45\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-10-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant extension du\np\u00e9rim\u00e8tre et modification des statuts du\nsyndicat mixte Adour Amont (SMAA)\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre et modification des statuts du\nsyndicat mixte Adour Amont (SMAA) 46\nExPR\u00c9FET |DES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLfbcrte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre et modification des statuts dusyndicat mixte Adour Amont (SMAA)\nLE PR\u00c9FET DES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,LE PR\u00c9FET DU GERS,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,LA PR\u00c9F\u00c8TE DES LANDES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,LE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.5711-1 et suivants,l'article L.5211-18 et l''article L.5211-20 ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent Carri\u00e9, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Gers ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise Tah\u00e9ri, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;Vu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien Charles, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2018 portant cr\u00e9ation d'un syndicat mixted\u00e9nomm\u00e9 syndicat mixte de l'Adour Amont (SMAA) et les arr\u00eat\u00e9s qui l'ont modifi\u00e9 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 23 janvier 2024 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes du Pays de Trie et du Magnoac sollicitant I'adh\u00e9sion au SMAA ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 5 mars 2024 du conseil syndical du SMAA approuvant l'extension dup\u00e9rim\u00e8tre du syndicat par l'adh\u00e9sion d'une nouvelle communaut\u00e9 de communes ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 16 avril 2024 du conseil syndical du SMAA approuvant la modificationdes statuts du syndicat ; '\n\u00ab prefeciurc@:hautos-pvrenecs aouv |\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre et modification des statuts du\nsyndicat mixte Adour Amont (SMAA) 47\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils communautaires des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration et decommunes membres du SMAA consult\u00e9s sur I'extension de p\u00e9rim\u00e8tre et la modification desstatuts du syndicat ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 sont r\u00e9unies ;Sur proposition de Mesdames et Messieurs les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, du Gers, des Landes et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;ARRETENTARTICLE 1 - La communaut\u00e9 de communes du Pays de Trie et Magnoac est autoris\u00e9e \u00e0adh\u00e9rer au SMAA pour le territoire de ses communes comprises dans les bassins versants.ARTICLE 2 - La comp\u00e9tence optionnelle \u00ab la mise en place et l'exploitation de dispositifs desurveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (item 11) \u00bb est supprim\u00e9e.ARTICLE 3 - Les nouveaux statuts joints en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abrogent et remplacentles pr\u00e9c\u00e9dents.ARTICLE 4 - Mesdames et messieurs les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, du Gers, des Landes et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, Messieurs les directeursd\u00e9partementaux des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, du Gers, des Landes et desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat mixte Adour Amont, Mesdames etMessieurs les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de communes membres du syndicat sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 auxrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, du Gers, des Landeset des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nFait \u00e0 Tarbes, le \u00a7 1 OCT. 2624 Fait \u00e0 Auch\nLe pr\u00e9fet\u00ee \\ '(f Jear SALOMON \\ =\nFait \u00e0 Pau Fait \u00e0 Mont-de-MarsanLe pr\u00e9fet La pr\u00e9f\u00e8te\n222\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre et modification des statuts du\nsyndicat mixte Adour Amont (SMAA) 48\nD\u00e9lais et voies et movens de recours (application de la loi n\u00b02000-231 du 12 avril 2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,\u2014 soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAUCEDEX ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de'recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de I'administration pendant deuxmois.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre et modification des statuts du\nsyndicat mixte Adour Amont (SMAA) 49\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre et modification des statuts du\nsyndicat mixte Adour Amont (SMAA) 50\nStatuts du Syndicat Mixte de l'Adour Amont (SMAA)\nTITRE | - OBJET \u2014- MEMBRES - COMPETENCES\nARTICLE 1 - FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, DUREEEn application des dispositions des articles L5711-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales (CGCT), il est constitu\u00e9 entre les adh\u00e9rents aux pr\u00e9sents statutsun syndicat mixte \u00ab ferm\u00e9 \u00bb d\u00e9nomm\u00e9 :Syndicat Mixte de l'Adour AmontLe syndicat mixte est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Les pr\u00e9sents statuts d\u00e9finissent les modalit\u00e9s de fonctionnement du syndicat mixte.\nARTICLE 2 - SIEGELe siege du syndicat mixte est fix\u00e9 au si\u00e8ge de la CC Adour Madiran (21 place du corpsFranc Pommi\u00e8s, 65 500 Vic en Bigorre).Le Comit\u00e9 Syndical peut se r\u00e9unir au si\u00e8ge du syndicat mixte ou dans tout autre lieu choisipar le Pr\u00e9sident du syndicat mixte. La convocation adress\u00e9e par le Pr\u00e9sident du syndicatmixte aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s fera ainsi mention du lieu de r\u00e9union du Comit\u00e9 Syndical.\nARTICLE 3 \u2014 COMPOSITION DU SYNDICATLe syndicat mixte est constitu\u00e9 par accord entre les membres suivants :- Les 16 EPCI suivants pour tout ou partie des communes membres de leur EPCIsitu\u00e9es sur le bassin versant de l'Adour : la CC Aire sur Adour, la CC ArmagnacAdour, la CC Astarac Arros en Gascogne, la CC C\u0153ur d'Astarac en Gascogne, laCC-Bastides et Vallons du Gers, la CC Luys en B\u00e9arn, la CC Nord-Est-B\u00e9arn, la CCcoteaux du Val d'Arros, la CC Bas Armagnac, la CC Adour Madiran, la CC HauteBigorre, la CC Pyr\u00e9n\u00e9es Vall\u00e9es des Gaves, la CC Aure Louron, la CA Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es, la CC du plateau de Lannemezan et la CC du Pays de Trie et duMagnoac (cf. carte et liste des communes en annexe).\nARTICLE 4 \u2014 OBJETLe syndicat mixte a vocation de contribuer \u00e0 la gestion de l'eau, des milieux aquatiques etdes inondations et d'assurer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la ma\u00eetrise d'ouvrage d'\u00e9tudes et de travauxpour le compte de ses membres dans ses domaines de comp\u00e9tence. L'intervention dusyndicat se r\u00e9alise dans un cadre juridique organis\u00e9 qui tient compte du fait que le syndicat1/12\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre et modification des statuts du\nsyndicat mixte Adour Amont (SMAA) 51\n\u00bb ne peut \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9 comme de droit responsable de tous les cours d'eau pr\u00e9sentssur son territoire. Il ne l'est pas davantage des zones humides, des plans d'eau quirestent plac\u00e9s, en dehors d'une proc\u00e9dure d'expropriation, sous l'autorit\u00e9 de leurpropri\u00e9taire et/ou de leur exploitant,= exerce la comp\u00e9tence GEMAPI, sans pr\u00e9judice des obligations des propri\u00e9taires(d'entretien r\u00e9gulier du cours d'eau...) et des exploitants des ouvrages hydrauliques.\nARTICLE 5 - COMPETENCESLe syndicat est constitu\u00e9 sous forme d'un syndicat mixte a la carte en application desdispositions de l'article L5212-16 du CGCT. Il dispose des comp\u00e9tences obligatoirestransf\u00e9r\u00e9es par l'ensemble des membres et des comp\u00e9tences optionnelles que les membrespeuvent ou non lui transf\u00e9rer.En r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, les comp\u00e9tences obligatoiressont : -# L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (item1).# L'entretien et l'am\u00e9nagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau, ycompris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau (item2).# La d\u00e9fense contre les inondations (item 5).# La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et deszones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines (item 8).Ces comp\u00e9tences correspondent \u00e0 deux finalit\u00e9s : pr\u00e9vention des inondations etpr\u00e9servation des milieux aquatiques. Le syndicat d\u00e9veloppera leurs contenus dans unSch\u00e9ma local d'Organisation des Comp\u00e9tences Locales de l'Eau (SOCLE) \u00e9labor\u00e9 avec lespartenaires techniques et financiers et valid\u00e9 par le comit\u00e9 syndical.La comp\u00e9terice optionnelle est :# La cr\u00e9ation, l'entretien et l'animation du \u00ab Sentier de l'Adour et ses annexes \u00bbet \u00ab Au gr\u00e9 de l'Adour \u00bb.\nARTICLE 6 \u2014 HABILITATION NATURA 2000Le syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 contractualiser avec I'Etat pour l'animation du site \u00ab Natura 2000vall\u00e9e de l'Adour \u00bb pour une dur\u00e9e de trois ans (renouvelable) ; 'Etat prend \u00e0 sa chargel'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 cette animation\n2/12\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre et modification des statuts du\nsyndicat mixte Adour Amont (SMAA) 52\nARTICLE 7 \u2014 PRESTATIONS REALISEES AU PROFIT OU PAR DES MEMBRES OU DESTIERSLe syndicat mixte est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer, \u00e0 titre accessoire, des prestations pour le comptede ses membres et des collectivit\u00e9s non adh\u00e9rentes, dans le respect des r\u00e8gles de laconcurrence et pour les comp\u00e9tences qu'il est autoris\u00e9 a exercer.Les prestations doivent pr\u00e9senter un lien avec les comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es commenotamment la gestion d'\u00e9quipement, de r\u00e9alisation de travaux (op\u00e9ration sous mandat) oude missions de maitrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. Les prestations ont pour cadre territorial lebassin Adour amont.Il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que les membres du syndicat mixte ou toute autre personne moralepourront, de la m\u00eame mani\u00e8re, r\u00e9aliser des prestations de services au nom et pour lecompte du syndicat mixte.TITRE Il \u2014 ADMINISTRATIONARTICLE 8 \u2014 COMITE SYNDICALArticle 8.1 \u2014 CompositionLe syndicat mixte est administr\u00e9 par une assembl\u00e9e compos\u00e9e de 51 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s r\u00e9partiscomme suit :# CC d'Aire sur Adour : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\u00bb CC Armagnac Adour : 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,=\u00bb CC Astarac Arros en Gascogne : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,=\u00bb CC Bastides et Vallons du Gers : 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,\u00bb CC Luys en B\u00e9arn : 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,\u00bb CC Nord-Est B\u00e9arn : 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,\u00bb CC Coteaux du Val d'Arros : 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,\u00bb CC Bas Armagnac : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,=\u00bb CC Adour Madiran : 7 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,\u00bb CC Haute Bigorre : 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,\u00bb CC Pyr\u00e9n\u00e9es Vall\u00e9e des Gaves : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\u00bb CC Aure Louron : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\u00ae\u00bb CA Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es : 16 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,\u00bb CC du Plateau de Lannemezan : 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,=\u00bb CC du Pays de Trie et du Magnoac : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\u00bb la CC C\u0153ur d'Astarac en Gascogne : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,Chaque EPCI a au minimum un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.Chaque membre poss\u00e8de un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant \u00e9gal au nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9titulaire dont il dispose.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants seront appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au Comit\u00e9 Syndical avec voixd\u00e9lib\u00e9rative en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du ou des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du suppl\u00e9ant, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire pourra donnerpouvoir \u00e0 tout autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de son choix. Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (titulaire ou suppl\u00e9ant) ne peut pasd\u00e9tenir plus d'un pouvoir. 3/12\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre et modification des statuts du\nsyndicat mixte Adour Amont (SMAA) 53\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et suppl\u00e9ants sont d\u00e9sign\u00e9s par les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes desmembres. lls peuvent \u00eatre remplac\u00e9s selon les m\u00eames modalit\u00e9s que pour leur d\u00e9signationinitiale.Les membres disposant de plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires peuvent d\u00e9signer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9suppl\u00e9ant sp\u00e9cifique \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire. Faute de pr\u00e9cision en ce sens, il sera faitapplication de l'ordre de d\u00e9signation retenu par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante dans la d\u00e9lib\u00e9rationportant d\u00e9signation de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.En cas de suspension, de dissolution de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante ou de d\u00e9mission de tousles membres en exercice, le mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est poursuivi jusqu'\u00e0 la d\u00e9signation denouveaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.A d\u00e9faut pour un membre d'avoir d\u00e9sign\u00e9 ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et ce, jusqu'\u00e0 d\u00e9signation desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par ce membre, pour toute r\u00e9union de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du syndicat mixte,ce membre sera repr\u00e9sent\u00e9 comme ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9 : l'autorit\u00e9 ex\u00e9cutive du membre entant que DELEGUE TITULAIRE (le Pr\u00e9sident) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant (ex : collectivit\u00e9 disposantde plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, ou lorsque son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 nomm\u00e9 par un autre membre dusyndicat) le premier \u00e9lu qui suit sur la liste du tableau des \u00e9lus (1\" Vice-pr\u00e9sident), ou tout\u00e9lu qui est nomm\u00e9 en premier apr\u00e8s l'ex\u00e9cutif au tableau des \u00e9lus du membre adh\u00e9rent,dans l'ordre de la d\u00e9lib\u00e9ration d'installation de l'assembl\u00e9e, ou dans l'ordre de l'\u00e9lection telleque retranscrite lors de l'installation de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du membre.Il sera fait application des m\u00eames dispositions pour le ou les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants, lesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants \u00e9tant appel\u00e9s dans l'ordre du tableau des \u00e9lus du membre adh\u00e9rent,\u00e0 la suite des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.D\u00e8s que le membre portera \u00e0 la connaissance du syndicat mixte l'identit\u00e9 des \u00e9lus d\u00e9sign\u00e9s,ils seront alors valablement convoqu\u00e9s au Comit\u00e9 Syndical. Les dispositions ci- avant \u00ab pard\u00e9faut \u00bb cesseront de s'appliquer.Article 8.2 \u2014 FonctionnementConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L5212-16 du CGCT, l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sprend part au vote pour les d\u00e9lib\u00e9rations relatives aux comp\u00e9tences obligatoires et lesaffaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 l'ensemble des membres du syndicat (notammenten ce qui concerne l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident et des membres du Bureau, le vote du budget,les d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement ou de dur\u00e9e du syndicat).En ce qui concerne les comp\u00e9tences optionnelles, seuls prendront part au vote les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9srepr\u00e9sentant les membres des EPCI concern\u00e9s par l'affaire mise en d\u00e9lib\u00e9ration. LePr\u00e9sident prend part \u00e0 tous les votes, sauf en cas d'application des articles L2121-14 et L2131-11 du CGCT.Les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 Syndicat sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s saufdispositions contraires pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts. En cas de partage \u00e9gal des voix, lavoix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Le Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre. Le quorum est atteint lorsquela majorit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Comit\u00e9 Syndical en exercice est pr\u00e9sente en tenant compte dessuppl\u00e9ants avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives.4/12\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre et modification des statuts du\nsyndicat mixte Adour Amont (SMAA) 54\nSi, apr\u00e9s une premi\u00e8re convocation r\u00e9guli\u00e8rement faite selon les dispositions des articlesL.2121-10 a L.2121-12 du CGCT, ce quorum n'est pas atteint, le Comit\u00e9 Syndical est anouveau convoqu\u00e9 \u00e0 trois jours au moins d'intervalle. Il d\u00e9lib\u00e9re alors valablement sanscondition de quorum, sauf disposition contraire pr\u00e9vue par les pr\u00e9sents statuts.Les s\u00e9ances du Comit\u00e9 Syndical sont publiques et il sera fait application des articles L2121-18, L2121-19 et L2121-21 du CGCT pour tout ce qui n'est pas explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dansles pr\u00e9sents statuts puis par le r\u00e8glement int\u00e9rieur qui sera vot\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical.Le Pr\u00e9sident peut appeler devant le Comit\u00e9 Syndical toute personne dont l'audition est denature \u00e0 \u00e9clairer les d\u00e9bats. Ces personnes qualifi\u00e9es peuvent participer aux r\u00e9unions duComit\u00e9 Syndical sans voix d\u00e9lib\u00e9rative.Article 8.3 \u2014 Pouvoirs du Comit\u00e9 SyndicalLe Comit\u00e9 Syndical r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires du syndicat mixte, sous r\u00e9servedes dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts.Il peut d\u00e9l\u00e9guer tout ou partie de ses pouvoirs au Pr\u00e9sident et/ou au Bureau.| sera cr\u00e9\u00e9 des commissions permanentes ou temporaires, par sous-secteurshydrographiques (identifi\u00e9s dans la BD Carthage) et/ou par th\u00e8me charg\u00e9es d'examiner lesdossiers qui seront soumis aux instances syndicales.\nARTICLE 9 \u2014 PRESIDENTArticle 9.1 \u2014 \u00c9lectionLe Pr\u00e9sident est \u00e9lu par le Comit\u00e9 Syndical au scrutin secret et \u00e0 la majorit\u00e9 absolue desvoix.Si, apr\u00e8s deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorit\u00e9 absolue des voix, ilest proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un troisi\u00e8me tour de scrutin et l'\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative. En casd'\u00e9galit\u00e9 des voix, le plus \u00e2g\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu.La s\u00e9ance au cours de laquelle il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident est pr\u00e9sid\u00e9e par leplus \u00e2g\u00e9 des membres du Comit\u00e9 Syndical.\u00c0 partir de l'installation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant et jusqu'a l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident, les fonctionsde Pr\u00e9sident sont assur\u00e9es par le doyen d'\u00e2ge.\nArticle 9.2 \u2014 Dur\u00e9e du MandatLe mandat du Pr\u00e9sident prend fin \u00e0 partir du Comit\u00e9 Syndical qui suit l'issue du mandat autitre duquel il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Il peut \u00e9galement prendre fin \u00e0 partir :\u00ab du Comit\u00e9 Syndical qui suit une d\u00e9mission adress\u00e9e au Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou de toute autre cause,=\u00bb du d\u00e9c\u00e8s.La s\u00e9ance du Comit\u00e9 Syndical qui suit imm\u00e9diatement la perte de mandat du Pr\u00e9sidentest en tout ou partie consacr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9lection du nouveau Pr\u00e9sident.\n5/12\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre et modification des statuts du\nsyndicat mixte Adour Amont (SMAA) 55\nArticle 9.3 \u2014 Pouvoirs du Pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du syndicat mixte.Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat mixte. |l estl'ordonnateur des d\u00e9penses et il prescrit l'ex\u00e9cution des recettes du syndicat mixte.Il est seul charg\u00e9 de l'administration, mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillanceet sa responsabilit\u00e9, l'exercice tout ou partie de ses fonctions aux Vice-pr\u00e9sidents et, enl'absence ou en cas d'emp\u00eachement de ces derniers ou d\u00e8s lors que ceux-ci sont toustitulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 d'autres membres du Bureau.Il peut \u00e9galement donner, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, par arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gationde signature au directeur du syndicat mixte et aux responsables de service. La d\u00e9l\u00e9gationde signature donn\u00e9e au directeur du syndicat mixte et aux responsables de service peut\u00eatre \u00e9tendue aux attributions confi\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical au Pr\u00e9sident, sauf si cetorgane en a d\u00e9cid\u00e9 autrement dans la d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9l\u00e9guant ces attributions au Pr\u00e9sident.Ces d\u00e9l\u00e9gations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapport\u00e9es.\nTITRE III - BUDGET, DEPENSES ET RECETTESARTICLE 10 \u2014- DEPENSESLe budget du syndicat mixte pourvoit \u00e0 toutes les d\u00e9penses d'investissement et defonctionnement destin\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs du syndicat mixte.Il sera compos\u00e9 d'un budget principal pour l'ensemble des comp\u00e9tences obligatoires et lesfrais communs \u00e0 l'ensemble des comp\u00e9tences et d'autant de budgets annexes que decomp\u00e9tences optionnelles.Les d\u00e9penses comprennent, sans que cette \u00e9num\u00e9ration soit limitative :# Les frais d'administration et de fonctionnement du syndicat,# Les frais de r\u00e9alisation sous ma\u00eetrise d'ouvrage des op\u00e9rations, des am\u00e9nagementset d'acquisitions fonci\u00e8res et de b\u00e2timents,=\u00bb Les frais de mises \u00e0 disposition de service ou de prestations de services r\u00e9alis\u00e9es parun membre ou toute autre personne morale,w\u00bb Les co\u00fbts d'entretien et de surveillance des am\u00e9nagements du syndicat mixte dont ilest le gestionnaire, ceux confi\u00e9s par mandat ou faisant l'objet d'une mention explicitedans l'objet du syndicat, -=\u00bb Les participations aux co\u00fbts des op\u00e9rations \u00e0 finalit\u00e9 mixte,\u00ae\u00bb Les charges d'emprunt,=\u00bb Toutes les autres d\u00e9penses correspondant \u00e0 l'objet du syndicat mixte.Toutefois les d\u00e9penses d'investissement directes (foncier, ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,maitrise d'\u0153uvre, \u00e9tudes, travaux...) concernant les comp\u00e9tences obligatoires (items 1, 2,5 et 8) seront prises en charge par les EPCI, sur le territoire desquels se trouvent les travauxde restauration et les ouvrages concern\u00e9s, par des contributions sp\u00e9cifiques calcul\u00e9es parle syndicat et \u00e9tablies en concertation avec les EPCI.\n6/12\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre et modification des statuts du\nsyndicat mixte Adour Amont (SMAA) 56\nDe la m\u00eame mani\u00e8re, les d\u00e9penses de fonctionnement n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion et l'entretiendes ouvrages de protection contre les inondations (item 5) seront prises en charge par lesEPCI sur le territoire desquels se trouvent 'emprise et la zone prot\u00e9g\u00e9e des ouvragesconcern\u00e9s, par des contributions sp\u00e9cifiques calcul\u00e9es par le syndicat et \u00e9tablies enconcertation avec les EPCI.Les collectivit\u00e9s membres du syndicat mixte peuvent lui demander de r\u00e9aliser des empruntscorrespondant \u00e0 leur part de financement des investissements du syndicat.Elles s'engagent dans ce cas \u00e0 assumer le paiement int\u00e9gral des annuit\u00e9s des empruntsr\u00e9alis\u00e9s \u00e0 ce titre et verseront leur participation au syndicat mixte avant les dates d'\u00e9ch\u00e9ancede ces emprunts.N\u00e9anmoins, chaque collectivit\u00e9 garde la facult\u00e9 d'apporter sa part de financement sousforme de versement en capital.Cette alternative sera fix\u00e9e au stade du vote budg\u00e9taire.\nARTICLE 11 \u2014 RECETTESLes recettes du syndicat mixte comprennent, notamment, sans que cette \u00e9num\u00e9ration soitlimitative :=\u00bb Les cotisations des membres,=\u00bb Les subventions de I'Etat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement, de l'Agence de l'Eau, del'Union Europ\u00e9enne et autres Etablissements publics,=\u00bb Les participations des partenaires concern\u00e9s par des projets \u00e0 finalit\u00e9 mixte(collectivit\u00e9s membres ou non membres). Un projet \u00e0 finalit\u00e9 mixte est un projet quipr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat :e soit partag\u00e9 entre le syndicat et une personne publique non membre,e soit partag\u00e9 entre le syndicat et un membre mais avec un int\u00e9r\u00eat qui n'est pasjug\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat syndical complet.\u00bb Les versements pour des mises \u00e0 disposition de service ou des prestations deservices, ainsi que l'\u00e9ventuel produit per\u00e7u,\u00bb Les dons et legs,=\u00bb Les versements des particuliers et associations propri\u00e9taires pour services rendus,=\u00bb Le produit des emprunts,# Les participations d'organismes priv\u00e9s pour des projets \u00e0 finalit\u00e9 mixte (publique /priv\u00e9e) en ma\u00eetrise d'ouvrage du syndicat mixte,# Le produit de redevance li\u00e9e au pr\u00e9l\u00e8vement conform\u00e9ment \u00e0 l'article L213-10-9 duCode de l'Environnement,# Et plus g\u00e9n\u00e9ralement tous les produits directs et indirects li\u00e9s \u00e0 l'exercice descomp\u00e9tences du syndicat mixte.ARTICLE 12 - PARTICIPATIONS FINANCIERES DES MEMBRESLa contribution aux d\u00e9penses du syndicat mixte se concr\u00e9tise sous forme de contributionannuelle en fonction des comp\u00e9tences choisies. L'appel \u00e0 cotisation sera effectu\u00e9 en 1 seulefois apr\u00e8s le vote du budget.# La clef de r\u00e9partition est \u00e9tablie comme suit pour l'ensemble des comp\u00e9tencesobligatoires :- pour 40 % en fonction de la population carroy\u00e9e (r\u00e9vision tous les 10 ans) de l'EPCIconcern\u00e9 r\u00e9parti par bassin versant,- pour 60 % en fonction de la superficie du bassin versant sous comp\u00e9tence dusyndicat mixte de chaque EPCI. 7/12\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre et modification des statuts du\nsyndicat mixte Adour Amont (SMAA) 57\nPour la cr\u00e9ation, l'entretien et l'animation du \u00ab Sentier de I'Adour et ses annexes \u00bb et \u00ab Augr\u00e9 de l'Adour \u00bb, la participation sera calcul\u00e9e aux kilom\u00e8tres de sentiers pour chaqueEPCI concern\u00e9 et par sentier.\nTITRE IV \u2014 AUTRESARTICLE 13 \u2014 DISPOSITIONS DIVERSESPour tout ce qui n'est pas explicitement pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sents statuts, et sans pr\u00e9judicedes d\u00e9rogations qu'ils contiennent, il sera fait application des dispositions du Code G\u00e9n\u00e9raldes Collectivit\u00e9s Territoriales applicables aux syndicats mixtes ferm\u00e9s (articles L5711-1 etsuivants du CGCT).\n8/12\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre et modification des statuts du\nsyndicat mixte Adour Amont (SMAA) 58\nANNEXE: P\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat Mixte de l'Adour Amont\nL\u00e9gende:3 Bassin Versant Adour AmontCommunes smaa [404][ CC Pyr\u00e9n\u00e9es Vall\u00e9e des Gaves [1]ME CC Plateau de Lanemezan et des Ba\u00efses [27]HE CC Pays de Trie et du Magnoac [15]HE CC Nord Est B\u00e9arn [47]RE CC Luys en B\u00e9arn [21]5 CC Haute Bigorre [25][ CC Coteaux du Val d'Arros [53]GB CC Coeur d'Astarac en Gascogne [7]B CC Bastides et Vallons du Gers [29]ME CC Bas Armagnac [1]M CC Aure Louron [4]HE CC Astarac Arros en Gascogne [10]( CC Armagnac Adour [16]HE CC Aire sur Adour [13]53 CC Adour Madiran .. \u2014,HZ CA Tarbes Lourdes Pyr\u00e9n\u00e9es [63]\n9/12\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre et modification des statuts du\nsyndicat mixte Adour Amont (SMAA) 59\nEPCI INSEE Num\u00e9ro Commune EPCI INSEE Num\u00e9ro Commune65107 87 Bourr\u00e9ac 64111 70 Bentayou-S\u00e9r\u00e9e65268 217 Layrisse 64173 107 Casteide-Doat65144 119 Cheust 64174 106 Cast\u00e9ra-Loubix65203 162 Gez-ez-Angles 64293 189 Labatut65011 220 Les Angles 64309 204 Lamayou65020 15 Arcizac-ez-Angles 64372 258 Maure65033 24 Arrodets-ez-Angles 64395 272 Mons\u00e9gur65038 28 Artigues 64398 274 Montaner65421 325 S\u00e8re-Lanso 64451 308 Ponson-Debat-Pouts65237 184 Juncalas 64454 310 Pontiacg-Viellepinte65271 185 L\u00e9zignan 64515 360 Sedze-Maubecq65321 277 Montignac 65007 7 Andrest65005 5 Allier 65013 10 Ansost65010 8 Angos 65035 26 Artagnan65084 73 Bernac-Dessus 65049 38 Auri\u00e9bat65083 72 Bernac-Debat 65061 53 Barbachen65146 12 Chis 65073 64 Bazillac65223 175 Horgues 65102 83 Bouilh-Devant65410 355 Sarrouilles 65114 93 Buzon65062 54 Barbazan-Debat 65119 98 Caixon65401 347 Salles-Adour 65121 100 Camales65313 263 Mom\u00e8res 65130 108 Castelnau-Rivi\u00e8re-Basse65340 291 Orleix 65137 115 Caussade-Rivi\u00e8re65251 201 Laloub\u00e8re 65160 134 Escaunets65108 88 Bours 65161 135 Escondeaux65417 329 S\u00e9m\u00e9ac 65174 147 Estirac65433 368 Soues 65196 157 Gensac65047 35 Aureilhan 65215 169 Hagedet65100 81 Bord\u00e8res-sur-l'\u00c9chez 65219 168 H\u00e8res65072 63 Bazet 65240 190 Labatut-Rivi\u00e8reCA Tarbes Lourdes 65406 351 Sarniguet 65242 192 LacassagnePyr\u00e9n\u00e9es 65189 155 Gayan 65243 195 Lafitole63 communes 65244 196 Lagarde 65248 198 Lahitte-Toupi\u00e8re65220 172 Hibarette 65254 202 Lam\u00e9ac65164 139 Escoub\u00e8s-Pouts 65262 211 Larreule65392 344 Saint-Martin CC Adour Madiran 65264 212 Lascaz\u00e8res65080 47 B\u00e9nac 72 communes 65269 221 Lescurry65067 57 Barry 65273 226 Liac65464 398 Vielle-Adour 65296 243 Madiran65479 404 Visker 65297 245 Mansan65339 290 Orincles 65299 248 Marsac65019 14 Arcizac-Adour 65304 255 Maubourguet65052 41 Averan 65311 262 Mingot65281 231 Loucrup 65314 268 Monfaucon65247 19 Arrayou-Lahitte 65325 280 Moumoulous65345 295 Ossun-ez-Angles 65330 283 Nouilhan65200 161 Germs-sur-l''Oussouet 65341 292 Oroix65048 37 Aurensan 65361 305 Peyrun65070 59 Bartr\u00e8s 65364 306 Pintac65284 232 Louey 65372 318 Pujo65257 206 Lanne 65375 319 Rabastens-de-Bigorre65350 297 Oursbelille 65387 342 Saint-Lanne65236 183 Julos 65390 341 Saint-L\u00e9zer65355 301 Par\u00e9ac 65397 346 Saint-Sever-de-Rustan65002 3 Ad\u00e9 65403 349 Sanous65331 284 Odos 65409 353 Sarriac-Bigorre65235 182 Juillan 65412 357 Sauveterre65440 373 Tarbes 65414 327 S\u00e9galas65057 44 Azereix 65418 331 S\u00e9nac65344 294 Ossun 65425 362 Siarrouy65422 332 S\u00e9ron 65429 365 Sombrun65185 153 Gard\u00e8res 65432 367 Soublecause65226 177 Ibos 65438 371 Talazac65439 372 Tarasteix32367 337 S\u00e4int-Christaud 65446 382 Tostat32240 252 Mascaras 65454 387 Troutey-LabartheCC Coeur d'Astarac 32030 58 Bars 65457 388 Ugnouasen Gascogne 32167 186 Laas 65460 394 Vic-en-Bigorre7communes 32252 261 Mi\u00e9lan 65462 396 Vidouze32032 61 Bassoues 65472 400 Villefranque32009 18 Armous-et-Cau 65476 402 Villenave-pr\u00e8s-B\u00e9arn65477 403 Villenave-pr\u00e8s-Marsac| CCBasArmagnac | 32220 239 | lupp\u00e9-Violles | 10/12\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre et modification des statuts du\nsyndicat mixte Adour Amont (SMAA) 60\nEPCI INSEE Num\u00e9ro Commune EPCI INSEE | Num\u00e9ro Commune32004 13 Arblade-le-Bas 32362 336 Saint-Aunix-Lengros32017 36 Aurensan 32164 181 Juillac32027 56 Barcelonne-du-Gers 32450 383 Tourdun32046 71 Bern\u00e9de 32111 129 Courties32108 127 Corneillan 32342 322 RicourtCC Aire sur Adour 32145 151 G\u00e9e-Rivi\u00e8re 32205 216 | LaveraA\u00abt .13 32192 208 Lannux 32422 358 Scieurac-et-Flour\u00e8s32333 317 Projan 32319 307 Plaisance32424 328 S\u00e9gos 32174 193 Ladev\u00e8ze-Rivi\u00e8re32460 391 Vergoignan 32273 269 Monlezun40001 4 Aire-sur-l'Adour 32446 381 Tillac40247 335 Saint-Agnet 32303 300 Pallanne40290 354 Sarron 32455 386 TroncensCC Bastides et 32275 270 Monpardiac32378 338 Saint-Germ\u00e9 Vallons du Gers 32058 79 Blousson-S\u00e9rian32170 187 Labarth\u00e8te 29 communes 32136 152 Galiax32439 375 Tarsac 32440 376 Tasque32398 345 Saint-Mont 32161 178 lzotges32070 97 Cahuzac-sur-Adour 32163 179 Ju-Belloc32344 323 Riscle 32099 116 Cazaux-Villecomtal32443 377 Termes-d'Armagnac 32233 246 MarciacCC Armaganc Adour 32414 352 Sarragachies 32427 361 Sembou\u00e8s16 communes 32244 256 Mautich\u00e8res 32383 340 Saint-Justin32209 218 Lelin-Lapujolte 32175 194 Ladev\u00e8ze-Ville32093 114 Caumont 32008 17 Armentieux32245 257 Maumusson-Laguian 32445 379 Tieste-Uragnoux32151 166 Goux 32330 316 Pr\u00e9chac-sur-Adour32325 314 Pouydraguin 32036 67 Beaumarch\u00e9s32463 397 Viella 32199 214 Lasserade32461 392 Verlus32181 197 Laguian-Mazous 64090 51 Baliracg-Maumusson32020 40 Aux-Aussat 64366 251 Mascaraas-Haron32050 76 Betplan 64532 370 Tadousse-UssauCC Astarac Arros en 32225 244 Malabat 64180 110 CastetqugonGascogne 32039 68 Beccas 64167 103 Carr\u00e8re32126 145 Estampes 64408 278 Mouhous10 communes - -32464 399 Villecomtal-sur-Arros 64552 393 Vialer32086 111 Castex 64192 125 Conchez-de-B\u00e9arn32283 273 Mont\u00e9gut-Arros 64401 275 Mont-Disse32152 170 Haget CC Luys en B\u00e9arn 64464 320 ; Ribarrouy64486 339 Saint-Jean-Poudge\" . 21 communes65081 69 Benqu\u00e9-Mol\u00e8re 64153 92 Burosse-Mendousse65278 230 Lomn\u00e9 64534 374 Taron-Sadirac-Viellenave65034 23 Arrodets 64190 123 Claracq65166 142 Esp\u00e8che 64523 333 S\u00e9vignacq65241 191 Laborde 64233 154 Garlin65405 350 Sarlabous 64084 43 Aydie65071 62 Bats\u00e8re 64074 34 Aubous65163 137 Escots 64199 132 Diusse65179 149 Fr\u00e9chendets 64392 267 Moncla65111 90 Bulan 64455 311 Portet65037 27 Artiguemy65207 165 Gourgue CC Pyr\u00e9n\u00e9es Vall\u00e9eCC Plateau de 65356 299 P\u00e9\u00ee'a des Gaves e 65 DeauteIELanemezan 65143 118 Chelle-Spou27 communes 65294 241 Lutilhous 65006 6 Ancizan65306 259 Mauvezin CC Aure Louron 65092 78 Beyr\u00e8de-Jumet-Camous65096 80 Bonnemazon 4communes 65031 20 Arreau65167 144 Espieilh 65039 29 Aspin-Aure65445 380 Tilhouse65105 86 Bourg-de-Bigorre65135 113 Castillon65162 136 Esconnets65054 42 Avezac-Prat-Lahitte65041 30 Asque65127 102 Capvern65218 167 H\u00e9ches65165 143 Esparros 11/12\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre et modification des statuts du\nsyndicat mixte Adour Amont (SMAA) 61\nEPCI INSEE Num\u00e9ro Commune EPCI INSEE Num\u00e9ro Commune65149 122 Qarac 64516 359 Sedz\u00e8re65276 228 Lizos 64544 389 Urost65225 176 Hourc 64361 240 Lussagnet-Lusson65369 313 Pouyastruc 64369 254 | Maspie-LalonquA\u00c2\"re-Juillacq65151 124 Collongues 64524 363 Simacourbe65285 233 Louit 64503 348 Samsons-Lion65430 366 Sor\u00e9ac 64446 303 Peyrelongue-Abos65131 109 Castelvieilh 64331 219 Lembeye65044 33 Aubar\u00e8de 64337 222 Lespielle65301 250 Marseillan 64210 140 Escur\u00e8s65357 302 Peyraube 64182 112 Castillon65101 82 Bordes 64193 126 Corb\u00e8re-Ab\u00e8res65333 286 Ol\u00e9ac-Dessus 64517 330 S\u00e9m\u00e9acq-Blachon65132 104 Cast\u00e9ra-Lanusse 64323 215 Lasserre65447 384 Tournay 64052 21 Arricau-Bordes65346 296 Oueilloux 64236 156 Gayon65153 130 Coussan 64338 224 Lespourcy65115 94 Cabanac 64307 200 Lalongue65443 378 Thuy 64311 207 Lannecaube65204 163 Gonez 64079 39 Aurions-ldernes65298 247 Marquerie 64159 95 Cadillon65206 164 Goudon 64053 22 Arrien65324 279 MoulA@dous CC Nord Est B\u00e9am 64239 160 Gerderest65426 364 Sinzos 64389 265 Monassut-Audiracq47 communes65326 281 Mun 64028 9 AnoyeCC Coteaux du Val 65359 304 Peyrigu\u00e8re 64488 343 Saint-Laurent-Bretagned'Arros 65337 288 Orieux 64002 2 Ab\u00e8re53 communes 65103 84 Bouith-P\u00e9reuilh 64465 324 Riupeyrous65232 180 Jacque 64089 50 Baleix65142 117 Chelle-Debat 64357 238 Lucarr\u00e965133 105 Cast\u00e9ra-Lou 64194 128 Cosl\u00e9daa -Lube-Boast65272 225 Lhez 64208 138 Escoub\u00e8s65181 150 Fr\u00e9chou-Fr\u00e9chet 64098 60 Bassillon-Vauz\u00e965303 253 Mascaras 64388 264 Momy65380 334 Sabalos 64356 237 Luc-Armau65120 9 Calavant\u00e9 64103 45 BA@deille65156 133 Dours 64211 141 Estourenties-Daban65259 209 tansac 64346 229 Lombia65270 223 Lespouey 64507 356 Saubole65063 55 Barbazan-Dessus 64001 1 Aast65332 285 Ol\u00e9ac-Debat 64452 . 309 Ponson-Dessus65104 85 Boulin 64238 158 Ger65265 213 Laslades 64196 131 Crouseilles65436 369 Souyeaux 64056 25 Arroses65086 75 Bernadets-Dessus 64394 271 Monpezat65353 298 Ozon 64390 266 Moncaup65118 96 Caharet 64118 48 B\u00e9tracq65367 312 Poumarous65256 205 Lanespede 65016 12 Antist65378 321 Ricaud 65216 171 Hauban65290 236 Luc 65310 242 M\u00e9ritheu65113 91 Burg 65335 287 Ordizan65079 46 B\u00e8gole 65451 385 Tr\u00e9bons65370 315 Pouzac65474 401 Villembits 65222 174 Hitte65288 234 Lubret-Saint-Luc 65042 31 Ast\u00e965461 395 Vidou 65059 49 Bagn\u00e8res-de-Bigorre65250 199 Lalanne-Trie 65060 52 Banios65260 210 Lapeyre 65198 159 Gerde65253 203 Lamarque-Rustaing CC Haute Bigorre 65091 77 BettesCC Pays de Trieetdu| 65110 89 Bugard 65300 249 Marsas- - 25 communesMagnoac 65423 326 S\u00e8re-Rustaing 65459 390 Uzer =15 communes 65289 235 Luby-Betmont 65275 227 Lies65342 293 Osmets 65024 16 Argel\u00e8s-Bagn\u00e9res65308 260 Mazerolles 65147 121 Cieutat65015 11 Antin 65338 289 Orignac65085 74 Bernadets-Debat 65328 282 Neuilh65178 148 Fr\u00e9ch\u00e8de 65043 32 Astugue65170 146 Estampures 65320 276 Montgaillard65238 188 Labass\u00e8re65221 173 Hiis65078 66 Beaud\u00e9an65123 101 Campan12/12\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre et modification des statuts du\nsyndicat mixte Adour Amont (SMAA) 62\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-10-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du syndicat mixte des bassins versants de\nl'Osse, de la G\u00e9lise et de l'Auzoue\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins\nversants de l'Osse, de la G\u00e9lise et de l'Auzoue 63\nPr\u00e9fecture du GersEx Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FET Service des Relations avec les Collectivit\u00e9s LocalesDU GERS Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 32-2024-40_45_00054portant modification des statutsdu syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la G\u00e9lise et de l'Auzoue\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES LANDES LE PREFET DES HAUTES-PYRENEESChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DU GERSChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivantsrelatifs aux syndicats mixtes ferm\u00e9s, l'article L.5211-18 relatif \u00e0 la modification de p\u00e9rim\u00e8tre etl'article L.5211-20 relatif \u00e0 la.modification des statuts ;s'arax .\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat desbassins versants de l'Osse, de la G\u00e9lise et de l'Auzoue ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 juin 2024 par laquelle le comit\u00e9 syndical du syndicat des bassinsversants de l'Osse, de la G\u00e9lise et de I'Auzoue approuve la modification des statuts;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils communautaires membres du syndicat des bassins versantsde I'Osse, de la G\u00e9lise et de l'Auzoue consult\u00e9s sur cette modification des statuts;CONSID\u00c9RANT que la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des organes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre membres du syndicat des bassins versants deI'Osse, de la G\u00e9lise et de l'Auzoue a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre dusyndicat et \u00e0 la modification de ses statuts ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gers, de Madame lasecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes, de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture des Hautes Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARR\u00caTENT :ARTICLE 1\u00b0 :Le syndicat des bassins versants de I'Osse, de la G\u00e9lise et de l'Auzoue est autoris\u00e9 \u00e0 changerl'adresse du si\u00e8ge social et \u00e0 modifier ses statuts.ARTICLE 2:La localisation du si\u00e8ge social est d\u00e9sormais fix\u00e9e au 18 rue Raynal \u00e0 Vic-Fezensac.3, Place du Pr\u00e9fet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX T\u00e9l : 05.62.61.44.00- http //www.gers.pref.gouv.fr - mel : prefecture@gers.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins\nversants de l'Osse, de la G\u00e9lise et de l'Auzoue 64\nARTICLE 3:Un exemplaire des nouveaux statuts est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9ARTICLE 4:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gers, Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture des Landes, Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Mirande, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Condom, Madame la directriced\u00e9partementale des finances publiques du Gers, Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat des bassinsversants de l'Osse, de la G\u00e9lise et de l'Auzoue, Mesdames et Messieurs les pr\u00e9sidents descommunaut\u00e9s de communes membres du syndicat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifsdes pr\u00e9fectures du Gers, des Landes et des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Mont-de-Marsan,le 2 ( SEPT 2024 Tarbes,le =~ 8 OCT. 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te, Pour |et par d\u00e9l\u00e9gation, etpla secr\u00e9tai drale )ire g\u00e9n\u00e9rale\nhanie MONTEUIL Nathalie GUILLOT-JUIN\nAuch, le 1 5 0CT. 2024Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral/C\u00e9dric KARI-HERKNE\nN.B. : D\u00e9lais et voies de recours (application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- SOit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Gers, B.P. 322 \u2014 32007 AUCH CEDEX- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, Place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEXApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite de l'unde ces deux recours '\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins\nversants de l'Osse, de la G\u00e9lise et de l'Auzoue 65\noLE18 rue Raynal - 32190 Vic-FezensacT\u00e9l. 05 81 67 01 81SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTSDE L'OSSE, DE LA G\u00c9LISE ET DE L'AUZOUE(SMBV OGA)\nSTATUTSPARTIE 4 : CREATION DU SYNDICAT MIXTEArticle 1 : Cr\u00e9ation du Syndicat MixteArticle 2 : ObjetArticle 3 : Si\u00e8geArticle 4 : Dur\u00e9e _Article 5 : Modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion et de retraitArticle 6 : Dissolution du Syndicat Mixte\nPARTIE 2 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTEArticle 7 : Constitution et attributions du comit\u00e9 syndicalArticle 8 : Constitution du Bureau .Article 9 : Attributions de Pr\u00e9sident et du BureauArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gations au Pr\u00e9sident et au BureauArticle 11 : Commissions\nPARTIE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERSArticle 12 : Budget du Syndicat Mixte -Article 13 : Contribution des membresArticle 14 : Comptabilit\u00e9Article 15 : Dispositions compl\u00e9mentaires\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins\nversants de l'Osse, de la G\u00e9lise et de l'Auzoue 66\nCHAPITRE 1 : CREATION DU SYNDICAT MIXTEArticle 1 : Cr\u00e9ation du Syndicat mixteEst constitu\u00e9, entre les \u00e9tablissements pu_bli_cs \u00e0 fiscalit\u00e9 propres suivants :\u00bb Communaut\u00e9 de Communes d'Artagnan en Fezensac : Bazian, Belmont, Caillavet,Callian, Castillon-D\u00e9bats, Cazaux-d'Angles, Gazax et Baccarisse, Justian, Lupiac,Marambat, Mour\u00e8de, Peyrusse-Grande,. Pr\u00e9neron, Riguepeu, Roques, Roquebrune,Saint-Arailles, Tudelle, Vic-Fezensac\u00bb Communaut\u00e9' de Communes Astarac Arros. &n Gascogne : Bazugues, Castex,Sadeilhan, Saint Martin, Sainte-Dode, Sarraguzan> Communaut\u00e9 de Communes Bas Armadgnac : Espas, Manciet> Communaut\u00e9 de Communes C\u0153ur d'Astarac en Gascogne ; Armous et Cau, Bars,Bassoues, Castelnau d'Angies, Estipouy, Laas, Mars\u00e9illan, Mascaras, Mi\u00e9lan,-Mirande, Monclar sur i'_Osse,_ Montesquiou, Pouylebon, Saint-Christaud, Saint-Maur .> Communaut_\u00e9vdevCqmmunes.Grand Armagnac : Bascbu_s, Bretagne d'Armagnac,Castelnau d'Auzan/Labarr\u00e8re, Courrensan, D\u00e9mu, Eauze, Gondrin, Lannepax,Noulens, Ramouzens, R\u00e9ans> Communaut\u00e9 de Communes des Landes d'Armagnac : Arx, Baudignan, Herr\u00e9,Gabarret, Lubbon, Parleboscq, Escalans, Rimbez-et-Baudiets> Communaut\u00e9 de Communes de la T\u00e9nar\u00e8ze : Beaucaire, Beaumont, Cassaigne,Cazeneuve, Condom, Fourc\u00e8s, Lagard\u00e8re, Lagraulet du Gers, Larressingle, Larroque-sur-l'Osse, Laura\u00ebt, Mansenc\u00f4me, Montr\u00e9al-du-Gers, Mouchan, Valence-sur-Ba\u00efse> Communaut\u00e9 de Communes Pays de Trie et du Macnoac : Bernardets-Debat,Fontraillesun syndicat mixte ferm\u00e9 tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L-5711-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9raldes Collectivit\u00e9s Territoriales d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Syndicat Mixte des Bassins Versants de I'Osse, dela G\u00e9lise et de l'Auzoue \u00bb.\nArticle 2 : ObjetLe syndicat a pour mission de concourir \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en-eau dans la limite des comp\u00e9tences et du p\u00e9rim\u00e8tre qui lui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par sescollectivit\u00e9s membres et dans le strict respect des responsabilit\u00e9s reconnues aux riverains(C. Env. art. L.215-14) ou \u00e0 leur association syndicale, au Maire (CGCT, art. L.2212-2 5%, auPr\u00e9fet du D\u00e9partement (C. Env. art. L.215-7) et \u00e0 l'Agence de l'Eau (C. Env., art. L. 213-8-1 etL. 213-8-2). Un plan du bassin versant sera annex\u00e9 aux pr\u00e9sents statuts.Le syndicat pourra intervenir en substitution des riverains dans le cadre d'une D\u00e9clarationd'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral (DIG), conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-7 du Code de l'Environnement.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins\nversants de l'Osse, de la G\u00e9lise et de l'Auzoue 67\nAu-pr\u00e9alable, le comit\u00e9.syndical devra se prononcer sur le contenu et le p\u00e9rim\u00e8tre des actionsprojet\u00e9es dans ce cadre.Le syndicat est constitu\u00e9 en vue de I'exercice de la comp\u00e9tence GEMAPI telle que d\u00e9finie auL.211-7 du Code de l'Environnement :e 1\u00b0 L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique de 'Osse,de la G\u00e9lise et de l'Auzoue ;e 2\u00b0 L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y comprisles acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau ;3\u00b0 La d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer :e 4\u00b0 La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines.Article 3 : Si\u00e9geLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 Vic-Fezerisac, au 18, Rue Raynal ~ 32190Article 4 : Dur\u00e9eLe syndicat est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 5 : Modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion et de retraitDe nouveaux membres peuvent adh\u00e9rer au syndicat mixte selon la proc\u00e9dure d\u00e9finie parl'article L.5211-18 du Code G\u00e9ri\u00e9ral des Collectivit\u00e9s T\u00e9rritoriales.De m\u00eame, les membres du syndicat mixte peuvent s'en retirer via la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0l'article L.5211-19 du CGCT. '\nArticle 6 : Dissolution du syndicat mixteLa dissolution du syndicat mixte peut \u00eatre prononc\u00e9e dans les cas et selon les proc\u00e9dures\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article L.5212-33 du CGCT\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins\nversants de l'Osse, de la G\u00e9lise et de l'Auzoue 68\nCHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTEArticle 7 : Constitution et attributions du comit\u00e9 syndicalLe syndicat mlxte est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical, compos\u00e9 d'un nombre de del\u00e9guestitulaires \u00e9gal au nombre de communes que chaque EPCI repr\u00e9sente.Chaque collectivit\u00e9 membre d\u00e9signe un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants \u00e9gal au nombre deses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires. Le suppl\u00e9ant ne si\u00e8ge au comit\u00e9 syndical avec voix d\u00e9lib\u00e9rativequ'en cas d'emp\u00eachement du titulaire.Le comit\u00e9 syndical est charg\u00e9 d'administrer le syndicat mixte.Il se r\u00e9unit en assembl\u00e9e ordinaire au moins 4 fois par an.Il peut \u00eatre convoqu\u00e9 en s\u00e9ance extraordinaire, soit par son pr\u00e9sident, soit \u00e0 la demande dutiers au moins de ses membres. |Le comit\u00e9 syndical d\u00e9lib\u00e8re sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui int\u00e9ressentle fonctionnement du syndicat.Il approuve les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants etr\u00e9partit les charges.Il vote le budget et approuve les comptes.\nArticle 8 : Constitution du BureauLe comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein un bureau constitu\u00e9 comme suit :}> Un pr\u00e9sident,> Des vice-pr\u00e9sidents .\u00bb Des membres titulairesLe nombre des membres du bureau et de vice-pr\u00e9sidents sera fix\u00e9 dans le r\u00e8glementint\u00e9rieur du comit\u00e9 syndical dans les limites pos\u00e9es par l'article L.5211-10 du CGCT.\nArticle 9 : Attributions du Pr\u00e9sident et du BureauLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du syndicat, et & ce titre :Convoque aux s\u00e9ances du Comit\u00e9 Syndical et du Bureau,Dirige les d\u00e9bats et contr\u00f4le ies votes,Pr\u00e9pare le budget, |Pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical,Est charg\u00e9, sous le contr\u00f4le du comit\u00e9 syndical, de la gestion des biens du syndicat,Ordonnance les d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes du syndicat,Accepte les dons et les legs;Est charg\u00e9 de I'administration,Repr\u00e9sente le syndicat en justice.Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat Mixte en fonction des d\u00e9l\u00e9gationsqu'il a re\u00e7u du comit\u00e9 syndical.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins\nversants de l'Osse, de la G\u00e9lise et de l'Auzoue 69\nEn dehors de ces d\u00e9l\u00e9gations, le Bureau participe \u00e0 la pr\u00e9paration des d\u00e9cisions du Comit\u00e9Syndical.\nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation au Pr\u00e9sident et au BureauLe Pr\u00e9sident et le Bureau peuvent recevoir d\u00e9l\u00e9gation d'une partie des attributions de l'organed\u00e9lib\u00e9rant \u00e0 l'exception :1. Du vote du budget, de l'institution et de |a fixation des taux ou tarifs des taxes ou- redevances; |2. De l'approbation du compte administratif :3. Des d\u00e9cisione relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de dur\u00e9e du syndicat ;4. De l'adh\u00e9sion du Syndicat \u00e0 un \u00e9tablissement public ;5. De la d\u00e9l\u00e9gation de la gestion d'un service public. -Lors de chaque r\u00e9union de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, le Pr\u00e9sident rend' compte des travaux duBureau et des attributions exerc\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant.Article 11 : CommissionsIl pourra \u00eatre cr\u00e9\u00e9 des commissions consultatives pour pr\u00e9parer les travaux du Bureau et duConseil Syndical\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins\nversants de l'Osse, de la G\u00e9lise et de l'Auzoue 70\nCHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 12 : Budget du Syndicat MixteIl pourvoit aux d\u00e9penses de fonctionnement et aux d\u00e9penses d'investissement n\u00e9cessaires \u00e0Fexercice de ses comp\u00e9tences.Les recettes comprennent :Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s,Le produit des emprunts,Les subventions d'autres personnes publiques,La contribution des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre adh\u00e9rents,Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,Le produit des dons et legs.VVYVVYVY\nArticle 13 : Contributions des membresLes contributions des membres du Syndicat Mixte sont arr\u00eat\u00e9es annuellement, par d\u00e9lib\u00e9rationdu-Comit\u00e9 Syndical selon la cl\u00e9 de r\u00e9partition suivante := Rapport\u00e9e \u00e0 la superficie du BV (30 %), \u00e0 la population du BV (30 %), et aux lIn\u00e9airesde cours d'eau 40 % (crit\u00e8re pond\u00e9r\u00e9 suivant le r\u00e9gle ci-apr\u00e8s : cours d'eaux principaux90% et.chevelu hydrographique 10 %)La clef de r\u00e9partition retenue est ainsi fond\u00e9e sur la formule suivante :.Calecul du taux de l'EPCI :Taux EPCI = (Sc x 0.3) + [((Lceau x 0.9) + (Lche*0.1)) x 0.4] + (Pc*0.3)Contribution de l'EPCIContribution EPCI = (Taux EPCI/Somme des Taux EPCI) x DPc : Population de l'EPCI rapport\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre inclus dans le syndicat mixteSc : Superficie de l'EPCI dans le p\u00e9rim\u00e9tre du syndicat mixteLceau : Lin\u00e9aire de berges de cours d'eaux principauxLche : Lin\u00e9aire de berges du chevelu hydrographiqueD : D\u00e9perise \u00e0 couvrir -\nArticle 14 : Comptabilit\u00e9Le Comptable du Syndicat est le Service de Gestion Comptable d'AUCH (32000)\nArticle 15 : Dispositions compl\u00e9mentairesPour tout ce qui n'est pas explicitement pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sents statuts, il sera fait applicationdes dispositions r\u00e9glementaires g\u00e9n\u00e9rales relatives aux syndicats mixtes.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins\nversants de l'Osse, de la G\u00e9lise et de l'Auzoue 71\nSyndicat Mixte - \\\\  sty O O |des Bassins Versants i bsFOsse-Gelise-Auzoue - t,'ec\nA 4, 1 # R Taomapc4w etyb a\u00aeL lr\u2014s Landes D'Ammagnae j L \"#rq.u\\l;l, 4 \"-.fi\"'\n. 4 ---\u2014 l.' \u2014\\J\\'\u2014 3\\' - .,\" |) '\\ ' ; L _\u00dc.\u00ab \u00e6.of , \\\\ \"\u00cb 7 |\nN  \u2014\".'  4  LA  TENAREZE  |\nL3 f . * e'- b1} - - \u2014O \u00a2'.' - a - % Nr ll.\u00b0 X\".la?[P\"-L)U '\u00ab ; [: ? 4 [ ; ) \u0178 fA BAS 4AMAGNAC \u2014'<  \nCRAND  ARMAGMAC\n\u00ab |1.\"-%1-\n-\" -.*it.\u00b0 \\ DARTAGNAN EN FEFENSAC\n*\n%l':; s-\" - ;a s=% - PR 4 1= * L, \",ufsa -  :\n) ; ; |\u00e9 COEUR C'ASTARAC EN GANCOGE: '\n*. {*v\\1004\u00ab .. \\ |\u2014...*-1 \"N '\n\\ (\nrr  e  . |\n\u00e9gende e4CC_OGA 2018 '\\Riveres_Proncoipales s! we \"? \"ARe:enues_Celhnasres_?nnc|pal\u00e8s \":,, 1 u0T \u2014fb %LI, - L L ';g \u00ffBV OSSE GELISE AUZOUE' . ! Depatement du Gers e| |+%rl >Lot  . 0453 559*  423 6.L e ey  e \u2014'.j\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins\nversants de l'Osse, de la G\u00e9lise et de l'Auzoue 72\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins\nversants de l'Osse, de la G\u00e9lise et de l'Auzoue 73\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-10-15-00005\nAP A63 Travaux reprise de boucle de comptage\ndiffuseur 14 Onesse Laharie sens 1 21 octobre\n2024\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-15-00005 - AP A63 Travaux reprise de boucle de comptage diffuseur 14 Onesse Laharie sens 1 21\noctobre 2024 74\nExPR\u00c9FETDES LANDESL'ibcrt\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES SECURITESBureau de l'\u00e9ducation et dela s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/CAB/DSEC/BESR/2024/1030\nA63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE\nR\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RELATIFS A LA REPRISE DE LA BOUCLE DE COMPTAGE\nBRETELL\u00c8 DE SORTIE DU DIFFUSEUR N\u00b014 (ONESSE-LAHARIE) EN DIRECTION DEBAYONNE (SENS 1) '\nLe lundi 21 octobre 2024 de 8h00 \u00e0 16h00\nPr\u00e9fecture des Landes \u2014 40021 Mont-de-Marsan Cedex\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-15-00005 - AP A63 Travaux reprise de boucle de comptage diffuseur 14 Onesse Laharie sens 1 21\noctobre 2024 75\nLa pr\u00e9f\u00e8te des Lahdes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route,VU le code de la voirie routi\u00e8re,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession pass\u00e9eentre l'Etat et la soci\u00e9t\u00e9 ATLANDES (d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par le \u00ab concessionnaire \u00bb) pour lefinancement, la conception, l''am\u00e9nagement, l'\u00e9largissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne- ainsi que le cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 cette convention,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arr\u00eat\u00e9 permanent Pr\u00e9fet - Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral des Landes r\u00e9glementant lesd\u00e9viations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 ao\u00fbt 2004,VU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantr\u00e9glementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantr\u00e9glementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes, 'VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre | - 8\u00b0 partie signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9,VU la note du 02 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9finissant le calendrier des jours hors chantier pour l'ann\u00e9e2024 sur le r\u00e9seau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) \u00e9tabli par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination deschantiers sur le r\u00e9seau routier national (RRN),VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4ledes concessions autorouti\u00e8res,VU l'avis du Commandant de l'EDSR des Landes,VU l'avis du Conseil D\u00e9partemental des Landes,VU l'avis des mairies de Onesse-Laharie et Lesperon.\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de I'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux surl'autoroute et de r\u00e9duire, autant que possible, les entraves \u00e0 la circulation provoqu\u00e9es parces travaux,\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-15-00005 - AP A63 Travaux reprise de boucle de comptage diffuseur 14 Onesse Laharie sens 1 21\noctobre 2024 76\nSUR PROPOSITION de monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral d'Atlandes, concessionnaire,\nARR\u00caTEARTICLE 1 - Nature, dur\u00e9e et lieux des travauxAfin de permettre la r\u00e9alisation de travaux de reprise de la boucle de comptage de labretelle de sortie du diffuseur n\u00b014 (ONESSE-LAHARIE) dans le sens de circulationBordeaux/Bayonne (sens 1), en garantissant d'une part la s\u00e9curit\u00e9 des entreprisesintervenant dans la zone de chantier, et d'autre part la s\u00e9curit\u00e9 des usagers circulant surI'A63-Landes, la circulation sera r\u00e9glement\u00e9e :Le lundi 21 octobre 2024 de 8h00 \u00e0 16h00.En fonction des al\u00e9as de chantier, les travaux pourront \u00eatre report\u00e9s sur 7 jours, dans lesm\u00eames conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et d\u00e9viationsLe phasage s'effectuera conform\u00e9ment \u00e0 l'organisation de chantier pr\u00e9vue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalit\u00e9s suivantes :Lundi 21 octobre de 8h00 \u00e0 16h00 (plage horaire maximum) :o Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b014 (ONESSE-LAHARIE) dans lesens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1) avec mise en place de la d\u00e9viationsuivante :> Les usagers venant de Bordeaux par l'A63 et souhaitant sortir au diffu-seur n\u00b014 devront sortir au diffuseur n\u00b013 \u00ab LESPERON \u00bb, faire 4 touret reprendre l''A63 direction Bordeaux (sens 2) pour sortir au diffuseurn\u00b014.Durant la p\u00e9riode des travaux et dans le cas d'incidents ou d''accidents, des d\u00e9viations dela circulation seront mises en place conform\u00e9ment au plan de gestion du trafic d\u00e9fini parl'arr\u00eat\u00e9 permanent du 27 ao\u00fbt 2004.\nARTICLE 3 - Acc\u00e8s secoursL'acc\u00e8s aux v\u00e9hicules de secours sera maintenu.\nARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront signal\u00e9es aux usagers par unesignalisation conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8reapprouv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9.La mise en place, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation seront r\u00e9alis\u00e9es par EgisExploitation Aquitaine.\nARTICLE 5 - InformationL'information des usagers sera r\u00e9alis\u00e9e par panneau \u00e0 message variable et par diffusion surla radio autorouti\u00e8re 107.7, sur le site internet et abonn\u00e9s Bison Fut\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-15-00005 - AP A63 Travaux reprise de boucle de comptage diffuseur 14 Onesse Laharie sens 1 21\noctobre 2024 77\nARTICLE 6 - InfractionsToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etr\u00e9glements en vigueur.\nARTICLE 7 - Ex\u00e9cution, publicationSont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le d\u00e9partement des Landes :Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes,Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Atlandes,Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 Egis Exploitation d'Aquitaine,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementaledes Landes, 'Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :e Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Dax, |Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de lad\u00e9volution et du contr\u00f4le des concessions autorouti\u00e8res, minist\u00e8re de la Transition\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des Territoires et minist\u00e8re de la Transition\u00e9nerg\u00e9tique,e Monsieur le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours desLandes,e Monsieur le directeur du SAMU des Landes,Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Landes,e Messieurs les maires des communes de Onesse-Laharie et Lesperon.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr | |\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-15-00005 - AP A63 Travaux reprise de boucle de comptage diffuseur 14 Onesse Laharie sens 1 21\noctobre 2024 78\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-10-15-00004\nAP A63-Landes travaux reprise \u00e9quipements de\npesage en marche sens 2 PR 69 nuit du 17 au 18\noctobre 2024\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-15-00004 - AP A63-Landes travaux reprise \u00e9quipements de pesage en marche sens 2 PR 69 nuit du\n17 au 18 octobre 2024 79\nExPREFETDES LANDESL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES SECURITESBureau de l'\u00e9ducation et dela s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/CAB/DSEC/BESR/2024/1027\nA63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE\nR\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RELATIFS A LA CAMPAGNE DE REPRISE DES EQUIPEMENTSDE PESAGE EN MARCHE\nPR 69+000SENS DE CIRCULATION BAYONNE/BORDEAUX (sens 2)\nNuit du jeudi 17 au vendredi 18 octobre 2024\nPr\u00e9fecture des Landes \u2014 40021 Mont-de-Marsan Cedex\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-15-00004 - AP A63-Landes travaux reprise \u00e9quipements de pesage en marche sens 2 PR 69 nuit du\n17 au 18 octobre 2024 80\nLa pr\u00e9f\u00e8te des Landes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route,VU le code de la voirie routi\u00e8re,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession pass\u00e9eentre |'Etat et la soci\u00e9t\u00e9 ATLANDES (d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par le \u00ab concessionnaire \u00bb) pour lefinancement, la conception, l'am\u00e9nagement, l'\u00e9largissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 cette convention,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arr\u00eat\u00e9 permanent Pr\u00e9fet \u2014 Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral des Landes r\u00e9glementant lesd\u00e9viations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 ao\u00fbt 2004,VU l'arr\u00e9t\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantr\u00e9glementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantr\u00e9glementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PR/CAB/DSEC/BESR/2024/957 du 04 octobre 2024 portantr\u00e9glementation temporaire de la circulation des travaux relatifs \u00e0 la reprise de la glissi\u00e8reDBA en TPC du PR 75+950 au PR 76+610.VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre | - 8\u00b0 partie signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9,VU la note du 02 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9finissant le calendrier des jours hors chantier pour I'ann\u00e9e2024 sur le r\u00e9seau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) \u00e9tabli par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination deschantiers sur le r\u00e9seau routier national (RRN), |VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4ledes concessions autorouti\u00e8res,VU l'avis du Commandant de l'EDSR des Landes,CONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de I'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution sur l'autoroute et der\u00e9duire, autant que possible, les entraves \u00e0 la circulation provoqu\u00e9es par ce transportexceptionnel,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral d'Atlandes, concessionnaire,\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-15-00004 - AP A63-Landes travaux reprise \u00e9quipements de pesage en marche sens 2 PR 69 nuit du\n17 au 18 octobre 2024 81\nARRETEARTICLE 1 - Nature, dur\u00e9e et lieux des travauxAfin de permettre la r\u00e9alisation des travaux de reprise des \u00e9quipements de pesage enmarche au PR 69+000 dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2), engarantissant d'une part la s\u00e9curit\u00e9 des entreprises intervenant dans la zone de chantier, etd'autre part la s\u00e9curit\u00e9 des usagers circulant sur I'A63-landes, la circulation serar\u00e9glement\u00e9e :Du jeudi 17 octobre 21h00 au vendredi 18 octobre 2024 6h00En fonction des al\u00e9as de chantier, les travaux pourront \u00eatre report\u00e9s sur 7 jours, dans lesm\u00eames conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et d\u00e9viationsLe phasage s'effectuera conform\u00e9ment \u00e0 l'organisation de chantier pr\u00e9vue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalit\u00e9s suivantes :En raison de la proximit\u00e9 des neutralisations dans les 2 sens de circulation pour le chantierde reprise des glissi\u00e8res DBA, les 2 neutralisations seront inclues dans celles n\u00e9cessairespour le basculement.Du jeudi 17 octobre 21h00 au vendredi 18 octobre 6h00 :e Neutralisation de la voie de gauche dans le sens de circulation Bayonne/Bor-deaux (sens 2) du PR 78+200 au 71+000. \"e La vitesse maximale autoris\u00e9e de I'ensemble des v\u00e9hicules est fix\u00e9e \u00e0 110km/h du PR 78+600 au PR 77+500 dans le sens de circulation Bayonne/Bor-deaux (sens 2). |e Interdiction de d\u00e9passer aux v\u00e9hicules de transport de marchandises dont lepoids total autoris\u00e9 en charge ou le poids total roulant autoris\u00e9 est sup\u00e9rieur\u00e0 3,5 tonnes du PR 78+600 au PR 71+400 dans le sens de circulationBayonne/Bordeaux (sens 2). 'e La vitesse maximale autoris\u00e9e de l'ensemble des v\u00e9hicules est fix\u00e9e \u00e0 90km/h du PR 77+500 au PR 70+200. |e Interdiction de d\u00e9passer \u00e0 l'ensemble des v\u00e9hicules du PR 71+400 au PR62+450 dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2).e Neutralisation de la voie de gauche et de la voie m\u00e9diane du PR 71+000 auPR 70+200 dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2).e Basculement de circulation en 1+1 et O dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (Sens 2) du PR 70+200 au PR 62+500 (longueur bascul\u00e9e : 7,700km).La circulation de la voie de droite du sens Bayonne/Bordeaux (sens 2) est bas-cul\u00e9e sur la voie de gauche du sens oppos\u00e9 Bordeaux/Bayonne (sens 1) entrele PR 70+200 au PR 62+500.e La vitesse maximale autoris\u00e9e de I'ensemble des v\u00e9hicules est fix\u00e9e \u00e0 80km/h du PR 70+200 au PR 62+450 dans le sens de circulation Bayonne/Bor-deaux (sens 2), sauf au droit des basculements ITPC o\u00f9 la vitesse est limit\u00e9e \u00e050km/h.e Neutralisation de la voie de gauche dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1) du PR 59+700 au PR 60+400.e La vitesse maximale autoris\u00e9e de l'ensemble des v\u00e9hicules est fix\u00e9e \u00e0 110km/h du PR 59+300 au PR 60+000 dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1). |\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-15-00004 - AP A63-Landes travaux reprise \u00e9quipements de pesage en marche sens 2 PR 69 nuit du\n17 au 18 octobre 2024 82\ne Interdiction de d\u00e9passer aux v\u00e9hicules de transport de marchandises dont lepoids total autoris\u00e9 en charge ou le poids total roulant autoris\u00e9 est sup\u00e9rieur\u00e0 3,5 tonnes du PR 59+300 au PR 60+000 dans le sens de circulation Bor-deaux/Bayonne (sens 1).e La vitesse maximale autoris\u00e9e de lensemble des v\u00e9hicules est fix\u00e9e \u00e0 90km/h du PR 60+000 au PR 62+500 dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1).e |Interdiction de d\u00e9passer \u00e0 l'ensemble des v\u00e9hicules du PR 60+000 au PR:70+300 dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1).e Neutralisation des voies de gauche et m\u00e9diane dans le sens de circulationBordeaux/Bayonne (sens 1) du PR 60+400 au PR 70+300.e La vitesse maximale autoris\u00e9e de l'ensemble des v\u00e9hicules est fix\u00e9e \u00e0 80km/h du PR 62+500 au PR 70+300 dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1).e Neutralisation de la voie de gauche du PR 70+300 au PR 77+200 dans le sensde circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1).e La vitesse maximale autoris\u00e9e de l'ensemble des v\u00e9hicules est fix\u00e9e \u00e0 110km/h du PR 70+400 au PR 75+200 dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1).e Interdiction de d\u00e9passer aux v\u00e9hicules de transport de marchandises dont lepoids total autoris\u00e9 en charge ou le poids total roulant autoris\u00e9 est sup\u00e9rieur\u00e0 3,5 tonnes du PR 70+400 au PR 77+200 dans le sens de circulation Bor-deaux/Bayonne (sens 1).e La vitesse maximale autoris\u00e9e de l'ensemble des v\u00e9hicules sur la zone destravaux de r\u00e9fection de la DBA (TPC) du PR 75+200 au PR 77+200 est fix\u00e9e \u00e090 km/h.e Fermeture de l'aire de Labouheyre Est des le jeudi 17 octobre 8h00 au ven-dredi 18 octobre 6h00.\nDurant la p\u00e9riode des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des d\u00e9viations dela circulation seront mises en place conform\u00e9ment au plan de gestion du trafic d\u00e9fini parl'arr\u00eat\u00e9 permanent du 27 ao\u00fbt 2004.\nARTICLE 3 - Acc\u00e8s secoursL'acc\u00e8s aux v\u00e9hicules de secours sera maintenu.\nARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier .Les prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront signal\u00e9es aux usagers par unesignalisation conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8reapprouv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9.La mise en place, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation seront r\u00e9alis\u00e9es par EgisExploitation Aquitaine.ARTICLE 5 - D\u00e9rogation :Il sera-d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantr\u00e9glementation de circulation sous chantier de l'autoroute A63-landes entre Salles (33) etSaint-Geours-de-Maremne (40) concernant :\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-15-00004 - AP A63-Landes travaux reprise \u00e9quipements de pesage en marche sens 2 PR 69 nuit du\n17 au 18 octobre 2024 83\n> L'article 3 \u00ab la longueur maximale de la zone de restriction de capacit\u00e9 serade 6km \u00bbH La longueur maximale de la zone de restriction de capacit\u00e9 sera de 18km.> L'article 10 \u00ab inter-distance entre deux chantiers cons\u00e9cutifs \u00bb.= L'inter distance avec les autres neutralisations pourra \u00eatre ramen\u00e9e \u00e0 :o 5km minimum entre 2 chantiers sur 1 voie et entre 1 chantier sur 1 voie etun chantier sur 2 voies.o 10km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies.ARTICLE 5 - InformationL'information des usagers sera r\u00e9alis\u00e9e par panneau \u00e0 message variable et par diffusion surla radio autorouti\u00e8re 107.7, sur le site internet et abonn\u00e9s Bison Fut\u00e9.ARTICLE 6 - InfractionsToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur. |\nARTICLE 7 - Ex\u00e9cution, publicationSont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le d\u00e9partement des Landes :e Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes,Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Atlandes,ee Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 Egis Exploitation d'Aquitaine,e Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementaledes Landes,Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :* Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de lad\u00e9volution et du contr\u00f4le des concessions autorouti\u00e8res, minist\u00e8re de la Transition\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des Territoires et minist\u00e8re de la Transition\u00e9nerg\u00e9tique,e Monsieur le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours desLandes,e Monsieur le directeur du SAMU des Landes,e-Marsan, le \u00c05 / A0 J2024\u00cate et par d\u00e9l\u00e9gation,\nCyrille/LEFEUVRE *Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours Cltoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-15-00004 - AP A63-Landes travaux reprise \u00e9quipements de pesage en marche sens 2 PR 69 nuit du\n17 au 18 octobre 2024 84\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-15-00004 - AP A63-Landes travaux reprise \u00e9quipements de pesage en marche sens 2 PR 69 nuit du\n17 au 18 octobre 2024 85\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-10-17-00001\nAPA63-ASF r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation cadre travaux de pr\u00e9s\u00e9quen\u00e7age\nOndres Saint Geours de Maremne 28 octobre 13\nd\u00e9cembre 2024\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-17-00001 - APA63-ASF r\u00e9glementation temporaire de la circulation cadre travaux de\npr\u00e9s\u00e9quen\u00e7age Ondres Saint Geours de Maremne 28 octobre 13 d\u00e9cembre 2024 86\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/CAB/DSEC/BESR/2024/1035\nA63 AUTOROUTE DE LA C\u00d4TE BASQUER\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION\nTRAVAUX DE PRE-SEQUENCAGEd'ONDRES \u00e0 SAINT-GEOURS DE MAREMME\nDU LUNDI 28 OCTOBRE AU VENDREDI 13 D\u00c9CEMBRE 2024\nPr\u00e9fecture des Landes - 40021 MONT DE MARSAN\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-17-00001 - APA63-ASF r\u00e9glementation temporaire de la circulation cadre travaux de\npr\u00e9s\u00e9quen\u00e7age Ondres Saint Geours de Maremne 28 octobre 13 d\u00e9cembre 2024 87\nLa pr\u00e9f\u00e8te des Landes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la route,VU le code de la voirie routi\u00e8re,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des Communes,des D\u00e9partements et des R\u00e9gionsVU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00e9tat, modifi\u00e9e,VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales,modifi\u00e9e, ,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2094 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, aI'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arr\u00eat\u00e9 D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les v\u00e9hiculestransportant des mati\u00e8res dangereuses sur la RN810 (exRN10) \u00e0 partir de l'acc\u00e8s del''autoroute A63 par le diffuseur de Saint-Geours-de-Maremne et jusqu'\u00e0 la limite dud\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,VU l'arr\u00eat\u00e9 PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant r\u00e9glementation de la circulationde transport de marchandise d'un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RN810 (exRN10)entre Saint-Geours-de-Maremne et Tarnos en limite de d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,VU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral PR/CAB/DSEC/BESR/2020/196 du 8 avril 2020, portantr\u00e9glementation de police sur l'autoroute de la c\u00f4te basque A63 dans le d\u00e9partement desLandes, :VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes,VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre | - 8\u00b0 partie signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9,VU le dossier d'exploitation particulier du 15 octobre 2024, relatif aux travaux de pr\u00e9s\u00e9quen\u00e7age entre Ondres et Saint-Geours de Maremne dans les 2 sens de circulation \u00e9tablipar la soci\u00e9t\u00e9 ASF, en application de la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 lacoordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national,VU l'avis du colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale desLandes,VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contr\u00f4le des concessionsautorouti\u00e8res, minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des Territoires etminist\u00e8re de la Transition \u00e9nerg\u00e9tique,CONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celledes agents d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du sud de la France et desentreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux,CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de permettre, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du sud de la Franceet aux entreprises en charge de l'ex\u00e9cution des travaux, des restrictions de circulation dansles 2 sens de circulation entre Ondres et Saint-Geours de Maremme en vue des travaux depr\u00e9 s\u00e9quen\u00e7age sur ces sections de l'A63,SUR PROPOSITION de la directrice r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Atlantique Pyr\u00e9n\u00e9es de lasoci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du sud de la France.\nA63-asf Pr\u00e9s\u00e9quencage 2/4\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-17-00001 - APA63-ASF r\u00e9glementation temporaire de la circulation cadre travaux de\npr\u00e9s\u00e9quen\u00e7age Ondres Saint Geours de Maremne 28 octobre 13 d\u00e9cembre 2024 88\nARRETEARTICLE 1 - Nature, dur\u00e9e et lieux des travauxPour permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France de proc\u00e9der \u00e0 l'installationde panneaux de signalisation pr\u00e9-s\u00e9quenc\u00e9s sur l'autoroute de la c\u00f4te basque A63 entreSaint-Geours-de-Maremne au PR 139+100 et Ondres au PR 166+500, des restrictions decirculation seront mises en place du lundi 28 octobre 2024 \u00e0 8h au vendredi 13 d\u00e9cembre \u00e017h.Dans le cas d'intemp\u00e9ries ou d'al\u00e9as chantier, les travaux pourraient \u00e9tre report\u00e9s jusqu'auvendredi 27 d\u00e9cembre 2024, 17h.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et d\u00e9viationsCes travaux n\u00e9cessitent la neutralisation de la voie de droite sur une distance maximale de6 kms lors des travaux en accotement des zones pr\u00e9-s\u00e9quenc\u00e9es ci-dessous.Ces travaux n\u00e9cessitent la neutralisation des voies de gauche de chaque sens de circulation,sur une distance maximale de 6 kms lors des travaux en Terre-Plein Central de l'A63, deszones pr\u00e9-s\u00e9quenc\u00e9es ci-dessous.16 zones de pr\u00e9-s\u00e9quen\u00e7ages sont \u00e0 installer :Sens 1 PR : 164+300 / 162+140 / 158+180 / 155 / 153+350 / 148+200 / 144+480 / 141+500Sens 2 PR :164+800 / 162+100 / 158+140 / 155 / 152+750 / 148 / 144 / 141+350La circulation \u00e9tant maintenue sur 2 voies, la vitesse maximale autoris\u00e9e de tous lesv\u00e9hicules est fix\u00e9e \u00e0 110km/h. Les v\u00e9hicules dont le poids total autoris\u00e9 en charge estsup\u00e9rieur \u00e0 3.5 tonnes ou des ensembles de v\u00e9hicules dont le poids total roulant autoris\u00e9est sup\u00e9rieur \u00e0 3.5 tonnes auront interdiction de d\u00e9passer sur la zone de travaux d\u00e9finie.Il est interdit de circuler ou de stationner sur la zone de travaux d\u00e9finie dans l'article 1, \u00e0tous les v\u00e9hicules ext\u00e9rieurs au chantier.ARTICLE 3 - Acc\u00e8s secoursL'acc\u00e8s aux v\u00e9hicules de secours sera maintenu.ARTICLE 4 - Slgnallsatlon et protection de chantierLa signalisation sera mise en place et entretenue sous la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 desautoroutes du sud de la France, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur relative \u00e0 lasignalisation des routes et autoroutes.Les entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux prendront les mesures de protection etde signalisation utiles sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du sud de laFrance.ARTICLE 5 - D\u00e9rogationIl sera d\u00e9rog\u00e9 : .\" \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portant r\u00e9gle-mentation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la c\u00f4te basque A63 dansle d\u00e9partement des Landes et des Pyr\u00e9n\u00e9es - Atlantiques concernanto l'article 2 : \u00ab jours dits hors chantier \u00bbo l'article 8: \u00ab inter distance entre 2 chantiers \u00bbv \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 relatif aux transports des mati\u00e8res dange-reuses pr\u00e9cit\u00e9,\nA63-asf Pr\u00e9s\u00e9quencage 3/4\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-17-00001 - APA63-ASF r\u00e9glementation temporaire de la circulation cadre travaux de\npr\u00e9s\u00e9quen\u00e7age Ondres Saint Geours de Maremne 28 octobre 13 d\u00e9cembre 2024 89\nv \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 PR/DAGR/1999/506 du 30'juillet 1999 relatif \u00e0 la circulation des transportsde marchandises d'un poids lourd en charge de plus de 7.5 tonnes, pr\u00e9cit\u00e9,ARTICLE 6 - InformationsUne information aux usagers sera mise en place \u00e0 l' aide des panneaux \u00e0 messages variablesse trouvant en section courante.Des messages seront diffus\u00e9s aux usagers par le biais de la radio autorouti\u00e8re Radio VinciAutoroutes (RVA) 107.7 FM.ARTICLE 7 \u2014 InfractionsToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conformement aux l0|s etr\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 8 - Ex\u00e9cution, publicationSont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Landes :- Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes,- Madame la directrice r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Atlantiques Pyr\u00e9n\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 desautoroutes du sud de la France,Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Dax,- Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Landes- UTD Soustons- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale desLandes,- Escadron D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re, EDSR40, Peloton Motoris\u00e9 de Saint-Geours de Maremne,- Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contr\u00f4le des concessionsautorouti\u00e8res, minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des Territoires etminist\u00e8re de la Transition \u00e9nerg\u00e9tique,- Monsieur le colonel, directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours desLandes, |- Monsieur le directeur du SAMU 40,\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le | ? oey 2024\nsPxpr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,ous-pyefet, directeur de cabinet\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64100 PAU. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr\nA63-asf Pr\u00e9s\u00e9quencage 44\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-17-00001 - APA63-ASF r\u00e9glementation temporaire de la circulation cadre travaux de\npr\u00e9s\u00e9quen\u00e7age Ondres Saint Geours de Maremne 28 octobre 13 d\u00e9cembre 2024 90\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-10-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 conjoint sign\u00e9 - CD-Pr\u00e9fecture - AP\nA63-Landes RD 824 reprise de dispositifs de\nretenue\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint sign\u00e9 - CD-Pr\u00e9fecture - AP A63-Landes RD 824 reprise de dispositifs de\nretenue 91\nEx |PR\u00c9FET LD\u00e9partementDES LANDES des LandesLibert\u00e9 _ Direction deEgalit\u00e9 ; ;Fraternit\u00e9 | AmenagementDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'\u00e9ducation et dela s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/CAB/DSEC/BESR/2024/1029\nROUTE D\u00c9PARTEMENTALE N\u00b0 824 2x2 voies\nR\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RELATIFS A LA REPRISE DE DISPOSITIFS DE RETENUE\nPS9-263 (SAINT-GEOURS DE MAREMNE)\nDu 21 octobre 2024 9h00 au 20 d\u00e9cembre 18h00\nPr\u00e9fecture des Landes \u2014 40021 Mont-de-Marsan Cedex\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint sign\u00e9 - CD-Pr\u00e9fecture - AP A63-Landes RD 824 reprise de dispositifs de\nretenue 92\nLa pr\u00e9f\u00e8te des Landes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route,VU le code de la voirie routi\u00e8re,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession pass\u00e9e-entre l'Etat et la soci\u00e9t\u00e9 ATLANDES (d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par le \u00ab concessionnaire \u00bb) pour lefinancement, la conception, l'am\u00e9nagement, l'\u00e9largissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 cette convention,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arr\u00eat\u00e9 permanent Pr\u00e9fet \u2014 Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral des Landes r\u00e9glementant lesd\u00e9viations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 ao\u00fbt 2004,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SJ 24-18 de M. le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Landes, en date du11 Octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. R\u00e9gis Jacquier, Directeur Mobilit\u00e9s etInfrastructures,VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisat\u00eeon routi\u00e8re (livre | - 8\u00b0 partie signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9,VU la note du 02 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9finissant le calendrier des jours hors chantier pour l'ann\u00e9e2024 sur le r\u00e9seau routier national, (RRN), -VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) \u00e9tabli par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination deschantiers sur le r\u00e9seau routier national (RRN),VU l'avis du Commandant de I'EDSR des Landes,VU l'avis de la mairie Saint-Geours de Maremne.CONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la RD824, ainsi que celledes agents du concessionnaire et du Conseil D\u00e9partemental, des entreprises charg\u00e9es del'ex\u00e9cution des travaux et de r\u00e9duire, autant que possible, les entraves \u00e0 la circulationprovoqu\u00e9es par ces travaux, ;SUR PROPOSITION de monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral d'Atlandes, concessionnaire de l'A63\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint sign\u00e9 - CD-Pr\u00e9fecture - AP A63-Landes RD 824 reprise de dispositifs de\nretenue 93\nARRETEARTICLE 1 - Nature, dur\u00e9e et lieux des travauxAfin de permettre la r\u00e9alisation de reprises de dispositifs de retenue sur le PS9-263 (pontde la RD824E au-dessus du diffuseur n\u00b09 de I'A63 Landes), en garantissant d'une part las\u00e9curit\u00e9 des entreprises intervenant dans la zone de chantier, et d'autre part la s\u00e9curit\u00e9des usagers circulant sur la RD 824, la circulation sera r\u00e9glement\u00e9e :Du lundi 21 octobre 2024 09h00 au vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 18h00.\nARTICLE 2 - Contraintes de circulation et d\u00e9viationsLe phasage s'effectuera conform\u00e9ment \u00e0 l'organisation de chantier pr\u00e9vue dans le dossrerd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalit\u00e9s suivantes :Du 21 octobre \u00e0 09h00 au 21 d\u00e9cembre \u00e0 18h00 :o Fermeture de la bretelle de sortie du demi-diffuseur de Saint-Geours de Ma-remne dans le sens de circulation Mont-de-Marsan/A63 avec mise en place de lad\u00e9viation suivante :> Les usagers venant de Mont-de-Marsan par la RD824 et souhaitant sor-tir vers Saint-Geours Maremne devront poursuivre sur la RD824, puissur le diffuseur n\u00b09 de l'A63 Landes. Ils devront emprunter l''A63Landes en Direction de Bordeaux puis sortir au diffuseur n\u00b010 (SOUS-TONS), pour prendre la RD 810 traversant l''A63 et retourner versSaint-Geours de Maremne.\u00bb La vitesse maximale autoris\u00e9e de l'ensemble des v\u00e9hicules sur laRD824 dans le sens Mont-de-Marsan/A63 est fix\u00e9e \u00e0 80 km/h du PK95+600 au 96+650 (ou PR 3+950 au 2+900).> Les v\u00e9hicules lents dont la circulation est interdite sur A63 seront d\u00e9-vi\u00e9s depuis l'\u00e9changeur RD824/RD13 via Saubusse par la RD460 et laRD17 pour rejoindre le bourg de Saint-Geours de Maremne.\nARTICLE 3 - Acc\u00e8s secoursL'acc\u00e8s aux v\u00e9hicules de secours se fera via un itin\u00e9raire de d\u00e9viation par l'\u00e9changeurRD824/R13 et la route de Maisouot.\nARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront signal\u00e9es aux usagers par unesrgnallsatron conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8reapprouv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9.La mise en place, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation seront r\u00e9alis\u00e9es par :e La soci\u00e9t\u00e9 Egis Exploitation Aquitaine sur le r\u00e9seau autoroutier,e Les services du Conseil D\u00e9partemental \u2014 U.T.S 2x2 voies de Tartas sur le r\u00e9seaud\u00e9partemental RD824 \u00e0 2x2 voies,e L'entreprise 3S concernant la fermeture de la bretelle de sortie RD824 versRD824E, l'acc\u00e8s chantier depuis la RD824E, les itin\u00e9raires de d\u00e9viation.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint sign\u00e9 - CD-Pr\u00e9fecture - AP A63-Landes RD 824 reprise de dispositifs de\nretenue 94\nARTICLE S - InformationL'information des usagers sera r\u00e9alis\u00e9e par panneau \u00e0 message variable et par diffusion surla radio autorouti\u00e8re 107.7, sur le site internet et abonn\u00e9s Bison Fut\u00e9.ARTICLE 6 - InfractionsToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 7 - Ex\u00e9cution, publicationSont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Landes :Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes,Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Atlandes,Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Landes,Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 Egis Exploitation d'Aquitaine,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementaledes Landes,Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :e Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Dax,e Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de lad\u00e9volution et du contr\u00f4le des concessions autorouti\u00e8res, minist\u00e8re de la Transition\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des Territoires et minist\u00e8re de la Transition\u00e9nerg\u00e9tique,e Monsieur le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours desLandes,e Monsieur le directeur du SAMU des Landes,e Monsieur le maire de la commune de Saint-Geours de Maremne\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 18/10/2024\na pr\u00e9f\u00eate et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental Poefet directeur de cabinetLe Directeur de /la mobilit\u00e9 et des Lgsous-infrastructures\nCyrille LEFEUVRE ,\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-10-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint sign\u00e9 - CD-Pr\u00e9fecture - AP A63-Landes RD 824 reprise de dispositifs de\nretenue 95","date":"2024-10-21","first_seen_on":"2025-09-02T04:08:18+00:00","id":"7ce0855f0c4f3a1555664edb2798eaced5702f6e4c610f6d57c2067b1fd0c5db","name":"recueil-40-2024-257-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-10-21T00:00:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/32132/267448/file/recueil-40-2024-257-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}