{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b084-2024-133\nPUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2024-09-16-00010 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation  d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune de\nCAUMONT SUR DURANCE (3 pages) Page 4\n84-2024-09-16-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement NIKE FACTORY\nSTORE sis 130 chemin du Pont Blanc \u00e0 VEDENE (3 pages) Page 8\n84-2024-09-16-00013 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les  locaux de la Boulangerie BG sis 10\nbis rue de la R\u00e9publique \u00e0 AVIGNON (3 pages) Page 12\n84-2024-09-16-00014 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de Carrefour Contact sis\nGour du Bidon RN7 \u00e0 MONDRAGON (3 pages) Page 16\n84-2024-09-16-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de Climatisation Diffusion\nSud sis, 591 Rue du Colonel Arnaud Beltrame \u00e0 ORANGE (3 pages) Page 20\n84-2024-09-16-00021 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de GEMO sis Lieu dit Gres\nde St Pierre ZC Agrippa 1 \u00e0 BOLLENE (3 pages) Page 24\n84-2024-09-16-00012 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de l'Armurerie Meysson sis\n1655 route de Vaison la romaine \u00e0 SAINT ROMAIN EN VIENNOIS (3 pages) Page 28\n84-2024-09-16-00017 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de l'\u00e9tablissement LIDL\nsis 137 route de Nyons 7 chemin de Saffres \u00e0 VALREAS (3 pages) Page 32\n84-2024-09-16-00011 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de l'H\u00f4tel l'Herbier sis 8\nplace aux Herbes \u00e0 ORANGE (3 pages) Page 36\n84-2024-09-16-00020 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la Boulangerie de Marie\nsis 700 route d'Aix en Provence \u00e0 PERTUIS (3 pages) Page 40\n84-2024-09-16-00015 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la Pharmacie du\nCastellas sis 1015 chemin du Castellas \u00e0 CARPENTRAS (3 pages) Page 44\n84-2024-09-16-00023 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de Mc Donald's sis 173\nboulevard Jacques Brel \u00e0 CAVAILLON (3 pages) Page 48\n2\n84-2024-09-16-00019 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de SAS Satoriz sis route\nNationale 7 Quartier la Tuillere \u00e0 PUGET (3 pages) Page 52\n84-2024-09-16-00008 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de SONEPAR France sis 200\nroute  d'Avignon \u00e0 ORANGE (3 pages) Page 56\n84-2024-09-16-00018 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du Bar Tabac Atelier Terre\net Mer sis 7 quai Rouget de Lisle \u00e0 L'ISLE SUR LA SORGUE (3 pages) Page 60\n84-2024-09-16-00009 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du Camping l'Art de Vivre\nsis 960 chemin de l'Islon Saint-Luc \u00e0 CHATEAUNEUF DU PAPE (3 pages) Page 64\n84-2024-09-16-00016 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du Tabac Presse\nFr\u00e9d\u00e9ric Petit sis 12 rue Les Bastides neuves \u00e0 MAUBEC (3 pages) Page 68\n84-2024-09-16-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site d'Electra sis Rue d'Allemagne \u00e0\nORANGE (3 pages) Page 72\n84-2024-09-16-00022 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du Camping Val de Durance sis\n1649 route du camping \u00e0 CADENET (3 pages) Page 76\n3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00010\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation  d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la\ncommune de CAUMONT SUR DURANCE\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00010 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nterritoire de la commune de CAUMONT SUR DURANCE 4\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240236 \nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nsur le territoire de la commune de CAUMONT SUR DURANCE\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024,  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  le  maire  Claude  MOREL,  en  vue  d'obtenir\nl'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune de\nCAUMONT SUR DURANCE ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER\n : Monsieur  le maire Claude MOREL,  repr\u00e9sentant  la commune de Caumont  sur\nDurance est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq\nans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240236  et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation  des  prescriptions  suivantes  :  les  cam\u00e9ras  visionnant  la  voie  publique  sont\ndispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 42 cam\u00e9ras (42 visionnant la voie publique) .\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application  de  l'article  L.252-1  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  ne  sont  donc  pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00010 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nterritoire de la commune de CAUMONT SUR DURANCE 5\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens,\n\uf0a7 Assurer la protection des b\u00e2timents publics,\n\uf0a7 Lutter contre la d\u00e9marque inconnue,\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les actes terroristes,\n\uf0a7 Pr\u00e9venir le trafic de stup\u00e9fiants,\n\uf0a7 Constater les infractions aux r\u00e8gles de la circulation,\n\uf0a7 Abandon de d\u00e9chets.\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2  : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 :  Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette  mentionne  les  r\u00e9f\u00e9rences  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Claude MOREL, Maire de la\ncommune de CAUMONT SUR DURANCE.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription     :  les  services  de  gendarmerie  et  de  police  nationales  ainsi  que  les  douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux  images  et  enregistrements  n'est  ouvert  qu'aux  agents  individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6  : Le  titulaire  de  l'autorisation  tient  un  registre  mentionnant  les  enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00010 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nterritoire de la commune de CAUMONT SUR DURANCE 6\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur  la confidentialit\u00e9  des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux,  notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  invit\u00e9  \u00e0  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10  :  Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  fait  l'objet  d'une  nouvelle  demande  d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance  du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11  : Outre les  recours  administratifs,  cette d\u00e9cision peut  faire l'objet  d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens  \u00bb  accessible  par  le  site  Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire Claude MOREL et publi\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\n     Sign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00010 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nterritoire de la commune de CAUMONT SUR DURANCE 7\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00007\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nNIKE FACTORY STORE sis 130 chemin du Pont\nBlanc \u00e0 VEDENE\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nl'\u00e9tablissement NIKE FACTORY STORE sis 130 chemin du Pont Blanc \u00e0 VEDENE 8\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20230769\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans l'\u00e9tablissement NIKE FACTORY STORE sis, 130 chemin du Pont Blanc \u00e0 VEDENE\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024,  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Nicolas  DE  CARVALHO,  en  vue  d'obtenir\nl'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement NIKE FACTORY\nSTORE, sis 130 chemin du Pont Blanc \u00e0 VEDENE ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER\n : Monsieur  Nicolas  DE  CARVALHO,  repr\u00e9sentant  l'\u00e9tablissement  NIKE  FACTORY\nSTORE est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq\nans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20230769  et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes : l'\u00e9cran de retour des images ne doit pas \u00eatre \u00e0 la vue\ndu public.\nLe syst\u00e8me comporte 6 cam\u00e9ras (6 int\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application  de  l'article  L.252-1  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  ne  sont  donc  pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nl'\u00e9tablissement NIKE FACTORY STORE sis 130 chemin du Pont Blanc \u00e0 VEDENE 9\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Lutter contre la d\u00e9marque inconnue .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2  : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 :  Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette  mentionne  les  r\u00e9f\u00e9rences  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe  droit  d'acc\u00e8s  aux  images  peut  s'exercer  aupr\u00e8s  de  Monsieur  Nicolas  DE  CARVALHO,\nResponsable  pr\u00e9vention  des  pertes  de  l'\u00e9tablissement  NIKE  FACTORY  STORE,  26  rue\nQuentin-Bauchart 75008 PARIS.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription     :  les  services  de  gendarmerie  et  de  police  nationales  ainsi  que  les  douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux  images  et  enregistrements  n'est  ouvert  qu'aux  agents  individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6  : Le  titulaire  de  l'autorisation  tient  un  registre  mentionnant  les  enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur  la confidentialit\u00e9  des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nl'\u00e9tablissement NIKE FACTORY STORE sis 130 chemin du Pont Blanc \u00e0 VEDENE 10\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux,  notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  invit\u00e9  \u00e0  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6,  L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10  : Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  fait  l'objet  d'une  nouvelle  demande  d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance  du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11  : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\"  accessible  par  le  site  Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Nicolas DE CARVALHO et publi\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\n        Sign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nl'\u00e9tablissement NIKE FACTORY STORE sis 130 chemin du Pont Blanc \u00e0 VEDENE 11\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00013\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les  locaux de\nla Boulangerie BG sis 10 bis rue de la R\u00e9publique \u00e0\nAVIGNON\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00013 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles  locaux de la Boulangerie BG sis 10 bis rue de la R\u00e9publique \u00e0 AVIGNON 12\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240276\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de la Boulangerie BG sis, 10 bis rue de la R\u00e9publique \u00e0 AVIGNON\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024,  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la  demande pr\u00e9sent\u00e9e par  Madame Marie  BLACHERE,  en vue  d'obtenir  l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la Boulangerie BG, sis 10 bis rue\nde la R\u00e9publique \u00e0 AVIGNON ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER\n : Madame  Marie  BLACHERE,  repr\u00e9sentant  l'\u00e9tablissement  Boulangerie  BG  est\nautoris\u00e9,  dans  les  conditions  fix\u00e9es  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240276 .\nLe syst\u00e8me comporte 3 cam\u00e9ras (3 int\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application  de  l'article  L.252-1  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  ne  sont  donc  pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00013 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles  locaux de la Boulangerie BG sis 10 bis rue de la R\u00e9publique \u00e0 AVIGNON 13\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Lutter contre la d\u00e9marque inconnue .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2  : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 :  Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette  mentionne  les  r\u00e9f\u00e9rences  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Madame Marie BLACHERE, Directrice\nde les locaux de la Boulangerie BG, 615 avenue de la Chaffine 13160 CHATEAURENARD.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription     :  les  services  de  gendarmerie  et  de  police  nationales  ainsi  que  les  douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux  images  et  enregistrements  n'est  ouvert  qu'aux  agents  individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6  : Le  titulaire  de  l'autorisation  tient  un  registre  mentionnant  les  enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur  la confidentialit\u00e9  des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00013 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles  locaux de la Boulangerie BG sis 10 bis rue de la R\u00e9publique \u00e0 AVIGNON 14\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux,  notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  invit\u00e9  \u00e0  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6,  L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10  : Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  fait  l'objet  d'une  nouvelle  demande  d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance  du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11  : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\"  accessible  par  le  site  Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Marie BLACHERE et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00013 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles  locaux de la Boulangerie BG sis 10 bis rue de la R\u00e9publique \u00e0 AVIGNON 15\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00014\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de\nCarrefour Contact sis Gour du Bidon RN7 \u00e0\nMONDRAGON\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00014 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Carrefour Contact sis Gour du Bidon RN7 \u00e0 MONDRAGON 16\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240281\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de Carrefour Contact sis, Gour du Bidon \u2013 RN7 \u00e0 MONDRAGON\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024,  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Jean-Luc  ANDRIATSIORY,  en  vue  d'obtenir\nl'autorisation  d'installer  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  dans  les  locaux  de  Carrefour\nContact, sis Gour du Bidon \u2013 RN7 \u00e0 MONDRAGON ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Monsieur Jean-Luc ANDRIATSIORY, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Carrefour Contact\nest autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et  pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240281 .\nLe syst\u00e8me comporte 27 cam\u00e9ras (27 int\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application  de  l'article  L.252-1  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  ne  sont  donc  pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00014 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Carrefour Contact sis Gour du Bidon RN7 \u00e0 MONDRAGON 17\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Lutter contre la d\u00e9marque inconnue .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2  : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 :  Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette  mentionne  les  r\u00e9f\u00e9rences  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Jean-Luc ANDRIATSIORY,\nG\u00e9rant de les locaux de Carrefour Contact, Gour du Bidon \u2013 RN7 84430 MONDRAGON.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription     :  les  services  de  gendarmerie  et  de  police  nationales  ainsi  que  les  douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux  images  et  enregistrements  n'est  ouvert  qu'aux  agents  individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6  : Le  titulaire  de  l'autorisation  tient  un  registre  mentionnant  les  enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur  la confidentialit\u00e9  des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00014 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Carrefour Contact sis Gour du Bidon RN7 \u00e0 MONDRAGON 18\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux,  notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  invit\u00e9  \u00e0  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6,  L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10  : Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  fait  l'objet  d'une  nouvelle  demande  d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance  du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11  : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\"  accessible  par  le  site  Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0  Monsieur  Jean-Luc ANDRIATSIORY et publi\u00e9 au Recueil\ndes Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00014 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Carrefour Contact sis Gour du Bidon RN7 \u00e0 MONDRAGON 19\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00005\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de\nClimatisation Diffusion Sud sis, 591 Rue du\nColonel Arnaud Beltrame \u00e0 ORANGE\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Climatisation Diffusion Sud sis, 591 Rue du Colonel Arnaud Beltrame \u00e0 ORANGE 20\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20230343\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de Climatisation Diffusion Sud sis, 591 Rue du Colonel Arnaud Beltrame \u00e0\nORANGE\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024,  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thierry TRINIDAD, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de Climatisation Diffusion Sud, sis\n591 Rue du Colonel Arnaud Beltrame \u00e0 ORANGE ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Monsieur  Thierry TRINIDAD, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Climatisation Diffusion\nSud est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20230343.\nLe syst\u00e8me comporte 2 cam\u00e9ras (2 int\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application  de  l'article  L.252-1  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  ne  sont  donc  pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Climatisation Diffusion Sud sis, 591 Rue du Colonel Arnaud Beltrame \u00e0 ORANGE 21\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Lutter contre la d\u00e9marque inconnue .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2  : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 :  Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette  mentionne  les  r\u00e9f\u00e9rences  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe  droit  d'acc\u00e8s  aux  images  peut  s'exercer  aupr\u00e8s  de  Monsieur  Thierry  TRINIDAD,\nResponsable d\u00e9veloppement r\u00e9seau agences de Climatisation Diffusion Sud, 1 rue Albert\nCohen SC 70167 13322 MARSEILLE Cedex 16.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 25 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription     :  les  services  de  gendarmerie  et  de  police  nationales  ainsi  que  les  douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux  images  et  enregistrements  n'est  ouvert  qu'aux  agents  individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6  : Le  titulaire  de  l'autorisation  tient  un  registre  mentionnant  les  enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur  la confidentialit\u00e9  des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Climatisation Diffusion Sud sis, 591 Rue du Colonel Arnaud Beltrame \u00e0 ORANGE 22\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux,  notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  invit\u00e9  \u00e0  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6,  L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10  : Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  fait  l'objet  d'une  nouvelle  demande  d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance  du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11  : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\"  accessible  par  le  site  Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Thierry TRINIDAD et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Climatisation Diffusion Sud sis, 591 Rue du Colonel Arnaud Beltrame \u00e0 ORANGE 23\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00021\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de\nGEMO sis Lieu dit Gres de St Pierre ZC Agrippa 1\n\u00e0 BOLLENE\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00021 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de GEMO sis Lieu dit Gres de St Pierre ZC Agrippa 1 \u00e0 BOLLENE 24\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240301\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de GEMO sis, Lieu dit Gres de St Pierre \u2013 ZC Agrippa 1 \u00e0 BOLLENE\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024,  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Eric  BASSOMPIERRE-SEWRIN,  en  vue  d'obtenir\nl'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de GEMO, sis Lieu dit\nGres de St Pierre \u2013 ZC Agrippa 1 \u00e0 BOLLENE ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER\n : Monsieur  Eric  BASSOMPIERRE-SEWRIN,  repr\u00e9sentant  l'\u00e9tablissement  GEMO  est\nautoris\u00e9,  dans  les  conditions  fix\u00e9es  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240301  et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes  : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne\npas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 5 cam\u00e9ras (3 int\u00e9rieures, 2 ext\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application  de  l'article  L.252-1  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  ne  sont  donc  pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00021 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de GEMO sis Lieu dit Gres de St Pierre ZC Agrippa 1 \u00e0 BOLLENE 25\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Lutter contre la d\u00e9marque inconnue .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2  : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 :  Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette  mentionne  les  r\u00e9f\u00e9rences  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Madame Virginie DURAND, Directrice\nmagasin des locaux de GEMO, route de Chaudron 49111 SAINT PIERRE MONTLIMART.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription     :  les  services  de  gendarmerie  et  de  police  nationales  ainsi  que  les  douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux  images  et  enregistrements  n'est  ouvert  qu'aux  agents  individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6  : Le  titulaire  de  l'autorisation  tient  un  registre  mentionnant  les  enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur  la confidentialit\u00e9  des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00021 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de GEMO sis Lieu dit Gres de St Pierre ZC Agrippa 1 \u00e0 BOLLENE 26\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux,  notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  invit\u00e9  \u00e0  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6,  L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10  : Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  fait  l'objet  d'une  nouvelle  demande  d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance  du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11  : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\"  accessible  par  le  site  Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  \u00e0  Monsieur  Eric  BASSOMPIERRE-SEWRIN  et  publi\u00e9  au\nRecueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00021 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de GEMO sis Lieu dit Gres de St Pierre ZC Agrippa 1 \u00e0 BOLLENE 27\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00012\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de\nl'Armurerie Meysson sis 1655 route de Vaison la\nromaine \u00e0 SAINT ROMAIN EN VIENNOIS\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00012 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de l'Armurerie Meysson sis 1655 route de Vaison la romaine \u00e0 SAINT ROMAIN EN VIENNOIS 28\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240275\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de l'Armurerie Meysson sis, 1655 route de Vaison la romaine \u00e0 SAINT\nROMAIN EN VIENNOIS\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024,  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Romain  ALLOIX,  en  vue  d'obtenir  l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de l'Armurerie Meysson, sis 1655\nroute de Vaison la romaine \u00e0 SAINT ROMAIN EN VIENNOIS ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER\n : Monsieur  Romain ALLOIX,  repr\u00e9sentant  l'\u00e9tablissement  Armurerie Meysson est\nautoris\u00e9,  dans  les  conditions  fix\u00e9es  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240275  et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes  : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne\npas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 19 cam\u00e9ras (16 int\u00e9rieures, 3 ext\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application  de  l'article  L.252-1  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  ne  sont  donc  pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00012 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de l'Armurerie Meysson sis 1655 route de Vaison la romaine \u00e0 SAINT ROMAIN EN VIENNOIS 29\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2  : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 :  Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette  mentionne  les  r\u00e9f\u00e9rences  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Romain ALLOIX, Directeur des\nlocaux de l'Armurerie Meysson, 1655 route de Vaison la romaine 84110 SAINT ROMAIN EN\nVIENNOIS.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription     :  les  services  de  gendarmerie  et  de  police  nationales  ainsi  que  les  douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux  images  et  enregistrements  n'est  ouvert  qu'aux  agents  individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6  : Le  titulaire  de  l'autorisation  tient  un  registre  mentionnant  les  enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur  la confidentialit\u00e9  des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00012 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de l'Armurerie Meysson sis 1655 route de Vaison la romaine \u00e0 SAINT ROMAIN EN VIENNOIS 30\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux,  notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  invit\u00e9  \u00e0  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6,  L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10  : Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  fait  l'objet  d'une  nouvelle  demande  d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance  du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11  : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\"  accessible  par  le  site  Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Romain ALLOIX et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00012 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de l'Armurerie Meysson sis 1655 route de Vaison la romaine \u00e0 SAINT ROMAIN EN VIENNOIS 31\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00017\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de\nl'\u00e9tablissement LIDL sis 137 route de Nyons 7\nchemin de Saffres \u00e0 VALREAS\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00017 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de l'\u00e9tablissement LIDL sis 137 route de Nyons 7 chemin de Saffres \u00e0 VALREAS 32\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240290\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de l'\u00e9tablissement LIDL sis, 137 route de Nyons \u2013 7 chemin de Saffres \u00e0\nVALREAS\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024,  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Lionel  LIGUORI,  en  vue  d'obtenir  l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de l'\u00e9tablissement LIDL, sis 137\nroute de Nyons \u2013 7 chemin de Saffres \u00e0 VALREAS ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Monsieur Lionel LIGUORI, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement LIDL est autoris\u00e9, dans les\nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable , \u00e0 mettre en\n\u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment \u00e0 la demande\nenregistr\u00e9e  sous  le  num\u00e9ro  20240290  et  sous  r\u00e9serve  de  la  r\u00e9alisation  des  prescriptions\nsuivantes :  les  cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures  sont  dispos\u00e9es  de  fa\u00e7on  \u00e0  ne  pas  visionner  la  voie\npublique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 28 cam\u00e9ras (26 int\u00e9rieures, 2 ext\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application  de  l'article  L.252-1  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  ne  sont  donc  pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00017 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de l'\u00e9tablissement LIDL sis 137 route de Nyons 7 chemin de Saffres \u00e0 VALREAS 33\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Lutter contre la d\u00e9marque inconnue .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2  : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 :  Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette  mentionne  les  r\u00e9f\u00e9rences  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s du Service client de l'\u00e9tablissement LIDL,\nZAE Petite Camargue 34403 LUNEL.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription     :  les  services  de  gendarmerie  et  de  police  nationales  ainsi  que  les  douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux  images  et  enregistrements  n'est  ouvert  qu'aux  agents  individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6  : Le  titulaire  de  l'autorisation  tient  un  registre  mentionnant  les  enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur  la confidentialit\u00e9  des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00017 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de l'\u00e9tablissement LIDL sis 137 route de Nyons 7 chemin de Saffres \u00e0 VALREAS 34\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux,  notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  invit\u00e9  \u00e0  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6,  L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10  : Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  fait  l'objet  d'une  nouvelle  demande  d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance  du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11  : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\"  accessible  par  le  site  Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Lionel LIGUORI et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00017 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de l'\u00e9tablissement LIDL sis 137 route de Nyons 7 chemin de Saffres \u00e0 VALREAS 35\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00011\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de\nl'H\u00f4tel l'Herbier sis 8 place aux Herbes \u00e0\nORANGE\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00011 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de l'H\u00f4tel l'Herbier sis 8 place aux Herbes \u00e0 ORANGE 36\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240269\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de l'H\u00f4tel l'Herbier sis, 8 place aux Herbes \u00e0 ORANGE\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024,  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame B\u00e9atrice ANZALLO, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de l'H\u00f4tel l'Herbier, sis 8 place aux\nHerbes \u00e0 ORANGE ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER\n : Madame  B\u00e9atrice  ANZALLO,  repr\u00e9sentant  l'\u00e9tablissement  H\u00f4tel  l'Herbier  est\nautoris\u00e9,  dans  les  conditions  fix\u00e9es  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240269  et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes  : la cam\u00e9ra ext\u00e9rieure est dispos\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas\nvisionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 4 cam\u00e9ras (3 int\u00e9rieures, 1 ext\u00e9rieure).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application  de  l'article  L.252-1  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  ne  sont  donc  pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00011 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de l'H\u00f4tel l'Herbier sis 8 place aux Herbes \u00e0 ORANGE 37\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2  : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 :  Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette  mentionne  les  r\u00e9f\u00e9rences  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Madame B\u00e9atrice ANZALLO, G\u00e9rante de\nles locaux de l'H\u00f4tel l'Herbier, 8 place aux Herbes 84100 ORANGE.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription     :  les  services  de  gendarmerie  et  de  police  nationales  ainsi  que  les  douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux  images  et  enregistrements  n'est  ouvert  qu'aux  agents  individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6  : Le  titulaire  de  l'autorisation  tient  un  registre  mentionnant  les  enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur  la confidentialit\u00e9  des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux,  notamment\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00011 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de l'H\u00f4tel l'Herbier sis 8 place aux Herbes \u00e0 ORANGE 38\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  invit\u00e9  \u00e0  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6,  L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10  : Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  fait  l'objet  d'une  nouvelle  demande  d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance  du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11  : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\"  accessible  par  le  site  Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame B\u00e9atrice ANZALLO et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\n       Sign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00011 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de l'H\u00f4tel l'Herbier sis 8 place aux Herbes \u00e0 ORANGE 39\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00020\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la\nBoulangerie de Marie sis 700 route d'Aix en\nProvence \u00e0 PERTUIS\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00020 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Boulangerie de Marie sis 700 route d'Aix en Provence \u00e0 PERTUIS 40\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240298\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de la Boulangerie de Marie sis, 700 route d'Aix en Provence \u00e0 PERTUIS\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024,  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la  demande pr\u00e9sent\u00e9e par  Madame Marie  BLACHERE,  en vue  d'obtenir  l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la Boulangerie de Marie, sis 700\nroute d'Aix en Provence \u00e0 PERTUIS ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Madame Marie BLACHERE, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Boulangerie de Marie est\nautoris\u00e9,  dans  les  conditions  fix\u00e9es  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240298  et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes  : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne\npas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 5 cam\u00e9ras (3 int\u00e9rieures, 2 ext\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application  de  l'article  L.252-1  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  ne  sont  donc  pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00020 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Boulangerie de Marie sis 700 route d'Aix en Provence \u00e0 PERTUIS 41\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Lutter contre la d\u00e9marque inconnue .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2  : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 :  Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette  mentionne  les  r\u00e9f\u00e9rences  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Madame Marie BLACHERE, Directrice\ndes locaux de Boulangerie de Marie, 615 avenue de la Chaffine 13160 CHATEAURENARD.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription     :  les  services  de  gendarmerie  et  de  police  nationales  ainsi  que  les  douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux  images  et  enregistrements  n'est  ouvert  qu'aux  agents  individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6  : Le  titulaire  de  l'autorisation  tient  un  registre  mentionnant  les  enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur  la confidentialit\u00e9  des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00020 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Boulangerie de Marie sis 700 route d'Aix en Provence \u00e0 PERTUIS 42\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux,  notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  invit\u00e9  \u00e0  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6,  L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10  : Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  fait  l'objet  d'une  nouvelle  demande  d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance  du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11  : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\"  accessible  par  le  site  Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Marie BLACHERE et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00020 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Boulangerie de Marie sis 700 route d'Aix en Provence \u00e0 PERTUIS 43\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00015\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la\nPharmacie du Castellas sis 1015 chemin du\nCastellas \u00e0 CARPENTRAS\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00015 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Pharmacie du Castellas sis 1015 chemin du Castellas \u00e0 CARPENTRAS 44\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240282\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de la Pharmacie du Castellas sis, 1015 chemin du Castellas \u00e0\nCARPENTRAS\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024,  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Laurence GUERIDO, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la Pharmacie du Castellas, sis\n1015 chemin du Castellas \u00e0 CARPENTRAS ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Madame Laurence GUERIDO, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Pharmacie du Castellas\nest autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et  pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240282 .\nLe syst\u00e8me comporte 3 cam\u00e9ras (3 int\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application  de  l'article  L.252-1  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  ne  sont  donc  pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00015 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Pharmacie du Castellas sis 1015 chemin du Castellas \u00e0 CARPENTRAS 45\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Lutter contre la d\u00e9marque inconnue .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2  : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 :  Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette  mentionne  les  r\u00e9f\u00e9rences  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Madame Laurence GUERIDO, G\u00e9rante\ndes locaux de la Pharmacie du Castellas, 1015 chemin du Castellas 84200 CARPENTRAS.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription     :  les  services  de  gendarmerie  et  de  police  nationales  ainsi  que  les  douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux  images  et  enregistrements  n'est  ouvert  qu'aux  agents  individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6  : Le  titulaire  de  l'autorisation  tient  un  registre  mentionnant  les  enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur  la confidentialit\u00e9  des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00015 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Pharmacie du Castellas sis 1015 chemin du Castellas \u00e0 CARPENTRAS 46\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux,  notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  invit\u00e9  \u00e0  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6,  L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10  : Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  fait  l'objet  d'une  nouvelle  demande  d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance  du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11  : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\"  accessible  par  le  site  Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0  Madame  Laurence GUERIDO et publi\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00015 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Pharmacie du Castellas sis 1015 chemin du Castellas \u00e0 CARPENTRAS 47\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00023\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de\nMc Donald's sis 173 boulevard Jacques Brel \u00e0\nCAVAILLON\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00023 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Mc Donald's sis 173 boulevard Jacques Brel \u00e0 CAVAILLON 48\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240334\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de Mc Donald's sis, 173 boulevard Jacques Brel \u00e0 CAVAILLON\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024,  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Eric BILLIER, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer\nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de Mc Donald's, sis 173 boulevard Jacques Brel\n\u00e0 CAVAILLON ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Monsieur Eric BILLIER, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Mc Donald's est autoris\u00e9, dans\nles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable , \u00e0 mettre\nen  \u0153uvre  \u00e0  l'adresse  sus-indiqu\u00e9e,  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection,  conform\u00e9ment  \u00e0  la\ndemande  enregistr\u00e9e  sous  le  num\u00e9ro  20240334  et  sous  r\u00e9serve  de  la  r\u00e9alisation  des\nprescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la\nvoie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 19 cam\u00e9ras (10 int\u00e9rieures, 9 ext\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application  de  l'article  L.252-1  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  ne  sont  donc  pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00023 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Mc Donald's sis 173 boulevard Jacques Brel \u00e0 CAVAILLON 49\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 lutter contre la d\u00e9marque inconnue ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les actes terroristes .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2  : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 :  Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette  mentionne  les  r\u00e9f\u00e9rences  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Eric  BILLIER, G\u00e9rant des\nlocaux de Mc Donald's, 173 boulevard Jacques Brel 84300 CAVAILLON.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription     :  les  services  de  gendarmerie  et  de  police  nationales  ainsi  que  les  douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux  images  et  enregistrements  n'est  ouvert  qu'aux  agents  individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6  : Le  titulaire  de  l'autorisation  tient  un  registre  mentionnant  les  enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur  la confidentialit\u00e9  des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00023 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Mc Donald's sis 173 boulevard Jacques Brel \u00e0 CAVAILLON 50\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux,  notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  invit\u00e9  \u00e0  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6,  L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10  : Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  fait  l'objet  d'une  nouvelle  demande  d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance  du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11  : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\"  accessible  par  le  site  Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0  Monsieur  Eric BILLIER et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00023 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Mc Donald's sis 173 boulevard Jacques Brel \u00e0 CAVAILLON 51\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00019\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de\nSAS Satoriz sis route Nationale 7 Quartier la\nTuillere \u00e0 PUGET\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00019 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de SAS Satoriz sis route Nationale 7 Quartier la Tuillere \u00e0 PUGET 52\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240295\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de SAS Satoriz sis, route Nationale 7 \u2013 Quartier la Tuillere \u00e0 PUGET\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024,  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par  Monsieur  Christophe MOR,  en vue d'obtenir  l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de SAS Satoriz, sis route Nationale\n7 \u2013 Quartier la Tuillere \u00e0 PUGET ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Monsieur Christophe MOR, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement SAS Satoriz est autoris\u00e9,\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et  pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable , \u00e0\nmettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment \u00e0 la\ndemande  enregistr\u00e9e  sous  le  num\u00e9ro  20240295  et  sous  r\u00e9serve  de  la  r\u00e9alisation  des\nprescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la\nvoie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 19 cam\u00e9ras (18 int\u00e9rieures, 1 ext\u00e9rieure).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application  de  l'article  L.252-1  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  ne  sont  donc  pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00019 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de SAS Satoriz sis route Nationale 7 Quartier la Tuillere \u00e0 PUGET 53\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Lutter contre la d\u00e9marque inconnue.\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2  : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 :  Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette  mentionne  les  r\u00e9f\u00e9rences  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Christophe MOR, G\u00e9rant des\nlocaux de SAS Satoriz, 100 all\u00e9e des Frenes 73460 SAINT HELENE SUR ISERE.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription     :  les  services  de  gendarmerie  et  de  police  nationales  ainsi  que  les  douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux  images  et  enregistrements  n'est  ouvert  qu'aux  agents  individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6  : Le  titulaire  de  l'autorisation  tient  un  registre  mentionnant  les  enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur  la confidentialit\u00e9  des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00019 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de SAS Satoriz sis route Nationale 7 Quartier la Tuillere \u00e0 PUGET 54\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux,  notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  invit\u00e9  \u00e0  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6,  L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10  : Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  fait  l'objet  d'une  nouvelle  demande  d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance  du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11  : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\"  accessible  par  le  site  Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Christophe MOR et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00019 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de SAS Satoriz sis route Nationale 7 Quartier la Tuillere \u00e0 PUGET 55\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00008\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de\nSONEPAR France sis 200 route  d'Avignon \u00e0\nORANGE\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00008 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de SONEPAR France sis 200 route  d'Avignon \u00e0 ORANGE 56\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240044\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de SONEPAR France sis, 200 route d'Avignon \u00e0 ORANGE\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024,  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame  Fanny  PAHON,  en  vue  d'obtenir  l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de SONEPAR France, sis 200 route\nd'Avignon \u00e0 ORANGE ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER\n : Madame  Fanny  PAHON,  repr\u00e9sentant  l'\u00e9tablissement  SONEPAR  France  est\nautoris\u00e9,  dans  les  conditions  fix\u00e9es  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240044  et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes  : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne\npas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 7 cam\u00e9ras (5 int\u00e9rieures, 2 ext\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application  de  l'article  L.252-1  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  ne  sont  donc  pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00008 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de SONEPAR France sis 200 route  d'Avignon \u00e0 ORANGE 57\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 lutter contre la d\u00e9marque inconnue.\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2  : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 :  Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette  mentionne  les  r\u00e9f\u00e9rences  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe  droit  d'acc\u00e8s  aux  images  peut  s'exercer  aupr\u00e8s  du  Service  s\u00fbret\u00e9  s\u00e9curit\u00e9  SONEPAR\nFrance, 112 avenue Jean Jaur\u00e8s 69007 LYON.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 25 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription     :  les  services  de  gendarmerie  et  de  police  nationales  ainsi  que  les  douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux  images  et  enregistrements  n'est  ouvert  qu'aux  agents  individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6  : Le  titulaire  de  l'autorisation  tient  un  registre  mentionnant  les  enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur  la confidentialit\u00e9  des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00008 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de SONEPAR France sis 200 route  d'Avignon \u00e0 ORANGE 58\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux,  notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  invit\u00e9  \u00e0  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6,  L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10  : Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  fait  l'objet  d'une  nouvelle  demande  d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance  du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11  : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\"  accessible  par  le  site  Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0  Madame  Fanny PAHON et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00008 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de SONEPAR France sis 200 route  d'Avignon \u00e0 ORANGE 59\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00018\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du\nBar Tabac Atelier Terre et Mer sis 7 quai Rouget\nde Lisle \u00e0 L'ISLE SUR LA SORGUE\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00018 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du Bar Tabac Atelier Terre et Mer sis 7 quai Rouget de Lisle \u00e0 L'ISLE SUR LA SORGUE 60\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240292\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux du Bar Tabac Atelier Terre et Mer sis, 7 quai Rouget de Lisle \u00e0 L'ISLE SUR\nLA SORGUE\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024,  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Christophe JIQUELLE, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du Bar Tabac Atelier Terre et Mer,\nsis 7 quai Rouget de Lisle \u00e0 L'ISLE SUR LA SORGUE ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER\n : Monsieur  Christophe  JIQUELLE,  repr\u00e9sentant  l'\u00e9tablissement  Bar  Tabac  Atelier\nTerre et Mer est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de\ncinq  ans  renouvelable ,  \u00e0  mettre  en  \u0153uvre  \u00e0  l'adresse  sus-indiqu\u00e9e,  un  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240292 et sous\nr\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions suivantes  : l'\u00e9cran de retour des images ne doit pas\n\u00eatre \u00e0 la vue du public.\nLe syst\u00e8me comporte 3 cam\u00e9ras (3 int\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application  de  l'article  L.252-1  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  ne  sont  donc  pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00018 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du Bar Tabac Atelier Terre et Mer sis 7 quai Rouget de Lisle \u00e0 L'ISLE SUR LA SORGUE 61\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Lutter contre la d\u00e9marque inconnue .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2  : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 :  Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette  mentionne  les  r\u00e9f\u00e9rences  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Christophe JIQUELLE, G\u00e9rant\nde les locaux du Bar Tabac Atelier Terre et Mer, 7 quai Rouget de Lisle 84800 L'ISLE SUR LA\nSORGUE.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription     :  les  services  de  gendarmerie  et  de  police  nationales  ainsi  que  les  douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux  images  et  enregistrements  n'est  ouvert  qu'aux  agents  individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6  : Le  titulaire  de  l'autorisation  tient  un  registre  mentionnant  les  enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur  la confidentialit\u00e9  des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00018 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du Bar Tabac Atelier Terre et Mer sis 7 quai Rouget de Lisle \u00e0 L'ISLE SUR LA SORGUE 62\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux,  notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  invit\u00e9  \u00e0  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6,  L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10  : Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  fait  l'objet  d'une  nouvelle  demande  d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance  du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11  : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\"  accessible  par  le  site  Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur  Christophe JIQUELLE et publi\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00018 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du Bar Tabac Atelier Terre et Mer sis 7 quai Rouget de Lisle \u00e0 L'ISLE SUR LA SORGUE 63\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00009\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du\nCamping l'Art de Vivre sis 960 chemin de l'Islon\nSaint-Luc \u00e0 CHATEAUNEUF DU PAPE\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00009 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du Camping l'Art de Vivre sis 960 chemin de l'Islon Saint-Luc \u00e0 CHATEAUNEUF DU PAPE 64\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240178\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux du Camping l'Art de Vivre sis, 960 chemin de l'Islon Saint-Luc \u00e0\nCHATEAUNEUF DU PAPE\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024,  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Quentin  TRAUCHESSEC,  en  vue  d'obtenir\nl'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du Camping l'Art de\nVivre, sis 960 chemin de l'Islon Saint-Luc \u00e0 CHATEAUNEUF DU PAPE ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Monsieur Quentin TRAUCHESSEC, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Camping l'Art de\nVivre est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240178  et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes  : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne\npas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 5 cam\u00e9ras (2 int\u00e9rieures, 3 ext\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application  de  l'article  L.252-1  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  ne  sont  donc  pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00009 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du Camping l'Art de Vivre sis 960 chemin de l'Islon Saint-Luc \u00e0 CHATEAUNEUF DU PAPE 65\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Assurer  le  secours  \u00e0  personnes,  la  protection  contre  les  incendies  et\npr\u00e9venir les risques naturels ou technologiques .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2  : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 :  Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette  mentionne  les  r\u00e9f\u00e9rences  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe  droit d'acc\u00e8s  aux  images  peut  s'exercer  aupr\u00e8s  de  Monsieur  Quentin  TRAUCHESSEC,\nDirecteur de les locaux du Camping l'Art de Vivre, 960 chemin de l'Islon Saint-Luc 84230\nCHATEAUNEUF DU PAPE.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription     :  les  services  de  gendarmerie  et  de  police  nationales  ainsi  que  les  douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux  images  et  enregistrements  n'est  ouvert  qu'aux  agents  individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6  : Le  titulaire  de  l'autorisation  tient  un  registre  mentionnant  les  enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur  la confidentialit\u00e9  des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00009 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du Camping l'Art de Vivre sis 960 chemin de l'Islon Saint-Luc \u00e0 CHATEAUNEUF DU PAPE 66\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux,  notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  invit\u00e9  \u00e0  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6,  L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10  : Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  fait  l'objet  d'une  nouvelle  demande  d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance  du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11  : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\"  accessible  par  le  site  Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Quentin TRAUCHESSEC et publi\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\n       Sign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00009 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du Camping l'Art de Vivre sis 960 chemin de l'Islon Saint-Luc \u00e0 CHATEAUNEUF DU PAPE 67\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00016\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du\nTabac Presse Fr\u00e9d\u00e9ric Petit sis 12 rue Les Bastides\nneuves \u00e0 MAUBEC\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00016 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du Tabac Presse Fr\u00e9d\u00e9ric Petit sis 12 rue Les Bastides neuves \u00e0 MAUBEC 68\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240286\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux du Tabac Presse Fr\u00e9d\u00e9ric Petit sis, 12 rue Les Bastides neuves \u00e0 MAUBEC\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024,  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  PETIT,  en  vue  d'obtenir  l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du Tabac Presse Fr\u00e9d\u00e9ric Petit, sis\n12 rue Les Bastides neuves \u00e0 MAUBEC ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER\n : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PETIT, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Tabac Presse, est autoris\u00e9,\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et  pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable , \u00e0\nmettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment \u00e0 la\ndemande  enregistr\u00e9e  sous  le  num\u00e9ro  20240286  et  sous  r\u00e9serve  de  la  r\u00e9alisation  des\nprescriptions suivantes : l'\u00e9cran de retour des images ne doit pas \u00eatre \u00e0 la vue du public.\nLe syst\u00e8me comporte 5 cam\u00e9ras (5 int\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application  de  l'article  L.252-1  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  ne  sont  donc  pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00016 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du Tabac Presse Fr\u00e9d\u00e9ric Petit sis 12 rue Les Bastides neuves \u00e0 MAUBEC 69\n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Lutter contre la d\u00e9marque inconnue .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2  : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 :  Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette  mentionne  les  r\u00e9f\u00e9rences  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PETIT, G\u00e9rant des\nlocaux du Tabac Presse Fr\u00e9d\u00e9ric Petit, 12 rue Les Bastides neuves 84660 MAUBEC.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription     :  les  services  de  gendarmerie  et  de  police  nationales  ainsi  que  les  douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux  images  et  enregistrements  n'est  ouvert  qu'aux  agents  individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6  : Le  titulaire  de  l'autorisation  tient  un  registre  mentionnant  les  enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur  la confidentialit\u00e9  des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux,  notamment\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00016 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du Tabac Presse Fr\u00e9d\u00e9ric Petit sis 12 rue Les Bastides neuves \u00e0 MAUBEC 70\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  invit\u00e9  \u00e0  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6,  L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10  : Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  fait  l'objet  d'une  nouvelle  demande  d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance  du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11  : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\"  accessible  par  le  site  Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric PETIT et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00016 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du Tabac Presse Fr\u00e9d\u00e9ric Petit sis 12 rue Les Bastides neuves \u00e0 MAUBEC 71\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00006\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site d'Electra\nsis Rue d'Allemagne \u00e0 ORANGE\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nsite d'Electra sis Rue d'Allemagne \u00e0 ORANGE 72\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20230602\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nsur le site d' Electra sis, Rue d'Allemagne \u00e0 ORANGE\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024,  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Aur\u00e9lien DE MEAUX, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  sur  le  site  d' Electra,  sis  Rue  d'Allemagne  \u00e0\nORANGE ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER\n : Monsieur Aur\u00e9lien DE MEAUX, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Electra est autoris\u00e9,\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et  pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable , \u00e0\nmettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment \u00e0 la\ndemande  enregistr\u00e9e  sous  le  num\u00e9ro  20230602  et  sous  r\u00e9serve  de  la  r\u00e9alisation  des\nprescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la\nvoie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 2 cam\u00e9ras (2 ext\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application  de  l'article  L.252-1  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  ne  sont  donc  pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nsite d'Electra sis Rue d'Allemagne \u00e0 ORANGE 73\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 D\u00e9tection de pr\u00e9sence de v\u00e9hicule.\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2  : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 :  Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette  mentionne  les  r\u00e9f\u00e9rences  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Madame Sandrine SALIER, Property\nManagement du site Electra, 1 Cour du Havre 75008 PARIS.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription     :  les  services  de  gendarmerie  et  de  police  nationales  ainsi  que  les  douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux  images  et  enregistrements  n'est  ouvert  qu'aux  agents  individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6  : Le  titulaire  de  l'autorisation  tient  un  registre  mentionnant  les  enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur  la confidentialit\u00e9  des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nsite d'Electra sis Rue d'Allemagne \u00e0 ORANGE 74\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux,  notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  invit\u00e9  \u00e0  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6,  L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10  : Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  fait  l'objet  d'une  nouvelle  demande  d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance  du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11  : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\"  accessible  par  le  site  Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien DE MEAUX et publi\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nsite d'Electra sis Rue d'Allemagne \u00e0 ORANGE 75\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-09-16-00022\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du\nCamping Val de Durance sis 1649 route du\ncamping \u00e0 CADENET\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00022 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nsite du Camping Val de Durance sis 1649 route du camping \u00e0 CADENET 76\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240319\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nsur le site du Camping Val de Durance sis, 1649 route du camping \u00e0 CADENET\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024,  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par  Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  PROUST,  en vue d'obtenir  l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du Camping Val de Durance, sis 1649\nroute du camping \u00e0 CADENET ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 septembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PROUST, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Camping Val de Durance\nest autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et  pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240319  et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes  : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne\npas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 9 cam\u00e9ras (1 int\u00e9rieure, 8 ext\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application  de  l'article  L.252-1  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  ne  sont  donc  pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00022 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nsite du Camping Val de Durance sis 1649 route du camping \u00e0 CADENET 77\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2  : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 :  Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette  mentionne  les  r\u00e9f\u00e9rences  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PROUST, Directeur de\nl'\u00e9tablissement Camping Val de Durance, 1649 route du camping 84160 CADENET.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription     :  les  services  de  gendarmerie  et  de  police  nationales  ainsi  que  les  douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux  images  et  enregistrements  n'est  ouvert  qu'aux  agents  individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6  : Le  titulaire  de  l'autorisation  tient  un  registre  mentionnant  les  enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur  la confidentialit\u00e9  des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux,  notamment\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00022 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nsite du Camping Val de Durance sis 1649 route du camping \u00e0 CADENET 78\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  invit\u00e9  \u00e0  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6,  L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10  : Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  fait  l'objet  d'une  nouvelle  demande  d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance  du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11  : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\"  accessible  par  le  site  Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PROUST et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-16-00022 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nsite du Camping Val de Durance sis 1649 route du camping \u00e0 CADENET 79","date":"2024-09-19","first_seen_on":"2025-09-01T18:34:09+00:00","id":"7ce51a3e27b3258c87c7c467427edef967b4efdb39fe091b1f6bc1c56e4eae95","name":"recueil-84-2024-133-recueil-des-actes-administratifs-19 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-19T07:16:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/31773/243091/file/recueil-84-2024-133-recueil-des-actes-administratifs-19%20septembre%202024.pdf"}