{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2026-043\nPUBLI\u00c9 LE  3 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2026-02-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage\ndes consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh par an (2\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2026-02-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage\ndes consommateurs de gaz naturel consommant\nplus de 5 GWh par an\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-02-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel\nconsommant plus de 5 GWh par an 3\nPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection civiles\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b083-2026-02-02-00005\nfixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs\nde gaz naturel consommant plus de 5GWh/an\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le Code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L.434-1 \u00e0 L.434-4 et R.434-1 \u00e0 R. 434-7\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  modifi\u00e9  du  29  avril  2004,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 mai 2025 portant nomination de  \nM.\u00a0Simon BABRE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var\u00a0;\nVu l'instruction du 30 octobre 2025 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des \ncrises et de la directrice de l'\u00e9nergie et du climat relatif \u00e0 l'organisation du d\u00e9lestage de la  \nconsommation de gaz naturel\u00a0;\nVu les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les gestionnaires de r\u00e9seaux de gaz naturel en application  \nde l'article R 434-1 du code de l'\u00e9nergie, recueillies aupr\u00e8s de chaque consommateur raccord\u00e9 \n\u00e0\u00a0leur r\u00e9seau et ayant eu une consommation de gaz naturel sup\u00e9rieure de 5GWh au cours de  \nl'ann\u00e9e 2024\u00a0;\nVu  les  avis  des  services  consult\u00e9s,  notamment  celui  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, le pr\u00e9fet \u00e9tablit, sur la \nbase des informations re\u00e7ues des gestionnaires de r\u00e9seaux de transport et de distribution de  \ngaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel b\u00e9n\u00e9ficiant d'un niveau de protection \nen cas d'activation du d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.434-5 du \nCode de l'\u00e9nergie\u00a0;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1er\n\u00a0:\nEn application des dispositions de l'article R.434-4 du Code de l'\u00e9nergie, la liste des  \nconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exer\u00e7ant  \nune  activit\u00e9  de  production  d'\u00e9lectricit\u00e9  par  le  biais  d'une  centrale  \u00e9lectrique  d'une  \npuissance sup\u00e9rieure \u00e0 150 m\u00e9gawatts est arr\u00eat\u00e9e et figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-02-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel\nconsommant plus de 5 GWh par an 4\nArticle 2\u00a0:\nEn application des dispositions de l'article R.434-4 du Code de l'\u00e9nergie, la liste des  \nconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant  \ndes missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9es \u00e0 la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en \nmati\u00e8re notamment de s\u00e9curit\u00e9, de d\u00e9fense et de sant\u00e9, ou fournissant un service de  \nchauffage pour des sites assurant ces missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour des logements,  \npour  autant  que  ces  consommateurs  ne  soient  pas  en  mesure  de  passer  \u00e0  d'autres \ncombustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage est arr\u00eat\u00e9e et figure \nen annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\u00a0:\nEn application des dispositions de l'article R.434-4 du Code de l'\u00e9nergie, la liste des  \nconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont  \npas inscrits sur les listes mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents et qui sont susceptibles de  \nsubir des cons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures en cas de r\u00e9duction ou d'arr\u00eat de leur  \nconsommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau  \nd'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces cons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures \nsont susceptibles d'\u00eatre observ\u00e9es est arr\u00eat\u00e9 et figure en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\u00a0:\nLes consommateurs inscrits sur les listes d\u00e9finies aux articles 1, 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \navis\u00e9s de leur inscription.\nArticle 5\u00a0: \nLes listes d\u00e9finies aux articles 1, 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont transmises aux gestionnaires \ndu r\u00e9seau de gaz naturel.\nArticle 6\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var, \u00e0 \nl'exception de ses annexes. Il peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Toulon est  \ncomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction \nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,  \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr .\nArticle 7\u00a0:\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement de Provence-Alpes C\u00f4te d'Azur et les gestionnaires des  \nr\u00e9seaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToulon, le 2 f\u00e9vrier 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nSimon BABRE\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-02-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel\nconsommant plus de 5 GWh par an 5","date":"2026-02-03","first_seen_on":"2026-02-03T15:53:22+00:00","id":"7cf50b1774177ca6de4ab1f167527f32a6549a4eae339e7ce9aa6d2f4babb6cf","name":"RAA N\u00b043 du 3 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-03T15:19:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/44761/292204/file/RAA%20N%C2%B043%20du%203%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}