{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-103\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile\n35-2026-04-30-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-04-30-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-30-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14\u00a0;\nVu le code civil, notamment son article 1er\n\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 2025  nommant Monsieur Alexandre KESTELOOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \nadjoint de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion  \nBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,  \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement \u00a0et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre KESTELOOT, sous-\npr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjoint \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, pendant la p\u00e9riode de permanence\u00a0;\nVu la demande du 30 avril 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale  \nd'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des  images \u00e0 \nRennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des  \natteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  \u00e0  l'occasion  de  rassemblements  et  d'une  \nd\u00e9ambulation dans Rennes dans le cadre de l'appel du parti politique la France Insoumise \u00e0 manifester  \npour  \u00ab\u00a0d\u00e9noncer  les  violences,  propos  racistes,  intimidations  et  menaces  visant  les  \u00e9lus  de  la  \nR\u00e9publique\u00bb le dimanche 3 mai 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de s\u00e9curi-\nt\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de pro -\n1/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-30-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\ntection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablisse-\nment de l'ordre public \u00a0; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs  \npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique  \nou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de  \nmaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des  \ntroubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9claration en date du 24 avril 2026 du parti \u00ab La France Insoumise \u00bb qui appelle \u00e0 un  \nrassemblement le dimanche 3 mai 2026 \u00e0 15h00 esplanade Charles de Gaulle \u00e0 Rennes, suivi d'une  \nd\u00e9ambulation sur l'itin\u00e9raire suivant : esplanade Charles de Gaulle - rue d'Isly - boulevard de la Libert\u00e9 -  \navenue Jean Janvier - quai Emile Zola - place de la R\u00e9publique - place de Bretagne - boulevard de la  \nLibert\u00e9 - rue d'Isly - esplanade Charles de Gaulle ; que cette manifestation pourrait mobiliser plusieurs  \nmilliers de personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce m\u00eame jour est organis\u00e9e la f\u00eate de la paresse \u00e0 partir de 11h rue de Saint-Malo \u00e0  \nRennes ;\nConsid\u00e9rant que des \u00e9l\u00e9ments radicaux pourraient \u00e9galement participer \u00e0 ce rassemblement ; qu'ils  \npourraient profiter de cette occasion pour g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public  et  commettre des  \nd\u00e9gradations sur les commerces ou b\u00e2timents institutionnels ;\nConsid\u00e9rant que d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont \u00e9t\u00e9  \nr\u00e9guli\u00e8rement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles \u00e0 l'ordre public en 2025 comme ce  \nfut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 f\u00e9vrier 2025 ou encore le  \n1er avril 2025 o\u00f9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avaient \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles et que des  \nd\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 commises sur des centres bancaires, des agences immobili\u00e8res ou encore des  \n\u00e9quipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale, des tags et  \nd\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commis sur les b\u00e2timents publics et des vitrines de commerces ; que ce m\u00eame jour,  \ndes d\u00e9bordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne n\u00e9cessitant l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure ; que le 19 juin 2025, \u00e0 la suite d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9noncer les contr\u00f4les de police  \ndans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, un rassemblement non  \nd\u00e9clar\u00e9  a  d\u00e9ambul\u00e9  dans  l'hyper-centre  de  Rennes  jusqu'\u00e0  la  gare  afin  de  bloquer  les  rails  et  le  \nfonctionnement  de la gare et  des transports en commun, ce rassemblement avait  donn\u00e9 lieu \u00e0 de  \nmultiples violences envers les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure les obligeant \u00e0 utiliser la force pour r\u00e9tablir  \nl'ordre ; que le 10 septembre 2025, \u00e0 l'issue d'une manifestation organis\u00e9e dans le cadre du mouvement \u00ab  \nBloquons tout \u00bb, des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s sur la place Sainte-Anne ; qu'\u00e0 la suite de la  \ndispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en centre-ville  \net ont allum\u00e9 plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jet\u00e9 des projectiles sur les forces de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure; que la journ\u00e9e du 10 septembre 2025 a donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de 43 interpellations, 22 gardes \u00e0 vue  \net un bilan de dix bless\u00e9s dont un gendarme ;\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-30-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nConsid\u00e9rant que le 21 f\u00e9vrier 2026, \u00e0 l'occasion du rassemblement d'hommage \u00e0 Quentin Deranque, une  \ncinquantaine  d'\u00e9l\u00e9ments  radicaux  ont  tent\u00e9  de  forcer  le  barrage  form\u00e9  par  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure ; qu'un individu a \u00e9t\u00e9 agress\u00e9 lors de ce rassemblement ; que le 7 mars 2026, \u00e0 l'occasion d'un  \n\u00e9v\u00e8nement dans le quartier de Cleunay, des projectiles ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s en direction des forces de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure, des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commises sur une agence immobili\u00e8re et des vols ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s  \ndans un commerce du quartier ; que le 14 mars 2026, \u00e0 l'occasion du rassemblement contre le racisme, le  \nfascisme, les violences polici\u00e8res, les crimes d'\u00c9tat, pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et la solidarit\u00e9, un jet de  \nbouteille en verre avait vis\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure place de Bretagne \u00e0 Rennes ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler la  \ntranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand  \nangle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des  \nforces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;  \nqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans la commune de  \nRennes\u00a0; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de se commettre  \nles atteintes \u00a0que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir \u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation est  \n\u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 9 heures \u00a0; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande \nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens  \nadapt\u00e9s\u00a0; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera  \nl'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux du service utilisateur \u00a0; que ces moyens d'information  \nsont adapt\u00e9s\u00a0;\nSur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nArr\u00eate\nArticle 1er\n La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale \nde la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens aux fins de s\u00e9curiser la manifestation d\u00e9clar\u00e9e du dimanche 3 mai 2026, de  \n12h00 \u00e0 21h00.\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes \u00a0: boulevard du \nColombier, boulevard de Guines, rue Claude Bernard, rue Malakoff, quai de la Pr\u00e9valaye, pont Robert  \nSchuman, mail Fran\u00e7ois Mitterrand, rue Louis Guilloux, boulevard Marboeuf, rue Henri le Guilloux, rue  \nCo\u00ebtlogon, rue de Saint-Malo, rue Saint-Martin, rue d'Antrain, boulevard Volney, boulevard de Metz,  \n3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-30-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nboulevard de Strasbourg, avenue Sergent Maginot, boulevard Ren\u00e9 Laennec, rue Saint-H\u00e9lier, rue Pierre  \nMartin, rue de Quineleu, rue de Ch\u00e2tillon, rue de l'Alma, boulevard du Colombier. \nArticle 4 \u00a0\u2013  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture.\nArticle 5 \u2013  Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police  \nnationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 30/04/2026\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nAlexandre KESTELOOT\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application  \nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-\nVilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision  \nimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-30-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2026-04-30","first_seen_on":"2026-04-30T22:35:40+00:00","id":"7cf71c28b935c3342af4f0d3be9aea8626ac74df15cc75b2c3b8a71553db1d94","name":"RAA-35-2026-103 du 30 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-30T20:28:30+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-30T21:38:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/81463/638098/file/recueil-35-2026-103-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}