{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"-\nL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-361\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re /\n38-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - accompagnement et\ndignit\u00e9 de l'accueil de tous les \u00e9trangers (5 pages) Page 3\n38-2024-12-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S\u00e9gur EPV (5 pages) Page 9\n38-2024-12-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral S\u00e9gur SAUVEGARD (5\npages) Page 15\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s-Service\nInterminist\u00e9riel des Affaires Civiles et Economiques de D\u00e9fense et de\nProtection Civile\n38-2024-12-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de\ncirculation sur l'autoroute A 51 entre Varces et le col du Fau, sur la RN 85\ndans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de\nSaint-Pierre-de-M\u00e9sage, sur la RD 1085 entre les communes de Laffrey et\nCorps, sur la RD 529 entre les communes de Jarrie et La Mure, sur la RD\n1075 entre les communes de Vif et le col de la Croix Haute. (3 pages) Page 21\n38_Sous-pr\u00e9fecture de Vienne / Bureau des relations avec les collectivit\u00e9s\nlocales et les entreprises\n38-2024-12-23-00012 - arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats aux 1er et 2e\ntours de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la\ncommune de Culin les 5 et 12 janvier 2025 (1 page) Page 25\n2\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la\ncoh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re\n38-2024-12-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - accompagnement et dignit\u00e9\nde l'accueil de tous les \u00e9trangers\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - accompagnement\net dignit\u00e9 de l'accueil de tous les \u00e9trangers 3\nE EPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nOp\u00e9rateur : A.D.A.T.E. ACCOMPAGNEMENT ET DIGNITE DE L'ACCUEIL DE TOUS LES ETRANGERSN\u00b0 SIREN : 305349938N\u00b0 EJ Chorus : Tableau en pi\u00e8ce jointeAnnexe 1 : Tableau d\u00e9taill\u00e9 des montants \u00e9ligibles au \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb\nARR\u00caT\u00c9 n \u00b0\nla loi n\u00b0 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;la loi n\u00b0 2001 - 692 du 1\" ao\u00fbt 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;la loi n\u00b02024-1167 du 6 d\u00e9cembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 ;l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomolo- gation du r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du 16 f\u00e9vrier 1999 du comit\u00e9 de la r\u00e9glementationcomptable rela- tif aux modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des comptes annuels des associations etfondations ;U l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pr\u00e9vu parl'ar- ticle 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles ad- ministrations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-312 portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme unesubven- tion par arr\u00eat\u00e9 en date du 20 d\u00e9cembre 2024\n\u00e9c\u00e9\u00e9 \u20ac<\nVu l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salariale enlien avec la n\u00e9gociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 butnon lu- cratif, n\u00e9goci\u00e9 par les partenaires sociaux, agr\u00e9\u00e9 par la Convention nationale d'agr\u00e9mentdu 20 juin 2024, \u00e9tendu par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024 ;ARRETE :\nArticle 1\" : OBJET DE LA SUBVENTIONLa subvention attribu\u00e9e correspond \u00e0 la contribution financi\u00e8re de l'Etat pour compenser le co\u00fbt dela revalorisation salariale de l'ensemble des personnels, de la fili\u00e8re sanitaire, sociale et m\u00e9dico-sociale priv\u00e9e \u00e0 but non lucratif, qui n'avait pas encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la prime S\u00e9gur, dans lesconditions rappe- l\u00e9es ci-avant. Pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, cette revalorisation salarialecorrespond \u00e0 une prime men- suelle de 238 \u20ac brut (183 \u20ac nets).\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - accompagnement\net dignit\u00e9 de l'accueil de tous les \u00e9trangers 4\nA cette fin, une subvention d'un montant total de 68 046,72 (soixante-huit mille quarante-six euros72 centimes) est attribu\u00e9e au titre de |'ann\u00e9e 2024, \u00e0 l'organisme suivant :\nType : AssociationNom : A.D.A.T.E. ACCOMPAGNEMENT ET DIGNITE DE L'ACCUEIL DE TOUS LES ETRANGERSSi\u00e8ge social : 96 RUE DE STALINGRAD 38100 GRENOBLEN\u00b0 SIREN : 439808379\nArticle 2 : DETERMINATION DU MONTANT DE LA COMPENSATION VERSEE PAR L'ETAT\n2.1Cadre d'application de la mesure\nL'Op\u00e9rateur d\u00e9clare devoir appliquer la mesure au titre de l'arr\u00eat\u00e9 l'extension du 5 ao\u00fbt de l'accord\u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb avec effet au 7 ao\u00fbt 2024.2.2 Montant de la compensation vers\u00e9e par |'Etat\nCompte tenu de la tardivet\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gations des cr\u00e9dits \u00e0 la suite de leur ouverture dans le cadrede la loi de finances de fin de gestion pour 2024, la subvention indiqu\u00e9e dans l'article 1 a \u00e9t\u00e9calcul\u00e9e comme suit par l'administration :CADA : 0,56 \u20ac par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024CPH : 0,56 \u20ac par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024CAES : 0,41 \u20ac par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024HUDA : 0,41 \u20ac par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024Le montant par \u00e9tablissement est d\u00e9taill\u00e9 en annexe 1.Courant 2025, l'association A.D.A.T.E. s'engage \u00e0 rendre compte du co\u00fbt r\u00e9el de la compensationdans le cadre du compte-rendu financier pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 en se fondant sur le nombre d'ETPT quiaura b\u00e9- n\u00e9fici\u00e9 de la mesure au titre de l'ann\u00e9e 2024.La diff\u00e9rence entre les montants vers\u00e9s en 2024 par |'administration et le co\u00fbt r\u00e9el constituera unex- c\u00e9dent qui sera repris par l'administration.La compensation r\u00e9ellement due au titre de I'ann\u00e9e 2024, dont rendra compte l'op\u00e9rateur, seracalcu- l\u00e9e sur la base du montant forfaitaire de 447 \u20ac par mois par salari\u00e9 (charges sociales etpatronales in- cluses), soit 5 364 \u20ac en ann\u00e9e pleine (447 \u20ac * 12 mois).Le co\u00fbt employeur de r\u00e9f\u00e9rence en 2024 sera donc de 5 634 \u20ac multipli\u00e9 par le nombre d'ETPT neb\u00e9n\u00e9- ficiant pas d'une revalorisation S\u00e9gur avant l'accord du 4 juin.Si la structure n'est \u00e9ligible qu'\u00e0 compter de la publication de l'accord d'extension au journalofficiel, soit le 7 ao\u00fbt 2024, le co\u00fbt employeur de r\u00e9f\u00e9rence en 2024 sera de 2 235 \u20ac (447 \u20ac * 5mois) multipli\u00e9 par le nombre d'ETPT ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d'une revalorisation S\u00e9gur avant l'accorddu 4 juin.\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - accompagnement\net dignit\u00e9 de l'accueil de tous les \u00e9trangers 5\nArticle 3Le r\u00e8glement de cette subvention s'effectuera \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sur le compteBanque : GROUPE CREDIT COOPERATIFN\u00b0 IBAN : FR76 4255 9100 0008 0146 6612 376BIC:CCOPFRPPXXX\nArticle 4 :Cette d\u00e9pense, dont le montant est fix\u00e9 \u00e0 |'article 1er est imput\u00e9e sur le programme 303 \u00abImmigration et asile \u00bb, action 02 \u00ab Garantie de l'exercice de l'asile \u00bb, unit\u00e9 op\u00e9rationnelle 0303-DR69-DP38 selon les \u00e9l\u00e9ments suivants\nNom del'association A.D.A.T.E; - . Domaine Montant de laDispositif Activite fonctionnel compensation a verserHUDA ADATE 224places 0303 13 03 01 02 0303-02-03 33 613,44 \u20acCADA ADATE168 places 0303 13 02 01 01 0303-02-15 34 433,28C\nTOTAL 68 046,72\u20ac\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est la Pr\u00e9fete de l'Is\u00e8reLe comptable assignataire est DRFIP\nAu plus tard dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 al-lou\u00e9e, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\" est tenu de fournir \u00e0 l'administration :\u00ab les comptes approuv\u00e9s (bilan et annexes au bilan, compte de r\u00e9sultat), tels qu'approuv\u00e9spar assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis \u00e0 son contr\u00f4le que cesoit par application d'une obligation l\u00e9gale ou \u00e0 l'initiative de l'organisme ;\n+\nle rapport d''activit\u00e9 de l'organisme tel qu'approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Seront jointsau rapport d'activit\u00e9, les indicateurs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2.\n*\nDans le cas o\u00f9 la subvention allou\u00e9e serait affect\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs actions, en plus des pi\u00e8ces ciavant \u00e9num\u00e9r\u00e9es, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de fournir \u00e0 l'administration :\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - accompagnement\net dignit\u00e9 de l'accueil de tous les \u00e9trangers 6\n\u00ab le compte rendu financier de la subvention affect\u00e9e \u00e0 l'action \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 ;\u00ab le rapport quantitatif et qualitatif d\u00e9taill\u00e9 de l'action subventionn\u00e9e.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budg\u00e9taire et comptable conforme au r\u00e8glement n\u00b0 99-01du 16 f\u00e9vrier 1999 sus vis\u00e9.Si l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire re\u00e7oit plus de 153 000 \u20ac de subventions publiques, conform\u00e9ment \u00e0l'obliga- tion pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus vis\u00e9e, il s'engage \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 lapr\u00e9fecture de son si\u00e8ge social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et lescomptes rendus d'em- ploi des subventions affect\u00e9es en vue d'une \u00e9ventuelle consultation par lepublic.\nLes fonds non utilis\u00e9s ou employ\u00e9s \u00e0 d'autres fins que celles pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devrontfaire l'objet d'un reversement au Tr\u00e9sor public.\nLa pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 GRENOBLE, le 23/12/24\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ,Sign\u00e9Laurent SIMPLICIEN\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - accompagnement\net dignit\u00e9 de l'accueil de tous les \u00e9trangers 7\nAnnexe 1 Tableau d\u00e9taill\u00e9 des montants \u00e9ligibles au \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb\n. . . Nb de Nb de Cout Co\u00fbt ann\u00e9eEJ N\u00b0 Dispositif Nom du site places jours | supp/jour pleine2104129344, HUDA HUDA ADATE 224 366 0,41 33 613,44 \u20ac224 places2104279808 CADA CADA ADATE 168 366 0,56 34 433,28\u20ac168 places\nTOTAL 68 046,72 \u20ac\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - accompagnement\net dignit\u00e9 de l'accueil de tous les \u00e9trangers 8\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la\ncoh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re\n38-2024-12-23-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S\u00e9gur EPV\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S\u00e9gur EPV 9\nE EPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nOp\u00e9rateur : ENTRAIDE PIERRE VALDON\u00b0 SIREN : 439808379N\u00b0 EJ Chorus : Tableau en pi\u00e8ce jointeAnnexe 1 : Tableau d\u00e9taill\u00e9 des montants \u00e9ligibles au \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb\nARR\u00caT\u00c9 n \u00b0\nla loi n\u00b0 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;la loi n\u00b0 2001 - 692 du 1\" ao\u00fbt 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;la loi n\u00b02024-1167 du 6 d\u00e9cembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 ;l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomolo- gation du r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du 16 f\u00e9vrier 1999 du comit\u00e9 de la r\u00e9glementationcomptable rela- tif aux modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des comptes annuels des associations etfondations ;U l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pr\u00e9vu parl'ar- ticle 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles ad- ministrations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-312 portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme unesubven- tion par arr\u00eat\u00e9 en date du 20 d\u00e9cembre 2024\n\u00e9c\u00e9\u00e9 \u20ac<\nVu l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salariale enlien avec la n\u00e9gociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 butnon lu- cratif, n\u00e9goci\u00e9 par les partenaires sociaux, agr\u00e9\u00e9 par la Convention nationale d'agr\u00e9mentdu 20 juin 2024, \u00e9tendu par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024 ;ARRETE :\nArticle 1\" : OBJET DE LA SUBVENTIONLa subvention attribu\u00e9e correspond \u00e0 la contribution financi\u00e8re de l'Etat pour compenser le co\u00fbt dela revalorisation salariale de l'ensemble des personnels, de la fili\u00e8re sanitaire, sociale et m\u00e9dico-sociale priv\u00e9e \u00e0 but non lucratif, qui n'avait pas encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la prime S\u00e9gur, dans lesconditions rappe- l\u00e9es ci-avant. Pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, cette revalorisation salarialecorrespond \u00e0 une prime men- suelle de 238 \u20ac brut (183 \u20ac nets).\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S\u00e9gur EPV 10\nA cette fin, une subvention d'un montant total de 105 774,00 \u20ac euros (cent cing mille sept centsoixante-quatorze euros) est attribu\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e 2024, \u00e0 l'organisme suivant :\nType : AssociationNom : ENTRAIDE PIERRE VALDOSi\u00e8ge social : 101 COURS FAURIEL 42100 SAINT-ETIENNEN\u00b0 SIREN : 439808379\nArticle 2 : DETERMINATION DU MONTANTDE LA COMPENSATION VERSEE PAR L'ETAT\n2.1Cadre d'application de la mesure\nL'Op\u00e9rateur d\u00e9clare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb du 4 juin2024, avec r\u00e9troactivit\u00e9 au 1\" janvier 2024 .2.2 Montant de la compensation vers\u00e9e par l'Etat\nCompte tenu de la tardivet\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gations des cr\u00e9dits \u00e0 la suite de leur ouverture dans le cadrede la loi de finances de fin de gestion pour 2024, la subvention indiqu\u00e9e dans l'article 1\" a \u00e9t\u00e9calcul\u00e9e comme suit par l'administration :CADA : 0,56 \u20ac par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024CPH : 0,56 \u20ac par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024CAES : 0,41 \u20ac par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024HUDA : 0,41 \u20ac par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024Le montant par \u00e9tablissement est d\u00e9taill\u00e9 en annexe 1.Courant 2025, ENTRAIDE PIERRE VALDO s'engage \u00e0 rendre compte du co\u00fbt r\u00e9el de lacompensation dans le cadre du compte-rendu financier pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 en se fondant sur lenombre d'ETPT qui aura b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la mesure au titre de l'ann\u00e9e 2024.La diff\u00e9rence entre les montants vers\u00e9s en 2024 par |'administration et le co\u00fbt r\u00e9el constituera unex- c\u00e9dent qui sera repris par l'administration.La compensation r\u00e9ellement due au titre de l'ann\u00e9e 2024, dont rendra compte l'op\u00e9rateur, seracalcu- l\u00e9e sur la base du montant forfaitaire de 447 \u20ac par mois par salari\u00e9 (charges sociales etpatronales in- cluses), soit 5 364 \u20ac en ann\u00e9e pleine (447 \u20ac * 12 mois).Le co\u00fbt employeur de r\u00e9f\u00e9rence en 2024 sera donc de 5 634 \u20ac multipli\u00e9 par le nombre d'ETPT neb\u00e9n\u00e9- ficiant pas d'une revalorisation S\u00e9gur avant l'accord du 4 juin.Si la structure n'est \u00e9ligible qu'a compter de la publication de l'accord d'extension au journalofficiel, soit le 7 ao\u00fbt 2024, le co\u00fbt employeur de r\u00e9f\u00e9rence en 2024 sera de 2 235 \u20ac (447 \u20ac * 5mois) multipli\u00e9 par le nombre d'ETPT ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d'une revalorisation S\u00e9gur avant l'accorddu 4 juin.\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S\u00e9gur EPV 11\nLe r\u00e8glement de cette subvention s'effectuera \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sur le compteCADA et CPH :Banque : CREDIT COOPERATIFN\u00b0 IBAN : FR76 4255 9100 0008 0251 2848 071BIC : CCOPFRPPCAESet HUDA :Banque : CREDIT COOPERATIFN\u00b0 IBAN : FR76 4255 9100 0008 0246 4914 066BIC : CCOPFRPPXXX\nArticle4 :Cette d\u00e9pense, dont le montant est fix\u00e9 \u00e0 l'article ler est imput\u00e9e sur le programme 303 \u00abImmigration et asile \u00bb, action 02 \u00ab Garantie de l'exercice de l'asile \u00bb, unit\u00e9 op\u00e9rationnelle 0303-DR69-DP38 selon les \u00e9l\u00e9ments suivants\nArticle 3\nNom de ENTRAIDE PIERREl'association VALDO; _ . Domaine Montant de laDispositif Activit\u00e9 fonctionnel compensation \u00e0 verserHUDA VALDO / LaPause 340 placess 0303 13 03 01 02 0303-02-03 51 020,40 \u20acHUDA Femmesvic- times de 9 003,60 \u20acviolences Pierre 0303 13 03 01 02 0303-02-03VALDO 60 placesSous-total HUDA (activit\u00e9 0303 13 03 01 02) 60 024,00 \u20acCPH EntraidePierre Valdo Is\u00e8re 10 248,00\u20ac50 places 0303 1309 01 01 0303-02-21CADA EntraidePierre Valdo 20 496,00 \u20acIs\u00e8re 100 places 0303 13 02 01 01 0303-02-15CAES EntraidePierre Valdo 15 006,00 \u20acIs\u00e8re 100 places 0303 13 08 01 01 0303-02-20\nTOTAL 105 774,00 \u20ac\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8reLe comptable assignataire est DRFIP\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S\u00e9gur EPV 12\nArticle 5 :Au plus tard dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9al- lou\u00e9e, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\" est tenu de fournir \u00e0 l'administration :\u00ab les comptes approuv\u00e9s (bilan et annexes au bilan, compte de r\u00e9sultat), tels qu'approuv\u00e9spar assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;\u00ab le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis \u00e0 son contr\u00f4le que cesoit par application d'une obligation l\u00e9gale ou \u00e0 l'initiative de l'organisme ;\u00ab le rapport d'activit\u00e9 de l'organisme tel qu'approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Seront jointsau rapport d'activit\u00e9, les indicateurs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2.Dans le cas o\u00f9 la subvention allou\u00e9e serait affect\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs actions, en plus des pi\u00e8cesci avant \u00e9num\u00e9r\u00e9es, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de fournir \u00e0 l''administration :& le compte rendu financier de la subvention affect\u00e9e \u00e0 l'action \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 ;\u00ab le rapport quantitatif et qualitatif d\u00e9taill\u00e9 de l'action subventionn\u00e9e.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budg\u00e9taire et comptable conforme au r\u00e8glement n\u00b0 99-01du 16 f\u00e9vrier 1999 sus vis\u00e9.Si l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire re\u00e7oit plus de 153 000 \u20ac de subventions publiques, conform\u00e9ment \u00e0l'obliga- tion pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus vis\u00e9e, il s'engage \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 lapr\u00e9fecture de son si\u00e8ge social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et lescomptes rendus d'em- ploi des subventions affect\u00e9es en vue d'une \u00e9ventuelle consultation par lepublic.\nLes fonds non utilis\u00e9s ou employ\u00e9s a d'autres fins que celles pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devrontfaire l'objet d'un reversement au Tr\u00e9sor public.\nLa pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Fait \u00e0 GRENOBLE, le 23/12/24\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,Sign\u00e9Laurent simplicien\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S\u00e9gur EPV 13\nAnnexe 1 Tableau d\u00e9taill\u00e9 des montants \u00e9ligibles au \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb\nEJ N\u00b0DispositifNom du siteNb deplacesNb dejoursCo\u00fbtsupp/jourCo\u00fbt ann\u00e9epleine2104288976CPHCPH EntraidePierre Valdo Is\u00e8re50 placesCPH EntraidePierre Valdo Is\u00e8re50 places\n503660,5610 248,00 \u20ac\n2104279809CADACADA EntraidePierre Valdo Isere100 places1003660,5620 496,00 \u20ac\n2104129345CAESCAES EntraidePierre ValdoIs\u00e8re100 places1003660,4115 006,00 \u20ac\n2104129343HUDAHUDA VALDO / LaPause 340 placess3403660,4151 020,40 \u20ac2104129342HUDAHUDA Femmesvictimes de vio-lences PierreVAL- DO 60places\n60 3660,419 003,60 \u20ac\nTOTAL 105 774,00 \u20ac\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S\u00e9gur EPV 14\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la\ncoh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re\n38-2024-12-23-00010\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral S\u00e9gur SAUVEGARD\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral S\u00e9gur SAUVEGARD 15\nE EPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nOp\u00e9rateur : SAUVEGARDE ISEREN\u00b0 SIREN : 775595887N\u00b0 EJ Chorus : Tableau en pi\u00e8ce jointeAnnexe 1 : Tableau d\u00e9taill\u00e9 des montants \u00e9ligibles au \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb\nARR\u00caT\u00c9 n \u00b0\nla loi n\u00b0 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;la loi n\u00b0 2001 - 692 du 1\" ao\u00fbt 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;la loi n\u00b02024-1167 du 6 d\u00e9cembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 ;l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomolo- gation du r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du 16 f\u00e9vrier 1999 du comit\u00e9 de la r\u00e9glementationcomptable rela- tif aux modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des comptes annuels des associations etfondations ;U l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pr\u00e9vu parl'ar- ticle 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles ad- ministrations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-312 portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme unesubven- tion par arr\u00eat\u00e9 en date du 20 d\u00e9cembre 2024\n\u00e9c\u00e9\u00e9 \u20ac<\nVu l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salariale enlien avec la n\u00e9gociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 butnon lu- cratif, n\u00e9goci\u00e9 par les partenaires sociaux, agr\u00e9\u00e9 par la Convention nationale d'agr\u00e9mentdu 20 juin 2024, \u00e9tendu par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024 ;ARRETE :\nArticle 1\" : OBJET DE LA SUBVENTIONLa subvention attribu\u00e9e correspond \u00e0 la contribution financi\u00e8re de l'Etat pour compenser le co\u00fbt dela revalorisation salariale de l'ensemble des personnels, de la fili\u00e8re sanitaire, sociale et m\u00e9dico-sociale priv\u00e9e \u00e0 but non lucratif, qui n'avait pas encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la prime S\u00e9gur, dans lesconditions rappe- l\u00e9es ci-avant. Pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, cette revalorisation salarialecorrespond \u00e0 une prime men- suelle de 238 \u20ac brut (183 \u20ac nets).\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral S\u00e9gur SAUVEGARD 16\nA cette fin, une subvention d'un montant total de 36 277,92 \u20ac(trente-six mille deux cent soixante-dix- sept euros 92 centimes) est attribu\u00e9e au titre de I'ann\u00e9e 2024, \u00e0 l'organisme suivant :\nType : AssociationNom : SAUVEGARDE ISERESi\u00e8ge social : 15 BOULEVARD PAUL LANGEVIN 38600 FONTAINEN\u00b0 SIREN : 775595887\nArticle 2 : DETERMINATION DU MONTANT DE LA COMPENSATION VERSEE PAR L'ETAT\n2.1Cadre d'application de la mesure\nL'Op\u00e9rateur d\u00e9clare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb du 4 juin2024, avec r\u00e9troactivit\u00e9 au 1\" janvier 2024 /ou/ au titre de l'arr\u00eat\u00e9 l'extension du 5 ao\u00fbt de l'accord\u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb avec effet au 7 ao\u00fbt 2024.2.2 Montant de la compensation vers\u00e9e par |'Etat\nCompte tenu de la tardivet\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gations des cr\u00e9dits \u00e0 la suite de leur ouverture dans le cadrede la loi de finances de fin de gestion pour 2024, la subvention indiqu\u00e9e dans l'article 1\" a \u00e9t\u00e9calcul\u00e9e comme suit par l'administration :CADA : 0,56 \u20ac par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024CPH : 0,56 \u20ac par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024CAES : 0,41 \u20ac par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024HUDA : 0,41 \u20ac par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024Le montant par \u00e9tablissement est d\u00e9taill\u00e9 en annexe 1.Courant 2025, l'association Sauvegard s'engage \u00e0 rendre compte du co\u00fbt r\u00e9el de la compensationdans le cadre du compte-rendu financier pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 en se fondant sur le nombre d'ETPT quiaura b\u00e9- n\u00e9fici\u00e9 de la mesure au titre de I'ann\u00e9e 2024.La diff\u00e9rence entre les montants vers\u00e9s en 2024 par |'administration et le co\u00fbt r\u00e9el constituera unex- c\u00e9dent qui sera repris par l'administration.La compensation r\u00e9ellement due au titre de I'ann\u00e9e 2024, dont rendra compte l'op\u00e9rateur, seracalcu- l\u00e9e sur la base du montant forfaitaire de 447 \u20ac par mois par salari\u00e9 (charges sociales etpatronales in- cluses), soit 5 364 \u20ac en ann\u00e9e pleine (447 \u20ac * 12 mois).Le co\u00fbt employeur de r\u00e9f\u00e9rence en 2024 sera donc de 5 634 \u20ac multipli\u00e9 par le nombre d'ETPT neb\u00e9n\u00e9- ficiant pas d'une revalorisation S\u00e9gur avant l'accord du 4 juin.Si la structure n'est \u00e9ligible qu''\u00e0 compter de la publication de l'accord d'extension au journalofficiel, soit le 7 ao\u00fbt 2024, le co\u00fbt employeur de r\u00e9f\u00e9rence en 2024 sera de 2 235 \u20ac (447 \u20ac * 5mois) multipli\u00e9 par le nombre d'ETPT ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d'une revalorisation S\u00e9gur avant l'accorddu 4 juin.\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral S\u00e9gur SAUVEGARD 17\nLe reglement de cette subvention s'effectuera \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sur le compteBanque : CREDIT COOPERATIFN\u00b0 IBAN : FR76 4255 9100 0008 0122 7780 237BIC : CCOPFRPPXXX\nCette d\u00e9pense, dont le montant est fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er est imput\u00e9e sur le programme 303 \u00abImmigration et asile \u00bb, action 02 \u00ab Garantie de l'exercice de l'asile \u00bb, unit\u00e9 op\u00e9rationnelle 0303-DR69-DP38 selon les \u00e9l\u00e9ments suivants\nNom de SAUVEGARDEl'association ISERE; , s Domaine Montant de laDispositif Activit\u00e9 fonctionnel compensation \u00e0 verserCADA SauvegardeLe C\u00e8dre177 places 0303 13020101 0303-02-15 36 277,92 \u20ac\nTOTAL 36 277,92 \u20ac\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est la Pr\u00e9f\u00e8te de |'IsereLe comptable assignataire est DRFIP\nArticle 5 :Au plus tard dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 al-lou\u00e9e, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\" est tenu de fournir \u00e0 l'administration :\u00ab les comptes approuv\u00e9s (bilan et annexes au bilan, compte de r\u00e9sultat), tels qu'approuve\u00e9spar assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis \u00e0 son contr\u00f4le que cesoit par application d'une obligation l\u00e9gale ou \u00e0 l'initiative de l'organisme ;\n**le rapport d'activit\u00e9 de l'organisme tel qu'approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Seront jointsau rapport d'activit\u00e9, les indicateurs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2.Dans le cas o\u00f9 la subvention allou\u00e9e serait affect\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs actions, en plus des pi\u00e8ces ciavant \u00e9num\u00e9r\u00e9es, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de fournir \u00e0 l'administration :\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral S\u00e9gur SAUVEGARD 18\n\u00ab le compte rendu financier de la subvention affect\u00e9e \u00e0 l'action \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 ;\u00ab le rapport quantitatif et qualitatif d\u00e9taill\u00e9 de l'action subventionn\u00e9e.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budg\u00e9taire et comptable conforme au r\u00e8glement n\u00b0 99-01du 16 f\u00e9vrier 1999 sus vis\u00e9.Si l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire re\u00e7oit plus de 153 000 \u20ac de subventions publiques, conform\u00e9ment \u00e0l'obliga- tion pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus vis\u00e9e, il s'engage \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 lapr\u00e9fecture de son si\u00e8ge social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et lescomptes rendus d'em- ploi des subventions affect\u00e9es en vue d'une \u00e9ventuelle consultation par lepublic.\nLes fonds non utilis\u00e9s ou employ\u00e9s \u00e0 d'autres fins que celles pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devrontfaire l'objet d'un reversement au Tr\u00e9sor public.\nLa pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 GRENOBLE, le 23/12/24\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,sign\u00e9Laurent Simplicien\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral S\u00e9gur SAUVEGARD 19\nAnnexe 1 Tableau d\u00e9taill\u00e9 des montants \u00e9ligibles au \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb\n- _ . Nb de Nb de Cout Co\u00fbt ann\u00e9eEJ N\u00b0 Dispositif Nom du site places jours | supp/jour pleine2104279807 CADA CADA Sauve- 177 366 0,56 36 277,92 \u20acgarde LeC\u00e8dre177 places\nTOTAL 36 277,92 \u20ac\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral S\u00e9gur SAUVEGARD 20\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-12-23-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de\ncirculation sur l'autoroute A 51 entre Varces et le\ncol du Fau, sur la RN 85 dans la rampe de Laffrey,\nentre les communes de Vizille et de\nSaint-Pierre-de-M\u00e9sage, sur la RD 1085 entre les\ncommunes de Laffrey et Corps, sur la RD 529\nentre les communes de Jarrie et La Mure, sur la\nRD 1075 entre les communes de Vif et le col de\nla Croix Haute.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de circulation sur l'autoroute A 51 entre\nVarces et le col du Fau, sur la RN 85 dans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de Saint-Pierre-de-M\u00e9sage, sur la RD\n1085 entre les communes de Laffrey et Corps sur la RD 529 entre les communes de Jarrie et La Mure sur la RD 1075 entre les\n21\nE NPREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE L'IS\u00c8RELrbers\u00e9\u00c6Egalit\u00e9Frartern\u00eat\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b038-PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATIONsur l''autoroute A 51 entre Varces et le col du Fau,sur la RN 85 dans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de Saint-Pierre-de-M\u00e9sage,sur la RD1085 entre les communes de Laffrey et Corps,sur la RD529 entre les communes de Jarrie et La Mure,sur la RD1075 entre les communes de Vif et le col de la Croix-HauteLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la route et notamment ses articles R. 311-1 et R. 41118 ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, Mme CatherineSEGUIN ;Vu le d\u00e9cret du 14 avril 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,sous-pr\u00e9fet de Grenoble, M. Laurent SIMPLICIEN ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu les dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC relatives \u00e0 la gestion de crise routi\u00e8re du Sud-Grenoblois enp\u00e9riode hivernale approuv\u00e9es le 18 janvier 2013 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2024-12-22-00001 du 22 d\u00e9cembre 2024 portant restriction decirculation sur I'A51, la RN85, et les RD 1075, 529 et 1075 ;Consid\u00e9rant la d\u00e9cision du pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense Sud-Est d'activer le Plan Intemp\u00e9riesRh\u00f4ne-Alpes Auvergne (PIRAA) ;Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s de circulation li\u00e9es aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques qui semaintiennent sur l'A51, les RD529, D1085 et D1075 et qui s'aggravent sur la RN85 dans la rampe deLaffrey ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer la circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ;Consid\u00e9rant les demandes formul\u00e9es par la direction inter-d\u00e9partementale des routes Centre-Estpour faciliter le passage des engins de d\u00e9neigement, le conseil d\u00e9partemental de l'Is\u00e8re et AREA ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEARTICLE 1 :Les dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC relatives \u00e0 la gestion de crise routi\u00e8re du sud-Grenoblois sontactiv\u00e9es.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de circulation sur l'autoroute A 51 entre\nVarces et le col du Fau, sur la RN 85 dans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de Saint-Pierre-de-M\u00e9sage, sur la RD\n1085 entre les communes de Laffrey et Corps sur la RD 529 entre les communes de Jarrie et La Mure sur la RD 1075 entre les\n22\nARTICLE 2 : Restriction PLLa circulation des v\u00e9hicules de transport dont le poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) estsup\u00e9rieur \u00e0 75 tonnes est interdite, dans les 2 sens de circulation, pour une dur\u00e9eind\u00e9termin\u00e9e.- Sur l'autoroute A 51 entre Varces et le col du Fau\u00bb sur la RD 1085 entre les communes de Laffrey et Corps\u00bb sur la RD 529 entre les communes de Jarrie et La Mure\u00bb sur la RD 1075 entre les communes de Vif et le col de la Croix-HauteCes v\u00e9hicules seront stock\u00e9s ou retourn\u00e9s sous le contr\u00f4le des forces de l'ordre.ARTICLE 3 : Restriction tous v\u00e9hiculesLa circulation de tous les v\u00e9hiclues est interdite sur la RN 85 dans la rampe de Laffrey, entre lescommunes de Vizille et de Saint-Pierre-de-M\u00e9sage dans l'attente du traitement des v\u00e9hiculesl\u00e9gers et du d\u00e9gagement de la route.Il conviendra aux usagers d'emprunter la d\u00e9viation par la RD529 entre Champs sur Drac et LaMure pour rejoindre la RN85, dans les 2 sens de circulation.ARTICLE 4 :Sur d\u00e9cision et contr\u00f4le des forces de I'ordre, les PL stock\u00e9s sur zones, pourront \u00e9tre lib\u00e9r\u00e9s parconvois, en fonction de I'am\u00e9lioration des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques.ARTICLE S :L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2024-12-22-00001 du 22 d\u00e9cembre 2024 portant restriction decirculation sur l'A51, la RN8S, et les RD 1075, 529 et 1075 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 6 :Les interdictions de circulation pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 ne s'appliquent pas aux v\u00e9hicules suivantssous r\u00e9serve d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux :- v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires ou b\u00e9n\u00e9ficiant de facilit\u00e9s de passage tels qued\u00e9finis \u00e0 l'article R.311-1 du code de la route- v\u00e9hicules de secours et d'intervention, notamment les v\u00e9hicules de d\u00e9pannage desr\u00e9seaux ... d'\u00e9lectricit\u00e9 (dont transport des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes) et det\u00e9l\u00e9communications- _ v\u00e9hicules d'approvisionnement en mat\u00e9riaux de traitement de chauss\u00e9e- v\u00e9hicules de transport de voyageurs- _ v\u00e9hicules de transports scolaires\u00bb v\u00e9hicules assurant la collecte du lait\u00ab v\u00e9hicules assurant la distribution du fioul domestique dans la limite de 19 tonnes dePTAC.La vitesse des v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler est limit\u00e9e 70 km/h au droit des lieux deretournement et/ou de stockage mis en \u0153uvre.ARTICLE S :En tant que de besoin, la signalisation sera mise en place, entretenue et d\u00e9pos\u00e9e, par lesservices gestionnaires de voirie.L'information aux usagers sera assur\u00e9e via les panneaux \u00e0 messages variables situ\u00e9s en amontdes secteurs concern\u00e9s, compl\u00e9t\u00e9e par des messages diffus\u00e9s par les m\u00e9dias.\nPage2 / 3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de circulation sur l'autoroute A 51 entre\nVarces et le col du Fau, sur la RN 85 dans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de Saint-Pierre-de-M\u00e9sage, sur la RD\n1085 entre les communes de Laffrey et Corps sur la RD 529 entre les communes de Jarrie et La Mure sur la RD 1075 entre les\n23\nARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\u00bb \u2014 gracieux motiv\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 mes services,\u00bb hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur,\u00bb contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de VerdunBP1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 Un rejet implicite ouvrant droit \u00e0un nouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.ARTICLE 7 :\u00bb M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,+ M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re,M. le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 d'autoroutes AREA,- Mme la directrice de la direction inter-d\u00e9partementale des routes Centre-Est,\u00bb M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Is\u00e8re,- M. le pr\u00e9sident de Grenoble-Alpes M\u00e9tropole.sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie seraadress\u00e9e \u00e0 :- M. le pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense Sud-Est,M. le directeur de la direction inter-d\u00e9partementale des routes M\u00e9diterran\u00e9e,M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re,- M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de l'Is\u00e8re,M. le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale du BTP,M. le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des transporteurs routiers\n\u00c0 Grenoble, le 23 d\u00e9cembre 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Par d\u00e9l\u00e9gation, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralOriginal Sign\u00e9Laurent Simplicien\nPage 3/ 3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de circulation sur l'autoroute A 51 entre\nVarces et le col du Fau, sur la RN 85 dans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de Saint-Pierre-de-M\u00e9sage, sur la RD\n1085 entre les communes de Laffrey et Corps sur la RD 529 entre les communes de Jarrie et La Mure sur la RD 1075 entre les\n24\n38_Sous-pr\u00e9fecture de Vienne\n38-2024-12-23-00012\narr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats aux 1er et 2e\ntours de l'\u00e9lection municipale partielle\ncompl\u00e9mentaire de la commune de Culin les 5\net 12 janvier 2025\n38_Sous-pr\u00e9fecture de Vienne - 38-2024-12-23-00012 - arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats aux 1er et 2e tours de l'\u00e9lection municipale\npartielle compl\u00e9mentaire de la commune de Culin les 5 et 12 janvier 2025 25\nEPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Vienne\nSous-pr\u00e9fecture de VienneBureau des relations avec les collectivit\u00e9s localeset les entreprisesARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 38-2024-fixant la liste des candidatsaux 1\u00b0\" et 2\u00e8me tours de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentairede la commune de Culin les 05 et 12 janvier 2025Le sous-pr\u00e9fet de VienneVU le code \u00e9lectoral ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2021 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur DenisMAUVAIS aux fonctions de sous-pr\u00e9fet de Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du sous-pr\u00e9fet de Vienne n\u00b0 38-2024-11-04-00009 du 4 novembre 2024 portant convocationdes \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s d'organisation de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentairedans la commune de Culin, \u00e0 I'effet d'\u00e9lire 5 conseillers municipaux ;VU les candidatures r\u00e9guli\u00e8res d\u00e9pos\u00e9es en sous-pr\u00e9fecture de Vienne ;ARR\u00caTEArticle 1 : La liste des candidatures individuelles aux \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires dela commune de Culin, qui auront lieu le 05 janvier 2025, et le 12 janvier 2025 si un second tour estn\u00e9cessaire, est arr\u00eat\u00e9e comme suit, par ordre alphab\u00e9tique :- M. Jean-Philippe BARRET- M. Jean-Claude DEROSIN- Mme Gis\u00e8le RAJON n\u00e9e GAUTHIER- M. Olivier MONDINO- M. Patrick SOUZYArticle 2 : Conform\u00e9ment aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cetted\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente et d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. Le recours contentieux peut \u00eatre effectu\u00e9 par la voie de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.Article 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Vienne et le maire de Culin sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie d\u00e8s r\u00e9ception etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture l'Is\u00e8re.Vienne, le 23 d\u00e9cembre 2024Le sous-pr\u00e9fet,Sign\u00e9Denis MAUVAISTel : 04-74-53-82-08Mail : pref-rcl-vienne@isere.gouv.frAdresse : 16 Bd Eug\u00e8ne Arnaud, B.P. 11638209 VIENNE cedexr\n38_Sous-pr\u00e9fecture de Vienne - 38-2024-12-23-00012 - arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats aux 1er et 2e tours de l'\u00e9lection municipale\npartielle compl\u00e9mentaire de la commune de Culin les 5 et 12 janvier 2025 26","date":"2024-12-23","first_seen_on":"2025-10-06T13:56:40+00:00","id":"7d05587a18d8ba1e147cc293b8ea7f11ed565f27f5def181b2d82c1769035188","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b0361 du 23 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-23T16:47:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/76265/596300/file/recueil-38-2024-361-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}