{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b071-2025-139\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n71-2025-06-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 habilitation certificat conformit\u00e9 SARL\nOPTIMA CONSEIL 2025 (2 pages) Page 3\n71-2025-06-13-00003 - arr\u00eat\u00e9 renouvellement certificat de conformit\u00e9\nSARL IMPLANTACTION 2025 (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-06-13-00004\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 habilitation certificat conformit\u00e9 SARL OPTIMA CONSEIL 2025 3\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE SAONE-ET-LOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9\nFrarernit\u00e9\nARRETEBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lectionsArr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour effectuer descertificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s au Ill de l'articleL. 752-6 du code de commerce\nNO\nLE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'article L.752-6 - Ill du code de commerce disposant que la commission se prononce au vu d'uneanalyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e par un organisme habilit\u00e9 et l'article R. 752-6-1 du m\u00eame code fixant lesconditions d'obtention de la dite habilitation ;Vu les d\u00e9crets du 17 avril et du 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour r\u00e9aliser les certificats deconformit\u00e9 des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact n\u00b0 71-2020-04-16-001 du 16 avril2020;Vu la demande de renouvellement d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e par la SARL TR OPTIMA CONSEIL en date du13 mai 2025 ;Vu le formulaire d'habilitation pr\u00e9vu \u00e0 l'article R752-6-2 du code de commerce ;Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse pr\u00e9sent\u00e9s par la SARL TR OPTIMA CONSEIL pourr\u00e9aliser I'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Il de l'article L752-6 du code de commerce ;Sur la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire;ARRETEArticle 1 :Mme GODIOT Manon n\u00e9e le 24/11/1989 \u00e0 NANTES (44)Mme GOUBIN Aur\u00e9lie n\u00e9e le 12/02/1996 \u00e0 SAINT-HERBLAIN (44)de la SARL TR OPTIMA CONSEIL sont habilit\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser lanalyse d'impact mentionn\u00e9e au Il! del'article L752-6 du code de commerce.\n196 rue de Strasbourg71021 M\u00e2con Cedex 9T\u00e9!l:0385 218100www.saone-et-loire.gouv.fr1/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 habilitation certificat conformit\u00e9 SARL OPTIMA CONSEIL 2025 4\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL est le CC-71-2025-02.Ce num\u00e9ro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au m\u00e9me titre que la date et la signature del'auteur de l'analyse, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 752-6-3 du code de commerce.Article 3 : Cette habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de lademande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire.Article 5 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 752-6-3 |l du code de commerce : l'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9epar le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercicementionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1.Article 6 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nM\u00e2con,le 13 Juin 2025Le pr\u00e9fet,Pour & pr\u00e9fetla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l\u00e0pr\u00e9fecture de Sagne-et-koir\u00e9\u00abAgn\u00e8d CRAVANON\nD\u00e9lais et voies de recours :Toute personne int\u00e9ress\u00e9e qui d\u00e9sire contester la d\u00e9cision peut saisir le tribunal administratifcomp\u00e9tent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS \u00e0 partir de la notification ou de lapublication de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Ils peuvent \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de lad\u00e9cision ou le ministre comp\u00e9tent d'un recours hi\u00e9rarchique.Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse. La non r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de quatre mois vaut rejet implicite \u00e9tantentendu qu'un recours contentieux peut toujours \u00eatre introduit dans les deux mois.\n196 rue de Strasbourg71021 M\u00e2con Cedex 9T\u00e9l : 03 85218100www.saone-et-loire.gouv.fr2/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 habilitation certificat conformit\u00e9 SARL OPTIMA CONSEIL 2025 5\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-06-13-00003\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-13-00003 - arr\u00eat\u00e9 renouvellement certificat de conformit\u00e9 SARL IMPLANTACTION 2025 6\nPREFET | Direction de la citoyennet\u00e9DE SAONE-ET-LOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lectionsArr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour effectuer descertificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s au lll de l'articleL. 752-6 du code de commerce\nNO\nLE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu l'article L.752-6 - IIl du code de commerce disposant que la commission se prononce au vu d'uneanalyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e par un organisme habilit\u00e9 et l'article R. 752-6-1 du m\u00e9me code fixant lesconditions d'obtention de la dite habilitation ;Vu les d\u00e9crets du 17 avril et du 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour r\u00e9aliser les certificats deconformit\u00e9 des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact n\u00b0 71-2020-04-16-001 du 16 avril2020;Vu la demande de renouvellement d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e par la SARL IMPLANT'ACTION en date du14 f\u00e9vrier 2025, et actualis\u00e9e le 17 avril 2025 ;Vu le formulaire d'habilitation pr\u00e9vu \u00e0 l'article R752-6-2 du code de commerce ;Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse pr\u00e9sent\u00e9s par la SARL IMPLANT'ACTION pourr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce ;Sur la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire;ARRETEArticle 1 :M. DELANNOY Dimitri n\u00e9 le 28/02/1968 \u00e0 LILLE (59)de la SARL IMPLANT'ACTION est habilit\u00e9. \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'articleL752-6 du code de commerce.Article 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION est le CC-71-2025-01.\n196 rue de Strasbourg71021 M\u00e2con Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-13-00003 - arr\u00eat\u00e9 renouvellement certificat de conformit\u00e9 SARL IMPLANTACTION 2025 7\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9\nCe num\u00e9ro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au m\u00e9me titre que la date et la signature del'auteur de l'analyse, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 752-6-3 du code de commerce.Article 3 : Cette habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l''appui de lademande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire.Article 5 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 752-6-3 Il du code de commerce : I'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9epar le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercicementionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1.Article 6 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nMacon,le | 3 JUIN 2025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de laSa\u00f4nest+