{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-043\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2024-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\nBUXERAUD (2 pages) Page 3\n87-2024-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\nBLANQUET (2 pages) Page 6\n87-2024-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel DEGERY\nGILLIER (2 pages) Page 9\n87-2024-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\nHAMDAOUI (2 pages) Page 12\n87-2024-03-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\nMAZEAU-LAURENT (2 pages) Page 15\n87-2024-03-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\nROMANET (2 pages) Page 18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2024 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de\nl'environnement, sur la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la\nmise en oeuvre d'actions relatives au contrat territorial milieux aquatiques\nconcernant l'am\u00e9nagement, la restauration et l'entretien des milieux\naquatiques sur les bassins versants du Salleron, de la Benaize et affluents,\npr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin de la Gartempe\net de ses Affluents (5 pages) Page 21\n87-2024-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation\nd'un plan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Perche\",\ncommune de Saint-Pardoux-Le-Lac (9 pages) Page 27\n87-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation\nd'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Puy Chabrol\", commune de Bussi\u00e8re-Galant (8 pages) Page 37\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2024-03-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel BUXERAUD \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel BUXERAUD 3\n \nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\n\u00a0\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n \nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L.472-2-1, R.471-2-1 et\nR.472-1 ;\n \nVU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux\nprestations familiales en date du 6 juillet 2020 ;\n \nVU l'avis d'appel \u00e0 candidatures n\u00b0 87-2023-11-06-00001 publi\u00e9 le 7 novembre 2023 au recueil des actes\nadministratifs ;\n \nVU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par Madame BUXERAUD Nadine d\u00e9clar\u00e9 complet le 16 janvier 2024 ;\n \nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment en date du 14 f\u00e9vrier 2024 ;\n \nVU l'avis favorable en date du 20 f\u00e9vrier 2024 du vice-procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\njudiciaire de Limoges ;\n \nVU la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.472-1-1\ndu code susvis\u00e9 en date du 23 f\u00e9vrier 2024 ;\n \n \nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale de l 'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations ;\n \n \nArr\u00eate\n \n \nArticle premier : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est\naccord\u00e9 \u00e0 Madame BUXERAUD Nadine , n\u00e9e le 26 juin 1985, domicili\u00e9e 15, Avenue du 11 Novembre 1918\n87110 SOLIGNAC pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre\nrecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.\nL'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne.\n \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet\ndu d\u00e9partement de la Haute-Vienne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9,\ndans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Limoges, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans\nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9,\nl'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.\n \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.\n \nArticle 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s tribunal\njudiciaire de Limoges.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel BUXERAUD 4\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l 'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \n \n \n \n \nLimoges, le 11 mars 2024\n \n Le pr\u00e9fet\n2/2 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel BUXERAUD 5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2024-03-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel BLANQUET \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel BLANQUET 6\n \nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\n\u00a0\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n \nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L.472-2-1, R.471-2-1 et\nR.472-1 ;\n \nVU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux\nprestations familiales en date du 6 juillet 2020 ;\n \nVU l'avis d'appel \u00e0 candidatures n\u00b0 87-2023-11-06-00001 publi\u00e9 le 7 novembre 2023 au recueil des actes\nadministratifs ;\n \nVU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par Madame BLANQUET G\u00e9raldine d\u00e9clar\u00e9 complet le 29 d\u00e9cembre 2023 ;\n \nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment en date du 14 f\u00e9vrier 2024 ;\n \nVU l'avis favorable en date du 20 f\u00e9vrier 2024 du vice-procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\njudiciaire de Limoges ;\n \nVU la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.472-1-1\ndu code susvis\u00e9 en date du 23 f\u00e9vrier 2024 ;\n \n \nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale de l 'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations ;\n \nArr\u00eate\n \n \nArticle premier : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est\naccord\u00e9 \u00e0 Madame BLANQUET G\u00e9raldine , n\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 1978, domicili\u00e9e 10, rue de Bel Font 87270\nCOUZEIX pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru\ndans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.\nL'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne.\n \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet\ndu d\u00e9partement de la Haute-Vienne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9,\ndans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Limoges, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans\nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9,\nl'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.\n \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.\n \nArticle 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s tribunal\njudiciaire de Limoges. Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel BLANQUET 7\n \nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l 'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations ; sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \n \n \n \n Limoges, le 11 mars 2024\n \n Le pr\u00e9fet\n2/2 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel BLANQUET 8\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2024-03-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel DEGERY GILLIER\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel DEGERY GILLIER9\n \nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\n\u00a0\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n \nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L.472-2-1, R.471-2-1 et\nR.472-1 ;\n \nVU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux\nprestations familiales en date du 6 juillet 2020 ;\n \nVU l'avis d'appel \u00e0 candidatures n\u00b0 87-2023-11-06-00001 publi\u00e9 le 7 novembre 2023 au recueil des actes\nadministratifs ;\n \nVU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par Madame DEGERY-GILLIER Audrey d\u00e9clar\u00e9 complet le 16 janvier 2024 ;\n \nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment en date du 14 f\u00e9vrier 2024 ;\n \nVU l'avis favorable en date du 20 f\u00e9vrier 2024 du vice-procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\njudiciaire de Limoges ;\n \nVU la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.472-1-1\ndu code susvis\u00e9 en date du 23 f\u00e9vrier 2024 ;\n \n \nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale de l' emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations ;\n \n \nArr\u00eate\n \n \nArticle premier : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est\naccord\u00e9 \u00e0 Madame DEGERY-GILLIER, n\u00e9e le 19 mars 1985, domicili\u00e9e 6, all\u00e9e du Mas des Chevailles\n87220 BOISSEUIL pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre\nrecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.\nL'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne.\n \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet\ndu d\u00e9partement de la Haute-Vienne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9,\ndans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Limoges, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans\nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9,\nl'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.\n \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel DEGERY GILLIER10\nArticle 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s tribunal\njudiciaire de Limoges.\n \nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations ; sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \n \n \n \nLimoges, le 11 mars 2024\n \nLe pr\u00e9fet\n2/2 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel DEGERY GILLIER11\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2024-03-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel HAMDAOUI \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel HAMDAOUI 12\n \nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\n\u00a0\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n \nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L.472-2-1, R.471-2-1 et\nR.472-1 ;\n \nVU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux\nprestations familiales en date du 6 juillet 2020 ;\n \nVU l'avis d'appel \u00e0 candidatures n\u00b0 87-2023-11-06-00001 publi\u00e9 le 7 novembre 2023 au recueil des actes\nadministratifs ;\n \nVU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par Madame HAMDAOUI Asma d\u00e9clar\u00e9 complet le 29 d\u00e9cembre 2023 ;\n \nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment en date du 14 f\u00e9vrier 2024 ;\n \nVU l'avis favorable en date du 20 f\u00e9vrier 2024 du vice-procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\njudiciaire de Limoges ;\n \nVU la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.472-1-1\ndu code susvis\u00e9 en date du 23 f\u00e9vrier 2024 ;\n \n \nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale de l 'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations ;\n \n \nArr\u00eate\n \n \nArticle premier : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est\naccord\u00e9 \u00e0 Madame HAMDAOUI Asma, n\u00e9e le 17 f\u00e9vrier 1982, domicili\u00e9e 157, route de la Planche 87220\nBOISSEUIL pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru\ndans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.\nL'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne.\n \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet\ndu d\u00e9partement de la Haute-Vienne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9,\ndans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Limoges, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans\nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9,\nl'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.\n \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.\n \nArticle 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s tribunal\njudiciaire de Limoges.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel HAMDAOUI 13\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l 'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \n \n \n \n \n Limoges, le 11 mars 2024\n \nLe pr\u00e9fet\n2/2 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel HAMDAOUI 14\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2024-03-11-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel MAZEAU-LAURENT \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-03-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel MAZEAU-LAURENT 15\n \nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\n\u00a0\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n \nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L.472-2-1, R.471-2-1 et\nR.472-1 ;\n \nVU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux\nprestations familiales en date du 6 juillet 2020 ;\n \nVU l'avis d'appel \u00e0 candidatures n\u00b0 87-2023-11-06-00001 publi\u00e9 le 7 novembre 2023 au recueil des actes\nadministratifs ;\n \nVU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par Madame MAZEAUD-LAURENT \u00e9pouse CHAFFAUD d\u00e9clar\u00e9 complet le 10\njanvier 2024 ;\n \nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment en date du 14 f\u00e9vrier 2024 ;\n \nVU l'avis favorable en date du 20 f\u00e9vrier 2024 du vice-procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\njudiciaire de Limoges ;\n \nVU la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.472-1-1\ndu code susvis\u00e9 en date du 23 f\u00e9vrier 2024 ;\n \n \nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale de l 'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations ;\n \n \nArr\u00eate\n \n \nArticle premier : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est\naccord\u00e9 \u00e0 Madame MAZEAUD-LAURENT Sophie \u00e9pouse CHAFFAUD , n\u00e9e le 29 juillet 1980, domicili\u00e9e\n2, rue de la Caraque 87700 AIXE-SUR-VIENNE pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du\nmandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la\ncuratelle ou de la tutelle.\nL'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne.\n \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet\ndu d\u00e9partement de la Haute-Vienne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9,\ndans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Limoges, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans\nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9,\nl'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.\n \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne. Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-03-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel MAZEAU-LAURENT 16\n \nArticle 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s tribunal\njudiciaire de Limoges.\n \nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l 'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \n \n \n \n Limoges, le 11 mars 2024\n \nLe pr\u00e9fet\n2/2 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-03-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel MAZEAU-LAURENT 17\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2024-03-11-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ROMANET\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-03-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ROMANET18\n \nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\n\u00a0\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n \nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L.472-2-1, R.471-2-1 et\nR.472-1 ;\n \nVU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux\nprestations familiales en date du 6 juillet 2020 ;\n \nVU l'avis d'appel \u00e0 candidatures n\u00b0 87-2023-11-06-00001 publi\u00e9 le 7 novembre 2023 au recueil des actes\nadministratifs ;\n \nVU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par Madame ROMANET Estelle d\u00e9clar\u00e9 complet le 29 d\u00e9cembre 2023 ;\n \nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment en date du 14 f\u00e9vrier 2024 ;\n \nVU l'avis favorable en date du 20 f\u00e9vrier 2024 du vice-procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\njudiciaire de Limoges ;\n \nVU la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.472-1-1\ndu code susvis\u00e9 en date du 23 f\u00e9vrier 2024 ;\n \n \nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale de l 'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations ;\n \n \nArr\u00eate\n \n \nArticle premier : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est\naccord\u00e9 \u00e0 Madame ROMANET Estelle, n\u00e9e le 29 ao\u00fbt 1977, domicili\u00e9e 6, rue Ellen Constans 87000\nLIMOGES pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru\ndans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.\nL'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne.\n \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet\ndu d\u00e9partement de la Haute-Vienne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9,\ndans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Limoges, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans\nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9,\nl'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.\n \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.\n \nArticle 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s tribunal\njudiciaire de Limoges.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-03-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ROMANET19\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l 'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \n \n \n \n \n \nLimoges, le 11 mars 2024\n \nLe pr\u00e9fet\n2/2 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-03-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en tant que mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ROMANET20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-03-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2024 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique, au titre des articles R.214-88\net suivants du code de l'environnement, sur la\ndemande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour\nla mise en oeuvre d'actions relatives au contrat\nterritorial milieux aquatiques concernant\nl'am\u00e9nagement, la restauration et l'entretien des\nmilieux aquatiques sur les bassins versants du\nSalleron, de la Benaize et affluents, pr\u00e9sent\u00e9e par\nle Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin de\nla Gartempe et de ses Affluents\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour\nla mise en oeuvre d'actions relatives au contrat territorial milieux aquatiques concernant l'am\u00e9nagement, la restauration et l'entretien\ndes milieux aquatiques sur les bassins versants du Salleron, de la Benaize et affluents, pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement\ndu Bassin de la Gartempe et de ses Affluents21\nE N\nPR\u00c9FET |\nDE LA R\u00c9GION\nNOUVELLE-AQUITAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFratermit\u00e9\nDirections d\u00e9partementales\ndes territoires \nde la Haute-Vienne\net de la Creuse\nArr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2024\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de\nl'environnement, sur la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en \u0153uvre d'actions\nrelatives au contrat territorial milieux aquatiques concernant l'am\u00e9nagement, la restauration et\nl'entretien des milieux aquatiques sur les bassins versants du Salleron, de la Benaize et affluents,\npr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de la Gartempe et de ses affluents\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne La pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-88 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, les articles R.123-1 et suivants portant sur la proc\u00e9dure et le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate\npublique\nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 19 octobre 2023 et compl\u00e9t\u00e9 le 13 novembre 2023 par le Syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement du bassin de la Gartempe et de ses affluents (SMABGA), aupr\u00e8s des directions\nd\u00e9partementales des territoires de la Haute-Vienne et de la Creuse, sollicitant la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral pour la mise en \u0153uvre d'actions relatives au contrat territorial milieux aquatiques concernant\nl'am\u00e9nagement, la restauration et l'entretien des milieux aquatiques sur les bassins versants du\nSalleron, de la Benaize et affluents\nVu les pi\u00e8ces du dossier transmis en vue d'\u00eatre soumis \u00e0 enqu\u00eate publique\nVu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur fix\u00e9e pour le d\u00e9partement de la Haute-\nVienne au titre de l'ann\u00e9e 2024\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E24000018/87 DIG EAU du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges du 28\nf\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9signation de M. G\u00e9rard JAMGOTCHIAN, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur\npour la conduite de l'enqu\u00eate sus-vis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations sont situ\u00e9es sur les d\u00e9partements de la Haute-Vienne et de la Creuse,\nl'autorit\u00e9 charg\u00e9e de coordonner l'organisation de l'enqu\u00eate publique et d'en faire centraliser les\nr\u00e9sultats est la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Haute-Vienne et de la Creuse\nArr\u00eate\nDDTLe Pastel \u2013 22 rue des P\u00e9nitents Blancs \u2013 CS 4321787032 Limoges cedex 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour\nla mise en oeuvre d'actions relatives au contrat territorial milieux aquatiques concernant l'am\u00e9nagement, la restauration et l'entretien\ndes milieux aquatiques sur les bassins versants du Salleron, de la Benaize et affluents, pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement\ndu Bassin de la Gartempe et de ses Affluents22\nArticle premier : il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique, d'une dur\u00e9e de trente-six jours (36 jours)\ncons\u00e9cutifs, du lundi 8 avril 2024 \u00e0 9h00 au lundi 13 mai 2024 \u00e0 17h, en vue de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral pour la mise en \u0153uvre d'actions relatives au contrat territorial milieux aquatiques concernant\nl'am\u00e9nagement, la restauration et l'entretien des milieux aquatiques sur les bassins versants du\nSalleron, de la Benaize et affluents, d\u00e9pos\u00e9e par le Syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de la\nGartempe et de ses affluents (SMABG A) et qui concerne les rubriques IOTA suivantes :\n3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profil\nen travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0, ou\nconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100\nm (d\u00e9claration)\n3.1.4.0Consolidation ou protection des berges, \u00e0 l'exclusion des canaux artificiels, par des\ntechniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m mais\ninf\u00e9rieure \u00e0 200 m (d\u00e9claration)\n3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de\nnature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune\npiscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de\nnature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet \", destruction de moins de 200 m2 de fray\u00e8res\n(d\u00e9claration)\n3.2.1.0Entretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion de l'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 215-14\nr\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire riverain, des dragages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des\nouvrages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 2.1.5.0, le volume des s\u00e9diments extraits \u00e9tant au cours d'une\nann\u00e9e inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m\u00b3 dont la teneur des s\u00e9diments extraits est inf\u00e9rieure au\nniveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (d\u00e9claration)\n3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 3\nha (d\u00e9claration) \n3.3.5.0Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet la restauration des\nfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de cet objectif (d\u00e9claration)\n1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages relevant de la pr\u00e9sente nomenclature, notamment\nde son titre III, lorsque :\na) Ils sont implant\u00e9s dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages class\u00e9s en\napplication de l'article R. 214-112 ;\nb) Il s'agit d'ouvrages lat\u00e9raux aux cours d'eau, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me\nd'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destin\u00e9 \u00e0 la protection d'une zone expos\u00e9e au\nrisque d'inondation et de submersion marine ;\nc) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'\u00e9coulement de l'eau ou les milieux aquatiques\nautres que ceux mentionn\u00e9s aux a et b, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 des am\u00e9nagements\nhydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de l'exposition\naux risques d'inondation et de submersion marine\n2\u00b0 Autres travaux :\na) D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 du cours d'eau ou\nr\u00e9tablissement de celui-ci dans son talweg ;\nb) Restauration de zones humides ou de marais ;\nc) Mise en d\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangs ;\nd) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilage am\u00e9liorant leurs fonctionnalit\u00e9s naturelles ;\ne) Rem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;\nf) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;\ng) Remise \u00e0 ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;\nh) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues. \nLe ma\u00eetre d'ouvrage est le Syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de la Gartempe et de ses affluents \n(SMABGA).\n2/5Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour\nla mise en oeuvre d'actions relatives au contrat territorial milieux aquatiques concernant l'am\u00e9nagement, la restauration et l'entretien\ndes milieux aquatiques sur les bassins versants du Salleron, de la Benaize et affluents, pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement\ndu Bassin de la Gartempe et de ses Affluents23\nDes informations peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de la\nGartempe et de ses affluents (SMABGA) \u2013 23 avenue de Lorraine 87290 CHATEAUPONSAC\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 55 76 20 18 - M\u00e9l : smabga@sfr.fr \nArticle 2 : l'enqu\u00eate publique se d\u00e9roulera sur le territoire des communes :\n* du d\u00e9partement de la Haute-Vienne list\u00e9es ci-dessous :\nArnac-la-poste, Azat-le-Ris, Cromac, Dompierre-les-Eglises, Jouac, Les Grands-Ch\u00e9zeaux, Lussac-les-\nEglises, Mailhac-sur-Benaize, Magnac-Laval, Saint-Georges-les-Landes, Saint-L\u00e9ger-Magnazeix, Saint-\nMartin-le-Mault, Saint-Sulplice-les-Feuilles, Saint-Hilaire-la-Treille, Tersannes, Verneuil-Moustiers ,\n* du d\u00e9partement de la Creuse list\u00e9es ci-dessous :\nAz\u00e9rables, La Souterraine, Saint-Agnant-de-Versillat, Saint- Maurice-la-Souterraine, Vareilles .\nArticle 3 : un exemplaire du dossier d'enqu\u00eate en support papier comprenant les informations\nenvironnementales, paraph\u00e9 au pr\u00e9alable par le commissaire enqu\u00eateur charg\u00e9 de l'enqu\u00eate, sera\nd\u00e9pos\u00e9 en mairies de SAINT-LEGER-MAGNAZEIX (si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique et mairie de\npermanences), de ARNAC-LA-POSTE, AZAT-LE-RIS, LUSSAC-LES-EGLISES, MAILHAC-SUR-BENAIZE et\nVAREILLES (mairies de permanences) pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, afin que chacun puisse en\nprendre connaissance au cours de cette p\u00e9riode aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera consultable dans toutes les mairies concern\u00e9es aux jours et heures\nhabituels d'ouverture des bureaux et sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Vienne :\nhttps://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public\nLe public pourra \u00e9galement prendre connaissance du dossier en le consultant \u00e0 partir d'un poste\ninformatique install\u00e9 dans les locaux du PASTEL situ\u00e9s 22 rue des P\u00e9nitents Blancs \u00e0 Limoges (Haute-\nVienne) pendant les jours et heures d'ouverture du public. Il conviendra, \u00e0 cet effet, de contacter\npr\u00e9alablement le service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des territoires de la\nHaute-Vienne au 05 19 03 21 69 ou 05 19 03 21 46.\nPar ailleurs, un registre \u00e0 feuillets non mobiles pr\u00e9alablement cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire\nenqu\u00eateur sera ouvert en mairies de SAINT-LEGER-MAGNAZEIX (si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique et mairie\nde permanences), de ARNAC-LA-POSTE, AZAT-LE-RIS, LUSSAC-LES-EGLISES, MAILHAC-SUR-BENAIZE et\nVAREILLES (mairies de permanences) , pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate et mis \u00e0 la disposition du\npublic qui pourra y consigner \u00e9ventuellement ses observations.\nDes observations pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es :\n\u2022par correspondance avant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, \u00e0 : mairie de SAINT-LEGER-MAGNAZEIX \u2013\n3 avenue du clocher 87190 SAINT-LEGER-MAGNAZEIX, \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur\nd\u00e9sign\u00e9 pour cette enqu\u00eate qui les visera et les annexera au registre ;\n\u2022par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse : iota.ddt-87@equipement-agriculture.gouv.fr\nToute observation, tout courrier, tout document r\u00e9ceptionn\u00e9s avant le d\u00e9but ou apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la\npr\u00e9sente enqu\u00eate ne pourront pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration.\nArticle 4 : M. G\u00e9rard JAMGOTCHIAN, officier de l'arm\u00e9e de terre en retraite, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de\ncommissaire enqu\u00eateur. Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate, il recevra le public en mairies de\nSAINT-LEGER-MAGNAZEIX, ARNAC-LA-POSTE, AZAT-LE-RIS, LUSSAC-LES-EGLISES, MAILHAC-SUR-\nBENAIZE pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne et VAREILLES pour le d\u00e9partement de la Creuse, aux\njours et heures indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n3/5Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour\nla mise en oeuvre d'actions relatives au contrat territorial milieux aquatiques concernant l'am\u00e9nagement, la restauration et l'entretien\ndes milieux aquatiques sur les bassins versants du Salleron, de la Benaize et affluents, pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement\ndu Bassin de la Gartempe et de ses Affluents24\nCommunes : Dates :Heures :\nmairie de Saint-L\u00e9ger-Magnazeix lundi 8 avril 2024 de 9h \u00e0 11h\nmairie d'Azat-le-Ris lundi 15 avril 2024 de 14h \u00e0 16h\nmairie de Lussac-les-Eglises\n1 place de fleuryvendredi 26 avril 2024 de 9h \u00e0 11h\nmairie d'Arnac-la-Poste jeudi 2 mai 2024 de 14h30 \u00e0 16h30\nmairie de Vareilles mardi 7 mai 2024 de 14h \u00e0 16h\nmairie de Mailhac-sur-Benaize lundi 13 mai 2024 de 13h30 \u00e0 15h30\nmairie de Saint-L\u00e9ger-Magnazeix lundi 13 mai 2024 de 16h \u00e0 17h\nArticle 5 : le public sera inform\u00e9 de l'ouverture de l'enqu\u00eate par un avis ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e8res apparents\npar les soins de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne et aux frais du\ndemandeur, une premi\u00e8re fois quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 une\ndeuxi\u00e8me fois dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux :\n\u2022pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne : \u00ab Le Populaire du Centre \u00bb, \u00ab Union et Territoires \u00bb\n\u2022pour le d\u00e9partement de la Creuse : \u00ab La Montagne \u00bb et \u00ab La Creuse agricole et rurale \u00bb.\nQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, cet avis sera\npubli\u00e9 par affichage dans les mairies concern\u00e9es par le projet et \u00e9ventuellement par tous les autres\nproc\u00e9d\u00e9s en usage dans ces communes. L'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 incombe aux\nmaires concern\u00e9s et sera certifi\u00e9 par eux. Les certificats attestant l'affichage seront adress\u00e9s \u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d\u00fbment\njustifi\u00e9e, il sera proc\u00e9d\u00e9, par les soins du syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de la Gartempe et\nde ses affluents, \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur plusieurs lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Ces\naffiches doivent \u00eatre visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et \u00eatre conformes aux\ncaract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 susvis\u00e9.\nArticle 6 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'avis d'enqu\u00eate seront disponibles sur le site internet des services de\nl'\u00c9tat dans la Haute-Vienne \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public\nArticle 7 : \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, soit le lundi 13 mai 2024 \u00e0 17h, les registres d'enqu\u00eate\nseront mis \u00e0 disposition du commissaire enqu\u00eateur et clos par lui.\nDans la huitaine, apr\u00e8s la cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera le\nresponsable du projet et lui communiquera les observations orales et \u00e9crites consign\u00e9es dans un\nproc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.\nLe responsable du projet disposer a d'un d\u00e9lai maximal de 15 jours pour produire ses r\u00e9ponses et\nobservations \u00e9ventuelles.\nArticle 8 : le commissaire enqu\u00eateur r\u00e9digera un rapport unique sur l'enqu\u00eate. \u00c9tabli dans les\nconditions pr\u00e9vues par l'article R. 123-19 du code de l'environnement, ce rapport comportera le rappel\nde l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se\ndes observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enqu\u00eate, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les\nobservations du responsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du public et, dans une\npr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, ses conclusions motiv\u00e9es distinctes, au titre de l'enqu\u00eate, en pr\u00e9cisant si elles\nsont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.\n4/5Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour\nla mise en oeuvre d'actions relatives au contrat territorial milieux aquatiques concernant l'am\u00e9nagement, la restauration et l'entretien\ndes milieux aquatiques sur les bassins versants du Salleron, de la Benaize et affluents, pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement\ndu Bassin de la Gartempe et de ses Affluents25\nArticle 9 : puis, dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire\nenqu\u00eateur transmettra le dossier d'enqu\u00eate accompagn\u00e9 de son rapport et de ses conclusions\nmotiv\u00e9es, des registres et des pi\u00e8ces annexes, au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-\nVienne. Il communiquera simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions au pr\u00e9sident du\ntribunal administratif de Limoges.\nLa direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne transmettra copie de ce rapport et des\nconclusions motiv\u00e9es au Syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de la Gartempe et de ses affluents\n(SMABGA) et sera charg\u00e9e de la mise en ligne de ces documents sur le site internet des services de\nl'\u00c9tat dans la Haute-Vienne o\u00f9 ils seront \u00e0 la disposition du public pendant un an, \u00e0 l'adresse suivante :\n https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public\nUne copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur sera envoy\u00e9e par la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne aux mairies concern\u00e9es, aux pr\u00e9fectures des\nd\u00e9partements de la Haute-Vienne et de la Creuse et \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la\nCreuse qui la tiendront \u00e0 disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de fin d'enqu\u00eate.\nArticle 10 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet le cas \u00e9ch\u00e9ant d'un recours gracieux et, en tout \u00e9tat de\ncause, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 11 : les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Haute-Vienne et de la Creuse, la sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde Bellac, le directeur et la directrice d \u00e9partementaux des territoires de la Haute-Vienne et de la\nCreuse, le pr\u00e9sident du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de la Gartempe et de ses affluents\n(SMABGA), les maires concern\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Vienne et dont une copie e st \u00e9galement transmise au pr\u00e9sident du tribunal administratif de\nLimoges.\nLimoges,\nLe 11 mars 2024 \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ,\n Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9s, Sign\u00e9,\nFran\u00e7ois PESNEAU Ottman ZAIR\n5/5Gu\u00e9ret,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gationDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour\nla mise en oeuvre d'actions relatives au contrat territorial milieux aquatiques concernant l'am\u00e9nagement, la restauration et l'entretien\ndes milieux aquatiques sur les bassins versants du Salleron, de la Benaize et affluents, pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement\ndu Bassin de la Gartempe et de ses Affluents26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-03-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit\n\"La Perche\", commune de Saint-Pardoux-Le-Lac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Perche\",\ncommune de Saint-Pardoux-Le-Lac27\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab La Perche \u00bb, commune de\nSaint-Pardoux-le-Lac\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les\narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et\nd\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1\n\u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y\ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de\npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion\ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne ;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0\nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nVu la d\u00e9cision du 15 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de la Haute-Vienne;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 11 janvier 2024 par\nM. Wilfrid Thurette, propri\u00e9taire, demeurant 2 lieu-dit \u00ab La Perche \u00bb 87250 Saint-Pardoux-le-Lac, relatif\n\u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau \u00e0 usage de pisciculture en eau libre, situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e\nsection OA-1770, au lieu-dit \u00ab La Perche \u00bb dans la commune de Saint-Pardoux-le-Lac ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 19 janvier 2024 ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Perche\",\ncommune de Saint-Pardoux-Le-Lac28\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer\npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL.211-1 rend n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque en\ntermes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de\ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante ;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur\nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en place\nd'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond ;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en\ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments\naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion\nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de\nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact d u plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval ;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de\nl'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier : Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de\nl'environnement, \u00e0 M. Wilfrid Thurette, propri\u00e9taire, demeurant 2 lieu-dit \u00ab La Perche \u00bb 87250 Saint-\nPardoux-le-Lac, concernant l'exploitation d' un plan d'eau \u00e0 usage de pisciculture en eau libre, de\nsuperficie 0,12 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent sur la parcelle cadastr\u00e9e section OA-1770,\nau lieu-dit \u00ab La Perche \u00bb dans la commune de Saint-Pardoux-le-Lac.\nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro 87004812.\nArticle 2 : L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n2/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Perche\",\ncommune de Saint-Pardoux-Le-Lac29\nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature\nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement :\nRubriqueIntitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0Pr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 \nm3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau \nou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau.AutorisationArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans\nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un\nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation.AutorisationArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit mineur\nd'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0\nla rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 la \nd\u00e9rivation d'un cours d'eau :\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 mAutorisationArr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0Plans d'eau permanents ou non :\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s\nau titre de la pr\u00e9sente rubrique.D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Perche\",\ncommune de Saint-Pardoux-Le-Lac30\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s\net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire doit\ndans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu\naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux ;\n\u2022Mettre en place un d\u00e9versoir de crue \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche\nd'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;\n\u2022Mettre en place dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorit\u00e9 ;\n\u2022Mettre en place un bassin de d\u00e9cantation \u00e0 l'aval du plan d'eau, d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement\naval.\n\u2022Mettre en place un r\u00e9partiteur pour la d\u00e9rivation \u00e0 l'amont du plan d'eau permettant de\nrespecter la r\u00e9partition suivante : 1/3 du d\u00e9bit entrant pour le plan d'eau \u2013 2/3 du d\u00e9bit entrant\npour la d\u00e9rivation ;\n\u2022Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ;\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par\ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5 : Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais\nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de\nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son\neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires\nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6 : Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et\nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 : Barrage. Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la\nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la\npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant l'abaissement lent\net la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9 . Les\nvidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9 : Gestion des s\u00e9diments. Un bassin de d\u00e9cantation \u00e0 l'aval du bassin de p\u00eache, d\u00e9connect\u00e9\nde l'\u00e9coulement aval est mis en place . Le plan d'eau doi t \u00eatre cur\u00e9 entre chaque vidange, ou chaque\nfois que cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la\nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\n4/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Perche\",\ncommune de Saint-Pardoux-Le-Lac31\nArticle 10 : \u00c9vacuateur de crue. Canal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 0,40 m et de hauteur 0,45 m ,\ncon\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue\ncentennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0, 45\nm\u00e8tre (entre le dessus du barrage et le radier du d\u00e9versoir ). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0\nl'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site .\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout\ntemps.\nArticle 11 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de\ndiam\u00e8tre 200 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 12 : Bassin de p\u00eache . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des\npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu\nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les\nbarreaux est au maximum de 10 mm.\nArticle 13 : D\u00e9rivation - D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. \nUne d\u00e9rivation \u00e0 ciel ouvert est pr\u00e9sente en rive droite du plan d'eau.\nL'ouvrage de r\u00e9partition \u00e0 l'amont du plan d'eau permet de restituer en permanence le d\u00e9bit du cours\nd'eau dans les proportions suivantes : 2/3 pour le milieu aval, 1/3 pour le remplissage du plan d'eau.\nL'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 biologique\ngarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne\ndoit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 3,7 litres/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du cours d'eau au\ndroit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, au niveau du r\u00e9partiteur, par une diff\u00e9rence d'altim\u00e9trie de 2 cm entre la\nprise d'eau pour le plan d'eau et la prise d'eau de la d\u00e9rivation.\nArticle 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des\nouvrages ainsi que des grilles, d u barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage sans\nengendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de l'eau\ndoit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles ou\nsouterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. L es vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence\nau moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du\npermissionnaire.\nArticle 16 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en\np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l 'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive\nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence\nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 17 : Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des\nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le\njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\n5/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Perche\",\ncommune de Saint-Pardoux-Le-Lac32\nArticle 18 : Suivi de l'impact . L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des\nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service\nd\u00e9partemental de l'o ffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,\nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan\nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs\nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022mati\u00e8res en suspension (MES) : 1 gramme par litre,\n\u2022ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O 2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux d u plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0\nsa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la\nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer\nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19 : Population piscicole . Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre\nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces\nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire\nseront d\u00e9truits.\nArticle 20 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab vieux bord, vieux fond \u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en\nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone\nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que\nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition doit\n\u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux\nlourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21 : Remise en ea u . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du\nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau\naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : Est interdite, la mise en place de grilles de cl\u00f4ture aux alimentations et aux exutoires du\nplan d'eau.\nArticle 23 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache est applicable au plan d'eau.\nArticle 24 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab res nullus \u00bb ce qui signifie qu'il\nn'est pas la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 25 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,\ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du\ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-chat,\nperche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes : \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges,\n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des\nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin\nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\n6/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Perche\",\ncommune de Saint-Pardoux-Le-Lac33\nArticle 26 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou\nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de\nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens\nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le\npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \u00e9tablissement\nde pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 27 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction\nD\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de\nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 28 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le\nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49\ndu code de l'environnement.\nSection VII : Retrait de l'autorisation \nArticle 29 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs,\nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant\nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une\nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de\nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien d u plan d'eau, le\nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \u00e0\nl'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\npubliques.\nArticle 30 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,\nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de\npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques\nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 31 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de\nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux\nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur\nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications\nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 32 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les\n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le\npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la\nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\n7/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Perche\",\ncommune de Saint-Pardoux-Le-Lac34\nArticle 33 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans\nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre\npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la\nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,\ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de\ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 34 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 35 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les\nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 36 : Publication . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Saint-Pardoux-le-Lac re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la\nmairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la\ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant\nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 37 : Voies de d\u00e9lais de recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un\nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de\nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles\nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur\na \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux\narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 38 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture , la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne , le maire de la commune de Saint-Pardoux-le-Lac , le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au\npermissionnaire.\nLimoges, le 12 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\n8/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Perche\",\ncommune de Saint-Pardoux-Le-Lac35\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages propos\u00e9s et extraits du dossier d\u00e9finitif\nen date du 11 janvier 2024\nPropri\u00e9taires : M. Wilfrid Thurette\nOuvrages /\nCaract\u00e9ristiquesProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87004812\nSurface : 1200 m\u00b2 / BV : 235 Ha / Q100 : 2,9 m 3/s\nQMNA5 : 3,7 l/s Module : 27 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : 3,7 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau.\nChauss\u00e9e (=barrage du\nplan d'eau)Hauteur maximale de 1,50 m\nLargeur en cr\u00eate de 2,00 m\nLongueur totale de 35,00 m\nDistance entre l'eau et \nle sommet de la \nchauss\u00e9eRevanche Pr\u00e9vue de 0,4 5 m.\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de cruesCanal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 0,40 m et de hauteur 0,4 5 m.\nSyst\u00e8me de vidange Canalisation de diam\u00e8tre 200 mm avec vanne amont.\n\u00c9vacuation des Eaux \nde FondCanalisation PVC de diam\u00e8tre 200 mm avec exutoire dans le coursier du\nd\u00e9versoir.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de \nd\u00e9cantationBassin de d\u00e9cantation de 50 m\u00b2 d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval\nimplant\u00e9 \u00e0 l'aval du bassin de p\u00eache.\nUn ouvrage de r\u00e9partition est accol\u00e9 \u00e0 la p\u00eacherie.\nBassin de p\u00eache Bassin b\u00e9ton de dimensions : 2,20 m x 1,40 m x 0,50 m.\nD\u00e9rivation - Respect \ndu d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n3,7 l/sD\u00e9rivation en rive droite du plan d'eau.\nR\u00e9partiteur amont permettant la r\u00e9partition suivante : 2/3 pour le cours\nd'eau \u2013 1/3 pour le plan d'eau. La prise d'eau pour le plan d'eau est assur\u00e9e\npar une canalisation de diam\u00e8tre 120 mm.\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est assur\u00e9 par le positionnement de la buse d'alimentation\ndu plan d'eau \u00e0 une altim\u00e9trie de 2 cm sup\u00e9rieure \u00e0 la prise d'eau de la\nd\u00e9rivation. \nUtilisation du plan \nd'eauLoisir\nP\u00e9riodicit\u00e9 des \nvidangesLes vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n9/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Perche\",\ncommune de Saint-Pardoux-Le-Lac36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-03-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement,\nrelatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant\n\u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Puy Chabrol\", commune de\nBussi\u00e8re-Galant\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du\ncode de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Puy Chabrol\", commune de Bussi\u00e8re-Galant37\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n\u00ab Puy Chabrol \u00bb, commune de Bussi\u00e8re-Galant.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les\narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et\nd\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1\n\u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y\ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,\ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de\nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article\nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de\npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2015 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de\nGestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du\n2 ao\u00fbt 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne ;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0\nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nVu la d\u00e9cision du 15 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de la Haute-Vienne\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 30 janvier 2024 ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du\ncode de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Puy Chabrol\", commune de Bussi\u00e8re-Galant38\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer\npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL.211-1 rend n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en\ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments\naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion\nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation ;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque en\ntermes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de\ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante ;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur\nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en place\nd'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond ;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de\nl'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier : Il est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration , au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code\nde l'environnement, \u00e0 Mme Sylvie Vallade, propri\u00e9taire, concernant l'exploitation d'un plan d'eau\nreconnu comme ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et mis en eau pour la pisciculture avant le 15 avril 1829 , de superficie\nde 2,1 hectares. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit \u00ab Puy Chabrol \u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e\nYN-0142, dans la commune de Bussi\u00e8re-Galant.\nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro 87001641.\nArticle 2 : L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n2/8Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du\ncode de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Puy Chabrol\", commune de Bussi\u00e8re-Galant39\nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature\nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement :\nRubriqueIntitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n3.2.3.0Plans d'eau permanents ou non :\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s\nau titre de la pr\u00e9sente rubrique.D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article L431-6 du code de l'environnement.D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s\net exploit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la fiche synoptique jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .\nArticle 5 : Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais\nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de\nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son\neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires\nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6 : Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et\nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 : Barrage. Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la\nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la\npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant l'abaissement lent\net la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9 . Les\nvidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9 : Gestion des s\u00e9diments. Un bassin de d\u00e9cantation \u00e0 l'aval du bassin de p\u00eache, d\u00e9connect\u00e9\nde l'\u00e9coulement aval est mis en place . Le plan d'eau doi t \u00eatre cur\u00e9 entre chaque vidange, ou chaque\nfois que cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la\nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\n3/8Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du\ncode de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Puy Chabrol\", commune de Bussi\u00e8re-Galant40\nArticle 10 : \u00c9vacuateur de crue. Deux avaloirs de largeur 0,80 m raccord\u00e9s \u00e0 une buse de diam\u00e8tre 200\nmm sont pr\u00e9sents en rive droite et gauche du barrage. Ils sont con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse\net dimensionn\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal\nd'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0, 40 m\u00e8tre (entre le dessus du\nbarrage et le radier du d\u00e9versoir ). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et\npersonnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site .\nLes d\u00e9versoirs et leur canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout\ntemps.\nArticle 11 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de\ndiam\u00e8tre 150 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 12 : Bassin de p\u00eache . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des\npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu\nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les\nbarreaux est au maximum de 10 mm.\nArticle 13 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des\nouvrages ainsi que des grilles, d u barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage sans\nengendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de l'eau\ndoit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles ou\nsouterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 14 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. L es vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence\nau moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du\npermissionnaire.\nArticle 15 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en\np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l 'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive\nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence\nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 16 : Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des\nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le\njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 17 : Suivi de l'impact . L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des\nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service\nd\u00e9partemental de l'o ffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,\nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan\nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs\nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022mati\u00e8res en suspension (MES) : 1 gramme par litre,\n\u2022ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O 2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux d u plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0\nsa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la\nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer\nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\n4/8Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du\ncode de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Puy Chabrol\", commune de Bussi\u00e8re-Galant41\nArticle 18 : Population piscicole . Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre\nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces\nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire\nseront d\u00e9truits.\nArticle 19 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab vieux bord, vieux fond \u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en\nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone\nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que\nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition doit\n\u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux\nlourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 20 : Remise en ea u . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du\nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau\naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 21 : La pisciculture comporte \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, emp\u00eachant la\nlibre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des\nouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une hauteur d\u00e9finie,\nafin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs d'\u00e9vacuation des eaux.\nLe nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 22 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 23 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception des\ndispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux\ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 24 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab res propria \u00bb ce qui signifie qu'il est\nla propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 25 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,\ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du\ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-chat,\nperche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes : \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges,\n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des\nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin\nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\n5/8Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du\ncode de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Puy Chabrol\", commune de Bussi\u00e8re-Galant42\nArticle 26 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou\nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de\nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens\nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le\npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \u00e9tablissement\nde pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 27 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction\nD\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de\nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 28 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le\nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49\ndu code de l'environnement.\nSection VII : Retrait de l'autorisation \nArticle 29 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs,\nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant\nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une\nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de\nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien d u plan d'eau, le\nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \u00e0\nl'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\npubliques.\nArticle 30 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,\nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de\npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques\nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 31 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de\nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux\nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur\nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications\nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 32 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les\n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le\npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la\nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\n6/8Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du\ncode de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Puy Chabrol\", commune de Bussi\u00e8re-Galant43\nArticle 33 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans\nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre\npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la\nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,\ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de\ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 34 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 35 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les\nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 36 : Publication . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Bussi\u00e8re-Galant re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la\nmairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la\ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant\nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 37 : Voies de d\u00e9lais de recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un\nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de\nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles\nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur\na \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux\narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 38 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture , le directeur d\u00e9partemental des territoires\nde la Haute-Vienne , le maire de la commune de Bussi\u00e8re-Galant, le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de\nla Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 12 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\n7/8Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du\ncode de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Puy Chabrol\", commune de Bussi\u00e8re-Galant44\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire : Mme Sylvie Vallade\nOuvrages /\nCaract\u00e9ristiquesPlan d'eau n\u00b0 87001641\nSurface : 21 000 m\u00b2\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par des sources internes.\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)Hauteur maximale estim\u00e9e \u00e0 4,00 m\nLargeur en cr\u00eate estim\u00e9e \u00e0 5,00 m\nLongueur totale de 50,00 m\nDistance entre l'eau et le \nsommet de la chauss\u00e9eRevanche Pr\u00e9vue de 0, 40 m.\n(Distance entre le dessus du barrage et le radier du d\u00e9versoir )\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de cruesD\u00e9versoir n\u00b01 \u2013 rive droite\navaloir ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 0,80 m raccord\u00e9 \u00e0 une buse de diam\u00e8tre\n200 mm. Grille d'entrefer 10 mm \u00e0 l'entr\u00e9e de l'avaloir.\nD\u00e9versoir n\u00b02 \u2013 rive gauche\navaloir ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 0,80 m raccord\u00e9 \u00e0 une buse de diam\u00e8tre\n200 mm. Grille d'entrefer 10 mm \u00e0 l'entr\u00e9e de l'avaloir.\nSyst\u00e8me de vidange Canalisation de diam\u00e8tre 300 mm avec vanne aval.\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFondCanalisation de diam\u00e8tre minimum 150 mm se rejetant dans une buse b\u00e9ton\nen rive droite du plan d'eau.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantationBassin de d\u00e9cantation \u00e0 l'aval du bassin de p\u00eache d\u00e9connect\u00e9 de\nl'\u00e9coulement. \nBassin de p\u00eache Bassin ma\u00e7onn\u00e9 \u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire (entrefer 10 mm).\nUtilisation du plan d'eau Loisir\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n8/8Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du\ncode de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Puy Chabrol\", commune de Bussi\u00e8re-Galant45","date":"2024-03-12","first_seen_on":"2024-08-25T00:11:13+00:00","id":"7d07ff6339f5531778fe31a0ed7441509641321d133b1061f478ef3a870cf905","name":"recueil sp\u00e9cial N\u00b087-2024-043 du 12 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-12T14:42:52+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-12T15:44:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/43640/376115/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B087-2024-043%20du%2012%20mars%202024.pdf"}