{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-300\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-06-19-00001 - AVIS MODIFIE   CDAC   - DRIVE E.LECLERC (3 pages) Page 3\n12-2025-06-11-00005 - CDAC - ARRET\u00c9  HABILITATION  Analyse impact -\nCabinet urbanisme CBRE    (3 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-06-19-00001\nAVIS MODIFIE   CDAC   - DRIVE E.LECLERC\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-19-00001 - AVIS MODIFIE   CDAC   - DRIVE E.LECLERC 3\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE L'AVEYRON\nCommune de Rodez - D\u00e9partement de l'Aveyron\nExtension d'un magasin pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\u00ab\u00a0SEBADIS\u00a0\u00bb \n\u00e0 l'enseigne \u00ab\u00a0DRIVE E.LECLERC\u00a0\u00bbpour une surface de vente de 193 m\u00b2\nAVIS MODIFIE N\u00b0 454\nAux termes des d\u00e9lib\u00e9rations de la r\u00e9union de la Commission d\u00e9partementale \nd'am\u00e9nagement commercial prises le 20 f\u00e9vrier 2025 sous la pr\u00e9sidence de Madame \nV\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, repr\u00e9sentant la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVU le code de commerce \u00a0;\nVU le code de l'urbanisme\u00a0;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU  la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites  \nentreprises ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement de l'am\u00e9nagement et  \ndu num\u00e9rique ;\nVU la  loi  n\u00b0  2021-1104  du  22  ao\u00fbt  2021  portant  lutte  contre  le  d\u00e9r\u00e8glement  climatique  et \nrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des  \ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation \nd'exploitation commerciale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commission nationale  \nd'am\u00e9nagement  commercial  et  au  contr\u00f4le  du  respect  des  autorisations  d'exploitation  \ncommerciale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation  \nd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b012-2024-05-28-00002  du  28  mai  2024  fixant  la  composition  de  la \ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Aveyron ;\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-19-00001 - AVIS MODIFIE   CDAC   - DRIVE E.LECLERC 4\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b012-2025-02-06-00002  du  6  f\u00e9vrier  2025  fixant  la  composition  de  la \ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la pr\u00e9sente demande\u00a0;\nVU l'avis de la CDAC\u00a0, en date du 25 f\u00e9vrier 2025, mentionnant un avis d\u00e9favorable \u00e0 la demande  \nde la SAS Sebadis ;\nVU les courriels, en date des 13 et 17 juin 2025, de la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises du  \nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, demandant  \nde pr\u00e9ciser le nom des membres votants lors de la CDAC du 20 f\u00e9vrier 2025\u00a0;\nVU la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \"SEBADIS\" et enregistr\u00e9e en  \nmairie de Rodez le 15 janvier 2025, sous le n\u00b0 PC 012 202 25 00003, re\u00e7ue et enregistr\u00e9e par le  \nsecr\u00e9tariat de la commission le 15 janvier 2025, pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation de deux pistes de retrait,  \nd'un magasin \u00e0 l'enseigne \"DRIVE E.LECLERC\", pour une surface de vente demand\u00e9e de 193 m\u00b2  \nsitu\u00e9 sur la commune de Rodez et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0454;\nVU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission du 20 f\u00e9vrier 2025 ;\nASSISTES DE :\n\u2022 Mme DEBOR, rapporteur et repr\u00e9sentant la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\n\u2022 M. BAYERON, rapporteur et repr\u00e9sentant la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\n\u2022 Mme SANYAS, directrice de la direction de la coordination des politiques publiques et de  \nl'appui territorial\n\u2022 Mme ANGLADE, chef du bureau de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable\u00a0;\n\u2022 M. SOULERIN, adjoint au chef du bureau de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable\u00a0;\n\u2022 M.  VALIERE,  secr\u00e9tariat  de  la  CDAC,  bureau  de  l'environnement  et  du  d\u00e9veloppement \ndurable.\nCONSID\u00c9RANT qu'en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire :\n\u2022 ce projet apporte une r\u00e9ponse positive \u00e0 une \u00e9volution du mode de consommation, avec un  \ngain de temps pour la client\u00e8le locale\u00a0;\n\u2022 ce projet a un impact n\u00e9gatif sur le centre-ville de Rodez en raison du recours \u00e0 Internet  \npour consommer.\nCONSID\u00c9RANT qu'en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable :\n\u2022 Ce projet n'apporte rien de nouveau sur le plan du d\u00e9veloppement durable au regard d'une  \nimperm\u00e9abilisation trop importante\u00a0;\n\u2022 Ce projet est situ\u00e9 sur un site o\u00f9 la circulation n'ait pas ais\u00e9e;\n\u2022 Les DRIVE sont des espaces vides.\nCONSID\u00c9RANT qu'en mati\u00e8re de protection des consommateurs : \n\u2022 ce projet ne pr\u00e9voit pas de cr\u00e9ation d'emploi suppl\u00e9mentaire.\nCONSID\u00c9RANT que ce projet ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code de  \ncommerce, selon la commission d\u00e9partementale.\nEN CONS\u00c9QUENCE\nLa  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  de  l'Aveyron  a  \u00e9mis  un  avis \nd\u00e9favorable \u00e0 la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \"SEBADIS\" relative \u00e0 la  \ncr\u00e9ation de deux pistes de retrait d'un magasin \u00e0 l'enseigne DRIVE E.LECLERC pour l'extension  \nd'une surface de vente demand\u00e9e de 193 m\u00b2, situ\u00e9 10, bis avenue de la Gineste, sur la commune  \nde Rodez.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-19-00001 - AVIS MODIFIE   CDAC   - DRIVE E.LECLERC 5\nOnt vot\u00e9 d\u00e9favorablement (5 votes d\u00e9favorables) :\n       \u2022  Madame Monique BULTEL-HERMENT, repr\u00e9sentant le maire de la commune de Rodez\u00a0;\n       \u2022  Madame Christine SAHUET, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional Occitanie\u00a0;\n\u2022 Monsieur Vincent LHERM, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e dans le domaine de l'am\u00e9nagement du  \nterritoire et du d\u00e9veloppement durable;\n    \u2022 Madame Bernadette TESTORY, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e dans le domaine de la consommation\u00a0;\n \u2022  Monsieur Serge CHABRIER, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e dans le domaine de la consommation.\nOnt vot\u00e9 favorablement (3 votes favorables) :\n\u2022 Monsieur Jacques DOUZIECH, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de Rodez Agglom\u00e9ration\u00a0;\n\u2022 Monsieur Christian TIEULIE, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental\u00a0;\n\u2022 Monsieur Francois RODRIGUEZ, maire de la commune de La Cavalerie, repr\u00e9sentant les  \nmaires au niveau d\u00e9partemental.\nD\u00e9lais et voies de recours\nUn recours peut \u00eatre formul\u00e9 contre cet avis aupr\u00e8s de la commission nationale d'am\u00e9nagement  \ncommercial (CNAC).\nI - L'article R 752-30 du code de commerce fixe que     :  \nLe d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision ou un avis de la commission d\u00e9partementale est d'un  \nmois. Il court\u00a0: \n1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis\u00a0;\n2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale,\n \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e\u00a0;\n3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 752-17, \u00e0 compter de la plus tardive des  \nmesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R 752-19.\nLe respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\nII - L'article R 752-31 du code de commerce fixe que     :  \nLe recours est pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial par  \ntout moyen s\u00e9curis\u00e9. \n\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 le recours est motiv\u00e9 et accompagn\u00e9 de la justification de la qualit\u00e9 et de  \nl'int\u00e9r\u00eat donnant pour agir de chaque requ\u00e9rant.\nIII - L'article R 752-32 du code de commerce fixe que     :  \n\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours dans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission  \nnationale, le requ\u00e9rant s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale  \ncommunique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de  \nr\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9.\nA Rodez, le 19 juin 2025 \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale\n d'am\u00e9nagement commercial,\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-19-00001 - AVIS MODIFIE   CDAC   - DRIVE E.LECLERC 6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-06-11-00005\nCDAC - ARRET\u00c9  HABILITATION  Analyse impact\n- Cabinet urbanisme CBRE   \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-11-00005 - CDAC - ARRET\u00c9  HABILITATION  Analyse impact - Cabinet urbanisme CBRE   7\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT \nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 du 11 juin 2025   \nObjet:  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  renouvellement  de  l'habilitation  de \nl'organisme  CBRE  Conseil  &  Transaction  \u00e0  r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact \nmentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 du code de commerce \nHabilitation n\u00b0 AI - 48 - 2025 - 12\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVU le code de commerce\u00a0;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Am\u00e9nagement  \net du Num\u00e9rique ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des  \ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation \nd'exploitation commerciale ; \nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame V\u00e9ronique Ortet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du  \nformulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article  \nL.752-6 du code de commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 mai 2020 habilitant le cabinet d'urbanisme CBRE \nConseil & Transaction pour r\u00e9aliser des analyses d'impact\u00a0;\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-11-00005 - CDAC - ARRET\u00c9  HABILITATION  Analyse impact - Cabinet urbanisme CBRE   8\nVU le courriel, en date du 13 mars 2025, demandant le renouvellement de l'habilitation, formul\u00e9  \npar l'organisme CBRE Conseil & Transaction ;\nVU le dossier d\u00e9clar\u00e9 complet, en date du 13 mars 2025 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\n- A R R E T E -  \nArticle  1  er     : L'habilitation  \u00e0  r\u00e9aliser  les  \u00e9tudes  d'impact  n\u00e9cessaires  aux  projets  situ\u00e9s  sur \nl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Aveyron est accord\u00e9e \u00e0\u00a0:\n                    \n             CBRE Conseil & Transaction \n              76, rue de Prony\n                75017 Paris\nIdentit\u00e9 des personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation\u00a0:\n              Mme Rzika KOUT,  charg\u00e9e d'\u00e9tudes \n                          Mme Margaux PEYROU, charg\u00e9e d'\u00e9tudes,\n                M. Faycal KOUCHA, charg\u00e9 d'\u00e9tudes\nArticle 2     :   Le num\u00e9ro d'identification AI - 48 \u2013 2025 - 12 devra figurer sur l'analyse d'impact, au  \nm\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.\nArticle  3     :   L'habilitation  vis\u00e9e  \u00e0  l'article  1er est  accord\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans,  sans \nrenouvellement tacite possible, \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 4     :   L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet\u00a0:\n1\u00b0 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade que ce  \nsoit\u00a0;\n2\u00b0 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact, par son auteur.\nArticle 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions  \nd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice, vis\u00e9es \u00e0 l'article R 752-6 -1 du code de commerce.\nArticle 6  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa  \nnotification\u00a0:\n- d'un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Aveyron\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la CNAC\u00a0;\n- d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de T oulouse. \nArticle 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera notifi\u00e9e \u00e0  \nl'organisme CBRE Conseil & Transaction.\nFait \u00e0 Rodez, le 11 juin 2025 \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-11-00005 - CDAC - ARRET\u00c9  HABILITATION  Analyse impact - Cabinet urbanisme CBRE   9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-11-00005 - CDAC - ARRET\u00c9  HABILITATION  Analyse impact - Cabinet urbanisme CBRE   10","date":"2025-06-20","first_seen_on":"2025-09-20T00:34:51+00:00","id":"7d13c6f78201d47adc06da93b2a05a7ab459b988831984ff2210407b0c7ff281","name":"RAA N\u00b012-2025-300 du 19 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-20T08:28:40+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-20T09:29:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28441/228781/file/RAA%20N%C2%B012-2025-300%20du%2019%20juin%202025.pdf"}