{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-292\nPUBLI\u00c9 LE 2 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2026-10-02-00010 - AP DS BOPSI 2026 225 portant interdiction de\nrassemblement, manifestation et cort\u00e8ge aux abords du lyc\u00e9e Senghor\n\u00e0 Evreux (4 pages) Page 3\n27-2026-10-02-00011 - AP DS BOPSI 2026 226 portant interdiction de\nrassemblement, manifestation ou cort\u00e8ge aux abords du lyc\u00e9e Modeste\nLeroy \u00e0 Evreux (4 pages) Page 8\n27-2026-10-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0542 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de\nGendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure (4 pages) Page 13\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-10-02-00010\nAP DS BOPSI 2026 225 portant interdiction de\nrassemblement, manifestation et cort\u00e8ge aux\nabords du lyc\u00e9e Senghor \u00e0 Evreux\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00010 - AP DS BOPSI 2026 225 portant interdiction de rassemblement, manifestation et cort\u00e8ge\naux abords du lyc\u00e9e Senghor \u00e0 Evreux 3\n| ae | Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPR\u00c9FET Bureau de l'ordre public\nDE L'EURE et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS/BOPS1I/2026/225\nportant interdiction de rassemblement, manifestation ou cort\u00e8ge\naux abords de l'\u00e9tablissement scolaire (lyc\u00e9e) Senghor \u00e0 Evreux\nLe pr\u00e9fet de l'Eure\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu le Code p\u00e9nal et notamment les articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;\nVu le Code des Relations du Public avec l'Administration, notamment les articles L. 121-1 et\nsuivants et L. 211-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 08 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVu le proc\u00e8s verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure, du 06 mai\n2026 ;\nVu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste Le NOCHER, sous-pr\u00e9fet, directeur\nde cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVu la posture Vigipirate au stade \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb prenant effet \u00e0 compter du 22 juin\n2026 ;\nCONSIDERANT qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, sont soumis a l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et\nrassemblements sur la voie publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard\navant la date de la manifestation ; qu'en application de l'article L. 211-4 du m\u00eame code, si\nl'autorit\u00e9 administrative estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre\npublic, elle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre du mouvement national touchant les \u00e9tablissements\nscolaires, de nombreux blocages de lyc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur l'ensemble du territoire\nfran\u00e7ais; que certains blocages ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des attroupements et manifestations\nrevendicatives non d\u00e9clar\u00e9es de nature violente qui se sont accompagn\u00e9es de d\u00e9gradations,\nde heurts et d'affrontements avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, voire de bless\u00e9s, aussi bien\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX\nStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00010 - AP DS BOPSI 2026 225 portant interdiction de rassemblement, manifestation et cort\u00e8ge\naux abords du lyc\u00e9e Senghor \u00e0 Evreux 4\nparmi les manifestants, les personnels des \u00e9tablissements que parmi les forces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT que le 1\u00b0 octobre 2026, de tels ph\u00e9nom\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00e0 Evreux, en\nparticulier aux abords du lyc\u00e9e Senghor ; que la pr\u00e9sence de pr\u00e8s de 500 \u00e9l\u00e8ves a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9e,\navec des jets de p\u00e9tard et des tirs de mortiers en l'air ; que le 2 octobre 2026, la situation a \u00e9t\u00e9\nparticuli\u00e8rement violente aux abords de certains \u00e9tablissements scolaires d'Evreux ; que de\nnouveaux appels \u00e0 rassemblements devant certains \u00e9tablissements d'Evreux sont diffus\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que compte tenu de ces \u00e9v\u00e9nements, l'\u00e9tablissement concern\u00e9, le lyc\u00e9e\nSenghor, est d\u00e9sormais ferm\u00e9 et les cours en pr\u00e9sentiel sont ainsi suspendus ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement sollicit\u00e9es et mobilis\u00e9es\nen raison de ce mouvement qui touche plusieurs \u00e9tablissements scolaires dans le\nd\u00e9partement; que ces missions s'ajoutent \u00e0 la s\u00e9curisation des rassemblements et\nmanifestations diverses dans le d\u00e9partement, ainsi qu'au maintien de la pr\u00e9vention de la\nmenace terroriste toujours plus pr\u00e9gnante et la s\u00e9curit\u00e9 de la population ou encore la\npr\u00e9vention et la lutte contre la d\u00e9linquance du quotidien ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de\nconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 de\nla population ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et\nproportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions que les troubles \u00e0 l'ordre\npublic ;\nCONSID\u00c9RANT que, dans ces circonstances, eu \u00e9gard au contexte d'une part, aux moyens de\ns\u00e9curit\u00e9 publique pouvant \u00eatre allou\u00e9s d'autre part, il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de graves troubles\n\u00e0 l'ordre public; que l'interdiction de tout rassemblement aux abords du lyc\u00e9e Senghor a\nEvreux est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0\nl'ordre public susceptibles d'intervenir ;\nSUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Tout rassemblement, manifestation ou cort\u00e8ge, de personnes ou de groupes sont\ninterdits devant, aux abords et dans les rues adjacentes de l'\u00e9tablissement scolaire (lyc\u00e9e)\nSenghor d'Evreux \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la reprise de\nl'enseignement en pr\u00e9sentiel dans cet \u00e9tablissement.\nArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des\norganisateurs, dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois\nd'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-\n4 du m\u00eame code instituant une contravention de quatri\u00e8me classe.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs et est transmis \u00e0 la mairie d'Evreux.\nArticle 4 : Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet :\n+ d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet - Direction des\ns\u00e9curit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX\nStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00010 - AP DS BOPSI 2026 225 portant interdiction de rassemblement, manifestation et cort\u00e8ge\naux abords du lyc\u00e9e Senghor \u00e0 Evreux 5\n\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a Monsieur le Ministre de |'Int\u00e9rieur - Direction des\nlibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives\n\u2014 Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;\n\u00a2 d'un recours contentieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif de\nRouen \u2014 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,\naccessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 5: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement\nd'Evreux, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Eure, le maire d'Evreux sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 pour\ncopie \u00e0 monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Evreux.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 0 2 OCT. 2026\n'vier DELARUE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX\nStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00010 - AP DS BOPSI 2026 225 portant interdiction de rassemblement, manifestation et cort\u00e8ge\naux abords du lyc\u00e9e Senghor \u00e0 Evreux 6\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00010 - AP DS BOPSI 2026 225 portant interdiction de rassemblement, manifestation et cort\u00e8ge\naux abords du lyc\u00e9e Senghor \u00e0 Evreux 7\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-10-02-00011\nAP DS BOPSI 2026 226 portant interdiction de\nrassemblement, manifestation ou cort\u00e8ge aux\nabords du lyc\u00e9e Modeste Leroy \u00e0 Evreux\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00011 - AP DS BOPSI 2026 226 portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cort\u00e8ge\naux abords du lyc\u00e9e Modeste Leroy \u00e0 Evreux 8\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPR\u00c9FET Bureau de l'ordre public\nDE L'EURE et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS/BOPS1/2026/226\nportant interdiction de rassemblement, manifestation ou cort\u00e8ge\naux abords de l'\u00e9tablissement scolaire (lyc\u00e9e) Modeste Leroy \u00e0 Evreux\nLe pr\u00e9fet de l'Eure\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu le Code p\u00e9nal et notamment les articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;\nVu le Code des Relations du Public avec l'Administration, notamment les articles L. 121-1 et .\nsuivants et L. 211-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 08 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVu le proc\u00e8s verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure, du 06 mai\n2026 ;\nVu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste Le NOCHER, sous-pr\u00e9fet, directeur\nde cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVu la posture Vigipirate au stade \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb prenant effet \u00e0 compter du 22 juin\n2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, sont soumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et\nrassemblements sur la voie publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard\navant la date de la manifestation ; qu'en application de l'article L. 211-4 du m\u00eame code, si\nl'autorit\u00e9 administrative estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre\n_ public, elle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre du mouvement national touchant les \u00e9tablissements\nscolaires, de nombreux blocages de lyc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur l'ensemble du territoire\nfran\u00e7ais; que certains blocages ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des attroupements et manifestations\nrevendicatives non d\u00e9clar\u00e9es de nature violente qui se sont accompagn\u00e9es de d\u00e9gradations,\nde heurts et d'affrontements avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, voire de bless\u00e9s, aussi bien\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX\nStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00011 - AP DS BOPSI 2026 226 portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cort\u00e8ge\naux abords du lyc\u00e9e Modeste Leroy \u00e0 Evreux 9\nparmi les manifestants, les personnels des \u00e9tablissements que parmi les forces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT que le 30 septembre 2026, 150 \u00e9l\u00e8ves se sont rassembl\u00e9s devant le lyc\u00e9e\nModeste Leroy a Evreux, provoquant un feu de container, des tirs de mortiers et des jets de\nprojectiles sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que le 2 octobre 2026, la situation a \u00e9t\u00e9\nparticuli\u00e8rement violente aux abords de certains \u00e9tablissements scolaires d'Evreux ; que de\nnouveaux appels \u00e0 rassemblements devant certains \u00e9tablissements d'Evreux, dont le lyc\u00e9e\nModeste Leroy, sont diffus\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que compte tenu de ces \u00e9v\u00e9nements, l'\u00e9tablissement concern\u00e9, le lyc\u00e9e\nModeste Leroy, est d\u00e9sormais ferm\u00e9 et les cours en pr\u00e9sentiel sont ainsi suspendus ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement sollicit\u00e9es et mobilis\u00e9es\nen raison de ce mouvement qui touche plusieurs \u00e9tablissements scolaires dans le\nd\u00e9partement; que ces missions s'ajoutent \u00e0 la s\u00e9curisation des rassemblements et\nmanifestations diverses dans le d\u00e9partement, ainsi qu'au maintien de la pr\u00e9vention de la\nmenace terroriste toujours plus pr\u00e9gnante et la s\u00e9curit\u00e9 de la population ou encore la\npr\u00e9vention et la lutte contre la d\u00e9linquance du quotidien ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de\nconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 de\nla population ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et\nproportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions que les troubles \u00e0 l'ordre\npublic ;\nCONSID\u00c9RANT que, dans ces circonstances, eu \u00e9gard au contexte d'une part, aux moyens de\ns\u00e9curit\u00e9 publique pouvant \u00eatre allou\u00e9s d'autre part, il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de graves troubles\n\u00e0 l'ordre public ; que l'interdiction de tout rassemblement aux abords du lyc\u00e9e Modeste Leroy\n\u00e0 Evreux est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles\n\u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir ;\nSUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Tout rassemblement, manifestation ou cort\u00e8ge, de personnes ou de groupes sont\ninterdits devant, aux abords et dans les rues adjacentes de l'\u00e9tablissement scolaire (lyc\u00e9e)\nModeste Leroy d'Evreux \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la reprise de\nl'enseignement en pr\u00e9sentiel dans cet \u00e9tablissement.\nArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des\norganisateurs, dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois\nd'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-\n4 du m\u00eame code instituant une contravention de quatri\u00e8me classe.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs et est transmis \u00e0 la mairie d'Evreux.\nArticle 4 : Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet :\n\u00a2 d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet \u2014 Direction des\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX\nStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00011 - AP DS BOPSI 2026 226 portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cort\u00e8ge\naux abords du lyc\u00e9e Modeste Leroy \u00e0 Evreux 10\ns\u00e9curit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 \u2014 27020 Evreux Cedex ;\n+ d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des\nlibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives\n\u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 :\n\u00a2 d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif de\nRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 Rouen\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,\naccessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 5: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement\nd'Evreux, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Eure, le maire d'Evreux sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 pour\ncopie \u00e0 monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Evreux.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 9 2 OCT. 2026\nier DELARUE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX\nStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00011 - AP DS BOPSI 2026 226 portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cort\u00e8ge\naux abords du lyc\u00e9e Modeste Leroy \u00e0 Evreux 11\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00011 - AP DS BOPSI 2026 226 portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cort\u00e8ge\naux abords du lyc\u00e9e Modeste Leroy \u00e0 Evreux 12\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-10-02-00012\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0542 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie\nD\u00e9partementale de l'Eure\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0542 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 13\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET Bureau des polices administratives\nDE L'EURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0542 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\npar le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure\nLE PREFET DE L'EURE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure au 6 mai 2026;\nVu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste Le NOCHER, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-34 du 06 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nadministrative \u00e0 monsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s et \u00e0 l'un ou plusieurs de ses\ncollaborateurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 02 octobre 2026, formul\u00e9e par le Colonel, commandant le Groupement de\nGendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de\ntransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la\ns\u00e9curisation de la manifestation \u00ab F\u00eate paysanne STOP PESTICIDES \u00bb pr\u00e9vue du vendredi 02 au\ndimanche 04 octobre 2026, en marge de la manifestation internationale \u00ab Stop Pesticides \u00bb pr\u00e9vue le\nsamedi 03 octobre 2026 \u00e0 Saint-Pierre-la-Garenne ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L.242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre\npublic dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 2\u00b0 de\nl'article L.242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des\nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de\nl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,\nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0542 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 14\nConsid\u00e9rant l'appel a manifestation internationale \u00ab Stop pesticides \u00bb le samedi 03 octobre 2026 a\nSaint-Pierre-la-Garenne, lanc\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne et plusieurs collectifs dont Les\nSoul\u00e8vements de la Terre, l'association Cancer Col\u00e8re et le Collectif de soutien aux victimes des\npesticides de l'Ouest (CSVPO), contre l'industrie des pesticides et ciblant l'usine de Syngenta ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e le lundi 28 septembre 2026 pr\u00e9voyant la\nmobilisation de 5000 personnes le samedi 3 octobre 2026, entre 12h00 et 18h00, avec une\nd\u00e9ambulation sur la route d\u00e9partementale 6015 entre le rond-point de Gaillon et le Goulet a\nSaint-Pierre-La-Garenne ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e le 30 septembre 2026 au titre des \u00e9v\u00e8nements\nrassemblant moins de 1 500 personnes en simultan\u00e9, par les m\u00eames organisateurs que la manifestation\ninternationale \u00ab Stop pesticides \u00bb pour l'\u00e9v\u00e9nement intitul\u00e9 \u00ab F\u00eate paysanne STOP PESTICIDES \u00bb,,\norganis\u00e9 du vendredi 02 octobre \u00e0 18h00 au dimanche 04 octobre 2026 \u00e0 14h00, sur la commune de\nFouqueville dans l'Eure ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'exception de la d\u00e9claration pr\u00e9alable au titre des rassemblements de moins de 1 500\npersonnes en simultan\u00e9 et d'une carte indiquant la parcelle sur laquelle devrait se d\u00e9rouler la\n\u00ab F\u00eate paysanne \u00bb, les organisateurs n'ont apport\u00e9 aucune pr\u00e9cision quant \u00e0 la nature de la\nmanifestation envisag\u00e9e ; que le terrain agricole en question se situe dans un environnement d'espaces\nnaturels, forestiers, agricoles non clos ; que l'absence de p\u00e9rim\u00e8tre circonscrit facilite la d\u00e9ambulation\nde part et d'autre de la parcelle ;\nConsid\u00e9rant le rassemblement intitul\u00e9 \u00ab Festival des b\u00e2tons dans les routes \u00bb co-organis\u00e9 par les\ncollectifs Non \u00e0 l'A133-134, Les Soul\u00e8vements de la Terre et les Naturalistes des terres, \u00e0 L\u00e9ry dans le\nd\u00e9partement de l'Eure du O5 au 08 mai 2023; dans le but de protester contre le projet de\ncontournement autoroutier Est de Rouen ; que ce rassemblement se voulait festif et familial avec des\nactions militantes de protection de l'environnement, des balades naturalistes et des conf\u00e9rences ; que\nle dimanche 07 mai 2023, en marge du rassemblement \u00ab Festival des b\u00e2tons dans les routes \u00bb, plusieurs\ncentaines de militants du collectif Les Soul\u00e8vements de la Terre ont bloqu\u00e9 l'autoroute A13, \u00e0 proximit\u00e9\nde Louviers, en \u00e9rigeant des barrages sur les deux voies \u00e0 partir des morceaux de bois pour protester\ncontre le projet de contournement autoroutier ; que cette action radicale a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des\nforces de l'ordre pour \u00e9vacuer les voies et r\u00e9tablir la circulation des automobilistes en toute s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la manifestation initi\u00e9e par une coalition de luttes locales, d'organisations \u00e9cologistes et\nsociales, de regroupements paysans, de sections syndicales et de comit\u00e9s locaux des Soul\u00e8vements de\nla terre \u00e0 l'occasion d'une \u00ab Journ\u00e9e d'action contre Lafarge et le monde du b\u00e9ton \u00bb, le dimanche 10\nd\u00e9cembre 2023, notamment sur le site Lafarge B\u00e9tons centrale BPE de Val de Reuil, dans le\nd\u00e9partement de l'Eure ;\nConsid\u00e9rant lors de cette manifestation, l'envahissement du site eurois du cimentier qui a donn\u00e9 lieu a\nla s\u00e9questration du gardien du site et a des d\u00e9gradations estim\u00e9es \u00e0 plus de 450 000 euros ; que cette\naction radicale a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre pour \u00e9vacuer le site et disperser les\nprotagonistes ; que cette action est judiciaris\u00e9e avec une condamnation des protagonistes en premi\u00e8re\ninstance ;\nConsid\u00e9rant que ces actions, en partie port\u00e9es par le collectif Les Soul\u00e8vements de la Terre, ont\nentra\u00een\u00e9 des d\u00e9bordements troublant l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser la manifestation \u00ab F\u00eate Paysanne \u00bb au regard du risque de\nd\u00e9ambulation et de la multitude d'acc\u00e8s possible par son lieu d'implantation non clos ; que l'\u00e9tendue\nde la zone concern\u00e9e ne permet pas une s\u00e9curisation par les forces au sol ;\nConsid\u00e9rant que les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es s'inscrivent dans la d\u00e9marche de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi qu'\u00e0 celle des personnels au sol; que, compte tenu du\nrisque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant la pr\u00e9sente manifestation, de l'ampleur du p\u00e9rim\u00e8tre\ng\u00e9ographique \u00e0 couvrir et s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre\nle maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le\nrecours au dispositif de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas\nde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0542 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 15\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9e de\nl'\u00e9v\u00e9nement ; que les p\u00e9rim\u00e8tres surveill\u00e9s seront limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont\nsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la\ndur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement ; qu'au regard des\ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet\nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information grand public visant \u00e0 avertir les\npersonnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, au moyen d'1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que\nces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:\nLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de Gendarmerie\nD\u00e9partementale de l'Eure est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curisation de la manifestation \u00ab F\u00eate paysanne\nSTOP PESTICIDES \u00bb pr\u00e9vue du vendredi 02 au dimanche 04 octobre 2026 et l'appui des personnels au\nsol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 :\nLe nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au titre des\nfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 a:\n\u2014 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re l\u00e9ger.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la commune de Fouqueville.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode du vendredi 02 octobre \u00e0 15h00 au dimanche 04\noctobre 2026 \u00e0 18h00.\nArticle 5 :\nL'information du public est assur\u00e9e comme suit :\n- communication sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;\n- communication sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Eure ;\n- personnel identifi\u00e9 \u00ab t\u00e9l\u00e9pilote drone \u00bb ;\n- balisage au niveau de la zone de d\u00e9collage.\nArticle 6 :\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant\nde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0542 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 16\nArticle 7:\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u00a2 d'un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;\n\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s\npubliques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives - Place Beauvau\n\u2014 75800 Paris Cedex 08 ; :\n\u00a2 d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Rouen -\n53, Avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 Rouen\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le\nsite www.telerecours.fr.\nArticle 8:\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet de Bernay, le Groupement de Gendarmerie\nD\u00e9partementale de l'Eure sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 02 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\n|\nLaurent MABIRE\n|\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0542 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 17","date":"2026-10-02","first_seen_on":"2026-10-02T17:33:23+00:00","id":"7d1afb15f6d42e3343f2bddf5afd425677833d2ae79f6887a7ba17bfccd5e498","name":"recueil-27-2026-292-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-10-02T16:35:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/64058/472789/file/recueil-27-2026-292-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}