{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"||\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet  du  pr\u00e9fet\nBureau  de  l'ordre  public  et  des  politiques  de  s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  2026-CAB-BOPPS-n\u00b0401  portant  autorisation  de  captation,  d'enregistrement  et  de  transmission\nd'images  au  moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un  a\u00e9ronef\ndans  la commune  de  Nantes\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVu  le code  des  relations  entre  le public  et  l'administration,  notamment  l'article L. 221-2  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action\ndes  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  Outre-mer  du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu  le d\u00e9cret  en  date  du  24  juin  2026  nommant  Monsieur  Laurent  HOTTIAUX,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  des\nPays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  28  septembre  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Madame  Nathalie\nVALLEIX,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  l'arrondissement  de  Saint-Nazaire  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2026-1245  en  date  du  23  octobre  2026  portant  autorisation  de  captation,\nd'enregistrement  et  de  transmission  d'images  au  moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un  a\u00e9ronef  dans  la\ncommune  de  Nantes  ;\nVu  la demande  en  date  du  24  octobre  2026,  formul\u00e9e  par  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de  la r\u00e9gion  de\ngendarmerie  des  Pays  de  la Loire,  commandant  le groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la\nLoire-Atlantique  visant  \u00e0  obtenir  la prorogation  de  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de\ntransmettre  des  images  au  moyen  d'une  cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur  un  a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  de\ntype  drone,  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  du  24  octobre  2026  sur  la commune  de  Nantes  et  les insurrections  qui\nont  lieu en  centre-ville  de  Nantes ;\nConsid\u00e9rant  que  des  risques  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  li\u00e9s \u00e0 ce  rassemblement  sont  \u00e0 pr\u00e9voir\nnotamment  en  fin de  journ\u00e9e  et  de  la nuit  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  fera l'objet\nd'une  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs ;\n\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu  de  l'article R.242-13  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  l'information  au  public\npeut-\u00eatre  \u00e9cart\u00e9e  lorsque  celle-ci est  en  contradiction  avec  les finalit\u00e9s  de  l'op\u00e9ration,  telles  que  la\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  ;\nConsid\u00e9rant  l'urgence  \u00e0 prendre  les mesures  ci-dessous  \u00e9nonc\u00e9es  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  de  Saint-Nazaire  qui assure  la permanence  de  l'\u00c9tat sur l'ensemble\ndu  d\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0  -  La  validit\u00e9  de  l'arr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2026-1245  en  date  du  23  octobre  2026  portant  autorisation\nde  captation,  d'enregistrement  et  de  transmission  d'images  au  moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un\na\u00e9ronef  dans  la commune  de  Nantes  est  prorog\u00e9e  jusqu'au  dimanche  25  octobre  2026  \u00e0  8h00.\nArticle  2-  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  le jour  de  sa  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique.\nArticle 3 - le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat de  la\n_ Loire-Atlantique  sur le site Internet  \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut  faire l'objet\nd'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Nantes  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\npublication,  soit  par  courrier  adress\u00e9  au  6, all\u00e9e  de  l'Ile-Gloriette  -  CS  24111  -  44041  Nantes  Cedex  ou\n_ par  voie  \u00e9lectronique  sur  le site T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  (https://www.citoyens.telerecours.fr).\nArticle  4  -  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire, pr\u00e9fet  de  la Loire-\nAtlantique,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Saint-Nazaire,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de  la r\u00e9gion  de  gendarmerie  des\nPays  de  la Loire,  commandant  le groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Loire-Atlantique  et\nle maire  de  la commune  susvis\u00e9e  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nNantes,  le 24 octobre  2026  Pour  le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Saint-Nazaire,\nalie VALLEIX\nT\u00e9l  : 02  40  41 20  20\nM\u00e9l  :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr  :\n6  quai  Ceineray  - BP  33515  - 44035  NANTES  Cedex  1","date":"2026-10-24","first_seen_on":"2026-10-24T16:50:01+00:00","id":"7d201a2ff5eabaa0c38d1792f2d1ff6e6518dea08b0742b80dd13bbaaf8921b6","name":"RAA n\u00b0271 du 24 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-24T16:45:10+00:00","pdf_modification_date":"2026-10-24T16:47:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74255/534104/file/AP%20n%C2%B02026-CAB-BOPPS-n%C2%B0401.pdf"}
