{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2026-111\nPUBLI\u00c9 LE 20 AVRIL 2026\nSommaire\nDIRO /\n22-2026-04-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 14 avril 2026 portant\nr\u00e9glementation de l'usage de la passerelle d'exploitation du viaduc sur la\ncommune du MOUSTOIR (2 pages) Page 3\n2\nDIRO\n22-2026-04-14-00007\nArr\u00eat\u00e9 en date du 14 avril 2026 portant\nr\u00e9glementation de l'usage de la passerelle\nd'exploitation du viaduc sur la commune du\nMOUSTOIR\nDIRO - 22-2026-04-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 14 avril 2026 portant r\u00e9glementation de l'usage de la passerelle d'exploitation du\nviaduc sur la commune du MOUSTOIR 3\nDirection interd\u00e9partementaledes routes OuestPREFETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE L'USAGE DE LAPASSERELLE D'EXPLOITATION DU VIADUC SUR LA COMMUNE DU MOUSTOIRLE PR\u00c9FET DES C\u00d4TES D'ARMORChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la Route;VU le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-492 du 02 juin 2025 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ledirecteur interd\u00e9partemental des routes ouest;CONSID\u00c9RANT les caract\u00e9ristiques techniques de l'ouvrage ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de r\u00e9glementer l'usage de la passerelle pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 desUsagers;\nARR\u00caTEArticle 1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'usage de la la passerelle d'exploitation du viaduc dans le d\u00e9partement de C\u00f4tes-d'Armor, sur laCommune du Moustoir, est soumis aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux acc\u00e8sL'acc\u00e8s \u00e0 la passerelle d'exploitation du viaduc est interdit en permanence :* aux pi\u00e9tons;* aux v\u00e9hicules sans moteur ;* aux v\u00e9hicules a moteur;Ces interdictions sont port\u00e9es a la connaissance des usagers par des panneaux de signalisationr\u00e9glementaires mis en place de chaque c\u00f4t\u00e9 de la passerelle.\nDIRO - 22-2026-04-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 14 avril 2026 portant r\u00e9glementation de l'usage de la passerelle d'exploitation du\nviaduc sur la commune du MOUSTOIR 4\nArticle 3 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLes interdictions arr\u00e9t\u00e9es a l'article 2, ne s'appliquent pas aux v\u00e9hicules, aux conducteurs et auxpersonnels suivants :+ les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, les v\u00e9hicules de service et d'exploitation du gestionnaire de laroute et les v\u00e9hicules des entreprises mandat\u00e9es par celui-ci,+ les conducteurs et les personnels de service d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, du gestionnaire de la route etdes entreprises mandat\u00e9es par celui-ci.Cependant, en raison des caract\u00e9ristiques techniques de l'ouvrage, l'acc\u00e8s a la passerelled'exploitation du viaduc est interdit en permanence aux v\u00e9hicules, v\u00e9hicules articul\u00e9s, trainsdoubles ou ensemble de v\u00e9hicules dont le poids total autoris\u00e9 en charge ou le poids total roulantautoris\u00e9 exc\u00e8de 7 tonnes.Article 4 - Date d'effetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s le lendemain de sa publication.Article 5 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes quidevra, sous peine de forclusion \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 - Ex\u00e9cution* Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor,*__ Monsieur le directeur d\u00e9partemental des routes ouest,* Monsieur le directeur d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des C\u00f4tes d'Armor,* Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des C\u00f4tes d'Armor,\u00a2 Monsieur le commandant de l'unit\u00e9 motocycliste zonale des CRS ouest,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie seraadress\u00e9e pour information :+ \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes d'Armor\nFait \u00e0 Rennes, le\nSign\u00e9 num\u00e9riquement par Arnaud GAUTHIERArn a U d arnaud gauthierDN : cn=Amaud GAUTHIER amaud.gauthier,GAUTH | E R o=Secteur public Developpement durableLogement et Transports, ou=0002 130019540,arnaud.gauthier SES 70516 200Pour le pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor,et par d\u00e9l\u00e9gationFr\u00e9d\u00e9ric LECHELONDirecteur interd\u00e9partemental des Routes Ouest\nDIRO - 22-2026-04-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 14 avril 2026 portant r\u00e9glementation de l'usage de la passerelle d'exploitation du\nviaduc sur la commune du MOUSTOIR 5","date":"2026-04-20","first_seen_on":"2026-04-20T10:26:43+00:00","id":"7d24a852d45f9896a31ebffc290b194aaa3ecac79e9ce22138f9a7de2d2a13f1","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2026-111 du 20 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-20T09:31:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/78427/645403/file/recueil-22-2026-111-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}