{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E \u2014PREFECTURE (SP)DE POLICE | [\u00a3 ]Libert\u00e9 \\Q afEgalit\u00e9 LFraternit\u00e9\nportant interdiction totale d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 12 juillet 2025 \u00e0 Paris\n\u00e0 la direction de l'ordre public et de la\nsi l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e estde nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'ell\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431 9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9\nmanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les\nonsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir lesrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public; que lors d'un pr\u00e9c\u00e9dentrassemblement du Collectif internation | de de\u00e9clarante est l'une des dirigeantes,l'institut du monde arabe et ancien ministre de la Culture et de l'Education Nationale\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00913 \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe) ;  \n \nVu le courriel en date du 27 juin 2025 adress\u00e9 \n  \ncirculation (DOPC) par lequel Mme Livia VALADE d\u00e9clare une manifestation \u00ab contre \n \u00bb le 12 juillet 2025 de 14h00 \u00e0 20h30 sur la place de \nla Bastille \u00e0 Paris ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n\u00ab \ne notifie \nimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;  \n \n-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \npar la loi est pu\n  ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \ncontraventions de la 4\u00e8me classe ; \n \nC\n \ndont \nla d\n le 8 f\u00e9vrier 2025, M. Jack LANG, pr\u00e9sident de \na \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie et bouscul\u00e9 par des manifestants, causant sa chute et son transport \n \n des participants ont  tenu \ndes propos virulents a l'encontre d'un magistrat qui ont fait l'objet d'une plainte pour\ngraves \u00e0 l'ordre public\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risquesde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre pub7 ~ ette manifestation d\u00e9clar\u00e9e au regard\nVu l'urgence,\nJu cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordreectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\n \n que de tels \npropos soient de nouveau tenus et que des violences aient lieu durant la manifestation \nd\u00e9clar\u00e9e ; \na \np\u00e9docriminalit\u00e9 dont les revendications et participants sont semblables \u00e0 la \nmanifestation d\u00e9clar\u00e9e ; que cette manifestation est de nature \u00e0 causer des troubles \n ;  \n \nConsid\u00e9rant, enfin, que les f orces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seron t particuli\u00e8rement \nmobilis\u00e9es, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, le week-end du 12 au 14 juillet \nu monde des clubs ainsi que du d\u00e9fil\u00e9 \ndes festivit\u00e9s du 14 juillet sur la voie publique, \nimpliquant la mise en place de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 ; \ngarantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnel s \nou gouvernementaux sensibles dans le cadre du plan  Vigipirate relev\u00e9 \u00e0 son niveau \nsommital \u00ab urgence attentat \u00bb \n2024 ; \n \nlic par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et \nproportionn\u00e9es ; \ndes \u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;  \n \n  \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 27 juin 2025 par Mme Livia VALADE pour le \nsamedi 12 juillet 2025 de 14h00 \u00e0 20h30 sur la place de la Bastille \u00e0 Paris est interdite.  \n \nArticle 2 \n  \npublic et de la circulation et la dir\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme Livia VALADE ou \u00e0 toute autre personne la repr\u00e9sentant \net consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 11 juillet 2025 \n \n \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\n\u00b0 2025-00913 du 11 juillet 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-07-11T18:04:23+00:00","id":"7d2ece6f4fe084246508acd48afc0d4653f6c0144987f39dff609d453c193052","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00913 portant interdiction totale d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 12 juillet 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-07-11T17:29:18+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-11T17:29:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_ndeg2025-00913_portant_interdiction_totale_d_une_manifestation_declaree_le_12_juillet_2025_a_paris.pdf"}