{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2025-221\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT\nJEAN D'ANGELY\n17-2025-08-18-00003 - avis favorable de la CDAC du 18 ao\u00fbt 2025 Leroy Merlin\nSaint Georges des Coteaux, n\u00b0AC-156-A (4 pages) Page 3\n17-2025-08-18-00002 - d\u00e9cision de la CDAC du 18 ao\u00fbt 2025 D\u00e9cathlon\nEssentiel Royan, n\u00b0 AC-154-D (4 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-08-18-00003\navis favorable de la CDAC du 18 ao\u00fbt 2025 Leroy\nMerlin Saint Georges des Coteaux, n\u00b0AC-156-A\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-18-00003 - avis favorable de la CDAC du 18 ao\u00fbt 2025 Leroy Merlin Saint Georges\ndes Coteaux, n\u00b0AC-156-A 3\nPREFETDE LA Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-Jean d'Ang\u00e9lyCHARENTE- | Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagementMARITIME Commercial de la Charente-MaritimeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAVIS N\u00b0 AC-156-A\nAux termes du proc\u00e8s-verbal et de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 18 ao\u00fbt 2025 prises sous la pr\u00e9sidencede Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 \u00e0 L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.31,L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e9s petites entreprises ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP/2018/22/CDAC du 9 f\u00e9vrier 2018 constituant la CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Charente-Maritime modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de SAINT-JEAND'ANGELY ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre d'un permis deconstruire d\u00e9pos\u00e9 par la SA L'IMMOBILIERE LEROY MERLIN FRANCE, agissant en tant que propri\u00e9taire,repr\u00e9sent\u00e9e par M. Ludovic MUYS, responsable d\u00e9veloppement r\u00e9gional, et M. Venceslas BOUTAN,directeur g\u00e9n\u00e9ral, enregistr\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Georges des Coteaux le 22 juillet 2025 sous le n\u00b0 PC 17336 25 00012, afin d'\u00e9tendre un ensemble commercial par cr\u00e9ation d'un magasin de secteur 2 \u00e0l'enseigne LEROY MERLIN d'une surface de vente de 4 898 m\u00b0, soit une surface de vente totale de 9 999m? pour | 'ensemble commercial, et cr\u00e9ation d'un drive de 8 pistes de 763 m? d'emprise au sol, \u00e0 SAINT-GEORGES DES COTEAUX (17810) ZAC Centre Atlantique ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-18-00003 - avis favorable de la CDAC du 18 ao\u00fbt 2025 Leroy Merlin Saint Georges\ndes Coteaux, n\u00b0AC-156-A 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP/2025/72/CDAC du 28 juillet 2025 fixant la comp\u00f4sition de la CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de Charente-Maritime pour l'examen de la demandesusvis\u00e9e ;Vu le rapport d'instruction du 8 ao\u00fbt 2025 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime, service territorialement comp\u00e9tent charg\u00e9 de l'urbanisme et deI'environnement, qui \u00e9met un avis favorable ;\nSont pr\u00e9sents :\u00c9lus : :- Monsieur Romain ROUAN, repr\u00e9sentant le Maire de Saint-Georges des C\u00f4teaux;- = Monsieur Bruno DRAPRON Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Saintes Grandes Rives ;- Monsieur Pierre TUAL, Pr\u00e9sident du Pays de Saintonge Romane;- Monsieur Christian BRANGER, repr\u00e9sentant les maires du d\u00e9partement ;- Monsieur G\u00e9rard PONS, repr\u00e9sentant Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental ;- Monsieur Jean-Philippe PLEZ, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9gion.Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :- Monsieur R\u00e9my OUVRARD, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ; '- Monsieur Andr\u00e9 SALERNO, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur St\u00e9phane DEVOUGE, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire ;Chambre consulaire :\u2014 Monsieur C\u00e9dric TRANQUARD, Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime ;Assist\u00e9s de :\u2014- Monsieur Xavier AERTS, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, '- Monsieur Pierre VINCENT, rapporteur pour la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime,_Absents excus\u00e9s :- Monsieur Philippe NEAU, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement ;- Monsieur St\u00e9phane MARCHYLLIE, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagementdu territoire.\nConsid\u00e9rant que le projet porte sur la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne LEROY MERLIN d'une surfacede vente de 4 898 m? int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 du Parc Centre Atlantique, formantun ensemble commercial ;Consid\u00e9rant que le projet situ\u00e9 en zone Uxo est compatible avec le PLU de la commune et lesorientations du SCoT en s'implantant dans la zone pr\u00e9f\u00e9rentielle d'accueil des commerces, et enrespectant les grands principes en termes d'am\u00e9nagements paysagers, de gestion des eaux pluviales etde gestion des mobilit\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le projet disposera d'un parc de stationnement de 230 places au total, dont 175 placespour la client\u00e8le, 55 places pour le personnel, 8 places PMR (dont 2 \u00e9lectriques), 12 places \u00e9lectriquesdont 2 PMR et 2 pour le personnel), 6 places location, 8 places pour le retrait des commandest\u00e9l\u00e9matiques, et 17 places pour l'enl\u00e8vement direct des achats magasin ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-18-00003 - avis favorable de la CDAC du 18 ao\u00fbt 2025 Leroy Merlin Saint Georges\ndes Coteaux, n\u00b0AC-156-A 5\nConsid\u00e9rant que le site compte \u00e9galement un abri-v\u00e9los couvert et s\u00e9curis\u00e9 de 41 places, dont 4 v\u00e9loscargo, mutualis\u00e9 entre les clients et les collaborateurs ;Consid\u00e9rant que le projet respecte le ratio de la loi ALUR avec un coefficient de 59,5 % ;Consid\u00e9rant que des am\u00e9nagements sur la ZAC ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par la collectivit\u00e9 avec leremplacement d'un carrefour \u00e0 priorit\u00e9s \u00e0 droite \u00e0 proximit\u00e9 du projet par un giratoire avec marquagesau sol et signalisation adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il n'y aura pas d'impact sur l'animation de la vie urbaine et rurale et pas de nouvelam\u00e9nagement entrainant de co\u00fbt suppl\u00e9mentaire pour la collectivit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude de trafic, mise \u00e0 jour dans le cadre du pr\u00e9sent dossier, fait \u00e9tat d'une capacit\u00e9du r\u00e9seau suffisante pour absorber les flux suppl\u00e9mentaires induits par le projet ;Consid\u00e9rant que le projet ne remet pas en cause l'\u00e9quilibre de l'appareil commercial, et participe \u00e0l'animation de la vie locale, au d\u00e9veloppement de l'attractivit\u00e9 commerciale de la zone et limitel'\u00e9vasion commerciale, en r\u00e9pondant \u00e0 une croissance d\u00e9mographique et en comblant un d\u00e9ficitsp\u00e9cifique en produits de d\u00e9coration, tout en renfor\u00e7ant l'offre existante ;Consid\u00e9rant que dans la surface lib\u00e9r\u00e9e par r\u00e9duction de la surface de vente, LEROY MERLIN souhaiteam\u00e9nager une cellule destin\u00e9e \u00e0 accueillir des acteurs de l'\u00e9cosyst\u00e8me local contre un loyer modique,sans cr\u00e9ation de surface de vente ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit 7 226 m? de toiture v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e, soit 67,96% de la superficie de latoiture ;Consid\u00e9rant qu'il est pr\u00e9vu l'implantation de 1 898 m? de panneaux photovolta\u00efques sur l''emplacementinitial de la Cour des Mat\u00e9riaux (supprim\u00e9e dans ce nouveau projet) ;Consid\u00e9rant que s'agissant des ombri\u00e8res sur le parc de stationnement (article 40 de la Loi APER), les\u00e9tudes ont d\u00e9montr\u00e9 que le projet remplit une des cing conditions de d\u00e9rogation permettantl''ombrage du parc par des arbres sur au moins la moiti\u00e9 de sa superficie (un arbre pour 3 places destationnement) ;Consid\u00e9rant que les surfaces perm\u00e9ables favorisant l'infiltration des eaux repr\u00e9sentent 7 446 m? soit67,2 % de la superficie de l'aire de stationnement ;Consid\u00e9rant que les toitures v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es permettront de r\u00e9guler le ruissellement des eaux pluviales surla chauss\u00e9e, qu'un syst\u00e8me de mare v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e sera mis en place pour g\u00e9rer les eaux pluviales et cr\u00e9erde la biodiversit\u00e9 sur le site, l'une \u00e0 l'entr\u00e9e du site, et l'autre \u00e0 l'arri\u00e8re du batiment, et que les eaux deruissellement qui n'auront pu \u00eatre capt\u00e9es par les syst\u00e8mes \u00e9voqu\u00e9s jusqu'ici seront dirig\u00e9es vers unbassin de r\u00e9tention et d'infiltration enterr\u00e9, d'une capacit\u00e9 de 626 m\u00b0 cr\u00e9\u00e9 sur la parcelle ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de 17 955 m? d'espaces paysagers de pleine terre permettra de favoriserl'infiltration des eaux dans le sol, en pleine terre. Les noues plant\u00e9es, diss\u00e9min\u00e9es sur les pourtours duterrain, permettront de stocker une partie des eaux de ruissellement, et de les infiltrer progressivementdans le sol ;Consid\u00e9rant que les places de stationnement sont enti\u00e8rement perm\u00e9ables et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es et que lesespaces libres en p\u00e9riph\u00e9rie du terrain sont agr\u00e9ment\u00e9s de plantations et d'arbres de haute tige ;Consid\u00e9rant que le projet permettra la cr\u00e9ation de 92 emplois ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-18-00003 - avis favorable de la CDAC du 18 ao\u00fbt 2025 Leroy Merlin Saint Georges\ndes Coteaux, n\u00b0AC-156-A 6\n-\nA FORMULE\nUN AVIS FAVORABLE A L'UNANIMITE, \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commercialepr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre d'un permis de construire d\u00e9pos\u00e9 par la SA L'IMMOBILIERE LEROY MERLINFRANCE, agissant en tant que propri\u00e9taire, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Ludovic MUYS, responsabled\u00e9veloppement r\u00e9gional, et M. Venceslas BOUTAN, directeur g\u00e9n\u00e9ral, enregistr\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Georges des Coteaux le 22 juillet 2025 sous le n\u00b0 PC 17 336 25 00012, afin d'\u00e9tendre un ensemblecommercial par cr\u00e9ation d'un magasin de secteur 2 \u00e0 l'enseigne LEROY MERLIN d'une surface de ventede 4 898 m? soit une surface de vente totale de 9 999 m\" pour | 'ensemble commercial, et cr\u00e9ation d'undrive de 8 pistes de 763 m? d'emprise au sol, \u00e0 SAINT-GEORGES DES COTEAUX (17810) ZAC CentreAtlantique ;\n\u00c0 Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, le 18 ao\u00fbt 2025\nLa Pr\u00e9sidente de la Commission D\u00e9partementaled'Am\u00e9nagement Commercial de la Charente-Maritime,La Sous-Pr\u00e9f int-Jean d'Ang\u00e9ly\nMarie-Pierre LAMOUR\nONT VOT\u00c9 POUR LE PROIET :\u2014 Monsieur Romain ROUAN- Monsieur Bruno DRAPRON- Monsieur Pierre TUAL- Monsieur Christian BRANGER\u2014 Monsieur G\u00e9rard PONS- Monsieur Jean-Philippe PLEZ\u2014 Monsieur Andr\u00e9 SALERNO\u2014 Monsieur R\u00e9my OUVRARD\u2014 Monsieur St\u00e9phane DEVOUGE\nPS : Les recours pr\u00e9vus aux articles L.752-17, et R.752-45 \u00e0 R.752-48 du code de commerce doivent \u00eatreadress\u00e9s \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Comp\u00e9titivit\u00e9 de l'Industrie et des Services - Bureau del'am\u00e9nagement commercial - secr\u00e9tariat de la CNAC -TELEDOC 121 B\u00e2timent SIEYES - 61 boulevardVincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13, dans un d\u00e9lai d''un mois \u00e0 compter de la notification de lad\u00e9cision. La saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux \u00e0peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-18-00003 - avis favorable de la CDAC du 18 ao\u00fbt 2025 Leroy Merlin Saint Georges\ndes Coteaux, n\u00b0AC-156-A 7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-08-18-00002\nd\u00e9cision de la CDAC du 18 ao\u00fbt 2025 D\u00e9cathlon\nEssentiel Royan, n\u00b0 AC-154-D\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-18-00002 - d\u00e9cision de la CDAC du 18 ao\u00fbt 2025 D\u00e9cathlon Essentiel Royan, n\u00b0\nAC-154-D 8\nPREFETDE LA Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-Jean d'Ang\u00e9lyCHARENTE- Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement\u00cbQ{RITIME Commercial de la Charente-Maritime\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION N\u00b0 AC-154-D\nAux termes du proc\u00e8s-verbal et de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 18 ao\u00fbt 2025 prises sous la pr\u00e9sidencede Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 \u00e0 L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.31,L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 'am\u00e9nagement commercial ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP/2018/22/CDAC du 9 f\u00e9vrier 2018 constituant la CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Charente-Maritime modifi\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de SAINT-JEAND'ANGELY ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sa suppl\u00e9ance;Vu la demande d'avis enregistr\u00e9e le 24 juin 2025 sous le n\u00b0AC-154-D concernant la demanded'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS GIM 17, agissant en tant que propri\u00e9taire du local,domicili\u00e9e 5 all\u00e9e des Roses - Parc de la R\u00e9sidence La Palmyre \u00e0 LES MATHES (17570), repr\u00e9sent\u00e9e parMadame Maud NOLLET, afin d'\u00e9tendre de 980 m? un ensemble commercial par cr\u00e9ation (transfert) d'unmagasin DECATHLON ESSENTIEL dune surface de vente de 980 m? soit une surface de vente totale de2 757,44 m? pour l'ensemble commercial, \u00e0 ROYAN (17200) 70 avenue Louis Bouchet ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP/2025/68/CDAC du 17 juillet 2025 fixant la composition de la CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Charente-Maritime pour l'examen de la demandesusvis\u00e9e ; .Vu le rapport d'instruction du 8 ao\u00fbt 2025 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime, service territorialement comp\u00e9tent charg\u00e9 de l'urbanisme et del''environnement, qui \u00e9met Un avis r\u00e9serv\u00e9 ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-18-00002 - d\u00e9cision de la CDAC du 18 ao\u00fbt 2025 D\u00e9cathlon Essentiel Royan, n\u00b0\nAC-154-D 9\nSont pr\u00e9sents :Elus :- Monsieur Patrick MARENGO, Maire de Royan ;\u2014 Monsieur Didier SIMONNET, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationRoyan Atlantique en charge du SCoT ;- Monsieur Christian BRANGER, repr\u00e9sentant les maires du departement- Monsieur G\u00e9rard PONS, repr\u00e9sentant Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental ;\u2014 Monsieur jean-Philippe PLEZ, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9gion.Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :- Monsieur R\u00e9my OUVRARD expert en mati\u00e9re de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur Andr\u00e9 SALERNO, expert en matiere de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur St\u00e9phane DEVOUGE, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire.Chambre consulaire :\u2014 Monsieur C\u00e9dric TRANQUARD, Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime.Assist\u00e9s de :- Monsieur Xavier AERTS, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;- Monsieur Pierre VINCENT, Rapporteur de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer dela Charente-Maritime.Absents excus\u00e9s :\u2014 Monsieur Vincent BARRAUD, Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Royan Atlantique ;- Monsieur Philippe NEAU, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement ;- Monsieur St\u00e9phane MARCHYLLIE, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagementdu territoire.Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'extension d'un ensemble commercial par cr\u00e9ation d'unmagasin DECATHLON ESSENTIEL d'une surface de vente de 980 m\u00b0, soit une surface totale de vente de2 75744 m? pour l'ensemble commercial, \u00e0 ROYAN (17200), 70 avenue Louis Boucher ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme ;Consid\u00e9rant que les places de stationnement mutualis\u00e9es de cet ensemble commercial seront r\u00e9duitesde 141 \u00e0 126 places, soit 2 places perm\u00e9ables accessibles PMR et 124 places imperm\u00e9ables, dont 8places PMR, 1 place \u00e9quip\u00e9e pour la recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques accessibles PMR, 6 places\u00e9quip\u00e9es pour la recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques, 11 places pour le personnel, 1 place pour lepersonnel accessible PMR, 6 places livraisons, 1 place livraison accessible PMR ;Consid\u00e9rant que les 15 places de stationnement supprim\u00e9es permettront la cr\u00e9ation d'espaces vertssuppl\u00e9mentaires et d'un abri v\u00e9los de 10 emplacements ;Consid\u00e9rant que, s'agissant d'un transfert de magasin existant, il n'y aura pas de changement surl'animation de la vie urbaine et rurale ;Consid\u00e9rant que ce projet ne remet pas en cause l'\u00e9quilibre de l'appareil commercial, qu'il participe aud\u00e9veloppement de l'attractivit\u00e9 commerciale de la zone et limite I'\u00e9vasion commerciale de 27,2 % ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-18-00002 - d\u00e9cision de la CDAC du 18 ao\u00fbt 2025 D\u00e9cathlon Essentiel Royan, n\u00b0\nAC-154-D 10\nConsid\u00e9rant que le futur point de vente ne portera pas atteinte \u00e0 l'animation des centre-villes etcentre-bourgs de l'environnement proche du magasin, cohabitant d'ores-et-d\u00e9j\u00e0 avec le tissucommercial des centralit\u00e9s ;Consid\u00e9rant que des am\u00e9nagements cyclables relient la zone commerciale aux zones d'habitats et aucentre-ville de Royan et qu'un cheminement cyclo/pi\u00e9ton est en cours de r\u00e9alisation pr\u00e8s du giratoire ;Consid\u00e9rant que l'emplacement laiss\u00e9 par D\u00c9CATHLON ESSENTIEL ne g\u00e9n\u00e9rera aucune frichecommerciale, et que le site actuel fait l'objet d'un courrier d'int\u00e9r\u00eat pour sa reprise par l'enseigneZOOMALIA ;Consid\u00e9rant que la collectivit\u00e9 ne supportera aucun co\u00fbt suppl\u00e9mentaire pour l''am\u00e9nagement d'acc\u00e8sau site ;Consid\u00e9rant que le projet n'est pas soumis \u00e0 l'article L171-4 du code de la construction et deI'habitation concernant l'\u00e9quipement des toitures de b\u00e2timents et parking en dispositifs de productiond'\u00e9nergies renouvelables, que le b\u00e2timent a fait I'objet d'une reconstruction partielle en 2024 suite \u00e0 unincendie en 2021, et qu'un courrier d'un cabinet sp\u00e9cialis\u00e9 atteste que la toiture ne peut supporterl'installation de panneaux photovoltaiques ;Consid\u00e9rant qu'un \u00e9clairage de type \u00ab connect\u00e9 \u00bb sera mis en \u0153uvre afin de r\u00e9guler le niveau delumi\u00e8re en fonction des horaires et des flux, permettant d'en r\u00e9duire les co\u00fbts et l'impact \u00e9cologique ;Consid\u00e9rant que la gestion des eaux pluviales est l\u00e9g\u00e8rement am\u00e9lior\u00e9e par l'augmentation de168,17 m? de la taille des espaces verts, soit une surface totale de 440,59 m? repr\u00e9sentant 4,45 % dufoncier ; 'Consid\u00e9rant que ce projet permet \u00e0 l'enseigne de conforter et compl\u00e9ter l'offre existante, ded\u00e9velopper des rayons fitness et running, sports pl\u00e9biscit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle de la zone, de mettre en placeun showroom mobilit\u00e9 et de cr\u00e9er un atelier pour d\u00e9velopper la seconde vie et la r\u00e9parabilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'offre en sport et loisirs maintenue par ce projet, contribue \u00e0 limiter l'\u00e9vasioncommerciale (\u00e9vasion dans ce secteur de 28,8 %) ;Consid\u00e9rant que le magasin D\u00c9CATHLON ESSENTIEL emploie actuellement 6 personnes repr\u00e9sentant4,7 Equivalents Temps Plein (ETP), et que, dans le cadre du projet, seront cr\u00e9\u00e9s 10 emplois, soit 6,4 ETPsur site ;Consid\u00e9rant que le projet de cr\u00e9ation par \u00ab transfert \u00bb du magasin DECATHLON ESSENTIEL ne cr\u00e9eraaucune artificialisation des sols ou imperm\u00e9abilisation suppl\u00e9mentaire et que son implantation dansune cellule vacante r\u00e9pond \u00e0 l'esprit de densification des sols ;\nA FORMUL\u00c9\nUNE D\u00c9CISION FAVORABLE, PAR 7 VOIX FAVORABLES et 1 VOIX D\u00c9FAVORABLE, \u00e0 la demanded'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS GIM 17, agissant en tant que propri\u00e9taire du local,domicili\u00e9e 5 all\u00e9e des Roses - Parc de la R\u00e9sidence La Palmyre \u00e0 LES MATHES (17570), repr\u00e9sent\u00e9e parMadame Maud NOLLET, afin d'\u00e9tendre de 980 m? un ensemble commercial par cr\u00e9ation (transfert) d'unmagasin D\u00c9CATHLON ESSENTIEL dune surface de vente de 980 m? soit une surface de vente totale de2 757,44 m? pour l'ensemble commercial, \u00e0 ROYAN (17200) 70 avenue Louis Bouchet .\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-18-00002 - d\u00e9cision de la CDAC du 18 ao\u00fbt 2025 D\u00e9cathlon Essentiel Royan, n\u00b0\nAC-154-D 11\n\u00c0 Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, le 18 ao\u00fbt 2025\nLa Pr\u00e9sidente de la Commission D\u00e9partementaled'Am\u00e9nagement Commercial de la Charente-Maritime,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly\nMarie-Pierre LAMOUR\nONT VOT\u00c9 POUR LE PROIET :- Monsieur Patrick MARENGO- Monsieur Didier SIMONNET- Monsieur Christian BRANGER\u2014 Monsieur G\u00e9rard PONS\u2014 Monsieur R\u00e9my OUVRARD\u2014 Monsieur Andr\u00e9 SALERNO- Monsieur St\u00e9phane DEVOUGEA VOT\u00c9 CONTRE LE PROIET :- Monsieur Jean-Philippe PLEZ\nPS : Les recours pr\u00e9vus aux articles L.752-17, et R.752-45 \u00e0 R.752-48 du code de commerce doivent \u00eatreadress\u00e9s \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Comp\u00e9titivit\u00e9 de l'Industrie et des Services - Bureau deI'am\u00e9nagement commercial - secr\u00e9tariat de la CNAC -TELEDOC 121 B\u00e2timent SIEYES- 61 boulevardVincent Auriol -75703 PARIS CEDEX 13, dans un d\u00e9lai d''un mois \u00e0 compter de la notification de lad\u00e9cision. La saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux \u00e0peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-18-00002 - d\u00e9cision de la CDAC du 18 ao\u00fbt 2025 D\u00e9cathlon Essentiel Royan, n\u00b0\nAC-154-D 12","date":"2025-08-21","first_seen_on":"2025-09-01T10:24:45+00:00","id":"7d302d262bfe74cac1ea235f295f09855b40980913cadb2cf1a53511627a19c8","name":"Recueil-25-08-21-221-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-08-21T07:37:38+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-21T08:39:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/81638/575734/file/Recueil-25-08-21-221-nominatifs.pdf"}