{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2024-277\nPUBLI\u00c9 LE  8 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /\n40-2024-11-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'Arr\u00eat\u00e9 du 16/12/2016 portant\nrenouvellement de l'autorisation du service d'AEMO par ASAEL (3 pages) Page 3\n2\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire\nde la Jeunesse\n40-2024-11-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'Arr\u00eat\u00e9 du 16/12/2016 portant\nrenouvellement de l'autorisation du service\nd'AEMO par ASAEL\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2024-11-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'Arr\u00eat\u00e9 du 16/12/2016 portant\nrenouvellement de l'autorisation du service d'AEMO par ASAEL 3\nPREFETDES LANDES D\u00e9partementLibert\u00e9 des Landes\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 MODIFIANT L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 2016 PORTANT RENOUVELLEMENTDE L'AUTORISATION DU SERVICE D'ACTION \u00c9DUCATIVE EN MILIEU OUVERT G\u00c9R\u00c9PAR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET D'ACTION EDUCATIVE DES LANDES\u00c0 MONT-DE-MARSANLA PR\u00c9F\u00c8TE DES LANDESChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteLE PR\u00c9SIDENT DU CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL DES LANDESVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.228-3, L.312-1-I-4\u00b0,L.313-1 et suivants et notamment L.313-3-c), D.313-2 et D.313-11 \u00e0 D.313-14,Vu le Code civil et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d\u00e9partemental n\u00b01 du 1er juillet 2021 portant \u00e9lection de MonsieurXavier FORTINON \u00e0 la pr\u00e9sidence du Conseil d\u00e9partemental des Landes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2016 pris conjointement par: le pr\u00e9fet des Landes et le Pr\u00e9sident duConseil d\u00e9partemental des Landes et portant renouvellement de l'autorisation du service d'action\u00e9ducative en milieu ouvert (AEMO) de l'Association de Sauvegarde et d'Action \u00c9ducative des Landes(ASAEL), compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2020 portant autorisation d'extension du service d'action\u00e9ducative en milieu ouvert (AEMO) g\u00e9r\u00e9 par l'Association de Sauvegarde et d'Action \u00c9ducative desLandes (ASAEL) \u00e0 Mont-de-Marsan,Vu le projet territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'AquitaineSud en vigueur,Vu la demande d'extension de la capacit\u00e9 du service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert (AEMO)pr\u00e9sent\u00e9\u00e9 par l'Association de Sauvegarde et d'Action \u00c9ducative des Landes (ASAEL) le 20 f\u00e9vrier2024,Vu les conclusions du rapport de Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de Iajeunesse d'Aquitaine Sud en date du 19 avril 2024,Vu I'avis favorable du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Landes \u00e9mis par courrier du 20 mars2024,Consid\u00e9rant que le service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert (AEMO) g\u00e9r\u00e9 par I'ASAEL r\u00e9aliseexclusivement des mesures d'assistance \u00e9ducative d\u00e9cid\u00e9es par le juge judiciaire au titre des articles375 \u00e0 375-8 du code civil, ces mesures \u00e9tant financ\u00e9es par le D\u00e9partement des Landes en vertu del'article L.228-3 du Code de l'action sociale et des familles,Consid\u00e9rant que le projet d'extension est en coh\u00e9rence avec les besoins du Conseil d\u00e9partemental enmati\u00e8re de protection de l'enfance, 'Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvis\u00e9,Consid\u00e9rant les r\u00e9ponses apport\u00e9es aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est cens\u00e9r\u00e9pondre, notamment le nombre de mesures non-ex\u00e9cut\u00e9es inscrites en liste d'attente,Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente autorisation ne vaut ni habilitation justice ni arr\u00eat\u00e9 portant tarificationet qu'il sera exig\u00e9 du gestionnaire, lors de sa demande d'habilitation quinquennale \u00e0 recevoir desmineurs confi\u00e9s par l'autorit\u00e9 judiciaire, qu'il fournisse l'ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0l'habilitation selon les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles etdu d\u00e9cret n\u00b088-949 du 6 octobre 1988,Sur proposition de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint en charge des Solidarit\u00e9s du Conseild\u00e9partemental des Landes et de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de lajeunesse du sud-ouest,\nArr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 sur le site de la Collectivit\u00e9\nle 8 Novembre 2024.\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2024-11-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'Arr\u00eat\u00e9 du 16/12/2016 portant\nrenouvellement de l'autorisation du service d'AEMO par ASAEL 4\nARRETENTArticle 1er-L L'article 1*\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2016 et l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du 23 janvier 2020sont modifi\u00e9s par les dispositions suivantes :\u00ab L'Association de Sauvegarde et d'Action \u00c9ducative des Landes (ASAEL), sise 11 boulevard Ferdinandde Candau 40 000 MONT-DE-MARSAN, est autoris\u00e9e \u00e0 g\u00e9rer le service d'action \u00e9ducative en milieuouvert (AEMO) sis 58 avenue Victor Hugo 40100 Dax.Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitu\u00e9 des 2 unit\u00e9s suivantes :- Une unit\u00e9 sise \u00e0 l'adresse suivante : 58 avenue Victor Hugo 40100 Dax et qui exerce samission sur le territoire g\u00e9ographique correspondant au ressort du tribunal judiciaire de Dax ;- _ Une unit\u00e9 sise \u00e0 l'adresse suivante : 15 boulevard de Candau 40000 Mont-de-Marsan et quiexerce sa mission sur le territoire g\u00e9ographique correspondant au ressort du tribunaljudiciaire de Mont-de-Marsan.Le service exerce, dans chacune des deux unit\u00e9s, des mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert(AEMO) et des mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e (AEMO-R) ordonn\u00e9es par lejuge judiciaire sur le fondement des articles 375 \u00e0 375-8 du code civil, \u00e0 destination de jeunes gar\u00e7ons- et filles \u00e2g\u00e9s de O \u00e0 18 ans.La capacit\u00e9 totale annuelle maximum du service est \u00e9tendue \u00e0 974 mesures et fait l'objet de lar\u00e9partition suivante :- 870 mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert (AEMO),- _ 104 mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e (AEMO-R). \u00bb11. Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du 16 d\u00e9cembre 2016 et de l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du 23janvier 2020 restent inchang\u00e9es.\nArticle 2Le service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissementssanitaires et sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante :Donn\u00e9es Entit\u00e9Juridique{Associationgestionnaire)\nRalson SocialeASAEL ASSOCIATION SAUVEGARDE ACTION EDUCATIVE LANDESN\u00b0SIREN782099329N\u00b0 FINESS EJ400000782Statut juridique[60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilit\u00e9 PubliqueAdresse g\u00e9opost.11 BVD FERDINAND DE CANDAU BP 311 40000 MONT-DE-MARSANDonn\u00e9es Entit\u00e9Etablissement(Service AEMOUnit\u00e9 concern\u00e9eMont-de-MarsanDaxD\u00e9nominationSERVICE AEMO ASAEL UNITESERVICE AEMO ASAEL UNITEFINESS MONT-DE-MARSAN DAXStAEMO-R) M SFINESSET - | 400781571 300013025Libelt\u00e9 cat\u00e9gorie [295] Service:s AEMO [295] Service_s AEMOLibeil\u00e9 discipline [258] Action Educative en [258] Action Educative en MilieuMilieu Ouvert OuvertLibell\u00e9 mode de [16] Prestation en milieu [16] Prestation en milieufonctionnement ordinaire ordinaireLibell\u00e9 client\u00e9le [800] Enfants, adolescents et | [800] Enfants, adolescents etjeunes majeurs jeunes majeursArticle 3Tout changement important dans l'activit\u00e9,l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de Madame la pr\u00e9f\u00e8te des Landes,Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest -et duPr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Landes.\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2024-11-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'Arr\u00eat\u00e9 du 16/12/2016 portant\nrenouvellement de l'autorisation du service d'AEMO par ASAEL 5\nArticle 4La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve de la transmission d'une d\u00e9claration sur l'honneurattestant de la conformit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ou du service aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionn\u00e9es au II de l'article L. 312-1 du Code de l'action socialeet des familles. 'Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Landes et sur lesite internet du D\u00e9partement des Landes.Article 6Monsieur le Directeur du cabinet de la pr\u00e9fecture des Landes, Madame la Directrice interr\u00e9gionale dela protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest, Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services duConseil d\u00e9partemental des Landes et Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint en charge des Solidarit\u00e9ssont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le U 8 N\u00dbV 2024Al \u2014oXavier FORTINONPr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des dispositions des articles R. 312-1 et R, 421-1 du code de justice administrative,le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'{m recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, autorit\u00e9 signataire decette d\u00e9cision ;- d'un recours administratif gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire decette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de I'Int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale(Tribunal administratif - Villa Noulibos \u2014 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit parl'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr, soit ense d\u00e9pla\u00e7ant \u00e0 l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2024-11-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'Arr\u00eat\u00e9 du 16/12/2016 portant\nrenouvellement de l'autorisation du service d'AEMO par ASAEL 6","date":"2024-11-08","first_seen_on":"2025-09-02T03:56:44+00:00","id":"7d40f7f5a4478f333765afad7e64e4cc9f8ab4e0bfe3057dc42e64a33f9721bd","name":"recueil-40-2024-277-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-11-08T19:53:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/32367/269365/file/recueil-40-2024-277-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}