{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b058-2026-071\nPUBLI\u00c9 LE  5 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre / DIPIM-PE-ICPE\n58-2026-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure\n\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 DE.VA.EL de respecter certaines\ndispositions du code de l'environnement et des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels\nr\u00e9glementant, au titre des ICPE, sa plate-forme technique de traitement\nde d\u00e9chets dangereux et d\u00e9chets non dangereux, non inertes divers,\nqu'elle exploite\nau lieu-dit \u00ab\u00a0La Sabli\u00e8re\u00a0\u00bb sur le territoire de la\ncommune de Saint-\u00c9loi  (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre\n58-2026-03-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 DE.VA.EL de respecter\ncertaines dispositions du code de\nl'environnement et des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels\nr\u00e9glementant, au titre des ICPE, sa plate-forme\ntechnique de traitement de d\u00e9chets dangereux\net d\u00e9chets non dangereux, non inertes divers,\nqu'elle exploite\nau lieu-dit \u00ab\u00a0La Sabli\u00e8re\u00a0\u00bb sur le territoire de la\ncommune de Saint-\u00c9loi \n{signataire}\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 DE.VA.EL de\nrespecter certaines dispositions du code de l'environnement et des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels r\u00e9glementant, au titre des ICPE, sa plate-forme\ntechnique de traitement de d\u00e9chets dangereux et d\u00e9chets non dangereux, non inertes divers, qu'elle exploite\nau lieu-dit \u00ab\u00a0La Sabli\u00e8re\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Saint-\u00c9loi \n3\nPREFETE | Direction du pilotage interminist\u00e9rielDE LA NIEVRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le des politiques publiquesSection environnement - guichet unique ICPE\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2026-03~-cy -0000 3portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 DE.VA.EL de respecter certaines dispositions du codede l'environnement et des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels r\u00e9glementant, au titre des ICPE, sa plate-forme techniquede traitement de d\u00e9chets dangereux et d\u00e9chets non dangereux, non inertes divers, qu'elle exploiteau lieu-dit \u00ab La Sabli\u00e8re \u00bb sur le territoire de la commune de Saint-\u00c9loiLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et suivants,L. 511-1, L. 514-5 et R. 181-47 ;VU le code de justice administrative ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par les d\u00e9cretsn\u00b0 2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre;VU le d\u00e9cret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme St\u00e9phanie PETITJEAN en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentelsau sein des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0autorisation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres d\u00e9chets, terres excav\u00e9es ets\u00e9diments mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-431 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 58-2017-11-06-001, d\u00e9livr\u00e9 le 6 novembre 2017 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9DEVA.EL, pour l'exploitation d'une plate-forme technique de traitement de d\u00e9chetsdangereux (d\u00e9chets d'amiante li\u00e9e uniquement) et de d\u00e9chets non dangereux, non inertes, aulieu-dit \u00ab La Sabli\u00e8re \u00bb sur le territoire de la commune de Saint-\u00c9loi (Ni\u00e8vre) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2025-07-04-000004 du 4juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme St\u00e9phanie PETITJEAN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;VU le rapport de l'inspection du 11 juillet 2022 transmis \u00e0 l'exploitant par courrier en datedu 21 f\u00e9vrier 2023 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;VU le rapport de l'inspection du 4 juillet 2025 remis en main propre \u00e0 l'exploitantle 22 janvier 2026, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;\nDrAfartiire \u00f9 n AliavercPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre\nCi. UO.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 DE.VA.EL de\nrespecter certaines dispositions du code de l'environnement et des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels r\u00e9glementant, au titre des ICPE, sa plate-forme\ntechnique de traitement de d\u00e9chets dangereux et d\u00e9chets non dangereux, non inertes divers, qu'elle exploite\nau lieu-dit \u00ab\u00a0La Sabli\u00e8re\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Saint-\u00c9loi \n4\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 remis en main propre \u00e0 l'exploitant en application de l'article L. 171-6 ducode de l'environnement le 22 janvier 2026;VU les observations de l'exploitant par courrier du 6 f\u00e9vrier 2026 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent code aux installations, ouvrages, travaux,am\u00e9nagements, op\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente met en demeure, la personne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dansun d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine ;CONSID\u00c9RANT que l'article R. 181-47 du code de l'environnement susvis\u00e9 dispose :\u00ab|, - Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e aupr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 l'exception du transfert de l'autorisation accord\u00e9e auxinstallations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 516-1 qui est soumis \u00e0 autorisation, dans les conditionspr\u00e9vues par cet article.Il. - Cette d\u00e9claration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne,s'il s'agit d'une personne physique, les nom, pr\u00e9noms et domicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et,s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Le pr\u00e9fet enaccuse r\u00e9ception dans un d\u00e9lai d'un mois \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que les articles 1\u00b0 et 2\" de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2021, susvis\u00e9, disposent :\u00ab Les exploitants des \u00e9tablissements effectuant un transit, regroupement ou un traitement ded\u00e9chets, y compris ceux effectuant un tri de d\u00e9chets et ceux effectuant une sortie du statut ded\u00e9chets, \u00e9tablissent et tiennent \u00e0 jour un registre chronologique o\u00f9 sont consign\u00e9s tousles d\u00e9chets entrants.[...]Les exploitants des \u00e9tablissements produisant ou exp\u00e9diant des d\u00e9chets tiennent a jour unregistre chronologique o\u00f9 sont consign\u00e9s tous les d\u00e9chets sortants. [ ...] \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que les articles 49 et 50 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 modifi\u00e9, susvis\u00e9,disposent:\u00ab L'exploitant tient \u00e0 jour un \u00e9tat des mati\u00e8res stock\u00e9es, y compris les mati\u00e8res combustibles nondangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installationsclass\u00e9es.[...]L'\u00e9tat des mati\u00e9res stock\u00e9es permet de r\u00e9pondre aux deux objectifs suivants :1. Servir aux besoins de la gestion d'un \u00e9v\u00e8nement accidentel ; en particulier cet \u00e9tat permet deconnaitre la nature et les quantit\u00e9s approximatives des substances, produits, mati\u00e9res oud\u00e9chets, pr\u00e9sents au sein de chaque zone d'activit\u00e9s ou de stockage. [...] \u00bb;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite du 4 juillet 2025, l'inspectrice de l'environnement a constat\u00e9 quel'exploitant ne respectait pas ces dispositions :* article R. 181-47 du code de l'environnement: l'inspection du 11 juillet 2022 relevait quele changement d'exploitant au profit d'ASTRA RECYCLAGE n'avait pas \u00e9t\u00e9 fait. L'exploitant afourni en r\u00e9ponse une d\u00e9claration du changement d'exploitant d'une installation class\u00e9erelevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration en date du 17 mai 2022. Cela n'est pas satisfaisant,\u00b0 articles 1\u00b0 et 2\" de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2021, susvis\u00e9 : l'inspection du 4 juillet 2025a mis en \u00e9vidence que le registre des d\u00e9chets entrants et sortants pr\u00e9sente des \u00e9l\u00e9mentsmanquants et des d\u00e9nominations de d\u00e9chets erron\u00e9es,* articles 49 et 50 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 modifi\u00e9, susvis\u00e9 : lors del'inspection du 4juillet 2025, l'exploitant a pr\u00e9cis\u00e9 que les \u00e9tats des mati\u00e8res stock\u00e9es ne sont\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 DE.VA.EL de\nrespecter certaines dispositions du code de l'environnement et des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels r\u00e9glementant, au titre des ICPE, sa plate-forme\ntechnique de traitement de d\u00e9chets dangereux et d\u00e9chets non dangereux, non inertes divers, qu'elle exploite\nau lieu-dit \u00ab\u00a0La Sabli\u00e8re\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Saint-\u00c9loi \n5\npas totalement repr\u00e9sentatifs de la situation de l'\u00e9tablissement, dans la mesure o\u00f9 certainesdonn\u00e9es concernent des d\u00e9chets et mat\u00e9riaux issus d'un autre site \u00ab ASTRA RECYCLAGE \u00bb,situ\u00e9 au \u00ab Champ des Charbonni\u00e8res \u00bb sur la commune de Saint-\u00c9loi. En outre, certains typesde mat\u00e9riaux et d\u00e9chets pr\u00e9sentent des mentions n\u00e9gatives, l'\u00e9tat des stocks est encons\u00e9quent erron\u00e9.Par ailleurs, l'\u00e9tat des mati\u00e8res stock\u00e9es ne comporte pas l'ensemble des informationsexig\u00e9es;CONSID\u00c9RANT que les \u00e9l\u00e9ments transmis par l'exploitant dans son courrier du 6 f\u00e9vrier 2026, susvis\u00e9,ne sont pas de nature \u00e0 r\u00e9pondre de mani\u00e8re satisfaisante aux manquements relev\u00e9s lors dela visite du 4 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 | du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 DEVA.EL derespecter les prescriptions susvis\u00e9es ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : ObjetLa soci\u00e9t\u00e9 DEVA.EL exploitant une plate-forme technique de traitement de d\u00e9chets dangereux etd\u00e9chets non dangereux, non inertes divers sise au lieu-dit \u00ab La Sabli\u00e8re \u00bb sur le territoire de la communede St-\u00c9loi, est mise en demeure de respecter dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\u00a2 les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-47 du code de l'environnement,+ les dispositions pr\u00e9vues aux articles 1\u00b0 et 2\" de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2021, susvis\u00e9, fixantle contenu des registres d\u00e9chets, terres excav\u00e9es et s\u00e9diments mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43et R. 541-431 du code de l'environnement,\u00a2 les dispositions pr\u00e9vues aux articles 49 et 50 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 modifi\u00e9,susvis\u00e9, relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation.Article 2 : SanctionDans le cas o\u00f9 il n'aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, etind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, l'autorit\u00e9 administrative peutarr\u00eater une ou plusieurs sanctions pr\u00e9vues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 : Publicit\u00e9 et notificationConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans la Ni\u00e8vre pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DE.VA.EL.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 DE.VA.EL de\nrespecter certaines dispositions du code de l'environnement et des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels r\u00e9glementant, au titre des ICPE, sa plate-forme\ntechnique de traitement de d\u00e9chets dangereux et d\u00e9chets non dangereux, non inertes divers, qu'elle exploite\nau lieu-dit \u00ab\u00a0La Sabli\u00e8re\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Saint-\u00c9loi \n6\nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise aun contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Dijon dansles d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution et copies\u00b0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,+ le maire de Saint-\u00c9loi,e le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans la Ni\u00e8vre et dont l'original sera transmis audirecteur des archives d\u00e9partementales de la Ni\u00e8vre. )Fait \u00e0 Nevers, le 04/03/2026La pr\u00e9f\u00e8te,\n3\n{>i\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 DE.VA.EL de\nrespecter certaines dispositions du code de l'environnement et des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels r\u00e9glementant, au titre des ICPE, sa plate-forme\ntechnique de traitement de d\u00e9chets dangereux et d\u00e9chets non dangereux, non inertes divers, qu'elle exploite\nau lieu-dit \u00ab\u00a0La Sabli\u00e8re\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Saint-\u00c9loi \n7","date":"2026-03-05","first_seen_on":"2026-03-05T14:59:07+00:00","id":"7d47ca70edc75bad666d5b224db7de9fb66121808546be3fa13a6eb9f14c0cee","name":"n\u00b058-2026-071-recueil du 05 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-05T13:53:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/23846/197803/file/recueil-58-2026-071-recueil%20du%2005%20mars%202026.pdf"}