{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"zPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE \nDE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE \nET DE LA FORET \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial 25 mars 2025 \n  \n\n2 \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DRIAAF du 25 mars 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9 Date \nDIRECTION REGIONALE  \nET INTERDEPARTEMENTALE DE \nL'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE \nET DE LA FORET \nPage \nDRIAAF \nn\u00b02024-00011 24.03.2025 \nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la protection contre les incendies \ndes zones situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 moins de 200 \nm\u00e8tres des bois et for\u00eats \n3 \n \n \n \n \nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementaleEE de l'Alimentation, de l'AgriculturePR\u00c9FET et de la For\u00eatDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 2025-00011\nRelatif \u00e0 la protection contre les incendies des zones situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur et\u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVU le Code forestier et son livre 1\u00b0 \u2014 Titre HH, en particulier ses articles L. 137-1 \u00e0 L.131-8, ainsi que lesarticles R. 137-2 et R. 131-3;\nVU le Code p\u00e9nal et notamment ses articles 223-1 et 223-7, 322-5 \u00e0 322-11 et R. 631-1;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004/374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0Faction des services et organismes de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-038 du 26 avril 2023 relatif \u00e0 la protection contre les incendies des zones situ\u00e9es \u00e0l'int\u00e9rieur et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00e9ts ;\nCONSIDERANT que le risque d'incendie des bois et for\u00eats en r\u00e9gion \u00cele-de-France se concentre surune p\u00e9riode allant du 1 avril au 31 octobre ; |\nCONSIDERANT que l'augmentation de la fr\u00e9quence des \u00e9pisodes de canicule et d\u00e9 s\u00e9cheresseconduit \u00e0 \u00e9viter syst\u00e9matiquement l'usage du feu pendant la p\u00e9riode \u00e0 risque, dans une logique depr\u00e9vention ;\nCONSIDERANT que la pratique du br\u00fclage des v\u00e9g\u00e9taux sur pied et des r\u00e9sidus d'exploitation n'a pasun bilan positif pour la fertilit\u00e9 des sols, d\u00e9grade la qualit\u00e9 de l'air et pr\u00e9sente un risque d'in\u00e9endie etqu'il convient donc de l'interdire dans les limites pr\u00e9vues par la loi ;\nCONSIDERANT les pouvoirs de police administrative conf\u00e9r\u00e9s aux pr\u00e9fets, par les dispositions d\u00e9l'article L 131-6 du Code forestier, pour mettre en place des mesures temporaires de pr\u00e9vention detout d\u00e9part de feu en cas de risque exceptionnel d'incendie ;\nSUR proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation de agriculture etde la for\u00eat d'\u00cele-de-France ;\n4/3\n\nARRETE\nARTICLE 1 - DEFINITION.\nAu sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les \u00ab espaces sensibles \u00bb d\u00e9signent les bois, for\u00eats, milieux ouverts intraforestiers, plantations, reboisernents, landes. Ils constituent des formations ligneuses combustiblesdont sont exclus les vergers r\u00e9guli\u00e8rement entretenus.\nARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES.\nToute l'ann\u00e9e, il est interdit \u00e0 toutes les personnes autres que les propri\u00e9taires de terrains, bois\u00e9s ounon, les personnes exer\u00e7ant les droits ou ayant re\u00e7u l'autorisation des propri\u00e9taires, de porter oud'allumer du feu \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des espaces sensibles. .\nARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES \u00c0 LA P\u00c9RIODE \u00c0 RISQUE.\nDu 7 avril au 31 octobre, if est interdit aux propri\u00e9taires de terrains, bois\u00e9s ou non, et aux personnesexer\u00e7ant les droits des propri\u00e9taires, de porter ou d'allumer du feu \u00e0 l'int\u00e9rieur et jusqu'\u00e0 une distancede 200 m\u00e8tres des espaces sensibles.\nCette interdiction ne s'applique pas aux habitations, \u00e0 leurs d\u00e9pendances ainsi qu'aux chantiers etinstallations de toute nature, d\u00e8s lors qu'ils respectent les prescriptions l\u00e9gales qui leur sontapplicables.Les feux qui peuvent y \u00eatre allum\u00e9s doivent \u00eatre entour\u00e9s de toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires etsuffisantes pour pr\u00e9venir leur propagation vers les espaces sensibles.\nCette interdiction s'applique \u00e0 tous les feux y compris les feux d'artifices et feux festifs (feux de la StJean, f\u00eates patronales, feux de joie, carnaval, feux de camps...) \u00e0 l'int\u00e9rieur et jusqu'\u00e0 200 m\u00e8tres des\u00e9spaces sensibles.\nL'incin\u00e9ration des v\u00e9g\u00e9taux sur pieds est interdite \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des espacessensibles.\nILest interdit \u00e0 toute personne de fumer, de jeter des objets en ignition, dans les espaces sensibles ycompris sur les voies publiques qui les traversent et leurs abords.\nARTICLE 4 - INTERDICTION TEMPORAIRE EN CAS DE RISQUE EXCEPTIONNEL D'INCENDIE,\nEn cas de risque exceptionnel d'incendie, te pr\u00e9fet peut restreindre ou interdire temporairementtoutes les activit\u00e9s potentiellement g\u00e9n\u00e9ratrices d'incendies sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9.\nLe pr\u00e9fet peut \u00e9galement restr\u00e9indre l'acc\u00e8s \u00e0 ces zones sensibles.\nARTICLE 5 - MESURES EXCEPTIONNELLES,\nEn l'absence d'alternative, le pr\u00e9fet peut autoriser exceptionnellement lernploi du feu lorsque descirconstances le justifient (mesures phytosanitaires, \u00e9v\u00e8nements o\u00f9 manifestations) La demandemotiv\u00e9e pr\u00e9cise les mesures de s\u00e9curit\u00e9 mises en place. En l'absence de r\u00e9ponse dans fe d\u00e9lai de 10jours, elle est r\u00e9put\u00e9e rejet\u00e9e.\nARTICLE 6 - ABROGATION,\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-038 du 26 avril 2023 relatif \u00e0 la protection contre les incendies des zones situ\u00e9es \u00e0l'int\u00e9rieur et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats est abrog\u00e9.\nARTICLE 7 \u00ab PUBLICITE - MODALITES DE RECOURS.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 partir du 15 mars dans toutes les mairies dud\u00e9partement des Hauts-de-Seine par le soin des maires. 2/3\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs.\nARTICLE 8 ~ EXECUTION.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts de Seine, ja directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'alimentation, de 'agriculture et de la for\u00eat, le directeur de l'agenceterritoriale \u00cele-de-France Quest de l'Office national des for\u00eats et les maires, sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement des Hauts-de-Seine,\nFait \u00e0 Nanterre, le 24 mars 2025\nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\n3/3\n\n6 \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n7 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-03-25","first_seen_on":"2025-03-25T11:23:24+00:00","id":"7d4a30813e5ccbcdc42a7e27e25cbae5e372c51a0a86721beeb5dc11347d703a","name":"RAA sp\u00e9cial DRIAAF du 25 mars 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-25T10:38:06+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26520/185330/file/2025-03-25%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DRIAAF%20du%2025%20mars%202025.pdf"}