{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-063\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n02-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/009, en date du 26 mars\n2025, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application\nde l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant\nl'augmentation du volume annuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau\nsouterraine sur le territoire de la commune de Vesles-et-Caumont (4 pages) Page 3\n02-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/010, en date du 31 mars\n2025, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application\nde l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant\nl'augmentation du volume annuel autoris\u00e9 de deux pr\u00e9l\u00e8vements en\neau souterraine sur le territoire de la commune de Monceau-les-Leups (4\npages) Page 8\n02-2025-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/013, en date du 31 mars\n2025, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application\nde l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un\npr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la commune de\nMarchais (4 pages) Page 13\n02-2025-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/014, en date du 31 mars\n2025, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application\nde l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un\npr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la commune de\nTrosly-Loire (4 pages) Page 18\n02-2025-04-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/022, en date du 8 avril\n2025, prolongeant la dur\u00e9e de l'autorisation environnementale et de la\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre du code de l'environnement\nconcernant le programme pluriannuel de restauration et d'entretien du\nbassin de l'Ordrimouille (3 pages) Page 23\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-04-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/009, en date du 26 mars\n2025, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du\ncode de l'environnement concernant\nl'augmentation du volume annuel autoris\u00e9 d'un\npr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire\nde la commune de Vesles-et-Caumont\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/009, en date du 26 mars 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du\nvolume annuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Vesles-et-Caumont\n3\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE VAISNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/009 portant prescriptionssp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterrainesur la commune de Vesles-et-CaumontEARL du Petit Caumont\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0R.214-56 :VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne ;VU Varr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L. 214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du m\u00eame code;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-64, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. AlainNGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article' L. 214-3 du code de l'environnement, d\u00e9clar\u00e9complet en date du 9 d\u00e9cembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par l'EARL du Petit Caumont, repr\u00e9sent\u00e9e parM. S\u00e9bastien H\u00d4NES, g\u00e9rant, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100282172 _(DEC-2024-099) et relatif al'augmentation du volume annuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune deVesles-et-Caumont ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 11 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e, visant\u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de |'Aisne ;\nARR\u00caTE\n50, boulevard de Lyon s02011 LAON Cedex [9 Kirr\u00e9fete de l'Aisne 5 (C)@Prefeto2Direction d\u00e9partementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/009, en date du 26 mars 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du\nvolume annuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Vesles-et-Caumont\n4\nArticle 1\u00b0 : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 l'EARL du Petit Caumont, 18 rue du Petit Caumont - 02350 Vesles-et-Caumontde sa d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve desprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants concernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune de Vesles-et-Caumont, parcelle cadastr\u00e9esection ZC n\u00b0 25.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante : | Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8meaquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,1.1.2.0 drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, D\u00e9clarationle volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :1\u00b0 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200.000 m?/an (A)2\u00b0 sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 m?/anmais inf\u00e9rieur \u00e0 200.000 m\"/an(D)\nArr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003modifi\u00e9 le7 ao\u00fbt 2006\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 est de 199.500 m?/an.Le d\u00e9bit maximum autoris\u00e9 est de 140 m*/heure.La dur\u00e9e d'autorisation du pr\u00e9l\u00e8vement est de dix (10) ans.\nArticle 4 : Validit\u00e9En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux et l'exercice de l'activit\u00e9, objetde la d\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la d\u00e9claration est caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci est adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plustard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/009, en date du 26 mars 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du\nvolume annuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Vesles-et-Caumont\n5\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration, sans pr\u00e9judice des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, des arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'ouvrage, a l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice desactivit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.\nArticle 6 : D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceLe p\u00e9titionnaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires, service en charge de police del'eau, du d\u00e9marrage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation dans un d\u00e9laid'au moins quinze jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.\nArticle 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 8 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9claration dans les4conditions fix\u00e9es par les articles L. 216-1 \u00e0 L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/009, en date du 26 mars 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du\nvolume annuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Vesles-et-Caumont\n6\nArticle 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de d\u00e9claration et du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont adress\u00e9es a la mairie de la commune deVesles-et-Caumont pour mise a disposition du public et affichage de l'arr\u00eat\u00e9 pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois ;> le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :> par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e :> par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage \u00e0 lamairie de Vesles-et-Caumont.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le directeur d\u00e9partemental des territoires del'Aisne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le maire de lacommune de Vesles-et-Caumont sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, notifi\u00e9 \u00e0l'EARL du Petit Caumont et dont une copie est tenue \u00e0 disposition en mairie de Vesles-et-Caumont.\u00c0 Laon, le 26 MARS 2025\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/009, en date du 26 mars 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du\nvolume annuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Vesles-et-Caumont\n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-04-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/010, en date du 31 mars\n2025, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du\ncode de l'environnement concernant\nl'augmentation du volume annuel autoris\u00e9 de\ndeux pr\u00e9l\u00e8vements en eau souterraine sur le\nterritoire de la commune de Monceau-les-Leups\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/010, en date du 31 mars 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du\nvolume annuel autoris\u00e9 de deux pr\u00e9l\u00e8vements en eau souterraine sur le territoire de la commune de Monceau-les-Leups\n8\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9 .Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/010 portant prescriptionssp\u00e9cifiques a d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9de deux pr\u00e9l\u00e8vements en eau souterrainesur la commune de Monceau-les-LeupsM. \u00c9ric DUGUET\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0R. 214-56 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e9tede l'Aisne :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e al'article R. 214-1 du m\u00eame code;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-64, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. AlainNGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, d\u00e9clar\u00e9complet en date du 9 octobre 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par M. \u00c9ric DUGUET, enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro 0100057307 (DEC-2024-078) et relatif \u00e0 l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9 de deuxpr\u00e9l\u00e8vements en eau souterraine sur la commune de Monceau-les-Leups ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 11 f\u00e9vrier 2025;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e, visant\u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;\nARR\u00caTE\n50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex Ejpr\u00e9fete de l'Aisne FA (C)@prefeto2Direction d\u00e9partementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/010, en date du 31 mars 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du\nvolume annuel autoris\u00e9 de deux pr\u00e9l\u00e8vements en eau souterraine sur le territoire de la commune de Monceau-les-Leups\n9\nArticle 1\u00b0 : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 M. Eric DUGUET, 1 rue Ferme Bleue - 02270 Monceau-les-Leups de sa d\u00e9clarationen application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants concernant |'augmentation du volume annuel autoris\u00e9 de deuxpr\u00e9levements en eau souterraine sur la commune de Monceau-les-Leups, parcelles cadastr\u00e9essection ZE n\u00b0 12 et section AB n\u00b0 96.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante : Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans Un syst\u00e8meaquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,1.1.2.0 drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, D\u00e9clarationle volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :1\u00b0 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200.000 m\"/an (A)2\u00b0 sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 m?/anmais inf\u00e9rieur \u00e0 200.000 m?/an(D)\nArr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003modifi\u00e9 le7 ao\u00fbt 2006\nArticle 2.: Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques3.1 - Forage situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e section ZE n\u00b0 12Le pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 est de 173.000 m?/an.Le d\u00e9bit maximum autoris\u00e9 est de 150 m\u00b0/heure.La dur\u00e9e d'autorisation du pr\u00e9l\u00e8vement est de dix (10) ans.\n3.2 - Forage situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e section AB n\u00b0 269Le pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 est de 21.882 m?/an.Le d\u00e9bit maximum autoris\u00e9 est de 80 m'/heure.La dur\u00e9e d'autorisation du pr\u00e9l\u00e8vement est de dix (10) ans.\nArticle 4 : Validit\u00e9En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux et l'exercice de l'activit\u00e9, objetde la d\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la d\u00e9claration est caduque.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/010, en date du 31 mars 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du\nvolume annuel autoris\u00e9 de deux pr\u00e9l\u00e8vements en eau souterraine sur le territoire de la commune de Monceau-les-Leups\n10\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, ddment justifi\u00e9e, celle-ci est adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plustard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration, sans pr\u00e9judice des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice desactivit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration initiale doit \u00e9tre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, 4 la connaissance du pr\u00e9fetavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.\nArticle 6 : D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceLe p\u00e9titionnaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires, service en charge de police del'eau, du d\u00e9marrage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation dans un d\u00e9laid'au moins quinze jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.\nArticle 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 8 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9claration dans lesconditions fix\u00e9es par les articles L. 216-1 \u00e0 L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/010, en date du 31 mars 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du\nvolume annuel autoris\u00e9 de deux pr\u00e9l\u00e8vements en eau souterraine sur le territoire de la commune de Monceau-les-Leups\n11\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de d\u00e9claration et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune deMonceau-les-Leups pour mise \u00e0 disposition du public et affichage de l'arr\u00eat\u00e9 pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois ;> le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :> par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;> par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage \u00e0 lamairie de Monceau-les-Leups.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le directeur d\u00e9partemental des territoires del'Aisne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le maire de lacommune de Monceau-les-Leups sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, notifi\u00e9 \u00e0M. \u00c9ric DUGUET et dont une copie est tenue \u00e0 disposition en mairie de Monceau-les-Leups.\u00c0 Laon,le 3 1 MARS 2025\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/010, en date du 31 mars 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du\nvolume annuel autoris\u00e9 de deux pr\u00e9l\u00e8vements en eau souterraine sur le territoire de la commune de Monceau-les-Leups\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-04-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/013, en date du 31 mars\n2025, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du\ncode de l'environnement concernant un\npr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire\nde la commune de Marchais\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/013, en date du 31 mars 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en\neau souterraine sur le territoire de la commune de Marchais\n13\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/013 portant prescriptionssp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterrainesur la commune de MarchaisSARL PERSEPHONE\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0R.214-56 :VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,.1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du m\u00eame code;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-64, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. AlainNGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, d\u00e9clar\u00e9complet en date du 20 novembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par la SARL PERSEPHONE, repr\u00e9sent\u00e9e par M. PatrickBAUDRIN, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100059719 (DEC-2024-089) et relatif \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement en eausouterraine sur la commune de Marchais ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 6 mars 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e, visant\u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;\nARR\u00caTE\n50, boulevard de Lyon %02011 LAON Cedex ES ipr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne \u00a39 (Clerrefeto2Direction d\u00e9partementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/013, en date du 31 mars 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en\neau souterraine sur le territoire de la commune de Marchais\n14\nArticle 1\u00b0 : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte a la SARL PERSEPHONE, 10 Grande Rue - 02350 Marchais de sa d\u00e9claration enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants concernant le pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune deMarchais, parcelle cadastr\u00e9e section ZM n\u00b0 23.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante : Arr\u00e9t\u00e9s deprescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime ag\u00e9n\u00e9rales| correspondantPr\u00e9levements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me| aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes Arr\u00eat\u00e9 dud'accompagnement de cours d'eau, par pompage,. PRE : nye ein 11 septembre 20031.1.2.0 drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, D\u00e9claration modifi\u00e9 lele volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : 7 ao\u00fbt 20061\u00b0 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200.000 m\"/an (A)2\u00b0 sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 m'/anmais inf\u00e9rieur \u00e0 200.000 m3/an(D)\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 est de 92.050 m\u00b0/an.Le d\u00e9bit maximum autoris\u00e9 est de 120 m*/heure.La dur\u00e9e d'autorisation du pr\u00e9l\u00e8vement est de dix (10) ans.\nArticle 4 : Validit\u00e9En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux et l'exercice de l'activit\u00e9, objetde la d\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la d\u00e9claration est caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci est adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plustard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/013, en date du 31 mars 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en\neau souterraine sur le territoire de la commune de Marchais\n15\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration, sans pr\u00e9judice des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, des arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, a la r\u00e9alisation de travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice desactivit\u00e9s ou a leur voisinage, et de nature a entrainer un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.\nArticle 6 : D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceLe p\u00e9titionnaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires, service en charge de police del'eau, du d\u00e9marrage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation dans un d\u00e9laid'au moins quinze jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.\nArticle 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 8 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9claration dans lesconditions fix\u00e9es par les articles L. 216-1 \u00e0 L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/013, en date du 31 mars 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en\neau souterraine sur le territoire de la commune de Marchais\n16\nArticle 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de d\u00e9claration et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune deMarchais pour mise \u00e0 disposition du public et affichage de l'arr\u00eat\u00e9 pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois :> le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :> par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;> par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage \u00e0 lamairie de Marchais.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux:mois. Ce recours prolonge de deux mois les deux d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le directeur d\u00e9partemental des territoires del'Aisne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le maire de lacommune de Marchais sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, notifi\u00e9 \u00e0 la SARLPERSEPHONE et dont une copie est tenue \u00e0 disposition en mairie de Marchais.\u00c0 Laon, le 3 1 MARS 2095 TDLa pr\u00e9f\u00e8t 4LT,\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/013, en date du 31 mars 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en\neau souterraine sur le territoire de la commune de Marchais\n17\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-04-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/014, en date du 31 mars\n2025, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du\ncode de l'environnement concernant un\npr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire\nde la commune de Trosly-Loire\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/014, en date du 31 mars 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en\neau souterraine sur le territoire de la commune de Trosly-Loire\n18\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/014 portant prescriptionssp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterrainesur la commune de Trosly-LoireSCEA du Wallon\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0R. 214-56 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e9tede l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du m\u00eame code;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-64, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. AlainNGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapr\u00e9fecture de l'Aisne ;MU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, d\u00e9clar\u00e9complet en date du 22 janvier 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par la SCEA du Wallon, repr\u00e9sent\u00e9e par M. J\u00e9r\u00f4meHEDOIN, g\u00e9rant, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100284517 (DEC-2025-003) et relatif \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement eneau souterraine sur la commune de Trosly-Loire ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 6 mars 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e, visant\u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne :\nARR\u00caTE\n50, boulevard de Lyon EF\"Ai Quote02071 L AON Cedex _ | in} Fipr\u00e9fete de l'Aisne (C)@Prefetoz \u00ab peDirection d\u00e9partementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/014, en date du 31 mars 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en\neau souterraine sur le territoire de la commune de Trosly-Loire\n19\nArticle 1\u00b0 : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la SCEA du Wallon, 6 rue du Mai - 02300 Trosly-Loire de sa d\u00e9claration enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants concernant le pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune deTrosly-Loire, parcelle cadastr\u00e9e section ZD n\u00b0 23.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante : Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans Un syst\u00e8meaquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,1.1.2.0 drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, D\u00e9clarationle volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :1\u00b0 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200.000 m\u00b0/an (A)2\u00b0 sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 m'/anmais inf\u00e9rieur \u00e0 200.000 m?/an(D)\nArr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003modifi\u00e9 le7 ao\u00fbt 2006\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 est de 115.000 m?/an.Le d\u00e9bit maximum autoris\u00e9 est de 60 m\"/heure.'La dur\u00e9e d'autorisation du pr\u00e9l\u00e8vement est de dix (10) ans.\nArticle 4 : Validit\u00e9En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux et l'exercice de l'activit\u00e9, objetde la d\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la d\u00e9claration est caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci est adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plustard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/014, en date du 31 mars 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en\neau souterraine sur le territoire de la commune de Trosly-Loire\n20\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration, sans pr\u00e9judice des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice desactivit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.Article 6 : D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceLe p\u00e9titionnaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires, service en charge de police del'eau, du d\u00e9marrage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation dans un d\u00e9laid'au moins quinze jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.\nArticle 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e9s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 8 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9claration dans lesconditions fix\u00e9es par les articles L. 216-1 \u00e0 L.216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce 'utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/014, en date du 31 mars 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en\neau souterraine sur le territoire de la commune de Trosly-Loire\n21\nArticle.11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de d\u00e9claration et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune deTrosly-Loire pour mise \u00e0 disposition du public et affichage de l'arr\u00eat\u00e9 pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois ;> le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\nx> par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;> parles tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage \u00e0 lamairie de Trosly-Loire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le directeur d\u00e9partemental des territoires del'Aisne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le maire de lacommune de Trosly-Loire sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, notifi\u00e9 \u00e0 la SCEAdu Wallon et dont une copie est tenue \u00e0 disposition en mairie de Trosly-Loire.\u00c0 Laon, le 3 1 MARS 2025 La pr\u00e9fate, _\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/014, en date du 31 mars 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en\neau souterraine sur le territoire de la commune de Trosly-Loire\n22\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-04-14-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/022, en date du 8 avril\n2025, prolongeant la dur\u00e9e de l'autorisation\nenvironnementale et de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral au titre du code de l'environnement\nconcernant le programme pluriannuel de\nrestauration et d'entretien du bassin de\nl'Ordrimouille\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-04-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/022, en date du 8 avril 2025, prolongeant la\ndur\u00e9e de l'autorisation environnementale et de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre du code de l'environnement concernant le\nprogramme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin de l'Ordrimouille\n23\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/022 prolongeant la dur\u00e9e del'autorisation environnementale et de la d\u00e9clarationd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre du code de l'environnementconcernant le programme pluriannuel de restaurationet d'entretien du bassin de l'Ordrimouille\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, L. 211-7, R. 181-1 etsuivants et R 214-88 a R. 214-103 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e9tede l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2018, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2018, portantd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre du code de l'environnement duprogramme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin de l'Ordrimouille ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-64, en date du 25 novembre 2024 modifi\u00e9, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Alain NGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deLaon, \u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. AnthmaneABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la pr\u00e9fecture del'Aisne ;VU la demande de prolongation de l'autorisation et de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9sent\u00e9e par lesyndicat du bassin versant de l'Ourcq amont et du Clignon, re\u00e7ue le 19 d\u00e9cembre 2024, enregistr\u00e9esous le num\u00e9ro 02-2024-00309, concernant le programme pluriannuel de restauration et d'entretien dubassin de l''Ordrimouille ;Consid\u00e9rant que la demande de prolongation ne pr\u00e9voit pas d'apporter.une modification substantielleau programme pluriannuel de restauration et d'entretien ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - ProlongationLa dur\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2018 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisationenvironnementale au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration etd'entretien du bassin de l'Ordrimouille est prolong\u00e9e d'un an.\n\u00a3 _%FA Epr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne 9 (O)@Prefeto2 ar;50, boulevard de Lyon Bo Le af02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement 1/3 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-04-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/022, en date du 8 avril 2025, prolongeant la\ndur\u00e9e de l'autorisation environnementale et de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre du code de l'environnement concernant le\nprogramme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin de l'Ordrimouille\n24\nArticle 2 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 3 - Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 :> une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies des communes deArmenti\u00e8res-sur-Ourcq, Beuvardes, B\u00e9zu-Saint-Germain, Br\u00e9cy, Bruy\u00e9res-sur-F\u00e9re,Le Charmel, Coincy, Epieds, F\u00e8re-en-Tardenois, Grisolles, Mont-Saint-P\u00e8re,Nanteuil-Notre-Dame, Rocourt-Saint-Martin, Verdilly et Villeneuve-sur-F\u00e8re ;> un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairiede la commune susvis\u00e9e ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 estdress\u00e9 par le maire ;> le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux conseils municipaux des communes susvis\u00e9es :> la pr\u00e9sente autorisation est mise \u00e0 disposition du public sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat das l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois.\nArticle 4 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :> par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;> par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code. de l'environnement, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par lesite www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le d\u00e9lai derecours contentieux. L'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de notifier celui-ci al'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai derecours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s ci-dessus, les tiers, personnes physiquesou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamationaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en place des ouvrages ou dud\u00e9but des travaux, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsd\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que les ouvragesou les travaux pr\u00e9sentent pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code del'environnement.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lar\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-04-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/022, en date du 8 avril 2025, prolongeant la\ndur\u00e9e de l'autorisation environnementale et de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre du code de l'environnement concernant le\nprogramme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin de l'Ordrimouille\n25\nSi elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour sepourvoir contre cette d\u00e9cision. La date du d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation \u00e0 l'administration, constat\u00e9epar tous moyens, doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l'appui de la requ\u00eate:\nArticle 5 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teau-Thierry, le directeurd\u00e9partemental des territoires, les maires des communes de Armenti\u00e8res-sur-Ourcq, Beuvardes,B\u00e9zu-Saint-Germain, Br\u00e9cy, Bruy\u00e8res-sur-F\u00e8re, Le Charmel, Coincy, Epieds, F\u00e8re-en-Tardenois,Grisolles, Mont-Saint-P\u00e9re, Nanteuil-Notre-Dame, Rocourt-Saint-Martin, Verdilly etVilleneuve-sur-F\u00e8re, le chef du service d\u00e9partemental de l'Agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9 etle colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Aisne, notifi\u00e9 au syndicat du bassin versant de l''Ourcq amont et du Clignon et \u00e0l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique \"Les Martins P\u00eacheurs del'Ourcq\", b\u00e9n\u00e9ficiaire du droit de p\u00eache, et dont une copie est tenue \u00e0 la disposition du public danschaque mairie concern\u00e9e.\n\u00c0 Laon, le \u2014 8 AVR 2025\nJe decr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-04-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/022, en date du 8 avril 2025, prolongeant la\ndur\u00e9e de l'autorisation environnementale et de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre du code de l'environnement concernant le\nprogramme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin de l'Ordrimouille\n26","date":"2025-04-14","first_seen_on":"2025-04-14T14:07:39+00:00","id":"7d5143fecaca24358dd289a38491b6685a574a4a5f5086c6252965d3154c6724","name":"RAA_Avril_02-2025-063","pdf_creation_date":"2025-04-14T13:58:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/45976/344195/file/recueil-02-2025-063-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}