{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-09-02-2026\nPUBLI\u00c9 LE  9 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE /\nD77-2025-12-22-00022 - AP 2025 CAB BCS VP 1962 commune de Savigny le\nTemple (2 pages) Page 3\nD77-2025-12-24-00018 - AP Auto commune de Aubepierre - Ozouer le\nRepos (2 pages) Page 6\nD77-2025-12-24-00019 - AP Auto commune de Blandy (2 pages) Page 9\nD77-2025-12-24-00012 - AP Auto commune de Brou sur Chantereine (2\npages) Page 12\nD77-2025-12-23-00004 - AP Auto commune de Chanteloup en Brie (2 pages) Page 15\nD77-2025-12-23-00006 - AP Auto commune de Cocherel (2 pages) Page 18\nD77-2025-12-23-00005 - AP Auto commune de Ferolles Atilly (2 pages) Page 21\nD77-2025-12-24-00013 - AP Auto commune de Fublaines (2 pages) Page 24\nD77-2025-12-24-00014 - AP Auto commune de Le Mesnil Amelot (2 pages) Page 27\nD77-2025-12-24-00020 - AP Auto commune de Mondreville (2 pages) Page 30\nD77-2025-12-24-00021 - AP Auto commune de Orly sur Morin (2 pages) Page 33\nD77-2025-12-24-00015 - AP Auto commune de Pommeuse (2 pages) Page 36\nD77-2025-12-24-00016 - AP Auto commune de Saint Loup de Naud (2\npages) Page 39\nD77-2025-12-24-00022 - AP Modif commune de chatenay sur Seine (2\npages) Page 42\nD77-2025-12-24-00023 - AP Modif commune de Chatres (2 pages) Page 45\nD77-2026-01-09-00011 - AP Modif commune de Coulombs en Valois (2\npages) Page 48\nD77-2025-12-23-00007 - AP Modif commune de Diant (2 pages) Page 51\nD77-2025-12-24-00024 - AP Modif commune de Longperrier (2 pages) Page 54\nD77-2026-01-09-00009 - AP Modif commune de Melun (2 pages) Page 57\nD77-2025-12-24-00017 - AP Modif commune de Montereau sur le Jard (2\npages) Page 60\nD77-2025-12-24-00025 - AP Modif commune de saint germain sur \u00e9cole (2\npages) Page 63\nD77-2025-12-24-00026 - AP Renouv commune de Bouleurs (2 pages) Page 66\nD77-2025-12-24-00027 - AP Renouv commune de Chailly en Bi\u00e8re (2 pages) Page 69\nD77-2025-12-24-00028 - AP Renouv commune de Perthes (2 pages) Page 72\nD77-2026-01-09-00010 - AP Renouv commune de Villiers sur Morin (2 pages) Page 75\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-22-00022\nAP 2025 CAB BCS VP 1962 commune de Savigny\nle Temple\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-22-00022 - AP 2025 CAB BCS VP 1962 commune de Savigny le Temple 3\nCabinet du pr\u00e9fetE al Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Frefaewrel Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 1962portant autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de Savigny-le-TempleVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 novembre 2022 portant nomination demonsieur Benoit KAPLAN, administrateur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chancesaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/094 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurBenoit KAPLAN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne;Vu le dossier n\u00b020250845 de demande d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiond\u00e9pos\u00e9 le 17/10/2025 par la maire de la commune de Savigny-le-Temple;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/2025 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : protection des b\u00e2timents et instal-lations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, r\u00e9gulation des flux de transport,pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expo-s\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants, pr\u00e9vention et constatations des in-fractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par voie d'af-fiches ou de panonceaux ; Arr\u00eateArticle premier : \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e d'un an, le d\u00e9clarant est au-toris\u00e9, au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour :\n1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-22-00022 - AP 2025 CAB BCS VP 1962 commune de Savigny le Temple 4\nCommune de Savigny-le-Temple \u2014 1 place Fran\u00e7ois Mitterand \u2014 77176 Savigny-le-Templeportant sur 76 points vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9s repr\u00e9sentant 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 09 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s)et 211 cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 20 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de fla-grant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserverles enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4: Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 2 DEC. 2025Le pr\u00e9fet,our le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,e pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,ns B\u00e8no\u00eet KAPLAN-\u00bb cal\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-22-00022 - AP 2025 CAB BCS VP 1962 commune de Savigny le Temple 5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-24-00018\nAP Auto commune de Aubepierre - Ozouer le\nRepos\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00018 - AP Auto commune de Aubepierre - Ozouer le Repos 6\nCabinet du pr\u00e9fetE # Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFET..DE SEINE-ET-MARNEZeolite Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneFR Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 2110portant autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de Aubepierre-Ozouer-le-ReposVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'\u00c9tathors classe, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\u00c9tienne PETIT, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b020250697 de demande d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9pos\u00e9le 29/09/2025 par la maire de la commune de Aubepierre-Ozouer-le-Repos ;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/2025 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des per-sonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de traficde stup\u00e9fiants, pr\u00e9vention et constatations des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; Arr\u00eateArticle premier: \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9, au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour :Commune de Aubepierre-Ozouer-le-Repos \u2014 15 rue de Paradis - 77720 Aubepierre-Ozouer-le-Reposportant sur 16 points vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9s repr\u00e9sentant 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), O cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 32cam\u00e9ra(s) de voie publique.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00018 - AP Auto commune de Aubepierre - Ozouer le Repos 7\nArticle 2: Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrantd\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregis-trements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der\u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images oud'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du codep\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une partpour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9senteautorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cisionpeut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefoisinform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sanspr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 4 DEC. 2075Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s duSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,directeu de cabinet par suppl\u00e9ance\n\u00c9tienne PETIT\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur- Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nie]\u2014he\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00018 - AP Auto commune de Aubepierre - Ozouer le Repos 8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-24-00019\nAP Auto commune de Blandy\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00019 - AP Auto commune de Blandy 9\nCabinet du pr\u00e9fetE | Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNEat Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marneee Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 2111portant autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de BlandyVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'\u00c9tathors classe, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\u00c9tienne PETIT, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b020251133 de demande d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9pos\u00e9le 10/11/2025 par le maire de la commune de Blandy ;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/2025 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des per-sonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de traficde stup\u00e9fiants, pr\u00e9vention et constatations des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; Arr\u00eateArticle premier: \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9, au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour :Commune de Blandy -1 place des Tours - 77115 Blandyportant sur 16 points vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9s repr\u00e9sentant 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 8 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 41cam\u00e9ra(s) de voie publique.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00019 - AP Auto commune de Blandy 10\nArticle 2: Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrantd\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregis-trements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der\u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images oud'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du codep\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une partpour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9senteautorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cisionpeut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefoisinform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sanspr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s dupr\u00e9fet;Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,directeurde cabinet par suppl\u00e9ance)\u00c9tienne PETIT\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\n2/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00019 - AP Auto commune de Blandy 11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-24-00012\nAP Auto commune de Brou sur Chantereine\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00012 - AP Auto commune de Brou sur Chantereine 12\nCabinet du pr\u00e9fet\u00c6 a Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNEae Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marneno Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 2113portant autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de Brou-sur-ChantereineVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'\u00c9tathors classe, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\u00c9tienne PETIT, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des systemes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b020251063 de demande d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9pos\u00e9le 27/10/2025 par la maire de la commune de Brou-sur-Chantereine ;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/2025 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : protection des b\u00e2timents et instal-lations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curi-t\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et devol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'or-dures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; Arr\u00eateArticle premier: \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9, au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour :Commune de Brou-sur-Chantereine \u2014 3, rue Carnot \u2014 77177 Brou-sur-Chantereineportant sur 30 points vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9s repr\u00e9sentant 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 8 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 69cam\u00e9ra(s) de voie publique.\n1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00012 - AP Auto commune de Brou sur Chantereine 13\nArticle 2: Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrantd\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregis-trements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der\u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images oud'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du codep\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une partpour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9senteautorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cisionpeut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefoisinform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sanspr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8: Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s dur\u00e9fet,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,directeur de cabinet par suppl\u00e9ance\n\\\nEtienne P A\u00a2\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nND\u2014\u00e0\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00012 - AP Auto commune de Brou sur Chantereine 14\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-23-00004\nAP Auto commune de Chanteloup en Brie\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-23-00004 - AP Auto commune de Chanteloup en Brie 15\nCabinet du pr\u00e9fetE a Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9FOURS Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 2094portant autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de Chanteloup-en-BrieVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur \u00c9tienne PETIT, administrateur de l'\u00c9tathors classe, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\u00c9tienne PETIT, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b020250997 de demande d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9pos\u00e9le 03/11/2025 par le maire de la commune de Chanteloup-en-Brie ;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/2025 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants, pr\u00e9vention etconstatations des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; Arr\u00eateArticle premier: \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9, au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour :Commune de Chanteloup-en-Brie \u2014 1 place Antoine Chocq - 77600 Chanteloup-en-Brieportant sur 13 points vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9s repr\u00e9sentant 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), O cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 37cam\u00e9ra(s) de voie publique.\n1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-23-00004 - AP Auto commune de Chanteloup en Brie 16\nArticle 2: Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrantd\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregis-trements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der\u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images oud'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du codep\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une partpour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9senteautorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cisionpeut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9opratection qui sera toutefoisinform\u00e9e a posteriori.\nobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sanspr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le 23 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e9s dupr\u00e9fet,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,directeur de cabinet parssuppl\u00e9ance)M /IEtienne perit/\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-23-00004 - AP Auto commune de Chanteloup en Brie 17\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-23-00006\nAP Auto commune de Cocherel\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-23-00006 - AP Auto commune de Cocherel 18\nCabinet du pr\u00e9fetre 5 Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9 Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\u00c9galit\u00e9 Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 2095portant autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de CocherelVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'\u00c9tathors classe, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\u00c9tienne PETIT, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b020251109 de demande d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9pos\u00e9le 29/10/2025 par le maire de la commune de Cocherel ;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/2025 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des per-sonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de traficde stup\u00e9fiants, pr\u00e9vention et constatations des infractions relatives \u00e0 'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; Arr\u00eateArticle premier: \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9, au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour :Commune de Cocherel - 9 rue du Gu\u00e9 Mathieu - 77440 Cocherelportant sur 12 points vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9s repr\u00e9sentant O cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 1 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 24cam\u00e9ra(s) de voie publique.\n\u2014\nro\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-23-00006 - AP Auto commune de Cocherel 19\nArticle 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrantd\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregis-trements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der\u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images oud'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du codep\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, laconservation et la consultation de fichiers issus de 'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une partpour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9senteautorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cisionpeut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefoisinform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sanspr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 3 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du| \"pr\u00e9fet,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,directeur de cabinet par suppl\u00e9ance\u00c9tienne PETIT \\\nLes\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-23-00006 - AP Auto commune de Cocherel 20\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-23-00005\nAP Auto commune de Ferolles Atilly\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-23-00005 - AP Auto commune de Ferolles Atilly 21\nCabinet du pr\u00e9fet\u00c6 Jl Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Feaseraite Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 2097portant autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de F\u00e9rolles-AtillyVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur \u00c9tienne PETIT, administrateur de l'\u00c9tathors classe, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\u00c9tienne PETIT, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b020250817 de demande d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9pos\u00e9le 21/10/2025 par la maire de la commune de F\u00e9rolles-Atilly;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/2025 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants, pr\u00e9vention etconstatations des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8medevid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; Arr\u00eateArticle premier: \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9, au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour :Commune de Ferolles-Atilly - 45 Grande Rue - 77150 Ferolles-Atillyportant sur 7 points vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9s repr\u00e9sentant 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 4 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 20cam\u00e9ra(s) de voie publique.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-23-00005 - AP Auto commune de Ferolles Atilly 22\nArticle 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 29 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9-lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregistre-ments au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der\u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images oud'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du codep\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une partpour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9senteautorisation sans exc\u00e9der Un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cisionpeut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefoisinform\u00e9e a posteriori.\nobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sanspr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8: Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 3 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s dupr\u00e9fet,i ir adjoint de la pr\u00e9fecture,directeur de cabinet parsuppl\u00e9ance\na\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-23-00005 - AP Auto commune de Ferolles Atilly 23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-24-00013\nAP Auto commune de Fublaines\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00013 - AP Auto commune de Fublaines 24\nCabinet du pr\u00e9fetgE = Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNEpa Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marnerer Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 2119portant autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de FublainesVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'\u00c9tathors classe, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\u00c9tienne PETIT, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des systemes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b020250695 de demande d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9pos\u00e9le 30/09/2025 par la maire de la commune de Fublaines ;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/2025 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des per-sonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de traficde stup\u00e9fiants, pr\u00e9vention et constatations des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; Arr\u00eateArticle premier: \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9, au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour :Commune de Fublaines \u2014 24 rue Alphonse Cabon - 77470 Fublainesportant sur 18 points vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9s repr\u00e9sentant 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 7 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 34cam\u00e9ra(s) de voie publique.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00013 - AP Auto commune de Fublaines 25\nArticle 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrantd\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregis-trements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der\u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images oud'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du codep\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une partpour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9senteautorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cisionpeut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefoisinform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sanspr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 4 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\" Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du| \"Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,directeur de cabinet par suppl\u00e9ance\\\\,\\\nHeu PETI\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nNN)>mn\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00013 - AP Auto commune de Fublaines 26\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-24-00014\nAP Auto commune de Le Mesnil Amelot\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00014 - AP Auto commune de Le Mesnil Amelot 27\nCabinet du pr\u00e9fetE = Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9 Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marnepo Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 2120portant autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de Le Mesnil AmelotVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'\u00c9tathors classe, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\u00c9tienne PETIT, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b020250665 de demande d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9pos\u00e9le 11/08/2025 par le maire de la commune de Le Mesnil Amelot;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/2025 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants, pr\u00e9vention etconstatations des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; Arr\u00eateArticle premier: \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9, au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour :Commune de Le Mesnil Amelot\u2014 2 rue du Chapeau - 77990 Le Mesnil Amelotportant sur 62 points vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9s repr\u00e9sentant 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 41 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 68cam\u00e9ra(s) de voie publique.\n\u2014\nNm\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00014 - AP Auto commune de Le Mesnil Amelot 28\nArticle 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrantd\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregis-trements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der\u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images oud'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du codep\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAP! (lectureautomatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une partpour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9senteautorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cisionpeut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefoisinform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sanspr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 fs DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Tte-sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s dupr\u00e9fet, ousSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,directeur de cabinet par suppl\u00e9ance\n\\\n\\\u00e0\n\u00c9tienne PETIT\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nNMSees)\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00014 - AP Auto commune de Le Mesnil Amelot 29\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-24-00020\nAP Auto commune de Mondreville\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00020 - AP Auto commune de Mondreville 30\nCabinet du pr\u00e9fetE # Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 2122portant autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de MondrevilleVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur \u00c9tienne PETIT, administrateur de l'\u00c9tathors classe, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\u00c9tienne PETIT, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b020250725 de demande d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9pos\u00e9le 25/09/2025 par le maire de la commune de Mondreville;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/2025 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants, pr\u00e9vention etconstatations des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; Arr\u00eateArticle premier: \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9, au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour :Commune de Mondreville \u2014 3 rue de la Garde - 77570 Mondrevilleportant sur 11 points vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9s repr\u00e9sentant 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 8 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 27cam\u00e9ra(s) de voie publique.\n1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00020 - AP Auto commune de Mondreville 31\nArticle 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrantd\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregis-trements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der\u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de les_falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images oud'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du codep\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une partpour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9senteautorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale. |Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cisionpeut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefoisinform\u00e9e a posteriori. |Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sanspr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 4 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s dua pr\u00e9fet,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint-deta pr\u00e9fecture,directeur de cabinet par suppl\u00e9ance\",\\\u00c9tienne PEVT\\\\\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nNmho\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00020 - AP Auto commune de Mondreville 32\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-24-00021\nAP Auto commune de Orly sur Morin\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00021 - AP Auto commune de Orly sur Morin 33\nCabinet du pr\u00e9fetE el Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9 Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marneee Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 2124portant autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de Orly-sur-MorinVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur \u00c9tienne PETIT, administrateur de l'\u00c9tathors classe, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\u00c9tienne PETIT, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b020251066 de demande d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9pos\u00e9le 12/11/2025 par le maire de la commune de Orly-sur-Morin ;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/2025 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, r\u00e9gulation des flux de transport, pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants, pr\u00e9vention et constatations des infractions relatives al'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; Arr\u00eateArticle premier: \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cing ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9, au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour :Commune de Orly-sur-Morin \u2014 15 rue des Grands Pr\u00e9s - 77750 Orly-sur-Morinportant sur 8 points vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9s repr\u00e9sentant 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), O cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 23cam\u00e9ra(s) de voie publique.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00021 - AP Auto commune de Orly sur Morin 34\nArticle 2: Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 4 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrantd\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregis-trements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der\u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images oud'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du codep\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une partpour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9senteautorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cisionpeut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefoisinform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sanspr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8: Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 4 DEC, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s duSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjointde la pr\u00e9fecture,directeur de cabinet par suppl\u00e9ance\n\\\n\\\n\u00c9tienne rp\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nine)nN\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00021 - AP Auto commune de Orly sur Morin 35\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-24-00015\nAP Auto commune de Pommeuse\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00015 - AP Auto commune de Pommeuse 36\nCabinet du pr\u00e9fetE Bi Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9 Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marneee ag Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 2126portant autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de PommeuseVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur \u00c9tienne PETIT, administrateur de l'\u00c9tathors classe, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\u00c9tienne PETIT, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022 CAB BCS VP 269 du 23 f\u00e9vrier 2022 portant autorisation d'exploitationdu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la commune de Pommeuse;Vu le dossier n\u00b020259664 de demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9pos\u00e9 le15/09/2025 par le maire de la commune de Pommeuse ;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/2025 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des per-sonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de traficde stup\u00e9fiants, pr\u00e9vention et constatations des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; Arr\u00eateArticle premier: \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9, au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour :Commune de Pommeuse \u2014 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Huerne \u2014 77515 Pommeuse\nhy 2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00015 - AP Auto commune de Pommeuse 37\nportant sur 23 points vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9s repr\u00e9sentant 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 3 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 58cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrantd\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregis-trements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der\u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images oud'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du codep\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une partpour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9senteautorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cisionpeut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefoisinform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sanspr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022 CAB BCS VP 269 du 23 f\u00e9vrier 2022 est retir\u00e9.Article 9 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s dur\u00e9fet, neSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,directeur de cabinet par suppl\u00e9ance\nSN*\n\u00c9tienne pent)\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nbo\u2014Nm\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00015 - AP Auto commune de Pommeuse 38\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-24-00016\nAP Auto commune de Saint Loup de Naud\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00016 - AP Auto commune de Saint Loup de Naud 39\nCabinet du pr\u00e9fetze = Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNEap Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marnecro cit Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 2129portant autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de Saint Loup de NaudVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur \u00c9tienne PETIT, administrateur de l'\u00c9tathors classe, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\u00c9tienne PETIT, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b020251118 de demande d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9pos\u00e9le 13/10/2025 par le maire de la commune de Saint Loup de Naud;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/2025 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des per-sonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de traficde stup\u00e9fiants, pr\u00e9vention et constatations des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; Arr\u00eateArticle premier: \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9, au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour :Commune de Saint Loup de Naud \u2014 Rue Paul Eluard \u2014- 77650 Saint Loup de Naudportant sur 17 points vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9s repr\u00e9sentant 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 2 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 28cam\u00e9ra(s) de voie publique.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00016 - AP Auto commune de Saint Loup de Naud 40\nArticle 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrantd\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregis-trements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der\u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images oud'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du codep\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une partpour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9senteautorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cisionpeut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefoisinform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sanspr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. . 2 & DEC 5Melun, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s dupr\u00e9fet: ;Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,directeur de cabinet par suppl\u00e9ance\n.\nEtienne PETIT\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00016 - AP Auto commune de Saint Loup de Naud 41\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-24-00022\nAP Modif commune de chatenay sur Seine\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00022 - AP Modif commune de chatenay sur Seine 42\nCabinet du pr\u00e9fetE = Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9 Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marnecall Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 2116portant modification de l'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de Ch\u00e2tenay-sur-SeineVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'\u00c9tathors classe, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\u00c9tienne PETIT, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b020251092 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection d\u00e9pos\u00e9 le 01/09/2025 par la maire de la commune de Chatenay-sur-Seine;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/2025 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : protection des b\u00e2timents et instal-lations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curi-t\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et devol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'or-dures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; Arr\u00eateArticle premier: \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 22/02/2027, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9, au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour :Commune de Chatenay-sur-Seine \u2014 2 Place de la Mairie - 77126 Chatenay-sur-Seineportant sur 2 points vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9s repr\u00e9sentant 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 7 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et Ocam\u00e9ra(s) de voie publique.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00022 - AP Modif commune de chatenay sur Seine 43\nArticle 2: Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrantd\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregis-trements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der\u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images oud'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du codep\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une partpour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9senteautorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cisionpeut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefoisinform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sanspr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le 24 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s dupr\u00e9fet, \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,directeur de cabinet par suppl\u00e9ancePas\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet:- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nIN~in\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00022 - AP Modif commune de chatenay sur Seine 44\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-24-00023\nAP Modif commune de Chatres\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00023 - AP Modif commune de Chatres 45\nCabinet du pr\u00e9fetlas a Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNEEilertt Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marneone Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 2117portant modification de l'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de Ch\u00e2tresVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur \u00c9tienne PETIT, administrateur de l'\u00c9tathors classe, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurEtienne PETIT, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b020250678 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection d\u00e9pos\u00e9 le 04/08/2025 par le maire de la commune de Ch\u00e2tres ;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/2025 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : protection des b\u00e2timents et instal-lations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curi-t\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et devol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'or-dures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; Arr\u00eateArticle premier: \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 10/07/2030, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9, au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour :: Commune de Ch\u00e2tres \u2014 Rue de la Mairie \u2014- 77610 Chatresportant sur 5 points vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9s repr\u00e9sentant 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 2 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 3cam\u00e9ra(s) de voie publique.\n1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00023 - AP Modif commune de Chatres 46\nA l'issue de cette modification, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection portera sur 12 points vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9scomprenant 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 10 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 8 cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrantd\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregis-trements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der\u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images oud'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du codep\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une partpour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9senteautorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cisionpeut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefoisinform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sanspr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8: Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,~~  be.sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de  mission aupr\u00e8s  du\npr\u00e9fet, |Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,directeur de cabinet par suppl\u00e9ance\n\\\\\n\u00c9tienne PETI Bt\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nNSFO\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00023 - AP Modif commune de Chatres 47\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-01-09-00011\nAP Modif commune de Coulombs en Valois\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-09-00011 - AP Modif commune de Coulombs en Valois 48\nCabinet du pr\u00e9fetE = Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9 Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marneose Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 2118portant modification de l'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de Coulombs-en-ValoisVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4;Vu le d\u00e9cret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame C\u00e9line PLATEL, administratrice del'\u00c9tat, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/116 du 29 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameC\u00e9line PLATEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b020251096 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection d\u00e9pos\u00e9 le 01/092025 par la maire de la commune de Coulombs-en-Valois ;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/2025 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : protection des b\u00e2timents et instal-lations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curi-t\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et devol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'or-dures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; Arr\u00eateArticle premier: \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 06/07/2026, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9, au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour :Commune de Coulombs-en-Valois \u2014- 2 Rue de l'Eglise - 77840 Coulombs-en-Valoisportant sur 4 points vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9s repr\u00e9sentant O cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), O cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 8cam\u00e9ra(s) de voie publique.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-09-00011 - AP Modif commune de Coulombs en Valois 49\n\u00c0 l'issue de cette modification, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection portera sur 17 points vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9s repr\u00e9sentant0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 12 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 23 cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrantd\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregis-trements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der\u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images oud'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du codep\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une partpour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9senteautorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cisionpeut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefoisinform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sanspr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le ( 9 JAN. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet\nC\u00e9line PLATEL\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-09-00011 - AP Modif commune de Coulombs en Valois 50\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-23-00007\nAP Modif commune de Diant\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-23-00007 - AP Modif commune de Diant 51\nCabinet du pr\u00e9feta a Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNEpas Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteLraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 2096portant modification de l'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de DiantVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'\u00c9tathors classe, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\u00c9tienne PETIT, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b020250714 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection d\u00e9pos\u00e9 le 02/10/2025 par la maire de la commune de Diant ;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/2025 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : protection des b\u00e2timents et instal-lations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curi-t\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et devol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'or-dures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; Arr\u00eateArticle premier: \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 21/10/2026, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9, au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour :Commune de Diant - place du Baron Dijols - 77940 Diantportant sur 3 points vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9s repr\u00e9sentant O cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s),1 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 6cam\u00e9ra(s) de voie publique.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-23-00007 - AP Modif commune de Diant 52\nArticle 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 21 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9-lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregistre-ments au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der\u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images oud'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du codep\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une partpour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9senteautorisation sans exc\u00e9der Un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cisionpeut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefoisinform\u00e9e \u00e0 posteriori.\na  -- \u00d9 ; ' ' iobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sanspr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8: Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s dupr\u00e9fet,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,directeur de cabinet par suppl\u00e9ance\n\u00c9tienne PETIT |\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-23-00007 - AP Modif commune de Diant 53\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-24-00024\nAP Modif commune de Longperrier\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00024 - AP Modif commune de Longperrier 54\nCabinet du pr\u00e9fetz= 3 Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNEpa Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneFatermill Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 2098portant modification de l'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de LongperrierVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'\u00c9tathors classe, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\u00c9tienne PETIT, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b020250716 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection d\u00e9pos\u00e9 le 08/09/2025 par la maire de la commune de Longperrier ;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/2025 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : protection des b\u00e2timents et instal-lations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curi-t\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et devol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'or-dures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; Arr\u00eateArticle premier: \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 29/01/2028, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9, au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour :Commune de Longperrier - 2 Rue de Maincourt- 77230 Longperrierportant sur 3 points vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9s repr\u00e9sentant 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), O cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 9cam\u00e9ra(s) de voie publique.\n4/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00024 - AP Modif commune de Longperrier 55\nA l'issue de cette modification, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection portera sur 15 points vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9scomprenant O0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 4 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 22 cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 25 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrantd\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregis-trements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der\u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images oud'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du codep\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une partpour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9senteautorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cisionpeut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefoisinform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sanspr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. 24 DEC 2075Melun, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,~kesous-pr\u00e9fet charg\u00e9de mission aupr\u00e8s dupr\u00e9fet,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,directeunde cabinet par suppl\u00e9ance\n\u2014/\nEtienne PETIT\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\n2/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00024 - AP Modif commune de Longperrier 56\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-01-09-00009\nAP Modif commune de Melun\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-09-00009 - AP Modif commune de Melun 57\nCabinet du pr\u00e9fetE = Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9 Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marneme Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 2121portant modification de l'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de MelunVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu le d\u00e9cret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame C\u00e9line PLATEL, administratrice del'\u00c9tat, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/116 du 29 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameC\u00e9line PLATEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b020250680 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection d\u00e9pos\u00e9 le 25/08/2025 par le maire de la commune de Melun ;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/2025 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : protection des b\u00e2timents et instal-lations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, r\u00e9gulation des flux de transport,constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulation, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des per-sonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou detrafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9-chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression ou de vol ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; Arr\u00eateArticle premier: \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 06/11/2028, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9, au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour :Commune de Melun -16 rue Paul Doumer- 77000 Melun\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-09-00009 - AP Modif commune de Melun 58\nrepr\u00e9sentant 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), O cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 78 cam\u00e9ra(s) de voie publique et 3p\u00e9rim\u00e8tres\u00c0 l'issue de cette modification, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection portera sur 119 points vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9scomprenant 7 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 8 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 235 cam\u00e9ra(s) de voie publique dont 4p\u00e9rim\u00e8tres comprenant 1 cam\u00e9ra nomade chacun.Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 15 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9-lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregistre-ments au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der\u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images oud'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions de icles 226-1 dup\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAP! (lectureautomatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une partpour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9senteautorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cisionpeut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefoisinform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sanspr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le 0 9 JAN, 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetfi\n17\niy.C\u00e9line PLATEL{* '\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-09-00009 - AP Modif commune de Melun 59\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-24-00017\nAP Modif commune de Montereau sur le Jard\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00017 - AP Modif commune de Montereau sur le Jard 60\nCabinet du pr\u00e9fet| 3 Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9 Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marneae Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 2123portant modification de l'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de Montereau-sur-le-jardVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'\u00c9tathors classe, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a monsieurEtienne PETIT, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b020250740 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection d\u00e9pos\u00e9 le 22/07/2025 par le maire de la commune de Montereau-sur-le-Jard ;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/2025 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : protection des b\u00e2timents et instal-lations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curi-t\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et devol ou de traficde stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'or-dures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; Arr\u00eateArticle premier: \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 03/01/2027, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9, au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour :Commune de Montereau-sur-le-Jard -Place de l'\u00c9glise Aubigny - 77950 Montereau-sur-le-Jardrepr\u00e9sentant \u00e0 l'issue de cette modification 16 points vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9s comprenant O cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s),7 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 36 cam\u00e9ra(s) de voie publique.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00017 - AP Modif commune de Montereau sur le Jard 61\nArticle 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrantd\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregis-trements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der\u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images oud'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du codep\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une partpour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9senteautorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cisionpeut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefoisinform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sanspr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,: Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du\n=  p  ; \n|\n\"Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,directeur de cabinet par suppl\u00e9ance\nKe\n\\Etienne PETIT. fr\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00017 - AP Modif commune de Montereau sur le Jard 62\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-24-00025\nAP Modif commune de saint germain sur \u00e9cole\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00025 - AP Modif commune de saint germain sur \u00e9cole 63\nCabinet du pr\u00e9fetz 3 Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9 Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marneaed Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 2128portant modification de l'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de Saint-Germain-sur-\u00c9coleVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'\u00c9tathors classe, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\u00c9tienne PETIT, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des systemes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b020250844 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection d\u00e9pos\u00e9 le 16/10/2025 par la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la commune de Saint-Germain-sur-Ecole ;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/2025 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : protection des b\u00e2timents et instal-lations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curi-t\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et devol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; Arr\u00eateArticle premier: \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 07/03/2029, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9, au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour :Commune de Saint-Germain-sur-\u00c9cole - 1 chemin des Portes \u2014 77930 Saint-Germain-sur-Ecoleportant sur 1 point vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9 repr\u00e9sentant 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), O cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 1cam\u00e9ra(s) de voie publique.\n1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00025 - AP Modif commune de saint germain sur \u00e9cole 64\n\u00c0 l'issue de cette modification, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection portera sur 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), Ocam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 20 cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrantd\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregis-trements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der\u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images oud'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du codep\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une partpour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9senteautorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cisionpeut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefoisinform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sanspr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8: Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s duLE ntpr\u00e8tet; mesNSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,directeurde Cabinet par suppl\u00e9ance\nX\\\\Etienne PETI\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\n#2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00025 - AP Modif commune de saint germain sur \u00e9cole 65\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-24-00026\nAP Renouv commune de Bouleurs\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00026 - AP Renouv commune de Bouleurs 66\nCabinet du pr\u00e9fetas # Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9 Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarnePoin Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 2112portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de BouleursVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur \u00c9tienne PETIT, administrateur de l'\u00c9tathors classe, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\u00c9tienne PETIT, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b020251131 de demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection d\u00e9pos\u00e9 le 10/11/2025 par la maire de la commune de Bouleurs ;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/2025 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : protection des b\u00e2timents et instal-lations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curi-t\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et devol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'or-dures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par voie d'affiches oude panonceaux; Arr\u00eateArticle premier: \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9, au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour :Commune de Bouleurs \u2014 24 Rue de l'Eglise - 77580 Bouleursportant sur 29 points vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9s repr\u00e9sentant O cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 13 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 36cam\u00e9ra(s) de voie publique.\n1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00026 - AP Renouv commune de Bouleurs 67\nArticle 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrantd\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregis-trements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der\u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images oud'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du codep\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une partpour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9senteautorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale,Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cisionpeut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefoisinform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sanspr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun,le 24 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s dupr\u00e9fet, \u2014Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,directeur de cabinet par suppl\u00e9ance\nEtienne PETIT\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00026 - AP Renouv commune de Bouleurs 68\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-24-00027\nAP Renouv commune de Chailly en Bi\u00e8re\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00027 - AP Renouv commune de Chailly en Bi\u00e8re 69\nCabinet du pr\u00e9fetE # Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNEpue Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneFraternit\u00e9 Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 2115portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de Chailly-en-Bi\u00e9reVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur \u00c9tienne PETIT, administrateur de l'\u00c9tathors classe, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\u00c9tienne PETIT, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b020250677 de demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection d\u00e9pos\u00e9 le 13/10/2025 par le maire de la commune de Chailly-en-Bi\u00e8re ;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/2025 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : protection des b\u00e2timents et instal-lations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant,pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; Arr\u00eateArticle premier : \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9, au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour :Commune de Chailly-en-Bi\u00e9re \u2014 2, place du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc - 77930 Chailly-en-Bi\u00e8reportant sur 11 points vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9s repr\u00e9sentant O cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), O cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 26cam\u00e9ra(s) de voie publique.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00027 - AP Renouv commune de Chailly en Bi\u00e8re 70\nArticle 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrantd\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregis-trements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der\u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images oud'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du codep\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une partpour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9senteautorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cisionpeut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefoisinform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sanspr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Su Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s duSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,directeur de cabinet par suppl\u00e9ance\n\u00c9tienne PETIT\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur ~ Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\n[\u00c8S]\u2014N\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00027 - AP Renouv commune de Chailly en Bi\u00e8re 71\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-24-00028\nAP Renouv commune de Perthes\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00028 - AP Renouv commune de Perthes 72\nCabinet du pr\u00e9fetee ai Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9 Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marnejoule Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 2125portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de PerthesVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur \u00c9tienne PETIT, administrateur de l'\u00c9tathors classe, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\u00c9tienne PETIT, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b020251138 de demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection d\u00e9pos\u00e9 le 28/10/2025 par le maire de la commune de Perthes ;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/2025 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : protection des b\u00e2timents et instal-lations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curi-t\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et devol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'or-dures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; Arr\u00eateArticle premier: \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9, au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour :Commune de Perthes \u2014 Place de la Lib\u00e9ration 22 ao\u00fbt 1944 - 77930 Perthesportant sur 24 points vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9s repr\u00e9sentant 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 9 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 34cam\u00e9ra(s) de voie publique.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00028 - AP Renouv commune de Perthes 73\nArticle 2: Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrantd\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregis-trements au-dela du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der\u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images oud'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du codep\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une partpour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9senteautorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cisionpeut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefoisinform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sanspr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. 2 \u00e0 DEC 2075Melun, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s dupr\u00e9fet,DR \u2014\u2014 adjoint de la pr\u00e9fecture,directeur de cabinet par suppl\u00e9ance\n7Etienne ne\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00028 - AP Renouv commune de Perthes 74\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-01-09-00010\nAP Renouv commune de Villiers sur Morin\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-09-00010 - AP Renouv commune de Villiers sur Morin 75\nCabinet du pr\u00e9fetE 3 Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9 Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\u2014 Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 2130portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de Villiers-sur-MorinVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4;Vu le d\u00e9cret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame C\u00e9line PLATEL, administratrice del'\u00c9tat, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/116 du 29 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameC\u00e9line PLATEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b020250859 de demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection d\u00e9pos\u00e9 le 22/05/2025 par la maire de la commune de Villiers-sur-Morin;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/2025 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, constatation des infractions aux r\u00e8gles decirculation, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants, pr\u00e9vention et constatations des in-fractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; Arr\u00eateArticle premier: \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9, au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour :Commune de Villiers-sur-Morin \u2014 38 rue de Paris \u2014 77580 Villiers-sur-Morinportant sur 16 points vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9s repr\u00e9sentant 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 1 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 34cam\u00e9ra(s) de voie publique.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-09-00010 - AP Renouv commune de Villiers sur Morin 76\nArticle 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrantd\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregis-trements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der\u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images oud'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du codep\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une partpour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9senteautorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cisionpeut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefoisinform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sanspr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8: Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le { 9 JAN, 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nC\u00e9line PLATEL\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-09-00010 - AP Renouv commune de Villiers sur Morin 77","date":"2026-03-12","first_seen_on":"2026-03-12T10:11:16+00:00","id":"7d528d21a39c99a3617cc81b599e44cd32856ed0067f63c1635f8f995e6010a2","name":"RAA n\u00b0D77-09-02-2026-2","pdf_creation_date":"2026-02-09T14:54:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/71442/582429/file/RAA%20n%C2%B0D77-09-02-2026-2.pdf"}