{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-220\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2026-07-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'entreprises de travaux\nforestiers et de coop\u00e9ratives foresti\u00e8res, pour abattre les arbres dont la coupe\nest n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de de zones d'appui dans  le cadre de la lutte\ncontre le feu de Saumos (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-07-25-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'entreprises de travaux\nforestiers et de coop\u00e9ratives foresti\u00e8res, pour abattre\nles arbres dont la coupe est n\u00e9cessaire \u00e0 la\nr\u00e9alisation de de zones d'appui dans  le cadre de la\nlutte contre le feu de Saumos\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'entreprises de travaux forestiers et de coop\u00e9ratives\nforesti\u00e8res, pour abattre les arbres dont la coupe est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de de zones d'appui dans  le cadre de la lutte contre le feu de\nSaumos\n3\nig P| Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teZe Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFETE Service i oo ges A . =ervice interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civileDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 25/07/2026Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'entreprises de travaux forestiers et de coop\u00e9ratives foresti\u00e8res,pour abattre les arbres dont la coupe est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de zones d'appuidans le cadre de la lutte contre le feu de Saumos\nPr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-OuestLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 741-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4\u00b0) ;VU le code du travail, notamment les articles L. 3121-18 a L. 3121-28 (dur\u00e9e maximale du travail), L. 3131-1 \u00e0 L.3131-4 (repos hebdomadaire), L. 3122-29 \u00e0 L. 3122-31 (travail de nuit), L. 3171-1 et suivants (d\u00e9rogations pourmotifs exceptionnels)VU le code forestier et notamment ses articles L.131-3 et L.131-3-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e9te de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;Consid\u00e9rant l'urgence et le risquede p\u00e9ril imminent pos\u00e9s par l'incendie qui s'est d\u00e9clar\u00e9 le 22 juillet 2026 surla commune de Saumos qui a pris une ampleur in\u00e9dite au regard des chroniques connues sur les feux enm\u00e9tropole et qui continue de se propager ; |Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, pour limiter la progression de l'incendie, de proc\u00e9der a la mise en place de zonesd'appui consistant \u00e0 cr\u00e9er des bandes d\u00e9bois\u00e9es, et de d\u00e9buter ces travaux sans d\u00e9lai\nSur proposition du directeurde cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde et du commandant des op\u00e9rations desecours,\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'entreprises de travaux forestiers et de coop\u00e9ratives\nforesti\u00e8res, pour abattre les arbres dont la coupe est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de de zones d'appui dans  le cadre de la lutte contre le feu de\nSaumos\n4\nARRETE\nTitre | \u2014 R\u00e9quisition des entreprisesArticle 1er : Les entreprises figurant en annexe sont requises pour les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation dezones d'appui.\nTitre Il \u2014 D\u00e9rogations au droit du travailArticle 2 : En raison de l'urgence absolue et de la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les personnes et les biens, il estd\u00e9rog\u00e9, pour la dur\u00e9e des travaux, aux dispositions suivantes du Code du travail :1. Dur\u00e9e maximale quotidienne (L. 3121-18) : port\u00e9e a 12 heures (au lieu de 10h).2. Repos quotidien (L. 3121-19) : r\u00e9duit \u00e0 9 heures cons\u00e9cutives (au lieu de 11h).3. Repos hebdomadaire (L. 3131-1) : suspendu jusqu'\u00e0 la fin des op\u00e9rations.4. Travail de nuit (L. 3122-29) : autoris\u00e9 sans restriction horaire pour les salari\u00e9s concern\u00e9s.Article 3 : Les plages horaires et limites hebdomadaires sont fix\u00e9es comme suit :\u00a2 Dur\u00e9e des travaux < 72h:* 12h/jour max, avec 1 repos de 9h/24h.\u00b0 72h hebdomadaires max (au lieu de 48h).* Dur\u00e9e des travaux > 72h:* Prolongation possible a 14h/jour sur autorisation du COS (Commandant des Op\u00e9rations deSecours).* Repos compensateur accord\u00e9 d\u00e8s la fin des travaux (1 jour par semaine travaill\u00e9e).\nTitre Ili - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution et sanctionsArticle 4 : Les entreprises r\u00e9quisitionn\u00e9es transmettront leurs pi\u00e9ces justificatives (factures, relev\u00e9s d'heures)pour retribution. La r\u00e9tribution de l'entreprise compensera les frais mat\u00e9riels directs et ceux r\u00e9sultant del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle sera de m\u00eame nature que celle habituellement fournie \u00e0 la client\u00e8le etcalcul\u00e9e d'apr\u00e8s le prix commercial normal et licite de la prestation. Une instruction technique pr\u00e9cisera lesmodalit\u00e9s de traitement.Article 5 : La r\u00e9quisition prend effet \u00e0 compter du 25 juillet 2026 et cesse sur d\u00e9cision du Commandant desOp\u00e9rations de Secours.Article 6 : Le refus d'ex\u00e9cuter constitue un d\u00e9lit puni de 6 mois d'emprisonnement et 10 000\u20ac d'amende (L.2215-1 CGCT).Article 7 : Dans les conditions pr\u00e9vues par le code de justice administrative, le pr\u00e9sident du tribunal administratifou le magistrat qu'il d\u00e9l\u00e8gue peut, dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de l'arr\u00eat\u00e9,\u00e0 la demande de la personne requise, accorder une provision repr\u00e9sentant tout ou partie de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e,lorsque l'existence et la r\u00e9alit\u00e9 de cette indemnit\u00e9 ne sont pas s\u00e9rieusement contestables.\n2/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'entreprises de travaux forestiers et de coop\u00e9ratives\nforesti\u00e8res, pour abattre les arbres dont la coupe est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de de zones d'appui dans  le cadre de la lutte contre le feu de\nSaumos\n5\nArticle 8: En cas d'inex\u00e9cution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9sident du tribunal administratif ou le magistrat qu'il d\u00e9l\u00e8gue peut, surdemande de l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante, prononcer une astreinte dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 911-6 \u00e0 L.911-8 du code de justice administrative.Article 9 : Le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement, le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie, ledirecteur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'entreprise susvis\u00e9e et au maire de la commune concern\u00e9e.Article 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux entreprises r\u00e9quisitionn\u00e9es et aux maires des communesconcern\u00e9es.\nLa pr\u00e9f\u00e8te: \u00e0\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 3/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'entreprises de travaux forestiers et de coop\u00e9ratives\nforesti\u00e8res, pour abattre les arbres dont la coupe est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de de zones d'appui dans  le cadre de la lutte contre le feu de\nSaumos\n6\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition des entreprises de travaux forestiers etde coop\u00e9ratives foresti\u00e8res\nD\u00c9NOMINATION SIRETBARBOTIN FJA 453 545 782 00022TRAVAUX FORESTIERS GOURG 410 496 426 00017EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST 399 307 370 00326DILMEX 342 106 960 00020ROLLIN STE 350 111 118 00021AGENCE ONF NORD LANDES AQUITAINE662 043 116 04119ETFNA 821 845 112 00019ALLIANCE FOR\u00caT BOIS 534 770 268 00017Smurfit 780 111 357 00080ABBATAGE DEBARDAGE MEDOCAIN (ADM) 444 904 775 00020FORET TAVARES 881 106 595 00013GOFFRE 404 323 545 00016MICHELON TERASSEMENT 799 097 480 00013VIEIRA 887 741 965 00016MICHELON Emmanuel 799 097 480 00013HERREYRE 324 231 356 00027LOGIFOR 481 590 537 00017Transports ANTUNES 403 410 103 00028\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr4/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'entreprises de travaux forestiers et de coop\u00e9ratives\nforesti\u00e8res, pour abattre les arbres dont la coupe est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de de zones d'appui dans  le cadre de la lutte contre le feu de\nSaumos\n7\nARSICAUD FORESTE 908 571 649 00015TOMAZEAU ET FILS 433 077 419 00011ABATTAGE DEBARDAGE MEDOCAIN (ADM) 444 904 775 00020DAXAP TP 453 538 647 00034LLORENS 528 476 278 00023FARBO 819 599 473 00017\nSOCIETE DE COUPES & DEBARDAGE ANTUNES [833 207 566 00013TRAVAUX AGRICOLES & FORESTIERS 430 285 551 00023FORESTIERE LAPEGUE 494 815 038 00018ONF Vegetis 392 823 647 00053SYLVA TECH (Elagage) 538 065 673 00070\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www. gironde.gouv.fr5/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'entreprises de travaux forestiers et de coop\u00e9ratives\nforesti\u00e8res, pour abattre les arbres dont la coupe est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de de zones d'appui dans  le cadre de la lutte contre le feu de\nSaumos\n8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'entreprises de travaux forestiers et de coop\u00e9ratives\nforesti\u00e8res, pour abattre les arbres dont la coupe est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de de zones d'appui dans  le cadre de la lutte contre le feu de\nSaumos\n9","date":"2026-07-26","first_seen_on":"2026-07-26T22:39:39+00:00","id":"7d56fe1b81279ea668b085d24aeaa7299bfccf398e16deb0a1e7d4eadb1e3eac","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b02026-220","pdf_creation_date":"2026-07-26T19:46:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/87711/660100/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-220.pdf"}