{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2024-246\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence R\u00e9gionale de la\nSant\u00e9\n04-2024-09-09-00002 - AP 2024-253-004 du 09 septembre 2024 portant\nautorisation d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le canal d'irrigation du\nsyndicat intercommunal d'irrigation de la r\u00e9gion de Forcalquier pour\nl'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la\ncommune de Pierrerue (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyennet\u00e9 et\nde la L\u00e9galit\u00e9\n04-2024-09-09-00001 - AP n\u00b02024-253-001 du 9 septembre 2024 pris en\napplication de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 30 mars 2011\nportant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement dans le p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection de la r\u00e9serve naturelle g\u00e9ologique de la r\u00e9gion de\nDigne-les-Bains (2 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-09-09-00002\nAP 2024-253-004 du 09 septembre 2024 portant\nautorisation d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le canal\nd'irrigation du syndicat intercommunal\nd'irrigation de la r\u00e9gion de Forcalquier pour\nl'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine de la commune de\nPierrerue\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00002 - AP 2024-253-004 du 09 septembre 2024 portant autorisation\nd'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le canal d'irrigation du syndicat intercommunal d'irrigation de la r\u00e9gion de Forcalquier pour\nl'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de Pierrerue3\nPREFET  DELEGATION  DEPARTEMENTALE  DES\nDES  ALPES-  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nDE-HAUTE-  DE L'AGENCE  REGIONALE  DE SANTE\nPROVENCE  PROVENCE-ALPES-COTE  D'AZUR\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains,  le '= @ SEP.  2024\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 9.2  9.54  - ool\nPortant  autorisation  d'utiliser  l'eau  pr\u00e9lev\u00e9e  dans  le canal  d'irrigation  du syndicat  intercommunal\nd'irrigation  de la r\u00e9gion  de Forcalquier  pour  l'alimentation  en eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine\nde la commune  de Pierrerue\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales  ;\nVU le Code  de la Sant\u00e9  Publique  et notamment  les articles  L.1321-1  \u00e0 L1321-10,  L1324-3,  L1312-1  et R.1321-\n1 \u00e0 R1321-68  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 11 janvier  2007  relatif  aux  limites  et r\u00e9f\u00e9rences  de qualit\u00e9  des  eaux  brutes  et des  eaux\ndestin\u00e9es  \u00e0 la consommation  humaine  mentionn\u00e9es  aux  articles  R. 1321-2,  R. 1321-3,  R. 1321-7  et R. 1321-\n38 du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 20 juin  2007  relatif  \u00e0 la constitution  du dossier  de la demande  d'autorisation  d'utilisation\nd'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  mentionn\u00e9e  aux  articles  R. 1321-6  a R. 1321-12  et R. 1321-42\ndu code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU l'avis  pr\u00e9liminaire  de l'hydrog\u00e9ologue  agr\u00e9\u00e9  en mati\u00e8re  d'hygi\u00e9ne  publique  Y. Berthalon  pour  le puits\ndu Lauzon  en date  du 7 avril  2020;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  municipal  du 6 septembre  2023  d\u00e9cidant  d'engager  la r\u00e9alisation  des  \u00e9tudes\ncompl\u00e9mentaires  pour  la mise  en conformit\u00e9  du puits  du Lauzon  pour  alimentation  en eau  destin\u00e9e  \u00e0 la\nconsommation  humaine  de la commune  ;\nVU la lettre  de M. le maire  de Pierrerue  en date  du 26 juin  2024  demandant  l'autorisation  temporaire\nd'utiliser  l'eau  brute  du syndicat  intercommunal  d'irrigation  de la r\u00e9gion  de Forcalquier,  pour\nl'alimentation  en eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  de la commune  de Pierrerue  ;\nCONSID\u00c9RANT  le dossier  de demande  d'autorisation  provisoire  d'utiliser  et de traiter  l'eau  du canal\nd'irrigation  du syndicat  intercommunal  d'irrigation  de la r\u00e9gion  de Forcalquier  (SIIRF)  pour\nl'alimentation  temporaire  en eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  de la commune  de Pierrerue,\nd\u00e9pos\u00e9  le 26 juillet  2024  par  la Soci\u00e9t\u00e9  des  Eaux  de Marseille  (SEM)  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'eau  du canal  du Syndicat  Intercommunal  d'irrigation  de la R\u00e9gion  de Forcalquier\n(SIIRF)  est capt\u00e9e  dans  la retenue  du barrage  de la Laye  puis  est transport\u00e9e  par canalisation  enterr\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la fili\u00e8re  de traitement  de l'eau  pr\u00e9vue  par la soci\u00e9t\u00e9  des eaux  de Marseille  est\nadapt\u00e9e  \u00e0 la qualit\u00e9  de l'eau  brute  provenant  du barrage  de la Laye  ;\nPREFECTURE  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  = 8, rue du docteur  Romieu  \u2014 04016  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-cle-haute-provence.gouv.fr  - Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00002 - AP 2024-253-004 du 09 septembre 2024 portant autorisation\nd'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le canal d'irrigation du syndicat intercommunal d'irrigation de la r\u00e9gion de Forcalquier pour\nl'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de Pierrerue4\nCONSID\u00c9RANT  que  l'avis  pr\u00e9liminaire  de l'hydrog\u00e9ologue  agr\u00e9\u00e9  en mati\u00e8re  d'hygi\u00e8ne  publique  impose\nla r\u00e9alisation  d'\u00e9tudes  compl\u00e9mentaires  pour  \u00e9tablir  un avis  d\u00e9finitif  en vue  de la r\u00e9gularisation  du puits\ndu Lauzon  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la r\u00e9alisation  des \u00e9tudes  compl\u00e9mentaires  n\u00e9cessite  l'arr\u00eat  d'exploitation  du puits\ndu Lauzon  durant  une  p\u00e9riode  sup\u00e9rieure  \u00e0 2 mois;\nCONSID\u00c9RANT  que  la commune  de Pierrerue  ne dispose  pas des capacit\u00e9s  de stockage  suffisante  ou\nd'une  interconnexion  r\u00e9gularis\u00e9e  avec  une  autre  ressource,  pour  satisfaire  ses besoins  sur une  p\u00e9riode\nsup\u00e9rieure  \u00e0 2 mois;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  coupure  d'eau  prolong\u00e9e  aurait  des cons\u00e9quences  n\u00e9fastes  pour  la s\u00e9curit\u00e9  et la\nsalubrit\u00e9  publiques  ;\nSUR  proposition  de Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes  de Haute  Provence  ;\nARRETE:\nArticle  1 : Objet  de l'autorisation\nLa commune  de Pierrerue  et la Soci\u00e9t\u00e9  des  Eaux  de Marseille  (SEM)  sont  autoris\u00e9es  \u00e0 utiliser  et traiter\nl'eau  du canal  d'irrigation  du Syndicat  Intercommunal  d'irrigation  de la R\u00e9gion  de Forcalquier  (SIIRF),\nprovenant  du Barrage  de la Laye  et transport\u00e9e  par  canalisation  enterr\u00e9e,  pour  l'alimentation  en eau\ndestin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  de la commune  de Pierrerue  dans  les conditions  d\u00e9crites  dans  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa prise  d'eau  du canal  d'irrigation  du SIIRF  est situ\u00e9e  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  du r\u00e9servoir  communal,\naux  coordonn\u00e9es  g\u00e9ographiques  suivantes  : x= 1 003  386  m; y= 6 331  010  m).\nArticle  2 : Syst\u00e8me  pour  interconnexion\nUne  Unit\u00e9  Mobile  de Traitement  permettant  de distribuer  de l'eau  conforme  aux  exigences  de qualit\u00e9\nfix\u00e9es  par  le Code  de la Sant\u00e9  Publique  pour  les eaux  distribu\u00e9es  est mise  en place  avant  l'utilisation  de\nla ressource  de substitution.\nL'eau  brute  est trait\u00e9e  selon  les dispositions  suivantes  :\n- Injection  de chlorure  ferrique  (coagulation)  ;\n- filtre  \u00e0 sable  d'une  capacit\u00e9  maxi  de filtration  de 8 m3/h;\n- Injection  de javel  en sortie  des  filtres  par  pompe  doseuse  asservie  au d\u00e9bit.\nLe dispositif  de d\u00e9sinfection  doit  permettre  de garantir  un taux  de chlore  libre  minimum  de 0,5 mg/l  en\ntout  point  du r\u00e9seau  de distribution.\nAvant  leur  mise  en service,  les ouvrages  et installations  (prise  d'eau,  conduites  permettant  les\nraccordements,  r\u00e9servoirs,  r\u00e9seaux)  sont  nettoy\u00e9s  et d\u00e9sinfect\u00e9s.\nLe raccordement  au r\u00e9servoir  communal  est conditionn\u00e9  \u00e0 l'obtention  d'un  r\u00e9sultat  d'analyse  en sortie\nd'UMT  (P1CL2+THM)  conforme.\nL'acc\u00e8s  a la prise  d'eau  et a l'UMT  devra  \u00eatre  prot\u00e9g\u00e9  et s\u00e9curis\u00e9.\nArticle  3 : Qualit\u00e9  de l'eau\nLa qualit\u00e9  de l'eau  est contr\u00f4l\u00e9e  par  la personne  responsable  de la production  et de la distribution  en\neau,  selon  le programme  suivant  :\ne analyse  en production  (P1CL2+THM)  avant  raccordement  au r\u00e9servoir  communal,\nPREFECTURE  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  \u00ab 8, rue  du docteur  Romieu  \u2014 04016  DIGNE  LES  BAINS  CEDEX\nT\u00e9l:  04 92 36 72 00 - http  //wwwalpes-de-haute-provence  gouv.fr  - Twitter  @prefetO4  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n214\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00002 - AP 2024-253-004 du 09 septembre 2024 portant autorisation\nd'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le canal d'irrigation du syndicat intercommunal d'irrigation de la r\u00e9gion de Forcalquier pour\nl'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de Pierrerue5\ne 2 analyses  en distribution  (D1CL2+THM)  hebdomadaires.\nLes frais  d'analyses  et de pr\u00e9l\u00e8vement  sont  \u00e0 la charge  de la SEM.\nEn cas de difficult\u00e9  particuli\u00e8re  ou anomalie  constat\u00e9e,  la SEM  ou la commune  de Pierrerue  pr\u00e9vient  la\nD\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  d\u00e8s  qu'elle  en a connaissance.  Dans  ce cas,\ndes  analyses  compl\u00e9mentaires  peuvent  \u00eatre  prescrites  aux  frais  de l'exploitant.\nArticle  4 : Surveillance  du syst\u00e8me  de production\nLa SEM  veille  au bon  fonctionnement  des syst\u00e8mes  de production,  de traitement  et de distribution  de\nl'eau.\nLa SEM  met  en place  une  surveillance  des  installations,  vis-\u00e0-vis  notamment  des  risques  de pollution\naccidentelle,  et une  surveillance  de la qualit\u00e9  de l'eau  adapt\u00e9e  aux risques  identifi\u00e9s.  L'ensemble  des\ndonn\u00e9es  de cette  surveillance  est transmis  \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  de l'Agence  R\u00e9gionale  de\nSant\u00e9.\nArticle  5 : Information  des  usagers\nLa SEM  et le Maire  doivent  informer  la population  de Pierrerue  de la situation  et de son \u00e9volution,  des\ninterdictions  d'usages  fix\u00e9es  par arr\u00eat\u00e9  municipal.\nLa priorit\u00e9  va aux  \u00e9tablissements  sensibles  tels  que  les \u00e9tablissements  de sant\u00e9,  les \u00e9tablissements\nsanitaires  et sociaux,  les \u00e9coles,  les centres  de dialyses  (ou les associations  qui g\u00e8rent  le traitement  par\ndialyse  \u00e0 domicile)  et les industries  agroalimentaires.\nArticle  6 : Conditions  de lev\u00e9e  de d\u00e9rogation\nLes dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  demeurent  applicables  tant  que  les \u00e9tudes  compl\u00e9mentaires  de\ncr\u00e9ation  de pi\u00e9zom\u00e8tres,  de r\u00e9alisation  d'essais  de pompage  et de suivi  de la nappe  n'auront  pas \u00e9t\u00e9\nr\u00e9alis\u00e9es.  La dur\u00e9e  de la pr\u00e9sente  autorisation  d\u00e9rogatoire  ne peut  exc\u00e9der  une  dur\u00e9e  de 6 mois.\nLa prise  d'eau  dans  le canal  d'irrigation  du SIIRF  sera  ensuite  arr\u00eat\u00e9e,  les installations  d\u00e9connect\u00e9es,\nd\u00e9mont\u00e9es  et \u00e9vacu\u00e9es  du site.\nArticle  7 : Proc\u00e9dures  r\u00e9glementaires  de r\u00e9gularisation\nAfin  de s\u00e9curiser  l'alimentation  en eau  de la commune,  la commune  de Pierrerue  doit  engager  une\nr\u00e9flexion  globale  sur l'alimentation  en eau  de la commune  et est tenue  d'initier  la proc\u00e9dure  de la\nsource  de Fontani\u00e9  et de poursuivre  les proc\u00e9dures  administratives  de D\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique\n(DUP)  et d'autorisation  prescrites  par le Code  de la Sant\u00e9  Publique  du puits  du Lauzon.\nEn parall\u00e8le,  la commune  de Pierrerue  engagera  une  r\u00e9flexion  pour  r\u00e9gulariser  l'utilisation  de la\ncanalisation  d'eau  brute  du syndicat  intercommunal  d'irrigation  de la r\u00e9gion  de Forcalquier,  selon  une\nd\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  et un arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  pour  production  et distribution  d'eau  destin\u00e9e  a\nla consommation  humaine  (EDCH),  et s\u00e9curiser  l'alimentation  en EDCH  de la commune.\nArticle  8 : Notification  et publicit\u00e9  de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  \u00e0 la commune  de Pierrerue  et \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9  des  Eaux  de Marseille  en vue\nde, pour  chacun  en ce qui les concerne  :\n- la mise  en \u0153uvre  des  dispositions  de cet arr\u00eat\u00e9,\n- la mise  \u00e0 disposition  du public,\nPREFECTURE  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  : 8, rue du docteur  Romieu  \u2014 04016  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr  - Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00002 - AP 2024-253-004 du 09 septembre 2024 portant autorisation\nd'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le canal d'irrigation du syndicat intercommunal d'irrigation de la r\u00e9gion de Forcalquier pour\nl'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de Pierrerue6\n- l'affichage  en mairie  pendant  une  dur\u00e9e  de deux  mois  des  extraits  de celui-ci  \u00e9num\u00e9rant\nnotamment  les principales  prescriptions  auxquelles  les ouvrages,  les installations,  les travaux  ou\nles activit\u00e9s  sont  soumis.\nLe proc\u00e8s-verbal  de l'accomplissement  des  formalit\u00e9s  d'affichage  est dress\u00e9  par  les soins  du maire  de\nPierrerue.\nArticle  9 : Droit  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  Le Pr\u00e9fet  des  Alpes-de-\nHaute-Provence  dans  les deux  mois  suivant  sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de 2\nmois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Minist\u00e8re  charg\u00e9  de\nla Sant\u00e9  (Direction  charg\u00e9e  de la Sant\u00e9  - SD7C  - 8, avenue  de S\u00e9gur,  75350  PARIS  07 SP) dans  les deux\nmois  suivant  sa notification.  Dans  ce cas,  l'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  vaut  d\u00e9cision\nimplicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut-\u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du Tribunal  Administratif  de Marseille  - 31 rue  Jean-\nFran\u00e7ois  Leca  - 13002  Marseille,  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  ou dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours\nadministratif  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9.\nLe juge  administratif  comp\u00e9tent  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir\ndu site  www.telerecours.fr.\nArticle  10 : Mesures  ex\u00e9cutoires\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes  de Haute  Provence,  Le Maire  de la commune  de\nPierrerue,  Le Directeur  de la Soci\u00e9t\u00e9  des  Eaux  de Marseille,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  des\nAlpes  de Haute-Provence\nLe pr\u00e9fet,\n\u2014  (aa\nMarc  CHAPPUIS\nPREFECTURE  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  - 8, rue du docteur  Romieu  \u2014 04016  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l:  04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr  - Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00002 - AP 2024-253-004 du 09 septembre 2024 portant autorisation\nd'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le canal d'irrigation du syndicat intercommunal d'irrigation de la r\u00e9gion de Forcalquier pour\nl'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de Pierrerue7\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-09-09-00001\nAP n\u00b02024-253-001 du 9 septembre 2024 pris en\napplication de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9\ninterpr\u00e9fectoral du 30 mars 2011 portant\nautorisation de pr\u00e9l\u00e8vement dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nde protection de la r\u00e9serve naturelle g\u00e9ologique\nde la r\u00e9gion de Digne-les-Bains\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00001 - AP n\u00b02024-253-001 du 9 septembre 2024 pris en application de\nl'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection de la\nr\u00e9serve naturelle g\u00e9ologique de la r\u00e9gion de Digne-les-Bains8\nPREFET  SECRETARIAT  GENERAL\nDES  ALPES-  DIRECTION  DE LA CITOYENNETE  ET DE LA LEGALITE\nDE-HAUTE-  Bureau  des  affaires  juridiques  et du droit  de l'environnement\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains,  le \u00a9 SEP,  2024\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b02024-  2.59,  -O0O4\nPris en application  de l'article  3 de l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  du 30 mars  2011  portant  autorisation  de\npr\u00e9l\u00e8vement  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  de la r\u00e9serve  naturelle  g\u00e9ologique  de la r\u00e9gion  de Digne-\nles-Bains\nLE PREFET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02014-206-0010  du 25 juillet  2014  portant  modification  de l'arr\u00eat\u00e9  du 30 mars  2011\nr\u00e9glementant  le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  de la r\u00e9serve  naturelle  g\u00e9ologique  des  environs  de Digne  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Jaap  Klein  en date  du 19 Ao\u00fbt  2024;\nVU l'avis  l'avis  du conseil  scientifique  de la r\u00e9serve  naturelle  g\u00e9ologique  de la r\u00e9gion  de Digne  en date\ndu 2 septembre  2024  ;\nVU l'avis  du conservateur  de la r\u00e9serve  naturelle  g\u00e9ologique  de la r\u00e9gion  de Digne  en date  du 21 ao\u00fbt\n2024  ;\nSUR  proposition  de la Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes  de Haute  Provence  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1: Identit\u00e9  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de l'autorisation\nMonsieur  Jaap  KLEIN,  chercheur  rattach\u00e9  au Naturalis  Biodiversity  Centre,  Leiden,  Pays  Bas.  Demeurant\na: 429  Chemin  de Thuve,  04700  Oraison;\njaap.klein@naturalis.nl  & jaapklein1942@gmail.com\nARTICLE  2 : Nature  de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est autoris\u00e9  \u00e0 proc\u00e9der  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  de : ammonites,  aptichi,  b\u00e9lemnites,  du\nCr\u00e9tac\u00e9  inf\u00e9rieur  (Berriasien,  Valanginien  et Hauterivien),  sur les communes  de La Palud  sur Verdon,\nMoustiers,  Estoublon,  Blieux,  Beynes,  Entrages,  Majastres  et Senez.\nLes sites  class\u00e9s  R\u00e9serve  naturelle  nationale  (RNN)  ne sont  pas  concern\u00e9s  par cette  d\u00e9rogation,  et tout\npr\u00e9l\u00e8vement  y est interdit.\nPREFECTURE  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  - 8, rue du docteur  Romieu  \u2014 04016  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 00 + http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr  - Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00001 - AP n\u00b02024-253-001 du 9 septembre 2024 pris en application de\nl'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection de la\nr\u00e9serve naturelle g\u00e9ologique de la r\u00e9gion de Digne-les-Bains9\nLes op\u00e9rations  pr\u00e9vues  doivent  \u00e9tre  conformes  au descriptif  technique  figurant  dans  la demande\nd\u00e9pos\u00e9e  par Monsieur  Jaap  KLEIN,  qui devra  respecter  les engagements  sign\u00e9s  dans  le cadre  de la\ndemande  de d\u00e9rogation.  L'int\u00e9gralit\u00e9  des fossiles  pr\u00e9lev\u00e9s  seront  remis  au Conservateur  de la r\u00e9serve\nnaturelle  nationale  apres  \u00e9tude.\nARTICLE  3 : Dur\u00e9e  de validit\u00e9  de l'autorisation\nLa Peso  eURqdEa  on est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la p\u00e9riode  du 16 septembre  au 31 octobre  2024.  Elle  peut  \u00eatre\nretir\u00e9e  si les coh\u00ebliti\u00f4ns  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  2 ne sont pas respect\u00e9es.\nARTICLE  4 : Contr\u00f4les\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  devra  la pr\u00e9senter  sur r\u00e9quisition  de la gendarmerie,  de\nl'ONCFS,  de l'ONF  ou des  agents  de la r\u00e9serve  naturelle  commissionn\u00e9s  et asserment\u00e9s  en application\ndes  dispositions  de l'article  R332-68  du code  de l'environnement.\nARTICLE  5 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Marseille  (31 Rue Jean-\nFran\u00e7ois  Leca,  13235  MARSEILLE  Cedex  2), dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  dans  les conditions  de l'article\nR.421-1  du code  de justice  administrative  \u00e0 compter  de sa notification.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  transmis  par la plateforme  T\u00e9l\u00e9recours  \u00e0 l'adresse\nhttps://www.telerecours.fr\nARTICLE  6 : Ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9\nLa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence,  la Directrice  r\u00e9gionale  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement,  la Directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  des\nAlpes  de Haute-Provence,  sont  charg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  des  Alpes-de-Haute-Provence.\nPREFECTURE  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  - 8, rue du docteur  Romieu  - 04016  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr  - Twitter  @prefet04  \u2014 Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-09-00001 - AP n\u00b02024-253-001 du 9 septembre 2024 pris en application de\nl'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection de la\nr\u00e9serve naturelle g\u00e9ologique de la r\u00e9gion de Digne-les-Bains10","date":"2024-09-09","first_seen_on":"2024-09-09T16:05:13+00:00","id":"7d5a0ce1c55530f29f559b2b2f0fb8aacaf287c5a3347a1fa7507a8f57640f6d","name":"recueil-04-2024-246-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-09-09T14:03:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/40117/238989/file/recueil-04-2024-246-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}