{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-186\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n27-2025-06-30-00002 - 120 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 FILLOCQUE Julie (2 pages) Page 3\n27-2025-07-01-00002 - 121 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  JOBERT  Olivier  (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture /\n27-2025-07-01-00001 - AP portant 1?? agr\u00e9ment de la SAS LA\nPARENTH\u00c8SE pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\nd'entreprises \u00e0 Pont de l'Arche (2 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de l'Eure /\n27-2025-06-25-00007 - ASARM - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (article 13)\n(17 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2025-07-02-00001 - Ordre du jour CDAC du 4 ao\u00fbt 2025 (1 page) Page 30\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2025-06-30-00002\n120 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 FILLOCQUE Julie\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-06-30-00002 - 120 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 FILLOCQUE Julie 3\nE . Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPR\u00c9FET | et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 509 525 648\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme de Madame JulieFILLOCQUE, domicili\u00e9,1 Rue de l'Arsenal 27230 THIBERVILLE, le 24 juin 2025 ;Le pr\u00e9fet de I' EureConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de |' Eure, le 24 juin 2025, par Madame Julie FILLOCQUE, en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 Rue del'Arsenal 27230 THIBERVILLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 509 525 648 pour lesactivit\u00e9s suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire) |< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire) '< Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile(mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-06-30-00002 - 120 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 FILLOCQUE Julie 4\nSous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9souvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si l'organiime a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou lerenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositionsque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es auxarticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du service instructeur de |' Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de ce rejet.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 30 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,P/Le Dir?teu e la DDETS de l'EureLa Dir\u00e9ctrice Adjointe,/\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-06-30-00002 - 120 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 FILLOCQUE Julie 5\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2025-07-01-00002\n121 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  JOBERT  Olivier \nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-07-01-00002 - 121 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  JOBERT  Olivier 6\nE . Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPR\u00c9 FET | | et des solidarit\u00e9sDE L'EURE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nReceplsse de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 520 416 066\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme de Monsieur OlivierJOBERT, domicili\u00e9, 3A, rue J\u00e9r\u00f4me Thibouville 27750 La Couture-Boussey, le 23 juin2025 ;\n- Le pr\u00e9fet de I' EureConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de I' Eure, le 23 juin 2025, par Monsieur Olivier JOBERT, en qualit\u00e9de dirigeant, pour l'organisme \u00ab Olivier Jardin\u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e93 A, rue J\u00e9r\u00f4me Thibouville 27750 La Couture-Boussey et enreglstre sous le N\u00b0 SAP520 416 066 pour les activit\u00e9s suivantes:< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9souvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent receplssen'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-07-01-00002 - 121 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  JOBERT  Olivier 7\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si l'organiime a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou lerenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositionsque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es auxarticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 1*\" juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,P/Le Directeur de la DDETS de l'EureLa Directrice/Adjointe,\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-07-01-00002 - 121 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  JOBERT  Olivier 8\nPr\u00e9fecture\n27-2025-07-01-00001\nAP portant 1?? agr\u00e9ment de la SAS LA\nPARENTH\u00c8SE pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprises \u00e0 Pont de l'Arche\nPr\u00e9fecture - 27-2025-07-01-00001 - AP portant 1?? agr\u00e9ment de la SAS LA PARENTH\u00c8SE pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\nd'entreprises \u00e0 Pont de l'Arche 9\nE . Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL/B\u00c7E/2025[145 portant 1\" agr\u00e9ment de la SAS LA PARENTHESEpour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises \u00e0 Pont de l'ArcheLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166-1 \u00e0 R123-171 ;VU le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 \u00e0 L.561-43 et R.561-39 \u00e0R.561-50;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprisessoumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet del'Eure;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-154 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re administrative \u00e0 monsieur Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9et \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs;VU le dossier de demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L123-11-3 du code de commerce, compl\u00e9t\u00e9 le 17juin 2025, de madame Aur\u00e9lie ALVELOS, pr\u00e9sidente de la SAS LA PARENTH\u00c8SE (n\u00b0 immatriculation RCS\u00c9vreux 980 916 019), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 21-23 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Pont de l'Arche(27340) pour un \u00e9tablissement principal situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse;Consid\u00e9rant que la SAS LA PARENTH\u00c8SE dispose en ses locaux, de pi\u00e8ces destin\u00e9es \u00e0 assurer laconfidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et qu'elle les met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es, pour leurpermettre une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de lasurveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et r\u00e8glements, conform\u00e9ment notamment \u00e0 l'article R. 123-168 du codede commerce ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure.ARR\u00caTEArticle 1 : La SAS LA PARENTH\u00c8SE, repr\u00e9sent\u00e9e par madame Aur\u00e9lie ALVELOS, pr\u00e9sidente, est agr\u00e9\u00e9epour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises sous le num\u00e9ro 27-AG-026 pour son\u00e9tablissement principal situ\u00e9 21-23 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Pont de l'Arche (27340).\n1/2Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 Evreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture - 27-2025-07-01-00001 - AP portant 1?? agr\u00e9ment de la SAS LA PARENTH\u00c8SE pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\nd'entreprises \u00e0 Pont de l'Arche 10\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-166-2 du code decommerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par le domiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet de l'Eure dans un d\u00e9lai de deux mois.Article 4: D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R123-166-2 du code decommerce ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment est suspendu ou retir\u00e9.Article 5: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessibl\u00e9 sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet peut \u00eatre exerc\u00e9 pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 6 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure est charg\u00e9 de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 :- madame Aur\u00e9lie ALVELOS ;- monsieur le maire de Pont de l'Arche ;\n\u00c9vreux, le OA [03 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nAntoine LEMALLIER\n2/2Pr\u00e9fecture de I'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 Evreux CedexT\u00e9l: 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture - 27-2025-07-01-00001 - AP portant 1?? agr\u00e9ment de la SAS LA PARENTH\u00c8SE pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\nd'entreprises \u00e0 Pont de l'Arche 11\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-06-25-00007\nASARM - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (article\n13)\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-25-00007 - ASARM - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (article 13) 12\nE . Direction de la citoyennet\u00e9PREFET et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'EUREL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 prefectoral DCL/BCLI/2025-10 portant modification des statuts del'association syndicale autoris\u00e9e de la Risle m\u00e9diane\nLe pr\u00e9fet de l'Eure,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1* juillet 2004 modifi\u00e9e relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires, notamment son article 39 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00a2 juillet2004 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Eure et le proc\u00e8s-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu le d\u00e9cret, du 14 f\u00e9vrier 2024, portant nomination de M. Alaric MALVES en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 18 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2013, modifi\u00e9, portant fusion des associations syndicales de lamoyenne vall\u00e9e de la Risle, de la 1\u00e8re section de la Risle et de la 2\u00e8me section de la Risle ;Vu l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des propri\u00e9taires riverains de l'association syndicale autoris\u00e9ede ia Risle m\u00e9diane, r\u00e9unie le 14 juin 2025, ayant valid\u00e9 la modification de l''article 13 des statuts del''ASARM ; 'Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ,ARR\u00caTEArticle 167 :Est autoris\u00e9e la modification des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e de la Risle m\u00e9diane dontl'article 13 \u00ab Dur\u00e9e et renouvellement des syndics \u00bb est d\u00e9sormais r\u00e9dig\u00e9 ainsi :\n1Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 27020 Evreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-25-00007 - ASARM - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (article 13) 13\n\u00ab La dur\u00e9e des mandats des repr\u00e9sentants et de leurs suppl\u00e9ants des membresdu premier college (membres de droit)prend fin au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux. Chaque membre de droit proc\u00e9dera, lors de soninstallation, \u00e0 l'\u00e9lection de ses repr\u00e9sentants. Il pourra proc\u00e9der \u00e0 tout moment au remplacement de sesrepr\u00e9sentants s'il y a lieu.La dur\u00e9e des mandats des syndics et de leurs suppl\u00e9ants du deuxi\u00e8me coll\u00e8ge (usagers) est \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e desmandats des membres de droit. Les titulaires sont r\u00e9\u00e9ligibles pour deux mandats au plus. Tout syndic titulaired\u00e9missionnaire,qui cesse de satisfaire aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 ou qui est emp\u00e9ch\u00e9 d\u00e9finitivement d'exercer sesfonctions est remplac\u00e9 par un suppl\u00e9ant jusqu'aux prochaines \u00e9lections de l'ASARM.Un membre du syndicatdu deuxi\u00e8me coll\u00e8ge absent sans motif reconnu l\u00e9gitime lors de trois r\u00e9unions cons\u00e9cutivespeut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire par le pr\u00e9sident sur la demande de la majorit\u00e9 absolue des autres membres.Les syndics de ce coll\u00e8ge seront renouvel\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter du jeudi suivant le 2\u00b0\"\u00b0 tour des\u00e9lections municipales. \u00c0 titre transitoire pour 2025-2026, le renouvellement des syndics pr\u00e9vu en 2025 est report\u00e9 etse tiendra dans un d\u00e9lai de 3 mois qui suivent les \u00e9lections municipales de 2026. \u00bbLes nouveaux statuts de l'ASARM sont annex\u00e9s au pr\u00e9cent arr\u00eat\u00e9. Ils se substituent aux pr\u00e9c\u00e9dentsstatuts et sont applicables \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de cet arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de I'Eure peut \u00eatre exerc\u00e9pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article3 :'Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bernay et ledirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Evreux, le 25 juin 2025 Le pr\u00e9fet de l'Eure,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nAlaric MALVES\n2Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-25-00007 - ASARM - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (article 13) 14\n\u00ce ASSOCIATION SYNDICALE AUTORIS\u00c9E DE LA RISLE M\u00c9DIANE- ASARMSTATUTS\nSTATUTS ANNEX\u00c9S A L'ARRETE DCL/BCLI/2025-10 du 25 juin 2025portant modification des statuts de I'association syndicale autoris\u00e9e de la Risle m\u00e9dianeL = \u2014\u2014l ;Consid\u00e9rant :La n\u00e9cessit\u00e9 d'organiser une ma\u00eetrise d'ouvrage repr\u00e9sentative sur la Risle amont.L'adoption du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Risle-Charentonne-Guiel ;La n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la capacit\u00e9 de l'association syndicale autoris\u00e9e de la Risle m\u00e9diane(ASARM) \u00e0 concourir \u00e0 la mise en \u0153uvre du SAGE, en pleine concertation entre les propri\u00e9tairesriverains publics et priv\u00e9s, et dans le respect des int\u00e9r\u00eats de l'ensemble des parties prenantes ouassoci\u00e9es \u00e0 la bonne gestion du bassin de la moyenne vali\u00e9e de la Risle ;La n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour les pr\u00e9sents statuts en raison de la fusion de certaines communesmembres, de la cr\u00e9ation de nouvelles institutions de coop\u00e9ration inter-communales, ainsi que pour 'la mise en \u0153uvre des textes l\u00e9gislatifs concernant la gestion des milieux aquatiques et la pr\u00e9ventiondes inondations (GEMAPI) ; :Les statuts de I'ASARM sont r\u00e9dig\u00e9s comme suit :Chapitre 1er : ConstitutionArticle 1er: P\u00e9rim\u00e8treSont r\u00e9unis en Association Syndicale les propri\u00e9taires de terrains batis et non b\u00e2tis, d'usines et debarrages hydrauliques, de plans d'eau de vall\u00e9e, d'\u00e9tablissements divers tirant directement ouindirectement revenu de la rivi\u00e8re et de ses d\u00e9pendances, situ\u00e9s le long du cours, soit de la rivi\u00e8reprincipale de la Risle ou d'un de ses bras, soit d'un de ses affluents : Varin, Bave, Georgette, Goutted'Or, depuis le d\u00e9partement de l'Orne jusqu'a la confluence de la Charentonne et de la Risle sur lesdeux communes de Serquigny et de Nassandres-sur-Risle (parcours d\u00e9nomm\u00e9 la Risle m\u00e9diane).Font \u00e9galement partie de l'Association :* les usagers de prise d'eau non riverains et ceux rejetant dans les m\u00eames conditions, des eauxd'origine domestique, agricole ou industrielle,e les dix-neuf communes riveraines de la rivi\u00e8re: Rugles, Ambenay, Neaufles-Auvergny, La NeuveLyre, La Vieille Lyre, Champignolles, Le Mesnil-en-Ouche, La Ferri\u00e8re-sur-Risle, La Houssaye, LeNoyer-en-Ouche, Romilly-la-Puthenaye, Barquet, Grosley-sur-Risle, Beaumont-le-Roger, Beaumontel,Goupil-Othon, Launay, Nassandres-sur-Risle et Serquigny,e les trois \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont fontpartie les communes riveraines: communaut\u00e9 de communes du Pays de Conches, IntercoNormandie Sud Eure, Intercom Bernay Terres de Normandie,e les associations de p\u00eache ou de d\u00e9fense existant dans l'emprisedu parcours.Article2: NomL'Association est d\u00e9nomm\u00e9e \" Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Risle M\u00e9diane\"(ASARM).\n\"\nArticle3: Objet| - L'association a pour but les \u00e9tudes, la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages publics oupriv\u00e9s ou la r\u00e9alisation de travaux, soit en ma\u00eetrise d'ouvrage directe, soit par d\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrised'ouvrage ou par mandat de conduite de travaux, ainsi que les actions d'int\u00e9r\u00eat commun, en vue :\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02-32-78-27-27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-25-00007 - ASARM - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (article 13) 15\ne de pr\u00e9venir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;e de pr\u00e9server,de restaurer ou d'exploiter les ressources naturelles li\u00e9es au bassin de la moyenneRisle ;\u00a2 d'am\u00e9nager ou d'entretenir les cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et r\u00e9seaux divers le long duparcours de la moyenne Risle;e de mettre en valeur et pr\u00e9server le patrimoine et les propri\u00e9t\u00e9s riveraines, publiques ou priv\u00e9es ;e de s'associer aux diff\u00e9rentes d\u00e9marches du bassin versant (SAGE, CLE, NATURA 2000, etc.) pourfaire prendre en compte les pr\u00e9occupations des riverains. 1-Il - L'association veille \u00e0 faire respecter, en concertation avec les intercommunalit\u00e9s, les municipalit\u00e9s etla pr\u00e9fecture, la r\u00e9glementation hydraulique en vigueur ou \u00e0 intervenir sur les divers cours d'eau ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s (voire sur leur lit amont sec de crue) de prendre \u00e0 cet effet toute initiative propre\u00e0am\u00e9liorer le r\u00e9gime des eaux et au bon entretien des divers lits et des ouvrages y attenant. Il luiappartient, lorsque des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou de pr\u00e9vention des risques et des pollutions l'exigent, dese substituer le cas \u00e9ch\u00e9ant aux propri\u00e9taires riverains d\u00e9faillants pour l'ex\u00e9cution des travaux, quelleque soit leur nature, \u00e0 charge pour elle de r\u00e9partir justement les d\u00e9penses correspondantes'au proratades int\u00e9r\u00eats en jeu.II! - L'Association a pour but \u00e9galement par ses agents de mener \u00e0 bien l'ensemble des t\u00e2ches, soit deconciliation qui peuvent survenir en raison des contestations possibles entre des int\u00e9r\u00eats divergents,soit de contrainte \u00e0 la faveur des proc\u00e8s-verbaux et des poursuites rendues n\u00e9cessaires. Elle doit assurerla libre circulation de ces agents. Elle doit enfin, donner son avis sur tous les int\u00e9r\u00e9ts de la communaut\u00e9et proposer toute mesure qu'elle lui croira utile.Article 4: Si\u00e9geLe si\u00e8ge de l'Association est fix\u00e9 en mairie de BEAUMONT-LE-ROGER.Article5: Dur\u00e9eL'Association est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Chapitre Il : Organes et fonctionnementSection 1 ; Les organes.Article 6: ConstitutionLes organes de l'association sont l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, le syndicat, le pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents. Sous r\u00e9serve des attributions de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, le syndicat regle, par sesd\u00e9lib\u00e9rations, les affaires de l'association syndicale autoris\u00e9e.Sous-section 1 : I'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.Article 7: CompositionL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires r\u00e9unit I'ensemble des membres de l'Association, tel que d\u00e9fini \u00e0 l'articleTer des pr\u00e9sents statuts.Le pr\u00e9sident de l'association tient \u00e0 jour l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires des immeubles inclus dans lep\u00e9rim\u00e8tre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire, au premier janvier de l'ann\u00e9e civile, pour l'ann\u00e9e.La liste est d\u00e9pos\u00e9e pendant quinze jours au si\u00e8ge de l'Association avant chaque r\u00e9union ouconsultation \u00e9crite de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.L'annonce de ce d\u00e9p\u00f4t est affich\u00e9e en mairie de chacune des communes membres de l'association.Article8: R\u00e9unions| - Le pr\u00e9sident du Syndicat convoque l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.Il la convoque \u00e9galement sur demande du syndicat, du pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membres dansles cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 20 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvis\u00e9e, sur demande du pr\u00e9fet ou de la\n4 _Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-25-00007 - ASARM - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (article 13) 16\nmajorit\u00e9 de ses membres Iorsqu'il s'agit de mettre fin pr\u00e9matur\u00e9ment au mandat des membres dusyndicat.L'assembl\u00e9e est \u00e9galement convoqu\u00e9e lorsqu'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 I'\u00e9lection d'un nouveau syndic encas d'absence, d'emp\u00eachement d\u00e9finitif ou de d\u00e9mission d'un syndic titulaire.Il - La p\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unions de l'assembl\u00e9e d\u00e9s propri\u00e9taires est annuelle.Il - Le pr\u00e9sident convoque l'assembl\u00e9e par courrier envoy\u00e9 \u00e0 chaque membre quinze jours au moinsavant la r\u00e9union et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la s\u00e9ance. Les convocationspeuvent \u00e9galement \u00eatre envoy\u00e9es par t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique ou \u00eatre remises en mainpropre. En cas d'urgence, le d\u00e9lai de convocation peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 cing jours.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, le pr\u00e9fet est avis\u00e9 de la r\u00e9union et de ce qu'il peut y assister ou y d\u00e9l\u00e9guer unrepr\u00e9sentant.IV - Le pr\u00e9sident v\u00e9rifie la r\u00e9gularit\u00e9 des mandats donn\u00e9s par les membres de l'assembl\u00e9e au plus tardau d\u00e9but de chacune de ses s\u00e9ances. Le mandat de repr\u00e9sentation est \u00e9crit et ne vaut que pour uneseule r\u00e9union. Il est toujours r\u00e9vocable. Une m\u00eame personne ne peut d\u00e9tenir.un nombre de pouvoirssup\u00e9rieur au cinqui\u00e8me des membres en exercice de l'assembl\u00e9edes propri\u00e9taires.V - Le pr\u00e9sident d\u00e9signe \u00e0 chaque r\u00e9union un ou plusieurs secr\u00e9taires.Article9: D\u00e9lib\u00e9rationsL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires d\u00e9lib\u00e8re valablement quand le total des voix des membres pr\u00e9sents etrepr\u00e9sent\u00e9s est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus une du total des voix de ses membres.Lorsque cette condition n'est pas remplie l'assembl\u00e9e pourra \u00eatre convoqu\u00e9e, avec le m\u00eame ordre dujour, le m\u00eame jour. L'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re alors valablement sans condition de quorum.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s.En cas de partage \u00e9gal, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Le vote a lieu au scrutin secret \u00e0 la demande du tiers des voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s.Toute d\u00e9lib\u00e9ration est constat\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et indiquant le r\u00e9sultat desvotes. Le texte de la d\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote y est annex\u00e9.Si la d\u00e9lib\u00e9ration a eu lieu en r\u00e9union de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, le proc\u00e8s-verbal indique\u00e9galement la date et le lieu de la r\u00e9union. Il lui est annex\u00e9 la feuille de pr\u00e9sence.Article 10: AttributionsL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires \u00e9lit les membres du syndicat ainsi que leurs suppl\u00e9ants et d\u00e9lib\u00e8re sur :e le rapport annuel du pr\u00e9sident sur l'activit\u00e9 de l'association et sa situation financi\u00e8re, lors de sasession ordinaire. Tout membre de l'association qui en fait la demande peut en avoircommunication au si\u00e8ge de l'association, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lors d'une r\u00e9union del'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires. Le rapport est transmis au pr\u00e9fet.e le montant maximum des emprunts qui peuvent \u00eatre vot\u00e9s par le syndicat et les emprunts d'unmontant sup\u00e9rieur;e les propositions de modification statutaire ou de dissolution dans les hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues auxarticles 37 \u00e0 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; 'e l'adh\u00e9sion \u00e0 une union ou l\u00e0 fusion avec une autre association syndicale autoris\u00e9e ou constitu\u00e9ed'office;e toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un r\u00e8glement.\n5Pr\u00e9fecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-25-00007 - ASARM - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (article 13) 17\nSous-section 2 : le syndicat.Article 11: CompositionL'Association est administr\u00e9e par un syndicat compos\u00e9 paritairement de 44 syndics r\u00e9partis en deuxcoll\u00e8ges de 22 membres: d'une part celui des membres de droit, communes et \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre (EPCI), et celui des usagers: riverains, usiniers etd\u00e9fenseurs des autres int\u00e9r\u00eats. -Coll\u00e8ge des membres de droit : Les conseils municipaux des dix-neuf communes membres et les conseilscommunautaires des trois EPCI d\u00e9signent chacun, par d\u00e9lib\u00e9ration, 1 syndic titulaire et 1 syndicsuppl\u00e9ant. Ils proc\u00e8dent \u00e0 leur remplacement, \u00e0 tout moment, dans les m\u00eames formes.Coll\u00e8ge des usagers : Il est compos\u00e9 de 22 syndics titulaires et de 22 syndics suppl\u00e9ants ainsi r\u00e9partis :- 12 syndics titulaires d\u00e9sign\u00e9s en son sein par. l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires riverains; 12 syndicssuppl\u00e9ants sont d\u00e9sign\u00e9s dans les m\u00eames formes et conditions ;- 3 syndics titulaires d\u00e9sign\u00e9s en son sein par l'assembl\u00e9e des usiniers ou titulaires de vannages; 3syndics suppl\u00e9ants sont d\u00e9sign\u00e9s dans les m\u00e9mes formes et conditions- 7 syndics titulaires et 7 syndics suppl\u00e9ants repr\u00e9sentant les autres int\u00e9r\u00eats r\u00e9partis comme suit :*1 titulaire et1 suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9s par les propri\u00e9taires d'exploitations agricoles riveraines ;*1 titulaire et 1 suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9s par les pisciculteurs;* 2 titulaires et 2 suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s par les propri\u00e9taires de plans d'eau ;* 2 titulaires et 2 suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s par les Associations de P\u00eache du secteur appartenant \u00e0des groupements diff\u00e9rents,*1 titulaire et 1 suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9s par les Associations de D\u00e9fense existantes.Les fonctions de syndic du premier coll\u00e8ge ne peuvent \u00eatre cumul\u00e9es avec celles du second, ni cellesdans le second coll\u00e8ge des trois cat\u00e9gories.Article 12: Election des syndics des usagersAfin de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des divers usagers, ceux-ci seront l\u00e9galement avis\u00e9spar la publication et l'affichage pendant au moins 15 jours ouvrables, dans chacune des mairies dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera en outre publi\u00e9 quant \u00e0 ses dispositions essentielles et aux frais de l'Associationdans les deux journaux locaux les plus lus.Les propri\u00e9taires riverains, les usiniers ou titulaires de vannages, les plSClculteurs les propri\u00e9taires deballasti\u00e8res ou de plans d'eau membre de I'Assembl\u00e9e des riverains, seront ensuite l\u00e9galementconvoqu\u00e9s en r\u00e9union au si\u00e8ge de l'Associationpar le Pr\u00e9sident, dans les conditions pr\u00e9vues parl'article 8 $ !l|. Toutefois, l'urgence ne pourra pas \u00eatre invoqu\u00e9e.Les \u00e9lections auront lieu par cat\u00e9gorie d'usagers selon l'horaire qui sera arr\u00eat\u00e9 pour chacune d'elle,compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 de v\u00e9rification pr\u00e9alable des droits de chacun des usagers pr\u00e9sents oul\u00e9galement repr\u00e9sent\u00e9s.Le Pr\u00e9sident en exercice ou les vice-pr\u00e9sidents sont charg\u00e9s d'assurer la pr\u00e9sidence des op\u00e9rations.Dans chaque cat\u00e9gorie le Pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant prendra comme scrutateur le plus \u00e2g\u00e9 et leplus jeune des usagers valablement pr\u00e9sents. Le bureau ainsi constitu\u00e9 fera choix d'un secr\u00e9taire parmiceux-ci. \u2014Il sera ensuite proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'appel des candidatures de la cat\u00e9gorie, puis \u00e0 la distribution des bulletins devote correspondants selon les indications qui seront donn\u00e9es par le Pr\u00e9sident conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 11 pr\u00e9cit\u00e9.Chaque bulletin exprimera autant de noms de syndics que pr\u00e9vus, la premi\u00e8re moiti\u00e9 visant les syndicstitulaires et la seconde les syndics suppl\u00e9ants.Pour les autres int\u00e9r\u00eats, les d\u00e9signations seront effectu\u00e9es selon les proc\u00e9dures statutaires propres \u00e0chacune des associations ou collectivit\u00e9s concern\u00e9es.\n6Pr\u00e9fecture de I'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-25-00007 - ASARM - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (article 13) 18\nIl sera \u00e9tabli pour chaque cat\u00e9gorie un proc\u00e8s-verbal s\u00e9par\u00e9 auquel seront joints, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lespouvoirs et mandats d\u00fbment justifi\u00e9s.Les candidats dont il sera fait choix dans l'une ou l'autre cat\u00e9gorie, ne pourront \u00eatre que des citoyensde l'Union europ\u00e9enne jouissant de leurs droits civiques.La d\u00e9signation des syndics se fera \u00e0 la majorit\u00e9 relative quels que soient le nombre des votants. En casd'\u00e9galit\u00e9 la couverture territoriale sera privil\u00e9gi\u00e9e.Le r\u00e9sultat des \u00e9lections sera adress\u00e9 aussit\u00f4t \u00e0 M. le Pr\u00e9fet qui pourvoirait le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 lanomination d'office des syndics non \u00e9lus.Article 13: Dur\u00e9e et renouvellement des syndicsLa dur\u00e9e des mandats des repr\u00e9sentants et de leurs suppl\u00e9ants des membres du premier coll\u00e8ge(membres de droit) prend fin au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux. Chaque membre dedroit proc\u00e9dera, lors de son installation, \u00e0 l'\u00e9lection de ses repr\u00e9sentants. II pourra proc\u00e9der \u00e0 toutmoment au remplacement de ses repr\u00e9sentants s'il y a lieu.La dur\u00e9e des mandats des syndics et de leurs suppl\u00e9ants du deuxi\u00e8me coli\u00e8ge (usagers) est \u00e9gale \u00e0 ladur\u00e9e des mandats des membres de droit. Les titulaires sont r\u00e9\u00e9ligibles pour deux mandats au plus.Tout syndic titulaire d\u00e9missionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 ou qui estemp\u00each\u00e9 d\u00e9finitivement d'exercer ses fonctions est remplac\u00e9 par un suppl\u00e9ant jusqu'aux prochaines\u00e9lections de l'ASARM.Un membre du syndicat du deuxi\u00e8me coll\u00e8ge absent sans motif reconnu l\u00e9gitime lors de trois r\u00e9unionscons\u00e9cutives peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire par le pr\u00e9sident sur la demande de la majorit\u00e9 absoluedes autres membres.Les syndics de ce coll\u00e8ge seront renouvel\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter du jeudi suivant le 2\u00e8\"\u00b0tour des \u00e9lections municipales. \u00c0 titre transitoire pour 2025-2026, le renouvellement des syndics pr\u00e9vuen 2025 est report\u00e9 et se tiendra dans un d\u00e9lai de 3 mois qui suivent les \u00e9lections municipales de2026.Article 14: R\u00e9unionsPour sa premi\u00e8re r\u00e9union le syndicat est convoqu\u00e9 et pr\u00e9sid\u00e9 par le plus \u00e2g\u00e9 de ses membres.Lors de cette r\u00e9union et de celle qui suit chaque \u00e9lection de ses membres, le syndicat proc\u00e8de \u00e0I'\u00e9lection en son sein du pr\u00e9sident et de trois vice-pr\u00e9sidents (r\u00e9partis sur le lin\u00e9aire), \u00e0 la majorit\u00e9absolue. Ils sont r\u00e9\u00e9ligibles deux fois au plus.Un quatri\u00e8me vice-pr\u00e9sident sera \u00e9lu, issu du coll\u00e8ge des membres de droit du Syndicat.Le pr\u00e9sident ne peut \u00eatre choisi parmi les membres de droit. Les fonctions de pr\u00e9sident et de vice-pr\u00e9sident ne sont pas compatibles avec celles d'agent salari\u00e9 de l'association.Le syndicat peut, \u00e0 chaque s\u00e9ance, nommer, parmi ses membres, un secr\u00e9taire.Le syndicat fixe le jour et l'heure de ses r\u00e9unions. Il se r\u00e9unit toutes les fois que les besoins l'exigent, soitsur l'initiative du Pr\u00e9sident, soit sur la demande au moins du tiers de ses membres, soit sur l'initiative duPr\u00e9fet. Il est convoqu\u00e9 par le pr\u00e9sident dans les conditions et d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.Le pr\u00e9sident v\u00e9rifie la r\u00e9gularit\u00e9 des mandats donn\u00e9s par les membres du syndicat au plus tard aud\u00e9but de chacune de ses r\u00e9unions.L'organisme qui apporte \u00e0 une op\u00e9ration une subvention d'\u00e9quipement au moins \u00e9gale \u00e0 15 % dumontant total des travaux participe \u00e0 sa demande, avec voix consultative, aux r\u00e9unionsdu syndicatpendant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration.Un membre du syndicat peut se faire repr\u00e9senter en r\u00e9union de syndicat par l'une des personnessuivantes:1\u00b0 Un autre membre du syndicat ;2\u00b0 Son r\u00e9gisseur ;\n7Pr\u00e9fecture de Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-25-00007 - ASARM - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (article 13) 19\n3\u00b0 En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;4\u00b0 En cas de d\u00e9membrement de la propri\u00e9t\u00e9 et selon les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositionsdu deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvis\u00e9e, |'usufruitier ou le nu-propri\u00e9taire.Le mandat de repr\u00e9sentation est \u00e9crit et ne vaut que pour une seule r\u00e9union. Il est toujours r\u00e9vocable.Une m\u00eame personne ne peut d\u00e9tenir un nombre de pouvoirs sup\u00e9rieur au cinqui\u00e8me des membres enexercice du syndicat.Article 15: D\u00e9lib\u00e9rationsLe syndicat d\u00e9lib\u00e8re valablement lorsque plus de la moiti\u00e9 de ses membres sont pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s.Lorsque cette condition n'est pas remplie le syndicat pourra \u00eatre convoqu\u00e9, avec le m\u00eame ordre dujour, le m\u00e9me jour. Il d\u00e9lib\u00e8re alors valablement sans condition de quorum.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres du syndicat pr\u00e9sents etrepr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage \u00e9gal, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et un autre membre du syndicat. La feuille de pr\u00e9sencesign\u00e9e est annex\u00e9e aux d\u00e9lib\u00e9rations, qui sont conserv\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 43 dud\u00e9cret n\u00b02006-504.Article 16: Attributions| -Le syndicat d\u00e9lib\u00e9re notamment sur :a) Les projets de travaux et leur ex\u00e9cution. A ce titre, il est charg\u00e9 :e d'assurer l'ex\u00e9cution, la v\u00e9rification et la r\u00e9ception des travaux vis\u00e9e \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;e de proc\u00e9der \u00e0 l'expropriation des terrains qui s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des projetsd'am\u00e9lioration conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en la mati\u00e8re ;e de faire dresser les projets, de les examiner, de les modifier s'il y a lieu, de statuer sur le mode \u00e0suivre pour l'ex\u00e9cution des travaux soit de grosses r\u00e9parations, soit neuf.b) Les cat\u00e9gories de march\u00e9s qui, en raison de leur nature ou du montant financier engag\u00e9, doivent lui\u00eatre soumis pour approbation et celles dont il d\u00e9l\u00e8gue la responsabilit\u00e9 au pr\u00e9sident afin, notamment,d'approuver les march\u00e9s d'adjudication et de veiller \u00e0 ce que toutes les conditions soient remplies ;c) Les conditions de recrutement et de travail des agents contractuels de droit public de I'associationsyndicale autoris\u00e9e dans le respect des dispositionsde l'article 19 des pr\u00e9sents statuts ;d) Le budget annuel et le cas \u00e9ch\u00e9ant le budget suppl\u00e9mentaire et les d\u00e9cisions modificatives ;e) Le r\u00f4le des redevances syndicales et les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses entre les membres del'association pr\u00e9vues au |l de l'article 31 de I'ordonnance du 1er juillet 2004 susvis\u00e9e ;f) Les emprunts dans la limite du montant fix\u00e9 par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires en application del'article 20 de la m\u00eame ordonnance ;g) Le compte de gestion et le compte administratif;h) La cr\u00e9ation des r\u00e9gies de recettes et d'avances dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 16171 \u00e0 R.1617-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;i) L'autorisation donn\u00e9e au pr\u00e9sident d'agir en justice.Il \u2014 Le syndicat veille \u00e0 ce que les conditions impos\u00e9es pour l'\u00e9tablissement des barrageshydrauliques, des prises d'eau et ouvrages divers, soient strictement observ\u00e9es, de provoquer aubesoin, la r\u00e9pression des infractions aux lois ou r\u00e8glements qui r\u00e9gissent la police des cours d'eau.II - Le syndicat donne son avis et fait des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux int\u00e9r\u00eats dontil est charg\u00e9, \u00e0 ceux des int\u00e9ress\u00e9s faisant partie de l'Association, et \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux.\n8Pr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-25-00007 - ASARM - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (article 13) 20\nIl veille \u00e0 la repr\u00e9sentation de I'Association dans tous les organismes, proc\u00e9dures et instances ou sed\u00e9battentdes sujets en rapport avec l'objet de l'Association d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 pr\u00e9cit\u00e9. Il fait conna\u00eetre,par tous moyens appropri\u00e9s, les positions conformes \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats dont il a la charge.Il s'exprime par la voix du pr\u00e9sident ou de tout autre membre du syndicat qu'il habilite \u00e0 cette fin.Sous-section 3 : le pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents.Article 17 : ElectionsLe Pr\u00e9sident et les Vice-pr\u00e9sidents du syndicat sont \u00e9lus dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.Article 18 : Attributions| - Le pr\u00e9sident assist\u00e9 de ses vice-pr\u00e9sidents pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9edes propri\u00e9taires et du syndicat. Il en convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions.Il est le chef des services de l'association et son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Il en est l'ordonnateur.Il peut accorder une d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente aux vicc-pr\u00e9sidents et au cas par cas \u00e0 toutautre membre du syndicat.Le pr\u00e9sident \u00e9labore, dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006, un rapport surl'activit\u00e9 de l'association et sa situation financi\u00e8re.Il - Le pr\u00e9sident prend tous actes de pr\u00e9paration, de passation, d'ex\u00e9cution et de r\u00e8glement desmarch\u00e9s de travaux, de fournitures et de services qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le syndicat dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 16 des pr\u00e9sents statuts. Il est la personne responsable des march\u00e9s.Il - Par d\u00e9l\u00e9gation de l'assembl\u00e9edes propri\u00e9taires, il modifie les d\u00e9lib\u00e9rations prises par ellelorsque le pr\u00e9fet en a fait la demande dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 40 du d\u00e9cret 2006-504 du03 mai 2006. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche r\u00e9union ou consultation \u00e9critede l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.IV - 1l constate les droits de l'Association.et liquide les recettes. Il pr\u00e9pare et rend ex\u00e9cutoires lesr\u00f4les. 1l tient la comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel pris pour l'application de larticle L. 2342-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales. .V- A l'exception du comptable dont les modalit\u00e9s de nomination sont pr\u00e9vues \u00e0 l'article 35 ci-apr\u00e8s, il recrute, g\u00e8re et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa r\u00e9mun\u00e9ration, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article 16 c) des pr\u00e9sents statuts.Les vice-pr\u00e9sidents suppl\u00e9ent le pr\u00e9sident absent ou emp\u00each\u00e9.Le pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents conservent leur fonction jusqu'\u00e0 l'installation de leurs successeurs.Le pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents per\u00e7oivent une indemnit\u00e9 \u00e0 raison de leur activit\u00e9 si l'assembl\u00e9e despropri\u00e9taires en d\u00e9cide ainsi par une d\u00e9lib\u00e9ration qui en fixe le principe et le montant pour la dur\u00e9e deleur mandat.Section 2 : Fonctionnement de l'association syndicale.Sous-section1 : le personnel.Article 19: Les agents de l'association.Les agents de l'association sont des agents contractuels de droit public lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s pourune dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Ils peuvent \u00eatre agents contractuels de droit public ou de droit priv\u00e9 dans lesautres cas.Les agents contractuels de l'Association sont r\u00e9gis par les dispositions des articles 30 \u00e0 39 du d\u00e9cretn\u00b02006-504 du 3 mai 2006.\n9Pr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-25-00007 - ASARM - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (article 13) 21\nArticle 20 : Pouvoir disciplinaireLe pouvoir disciplinaire appartient au pr\u00e9sident del'association.La d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir de proc\u00e9der au recrutement emporte celie du pouvoir disciplinaire.Toutefois, le pouvoir disciplinaire peut, en ce qui concerne les sanctions de l'avertissement et dubl\u00e2me, \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ind\u00e9pendamment du pouvoir de proc\u00e9der au recrutement, et le pouvoir deproc\u00e9der au recrutement ind\u00e9pendamment du pouvoir disciplinaire.Sous-section 2 : r\u00e9gime juridique des actes de l'association syndicale.Article 21: Caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des actes soumis au contr\u00f4le du pr\u00e9fetSont transmis au pr\u00e9fet les actes suivants :1\u00b0 Les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ;2\u00b0 Les emprunts et les march\u00e9s, \u00e0 l'exception de ceux pass\u00e9s selon la proc\u00e9dure adapt\u00e9e au sens desdispositions de l'ordonnance n\u00b02015-899 et du d\u00e9cret n\u00b02016-360 relatifs aux march\u00e9s publics ;3\u00b0 Les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses pr\u00e9vues au |l de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004susvis\u00e9e ;4\u00b0 Le budget annuel et le cas \u00e9ch\u00e9ant le budget suppl\u00e9mentaire et les d\u00e9cisions modificatives ;5\u00b0 Le compte administratif ;6\u00b0 Les ordres de r\u00e9quisition du comptable pris par le pr\u00e9sident ;7\u00b0 Le r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9vu \u00e0 l'article16 c).Un accus\u00e9 de r\u00e9ception de ces actes est imm\u00e9diatement d\u00e9livr\u00e9.Le pr\u00e9fet peut demander dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de leur r\u00e9ception, en motivantexpress\u00e9ment cette demande, la modification de ces actes. Le d\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0 dix jours pour lesordres de r\u00e9quisition. En cas d'urgence d\u00fbment justifi\u00e9e et sur demande du pr\u00e9sident de l'association, ilpeut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 huit jours par le pr\u00e9fet qui en informe le comptable.Le pr\u00e9fet transmet copie de sa.demande de modification au comptable. Dans le cas oU il n'est pasproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette modification dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la transmission de lademande, le pr\u00e9fet peut y proc\u00e9der d'office. Dans le cas contraire, l'acte modifi\u00e9 est ex\u00e9cutoire d\u00e8sv'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son affichage au si\u00e8ge de l'association ou \u00e0 sa notification aux int\u00e9ress\u00e9s.p _Les actes qui n'ont pas fait l'objet dans le d\u00e9lai d''une demande de modification sont ex\u00e9cutoires d\u00e8squ'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur affichage au si\u00e8ge de l'association ou \u00e0 leur notification aux int\u00e9ress\u00e9s.Lorsque la d\u00e9lib\u00e9ration transmise a trait \u00e0 un projet de modification des statuts de l'association ou \u00e0 sadissolution, le pr\u00e9fet dispose de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception pour l'approuver. A l'issue de ced\u00e9lai, le silence du pr\u00e9fet vaut d\u00e9cision implicite d'approbation.Le pouvoir de modification du pr\u00e9fet en mati\u00e8re budg\u00e9taire comprend notamment le r\u00e8glement dubudget en l'absence d'adoption de ce dernier dans les d\u00e9lais et le r\u00e9tablissement de son \u00e9quilibre selonles proc\u00e9dures d\u00e9finies respectivement aux articles 59 et 60 du d\u00e9cret 2006-504 du 03 Mai 2006.La transmission pr\u00e9vue \u00e0 l'article 40 peut s'effectuer par voie \u00e9lectronique, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9espar le d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 21311 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 22 : Caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des autres actes\n\u00b0Les actes pris au nom de l'association syndicale autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 21 sontex\u00e9cutoires de plein droit d\u00e8s qu'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur affichage au si\u00e8ge de l'association ou \u00e0 leurnotificationaux int\u00e9ress\u00e9s. Le pr\u00e9fet peut en demander communication \u00e0 tout moment.Article 23: Certification et conservationdes actesLe pr\u00e9sident, assist\u00e9 des membres du syndicat, certifie, sous sa responsabilit\u00e9, le caract\u00e8re ex\u00e9cutoiredes actes pris par les organes de l'association syndicale.\n10Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 \u00c9vreux CeaexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-25-00007 - ASARM - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (article 13) 22\nLes d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et du syndicat, ainsi que les actes pris par lepr\u00e9sident, sont conserv\u00e9es au si\u00e8ge del'association par ordre de date dans un registre cot\u00e9 et paraph\u00e9par le pr\u00e9sident. Ce recueil peut \u00eatre consult\u00e9 par toute personne qui en fait la demande.Sous-section 3 : r\u00e9alisation des travaux et ouvrages.Article 24: March\u00e9sLes r\u00e8gles du code de la commande publique applicables aux collectivit\u00e9s territoriales le sontapplicables aux march\u00e9s pass\u00e9s par l'Association sous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sentarticle.Par d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat, sont constitu\u00e9es une. ou plusieurs commissions d'appel d'offres \u00e0caract\u00e8re permanent. Une commission sp\u00e9ciale peut aussi \u00eatre constitu\u00e9e pour la passation d'unmarch\u00e9 d\u00e9termin\u00e9.Ces commissions sont pr\u00e9sid\u00e9es par le pr\u00e9sident de l'association, et comportent au moins deux autresmembres du syndicat d\u00e9sign\u00e9s par ce dernier. En cas d'emp\u00eachement et au cas nar cas, le pr\u00e9sidentpourra d\u00e9signer son repr\u00e9sentant choisi en dehors des membres d\u00e9sign\u00e9s de la CAO. Les autres r\u00e9glesrelatives \u00e0 la composition des commissions d''appel d'offres et les modalit\u00e9s de leur fonctionnementsont fix\u00e9es par la d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat.Article.25 : Ma\u00eetrise d'ouvrageApr\u00e8s ach\u00e8vement des travaux, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur r\u00e9ception par le pr\u00e9sident de l'association ou undes vice-pr\u00e9sidents, assist\u00e9 des membres du syndicat d\u00e9sign\u00e9s par ce dernier.Le pr\u00e9fet est inform\u00e9 du jour o\u00f9 il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception et peut s'y faire repr\u00e9senter. Le m\u00eameavis est adress\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l'ex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 territoriale sur le domaine public delaquelle des ouvrages sont ex\u00e9cut\u00e9s.Les ouvrages construits ou g\u00e9r\u00e9s par l'association syndicale autoris\u00e9e dans le cadre de son objetstatutaire peuvent \u00eatre situ\u00e9s sur le domaine public de l'Etat ou sur celui des collectivit\u00e9s territorialesou de leurs groupements.Le titre d'occupation du domaine d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 cet effet n'est pas constitutif de droits r\u00e9els et pr\u00e9voit qu''\u00e0son \u00e9ch\u00e9ance les ouvrages sont soit incorpor\u00e9s gratuitement au domaine apr\u00e8s remise constat\u00e9e parproc\u00e8s-verbal, soit d\u00e9molis afin de permettre la restauration ou la r\u00e9habilitation des lieux, sauf dans lecas o\u00f9 les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs groupements se substitueraient \u00e0 l'association.Sous-section 4 : r\u00e9alisation des travaux et ouvrages.Article 26: Droits et servitudes des propri\u00e9taires riverains et usagers[ - ETABLISSEMENT DES PROJETS ET EXECUTION DES TRAVAUXTous les projets de travaux seront \u00e9tablis par le syndicat avec avis des services comp\u00e9tents de |'\u00e9tat.Les travaux concernent toute action tel que le curage, la prot\u00e9ction des berges, le faucardement ouI''enl\u00e9vement d'herbes ou d'emb\u00e2cles, dans leur fonction d'\u00e9vacuation et de stockage des eaux.L'association pourra faire ex\u00e9cuter par voie d'entreprise ou de r\u00e9gie, les travaux de simple entretiendans les formes r\u00e9guli\u00e9res. 'Tous les travaux neufs et de grosse r\u00e9paration seront ex\u00e9cut\u00e9s par voie d'appel \u00e0 la concurrence selonla r\u00e9glementation en vigueur, a moins que les circonstances sp\u00e9ciales justifient un autre ordred'ex\u00e9cution imm\u00e9diat qui serait alors autorise par le pr\u00e9fet, sur demande du syndicat et apr\u00e8s avis desservices de l'\u00e9tat.Tous les travaux seront re\u00e7us par la commission de travaux, en pr\u00e9sence de la police de l'eau, du ma\u00eetred''\u0153uvre et des financeurs. Un proc\u00e8s verbal constatera les r\u00e9sultats de cette op\u00e9ration.La r\u00e9ception des travaux sera prononc\u00e9e par le pr\u00e9sident ou un des vice-pr\u00e9sidents de l'association.\n11Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-25-00007 - ASARM - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (article 13) 23\nH- DATE DES TRAVAUX ET MODALITES D'ENTRETIENLes dates et modalit\u00e9s des travaux r\u00e9guliers d'entretien et notamment de faucardement sontd\u00e9termin\u00e9s, chaque ann\u00e9e, par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral.Les dates retenues pour les mises en eaux basses donneront lieu \u00e0 un arr\u00e9t\u00e9 municipal sur propositionde la commission ex\u00e9cutive ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant ,a un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.HI- CHARGE DES RIVERAINSL'entretien des berges, des ouvrages d'art, des ruisseaux, d\u00e9rivations et foss\u00e9s d'assainissement dans lesd\u00e9pendances des cours d'eau est \u00e0 charge des riverains.Ceux-ci sont tenus \u00e9galement de faucarder leur partie de lit, de rec\u00e9per et d'enlever tous les arbres,buissons et souches qui forment saillie tant sur le fond du cours d'eau, que sur les berges, ainsi qued'\u00e9laguer les branches qui, en baignant dans les eaux, nuiraient \u00e0 leur \u00e9coulement.A d\u00e9faut, il y sera pourvu d'office par les soins de l'association et aux frais des propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s.L'association est \u00e9galement tenue de faire ex\u00e9cuter les curages extraordinaires qui seraient ordonn\u00e9spar le pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis des services comp\u00e9tents.lls devront supporter l'\u00e9limination des mati\u00e8res provenant des nettoyageset autres op\u00e9rations. (Toutrejet dans le cours d'eau donnera lieu \u00e0 des poursuites conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur).IV - AUTRES OBLIGATIONS-DROIT DE PASSAGELes riverains devront livrer passage sur leurs terrains, depuis le lever jusqu'au coucher du soleil, auxsyndics ou pr\u00e9pos\u00e9s de l'association, aux surveillants de travaux, aux agents de l'\u00e9tat dans l'exercice deleurs fonctions, ainsi qu'aux entrepreneurs et aux ouvriers charg\u00e9s du nettoyage, du faucardement ettout autre travail int\u00e9ressant l'entretien ou l'am\u00e9lioration des cours d'eau.Ces m\u00eames personnes ne pourront, toutefois, user du droit de passage sur les terrains clos qu'apr\u00e8s enavoir pr\u00e9venu le propri\u00e9taire. En cas de refus, elles requerront l'assistance du maire de la commune.Elles seront d'ailleurs, responsables de tous les dommages ou d\u00e9lits commis par elles ou par leursouvriers.Le droit de passage devra s'exercer autant que possible, en suivant la 1rive du cours d'eau.V -OBLIGATIONS DES PROPRI\u00c9TAIRES DE RETENUESLes propri\u00e9taires et usagers de retenues hydrauliques devront tenir leurs vannes ouvertes, tant pourI'ex\u00e9cution que pour la r\u00e9ception des travaux, pendant les jours et heures qui seront fix\u00e9s par lacommission ex\u00e9cutive apr\u00e8s avis des services comp\u00e9tents de l'\u00e9tat.VI- OBSTACLES A L'ECOULEMENT DES EAUXLa commission ex\u00e9cutive signalera au pr\u00e9fet les barrages fixes ou mobiles qui ne seraient pas \u00e9tablis envertu d'un titre r\u00e9gulier, les ponts ou passerelles dont le d\u00e9bouch\u00e9 serait insuffisant et, enfin, tous lesouvrages dont l'enl\u00e8vement para\u00eetrait n\u00e9cessaire pour assurer le libre \u00e9coulement des eaux.VIl - TRAVAUX ORDONNES D'OFFICE PAR LE PREFETLes int\u00e9ress\u00e9s seront tenus de supporter les frais de travaux dont l'ex\u00e9cution serait ordonn\u00e9e d'officepar le pr\u00e9fet, pour obvier aux inconv\u00e9nients nuisibles \u00e0 I'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral que pourrait avoir le fait decertaines carences dans les divers travaux d'entretien.VIl - TRAVAUX URGENTSLes travaux qui apparaissent urgents pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s imm\u00e9diatement et d'office, par ordre duresponsable de l'association, qui devra en rendre compte aussit\u00f4t et directement au pr\u00e9fet. Celui-cipourra suspendre, s'il y a lieu, l'ex\u00e9cution des travaux.\n12Pr\u00e9fecture de I'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EvreuxT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-25-00007 - ASARM - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (article 13) 24\nCes travaux entreront aussi dans les d\u00e9penses \u00e0 la charge des int\u00e9ress\u00e9s, ainsi que ceux dont |'ex\u00e9cutionserait ordonn\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut du directeur, par le pr\u00e9fet sur l'avis de ses services.Article 27 : Obligations de I'association.Le pr\u00e9fet peut faire proc\u00e9der, quand il le juge opportun, \u00e0 la visite des travaux, et faire v\u00e9rifier l'\u00e9tatd'entretien des ouvrages de l'association.Les frais de ces visites et v\u00e9rifications sont \u00e0 la charge de l'association.Le pr\u00e9fet peut mettre en demeure le syndicat de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9fection des ouvrages lorsque cell_\u00e9-ciest command\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat public, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 49 et 50 du d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006.Les propri\u00e9taires riverains et usagers int\u00e9ress\u00e9s seront tenus de supporter les frais des travaux dontl'ex\u00e9cution serait ordonn\u00e9e d'office par le Pr\u00e9fet, pour obvier aux inconv\u00e9nients nuisibles \u00e0 l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral que pourrait avoir le fait de certaines carences dans les divers travaux d'entretien.Chapitre III : Dispositions financi\u00e9resSection 1 : Ressources de l'Association.Article 28: RessourcesLes ressourcesde l'association comprennent :1\u00b0 Les redevances dues par ses membres ;2\u00b0 Les dons et legs ;3\u00b0 Le produit des cessions d'\u00e9l\u00e9ments d'actifs ;4\u00b0 Les subventions de diverses origines ;5\u00b0 Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;6\u00b0 Le produit des emprunts ; ' '7\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'amortissement, les provisions et le r\u00e9sultat disponible de la section defonctionnement ;8\u00b0 Tout autre produit aff\u00e9rent aux missions d\u00e9finies dans les statuts.Article 29 : D\u00e9termination des bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses.Le syndicat proc\u00e8de aux op\u00e9rations n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer les bases sur lesquelles les d\u00e9pensesseront r\u00e9parties entre les divers int\u00e9ress\u00e9s des cours d'eau.Lors de sa premi\u00e9re r\u00e9union et de toute modification ult\u00e9rieure, le syndicat \u00e9labore un projet de basesde r\u00e9partition des d\u00e9penses entre les membres de l'association, accompagn\u00e9 d'un tableau faisant \u00e9tatpour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d''un m\u00e9moire explicatifindiquant les \u00e9l\u00e9ments de ses calculs et assorti le cas \u00e9ch\u00e9ant d'un plan de classement des propri\u00e9t\u00e9sen fonction de leur int\u00e9r\u00e9t \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions de l'association et d'un tableau faisant conna\u00eetrela valeur attribu\u00e9e \u00e0 chaque classe.En raison de la responsabilit\u00e9 incombant aux maires sur le plan de l'hydraulique, les chargescorrespondant aux fonctions de police du gardiennage des cours d'eau seront prises en charge par lescommunes du premier coll\u00e8ge. Ces charges constituent des d\u00e9penses obligatoires au sens de l'articieL.2321-2-32 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Les autres charges ordinaires seront r\u00e9parties par le syndicat, selon les int\u00e9r\u00eats respectifs.L'\u00e9tat-matrice contenant les nom, pr\u00e9noms et domicile, voire la raison sociale des int\u00e9ress\u00e9s, ainsi quel'indication des bases d'imposition et la taxe \u00e0 recouvrer, ainsi qu'un registre destin\u00e9 \u00e0 recevoir lesobservations des int\u00e9ress\u00e9s, sont d\u00e9pos\u00e9e pendant quinze jours dans chacune des mairies descommunes travers\u00e9es par la rivi\u00e8re. Ce d\u00e9p\u00f4t est annonc\u00e9 par affichage dans chacune des communessur le territoire desquelles s'\u00e9tend le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association ou publication dans un journald'annonces l\u00e9gales du d\u00e9partement si\u00e8ge de l'association, ou par tout autre moyen de publicit\u00e9 auchoix du syndicat.\n13Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-25-00007 - ASARM - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (article 13) 25\nA l'expiration de ce d\u00e9lai, le syndicat se r\u00e9unit pour appr\u00e9cier les observations. Il arr\u00e9te, ensuite, lesbases de r\u00e9partition des d\u00e9penses. Cette d\u00e9lib\u00e9ration est notifi\u00e9e aux membres de |'association par lepr\u00e9sident.Si des changements survenus dans le degr\u00e9 d'int\u00e9r\u00e9t des divers contribuables paraissent de nature \u00e0modifier l'\u00e9tat de r\u00e9partition, le syndicat ou, \u00e0 d\u00e9faut le Pr\u00e9fet, prend l'initiative de cette modificationqui ne peut \u00e9tre faite qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s d'instruction et d'approbation ci-dessus indiqu\u00e9es.Les redevances syndicales sont dues par les membres appartenant\u00e0 l'association au 1er janvier deI'ann\u00e9e de leur liquidation.Article 30 : Redevances sp\u00e9ciales pour l'ex\u00e9cution des jugements et transactions.Pour toutes les d\u00e9penses relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des jugements et transactions, desredevances syndicales sp\u00e9ciales sont \u00e9tablies dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notificationdu jugement \u00e0 l'association ou de la date de conclusion de la transaction et r\u00e9partiesproportionnellement \u00e0 la surface que poss\u00e8de chacun des membres dans le-p\u00e9rim\u00e8tre de l'association.Le membre b\u00e9n\u00e9ficiairedu jugement ou partie \u00e0 la transactioin n'est pas soumis \u00e0 la redevance yaff\u00e9rente.Article 31: Recouvrement des cr\u00e9ancesLe recouvrement des cr\u00e9ances de l'association syndicale s'effectue comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes.Les r\u00f4les sont pr\u00e9par\u00e9s par le pr\u00e9sident d'apr\u00e9s les bases de r\u00e9partition \u00e9tablies conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 29 et arr\u00eat\u00e9s par le syndicat. Ils sont rendus ex\u00e9cutoires par le pr\u00e9sident et misen recouvrement dans les formes prescrites pour les contributions directes.Le redevable qui n'a pas effectu\u00e9 le versement demand\u00e9 \u00e0 la date limite de paiement fix\u00e9e parI'ordonnateur re\u00e7oit du comptable charg\u00e9 du recouvrement une lettre de rappel avant notification dupremier acte de poursuites devant donner lieu \u00e0 des frais.Le pr\u00e9sident de l'association autorise l'\u00e9mission des commandements et les actes de poursuitesubs\u00e9quents. Il peut n\u00e9anmoins dispenser le comptable charg\u00e9 du recouvrement de solliciterl'autorisation aff\u00e9rente \u00e0 l'\u00e9mission des commandements.Article 32 : Placement des fonds.Les fonds de l'association provenant d\u00e9s redevances dues par ses membres, ainsi que les fondsprovenant des subventions vers\u00e9es par une personne publique sont obligatoirement d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s deI'Etat. Il en est de m\u00eame du produit des emprunts contract\u00e9s pour la r\u00e9alisation des travaux, sauf si lar\u00e9alisation de ces travaux est retard\u00e9e pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'association.Section 2 : Dispositions relatives au budget et \u00e0 la comptabilit\u00e9.Article 33: Budget| - Le budget de l'association syndicale autoris\u00e9e est l'acte par lequel sont pr\u00e9vues et autoris\u00e9esles recettes et les d\u00e9penses annuelles de l'association. Il est propos\u00e9 par le pr\u00e9sident et vot\u00e9 par lesyndicat.Il est \u00e9tabli en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'end\u00e9penses. Il est divis\u00e9 en chapitres et articles.Les cr\u00e9dits sont vot\u00e9s par chapitreet, si le syndicat en d\u00e9cide ainsi, par article. Le pr\u00e9sident peuteffectuer des virements d'article \u00e0 article \u00e0 I'int\u00e9rieur d''un m\u00eame chapitre. Si les cr\u00e9dits sont vot\u00e9s pararticle, ces virements doivent faire l'objet d'une d\u00e9cision expresse du pr\u00e9sident transmise aucomptable.Les dotations budg\u00e9taires affect\u00e9es aux d\u00e9penses d'investissement peuvent comprendre desautorisations de programme et des cr\u00e9dits de paiement.\n; 14Pr\u00e9fecture de Boulevard Georges Chauvin \u2014 ' 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-25-00007 - ASARM - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (article 13) 26\nLes autorisations de programme constituent la limite sup\u00e9rieure des d\u00e9penses qui peuvent \u00eatreengag\u00e9es pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de dur\u00e9e,jusqu'\u00e0 ce qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur annulation. Elles peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es.Les cr\u00e9dits de paiement constituentla limite sup\u00e9rieure des d\u00e9penses pouvant \u00eatre mandat\u00e9espendant l'ann\u00e9e pour la couverture des engagements contract\u00e9s dans le cadre des autorisations deprogramme correspondantes.Chaque autorisation de programme comporte la r\u00e9partition pr\u00e9visionnelle par exercice des cr\u00e9dits depaiement correspondants. :L'\u00e9quilibre de la section d'investissement s'appr\u00e9cie en tenant compte des seuls cr\u00e9dits de paiement.Les autorisations de programme et leurs r\u00e9visions \u00e9ventuelles sont propos\u00e9es par le pr\u00e9sident. Ellessont vot\u00e9es par le syndicat lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des d\u00e9cisions modificativespar d\u00e9lib\u00e9ration distincte du budget.La situation des autorisations de programme ainsi que des cr\u00e9dits de paiement y aff\u00e9rents donne lieu \u00e0un \u00e9tat joint aux documents budg\u00e9taires.; Il - Avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'exercice, le projet de budget \u00e9tabli par lepr\u00e9sident de l'association est d\u00e9poss\u00e9 au si\u00e8ge de l'association pendant quinze jours. Ce d\u00e9p\u00f4t estannonc\u00e9 par affichage ou publication ou par tout autre moyen de publicit\u00e9 au choix du pr\u00e9sident del'association.Chaque membre de l'association peut pr\u00e9senter des observations au pr\u00e9sident.Le projet de budget accompagn\u00e9 d'un rapport explicatif du pr\u00e9sident et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, desobservations des int\u00e9ress\u00e9s, est ensuite vot\u00e9 par le syndicat avant le 31 janvier de l'ann\u00e9e de l'exerciceet transmis avant le 15 f\u00e9vrier au pr\u00e9fet.Il- A d\u00e9faut de transmission du budget vot\u00e9 dans les d\u00e9lais, le pr\u00e9fet peut engager uneproc\u00e9dure conduisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au r\u00e8glement d'office du budget dans les conditions pr\u00e9vues parle d\u00e9cret du3 mai 2006 pr\u00e9cit\u00e9.En l'absence de budget ex\u00e9cutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique et jusqua sonadoption ou son r\u00e8glement, le pr\u00e9sident est en droit de mettre en recouvrement les recettes etd'engager, de liquider et de mandater les d\u00e9penses de la section de fonctionnement dans la limite decelles inscrites au budget de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. Il est en droit de mandater les d\u00e9penses aff\u00e9rentesau remboursement en capital des annuit\u00e9s de la dette venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance avant le vote du budget.En outre, le pr\u00e9sident peut, sur autorisation du syndicat, engager, liquider et mandater les d\u00e9pensesd'investissement dans la limite du quart des cr\u00e9dits ouverts au budget de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent, noncompris les cr\u00e9dits aff\u00e9rents au remboursement de la dette. Pour les d\u00e9penses \u00e0 caract\u00e8re pluriannuelincluses dans une autorisation de programme, le pr\u00e9sident peut les liquider et les mandater dans lalimite des cr\u00e9dits de paiement pr\u00e9vus au titre de l'exercice par la d\u00e9lib\u00e9ration d'ouvertured'autorisation de programme.L'autorisation du syndicat pr\u00e9cise le montant et |'affectation des cr\u00e9dits.Les cr\u00e9dits correspondants vis\u00e9s aux alin\u00e9as ci-dessus sont inscrits au budget lors de son adoption oude son r\u00e8glement. Les d\u00e9penses engag\u00e9es non mandat\u00e9es \u00e0 la cl\u00f4ture de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent peuvent\u00eatre pay\u00e9es jusqu'\u00e0 l'ouverture au budget de l'exercice de ces cr\u00e9dits, au vu de l'\u00e9tat des restes \u00e0r\u00e9aliser \u00e9tabli par le pr\u00e9sident au 31 d\u00e9cembre de l'exercice et transmis au comptable.Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes \u00e9mis dans lesconditions ci-dessus.IV - Le budget est vot\u00e9 en \u00e9quilibre r\u00e9el.L'\u00e9quilibre r\u00e9el est atteint lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sontrespectivement vot\u00e9es en \u00e9quilibre, les recettes et les d\u00e9penses \u00e9tant \u00e9valu\u00e9es de fa\u00e7on sinc\u00e8re, etlorsque les recettes d'emprunt sont au plus \u00e9gales aux d\u00e9penses d'acquisition d'immobilisations et de\n15Pr\u00e9fecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-25-00007 - ASARM - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (article 13) 27\ntravaux inscrits en section d'investissement, apr\u00e9s d\u00e9duction des subventions d'\u00e9quipement\u00e9ventuellement per\u00e7ues.A d\u00e9faut d'\u00e9quilibre r\u00e9el, le pr\u00e9fet peut engager une proc\u00e9dure conduisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aur\u00e8glement d'office du budget dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 3 mai 2006 pr\u00e9cit\u00e9.Article 34: Compte administratif1 - L'arr\u00eat\u00e9 des comptes de l'association est constitu\u00e9 par le vote du syndicatsur le compteadministratif pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de l'association accompagn\u00e9 d'un rapport explicatif et sur lecompte de gestion \u00e9tabli, certifi\u00e9 exact par le directeur d\u00e9partemental des finances publiques ou lereceveur des finances et transmis par le comptable de l'association au plus tard le 1er juin de l'ann\u00e9esuivant l'exercice. Le vote du syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l'ann\u00e9e suivant l'exercice.Le compte administratif et le compte de gestion sont arr\u00eat\u00e9s si une majorit\u00e9 des voix ne s'est pasd\u00e9gag\u00e9e contre leur adoption.Le compte administratif ainsi arr\u00eat\u00e9 est transmis au pr\u00e9fet au plus tard le 15 juillet de l'ann\u00e9e suivantl'exercice.Il - Le besoin ou l'exc\u00e9dent de financement de la section d'investissement constat\u00e9 \u00e0 la cl\u00f4turede l'exercice est constitu\u00e9 du solde d'ex\u00e9cution corrig\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant des restes \u00e0 r\u00e9aliser.Le solde d'ex\u00e9cution de la section d'investissement correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre le montant destitres de recettes et le montant des mandats de d\u00e9penses \u00e9mis dans l'exercice, y compris le 'cas\u00e9ch\u00e9ant les r\u00e9ductions et annulations de recettes et de d\u00e9penses, augment\u00e9e ou diminu\u00e9e du reportdes exercices ant\u00e9rieurs.Lorsque la section d'investissementdu budget pr\u00e9sente un exc\u00e9dent apr\u00e8s reprise des r\u00e9sultats, lesyndicat peut reprendre les cr\u00e9dits correspondant \u00e0 cet exc\u00e9dent en recettes de fonctionnements'il yest autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet. 'HI - Le r\u00e9sultat de la section de fonctionnement correspond \u00e0 l'exc\u00e9dent ou au d\u00e9ficit del'exercice. Pour son affectation, il est cumul\u00e9 avec le r\u00e9sultat ant\u00e9rieur report\u00e9 \u00e0 l'exclusion le cas\u00e9ch\u00e9ant des restes \u00e0 r\u00e9aliser.Ce r\u00e9sultat cumul\u00e9 d\u00e9gag\u00e9 au titre de l'exercice clos est, lorsqu'il s'agit d''un exc\u00e9dent, affect\u00e9 entotalit\u00e9 d\u00e8s la plus proche d\u00e9cision budg\u00e9taire suivant le vote du compte administratif et, en tout \u00e9tatde cause, avant la cl\u00f4ture de l'exercice suivant, dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 3 mai 2006pr\u00e9cit\u00e9. \u2014La d\u00e9lib\u00e9ration d'affectation prise par le syndicat est transmise au pr\u00e9fet en m\u00eame temps que lad\u00e9cision budg\u00e9taire de reprise de ce r\u00e9sultat.Article 35: ComptableLes fonctionsde comptable de l'association sont confi\u00e9es soit \u00e0 un comptable direct du Tr\u00e9sor, soit \u00e0un agent comptable.Le comptable est d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet sur proposition du syndicat, apr\u00e8s avis dudirecteur d\u00e9partemental des finances publiques.Lorsque la gestion de l'association est confi\u00e9e \u00e0 un comptable direct du Tr\u00e9sor, I'association estredevable d'une contribution de fonctionnement et de service comptable dont le tarif est fix\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 du ministre en charge du budget et du ministre de l'int\u00e9rieur.Le comptable de l'association est charg\u00e9 seul et sous sa responsabilit\u00e9 d'ex\u00e9cuter les recettes et lesd\u00e9penses, de proc\u00e9der au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes lessommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les d\u00e9penses ordonnanc\u00e9es par le pr\u00e9sident jusqu'\u00e0concurrence des cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement accord\u00e9s. ;Lorsque le comptable notifie sa d\u00e9cision de suspendre le paiement d''une d\u00e9pense, le pr\u00e9sident peut luiadresser un ordre de r\u00e9quisition. Il s'y conforme aussit\u00f4t, sauf en cas d'insuffisance de fondsdisponibles, de d\u00e9pense ordonnanc\u00e9e sur des cr\u00e9dits irr\u00e9guli\u00e8rement ouverts ou insuffisants ou sur descr\u00e9dits autres que ceux sur lesquels elle devrait \u00eatre imput\u00e9e, d'absence totale de justification du\n16Pr\u00e9fecture de I'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-25-00007 - ASARM - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (article 13) 28\nservice fait et de d\u00e9faut du caract\u00e8re lib\u00e9ratoire du r\u00e8glement ainsi qu'en cas d'absence de caractereex\u00e9cutoire des actes pris au nom de l'association syndicale.L'ordre de r\u00e9quisition est notifi\u00e9 au pr\u00e9fet et au directeur d\u00e9partemental des finances publiques.En cas de r\u00e9quisition, le pr\u00e9sident engage sa responsabilit\u00e9 propre.Chapitre IV : Modification des conditions initiales et dissolution.Section 1 : Modification des conditions initialesArticle 36: Modifications du p\u00e9rim\u00e8tre statutaireLes modifications du p\u00e9rim\u00e8tre statutaire, tel qu'il est d\u00e9fini parl'article 1er des pr\u00e9sents statuts, soitqu'il s'agit d'extension du p\u00e9rim\u00e8tre, soit qu'il s'agit de distraction de biens hors du p\u00e9rim\u00e8tre, sonteffectu\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 37 et 38 de l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1erjuillet 2004, modifi\u00e9e, et par les articles 67 \u00e0 70 du d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006, pris pour sonapplication.Article 37: Autres modificationsLes modifications statutaires autres que celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 36 des pr\u00e9sents statuts font l'objet,sur proposition du syndicat ou du dixi\u00e8me des propri\u00e9taires, d'une d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e despropri\u00e9taires convoqu\u00e9e en session extraordinaire \u00e0 cet effet.La d\u00e9lib\u00e9ration correspondante est transmise \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui peut autoriser lamodification statutaire par acte publi\u00e9 et notifi\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 pr\u00e9cit\u00e9.Section 2 : DissolutionArticle 38 : DissolutionL'Association syndicale autoris\u00e9e de la moyenne vall\u00e9e de la Risle peut \u00eatre dissoute sous les formes etdans les conditions pr\u00e9vues aux articles 40 \u00e0 42 de l'ordonnance n\u00b02004-632 pr\u00e9cit\u00e9e.R\nPr\u00e9fecture G+ orges Chauvin CS 27020T\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-25-00007 - ASARM - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (article 13) 29\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-07-02-00001\nOrdre du jour CDAC du 4 ao\u00fbt 2025\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-02-00001 - Ordre du jour CDAC du 4 ao\u00fbt 2025 30\nExPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\nde l'action territoriale\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n******\nR\u00e9union du 4 ao\u00fbt 2025 \u00e0 14h30\nSalle Claude Monet - Pr\u00e9fecture de l'Eure\n******\nOrdre du jour\nDemande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  Soci\u00e9t\u00e9  de  Distribution  du  Neubourg  de \nl'Ecalier pour  l'extension de 197  m\u00b2  du  Drive E. LECLERC situ\u00e9  sur la  \ncommune CROSVILLE-LA-VIEILLE, portant \u00e0 une surface sous auvent de  \n650 m\u00b2 et \u00e0 un total de 14 pistes de retrait.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-02-00001 - Ordre du jour CDAC du 4 ao\u00fbt 2025 31","date":"2025-07-02","first_seen_on":"2025-09-20T16:37:09+00:00","id":"7d5efc32ba484b9e14fb66e5cde5b9e148b4ba1cef27c61cf66c156faa109464","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-186 du 02 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-02T15:38:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/58245/430268/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-186%20du%2002%20juillet%202025.pdf"}