{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 89 \u2013 22/05/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 22/05/2024 et le 22/05/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 22/05/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nE Cabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sPREFET P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9ri\nDE LA MOSELLE Oie securite Interieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\n2024 CAB/PSI/VNF n\u00b038du 2 ? MA] 2024\nPortant autorisation d'organiser une manifestation nautique\ndans le cadre du Triathlon de Metz,\npar l'association Metz-Triathlon\nsur le plan d'eau de Longeville-l\u00e8s-Metz et Metz,\nles 8 et 9 juin 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports, notamment l'article R.4241-38, relatif aux manifestations sportives\nnautiques, f\u00eates nautiques ou autres concentrations de bateaux ;\nVU laloin\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF);\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nI'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant de Monsieur Laurent TOUVET, pr\u00e9fet de la Moselle;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2016, modifi\u00e9, portant r\u00e9glement particulier de\npolice de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMadame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure;\nVU lademande du 8 mars 2024 de l'association Metz-Triathlon,\nConsid\u00e9rant que l'organisation de cette manifestation ne n\u00e9cessite pas d'arr\u00eat de la navigation ;\nSUR proposition de la directrice territoriale du Nord-est de Voies Navigables de France ;\n1\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle1 :\nL'association Metz-Triathlon, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Julien MENDEZ, Pr\u00e9sident, est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser le\nDomaine Public Fluvial :\n- Samedi 8 juin 2024 de 17h00 \u00e0 17h15 : Grand Prix D1 Femme et de 18h30 \u00e0 18h45 : Grand Prix D1\nHomme,\n- Dimanche 9 juin 2024 de 9h45 \u00e0 10h00 : Grand Prix D2 Femme et de 11h30 \u00e0 11h45 : Grand Prix D2\nHomme.\nSur le plan d'eau de Longeville-l\u00e8s-Metz et Metz, pour le parcours de natation, en-dehors du chenal\nnavigable, \u00e0 ses risques et p\u00e9rils.\nLe parcours de natation doit \u00eatre balis\u00e9 par des bou\u00e9es.\nDes bateaux sont pr\u00e9vus imp\u00e9rativement par l'organisateur, afin d'\u00e9viter tout danger avec les\nplaisanciers ou les professionnels exer\u00e7ant sur le plan d'eau.\nChaque embarcation doit \u00eatre munie des \u00e9quipements obligatoires de s\u00e9curit\u00e9.\nIl appartient \u00e0 l'organisateur de fournir \u00e0 Voies Navigables de France les r\u00e9sultats d'analyse de l'eau,\neffectu\u00e9s par I'ARS, 48 heures avant la manifestation.\nLes journ\u00e9es des 7 et 10 juin 2024 sont consacr\u00e9es \u00e0 l'installation du ponton de d\u00e9part de course et\n\u00e0 son d\u00e9montage.\nLa pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, n'est valable que pour les journ\u00e9es des 8 et 9 juin\n2024 ( \u00e9preuves de natation), et 7 et 10 juin 2024 (montage et d\u00e9montage du ponton de d\u00e9part).\nArticle 2 :\nCette autorisation est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions des d\u00e9crets\net arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s et des mesures arr\u00eat\u00e9es ci-apr\u00e8s, ainsi que des clauses et conditions fix\u00e9es par\nVoies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.\nArticle 3: Mesures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de\nrecommandations VIGIPIRATE jointe en annexe)\nL'attention de l'organisateur est appel\u00e9e sur la vigilance et la surveillance visuelle \u00e0 observer. Celle-ci\npeut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des b\u00e9n\u00e9voles qui, m\u00eame s''ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations\nou des fouilles de sacs, peuvent demander une pr\u00e9sentation de leur contenu ou de l'int\u00e9rieur d'une\nveste.\nTout comportement suspect ou d\u00e9couverte de colis ou bagage abandonn\u00e9 doit faire l'objet d'une\nalerte imm\u00e9diate aux forces de l'ordre.\nL'organisateur veille \u00e0 cloisonner les flux de v\u00e9hicules de l'espace de d\u00e9ambulation des pi\u00e9tons et \u00e0\n\u00e9viter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et\nencombrants (type blocs de b\u00e9ton) doivent \u00eatre mis en place afin de les s\u00e9curiser.\nLa position des acc\u00e8s doit \u00eatre con\u00e7ue de telle fa\u00e7on que les passages puissent \u00eatre rapidement\nd\u00e9gag\u00e9s en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les v\u00e9hicules de service ou ceux des\nb\u00e9n\u00e9voles, \u00e0 tout moment d\u00e9pla\u00e7ables, peuvent servir de barrage.\n2\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nArticle 4 :\nCette autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine,\nsans pr\u00e9judice des autres autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires en application d'autres\nr\u00e9glementations.\nLe permissionnaire est seul responsable des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et\naux biens, ainsi que des d\u00e9gradations que pourrait subir le Domaine Public Fluvial, par le fait, soit de\nla manifestation ou de sa pr\u00e9paration, soit d'un accident survenu au cours de celle-ci.\nLe permissionnaire prend, d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, toutes dispositions \u00e0 cet \u00e9gard.\nArticle 5 :\nToutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents et des spectateurs doivent \u00eatre\nprises par les organisateurs, qui assurent la fourniture des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de protection\ndes participants (le port de gilets de sauvetage est obligatoire pour toutes les personnes \u00e0 bord\ndes embarcations).\nArticle 6 :\nLes bateaux d'encadrement pr\u00e9vus par l'organisateur doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation\nen vigueur, aussi bien en ce qui concerne les bateaux que pour les conducteurs.\nArticle 7 :\nLa circulation des v\u00e9hicules est interdite sur les chemins de service.\nSeuls, sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler les v\u00e9hicules pr\u00e9vus par les organisateurs pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants.\nArticle 8 :\nLes consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont affich\u00e9es ou rappel\u00e9es aux participants.\nUne liaison t\u00e9l\u00e9phonique permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 - num\u00e9ro\nd'urgence europ\u00e9en - pour les seuls t\u00e9l\u00e9phones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15\npour les urgences m\u00e9dicales).\nArticle 9 :\nPr\u00e9alablement \u00e0 la manifestation, le repr\u00e9sentant ou un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Association Metz-Triathlon\npeut prendre contact avec la cheffe de l'agence Exploitation de l'UTI Moselle/VNF au 0611.55.08.95\nou son adjoint au 06.30.51.08.19, afin de s'informer des conditions hydrauliques de la rivi\u00e8re, pour\nr\u00e9gler toutes les questions qui int\u00e9resseraient \u00e0 quelque titre que ce soit la direction territoriale\nNord-Est de Voies Navigables de France et se conformer aux instructions qui pourraient lui \u00eatre\ndonn\u00e9es.\nLe jour m\u00eame, pour tout renseignement ou probl\u00e8me \u00e9ventuel sur le Domaine Public Fluvial, l'orga-\nnisateur pourra contacter l'astreinte UTI : 06.79.57.65.16 ou l'astreinte de secteur : 06.85.9317.21.\nArticle 10 :\nLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public Fluvial\nest rigoureusement interdit.\nArticle 11 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou d'un re-\ncours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois sui-\nvant sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site:\nhttp://www.telerecours.fr\n3\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nArticle 12 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice interd\u00e9partementale de\nla police nationale de la Moselle, les maires de Longeville-l\u00e8s-Metz et Metz, le commandant du\ngroupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie\nde Metz, la directrice territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France, la responsable de l'unit\u00e9\nterritoriale d'itin\u00e9raire de Metz et l'organisateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le 2 2 MA' 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa squs-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacqueline MERCURY-GIORGETTI\n| |\n4\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\n1/ZialNapnea,pue|d\n,\n\u2014\\\\\n \nW\n \nW\nse\n;!\nCISEINE8\"\nNOILVLVNsdnoddvd\n\n013Ns\u00e4NOOUVd\n\nPDEE{/ELOSELLE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nLibert\u00e9 Direction de la citoyennet\u00e9\npn et de la l\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02024 / DCL / 4 -546\ndu 2 1 MAI 202\nportant constitution des commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote dans les communes\nde plus de 20 000 habitants de la Moselle \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants\nau Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.85-1 et R. 93-1 \u00e0 R.93-3 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des\nrepr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en le 9 juin 2024;\nVU la circulaire NOR : IOMA2405098] du 4 avril 2024 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer relative \u00e0\nl'organisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur Richard\nSmith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVU les d\u00e9signations par le premier pr\u00e9sident pr\u00e8s la cour d'appel de Metz en date du 15 mai 2024;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024, sont institu\u00e9es dans\nles communes de plus de vingt mille habitants, les commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations\nde vote ci-apr\u00e8s :\nCommune Si\u00e8ge de la Composition de la commission\ncommission Pr\u00e9sidents Membres Secr\u00e9taires\nTitulaire : Titulaire : Titulaire :\nMme \u00c9milie Bentz, Ma\u00eetre Bernard M. Pierre Hiebler,\njuge du Livre Foncier |Piccin, b\u00e2tonnier de | adjoint administratif\nau tribunal judiciaire | Sarreguemines principal de Tre\nde Sarreguemines classe, \u00e0 la sous-\nSuppl\u00e9ant : pr\u00e9fecture de\nFORBACH Sous-pr\u00e9fecture | Suppl\u00e9ant : Ma\u00eetre Armelle Forbach-Boulay-\nde Forbach Mme V\u00e9ronique Piat, |Dambreville, avocate | Moselle\njuge du Livre Foncier |au barreau de\nau tribunal judiciaire | Sarreguemines\nde Sarreguemines\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 71 014- 57 034 METZ CEDEX1 - T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nMETZ\nPr\u00e9fecture de la\nMoselle\nTitulaire :\nM. Pascal\nBourguignon,juge du\nLivre Foncier au\ntribunal judiciaire de\nMetz\nSuppl\u00e9ant:\nMme Anita Lambert,\njuge du Livre Foncier\nau tribunal judiciaire\nde Metz\nTitulaire :\nMa\u00eetre Ingrid\nTh\u00e9venot, notaire de\nMetz\nSuppl\u00e9ant :\nMa\u00eetre Catherine\nClaudel, notaire de\nCourcelles-Chaussy\nTitulaire :\nMme Patricia Beck,\nsecr\u00e9taire\nadministrative de\nclasse sup\u00e9rieure, \u00e0\nla pr\u00e9fecture de la\nMoselle\nMONTIGNY-LES-\nMETZ\nSous-pr\u00e9fecture\nde Metz\nTitulaire :\nMme Corinne\nProvencalle,juge du\nLivre Foncier au\ntribunal judiciaire de\nMetz\nSuppl\u00e9ant :\nMme Laurence De\nFinance, juge du\nLivre Foncier au\ntribunal judiciaire de\nMetz\nTitulaire :\nMa\u00eetre Anne-\nCatherine Gufflet,\ncommissaire de\njustice de Metz\nSuppl\u00e9ant :\nMa\u00eetre Christian\nMendy, avocat\ninscrit au barreau de\nMetz\nTitulaire :\nMme M\u00e9lissa Wirrig-\nLadjadj, secr\u00e9taire\nadministrative de\nclasse sup\u00e9rieure, \u00e0\nla pr\u00e9fecture de la\nMoselle\nSARREGUEMINES\nSous-pr\u00e9fecture\nde\nSarreguemines\nTitulaire :\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric Bonnet,\njuge du Livre Foncier\nau tribunal judiciaire\nde Sarreguemines\nSuppl\u00e9ant:\nMme Nicoline\nTourtet, juge des\nenfants au tribunal\njudiciaire de\nSarreguemines\nTitulaire :\nMa\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9rique\nLoescher, avocate\ninscrite au barreau\nde Sarreguemines\nSuppl\u00e9ant :\nMa\u00eetre Nathalie\nFotre, avocate\ninscrite au barreau\nde Sarreguemines\nTitulaire :\nMme V\u00e9ronique\nWilhelm, adjointe\nadministrative\nprincipale de 1r\nclasse, \u00e0 la sous-\npr\u00e9fecture de\nSarreguemines\nTHIONVILLE\nSous-pr\u00e9fecture\nde Thionville\nTitulaire :\nM. Jacques Ciampi,\nvice-pr\u00e9sident au\ntribunal judiciaire de\nThionville\nSuppl\u00e9ant:\nMme Ombline Parry,\npr\u00e9sidente du\ntribunal judiciaire de\nThionville\nTitulaire :\nMa\u00eetre Anne-Sophie\nAmschler, avocate\ninscrite au barreau\nde Thionville\nSuppl\u00e9ant :\nMa\u00eetre Marcel-Aim\u00e9\nVeinand, avocat\ninscrit au barreau de\nThionville\nTitulaire :\nMme M\u00e9ghann\nLejeau-Verpillier,\nsecr\u00e9taire\nadministrative \u00e0 la\nsous-pr\u00e9fecture de\nThionville\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 71 014 \u2014 57 034 METZ CEDEX 1 - T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, les sous-pr\u00e9fets de Forbach-Boulay-\nMoselle, Metz, Sarreguemines et Thionville ainsi que les pr\u00e9sidents de chacune des\ncommissions, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait\u00e0 Metz,le 2 1 MAI 2074\nLe pr\u00e9fet,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nRichard SMITH\nPr\u00e9fecture de la Moselle \u2014 9, place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 71 014\u2014 57 034 METZ CEDEX 1 - T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nMinist\u00e9re des Arm\u00e9es\nArr\u00e9t\u00e9\nabrogeant des d\u00e9crets fixant des servitudes radio\u00e9lectriques\nNOR : ARMD\nLe ministre des Arm\u00e9es,\nVu le code des postes et des communications \u00e9lectroniques, notamment les articles L. 54,\nL. 56,L. 61 et R21 \u00e0 R29 ; '\nArr\u00e9te :\nArticle 1\nSont abrog\u00e9s :\nL. D\u00e9cret du 10 d\u00e9cembre 1975 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les\nservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien\nallant du Mont-Val\u00e9rien (Hauts-de-Seine) \u00e0 Houilles (Yvelines)\nD\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 1976 fixant l'\u00e9tendue de la zon\u00e9 sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les\n- servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison\nhertzienne Beaufremont (Vosges) \u2014 Champ-du-Feu (Bas-Rhin) ;\nD\u00e9cret du 15 novembre 1978 fixant l'\u00e9tendue de la zone de garde et de la zone de protection\net les servitudes applicables au voisinage du centre de Ch\u00e2teaudun (Eure et Loir) pour la\nprotection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\nD\u00e9cret du 15 novembre 1978 fixant l'\u00e9tendue des zones de d\u00e9gagement et les servitudes\n\" de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Ch\u00e2teaudun (Eure\net Loir) ;\nD\u00e9cret du 28 juillet 1980 fixant l'\u00e9tendue de la zone de protection et les servitudes\napplicables au voisinage du centre de r\u00e9ception de : OBERHOFFEN Camp (Bas-Rhin) n\u00b0\n67 08 005 pour la protection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les. perturbations\n\u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\nD\u00e9cret du 28 juillet 1980 fixant l'\u00e9tendue de la zone primaire de d\u00e9gagement et les\nservitudes de.protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9mission\nde OBERHOFFEN camp (Bas-Rhin) n\u00b0 67 08 005 ;\n\n10.\nD\u00e9cret du 4 ao\u00fbt 1980 fixant l'\u00e9tendue de la zone de protection et les servitudes applicables\nau voisinage du centre de r\u00e9ception de Verdun caserne Maginot (Meuse) n\u00b0 55 08 004 pour\nla protection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\nD\u00e9cret du 4 ao\u00fbt 1980 fixant l'\u00e9tendue de la zone primaire de d\u00e9gagement et les servitudes\nde protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9mission de Verdun \u2014\ncaserne Maginot (Meuse) n\u00b055 08 004;\nD\u00e9cret du 2 octobre 1980 fixant l'\u00e9tendue des zones et les serv1tudes applicables au\nvoisinage du centre de r\u00e9ception de POZIERES Cote 162 (Somme) n\u00b080 08 005 pour la\nprotection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\nD\u00e9cret du 2 octobre 1980 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre\nles obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9mission de POZIERES Cote 162\n\u2014 (Somme) n\u00b080 08 005 ;\n11.\n12.\n13.\n14.\n15.\n16.\n17.\n18.\n19.\nD\u00e9cret du 2 octobre 1980 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagemeht et les\nservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien\n: du centre de POZIERES Cote 162 (Somme) n\u00b0 80 08 005 au centre de BELLEUSE le\nGros Ch\u00eane (Somme) n\u00b0 80 08 003 traversant le d\u00e9partement de la Somme ;\nD\u00e9cret du 2 octobre 1980 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes applicables au\nvoisinage du centre d\u00e9 r\u00e9ception de BELLEUSE le Gros Ch\u00e9ne (Somme) n\u00b080 08 003 pour\nla protection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\nD\u00e9cret du 2 octobre 1980 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre\nles obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9mission de BELLEUSE le Gros Ch\u00eane\n(Somme) n\u00b080 08 003;\nD\u00e9cret du 17 novembre 1981 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes apphcables au\nvoisinage du centre de r\u00e9ception de Sainte GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n\u00b0 60\n08 006 pour la protection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations\n\u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\nD\u00e9cret du 17 novembre 1981 fixant l'\u00e9tendue des zones de d\u00e9gagement et les servitudes\ndeprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9mission de :\nSAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n\u00b0 60 80 006;\nD\u00e9cret du 26 janvier 1984 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les\nservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien\nde: Chateaudun camp (Eure-et-Loir) n\u00b0 28 08 005 \u00e0 Favi\u00e8res Le Gibet (Eure-et-Loir) n\u00b0\n28 08 001 traversant le d\u00e9partement de l'Eure-et-Loir; ,\nD\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 1984 fixant l'\u00e9tendue de la zone de protection et les servitudes\napplicables au voisinage du centre de r\u00e9ception de MOURMELON-le-GRAND Quartier\nJoffre (Marne) pour la protection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations\n\u00e9lectromagn\u00e9tiques ;-\nD\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 1984 fixant l'\u00e9tendue de la zone de d\u00e9gagement et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de\nMOURMELON-le-GRAND Quartier Joffre (Marne) ; :\nD\u00e9cret du 24 avril 1985 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les servitudes\nde protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de :\nDABO-Le.Valsberg (Moselle) n\u00b0 57 08 001 \u00e0 OBERHOFFEN-Camp (Bas-Rhin) n\u00b0 67 08\n005 traversant les d\u00e9partements de la Moselle et du Bas-Rhin;\n\n20. D\u00e9cret du 24 septembre 1986 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les\n21.\n22.\n23.\n24.\n25.\n26.\n27.\n28.\nservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien\nde : HARAUMONT Cote 388 (Meuse) n\u00b0 55 08 006 \u00e0 VERDUN Caseme Maginot\n(Meuse) n\u00b0 55 08 004 traversant le d\u00e9partement de la Meuse ;\nD\u00e9cret du 24 novembre 1989 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les\nservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien\nde : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) \u00e0 BELLEUSE Le Gros Ch\u00eane\n(Somme) traversant les d\u00e9partements de l'Oise et de la Somme ;\nD\u00e9cret du 27 novembre 1989 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les\nservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien\nde: SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise)\u00e0 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE\nCamp des loges (Yvelines) traversant les departements de l'Oise, du Val d'Oise et des\nYvelines;\nD\u00e9cret du 23 f\u00e9vrier 1990 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les\nservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien\nde: POZIERES Cote 162 (Somme)\u00e0THELUS (Pas- de\u2014Ca1a1s) traversant les d\u00e9partements\nde la Somme et du Pas-de-Calais;\nD\u00e9cret du 26 octobre 1993 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les\nservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison\ntroposph\u00e9rique de la station d'Orl\u00e9ans-Bricy (Loiret) vers la station de Tours-Saint-\nSymphorien (Indre-et-loire) traversant les d\u00e9partements du Loiret, du Loir-et-Cher et de\nl'Indre-et-Loire;\nD\u00e9cret du 27janvier 1994 fixant l'\u00e9tendue des secteurs de d\u00e9gagement et les servitudes de\nprotectlon contre les obstacles applicables au voisinage de la station La Montagne\u2014 \u00e9tat-\nmajor intcrarm\u00e9es (R\u00e9union);\nD\u00e9cret du 6 mars 1995 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les servitudes\nde protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de La\nMontagne \u2014 Etat-major interarm\u00e9es vers Samt\u2014Dems\u2014Caseme Lambert, traversant le\ndepartement de La R\u00e9union;\nD\u00e9cret du 04 mai 1995 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les servitudes\nde protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposph\u00e9rique\nde la station de Tours Saint-Symphorien (Indre-et-L01re) vers la station d'Orl\u00e9ans Bricy\n(Loiret);\nD\u00e9cret du 06 mars 1998 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les servitudes\nde protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-\nDenis \u2014 La Montagne E.M.l.A. \u00e0 Saint-Denis \u2014 Direction du mat\u00e9riel du Chaudron\ntraversant le d\u00e9partement de la R\u00e9union ;\n. D\u00e9cret du 21 octobre 1998 fixant l'\u00e9tendue de la zone primaire de d\u00e9gagement et du secteur\nde d\u00e9gagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage\n- du centre d'\u00e9mission de Chenevi\u00e8res (station radar) (Meurthe-et-Moselle) :\n30.\n31.\nD\u00e9cret du 10 d\u00e9cembre 1998 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes applicables au\nvoisinage du centre de r\u00e9ception de Chenevi\u00e8res (station radar) (Meurthe et Moselle) pour\nla protection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\nD\u00e9cret du 18 novembre 1999 fixant l'\u00e9tendue du secteur de d\u00e9gagement et les servitudes\nde protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9mission de\n- Ch\u00e2teaudun (Eure-et-Loir) ;\n\n32. D\u00e9cret du 26 septembre 2013 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protectlon\ncontre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien;\n33. D\u00e9cret du 26 mars 2018 fixant l'\u00e9tendue des zones et secteurs de d\u00e9gagement et les\n' servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centre\nradio\u00e9lectrique dans le depanement des Yvelines.\nArticle 2\nLe directeur central du service d'infrastructure de la d\u00e9fense est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaque d\u00e9partement\nconceme\nraitle 05 FEV, 2024\nPour le ministre des Arm\u00e9es \u00e9t par d\u00e9l\u00e9gation,\nIGHCA Alexandre BAROUH\nDirecteur central du service _d'infrastructure de la d\u00e9fense\n\n| ## | SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nDE LA MOSELLE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nDCL n\u00b0 2024-A- 32\n297\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Fabrice Leoni,\ndirecteur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) CNI-Passeports Grand Est\nLE PREFET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nla loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, Pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 janvier 2021 nommant M. Fabrice Leoni dans l'emploi \u00e0 forte\nresponsabilit\u00e9 de directeur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) CNI-\nPasseports Grand Est ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 20 mars 2024 nommant Mme Muriel Daval, adjointe au directeur du\nCERT et responsable du p\u00f4le instruction ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 20 octobre 2021, nommant Mme Armelle Conrath, adjointe du\nresponsable du p\u00f4le instruction du CERT et cheffe de section du p\u00f4le instruction ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 24 septembre 2021 nommant Mme Rosalyn Furci, responsable du\np\u00f4le lutte contre la fraude et r\u00e9f\u00e9rente fraude ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2021 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et des\nsous-pr\u00e9fectures de la Moselle ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n\nArticle 1\u00b0\":\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nARR\u00caTE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice Leoni, directeur du centre d'expertise\net de ressources des titres CNI-Passeports Grand Est, pour signer 'ensemble des\nactes se rapportant aux mati\u00e8res relevant de ce centre, \u00e0 l'exclusion des circulaires,\ninstructions et actes suivants :\ne arr\u00eat\u00e9 portant habilitation des mairies dot\u00e9es d'un dispositif de recueil ;\ne courriers de refus de d\u00e9livrance d''une carte nationale d'identit\u00e9 en raison d'une\nd\u00e9cision judiciaire en application de l'article 138 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et\nde l'article L.224-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\ne courriers de refus de d\u00e9livrance d'un passeport en raison d'une d\u00e9cision judiciaire,\nen application de l'article L.224-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret de la\nconvention nationale du 7 d\u00e9cembre 1792 ;\ne demandes d''inscription au fichier des personnes recherch\u00e9es d'une mesure\nd'opposition \u00e0 sortie du territoire d'un mineur ;\ne courriers de refus de d\u00e9livrance d'un titre d'identit\u00e9 et de voyage dans le cadre\nd'une fraude documentaire ou d'usurpation d'identit\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice Leoni, \u00e0 effet de :\ne signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document, acte,\nd\u00e9cision, contrat, conclusion, m\u00e9moire et, d''une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les\nactes se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes se\nrapportant au fonctionnement de son service ;\ne recevoir les enveloppes attribu\u00e9es au CERT dans le cadre du programme BOP\n354 (frais de repr\u00e9sentation).\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des\nd\u00e9penses, ainsi que sur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fabrice Leoni, pour les mati\u00e8res relevant\nde chacun des p\u00f4les composant la direction :\na. Mme Muriel Daval, adjointe du directeur, responsable du p\u00f4le instruction, et, en\ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de celui-ci, son adjointe, Mme Armelle\nConrath sont habilit\u00e9es \u00e0 signer dans les mati\u00e8res relevant du p\u00f4le instruction,\n\u00e0 l'exclusion des actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0.\nb. Mme Rosalyn Furci, responsable du p\u00f4le lutte contre la fraude documentaire et\nl'usurpation d'identit\u00e9, r\u00e9f\u00e9rente fraude est habilit\u00e9e \u00e0 signer dans les mati\u00e9res\nrelevant du p\u00f4le, \u00e0 I'exclusion des actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1. En cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Rosalyn Furci, Mme Muriel Daval, est\nhabilit\u00e9e \u00e0 signer dans les mati\u00e8res relevant du p\u00f4le lutte contre la fraude\ndocumentaire et l'usurpation d'identit\u00e9, \u00e0 I'exclusion des actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0\nl'article 1\u00b0\"\n\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nL'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2021-A-46 du 27 octobre 2021 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur du centre\nd'expertise et de ressources des titres CNI-Passeports Grand Est sont charg\u00e9s de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nm ?\nMetz le, \u00a2 - \" 5\nLe Pr\u00e9fet,\n@,4,4,@\"/\nLaurent Touvet\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-05-22","first_seen_on":"2025-10-06T10:29:01+00:00","id":"7d5fa022e6bf82a3a902114b8f1587f1fe31bebe2cca8f825ebd112086cf29ed","name":"Num\u00e9ro 89","pdf_creation_date":"2024-05-22T13:35:37+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-22T13:35:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=d5df4e591351cdb33eafd230bbb2b6e1"}