{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-139\nPUBLI\u00c9 LE 31 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2026-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2026-101 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur\nl'agglom\u00e9ration caennaise le mercredi 1er avril 2026 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-03-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2026-101 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndeux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur\nl'agglom\u00e9ration caennaise le mercredi 1er avril\n2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2026-101 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur l'agglom\u00e9ration caennaise le mercredi 1er avril\n2026\n3\nEn CABINETPREFETDU CALVADOS Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-101 AUTORISANTLA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYENDE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DEUX A\u00c9RONEFS SANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD SURL'AGGLOM\u00c9RATION CAENNAISE LE MERCREDI 1\u00b0 AVRIL 2026LE PR\u00c9FET,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;CONSID\u00c9RANT la demande en date du 31 mars 2026, form\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale du Calvados, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images sur le fondement de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, aux fins d'as-surer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemble-ments et la r\u00e9gulation des flux de transport, au moyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefssans \u00e9quipage \u00e0 bord;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de protection despersonnes et des biens et des rassemblements de personne de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefsaux fins d'assurer leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ainsi que la r\u00e9gulation des flux de transport;CONSID\u00c9RANT qu'une d\u00e9claration de manifestation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture le 30 mars 2026 parla Coordination rurale du Calvados pour une action le mercredi 1\u00b0 avril 2026, avec un rassemblement\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2026-101 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur l'agglom\u00e9ration caennaise le mercredi 1er avril\n2026\n4\npr\u00e9vu sur le p\u00e9riph\u00e9rique de Caen a partir de O6HOO puis un cheminement vers l'agglom\u00e9rationcaennaise;CONSID\u00c9RANT que le climat social actuel et les pr\u00e9c\u00e9dents du 18 d\u00e9cembre 2025, avec le maintiensur place de manifestants sur le rond-point du Z\u00e9nith et les d\u00e9gradations par incendie commises \u00e0cette occasion sur le domaine public, demandent une vigilance renforc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des drones par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure a permis, lors despr\u00e9c\u00e9dentes manifestations dans Caen et son agglom\u00e9ration, de s\u00e9curiser efficacement les op\u00e9rationsde maintien de l'ordre et ce sans incident pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; qu'elle permetde mieux anticiper les mouvements des manifestants et ainsi orienter de mani\u00e8re optimale le dispositifde maintien de l'ordre afin de lib\u00e9rer plus rapidement les voies d'acc\u00e8s et d'apporter une aide \u00e0l'identification d'auteurs d'infractions \u00e9ventuelles ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des drones est un outil indispensable pour la surveillance et lemaintien de l'ordre en permettant d'appr\u00e9hender la situation de mani\u00e8re globale et en temps r\u00e9el,garantissant ainsi la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants comme des forces de l'ordre ;CONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, le recours \u00e0 un dispositif de captation install\u00e9 sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins, notamment en raison du secteur de couverture de ce contr\u00f4le ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seuledur\u00e9e de ce dispositif, soit le mercredi 1\" avril 2026, de 05h00 \u00e0 22h00 sur les zones ci-annex\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information adapt\u00e9e, outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs,ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture ;CONSID\u00c9RANT que les circonstances particuli\u00e8res de l'esp\u00e8ce \u00e9tablissent l'existence d'un risque detroubles \u00e0 l'ordre public justifiant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens au sens du 1\u00b0 et du 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.CONSID\u00c9RANT que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Calvados sont autoris\u00e9s, le mercredi 1\" avril 2026 de05h00 \u00e0 22h00 dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant :\u00b0 le p\u00e9riph\u00e9rique de Caen dans son ensemble avec ses sorties dont les principales (ported'Angleterre, porte de Paris, porte du Pays d'Auge a Mondeville, Vall\u00e9e S\u00e8che \u00e0 Cormelles le Royal,porte d'Espagne \u00e0 Ifs et porte de Bretagne \u00e0 Bretteville sur Odon) ;\u00b0 les deux ronds points de Colombelles (Lazzaro) de la D513 ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2026-101 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur l'agglom\u00e9ration caennaise le mercredi 1er avril\n2026\n5\n\u00b0 le centre-ville de Caen (secteur parc des expositions incluant la MSA et le rond point duZ\u00e9nith , secteur pr\u00e9fecture et secteur presqu'\u00eele de Caen o\u00f9 se trouvent les d\u00e9p\u00f4ts des P\u00e9trolesC\u00f4tiers) ;ARTICLE 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article1\" est fix\u00e9 \u00e0 trois cam\u00e9ras install\u00e9es \u00e0 bord de deux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s ;ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0;ARTICLE 4:_ L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados;ARTICLE 5 :_ Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auxservices de la pr\u00e9fecture ;ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication ;ARTICLE 7: Le directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmissans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen.\nFait \u00e0 Caen,le \u00a9 110 2 | Lo LG Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\n=.\"\nYassine BOUZIANE\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8sde mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2026-101 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur l'agglom\u00e9ration caennaise le mercredi 1er avril\n2026\n6","date":"2026-03-31","first_seen_on":"2026-03-31T20:07:11+00:00","id":"7d675feff489a0608b0fa7191753120b20484816a5427c14a0b96288bb965915","name":"recueil-14-2026-139-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-03-31T19:19:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30986/224467/file/recueil-14-2026-139-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}