{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0060-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service eau\nagriculture for\u00eat espaces naturels\n-  AP 2026-035 GRIMA Beausoleil (10 pages) Page 3\n- AP 2026.037 TDS GUIGONIS Chrystelle (6 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP 2026-269 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9classement T2-3 int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur\nFEVRIER 2026 (5 pages) Page 21\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n AP 2026-035 GRIMA Beausoleil\n3\n| | Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES for\u00e9t, espaces naturelsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02026-035 Nice, le 26/02/2026ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RESrelatif \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux de terrassement et de pompage des eaux en fond de fouilledans le cadre du projet \u00ab Les Terrasses de Grima \u00bbsur la commune de BEAUSOLEILLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6, R.214-1 aR.214-56 et R.214-33 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de justice administrative, notamment l'article R.421-1 ;Vu le code civil et notamment son article 640,Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9le 21 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation depuits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e aud\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 etfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux rejets soumis \u00e0d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 2.2.3.0 (1\u00b0 b et 2\u00b0 b) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743~ du 29 mars 1993 modifi\u00e9.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0 prendre en compte lors d'une analyse de rejetsdans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau oucanaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.21.0 de la nomenclatureannex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnementVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer147, boulevard du Mercantour06286 NICE Cedex 3\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-671 en date du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Eric Lefebvre, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1329 en date du 16 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure le 25 ao\u00fbt 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 SC LESTERRASSES DE GRIMA, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 DIOTA-250825-153156-486-007, relatif a la r\u00e9alisation detravaux a, terrassement et de pompage des eaux en fond de fouille sur la commune deBeausoleil ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 en date du 25 ao\u00fbt 2025 ne valant pas autorisation decommencement imm\u00e9diat des travaux ;Vu les compl\u00e9ments au dossier susvis\u00e9 apport\u00e9s en date du 05 janvier 2026 ;Vu la consultation du porteur de projet qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 16/02/2026 au 24/02/2026 ;Consid\u00e9rant que le dossier est complet et r\u00e9gulier au regard des articles R.214-32 et R.214-35du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre des rubriques 111.0,11.2.0, 2.21.0 et 2.2.3.0 de la nomenclature pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.214-1 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant que les travaux projet\u00e9s sont compatibles avec les objectifs de gestion \u00e9quilibr\u00e9eet durable de la ressource en eau d\u00e9finis \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'encadrer la r\u00e9alisation du projet par des prescriptions destin\u00e9es \u00e0pr\u00e9venir toute atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant l'absence d'observations du porteur de projet lors de la proc\u00e9dure decontradictoire qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 16/02/2026 au 24/02/2026.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1er - ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encadre la r\u00e9alisation des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s li\u00e9s auxtravaux de terrassement et de pompage des eaux en fond de fouille, dans le cadre du projetimmobilier \u00ab Les Terrasses de Grima \u00bb, sur la commune de Beausoleil.Article 2 - Valeur de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-33 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vautr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s d\u00e9crits dans ledossier susvis\u00e9.Les op\u00e9rations peuvent \u00eatre entreprises sans d\u00e9lai, sous r\u00e9serve du respect des prescriptionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5\nArticle 3 - Identification du b\u00e9n\u00e9ficiaireP\u00e9titionnaire : SC LES TERRASSES DE GRIMAAdresse : 47 Bd Guynemer, 06240 BEAUSOLSEILN\u00b0 de SIRET : 878 965 946 00 022Article 4 - Rubrique de la nomenclature loi sur l'eauLes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s rel\u00e8vent des rubriquesnomenclature pr\u00e9vue a l'article R.214-1 du Code de l'environnement: suivantes de la\nnum\u00e9ro d\u00e9signation r\u00e9gime arr\u00e9t\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9rales111.0 |Sondage, forage, y compris les essais de pompage,| d\u00e9claration 11/09/03cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non modifi\u00e9destin\u00e9 a un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue dela recherche d'eau ou de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau.1.1.2.0 |Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un| d\u00e9claration 11/09/03forage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me modifi\u00e9aquif\u00e8re, \u00e0l'exclusion de nappes d'accompagnement de coursd'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou toutautre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m*/ an (A);2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10000 m\u00b0/ an mais inf\u00e9rieur \u00e0200 000 m?/ an (D)2.210 |Rejet dans les eaux douces superficielles! d\u00e9claration 27/07/06susceptible de modifier le r\u00e9gime des eaux, \u00e0 modifi\u00e9cs ; 09/08/06l'exclusion des rejets mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique21.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages mentionn\u00e9s\u00e0 la rubrique 211.0, la capacit\u00e9 totale de rejet del'ouvrage \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 2 000 m3[jou\u00e0s%du d\u00e9bit moyen interannuel du cours d'eau2.2.3.0 d\u00e9clarationRejet dans les eaux de surface, \u00e0 l'exclusion desrejets r\u00e9glement\u00e9s au titre des autresrubriques de la pr\u00e9sente nomenclature ou de lanomenclature des installations class\u00e9es annex\u00e9e \u00e0l'article R. 511-9, le flux total de pollution, le cas\u00e9ch\u00e9ant avant traitement, \u00e9tant sup\u00e9rieur ou \u00e9galau niveau de r\u00e9f\u00e9rence R1 pour l'un au moins des\n6\nparam\u00e8tres qui y figurent.\nArticle 5 - Type et emplacement des travaux et ouvrages\nLe projet concerne la construction d'un ensemble immobilier comprenant des niveaux desous-sol jusqu'au niveau R-3 sur un terrain situ\u00e9 24 avenue Paul Doumer sur la commune deBeausoleil.La cr\u00e9ation des niveaux d'infrastructures enterr\u00e9s n\u00e9cessite un rabattement de nappe.Les parcelles cadastrales concern\u00e9es sont les suivantes :\u00a2 section AH n\u00b036, 508, 561 et 562.\nL'assiette fonci\u00e8re du projet atteint une surface totale d'environ 6 140 m?.Le terrain est bord\u00e9 :\u00a2 par l'avenue Prince Rainier III,\u00a2 par le chemin de la Saint-Jean \u00e0 l'ouest,* et par l'avenue Paul Doumer au sud.\nL'altim\u00e9trie du projet est comprise entre +124,5 et +146,4 m NGF avec une pente globaleorient\u00e9e vers le sud-est.\nLes ouvrages existants et \u00e0 r\u00e9gulariser, ainsi que les pi\u00e9zom\u00e8tres, sont localis\u00e9s conform\u00e9mentau tableau suivant, qui fait partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nOuvrage X Y Z ProfondeurSC201 1055464.3 6303480.3 148,14 35SC206 1055525.3 6303490.2 123,84 40FC301 10555677 6303456.5 122,28 20SC102 1055544.9 6303471.2 124,25 29PZO1 1055504 6303484.5 132,74 18PZO2 1055501.4 63034731 132,31 18\n7\nLeur constitution (diam\u00e8tre de tubage, zones de tubage plein, zones de cr\u00e9pine, massifsfiltrants, bouchons d'argile, cimentation) est conforme au tableau ci-apr\u00e8s, qui a valeurprescriptive :\nSondage | Diam\u00e8tre | Tubage | Tubage | Cr\u00e9pin\u00e9s | Cr\u00e9pin\u00e9s | Massif Massif | Bouchon | Bouchon | Cimenta | Cimentatubage plein- | plein- - Zone -Zone | filtrant- | filtrant - | d'argile - | d'argile- | tion- tion -Zone Zone haute basse Zone Zone Zone Zone Zone Zonehaute basse haute basse haute basse haute basseSC201 | 2 52/60 | 042 | 23\u00e026| 2423 | 26\u00e035|1\u00e023m|26335 | 0541 | 23426 | 0405 -mm m m m m m m m mSC206 | S 52/60 | 0a2 | 23\u00e026 | 2433 1a33m 0,5 a 33 0a0,5mm m m m m mFC301 | S 52/60 | 0a2 2 \u00e0 20 1\u00e020m 0,5 \u00e01 0\u00e00,5mm m m m mSC102 | S 52/60 | 0a2 2 \u00e0 29 A A A A Amm m m adapter adapter | adapter | adapter | adapterPZO1 | S 80/90 |0\u00e01m 1\u00e018m A A A A Amm adapter adapter | adapter | adapter | adapterPZO2 | S 80/90 |Oaim 1\u00e018m A A A A Amm adapter adapter | adapter | adapter | adapter\nLes puits a r\u00e9aliser (P1 a P8) pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques altim\u00e9triques et g\u00e9om\u00e9triquessuivantes :\nFond de Toit desPuits TA (m NGF) X Y Fond de l'ouvrage calcaires | Profondeurfouille (m | (m NGF) | estim\u00e9 (m (m)NGF) NGF)P1 12614 1055518 6303485 118.54 116.5 105 9.6P2 128 1055523 6303467 118.54 116.5 111 11.5P3 123.5 1055536 6303485 118.54 115 100 8.5P4 127.6 1055531 6303450 118.54 115 107 12.6PS 124.6 1055546 6303444 115.84 115 104 9.6P6 122.8 1055557 6303449 115.84 115 102P7 122.7 1055555 6303464 115.84 115 101P8 123.9 1055549 6303477 115.84 115 99\n8\nLes puits sont \u00e9quip\u00e9s comme suit :\u00b0__tubage : tubes pleins PVC @200 ou 250 mm;* cr\u00e9pines PVC 9200 ou 250 mm, dispos\u00e9es :\u00a9 pour P1 et P2 : de +116,5 \u00e0 +119 m NGF;\u00a9 pour P3 \u00e0 P8 : de +115 \u00e0 +119 m NGF;\u00b0 annulaire:\u00a9 cimentation de0\u00e01m;\u00a9 bouchon d'argile de 1\u00e03m;\u00b0o massif filtrant siliceux 2-4 mm de 3 m jusqu'au fond de l'ouvrage.Les puits sont \u00e9quip\u00e9s d'une pompe 4 pouces permettant d'atteindre le d\u00e9bit unitaireobjectif (HMT 15-25 m) avec refoulement en PEHD = DN63 vers le dispositif de pr\u00e9-traitement avant rejet.Afin de pr\u00e9server les \u00e9quipements, le syst\u00e8me de pompage est \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me d'alerteet d'un automatisme d'arr\u00eat si les puits venaient \u00e0 se d\u00e9noyer.\nArticle 6 -\u2014 Essais de pompages et pr\u00e9l\u00e8vements en phase chantierLe d\u00e9bit maximal de pompage est fix\u00e9 \u00e0 21 m\u00b0/h afin de garantir la ma\u00eetrise des venues d'eaum\u00eame en conditions hydrog\u00e9ologiques d\u00e9favorables, sur une dur\u00e9e de pompage d'environ12 mois, soit un volume total pr\u00e9lev\u00e9 de 183 960 m3/an maximum.Les volumes pomp\u00e9s sont suivis au moyen d'un compteur volum\u00e9trique sans remise \u00e0 z\u00e9ro,contr\u00f4l\u00e9 et remplac\u00e9 si n\u00e9cessaire.Le d\u00e9bit unitaire de chaque puits est compris entre 3 et 7 m3/h.Afin de conforter le dimensionnement, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit n\u00e9anmoins la r\u00e9alisation d'unessai de mise en service du dispositif de pompage, avec pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et contr\u00f4les de laqualit\u00e9 des eaux d'exhaure en fin d'essai.Ces r\u00e9sultats des essais de pompage font l'objet d'une transmission imm\u00e9diate, d\u00e8sr\u00e9ception, au service police de l'eau de la DDTM des Alpes-Maritimes, avant tout d\u00e9marragede la phase travaux et du rabattement de nappe.Dans le cas o\u00f9 les r\u00e9sultats (d\u00e9bit, qualit\u00e9 des eaux d'exhaure apr\u00e8s traitement) diff\u00e8rent desvaleurs d\u00e9clar\u00e9es, toutes les mesures sont prises pour respecter les valeurs initialementd\u00e9clar\u00e9es.\nArticle 7 - Rejets et traitement des eaux d'exhaureLe traitement des eaux d'exhaure est assur\u00e9 par un d\u00e9canteur permettant de g\u00e9rer l'apport enmati\u00e8res en suspension (MES) avant rejet dans le r\u00e9seau public, au niveau d'un regard d'eauxpluviales le long de la rue Vauban.Des analyses des eaux pomp\u00e9es sont effectu\u00e9es et un suivi hydro-chimique est r\u00e9alis\u00e9,notamment sur les MES. Les dispositifs de filtration sont augment\u00e9s et adapt\u00e9s en fonctiondes r\u00e9sultats d' analyse.\n9\nLes rejets sont effectu\u00e9s dans le respect des seuils R1 fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt2006 pour les param\u00e8tres concern\u00e9s (notamment m\u00e9taux lourds, param\u00e8tres organiques,azote).\nArticle 8 - R\u00e9alisation, exploitation et comblement des ouvragesLes ouvrages sont r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e et dans lerespect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux ouvrages relevant de la rubrique 111.0fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003.Il en est de m\u00eame pour leur comblement \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif des pompages.Article 9 - Suivi et surveillanceLes dispositifs de pompage, de d\u00e9cantation et de rejet font l'objet d'une surveillance r\u00e9guli\u00e8reafin de contr\u00f4ler leur bon \u00e9tat de fonctionnement.Les t\u00eates de pi\u00e9zom\u00e8tres sont munies d'un capot \u00e9tanche, sur\u00e9lev\u00e9es par rapport au sol etprot\u00e9g\u00e9es avant le d\u00e9but de la phase de gros \u0153uvre afin d'\u00e9viter les infiltrations d'eau desurface. Les sources de pollution sont \u00e9loign\u00e9es des puits de pompage.Les eaux de ruissellement sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es dans une fosse munie d'un s\u00e9parateurd'hydrocarbures avant rejet vers le r\u00e9seau d'eaux pluviales, selon le sch\u00e9ma valid\u00e9 par legestionnaire du r\u00e9seau.Les installations en surface (citernes, stockages) et les v\u00e9hicules sont dispos\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0\u00e9viter tout d\u00e9versement accidentel de polluants dans le milieu aquatique superficiel ousouterrain.Article 10 - Suivi pi\u00e9zom\u00e9trique, topographique et mesures correctivesUn suivi pi\u00e9zom\u00e9trique hebdomadaire est r\u00e9alis\u00e9 afin de s'assurer de l'absence d'impacthydraulique en phase travaux (risques de tassement) et en phase d'exploitation (effetbarrage).Ce suivi est compl\u00e9t\u00e9, en phase travaux, par :_ + un suivi topographique avec mise en place de cibles topographiques sur les b\u00e2timentsproches du chantier;\u00a2 l'installation d'inclinom\u00e9tres dans les parois de soutenement.En cas d'effet barrage constat\u00e9, un dispositif de contournement hydraulique con\u00e7u par unhydrog\u00e9ologue est mis en place. Son efficacit\u00e9 est contr\u00f4l\u00e9e sur une dur\u00e9e minimale d'un an,puis des visites de contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8rement espac\u00e9es sont r\u00e9alis\u00e9es afin de pr\u00e9venir un \u00e9ventuelcolmatage du dispositif.Les pompages sont interrompus si des mouvements significatifs (tassements, fissures) sontconstat\u00e9s sur les avoisinants. Des mesures sont alors d\u00e9finies sous le contr\u00f4le d'ung\u00e9otechnicien afin de stopper ces mouvements.\n10\nArticle 11 - Surveillance du biseau sal\u00e9Le projet se situe \u00e0 environ 220 m de la mer. Le biseau sal\u00e9 est estim\u00e9 \u00e0 40 m de profondeur etle fond de terrassement ne devrait pas d\u00e9passer 2 m de profondeur.L'impact est consid\u00e9r\u00e9 comme inexistant dans ces conditions.En cas de forage plus profond :* une analyse des param\u00e8tres chlorures et conductivit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e avant pompage dansun pi\u00e9zometre afin d'\u00e9tablir un \u00e9tat initial de la salinit\u00e9 de la nappe au niveau duchantier ;*__un suivi de la conductivit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 une fois par semaine pendant toute la dur\u00e9e dupompage dans ce m\u00eame pi\u00e9zom\u00e8tre ;*__le param\u00e8tre chlorures est analys\u00e9 dans le pi\u00e9zom\u00e8tre \u00e0 la fin du pompage.En cas d'\u00e9volution significative du biseau sal\u00e9, les techniques de pompage et/ou d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9sont adapt\u00e9es.Article 12 - Mesures d'\u00e9conomie d'eauEn p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, lorsque le niveau de la nappe est naturellement bas, le d\u00e9bit depompage est r\u00e9duit, voire arr\u00eat\u00e9, si le fond de fouille est hors d'eau.Une partie des eaux pomp\u00e9es est mise \u00e0 disposition pour les activit\u00e9s de chantier nen\u00e9cessitant pas l'emploi d'eau potable. Ces eaux peuvent \u00e9galement \u00eatre mises \u00e0 dispositiondes avoisinants et des services techniques de la commune, via un bac de r\u00e9cup\u00e9ration munid'un robinet.Article 13 - Journal de chantierL'ensemble des mesures conservatoires et de suivi pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis en\u0153uvre et r\u00e9guli\u00e8rement consign\u00e9 dans un journal de chantier. Ces prescriptions sonttransmises \u00e0 l'entreprise en charge des travaux.\nArticle 14 - Protection des esp\u00e8cesLes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes sur le site doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es lors des travaux.\nArticle 15 - Abandon des ouvragesAvant le d\u00e9marrage du chantier, les pi\u00e9zom\u00e8tres SC206 et SC102 sont abandonn\u00e9s carpositionn\u00e9s au sein de la fouille. Les ouvrages font l'objet d'un comblement dans les r\u00e8gles del'art, conform\u00e9ment \u00e0 la norme NF X 10-999 et aux prescriptions du guide d'applicationinterminist\u00e9riel du 11 septembre 2003.Chaque forage est combl\u00e9 sur toute la hauteur aquif\u00e8re avec des sables et graviers siliceux,surmont\u00e9s d'un bouchon d'argile gonflante puis d'une cimentation jusqu'\u00e0 au moins un m\u00e8tresous la surface. La hauteur du bouchon de cimentation n'est pas inf\u00e9rieure \u00e0 la hauteur dutube plein.\n11\nArticle 16 - Masse d'eau concern\u00e9eLes masses d'eau souterraine concern\u00e9es, telles que d\u00e9finies par le SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, sont notamment la masse d'eau FRDG 420 \u00ab formations diverses\u00e0 dominantemarneuse du Cr\u00e9tac\u00e9 au Plioc\u00e8ne moyen du sud-ouest des Alpes-Maritimes \u00bb.\nArticle 17 - Contr\u00f4lesLe p\u00e9titionnaire informe le service \u00ab eau, agriculture, for\u00eat, espaces naturels \u00bb de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr) des dates der\u00e9alisation de cette intervention au moins quinze jours avant leur d\u00e9marrage.Les agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agentshabilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de l'eau ont en permanence libreacc\u00e8s aux chantiers et aux ouvrages en exploitation ainsi qu'au journal de chantier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 leur disposition les moyens n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 tous contr\u00f4lestechniques utiles.\u00c0 l'ach\u00e8vement des travaux, les plans de r\u00e9colement des ouvrages et travaux ex\u00e9cut\u00e9s sontremis par le p\u00e9titionnaire au service charg\u00e9 de la police de l'eau.\nArticle 18 - Dur\u00e9eLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de trois ans pour le commencement des travauxet a titre permanent pour l'entretien des ouvrages, sous r\u00e9serve de retrait ou de modificationpouvant intervenir en application de l'article L.214-4 du Code de l'environnement.\nArticle 19 - ModificationsToute modification de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier ded\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance des services de l'\u00c9tat, quisont susceptibles d'exiger une nouvelle demande ou de prescrire les mesures particuli\u00e8resrendues n\u00e9cessaires par la situation.Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9eau dossier, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe le pr\u00e9fet dans les trois mois suivant la prise encharge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9.Article 20 - Obligations g\u00e9n\u00e9rales du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir,notamment en mati\u00e8re de police, de gestion des eaux et de protection des milieuxaquatiques.Dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le service charg\u00e9 de la police de l'eau peut, apr\u00e8s miseen demeure du permissionnaire (sauf en cas d'urgence), prendre les mesures n\u00e9cessaires pourpr\u00e9venir ou faire dispara\u00eetre, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage ounuisance provenant de son fait, sans pr\u00e9judice de l'application d'\u00e9ventuelles dispositionsp\u00e9nales et de toute recherche en responsabilit\u00e9 civile.\n12\nDans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution deseaux, de la protection de la ressource en eau, de la s\u00e9curit\u00e9 ou de la salubrit\u00e9 publiques, de lapolice et de la r\u00e9partition des eaux ou de la pr\u00e9servation des milieux aquatiques, et enparticulier si les principes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement ne sontpas garantis par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet peut, \u00e0 quelque \u00e9poque que cesoit et sans indemnit\u00e9, imposer par arr\u00e9t\u00e9 compl\u00e9mentaire toute prescription sp\u00e9cifiquen\u00e9cessaire, suspendre ou retirer la pr\u00e9sente autorisation et, dans ce dernier cas, ordonner led\u00e9mant\u00e8lement des ouvrages et la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 21 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 22 - D\u00e9lais et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant la juridiction administrative :1\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date denotification ;2\u00b0 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211 et L.511-1, dans un d\u00e9lai de 4 mois\u00e0 compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.Les particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le Tribunal administratif parla voie \u00e9lectronique via l'application internet \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb(https://www.telerecours.fr).Article 23 - Publication et ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire. En vue de l'information des tiers, cet arr\u00eat\u00e9 d'autorisation serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs . Pour le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimeset par d\u00e9l\u00e9gation\n\u00f4le EauCheffe du poAudrey MASSOT\n>C\n13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026.037 TDS GUIGONIS Chrystelle\n14\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service eau, agriculture,Libert\u00e9 for\u00e9t, espacesee naturels\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02026 - 037 Nice, le 27/02/2026\nARRETE PREFECTORALautorisant Madame GUIGONIS Chryst\u00e9lea effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre National du M\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fondseurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6et R.427-4 :Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111.2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant surles esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destructions peuvent \u00eatre accord\u00e9es parles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destructions peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus);\n15\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide a la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-AP-n\u00b02024-413 du 20 d\u00e9cembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie pour la p\u00e9riode du 1% janvier 2025 au 31d\u00e9cembre 2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-813 modifi\u00e9 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tirs de destruction d'individus de l'esp\u00e8ce Canis lupusordonn\u00e9es ou autoris\u00e9es dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dansle d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-419 du 17/12/2024, portant d\u00e9limitation des zonesd'\u00e9ligibilit\u00e9 au dispositif d'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre lapr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-230 du 18/12/2025, portant d\u00e9limitation des zonesd'\u00e9ligibilit\u00e9 au dispositif d'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre lapr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-13 du 20/12/2024, relatif \u00e0 la d\u00e9limitation du cercle O pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-359 du 19/12/2025, relatif \u00e0 la d\u00e9limitation du cercle O pour l'ann\u00e9e2026;Vu le d\u00e9cret du 28/04/2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes \u00e0 compter du 26/06/2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur EricLEFEBVRE directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020251859 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et de repr\u00e9sentation auxcadres de la direction d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu la demande en date 27/02/2026 par laquelle madame GUIGONIS Chryst\u00e8le solliciteune autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple contre le loup (Canis lupus) en vuede la protection de son troupeau constitu\u00e9 d'animaux dont il est propri\u00e9taire et/oud'animaux dont il a la responsabilit\u00e9;Vu les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9s \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9(OFB) dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 madame GUIGONIS Chryst\u00e8le;Vu l'avis favorable du chef de service d\u00e9partemental de l'OFB, en date du 25/03/2024concernant l'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplificationde la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence des loups et s\u00e9curiser :les op\u00e9rations \u00e0 condition que ces dispositifs ne puissent pas \u00eatre mis en oeuvre sans l'aidedes mains ;Consid\u00e9rant que madame GUIGONIS Chryst\u00e8le a mis et met en \u0153uvre des options deprotection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dansle cadre des interventions d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du PlanStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant, pour le troupeau, en une garderenforc\u00e9e de jour comme de nuit, assur\u00e9e par les bergers et aide-bergers salari\u00e9s, ainsiqu'en un regroupement nocturne des troupeaux r\u00e9alis\u00e9 en bergerie ou dans des parcsmobiles \u00e9lectrifi\u00e9s; trois chiens de protection sont pr\u00e9sents en permanence, permettant\n16\nainsi de satisfaire aux options obligatoires 4 mettre en ceuvre en cercles 1 dans le cadre del'aide a la protection des troupeaux ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de madameGUIGONIS Chryst\u00e8le : sur la commune vis\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, entre f\u00e9vrier 2025 etseptembre 2025, les \u00e9levages ont subi 3 attaques indemnisables au titre de la pr\u00e9dation duloup, ayant caus\u00e9 11 victimes ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau demadame GUIGONIS Chryst\u00e8le par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante :Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense simple ne nuira pas au maintiendu loup dans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dansla mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 susvis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ; | ARR\u00caTEArticle 1 :Madame GUIGONIS Chryst\u00e8le est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simplede son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels modifi\u00e9s 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es parl'Office fran\u00e7ais de biodiversit\u00e9 (OFB). |Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'untireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de protection,maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre mis en oeuvre par :- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup; |- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-813 modifi\u00e9 fixantla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de destructiond'individus de l'esp\u00e8ce Canis lupus ordonn\u00e9es ou autoris\u00e9es dans le cadre de laprotection des troupeaux domestiques dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes,sous r\u00e9serve qu'ils soient assur\u00e9s pour l'activit\u00e9 de tir du loup;\u2014 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e surle registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup;\u2014 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.\n17\nToutefois, les tirs ne peuvent pas \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9s par plus de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article4 :Les tirs de d\u00e9fense peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur les p\u00e2turages mis en valeur par madameGUIGONIS Chryst\u00e8le \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de son troupeau sur les communes de:VENANSON.Dans le cas o\u00f9 les p\u00e2turages mis en valeur par madame GUIGONIS Chryst\u00e8le seraientlocalis\u00e9s en zone coeur du parc national du Mercantour, les tirs ne sont pas autoris\u00e9s danscette zone.Article 5:Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFBop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6 :Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e al'article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9ductiondu son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9.L'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de la lumi\u00e8reou la d\u00e9tection thermique pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups et s\u00e9curiserles op\u00e9rations est autoris\u00e9e \u00e0 condition que ces dispositifs ne puissent pas \u00eatre mis enoeuvre sans l'aide des mains.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le ou lestireur(s), tels que les hurlements provoqu\u00e9s ;- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du ou des tireur(s), tels que les app\u00e2ts mis en placevolontairement ;- contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux seuls lieutenants delouveterie et aux agents de l'OFB.Article 7 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre de suivi des op\u00e9rationsde tirs de d\u00e9fense pr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser;* fa date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :*__ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;*__le nombre de loups observ\u00e9s ;* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;+ estimation de la distance de tir ;\u00a2 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n18\ne lanature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\u00a2 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police et de laDDTM. Les informations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet,entre le 1\" et le 31 janvier de l'ann\u00e9e n+1.Article 8 :Madame GUIGONIS Chryst\u00e8le informe le service d\u00e9partemental de l''OFB de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, madame GUIGONISChryst\u00e9le informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et laDDTM et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, madame GUIGONIS Chryst\u00e8leinforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et la DDTM etprend en charge le cadavre. Sur instruction du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, les lieutenants delouveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.Article 9 :La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loupsdont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveaunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en applicationdu | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 :La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.Article 12 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 :Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de NICE.\n19\nArticle 14:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service d\u00e9partemental de l'OFBdes Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 15 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du serviceEau Areas de Naturelsae( Si CHAFFARDON\nSL\nne\n20\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-269 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9classement T2-3 int\u00e9rieur\net ext\u00e9rieur FEVRIER 2026\n21\nE 3PR\u00c9FETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-est\nD\u00e9l\u00e9gation c\u00f4te d'azur \u2013 Division s\u00fbret\u00e9\nNice, le 26/02/2026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 / 269   portant prolongation du d\u00e9classement \ntemporaire d'une partie de l'a\u00e9roport de Nice C\u00f4te d'Azur\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b074-78 du 1er f\u00e9vrier 1974 relatif aux attributions des pr\u00e9fets en  \nmati\u00e8re de maintien de l'ordre sur certains a\u00e9rodromes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination \nde monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  6  janvier  2025  portant  nomination  de  madame  Aur\u00e9lie  \nLEBOURGEOIS  en  qualit\u00e9  de  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Alpes-\nMaritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/1675 du 10 novembre 2025 relatif aux mesures de \npolice applicables sur l'a\u00e9roport de Nice C\u00f4te d'Azur ;\nVu l'avis favorable du Comit\u00e9 Op\u00e9rationnel de S\u00fbret\u00e9 en date du 02 d\u00e9cembre \n2022 ;\nVu la visite sur site des services de l'\u00c9tat en date du 05 d\u00e9cembre 2022 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier la fronti\u00e8re entre la zone c\u00f4t\u00e9 ville (ZCV) \net la zone c\u00f4t\u00e9 piste (ZCP) de l'a\u00e9rodrome de Nice dans le cadre du projet  \nd'extension du terminal 2 (terminal T2-3) ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes  \nMaritimes,\n1/5\n22\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetDS 49LEBOURGEOIS\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nLa modification temporaire de la fronti\u00e8re entre la zone c\u00f4t\u00e9 ville (ZCV) et la  \nzone c\u00f4t\u00e9 piste (ZCP) de l'a\u00e9rodrome de Nice C\u00f4te d'Azur, telle que pr\u00e9vue par \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/ 1640 du 3 novembre 2025 portant d\u00e9classement  \ntemporaire  d'une  partie  de  l'a\u00e9roport  de  Nice  C\u00f4te  d'Azur  est  prolong\u00e9e \njusqu'au 24 mars 2026.\nARTICLE 2     :  \nLe positionnement des fronti\u00e8res pour l'ensemble des \u00e9tapes du projet reste  \ninchang\u00e9 jusqu'\u00e0 cette date selon les plans annex\u00e9s.\nARTICLE 3     :  \nToutes les mesures g\u00e9n\u00e9rales applicables sur l'a\u00e9rodrome de Nice C\u00f4te d'Azur \npr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/1675 du 10 novembre 2025 demeurent applicables.\nARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans le d\u00e9lai de deux mois, l'objet d'un recours  \nadministratif \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture :\n\u2022 soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes \u2013  \ncentre administratif d\u00e9partemental \u2013 147 boulevard du Mercantour \u2013 06286  \nNice cedex 3 ;\n\u2022 soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place \nBeauvau \u2013 75800 Paris ;\n\u2022 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (18 avenue \ndes Fleurs 06000 Nice) ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 5 : \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nC\u00f4te  d'Azur  de  la  direction  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de  l'aviation  civile  Sud-Est,  la  \ncommandante de la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Nice, \nla cheffe du service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res, le directeur  \nr\u00e9gional des douanes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et affich\u00e9 dans l'enceinte de l'a\u00e9rodrome de  \nNice C\u00f4te d'Azur.\n2/5\n23\nmn||\n=F ||\nAnnexe 1\nFronti\u00e8re ext\u00e9rieure \u2013 Plan finalFronti\u00e8re ext\u00e9rieure \u2013plan final\nLimite actuelle ZcV / ZcP\nAnnexe 2 :\nFronti\u00e8re int\u00e9rieure \u2013 Niveau 0  - jusqu'au 24/03/2026\nFronti\u00e8re int\u00e9rieure \u2013 Niveau 0 - jusqu'au 24/03/2026\nCHANTIER T2.3\nFronti\u00e8re int\u00e9rieureZCV\nZCP\n3/5\n24\nar \u00e022 RTE\nru\nut ee phone cmd md \u00e0\n1 MOUNIERpurRSS==\neeNx\n\u2014_\n\\\ncment DSSS\nareneenrM+ am anfET\nAnnexe 3 :\nFronti\u00e8re int\u00e9rieure \u2013 Niveau E \u2013 jusqu'au 24/03/2026\n Fronti\u00e8re int\u00e9rieure \u2013 Niveau E \u2013 jusqu'au 24/03/2026\nFronti\u00e8re int\u00e9rieure\nZCV\nZCP\n4/5\n25\ni\u00e0UieeBEnePIDca\nPa PEL a a SLaEt rtpoy pe y\nAnnexe 4 :\nFronti\u00e8re int\u00e9rieure \u2013 Niveau 1 \u2013 jusqu'au 24/03/2026Fronti\u00e8re int\u00e9rieure \u2013 Niveau 1 \u2013 jusqu'au 24/03/2026\nChantier\nZCV\nZCP\nFronti\u00e8re int\u00e9rieure\nAnnexe 5     :  \nFronti\u00e8re int\u00e9rieure \u2013 Toitures \u2013 Plan final\nFronti\u00e8re int\u00e9rieure \u2013 Toitures - plan final\nZCV\nZCP\n5/5\n26","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-02-27T15:09:03+00:00","id":"7d67d3bacb4c29eee79b2f85fe71dd71f834abffb2901871d5956201d1f9e1d7","name":"Recueil 060-2026-06","pdf_creation_date":"2026-02-27T15:02:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/58934/450338/file/recueil-060-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}