{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 174.2025 - \u00e9dition du 10/07/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n| |Libert\u00e9 * \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te-D'azurD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleDes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b02025- \u00c0 99.3\nrelatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9physique des personnes concernant le logement situ\u00e9 7chemin des Myrtes, r\u00e9sidence Stella Maris, B\u00e2t. D, RdJ \u00e0Beaulieu sur Mer (06310), parcelle 162 F000 ADO1.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MartimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-19 \u00e0 L511-22, L521-1 \u00e0L521-4 et R.511-1 \u00e0 R511-13 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;\nVu la loi n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation del'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre, 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0' janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 1\u00b0 juillet 2025 concernant les gravesd\u00e9sordres relev\u00e9s dans le logement situ\u00e9 7 chemin des Myrtes, r\u00e9sidence Stella Maris, B\u00e2t. D, RdJ \u00e0Beaulieu sur Mer (06310), parcelle 162 F000 ADO1 ;\nCONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente notamment undanger ou un risque imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes compte tenu desd\u00e9sordres ou \u00e9l\u00e9ments suivants : |\ne absence d'ouvrant et surface insuffisante de l'unique pi\u00e8ce de vie pour la consid\u00e9rer commehabitable ;suroccupation des locaux \u00e0 l'entr\u00e9e dans les lieux ;insuffisance de syst\u00e8me de ventilation ;pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement ;pr\u00e9sence de moisissures > 3 m? ;absence d'eau chaude sanitaire ;\u00e9clairement naturel insuffisant ;utilisation d'un r\u00e9chaud \u00e0 gaz ;\u00e9tat tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 des parois int\u00e9rieures ;absence d'alimentation \u00e9lectrique du logement , \u00e9clairage \u00e0 la bougie.\nPage | sur 3\n\nCONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risquessuivants :\ne risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme etallergies ;e risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires ;e risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;e risques de survenue d'accidents, d'incendie ;e risques d'intoxication par le monoxyde de carbone.\nCONSIDERANT que les d\u00e9sordres constat\u00e9s qui ne pr\u00e9sentent pas un danger imminent mais qui sont\u00e9galement constitutifs de la situation d'insalubrit\u00e9 font en parall\u00e8le l'objet de l'engagement d'uneproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L511-10 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ne mettent pas fin durablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le dangerimminent dans un d\u00e9lai fix\u00e9;\nSur proposition du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er : Afin de faire cesser le danger imminent dans le local situ\u00e9 7 chemin des Myrtes, r\u00e9sidenceStella Maris, B\u00e2t. D, RdJ \u00e0 Beaulieu sur Mer (06310), parcelle 162 F000 ADO1, madame CatherineBARAVALLE, domicili\u00e9e 15 avenue Michel de Cimiez \u00e0 Nice (06000), en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire dulocal, ou ses ayants droit, est tenue de r\u00e9aliser les mesures suivantes :\n- reloger les occupantes dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nArticle 2 : La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L521-1 \u00e0 L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,reproduits en annexe 1.\nElle doit avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre de relogement qu'elle a faite aux occupantes en application desarticles L521-1 et L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites, aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9e,dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation. La cr\u00e9anceen r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 du code de la construction etde l'habitation.\nArticle 4 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 5 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne r\u00e9alisation des travaux et des d\u00e9marches administratives qui s'imposent.\nPage 2 sur 3\n\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire. Il est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Beaulieu surMer et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble concern\u00e9.\nll est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 mesdames Cathy-Laure POLITI et Catherine BANNINO domicili\u00e9es au cabinetde maitre SCOLARI Christian a Nice ainsi qu'au syndic de l'immeuble OREA SYNDIC, 42 avenue del'Arbre Inf\u00e9rieur \u00e0 Nice (06000).\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Beaulieu sur Mer, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 lachambre d\u00e9partementale des notaires, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la constructionet de l'habitation.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. L'absencede r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de lasant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs -CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupementde la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Beaulieu sur Mer sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00bb\nNice, le 1 0 JUIL. 2025\nur le Pr\u00e9fet,\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\n\nEX =Libert\u00e9 \u00a9 \u00c9galit\u00e9 * Froternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- Joa 4relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble situ\u00e9 4 rue des Tours \u00e0Vallauris (06620), cadastr\u00e9 293 F000 BW 01.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment le titre le\" du livre V et les articles L.511-1 \u00e0L.511-18, L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;\nVU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\n\"\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du 14 avril 2025 concernant le logement localis\u00e9au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble situ\u00e9 4 rue des Tours \u00e0 Vallauris (06620), cadastr\u00e9 293 F000 BW 01 ;\nVU le courrier du 28 avril 2025, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 M. Jean-Vivien SENNEPIN et Mme Sophie GRILLON domicili\u00e9s 168 route deBellet \u00e0 Nice (06200), les informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitementde l'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par Mme Stella HADDAD et leur demandant leursobservations dans un d\u00e9lai d'un mois ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du 14 avril 2025, constatant que celogement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes occupant ce logement, notamment compte tenudes d\u00e9sordres suivants :- pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 ;- \u00e9clairement naturel insuffisant ;- hauteur sous plafond insuffisante ;- divers d\u00e9sordres \u00e9lectriques ;- dangerosit\u00e9 de l'escalier int\u00e9rieur.\nBite Hl\nE?\nic} Page 1 sur 3\n\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L.1331-22 du Code de la Sant\u00e9 Publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;- risques d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;- risque de survenue d'accidents.\nCONSIDERANT que le local est par nature impropre \u00e0 l'habitation ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me structurel d'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation par desimples travaux qui pourraient \u00eatre prescrits en insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er :\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble situ\u00e9 4rue des Tours \u00e0 Vallauris (06620), cadastr\u00e9 293 F000 BW 01, M. Jean-Vivien SENNEPIN et Mme SophieGRILLON, domicili\u00e9s 168 route de Bellet \u00e0 Nice (06200), en leurs qualit\u00e9s de propri\u00e9taires, ou leurs ayantsdroit, sont tenus, dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9aliser lesmesures suivantes :\n- faire cesser la mise \u00e0 disposition du local \u00e0 des fins d'habitation ;- proc\u00e9der au relogement de l'occupante, Mme Stella HADDAD.\nArticle 2:Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru par l'occupante,le local susvis\u00e9 est interdit \u00e0 l'habitation, \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux, dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 doivent, dans un d\u00e9lai d'UN MOIS \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, informer le pr\u00e9fet de l'offre de relogement qu'elles ont propos\u00e9e \u00e0 l'occupante pour seconformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.\nA d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 le relogement de l'occupante, celui-ci sera effectu\u00e9par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation.\nLes locaux \u00e9tant frapp\u00e9s d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergementpoursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou detoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'au d\u00e9part de la locataire.\nA compter du d\u00e9part de l'occupante, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\" sont tenues d'ex\u00e9cuter lestravaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute r\u00e9utilisation des locaux \u00e0 des fins d'habitation.\nArticle 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduitsen annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arr\u00eat\u00e9 etjusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e,\nPage 2 sur 3\n\nArticle 5 :Si les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 font r\u00e9aliser, de leur propre initiative, des travaux permettant der\u00e9sorber cette situation d'insalubrit\u00e9 (suppression de l'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation de ce local), la mainlev\u00e9e dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par lesagents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.Ces personnes tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisationdes travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature outout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Vallauris et sur la fa\u00e7adede la construction concern\u00e9e.ll est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupante, \u00e0 savoir Mme Stella HADDAD.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Vallauris, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration SophiaAntipolis, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du code de la construction etde l'habitation.\nArticle 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commissaire de police de la ville d'Antibes et lemaire de Vallauris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le % { WIL\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nAnnexe : articles L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation\n\nEgulit\u00e9 * Fraternit\u00e9\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence Alpes C\u00f4te d'AzurD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b0 2025-4 005\nportant mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-73du 27 janvier 2014 relatif au traitement del'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 2265 route deGatti\u00e8res \u00e0 Saint Jeannet (06640), parcellecadastrale 35 F000 AS02.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MartimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L.511-14 ;\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental desAlpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-73 du 27 janvier 2014 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logementsitu\u00e9 2265 route de Gatti\u00e8res \u00e0 Saint Jeannet (06640), parcelle cadastrale 35 F000 ASO2 ;\nVu la visite du logement r\u00e9alis\u00e9e le 12 mai 2025 par un agent habilit\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9permettant le constat de la r\u00e9alisation des travaux demand\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les travaux effectu\u00e9s ont permis de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du logementsitu\u00e9 2265 route de Gatti\u00e8res \u00e0 Saint Jeannet (06640) ;\nSur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur :\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-73 du 27 janvier 2014 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 dulogement situ\u00e9 au RdJ du 2265 route de Gatti\u00e9res \u00e0 Saint Jeannet (06640), parcelle cadastrale 35 F000AS02, est lev\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 M. Ren\u00e9 BLANCARDI domicili\u00e9 2265 route de Gatti\u00e9res \u00e0 StJeannet (06640).Il est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Jeannet.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de St Jeannet, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique,aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieude situation de l'immeuble, au gestionnaire du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement des Alpes-Maritimes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre charg\u00e9ede la Sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant legroupement de gendarmerie nationale des Alpes Maritimes, et le maire de Saint Jeannet sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 1\u00ff {| Wi. 205)\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\n\n| =PREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 /3 \n/9 /3 /15 \u25a1 /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15 \u25a1 /3 /5 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /14 /12 \u25a1 /13 /3 /2 \n/16 /3 /2 /17 /1 /4 /3 \u25a1 /3 /12 /18 /19 \u25a1 /12 /20 /2 /1 /4 /18 /14 /5 /18 /2 /3 /19 \n/21 /6 /2 /22 /5 /19 \u25a1 /3 /15 /11 /12 /4 /3 /15 \u25a1 /7 /12 /5 /18 /2 /3 /14 /15 \n/23 /24 /25 /26 \u25a1 /28 \u25a1 /29 /29 /30 /31 /32 /33 /34 /35 /36 /34 /37 /32 /38 /34 /32 /35 /38 \u25a1 /39 /40 /41 /42 /41 /43 /32 /42 /44 /45 /37 /46 /47 /48 /49 \u25a1 /50 /48 \u25a1 /51 /52 \u25a1 /53 /54 /39 /55 /46 /48 /56 \u25a1 /41 /42 /41 /43 \n/57 /58 /58 /59 /60 /61 \u25a1 /62 /58 /61 /63 /64 /65 /60 /66 /58 /57 /67 \n/56 /48 /50 /54 /68 /46 /25 \u25a1 /69 \u25a1 /50 /70 /54 /71 /56 /24 /72 /48 /39 /68 \u25a1 /73 /74 /75 /56 \u25a1 /50 /54 \u25a1 /56 /24 /54 /50 /46 /76 /54 /68 /46 /74 /39 \u25a1 /77 /48 /76 \u25a1 /55 /46 /77 /54 /39 /71 /48 /76 /49 \u25a1 /50 /54 \u25a1 /73 /56 /46 /76 /48 \u25a1 /48 /39 \u25a1 /47 /78 /54 /56 /71 /48 \u25a1 /48 /68 \u25a1 /50 /48 \u25a1 /68 /56 /54 /39 /76 /73 /74 /56 /68 \u25a1\n/53 /75 /76 /79 /75 /70 /54 /75 \u25a1 /76 /46 /68 /48 \u25a1 /77 /70 /24 /50 /46 /72 /46 /39 /54 /68 /46 /74 /39 \u25a1 /77 /48 /76 \u25a1 /72 /54 /68 /46 /80 /56 /48 /76 \u25a1 /48 /81 /68 /56 /54 /46 /68 /48 /76 \u25a1 /77 /48 /76 \u25a1 /46 /39 /76 /68 /54 /50 /50 /54 /68 /46 /74 /39 /76 \u25a1 /77 /70 /54 /76 /76 /54 /46 /39 /46 /76 /76 /48 /72 /48 /39 /68 \u25a1 /39 /74 /39 \u25a1\n/47 /74 /50 /50 /48 /47 /68 /46 /25 \n/15 /6 /4 /1 /10 /5 /10 \u25a1 /16 /64 /82 /57 /65 /83 \n/84 /48 \u25a1 /73 /56 /24 /25 /48 /68 \u25a1 /77 /48 /76 \u25a1 /35 /50 /73 /48 /76 /32 /31 /54 /56 /46 /68 /46 /72 /48 /76 \n/85 /78 /48 /55 /54 /50 /46 /48 /56 \u25a1 /77 /48 \u25a1 /50 /54 \u25a1 /84 /24 /71 /46 /74 /39 \u25a1 /77 /70 /86 /74 /39 /39 /48 /75 /56 \n/87 /18 \u25a1 /50 /48 \u25a1 /47 /74 /77 /48 \u25a1 /77 /48 \u25a1 /50 /70 /48 /39 /55 /46 /56 /74 /39 /39 /48 /72 /48 /39 /68 /49 \u25a1 /39 /74 /68 /54 /72 /72 /48 /39 /68 \u25a1 /50 /48 /76 \u25a1 /54 /56 /68 /46 /47 /50 /48 /76 \u25a1 /23 /26 /41 /51 /51 /32 /41 /43 \u25a1 /69 \u25a1 /23 /26 /41 /51 /51 /32 /44 /43 /49 \u25a1 /23 /26 /41 /51 /44 /32 /43 \u25a1 /48 /68 \u25a1 /23 /26 /43 /44 /51 /32 /43 /42 \u25a1\n/48 /68 \u25a1 /76 /75 /46 /55 /54 /39 /68 /76 \u25a1 /88\n/87 /18 \u25a1 /50 /48 \u25a1 /47 /74 /77 /48 \u25a1 /71 /24 /39 /24 /56 /54 /50 \u25a1 /77 /48 /76 \u25a1 /47 /74 /50 /50 /48 /47 /68 /46 /55 /46 /68 /24 /76 \u25a1 /68 /48 /56 /56 /46 /68 /74 /56 /46 /54 /50 /48 /76 /49 \u25a1 /39 /74 /68 /54 /72 /72 /48 /39 /68 \u25a1 /50 /70 /54 /56 /68 /46 /47 /50 /48 \u25a1 /84 /26 /41 /41 /41 /44 /32 /89 \u25a1 /88\n/87 /18 \u25a1 /50 /48 \u25a1 /47 /74 /77 /48 \u25a1 /77 /48 \u25a1 /50 /54 \u25a1 /76 /54 /39 /68 /24 \u25a1 /73 /75 /90 /50 /46 /79 /75 /48 /49 \u25a1 /39 /74 /68 /54 /72 /72 /48 /39 /68 \u25a1 /76 /74 /39 \u25a1 /54 /56 /68 /46 /47 /50 /48 \u25a1 /84 /26 /51 /45 /45 /51 /32 /51 /32 /51 \u25a1 /88\n/87 /18 \u25a1 /50 /48 \u25a1 /77 /24 /47 /56 /48 /68 \u25a1 /39 /40 /41 /42 /42 /44 /32 /45 /52 /44 \u25a1 /77 /75 \u25a1 /41 /91 \u25a1 /54 /55 /56 /46 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/25 \u25a1 /18 /28 /27 /81 /22 \u25a1 /18 /25 \u25a1 /19 /15 /36 /20 /25 /19 /16 \u25a1 /36 /20 /23 /22 /15 /23 /22 /21 /15 /25 /26 \u25a1 /62 /35 /19 /22 /21 /36 /38 /15 \u25a1 /82 /30 \u25a1 /41 /83 /41 /54 /55 /41 \u25a1 /18 /25 \u25a1 /36 /20 /18 /15 \u25a1 /18 /15 \u25a1\n/38 /53 /15 /23 /29 /21 /19 /20 /23 /23 /15 /24 /15 /23 /22 /78 /30 \n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /84 /85 /32 \u25a1 /9 \u25a1 /86 /34 /87 /5 /3 /4 /88 /2 /3 /11 /89 \u25a1 /6 /2 \u25a1 /6 /90 /91 /4 /34 /2 /3 /11 /89 \n/14 /15 \u25a1 /16 /15 /36 /19 /28 /22 /35 /21 /19 /15 \u25a1 /52 /28 /23 /28 /19 /35 /38 \u25a1 /18 /15 \u25a1 /38 /35 \u25a1 /27 /19 /28 /47 /15 /36 /22 /25 /19 /15 \u25a1 /18 /15 /16 \u25a1 /92 /38 /27 /15 /16 /54 /93 /35 /19 /21 /22 /21 /24 /15 /16 \u25a1 /15 /22 \u25a1 /38 /15 \u25a1 /18 /21 /19 /15 /36 /22 /15 /25 /19 \u25a1 /18 /28 /27 /35 /19 /22 /15 /24 /15 /23 /22 /35 /38 \u25a1 /18 /15 /16 \u25a1\n/22 /15 /19 /19 /21 /22 /20 /21 /19 /15 /16 \u25a1 /15 /22 \u25a1 /18 /15 \u25a1 /38 /35 \u25a1 /24 /15 /19 \u25a1 /18 /15 /16 \u25a1 /92 /38 /27 /15 /16 /54 /93 /35 /19 /21 /22 /21 /24 /15 /16 \u25a1 /16 /20 /23 /22 \u25a1 /36 /49 /35 /19 /52 /28 /16 \u25a1 /18 /15 \u25a1 /38 /59 /15 /26 /28 /36 /25 /22 /21 /20 /23 \u25a1 /18 /25 \u25a1 /27 /19 /28 /16 /15 /23 /22 \u25a1 /35 /19 /19 /37 /22 /28 \u25a1 /51 /25 /21 \u25a1\n/16 /15 /19 /35 \u25a1 /23 /20 /22 /21 /47 /21 /28 \u25a1 /35 /25 \u25a1 /27 /28 /22 /21 /22 /21 /20 /23 /23 /35 /21 /19 /15 /30 \u25a1 /94 /23 \u25a1 /29 /25 /15 \u25a1 /18 /15 \u25a1 /38 /59 /21 /23 /47 /20 /19 /24 /35 /22 /21 /20 /23 \u25a1 /18 /15 /16 \u25a1 /22 /21 /15 /19 /16 /44 \u25a1 /36 /15 /22 \u25a1 /35 /19 /19 /37 /22 /28 \u25a1 /18 /59 /35 /25 /22 /20 /19 /21 /16 /35 /22 /21 /20 /23 \u25a1 /16 /15 /19 /35 \u25a1\n/27 /25 /57 /38 /21 /28 \u25a1 /35 /25 \u25a1 /19 /15 /36 /25 /15 /21 /38 \u25a1 /18 /15 /16 \u25a1 /35 /36 /22 /15 /16 \u25a1 /35 /18 /24 /21 /23 /21 /16 /22 /19 /35 /22 /21 /47 /16 \u25a1 /30\n/43 /20 /25 /19 \u25a1 /38 /15 \u25a1 /95 /21 /19 /15 /36 /22 /15 /25 /19 \u25a1 /15 /22 \u25a1 /27 /35 /19 \u25a1 /18 /28 /38 /28 /52 /35 /22 /21 /20 /23 \n/43 \u25a1 /56 /96 /56 \n/97 /98 /99 /100 /101 /102 \u25a1 /104 /105 /106 /106 /107 /108 /109 \u25a1 /110 /111 /101 /112 /112 /101 \u25a1 /99 /98 \u25a1 /113 /114 /115 /101 \u25a1 /101 /105 /98 \n\n| . Direction D\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Eau, Agriculture,MARITIMES For\u00e9t et Espaces NaturelsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-PFEN-AP N\u00b02025-165 Nice, le} g JUIL. 2025\nARR\u00caT\u00c9Portant ordre d'op\u00e9rations inter-services feux de for\u00eat 2025\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code forestier et notamment ses articles L. 111-2, L. 131-1 \u00e0 L. 133-6, R. 131-2 \u00e0 R. 131-11, L.163-3 et 4;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L1424-4 relatif auxpouvoirs du pr\u00e9fet pour la mise en ceuvre des moyens relevant des services d'incendie et deSecours ;Vu la loi n\u00b096-369 du 3 mai 1996 relative aux services d\u00e9partementaux d'incendie et deSECOUFS ;Vu la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu la loi n\u00b02023-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-829 du 28 ao\u00fbt 2012 fixant le r\u00e8glement de mise en \u0153uvreop\u00e9rationnel du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM - SEAFEN 2020-040 portant approbation du pland\u00e9partemental de protection de la for\u00eat contre les incendies pour le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes sur la p\u00e9riode 2019-2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-606 portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques du planORSEC d\u00e9partemental \"feux de for\u00eats et d'espaces naturels\" ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEAFEN-PFEN-AP N\u00b02025-101 relatif au br\u00fblage \u00e0 l'air libre desv\u00e9g\u00e9taux, aux actions de pr\u00e9vention contre les incendies de for\u00eat et \u00e0 l'emploi du feu dans led\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;Vu l'ordre d\u00e9partemental d'op\u00e9ration feux de for\u00eats saison estivale 2025 \u00e9tabli par le SDISdes Alpes-Maritimes ;Vu la strat\u00e9gie nationale de d\u00e9fense des for\u00eats et des surfaces non bois\u00e9es contre lesincendies, publi\u00e9e le O5 juin 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1: L'ordre d'op\u00e9rations inter-services feux de for\u00eat 2025 pour le d\u00e9partement desAlpes-Maritimes, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, portant organisation et mise en \u0153uvreop\u00e9rationnelle conjointe des moyens li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre les incendies defor\u00eats, est approuv\u00e9.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs des Alpes-Maritimes. Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8sdu tribunal administratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administrationau recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetreune d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejetintervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours. Lesparticuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le tribunal administratif par la voie\u00e9lectronique via l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb : (https://www.telerecours.fr)Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desAlpes- Maritimes.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nLL, LEZtri | Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 2025- Acog\nArr\u00eat\u00e9portant interdiction temporaire d'exploitation etd'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bordau-dessus de la commune de Roquebrune Cap Martinle 15 juillet 2025 et le 14 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes- Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8glesde l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9duresde navigation a\u00e9rienne ;VU le code des transports ;VU le code p\u00e9nal ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefssans \u00e9quipages \u00e0 bord ;Consid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le 15 juillet 2025 puis le 14 ao\u00fbt 2025 l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab lapromenade en f\u00eate \u00bb de Roquebrune Cap Martin ; que cet \u00e9v\u00e9nement est susceptible deconstituer une cible pour des actes de nature terroriste ; que cet \u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite un\nCADAM - pref-aeronautiaue@alpes-maritimes.gouv.fr06286 Nice Cedex 3 / \u00ae 04 93 72 20 00\n\n\"eet?r le s\u00e9curiser avec deshaut niveau de s\u00e9curit\u00e9 et qu'il est ainsi n\u00e9cessaire de pouvomoyens adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la menace terroriste sur le territoire national, comme sur le territoire deRoquebrune Cap martin, reste particuli\u00e8rement pr\u00e9gnante ; que la posture Vigipiratedemeure au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant que la \u00ab promenade en f\u00eate \u00bb de Roquebrune Cap Martin est un \u00e9v\u00e9nementqui n\u00e9cessite la mise en place d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 complet et optimal; que las\u00e9curisation des lieux accueillant des animations dans le cadre de l'\u00e9v\u00e8nement pr\u00e9cit\u00e9 seragarantie par la mise en place de diff\u00e9rents dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il est ainsi n\u00e9cessaire d'assurer et de pr\u00e9venir le bon ordre et la s\u00e9curit\u00e9publique par des mesures adapt\u00e9es ; que l'interdiction d'exploitation et d'\u00e9volution detout a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord est proportionn\u00e9e et justifi\u00e9e ;Sur proposition de la directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nARR\u00caTE\nArticle ter \u2014 L'exploitation et l'\u00e9volution de tout a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord sontinterdites les 15 juillet 2025 et 14 ao\u00fbt 2025 de 21h00 \u00e0 23h45, au-dessus d'un p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9fini sur la commune de Roquebrune Cap Martin o\u00f9 se d\u00e9rouleront diff\u00e9rentesanimations organis\u00e9es \u00e0 l'occasion de la \u00ab promenade en f\u00eate \u00bb.Article 2 - L'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne concerne pas les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bordmis en \u0153uvre par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les autorit\u00e9s militaires et civiles, pourassurer la s\u00e9curisation des \u00e9v\u00e9nements ou des missions de secours ou ayant re\u00e7u uned\u00e9rogation exceptionnelle.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 par lesaxes suivants sur la commune de Roquebrune Cap Martin :- Promenade du Cap Martin ;- Avenue Robert Schumann ;- Plages du bord de mer : plage Solenzara, plage de Carnol\u00e8s, espace Jos\u00e9phine Baker, plagede Roquebrune et plage des Sir\u00e8nes.\nArticle 4 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux peines et sanctionspr\u00e9vues par le code p\u00e9nal et le code des transports.Article 5- L'information du public sera assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9senteautorisation sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 6- La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, les autorit\u00e9s comp\u00e9tenteset le maire de Roquebrune Cap Martin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la\n\nLL LER\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nice ainsi qu'au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 C\u00f4te d'Azur de ladirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est.\nFait \u00e0 Nice, le 1 0 Ju. 20%\nLa Sous-Pr\u00e9ii irectice de cabinetweat\nELEBOUR GEOIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr\n\n                      Recueil special 174.2025 10/07/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2025.1003 Beaulieu sur Mer parcelle 162 F000 AD01.............2\n               AP 2025.1004 Vallauris cadastre 293 F000 BW01....................5\n               AP 2025.1005 St Jeannet parcelle 35 F000 AS02....................8\nD.D.I...........................................................................10\n     D.D.T.M....................................................................10\n          Environnement.........................................................10\n               AP 2025.043 Ste Sebach agrement Vidange..........................10\n               AP 2025.165 Ordre operations inter services feux foret 2025......14\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................16\n     Direction des Securites....................................................16\n          Surete aeronautique...................................................16\n               AP 2025.1002 RCM Interdit.exploit.aeronefs ss equipage...........16\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.043 Ste Sebach agrement Vidange..........................10\n               AP 2025.1002 RCM Interdit.exploit.aeronefs ss equipage...........16\n               AP 2025.1003 Beaulieu sur Mer parcelle 162 F000 AD01.............2\n               AP 2025.1004 Vallauris cadastre 293 F000 BW01....................5\n               AP 2025.1005 St Jeannet parcelle 35 F000 AS02....................8\n               AP 2025.165 Ordre operations inter services feux foret 2025......14\n     D.D.T.M....................................................................10\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direction des Securites....................................................16\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................10\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................16","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-07-10T12:09:13+00:00","id":"7d6987e384b910d67c59e6ac8029a742dcac8c7afd63c262a71f0f2cac8387a0","name":"Recueil sp\u00e9cial 174.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/56178/431432/file/Recueil%20special%20174.2025.pdf"}