{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2025-211\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / CABINET\n16-2025-10-10-00007 - AP MED MAGNAC SUR TOUVRE V2 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-10-10-00007\nAP MED MAGNAC SUR TOUVRE V2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-10-00007 - AP MED MAGNAC SUR TOUVRE V2 3\nE HPR\u00c9FETDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant mise en demeure de quitter les lieux suite \u00e0 un stationnement illicite\nLe pr\u00e9fet de la Charente\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-12 et suivants ;\nVu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 779-1 \u00e0 R. 779-8 ;\nVu les articles 9 et 9-1 de la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du\nvoyage, modifi\u00e9s par la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et la loi\nn\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  03  juillet  2024  portant  nomination  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  HARNOIS,  pr\u00e9fet  de  la\nCharente ;\nVu le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur du cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b016-2025-05-07-00003 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Dahalani M'HOUMADI,\nsous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;\nVu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage du 16 mars 2021 ;\nVu la saisine du 6 octobre 2025, re\u00e7ue le m\u00eame jour en pr\u00e9fecture, effectu\u00e9e par la mairie de MAGNAC\nSUR TOUVRE, propri\u00e9taire de la parcelle cadastr\u00e9e  n\u00b0158 sur la com mune de MAGNAC SUR TOUVRE,\nsollicitant  la  mise  en  oeuvre  de  la  proc\u00e9dure  d'\u00e9vacuation  des  caravanes  et  v\u00e9hicules  stationn\u00e9s\nillicitement sur ladite parcelle, situ\u00e9e dans le parking du nouveau cimeti\u00e8re communal ;\nVu la plainte d\u00e9pos\u00e9e le  6 octobre 2025  par l a mairie de MAGNAC SUR TOUVRE , propri\u00e9taire  de la\nparcelle cadastr\u00e9e n \u00b0 158 , sit u\u00e9e dans le parking du nouveau cimeti\u00e8re communal \u00e0 MAGNAC SUR\nTOUVRE, sur lesquelles des gens du voyage se sont install\u00e9s sans son consentement ; \nVu  le rapport r\u00e9dig\u00e9 l e 6 octobre 2025 pa r le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la\nCharente ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture\nCS 92301 \u2013 16023 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.45.97 .61.00\nwww.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-10-00007 - AP MED MAGNAC SUR TOUVRE V2 4\nConsid\u00e9rant qu'un groupe de gens de voyage compos\u00e9 de sept familles s'est install\u00e9 5 octobre 2025 sur\nla parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 158, situ\u00e9e dans le parking du nouveau cimeti\u00e8re communal , appartenant \u00e0 la\ncommune de MAGNAC SUR TOUVRE; \nConsid\u00e9rant que cette installation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sans le consentement du propri\u00e9taire du terrain  ;\nqu'elle doit donc \u00eatre regard\u00e9e comme illicite ;\nConsid\u00e9rant  que  les  services  de  la  gendarmerie  nationale  on t  constat\u00e9  le  stationnement  de  15\nv\u00e9hicules tracteurs et fourgons immatricul\u00e9s : DL-214-EK/ DQ-870-EF/ FS-310-JP/ GN-017-FJ/ BG-974-EZ/\nGE-787-DQ/  FG-430-QA/ FB-627-PT/ ED-564-PN/ 1845VN24/ BD-775-AP/ FV-517-SK/ DX-200-MX/ AX-901-\nWG/ AF-525-LA/ GS-645-TZ/ EA-056-TS ; ainsi que 10 caravanes a ppartenant \u00e0 la communaut\u00e9 des gens\ndu  voyage  sur  le  terrain  pr\u00e9cit\u00e9,  que  les  relev\u00e9s  des  plaques  tracteurs  et  caravanes  stationn\u00e9s\nillicitement sont les suivantes  : DJ-731-CQ/ GL-564-QL/ HB-963-TR/ FM-202-KX/ FX-212-GW/ GE-566-WE/\nFH-295-DS/ DY-842-XA/ GM-533-EW/ FP-503-QD ;  \nConsid\u00e9rant que la commune de MAGNAC SUR TOUVRE, propri\u00e9taire d e la cadastr\u00e9e  n\u00b0158 situ\u00e9e\ndans le nouveau parking du cimeti\u00e8re communal \u00e0 MAGNAC SUR TOUVRE , a sollicit\u00e9 par le courrier\nsusvis\u00e9 du 6 octobre 2025, la mise en oeuvre d'une proc\u00e9dure de mise en demeure de quitter les lieux ; \nConsid\u00e9rant que la commune de MAGNAC SUR TOUVRE satisfait \u00e0 ses obligations l\u00e9gales en la mati\u00e8re\nd'accueil et de stationnement des gens du voyage ;  \nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de ce stationnement constitue une atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique  ; qu'il a\n\u00e9t\u00e9 constat\u00e9 des branchements \u00e9lectriques illicites ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en dehors de toutes normes en\nvigueur repr\u00e9sentant un danger imm\u00e9diat pour les personnes ; \nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de ce stationnement constitue une atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique ; qu'il a\n\u00e9t\u00e9  constat\u00e9  qu'il  n'y  a  pas  de  bloc  sanitaire  permettant  d'accueillir  un  nombre  important  de\npersonnes sur place soit environ quarante personnes ; \nConsid\u00e9rant que ces \u00e9l\u00e9ments permettent la caract\u00e9risation d'un risque de trouble grave \u00e0 l'ordre\npublic, en particulier \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques  ; que les citoyens \u00e9prouvent des difficult\u00e9s\npour se stationner facilement afin de se rendre sur les tombes de leurs d\u00e9funts, la p\u00e9riode de la\nToussaint approchant \u00e0 grands pas ; \nConsid\u00e9rant que le syndicat mixte d'accueil des gens du voyage en Charente (SMAGVC) a rencontr\u00e9\nplusieurs personnes sur place pour les informer du risque d'intervention des forces de l'ordre, qu'une\nsolution de rejoindre une aire d'accueil sur la commune d e Ch\u00e2teauneuf-sur-Charente a \u00e9t \u00e9 propos\u00e9\naux gens du voyage pr\u00e9sents ; \nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, de mettre en demeure les occupants sans titre de\nla parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 158, situ\u00e9e dans le parking du nouveau du cim\u00e9ti\u00e8re communal , appartenant \u00e0\nla  commune  de  MAGNAC  SUR  TOUVRE, de  q uitter  ladite  parcelle  dans  un  d\u00e9lai  de  48  heures  \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Les occupants sans titre, appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 des gens du voyage, sont mis en\ndemeure de quitter le terrain pr\u00e9cit\u00e9 sur la commune de  MAGNAC SUR TOUVRE dans un d\u00e9lai de 48\nheures \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par les effectifs de la gendarmerie nationale.\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture\nCS 92301 \u2013 16023 ANGOUL\u00caME Cedex 2/3\nT\u00e9l. : 05.45.97 .61.00\nwww.charente.gouv.fr\nT\u00e9l. : 05.45.97 .61.00\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-10-00007 - AP MED MAGNAC SUR TOUVRE V2 5\nArticle 2 : En cas de m\u00e9connaissance de l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 er, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0\nl'\u00e9vacuation forc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de sa notification de\nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible\nsur le site Internet www.telerecours.fr\nIl est \u00e9galement susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et\ndes affaires juridiques, place Beauvau, 75 800 Paris Cedex 08 ;\nArticle 4 :  Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n- notifi\u00e9e aux occupants sans titre ;\n- notifi\u00e9e au propri\u00e9taire du terrain ;\n- affich\u00e9e en mai\nrie de MAGNAC SUR TOUVRE, ainsi que sur les lieux de l'occupation illicite ;\n- adress\u00e9e au maire NICOLAS Cyrille et au directeur de la gendarmerie nationale, charg\u00e9s chacun en ce\nqui le concerne d'en assurer l'ex\u00e9cution.\nAngoul\u00eame, le \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de Cabinet\nDahalani M'HOUMADI\nNotification     :   \nDate et lieu :\nNom \u2013 pr\u00e9nom et qualit\u00e9 de l'agent :\nSignature de l'agent et des occupants sans titre :\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture\nCS 92301 \u2013 16023 ANGOUL\u00caME Cedex 3/3\nT\u00e9l. : 05.45.97 .61.00\nwww.charente.gouv.fr\nT\u00e9l. : 05.45.97 .61.00\n10/10/2025\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-10-00007 - AP MED MAGNAC SUR TOUVRE V2 6","date":"2025-10-13","first_seen_on":"2025-10-13T08:12:17+00:00","id":"7d6d9c8d73d783a48047e96f91a616235b55aa7ab3ae4f0f0ee0a6cca42378e8","name":"recueil-16-2025-211-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-10-10T20:50:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/50844/405788/file/recueil-16-2025-211-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}