{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2024-096\nPUBLI\u00c9 LE 14 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nGHU Paris psychiatrie & neurosciences / Direction G\u00e9n\u00e9rale\n75-2024-02-01-00017 - \nD\u00e9l\u00e9gation de signature\ndirection des affaires\njuridiques\netat civil\n (3 pages) Page 3\n75-2024-02-01-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature\ndirection des affaires\njuridiques\nservice juridique\n (2 pages) Page 7\n75-2024-02-06-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature\ndirection g\u00e9n\u00e9rale\n (2\npages) Page 10\n75-2024-02-01-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de signature direction des affaires\njuridiques\nservice des soins sans consentement (bureau de la loi)\n (3\npages) Page 13\n2\nGHU Paris psychiatrie & neurosciences\n75-2024-02-01-00017\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\ndirection des affaires juridiques\netat civil\nGHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-02-01-00017 - \nD\u00e9l\u00e9gation de signature\ndirection des affaires juridiques\netat civil3\no \u00ce.'.  GIAU  PARIS\n\" Madame\n \n \n \n  1 \n \nD\u00e9l\u00e9 gation n\u00b0 2024- 003 \n \nDELEGATION DE SIGNATURE  \nDIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES   \nETAT CIVIL  \n \nLe Directeur,  \n \n- Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6143- 7, D.6143 -33 \u00e0 \nD.6143-35 ;  \n \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2020 \nnommant Monsieur Guillaume COUILLARD Directeur du GHU Paris psychiatrie & \nneurosciences, \u00e0 compter du 24 septembre 2020  ;   \n \n- Consid\u00e9rant la nomination par le Directeur d'Etablissement de Madame Albane \nBERNAT, en qualit\u00e9 de Directrice des  Affaires Juridiques, \u00e0 compter du 2 mai 2022  ;  \n \n- Consid\u00e9rant l'organigramme de la Direction du GHU Pari s psychiatrie & \nneurosciences  ;  \n \n \nD E C I D E  \n \n \nArticle 1  \n D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Albane BERNAT , Directrice des Affaires Juridiques , \n\u00e0 effet de signer au nom du Directeur  : \n- Toutes  correspondances li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction ainsi que les d\u00e9cisions, \nattestations, imprim\u00e9s ou certificats \u00e9tablis \u00e0 partir d'informations de la \ncomp\u00e9tence de sa direction,  \n- Toutes  notes relatives \u00e0 l'organisati on et \u00e0 l'animation de sa direction, \nl'encadrement des \u00e9quipes se trouvant sous sa responsabilit\u00e9,  \n- Les contrats et conventions li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction,  hors march\u00e9s publics,  \n- Les bordereaux, mandats et attestations de services faits,  \n- Tous les actes et documents vis\u00e9s  \u00e0 l'article 3. \n  \nArticle 2  \n En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Albane BERNAT, d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 son adjointe,  Madame Sarah LACAZE, Responsable juridique , aux fins \nd'accomplissement de l'ensemble des actes vis\u00e9s \u00e0 l 'article 1.  \n  \n \n  \n GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-02-01-00017 - \nD\u00e9l\u00e9gation de signature\ndirection des affaires juridiques\netat civil4\nGHU  Paris\n\" Madame\nins sans\n2 Article 3  \n \nLes actes et documents faisant l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 sont les \nsuivants  :  \n- Demandes et accords de transport de corps avant ou apr\u00e8s mise en bi\u00e8re  et \ndemande d'admissions en chambre fun\u00e9raire de patients ou r\u00e9sidents d\u00e9c\u00e9d\u00e9s sur \nl'ensemble des structures du GHU Paris ,  \n- Interrogation du registre national des refus et demandes de  pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 vis\u00e9e \nscientifique  concernant des patients ou r\u00e9sidents d\u00e9c\u00e9d\u00e9s au sein d 'une des \nstructures du  GHU Paris ,  \n- D\u00e9claration d'\u00e9tat civil , notamment des d\u00e9c\u00e8s,  en mairie  et signature du registre \ndes d\u00e9c\u00e8s survenus au sein d 'une des structures du GHU Paris ,  \n- Interrogation du registre national des refus . \n \nArticle 4 \n En cas d'absence de Madame Albane BERNA T et de Madame Sarah LACAZE, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Justine PIGGIOLI, Adjointe \u00e0 la Responsable \njuridique , \u00e0 effet  de signer au nom du Directeur l es actes et documents vis\u00e9s  \u00e0 l'article \n3. \n \nArticle 5 \n En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 d e Madame Albane BERNAT , de Madame \nSarah LACAZE et de Madame Justine PIGGIOLI,  d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nLaetitia BARBOT,  Responsable du service des soins sans consentement  et \u00e0 Madame \nLaura DO NASCIMENTO, Responsable adjointe du service des soins sans \nconsentement , \u00e0 effet  de signer au nom du Directeur les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 3. \n  \nArticle 6 \nD\u00e9c\u00e8s survenus sur les sites de Neuilly -sur-Marne et du Perray  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Oumou GOLOKO,  Directrice de la strat\u00e9gie et des \nactivit\u00e9s m\u00e9dico -sociales, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des sites du Perray  et de Neuilly -sur-\nMarne,  afin de signer au nom du Directeur les  demandes de  transports de corps et \ndemandes  d'admission en chambre fun\u00e9raire concernant les patients et r\u00e9sidents \nd\u00e9c\u00e9d\u00e9s sur l es sites de Neuilly -sur-Marne et du Perray.  \n \nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Oumou GOLOKO , d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Ilan ANDRES, Directeur adjoint  de la strat\u00e9gie et des activit\u00e9s \nm\u00e9dico- sociales , Direc teur r\u00e9f\u00e9rent des P\u00f4les M\u00e9dico- Social Perray-Vaucluse et \nPsychiatrie, D\u00e9pe ndance et R\u00e9habilitation, afin de signer au nom du Directeur les \ndocuments susvis\u00e9s au premier paragraphe du pr\u00e9sent article .  \n En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Oumou GOLOKO et de Monsieur \nIlan ANDRES, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Maxime PLUSQUELLEC, Cadre \nSup\u00e9rieur de sant\u00e9 de la MAS la Gilq uini\u00e8re  et de l'EHPAD du Perray , \u00e0 Monsieur \nMouloud HABI, C adre Sup\u00e9rieur de sant\u00e9 du  P\u00f4le Psychiatrie, D\u00e9pendance et \nR\u00e9habilitation  et \u00e0 Monsieur Pascal BERTIN, Cadre S up\u00e9rieur de sant\u00e9 de l'USLD La \nRoseraie du site de Neuilly -sur-Marne  afin de signer au nom du Directeur les \ndocuments susvis\u00e9s au premier paragraphe du pr\u00e9sent article .  \n  \n GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-02-01-00017 - \nD\u00e9l\u00e9gation de signature\ndirection des affaires juridiques\netat civil5\n,f.l\u00ff\"\u00e9\n3  \nArticle  7 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e po ur information au Pr\u00e9sident  du Conseil  de \nSurveillance, \u00e0 la Pr\u00e9sident e de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement, \u00e0 la \nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de Paris, \u00e0 la Tr\u00e9sorerie Principale, comptable de l'\u00e9tablissement et aux personnes qu'elle vise express\u00e9ment.  \n \nArticle  8 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'une publication au recueil des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile -de-France, Pr\u00e9fecture de Paris.  \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 1er f\u00e9vrier  2024   \n \n \nGuillaume COUILLARD Directeur   \n GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-02-01-00017 - \nD\u00e9l\u00e9gation de signature\ndirection des affaires juridiques\netat civil6\nGHU Paris psychiatrie & neurosciences\n75-2024-02-01-00016\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\ndirection des affaires juridiques\nservice juridique\nGHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-02-01-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature\ndirection des affaires juridiques\nservice juridique7\nss\u00e8ts,  GHU  PARIS\ne PSYCHIATRIE  &\nNEUROSCIENCES\npsychiatrie  &\nJuridiques,\nm du Directeur\n \n \n \n  1 \n \nD\u00e9l\u00e9gation n\u00b0202 4-002 \n \n \n \nDELEGATION DE SIGNATURE  \nDIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES   \nSERVICE JURIDIQUE  \n \n \n Le Directeur , \n \n- Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6143- 7, D.6143 -33 \u00e0 \nD.6143 -35 ;  \n \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2020 nommant \nMonsieur Guillaume COUILLARD,  Directeur du GHU Paris psychiatrie & \nneurosciences, \u00e0 compter du 24 septembre 2020  ;   \n \n- Consid\u00e9rant la nomination par le Directeur d'Etablissement de Madame Albane \nBERNAT, en qualit\u00e9 de Directrice des Affaires Juridiques, \u00e0 compter du 2 mai 2022  ;  \n \n- Consid\u00e9rant l'organigramm e de la Direction du GHU Paris psychiatrie & \nneurosciences  ;  \n  \n \nD E C I D E  \n \n \nArticle  1  \n D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e \u00e0 Madame Albane BERNAT , Directrice des Affaires Juridiques, \u00e0 \neffet de signer au nom du Directeur  : \n- Toutes correspondances li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction ainsi que les  actes,  \nd\u00e9cisions, attestations, imprim\u00e9s ou certificats \u00e9tablis \u00e0 partir d'informations de la \ncomp\u00e9tence de sa direction,  \n- Toute d\u00e9cision ou note relative \u00e0 l'organisation et l'animation de sa direction, et \u00e0 \nl'encadrement des \u00e9quipes se trouvant sous sa responsabilit\u00e9,  \n- Les contrats et conventions li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction,  hors march\u00e9s publics,  \n- Les bordereaux, mandats et attestations de service fait ,  \n- Tous les actes d\u00e9crits \u00e0 l'article 3 . \n \n \nArticle 2  \n \nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9  de Madame Albane BERNAT , d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 son adjointe,  Madame Sarah LACAZE, Responsable juridique , aux fins \nd'accomplissement de l'ensemble des actes vis\u00e9s  \u00e0 l'article 1.  \n \n \n GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-02-01-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature\ndirection des affaires juridiques\nservice juridique8\nI'article\n2 Article 3  \n \nLes actes faisant l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9crite au dernier alin\u00e9a de l'article  1 sont le s \nsuivant s :  \n- Toute correspondance  ou document relatifs aux dossiers relevant de la \ncomp\u00e9tence du service des affaires juridiques,   \n- Les actes proc\u00e9duraux , notamment requ\u00eates, conclusions, m\u00e9moires en demande \nou d\u00e9fense, actes et accords de m\u00e9diation ,  \n- Les contrats et conventions, hors march\u00e9s publics , \n- Les actes relatifs aux enqu\u00eates judiciaires , notamment les r\u00e9ponses aux r\u00e9quisitions,  \nles signalements au Procureur  de la R\u00e9publique , les d\u00e9positions et pouvoirs pour \nd\u00e9p\u00f4t de plainte au nom de l'Etablissement , les proc\u00e8s- verbaux de saisies ou \nperquisitions ,  \n- Les actes relatifs aux dons et legs attribu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement,  \n- Les bordereaux, mandats et attestations de service fait.   \n \n Article 4 \n En cas d'absence ou d'i ndisponibilit\u00e9  de Madame Albane BERNAT  et de Madame \nSarah LACAZE, d \u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e  \u00e0 Madame Justine PIGGIOLI , Adjointe \u00e0 la \nresponsable juridique, \u00e0 effet de signer au nom du Directeur les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s \n\u00e0 l'article  3. \n Article 5  \n D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Albane  BERNAT , Directrice des Affaires Juridiques,  \naux fins de repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement devant les juridictions judiciaires ou \nadministratives dans le cadre d'audiences en lien avec l'activit\u00e9 de sa direction, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant avec l'assistance d'un conseil , et d'y pr\u00e9senter toute observation  \u00e9crite  ou \norale.  \n En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Albane BERNAT, d\u00e9l\u00e9gation en ce \nsens est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sarah LACAZE , Responsable juridique  et \u00e0 Madame Justine \nPIGGIOLI , Adjointe \u00e0 la responsable juridique .  \n Article 6 \n La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e pour information  au Pr\u00e9sident  du Conseil  de \nSurveillance, \u00e0 la Pr\u00e9sident e de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement, \u00e0 la \nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de Paris, \u00e0 la Tr\u00e9sorerie Principale, comptable de l'\u00e9tablissement et aux personnes qu'elle vise express\u00e9ment.  \n  \nArticle 7 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs \nde la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile -de-France, Pr\u00e9fecture de Paris.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 1er f\u00e9vrier  2024  \n \n \nGuillaume COUILLARD Directeur   \nSign\u00e9\n  GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-02-01-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature\ndirection des affaires juridiques\nservice juridique9\nGHU Paris psychiatrie & neurosciences\n75-2024-02-06-00010\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\ndirection g\u00e9n\u00e9rale\nGHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-02-06-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature\ndirection g\u00e9n\u00e9rale\n 10\nDirecteur,\n \n 1 \n \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation n\u00b0 2024 -008 \n \n \n \nDELEGATION DE SIGNATURE  \nDIRECTION GENERALE  \n \nLe Directeur,  \n \n- Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6143 -7, D.6143 -33 \u00e0 \nD.6143 -35 ;  \n \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2020 \nnommant Monsieur Guillaume COUILLARD Directeur du GHU Paris psychiatrie & \nneurosciences, \u00e0 compter du 24 septembre 2020  ;   \n \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 d u Centre National de Gestion en date du 30 juin 2022 nommant \nMonsieur St\u00e9phane PIERREFITTE Adjoint au Directeur du GHU Paris psychiatrie & neuro sciences, \u00e0 compter du 23 juin 2022 ;  \n \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Monsieur Philippe CHARLES au Groupe Hospitalier \nUniversitaire Paris psychiatrie & neurosciences portant effet au 1\ner janvier 2019 ;  \n - Vu l'arr\u00eat\u00e9 d e nomination de  Madame Aline COUDRAY  au Groupe Hospitalier \nUniversitaire (GHU) Paris psychiatrie & neurosciences  portant effet au  1\ner janvier \n2020 ; \n \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Madame No\u00e9mie SCHOEBEL au Groupe Hospitalier \nUniversitaire Paris psychiatrie & neurosciences portant effet au 1er janvier 2019  ;  \n - Consid\u00e9rant l'organigramme de la Direction du GHU Paris psychiatrie & \nneurosciences  ;  \n \nD E C I D E  \n \nArticle 1  \n \nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Monsieur Guillaume COUILLARD, Directeur, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur St\u00e9phane PIERREFITTE , Adjoint au Directeur , \u00e0 l'effet \nde signer au nom du Directeur, tous les actes de gestion et de disposition de \nl'\u00e9tablissement . \n  \n \n \n \n \n \n \n GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-02-06-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature\ndirection g\u00e9n\u00e9rale\n 11\nf.ig\"\u00e9\u2014 au Directeur.\n2  \n \n \nArticle 2 \n \nEn cas d'absence  ou d'indisponibilit\u00e9 de Monsieur Guillaume COUILLARD  et de \nMonsieur St\u00e9phane PIERREFITTE , d\u00e9l\u00e9 gation , concernant tous les acte s de gestion de \nl'\u00e9tablissement , est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n- Monsieur Philippe CHARLES, Directeur adjoint charg\u00e9 des finances , Directeur du site \nSud du GHU Paris,  \n- Madame A line COUDRAY,  Directrice adjointe charg\u00e9 e des innovat ions \norganisationnell es et du partenariat patient, Directrice des sites Nord du GHU Paris,  \n- Madame No\u00e9mie SCHOEBEL, Directrice adjointe charg\u00e9e des ressources humaines \net de la formation . \n \n \nArticle 3  \n \nDans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature,  tout \u00e9v\u00e8nement d'une gravit\u00e9 \ns\u00e9rieuse affectant le fonctionnement de l'\u00e9tablissement do it \u00eatre signal\u00e9 au Directeur.   \n \n \nArticle 4 \n La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e pour information au Pr\u00e9siden t du Conseil de \nSurveillance, \u00e0 la Pr\u00e9siden te de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement, \u00e0 la \nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de Paris, \u00e0 la Tr\u00e9sorerie Principale, comptable de l'\u00e9tablissement et aux personnes qu'elle vise express\u00e9ment.  \n \n \nArticle 5 \n La pr \u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'une publication au recueil des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile -de-France, Pr\u00e9fecture de Paris . \n  \nFait \u00e0 Paris, le  6 f\u00e9vrier 2024  \n \n \nGuillaume COUILLARD \nDirecteur   \n \n \n \n \n  GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-02-06-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature\ndirection g\u00e9n\u00e9rale\n 12\nGHU Paris psychiatrie & neurosciences\n75-2024-02-01-00018\nD\u00e9l\u00e9gation de signature direction des affaires\njuridiques\nservice des soins sans consentement (bureau de\nla loi)\nGHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-02-01-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de signature direction des affaires juridiques\nservice des soins sans consentement (bureau de la loi) 13\no \u00ce.'.  GIAU  PARIS\n\" Madame\n \n \n \n  1 \n \nD\u00e9l\u00e9gation n\u00b0 2024- 004 \n \nDELEGATION DE SIGNATURE  \nDIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES  \n \nSERVICE DES SOINS SANS CONSENTEMENT  (BUREAU DE LA LOI ) \n \nLe Directeur,  \n - Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6143- 7, D.6143 -33 \u00e0 \nD.6143-35 ;  \n - Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2020 \nnommant Monsieur Guillaume COUILLARD Directeur du GHU Paris psychiatrie & \nneurosciences, \u00e0 compter du 24 septembre 2020  ;   \n \n- Consid\u00e9rant la nomination par le Directeur d'Etablissement de Madame  Albane \nBERNAT, en qualit\u00e9 de Directrice des Affaires Juridiques, \u00e0 compter du 2 mai 2022  ; \n \n- Consid\u00e9rant l'organigramme de la Direction du G HU Paris  psychiatrie & \nneurosciences  ;  \n \n \nD E C I D E  \n \n \nArticle  1  \n D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Albane BERNAT , Directrice  des Affaires Juridiques , \n\u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur  : \n- Toutes  correspondances li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction ainsi que les actes, \nd\u00e9cisions, attestations, imprim\u00e9s ou certificats \u00e9tablis \u00e0 partir d'informations de la \ncomp\u00e9tence de  sa direction, \n- Toute  d\u00e9cision ou note relative \u00e0 l'organisation  et l'animation de sa direction et \u00e0 \nl'encadrement des \u00e9quipes se trouvant sous sa responsabilit\u00e9,  \n- Les contrats et conventions li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction,  hors march\u00e9s publics,  \n- Les bordereaux, mand ats et attestations de service fait , \n- Tous les actes d\u00e9crits \u00e0 l'article 3. \n  \nArticle 2  \n En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Albane BERNAT, d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 son adjointe, Madame Sarah LACAZE, Responsable juridique , aux fins \nd'accomplissement de l'ensemble des actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1.  \n  \n  \n GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-02-01-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de signature direction des affaires juridiques\nservice des soins sans consentement (bureau de la loi) 14\nnstitution  et au suivi\nTribunal  judiciaire  et la\nles soins\n2  \nArticle 3  \n \nLes actes  faisant l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e au dernier alin\u00e9a de l'article 1 sont les \nsuivants  : \n- Tout acte administratif ou correspondance relatif \u00e0 la constitution et au suivi \nadministratif des dossiers de s oins sous contrainte (soins psychiatriques \u00e0 la \ndemande du directeur ou du repr\u00e9sentant de l'Etat) , n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice \ndu contr\u00f4le  judiciaire  des mesures administratives de soins sous contrainte et \ndes d\u00e9cisions m\u00e9dicales d'isolement et de contention , \n- Les d\u00e9cisions administratives d'admission, de maintien , de modification de prise \nen charge et de lev\u00e9e des patients pris en charge en soins psychiat riques \u00e0 la \ndemande du Directeur de l'\u00e9tablissement (SDDE)  ainsi que les autorisations de \nsortie de patients hospital is\u00e9s sous cette modalit\u00e9 ,  \n- Les courriers  \u00e0 destination des tiers ayant qualit\u00e9 \u00e0 agir dans l'int\u00e9r\u00eat de la \npersonne hospitalis\u00e9e ,  \n- Les courriers  et saisine s \u00e0 l'attention  du Juge des libert\u00e9s  et de la d\u00e9tention  \n(JLD)  ; \n- Les requ\u00eates en appel et saisines du Procureur,  \n- Toute correspondance en lien avec  la gestion , le suivi et la reprise des mesures \nde soins sous contrainte, \u00e0 destination des autorit\u00e9s judiciaires,  des autorit\u00e9s  \npr\u00e9fectorales , des autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires  et le cas \u00e9ch\u00e9ant tout organisme ou \nstructure de soins habilit\u00e9,   \n- Les conclusions  \u00e9crites  en d\u00e9fense et en r\u00e9plique du GHU Paris  en lien avec les \ndossiers de soins sans consentement examin\u00e9s par le Tribunal judiciaire et la \nCour d'appel de Paris.  \n \n \nArticle 4 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laetitia BARBOT, Responsable du service des soins \nsans consentement  et \u00e0 Madame Laura DO NASCIMENTO , Responsable adjointe du \nservice des soins sans consentement  \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur  :  \n- L'ensemble des actes et documents vis\u00e9s \u00e0 l 'article 3 ,  \n- Toute not e ou d\u00e9cision relative \u00e0  l'animatio n et \u00e0 l 'encadrement des \u00e9quipes \ndu service des soins sans consentement.  \n \nArticle 5  \n \nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Albane BERNAT , de Madame \nSarah LACAZE , de Madame Laetitia BARBOT  et de Madame Laura DO NASCIMENTO , \nd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame Justine PIGGIOLI, Adjointe \u00e0 la Responsable \njuridique , \u00e0 l'effet de signer l'ensemble des actes et documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 3.  \n   \n \n  \n \n \n \n  \n GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-02-01-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de signature direction des affaires juridiques\nservice des soins sans consentement (bureau de la loi) 15\n,r.ig\"\u00e9 .\n3  \nArticle 6  \n \nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Albane BERNAT , de Madame \nSarah LACAZE, de Madame La\u00ebtitia BARBOT , de Madame Laura DO NASCIMENTO  et \nde Madame Justine PIGGIOLI, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes ci -apr\u00e8s list\u00e9es, \ngestionnaires du service des soins sans consentement , \u00e0 l'effet de signer les actes et \ndocuments d\u00e9crits \u00e0 l'article 3 , \u00e0 l'exclusion des conclusions en d\u00e9fense ou en \nr\u00e9plique du GH U Paris devant les juridictions  : \n \n- Madame Adama DIAKHO , \n- Madame  Alexandra RAULT,  \n- Madame  Ashley ASSAGOU ,  \n- Madame Brenda CHIAKO,  \n- Madame Elsa RODRIGUES,  \n- Madame Farah KRAITE , \n- Madame In\u00e8s FORMWALD , \n- Madame Karine GRADEK,  \n- Madame  M\u00e9lanie FOURN  \n \n \nArticle 7 \n D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Albane  BERNAT , Directrice des Affaires Juridiques,  \naux fins de repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement devant les juridictions dans le cadre d'audiences en lien avec le contr\u00f4le judiciaire des mesures de soins sans \nconsentement, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec l'assistance d'un conseil , et d'y pr\u00e9senter toute \nobservation  \u00e9crite ou orale.  \n En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Albane BERNAT, d\u00e9l\u00e9gation en ce sens est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sarah LACAZE, Responsable juridique, \u00e0 Madame Laetitia \nBARBOT , Responsable du service des soins sans consentement  et \u00e0 Madame Justine \nPIGGIOLI , Adjointe \u00e0 la responsable juridique .  \n  \nArticle 8 \n La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e pour information  au Pr\u00e9sident  du Conseil de \nSurveillance, \u00e0 la Pr\u00e9s ident e de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement, \u00e0 la \nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de Paris, \u00e0 la Tr\u00e9sorerie Principale, comptable de l'\u00e9tablissement et aux personnes qu'elle vise express\u00e9ment.  \n  \nArticle 9 \n La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'une publication au recueil des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile -de-France, Pr\u00e9fecture de Paris.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 1\ner f\u00e9vrier  2024    \n \nGuillaume COUILLARD \nDirecteur   GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-02-01-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de signature direction des affaires juridiques\nservice des soins sans consentement (bureau de la loi) 16","date":"2024-02-14","first_seen_on":"2024-08-20T01:38:08+00:00","id":"7d6ee776da236b746ef0b22002b1e518ed2709ab60974bb8691e1b9283dfda6a","name":"recueilDS-75-2024-096-recueil-des-actes-administratifs-special du 14.02.2024","pdf_creation_date":"2024-02-14T14:37:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/113940/851970/file/recueilDS-75-2024-096-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2014.02.2024.pdf"}