{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"EuPREFETEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DU CABINET\nService du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDigne-les-Bains, le 9 juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 2026-190-033\nportant r\u00e8glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport \ndes artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 modifi\u00e9e relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \nd'articles pyrotechniques ;\nVU la  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative  \u00e0 \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le  \ncontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.  2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants \net R. 2352-97 et suivants ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00ba 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00ba  2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-mer et des Collectivit\u00e9s territoriales IOCA1012736A du  \n31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret  n\u00ba 2010-580 du 31 mai 2010  \nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles  \npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u2022 8, rue du Docteur-Romieu \u2013 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX\nT\u00e9l\u00a0: 04\u202f92\u202f36\u202f72\u202f00 \u2022 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr \u2013 Twitter @Prefet04 \u2013 Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur INTA2112138A du 17 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant application  \ndes articles L.  557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques  \ndestin\u00e9s au divertissement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2026-154-003 du 3 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme MONMARSON \nFabienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des  \nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de  \nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1 \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est comp\u00e9tent pour prendre  \nles mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  sont  fortement  mobilis\u00e9es  sur l'ensemble du \nterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Vigilance renforc\u00e9e \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'utilisation  \u00e0  vocation  festive  d'artifices  de  divertissement  \u00e0  l'occasion  des \nfestivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements  \nsignificatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur  \nla voie publique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\nCONSID\u00c9RANT l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e d'artifices de divertissement le 4 juillet 2026 sur le territoire de  \nla commune de Manosque \u00e0 l'issue de la victoire de l'\u00e9quipe masculine du Maroc lors des huiti\u00e8mes de  \nfinale de la coupe du monde de football de la FIFA ;\nCONSID\u00c9RANT que face au risque de troubles \u00e0 l'ordre public, la limitation temporaire de l'achat, de la \nvente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir  \nleur usage d\u00e9tourn\u00e9 apparait comme le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que les  \narticles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent aux violences \nurbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux \ndans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'afflux  de  personnes  dans  les  services  hospitaliers,  bless\u00e9es  par  des  articles \npyrotechniques, dans le contexte de fortes tensions actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissements  \nhospitaliers concern\u00e9s, est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de mani\u00e8re  \ninappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique  ; \nqu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi  \nde leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 \nfeu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accroitre le nombre de victimes ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de  \ncat\u00e9gorie F2 ou F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e \nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits du 10 juillet 2026 \u00e0 14 heures jusqu'au 15 juillet 2025 \u00e0 6 heures sur la voie \npublique ou en direction de l'espace public sur le territoire des communes de Barcelonnette, Castellane, \nCh\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban, Digne-les-Bains, Forcalquier, Manosque, d'Oraison, de Sainte-Tulle et Sisteron.\nArticle 2  : Les dispositions de l'article 1 er ne sont pas applicables aux personnes pouvant justifier de  \nl'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique ou feu d'artifice  \nr\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9 ou d\u00e9clar\u00e9.\n2/4\nArticle 3 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \naux articles du code p\u00e9nal susvis\u00e9s.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du  \ncabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, direction des  \nentreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes, service central des armes et explosifs  \n(place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois-Leca, \n13235 Marseille Cedex 2).\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la  \nd\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 \npartir du site www.telerecours.fr\nArticle  5 : La  directrice  de  cabinet,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  le  colonel \ncommandant  le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  et  les  maires  des  communes  de \nBarcelonnette,  Castellane,  Ch\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban,  Digne-les-Bains,  Forcalquier,  Manosque, \nd'Oraison, de Sainte-Tulle et Sisteron  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera  \nadress\u00e9e aux sous-pr\u00e9fets de Barcelonnette, Castellane et Forcalquier.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet,\nSign\u00e9\nFabienne MONMARSON\n3/4\nANNEXE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 2026-190-033 DU 9 JUILLET 2026\nPORTANT R\u00c8GLEMENTATION DE L'ACHAT, DE LA VENTE, DE LA CESSION, DE L'UTILISATION,\nDU PORT ET DU TRANSPORT DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D'ARTICLES PYROTECHNIQUES\nLISTE DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DES CAT\u00c9GORIES F2 ET F3\nFIX\u00c9E PAR L'ARR\u00caT\u00c9 DU MINISTRE DE L'INT\u00c9RIEUR INTA2112138A DU 17 D\u00c9CEMBRE 2021 MODIFI\u00c9\nPORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 557-10-1 ET R. 557-6-14-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nRELATIFS AUX ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTIN\u00c9S AU DIVERTISSEMENT\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e(s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2\nBatterie F2\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F2\nCombinaison F2\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F2\nComposition d'artifices F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F2\nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3\nPot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet,\nSign\u00e9\nFabienne MONMARSON\n4/4","date":"2026-07-09","first_seen_on":"2026-07-09T20:18:07+00:00","id":"7d733924819ea4b56698d432f8e40922ec1497a3db647aa2c08ce4b968ec83ea","name":"2026_07_09_explosifs_PREF04_artifices_interdiction_14-Juillet_AP","pdf_creation_date":"2026-07-09T17:31:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/46217/274432/file/2026_07_09_explosifs_PREF04_artifices_interdiction_14-Juillet_AP.pdf"}