{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-075\nPUBLI\u00c9 LE 15 MAI 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU\nservice d'am\u00e9nagement territorial sud et urbanisme\n30-2024-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de\npr\u00e9emption au profit de l'office public de l'habitat \"Habitat du Gard\" sur la\ncommune de POULX (2 pages) Page 3\nPrefecture du Gard / CABINET\n30-2024-05-07-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (6\npages) Page 6\n2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-05-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit\nde pr\u00e9emption au profit de l'office public de\nl'habitat \"Habitat du Gard\" sur la commune de\nPOULX\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du\ndroit de pr\u00e9emption au profit de l'office public de l'habitat \"Habitat du Gard\" sur la commune de POULX 3\n! .:. - Direction d\u00e9partementaleEREFET _ des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService am\u00e9nagement territorial sud eturbanismeAffaire suivie par : Jean-Marc LacarrauT\u00e9l. : 04 66 62 65 26jean-marc.lacarrau@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emptionau profit de l'office public de l'habitat \u00ab Habitat du Gard \u00bbsur la commune de PoulxLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'urbanisme, et notamment son article L210-1 alin\u00e9a 2 ;VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L411-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-12-12-00009 du 12 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parI'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022pour la commune de Poulx ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 22 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de Poulx a renouvel\u00e9 le droit depr\u00e9emption urbain sur la commune de Poulx ;VU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Poulx le 20 f\u00e9vrier 2024 en vue de la cessionde la parcelle AY 68, sise rue des Amandiers, d'une contenance de 2 095 m? sur la commune de Poulx ;VU l'attestation de visite du terrain intervenue le 25 avril 2024 ;VU la demande exprim\u00e9e par l'office public de l'habitat HABITAT DU GARD en vue d'exercer le droit depr\u00e9emption sur la parcelle sus-vis\u00e9e ;CONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanisme quependant la dur\u00e9e d'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sus-vis\u00e9 pronon\u00e7ant la carence le droit depr\u00e9emption est exerc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement lorsque l'ali\u00e9nation porte sur undes biens ou droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affect\u00e9 au logement ;CONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte \u00e9galement des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code del'urbanisme que le repr\u00e9sentant de l'Etat peut-d\u00e9l\u00e9guer ce droit \u00e0 un des organismes d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vus par l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation :\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du\ndroit de pr\u00e9emption au profit de l'office public de l'habitat \"Habitat du Gard\" sur la commune de POULX 4\nCONSIDERANT que l'office public de l'habitat HABITAT DU GARD, dont le si\u00e8ge est 92 bis avenue JeanJaures 30911 N\u00eemes cedex 2 est un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 au sens de l'article L411-2 ducode de la construction et de l'habitation ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEARTICLE 1 :L'exercice du droit de pr\u00e9emption d\u00e9tenu par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans la commune de Poulx au titredes dispositions de l'article L.210-1 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanisme est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'office public deI'habitat HABITAT DU GARD dans le cadre de l'ali\u00e9nation de la parcelle AY 68, pour une contenancetotale de 2 095 m\u00b0, objet de la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner d\u00e9pos\u00e9e en mairie le 20 f\u00e9vrier 2024.ARTICLE 2 :L'office public de l'habitat HABITAT DU GARD exercera ledit droit dans le respect des dispositions ducode de l'urbanisme et autres textes en vigueur.ARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nes,le \u00c0 4 ...2\"/\ne pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du\ndroit de pr\u00e9emption au profit de l'office public de l'habitat \"Habitat du Gard\" sur la commune de POULX 5\nPrefecture du Gard\n30-2024-05-07-00004\narr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPrefecture du Gard - 30-2024-05-07-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nEx CABINETPR\u00c9FET DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SDU GARD Service d'animation des politiquesLibert\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9 Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nN\u00eemes, le 7 mai 2024\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2024-07-05autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-08-21-00006 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Gr\u00e9goire PIERRE-DESSAUX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.'Franck LACOSTE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00e9tre. simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu les manifestations festives et cr\u00e9atives sur la voie publique, organis\u00e9es dans le cadre de la\u00ab F\u00e9ria de Pentec\u00f4te \u00bb qui se d\u00e9roulera \u00e0 N\u00eemes du jeudi 16 au lundi 20 mai 2024 ;Vu la demande en date du 22 avril 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 desmanifestations festives et r\u00e9cr\u00e9atives pr\u00e9vues \u00e0 N\u00eemes, lors de la f\u00e9ria de Pentec\u00f4te du vendredi17 au samedi 18 mai 2024 ;' Consid\u00e9rant que la f\u00e9ria de Pentec\u00f4te est une grande f\u00eate populaire qui attire un large publicfrancais et \u00e9tranger, avec une forte concentration du public dans l'hyper centre-ville etnotamment aux abords des ar\u00e8nes, que ce large public n'assiste pas forc\u00e9ment aux spectaclestauromachiques dans les ar\u00e8nes mais vient profiter des animations dans toute la ville( p\u00e9goulade, d\u00e9fil\u00e9 carnavalesque et penas sur les boulevards, encierros dans les rues, dansess\u00e9villanes dans les bod\u00e9gas, concerts et spectacles sur les places ou le parvis des ar\u00e8nes ) ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansI'exercice de leurs missions de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d''images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer laH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 \u2014 www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-05-07-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes.et des biens et.pr\u00e9venir.les troubles.\u00e0 l'ordre public dans le.cadre des _op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9pr\u00e9voit que ces dlsposmfs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir I'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant l'ampleur de l'\u00e9v\u00e8nement consid\u00e9r\u00e9 qui rassemble habituellement plus d'un millionde personnes sur l'ensemble de la p\u00e9riode, avec la plus forte concentration observ\u00e9e sur lep\u00e9rim\u00e8tre du centre ville de N\u00eemes du vendredi au lundi ;__ Consid\u00e9rant le risque-de manifestation par-les anti-corridas sur_la place des ar\u00e8nes, le boulevardde Prague et sur l'esplanade ;Consid\u00e9rant le contexte politique tendu au regard des conflits en Urkraine et au Proche-Orientavec des menaces d'attentats ;'Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, durisque de troubles \u00e0 l'ordre publlc et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique durant les diff\u00e9rents \u00e9v\u00e8nements, del'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser et de la topographie urbaine des lieux concern\u00e9s, de l'int\u00e9r\u00eat dedisposer d''une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordrepublic en cas de besoin et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnestout en limitant l'engagement des forces au sol dans le cadre de ces \u00e9v\u00e8nements d'ampleur, lerecours au dispositif de captation install\u00e9 sur un drone est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur 'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pour une.dur\u00e9ede 2 jours dans le secteur d\u00e9limit\u00e9 par le plan joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sontainsi strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes sontsusceptibles de survenir; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demanden'appa ra\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; ;l'objet d'une information - par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes.administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le compte Twitter de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale duGard et/ ou d' un affichage sur le pourtour de la zone g\u00e9ographique d\u00e9termin\u00e9e mais aussi sur lesite internet de la pr\u00e9fecture du Gard ainsi que d''un communiqu\u00e9 diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociauxpar la pr\u00e9fecture du Gard; que ces moyens visent \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sontsusceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, au moyen d'une cam\u00e9ra; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Arr\u00eateArticle 1\": La captation, l'enregistrement \u00e9t la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la .police nationale, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation durassemblement de personnes sur la voie publique qui se d\u00e9roulera \u00e0 N\u00eemes dans le cadre de la \u00ab F\u00e9riade Pentec\u00f4te \u00bb, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public.\nPrefecture du Gard - 30-2024-05-07-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nArticle 2 : Le-nombre maximal de cam\u00e9ras-pouvant proc\u00e9der -simultan\u00e9ment-aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 1 (mod\u00e8le Mavic)..\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planjoint en annexe.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du vendredi 17 mai au samedi 18 mai 2024 ;Article 5 : L'information du public est assur\u00e9 comme suit : \" Npublication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral au Recueil des actes administratifs ;information sur le compte Twitter de la direction interd\u00e9partementale de la policenationale :information sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Gard compl\u00e9t\u00e9 par un communiqu\u00e9sur les r\u00e9seaux sociaux\nArticle 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'\u00e9v\u00e8nement.Article 7.: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Gard ;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur ;- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal Administratif deN\u00eemes- 2Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet, T\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2024-05-07-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nx\nPrefecture du Gard - 30-2024-05-07-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\n- casp\u00fb v 1. e .> . # hn..m. . 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