{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-425\nPUBLI\u00c9 LE 26 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nCentre hospitalier de Versailles / Secr\u00e9tariat de direction\n78-2025-11-21-00006 - D\u00e9cision DG-SG-2025-14 Direction de la Qualit\u00e9,\ndes Services aux Patients et des Parcours CHV CHP HLV Les Aulnettes\nCHLM (8 pages) Page 3\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2025-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant restrictions de la\ncirculation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et PR23+882\ndans\nles deux sens de circulation et cr\u00e9ation d'un carrefour \u00e0 feux\nprovisoires, dans le cadre des travaux\nde construction de logement au\nn\u00b07 route de St -Germain en agglom\u00e9ration de la ville\nde\nLouveciennes (3 pages) Page 12\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports /\n78-2025-11-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 annulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 10 octobre 2025 de mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9\nClaude Bernard\nde r\u00e9gulariser la situation administrative des activit\u00e9s\nexploit\u00e9es \u00e0 Bazainville (3 pages) Page 16\n78-2025-11-26-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant les\nmodalit\u00e9s de suivi et de gestion des substances per-polyfluoroalkyl\u00e9es\n(PFAS), relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\nTotalEnergies Raffinage France situ\u00e9 \u00e0 Gargenville (78440) 40 avenue\nJean Jaur\u00e8s\n (8 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  /\n78-2025-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil\nd\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des\nYvelines (3 pages) Page 29\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2025-11-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition\nde la  commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites\nformation \" faune sauvage captive \".   (3 pages) Page 33\n2\nCentre hospitalier de Versailles\n78-2025-11-21-00006\nD\u00e9cision DG-SG-2025-14 Direction de la Qualit\u00e9,\ndes Services aux Patients et des Parcours CHV\nCHP HLV Les Aulnettes CHLM\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-21-00006 - D\u00e9cision DG-SG-2025-14 Direction de la Qualit\u00e9, des Services aux Patients et\ndes Parcours CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM 3\nad ER 2) Centre Hospitalier EHPAD \u00abLes Aulnettes\u00bbde PLAISIR7\nD\u00e9cision DG/SG/2025- 14DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA LA DIRECTION DE LA QUALITE, DES SERVICES AUX PATIENTS ET DES PARCOURS\nCENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support duGH78 SudCENTRE HOSPITALIER DE PLAISIRH\u00d4PITAL LE VESINETEHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAYCENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique sixi\u00e8me Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articlesL.6143-7, R.6146-8-I|, D.6143-33 \u00e0 D.6143-35,Vu la Loi n\u00b02021-502 du 26 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par la confiance et lasimplification,Vu l'ordonnance n\u00b02021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et \u00e0 lam\u00e9dicalisation des d\u00e9cisions \u00e0 l'h\u00f4pital,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique et autorisant diverses exp\u00e9rimentations,Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions etmissions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du Code de la sant\u00e9 publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire,Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et \u00e0 lam\u00e9dicalisation des d\u00e9cisions \u00e0 l'h\u00f4pital,\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-21-00006 - D\u00e9cision DG-SG-2025-14 Direction de la Qualit\u00e9, des Services aux Patients et\ndes Parcours CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM 4\nVu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier dePlaisir, l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualit\u00e9 de Directeurdu Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet et de l''EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay \u00e0 compter du 16 janvier 2023,Vu les arr\u00eat\u00e9s du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du CentreHospitalier de Plaisir, de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de l''EHPAD LesAulnettes \u00e0 Viroflay,Vu la d\u00e9cision n\u00b0 DG/SG/2024-10 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Direction de la qualit\u00e9, des servicesaux patients et des parcours du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du CentreHospitalier de la Mauldre, de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet et de l''EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay du 1er septembre2025,Vu les r\u00e8glements int\u00e9rieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'h\u00f4pitalLe V\u00e9sinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l''EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay,Vu l'organigramme de la direction et des p\u00f4les du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalierde Plaisir, de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l''EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay,\nDECIDE :\nArticle 1 \u2014 OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'H\u00f4pital Le V\u00e9sinetet de l'EHPAD Les Aulnettes a Viroflay, concernant la Direction de la qualit\u00e9, des services aux patients etdes parcours.Elle remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision DG/SG /2025-10 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Direction de laqualit\u00e9, des services aux patients et des parcours du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalierde Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet et de l''EHPAD Les Aulnettes aViroflay du 1er septembre 2025,S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8res ci-dessous. Le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son domained\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui n\u00e9cessiterait un examen sp\u00e9cifique ou justifierait d'un visa par ses soins.En cas d'absence de Madame Ines MORE, Madame Lydie RIVALDI et des autres d\u00e9l\u00e9gataires ci-dessous,les services de la Direction de la qualit\u00e9, des services aux patients et des parcours du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'H\u00f4pital Le V\u00e9sinetet de l''EHPAD Les Aulnettes a Viroflay, peuvent toujours soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature duDirecteur ou de l'Adjoint au Directeur.\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-21-00006 - D\u00e9cision DG-SG-2025-14 Direction de la Qualit\u00e9, des Services aux Patients et\ndes Parcours CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM 5\nArticle 2 \u2014 DELEGATAIRESMadame Ines MORE, directrice adjointe de la qualit\u00e9, des services aux patients et des parcours desCentres hospitaliers de Versailles, de Plaisir, de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet, du CH de La Mauldre et de l'EHPADLes Aulnettes a Viroflay ;Madame Lydie RIVALDI, directrice adjointe de la qualit\u00e9, des services aux patients et des parcours,directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e a la psychiatrie et au Projet Territorial de Sant\u00e9 Mentale des Centres hospitaliers deVersailles, de Plaisir, de I'h\u00e9pital Le V\u00e9sinet, du CH de La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes a Viroflay ;Madame Carine GRUDET, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable des relations avec lesusagers au Centre Hospitalier de Versailles et \u00e0 l'h\u00f4pital du V\u00e9sinet ;Madame Mirindra ANDRIAMANONY, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable des relationsavec les usagers au Centre Hospitalier de Plaisir ;Madame Aur\u00e9lie FERNANDES, cadre sup\u00e9rieure, adjointe a la directrice de la qualit\u00e9, des services auxpatients et des parcours, en charge des parcours et des services sociaux des Centres hospitaliers deVersailles, de Plaisir, de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet, du CH de La Mauldre et de l''EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay ;\nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires :e De respecter le cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire en vigueur et les proc\u00e9dures mises en place au seindes h\u00f4pitaux concern\u00e9s ;e De rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante, et sans d\u00e9lai \u00e0 lademande de l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.Les d\u00e9l\u00e9gations consenties au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision peuvent, \u00e0 tout moment, \u00eatre retir\u00e9es parl'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nArticle 3 \u2014 DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALITE, LES SERVICES AUX PATIENTS ET AUX PARCOURSInes MORE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signer l'ensemble des pi\u00e8ces pour les Centre Hospitalier deVersailles, Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'H\u00f4pital Le V\u00e9sinet et del'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay :En cas d'absence et d'emp\u00e9chement d'Ines MORE, Lydie RIVALDI re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer l'ensembledes pi\u00e8ces pour les Centre Hospitalier de Versailles, Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier dela Mauldre, de l'H\u00f4pital Le V\u00e9sinet et de l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay :\n- D\u00e9clarations obligatoires aux autorit\u00e9s sanitaires dans le domaine des vigilances ;\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-21-00006 - D\u00e9cision DG-SG-2025-14 Direction de la Qualit\u00e9, des Services aux Patients et\ndes Parcours CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM 6\n4\n- Mise en ceuvre de la d\u00e9cision portant d\u00e9signation des agents habilit\u00e9s a consulter le registrenational des refus ainsi que pour consulter le registre national des refus ;- Communication des dossiers m\u00e9dicaux.\nSous |'autorit\u00e9 conjointe de Madame Ines MORE et de Madame Lydie RIVALDI, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e a:- Madame Carine GRUDET, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable des relations avecles usagers au Centre Hospitalier de Versailles et de l'h\u00f4pital du V\u00e9sinet pour :o D\u00e9clarer les sinistres relatifs aux dommages corporels, aux biens et aux personnes ;o Signer tout proc\u00e8s-verbal de mise sous scell\u00e9 dans le cadre de saisie de dossiers m\u00e9dicauxpar les services de police ou de gendarmerie ;o Consulter le registre national des refus.\n- Madame Mirindra ANDRIAMANANONY, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable desrelations avec les usagers au Centre Hospitalier de Plaisir pour :o D\u00e9clarer les sinistres relatifs aux dommages corporels, aux biens et aux personnes ;o Signer tout proc\u00e8s-verbal de mise sous scell\u00e9 dans le cadre de saisie de dossiers m\u00e9dicauxpar les services de police ou de gendarmerie.\n- Madame Aur\u00e9lie Fernandes, cadre sup\u00e9rieure socio-\u00e9ducatif, responsable des parcours et desservices sociaux du Centre Hospitalier de Versailles, de Plaisir, de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet, du CH de LaMauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay pour :o Signer les d\u00e9cisions d'admissions, les contrats de s\u00e9jour et les journ\u00e9es d'observation.\nArticle 4 \u2014 DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE PSYCHIATRIE\nLydie RIVALDI re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signer l'ensemble des pi\u00e8ces pour les Centre Hospitalierde Versailles et Centre Hospitalier de Plaisir :- D\u00e9cisions d'admission, de maintien de lev\u00e9e et de transfert des patients en soins psychiatriques ;- D\u00e9cisions de modification de la forme de prise en charge ;- Notifications de d\u00e9cision d'admission en soins psychiatriques ;- D\u00e9cisions de refus de la lev\u00e9e d'une mesure en soins psychiatriques ;- Informations transmises \u00e0 la famille, et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la personne charg\u00e9e de la protectionjuridique de l'int\u00e9ress\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9faut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec lapersonne malade ant\u00e9rieure \u00e0 l'admission en soins et lui donnant qualit\u00e9 pour agir dans l'int\u00e9r\u00eatde celle-ci ;\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-21-00006 - D\u00e9cision DG-SG-2025-14 Direction de la Qualit\u00e9, des Services aux Patients et\ndes Parcours CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM 7\n- Saisines adress\u00e9es au magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en mati\u00e8re de soins sansconsentement ;- Notifications de la date des audiences avec le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire ;- Notification des d\u00e9cisions rendues par le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire ;- Accords pour l'accueil ou le rapatriement de patients en provenance d'autres \u00e9tablissements ;- Informations, pi\u00e8ces administratives, certificats, avis m\u00e9dicaux \u00e0 adresser ou \u00e0 communiquer selonles cas pr\u00e9vus par le code de la sant\u00e9 publique ;- Accord administratif pour les personnes d\u00e9tenues ou soumis \u00e0 l'article L122-1 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Lydie RIVALDI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 Ines MORE pour l'ensemble des pi\u00e8ces.\nSous l'autorit\u00e9 conjointe de Madame Ines MORE et de Madame Lydie RIVALDI, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Carine GRUDET, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable des relations avecles usagers pour le Centre Hospitalier de Versailles pour :OOo O O 0\nRepr\u00e9senter le Directeur g\u00e9n\u00e9ral lors des audiences aupr\u00e8s du magistrat du si\u00e8ge dutribunal judiciaire ou de la Cour d'Appel, et le cas \u00e9ch\u00e9ant pr\u00e9senter des observations\u00e9crites ou orales ;D\u00e9cisions d'admission, de maintien de lev\u00e9e et de transfert des patients en soinspsychiatriques ;D\u00e9cisions de modification de la forme de prise en charge ;Notifications de d\u00e9cision d'admission en soins psychiatriques ;D\u00e9cisions de refus de la lev\u00e9e d'une mesure en soins psychiatriques ;Informations transmises \u00e0 la famille, et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la personne charg\u00e9e de laprotection juridique de l'int\u00e9ress\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9faut, toute personne justifiant de l'existence derelations avec la personne malade ant\u00e9rieure \u00e0 l'admission en soins et lui donnant qualit\u00e9pour agir dans l'int\u00e9r\u00eat de celle-ci ;Saisines adress\u00e9es au magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en mati\u00e8re de soins sansconsentement ;Notifications de la date des audiences avec le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire ;Notification des d\u00e9cisions rendues par le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire ;Accords pour l'accueil ou le rapatriement de patients en provenance d'autres\u00e9tablissements ;Informations, pi\u00e8ces administratives, certificats, avis m\u00e9dicaux \u00e0 adresser ou \u00e0communiquer selon les cas pr\u00e9vus par le code de la sant\u00e9 publique ;Accord administratif pour les personnes d\u00e9tenues ou soumis \u00e0 l'article L122-1 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale.\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-21-00006 - D\u00e9cision DG-SG-2025-14 Direction de la Qualit\u00e9, des Services aux Patients et\ndes Parcours CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM 8\n- Madame Mirindra ANDRIAMANANONY, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable desrelations avec les usagers pour le Centre Hospitalier de Plaisir pour :o Repr\u00e9senter le Directeur g\u00e9n\u00e9ral lors des audiences aupr\u00e8s du magistrat du si\u00e8ge dutribunal judiciaire ou de la Cour d'Appel, et le cas \u00e9ch\u00e9ant pr\u00e9senter des observations\u00e9crites ou orales.o D\u00e9cisions d'admission, de maintien de lev\u00e9e et de transfert des patients en soinspsychiatriques ;D\u00e9cisions de modification de la forme de prise en charge ;Notifications de d\u00e9cision d'admission en soins psychiatriques ;D\u00e9cisions de refus de la lev\u00e9e d'une mesure en soins psychiatriques ;Informations transmises \u00e0 la famille, et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la personne charg\u00e9e de laprotection juridique de |'int\u00e9ress\u00e9 ou a d\u00e9faut, toute personne justifiant de l'existence derelations avec la personne malade ant\u00e9rieure a l'admission en soins et lui donnant qualit\u00e9\nOo O 0 0\npour agir dans l'int\u00e9r\u00eat de celle-ci ;o Saisines adress\u00e9es au magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en mati\u00e8re de soins sansconsentement ;o Notifications de la date des audiences avec le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire ;o Notification des d\u00e9cisions rendues par le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire ;o Accords pour l'accueil ou le rapatriement de patients en provenance d'autres\u00e9tablissements ;\u00a9 Informations, pi\u00e8ces administratives, certificats, avis m\u00e9dicaux \u00e0 adresser ou \u00e0communiquer selon les cas pr\u00e9vus par le code de la sant\u00e9 publique ;o Accord administratif pour les personnes d\u00e9tenues ou soumis \u00e0 l'article L122-1 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale.\nArticle 5 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATUREEn dehors des mentions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sont r\u00e9serv\u00e9es au Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de La Mauldre de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinetet de l''EHPAD Les Aulnettes de Viroflay, les actes et correspondances engageant les \u00e9tablissements dansleurs relations avec :- Les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corpspr\u00e9fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitaires, les directeurs des \u00e9tablissementsde sant\u00e9 partenaires ;- Les pr\u00e9sidents des Conseils de surveillance ;- La presse \u00e9crite, audiovisuelle, internet.\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-21-00006 - D\u00e9cision DG-SG-2025-14 Direction de la Qualit\u00e9, des Services aux Patients et\ndes Parcours CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM 9\nArticle 6 \u2014 EFFET ET PUBLICITELa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 6143-38 du Code de lasant\u00e9 publique et sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 6143-35 duCode de la sant\u00e9 publique.La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sera communiqu\u00e9e aux Directoires et aux Conseilsde surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalierde La Mauldre de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet et au Conseil d'administration de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est transmise sans d\u00e9lai \u00e0 Monsieur le comptable public, accompagn\u00e9e d'un d\u00e9p\u00f4tdes signatures.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication.\nFait \u00e0 Le Chesnay-Rocquencourt, le 21 novembre 2025\nPascal BELLON \\\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-21-00006 - D\u00e9cision DG-SG-2025-14 Direction de la Qualit\u00e9, des Services aux Patients et\ndes Parcours CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM 10\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-21-00006 - D\u00e9cision DG-SG-2025-14 Direction de la Qualit\u00e9, des Services aux Patients et\ndes Parcours CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM 11\nDDT\n78-2025-11-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant restrictions de la\ncirculation sur la Route Nationale 186 entre le PR\n24+616 et PR23+882 dans\nles deux sens de circulation et cr\u00e9ation d'un\ncarrefour \u00e0 feux provisoires, dans le cadre des\ntravaux\nde construction de logement au n\u00b07 route de St\n-Germain en agglom\u00e9ration de la ville de\nLouveciennes\nDDT - 78-2025-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et\nPR23+882 dans\nles deux sens de circulation et cr\u00e9ation d'un carrefour \u00e0 feux provisoires, dans le cadre des travaux\nde construction de logement au n\u00b07 route de St -Germain en agglom\u00e9ration de la ville de\nLouveciennes\n12\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires des Yvelines\nService \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 conjoint\nportant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et PR23+882 dans\nles deux sens de circulation et cr\u00e9ation d'un carrefour \u00e0 feux provisoires, dans le cadre des travaux\nde  construction  de  logement  au  n\u00b07  route  de  St-Germain  en  agglom\u00e9ration  de  la  ville  de\nLouveciennes\n                  Le pr\u00e9fet des Yvelines                                                                                                  \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur                                    Le Maire de Louveciennes\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite                                                                                 \nVu  la  loi  n\u00b082 231  du  2  mars  1982  modifi\u00e9  relative  au x  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu  le Code de la route ;\nVu  le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;\nVu  le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;\nVu  le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du R\u00e9seau Routier National ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (mod ifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes,  et  ses  neuf  annexes  portant  instruction  interminist\u00e9rielle  relative  \u00e0  la  signalisation\nrouti\u00e8re ;\nVu  le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndes Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  D3Mi  2010.060  du  30  juin  2 010  portant  cr\u00e9ation  de  la  Direction\nD\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Premi\u00e8re Ministre et de Monsi eur le ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer\nen date  du  28 novembre  2023 portant nomination de  M adame Anne-Florie CORON, ing\u00e9nieure\ng\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9part ementale des Yvelines, \u00e0 compter du 11 d\u00e9cembre\n2023 ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 \u2013 78 011 VERSAILLES Ce dex\nT\u00e9l : 01 30 84 30 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2025-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et\nPR23+882 dans\nles deux sens de circulation et cr\u00e9ation d'un carrefour \u00e0 feux provisoires, dans le cadre des travaux\nde construction de logement au n\u00b07 route de St -Germain en agglom\u00e9ration de la ville de\nLouveciennes\n13\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 m ars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame\nAnne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b078-2025-24-10-00021  du  24  oc tobre  2025 de  Madame  Anne-Florie  CORON,\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires des Yveli nes, portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature au sein de la\nDirection d\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-11-20-00002 du 20 n ovembre 2025 portant restrictions de la circulation\nsur la Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et PR 23+882 dans les deux sens de circulation et cr\u00e9atio n\nd'un carrefour \u00e0 feux provisoires, dans le cadre de s travaux de construction de logement au n\u00b07 route de\nSt-Germain en agglom\u00e9ration de la ville de Louveciennes ;\nVu la circulaire du 23 janvier 2025 du Minist\u00e8re de l a Transition \u00c9cologique, fixant le calendrier 2025 des\njours \u00ab Hors Chantier  \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2025 et pour le mois de janv ier 2026 sur le r\u00e9seau routier\nnational ;\nVu  l'avi s favorable de Monsieur  le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nation ale des Yvelines  en\ndate du 17 novembre 2025 ;\nVu  l'avis  favorable  de  Monsieur  le  directeur  de  la  di rection  des  routes  d'\u00cele-de-France  en  date  du\n18 novembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant : qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utile s pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la\nRoute Nationale 186 entre le PR 24+616 et PR23+882 dans les deux sens de circulation et cr\u00e9ation d'un\ncarrefour \u00e0 feux provisoires, dans le cadre des tra vaux de construction de logement au n\u00b07 route de St -\nGermain en agglom\u00e9ration de la ville de Louveciennes.\nSur proposition de Madame le Maire de Louveciennes\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :  L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-11-20-00002 du 20 no vembre 2025 portant  restrictions de la\ncirculation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et PR23+882 dans les deux sens de circulatio n et\ncr\u00e9ation d'un carrefour \u00e0 feux provisoires, dans le  cadre des travaux de construction de logement au n \u00b07\nroute de St-Germain en agglom\u00e9ration de la ville de Louveciennes est retir\u00e9.\nArticle 2 : Dans le cadre des travaux de construction de logeme nt au 7 route de St-Germain (RN186) entre\nle  PR  24+616  et  PR23+882  en  agglom\u00e9ration  de  Louvec iennes,  la  Route  Nationale  186  pourra  \u00eatre\nr\u00e9glement\u00e9e comme suit :\n- entre 9h30 et 16h, du lundi 8 d\u00e9cembre au vendredi 12 d\u00e9cembre 2025\n\u2022 Neutralisation de la voie lente de la RN186 sens St-Germain-en-Laye vers Versailles\n\u2022 Neutralisation de la voie rapide de la RN186 sens St-Germain-en-Laye vers Versailles\n\u2022 Basculement de la circulation de la RN186 sens Vers ailles vers St-Germain-en-Laye sur la voie rapide\nde la RN186 sens St-Germain-en-Laye vers Versailles\nCes restrictions de circulation ne pourront intervenir au m\u00eame moment dans la journ\u00e9e.\n- La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 30km/h au droit du chantier\n2\nArr\u00eat\u00e9 portant restrictions de la circulation sur l a Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et PR23+88 2 dans les deux sens de\ncirculation et cr\u00e9ation d'un carrefour \u00e0 feux provi soires, dans le cadre des travaux de construction d e logement au n\u00b07 route de St-\nGermain en agglom\u00e9ration de la ville de Louveciennes\nDDT - 78-2025-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et\nPR23+882 dans\nles deux sens de circulation et cr\u00e9ation d'un carrefour \u00e0 feux provisoires, dans le cadre des travaux\nde construction de logement au n\u00b07 route de St -Germain en agglom\u00e9ration de la ville de\nLouveciennes\n14\nLouveciennes;-te 7 iS (jl 205Pour le pr\u00e9fet des Yvelines et par d\u00e9l\u00e9gation, /Pour la directrice d\u00e9partementale desterritoires des Yvelines et par subd\u00e9l\u00e9gation,Adjointe \u00e0 la Cheffe de Servicede l'\u00e9ducation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8resCheffe de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reSign\u00e9Sabine VANDESMET\nArticle 3 : A compter du lundi 8 d\u00e9cembre jusqu'au 9 mars 2026, un carrefour \u00e0 feux provisoires est cr\u00e9\u00e9\nau  niveau  du  n\u00b07  route  de  St-Germain  avec  une  trave rs\u00e9e  pi\u00e9tonne.  Ce  carrefour  \u00e0  feux  permet\nnotamment la sortie en toute s\u00e9curit\u00e9 des camions de chantier vers la RN186 sens St-Germain-en-Laye vers\nVersailles.\nLa sortie des camions vers la RN186 sens Versailles vers St-Germain-en-Laye est interdite.\nLa sortie de chantier et la travers\u00e9e pi\u00e9tonne seront g\u00e9r\u00e9s par activation d'un bouton poussoir.\nL'entretien de la SLT li\u00e9e \u00e0 ce carrefour provisoir e sera assur\u00e9 par l'entreprise COSTANTINI France SA RL\nou par toute autre entreprise d\u00e9sign\u00e9e par elle.\nArticle 4 : La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routi\u00e8re n\u00e9cessaire aux\nfermetures  et  au  jalonnement  des  itin\u00e9raires  de  d\u00e9v iation  prescrits  ci-dessus  sont  effectu\u00e9s  par\nCOSTANTINI France SARL ou par toute autre entreprise d\u00e9sign\u00e9e par elle.\nLa  signalisation  est  conforme  aux  dispositions  en  v igueur  \u00e9dict\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  24\nnovembre 1967 modifi\u00e9 et par l'instruction intermin ist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re. La signal isation\ndoit \u00eatre adapt\u00e9e aux caract\u00e9ristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit \u00eatre retir\u00e9e ou occult\u00e9e\nd\u00e8s que le danger li\u00e9 au chantier a disparu.\nDans le cadre du chantier, la RN186 doit rester propre. En cas de d\u00e9versement de chargements ou de toute\nautre action d\u00e9gradant la RN186, l'entreprise COSTA NTINI France SARL devra proc\u00e9der au nettoyage et\nremise en \u00e9tat de la chauss\u00e9e.\nArticle 5 :  Les  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  constat\u00e9es  e t  poursuivies  conform\u00e9ment  \u00e0  la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recour s gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9 galement faire l'objet d'un recours contentieux aup r\u00e8s\ndu tribunal administratif comp\u00e9tent.\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9 e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glement\nen vigueur.\nArticle 7 :  \nMonsieur  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Yvelines,  Madame  la  directrice\nd\u00e9partementale des territoires des Yvelines , Monsieur le directeur des Routes d'\u00cele-de-France,  Monsieur lle\ndirecteur interd\u00e9partemental de la Police Nationale  des Yvelines, Madame le Maire de Louveciennes, son t\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et \u00e0 celui de la commune de Louveciennes.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 M. le Com mandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris,\nM. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.\nVersailles, le : 25 novembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant restrictions de la circulation sur l a Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et PR23+88 2 dans les deux sens de\ncirculation et cr\u00e9ation d'un carrefour \u00e0 feux provi soires, dans le cadre des travaux de construction d e logement au n\u00b07 route de St-\nGermain en agglom\u00e9ration de la ville de Louveciennes\nDDT - 78-2025-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+616 et\nPR23+882 dans\nles deux sens de circulation et cr\u00e9ation d'un carrefour \u00e0 feux provisoires, dans le cadre des travaux\nde construction de logement au n\u00b07 route de St -Germain en agglom\u00e9ration de la ville de\nLouveciennes\n15\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports\n78-2025-11-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 annulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 10 octobre 2025 de mise en\ndemeure de la soci\u00e9t\u00e9 Claude Bernard\nde r\u00e9gulariser la situation administrative des\nactivit\u00e9s exploit\u00e9es \u00e0 Bazainville\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-11-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nannulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 2025 de mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 Claude Bernard\nde r\u00e9gulariser la situation administrative des activit\u00e9s exploit\u00e9es \u00e0 Bazainville\n16\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines\nAnnule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DE MISE EN DEMEURE\nen application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement\nde la soci\u00e9t\u00e9 Claude Bernard\nde r\u00e9gulariser la situation administrative des activit\u00e9s exploit\u00e9es \u00e0 BAZAINVILLE (78550)\nen face du 27 Impasse du Boeuf Couronn\u00e9\nLE PR\u00c9FET DES YVELINES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 172-1, L. 511-1, L. 514-\n5\u00a0;\nVU l\n'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2022 fixant les modalit\u00e9s de certification pr\u00e9vues aux articles L. 556-1 et L.\n556-2  du  Code  de  l'environnement,  le  r\u00e9f\u00e9rentiel,  les  modalit\u00e9s  d'audit,  les  conditions\nd'accr\u00e9ditation des organismes certificateurs et les conditions d'\u00e9quivalence pr\u00e9vus aux articles R.\n512-39-1,  R.  512-39-3,  R.  512-46-25,  R.  512-46-27 ,  R.  512-66-1  et  R.  515-106  du  Code  de\nl'environnement, ainsi que les mod\u00e8les d'attestation pr\u00e9vus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du\nCode de l'environnement\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet\ndes Yvelines\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 78-2024-03-04-00014  du 4 mars 2024 du Pr\u00e9fet des Yvelines portant d\u00e9l\u00e9g ation de\nsignature  \u00e0  Madame  Emmanuelle  GAY ,  Directrice r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 78-2025-09-11-00009 du 11 septembre  2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu pr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nVU  le  rapport  de  l'inspecteur  de  l'environnement  du  7  juillet  2025  faisant  suite  \u00e0  la  visite\nd'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 19 mai 2025\u00a0;\nVU le courrier en date du 29 ao\u00fbt 2025 notifi\u00e9 le 6 s eptembre suivant transmettant \u00e0 l'exploitant\nle rapport de suite d'inspection vis\u00e9 ci-dessus et le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pour obser-\nvations \u00e9ventuelles\u00a0;\nVU l'absence d'observations de l'exploitant\u00a0;\n 1/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-11-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nannulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 2025 de mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 Claude Bernard\nde r\u00e9gulariser la situation administrative des activit\u00e9s exploit\u00e9es \u00e0 Bazainville\n17\nCONSID\u00c9RANT que  lors  de  la  visite  d'inspection  du  19  mai  2025, l'exploitant  a  indiqu\u00e9  \u00e0\nl'inspection entreposer environ 300 v\u00e9hicules sur le terrain, la grande majorit\u00e9 \u00e9tant hors d'usage,\nsur une surface d'installation d'entreposage d\u00e9passant les 100 m\u00b2\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les activit\u00e9s constat\u00e9es sur site sont suscept ibles de relever de la rubrique\n2712-1 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  l'exploitant  ne  dispose  pas  des  autorisations  requises  par  le  code  de\nl'environnement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que ce constat constitue un manquement aux disposi tions de l'article L.\u00a0512-7 du\nCode de l'environnement susvis\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le fonctionnement de l'installation sans  enregistrement  est susceptible de\npr\u00e9senter de graves dangers et inconv\u00e9nients pour l es int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du\nCode de l'environnement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du  Code de l'environnement de\nmettre en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Claude BERNARD de r\u00e9gulariser sa situation administrative\u00a0;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner\n\u00a0: La soci\u00e9t\u00e9 Claude BERNARD exploitant une installatio n de type entrep\u00f4t de v\u00e9hicules\nsise en face du 27 impasse du Boeuf Couronn\u00e9 sur la  commune de Bazainville (78550) est mise en\ndemeure de r\u00e9gulariser sa situation administrative soit\u00a0:\n\u2022 en d\u00e9posant un dossier de demande d'enregistrement conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 512-46-1\net suivants du Code de l'environnement complet et recevable, \n\u2022 en cessant ses activit\u00e9s et en proc\u00e9dant \u00e0 la remis e en \u00e9tat pr\u00e9vue \u00e0 l'article  L. 512-7-6 du\ncode de l'environnement.\nLes d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants\u00a0:\n\u2022 dans un d\u00e9lai d'un mois, l'exploitant fera conna\u00eetre laquelle des deux options il retient pour\nsatisfaire \u00e0 la mise en demeure\u00a0;\n\u2022 dans le cas o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier d e demande d'enregistrement, ce dernier\ndoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 (ou adress\u00e9 ou t\u00e9l\u00e9d\u00e9clar\u00e9) dans un d\u00e9lai de trois mois\u00a0;\n\u2022 dans le cas o\u00f9 il opte pour la cessation d'activit\u00e9 , l'exploitant notifie la cessation d'activit\u00e9 de\nses installations sous un d\u00e9lai d' un mois . La mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif doit \u00eatre effective dan s les six\nmois suivant cette notification.  L'exploitant transmet en pr\u00e9fecture l 'attestation de mise en\ns\u00e9curit\u00e9  (ATTES-SECUR),  les  consultations  r\u00e9alis\u00e9es  sur  l'usage  futur  du  site,  l'attestation  de\nl'ad\u00e9quation des mesures propos\u00e9es pour la r\u00e9habilitation du site (ATTES-MEMOIRE) et les livrables\nassoci\u00e9s dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles R. 512-46-25 \u00e0 R. 512-46-27 et par l 'arr\u00eat\u00e9\ndu 9 f\u00e9vrier 2022 susvis\u00e9 . Il transmet l 'ATTES-SECUR dans un d\u00e9lai de  six mois  dans les formes\npr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2022 susvis\u00e9. L'exploitant proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9habilitation des terrains\ndes installations concern\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il perm ette un usage futur du site appartenant \u00e0\nla m\u00eame cat\u00e9gorie de la typologie des usages pr\u00e9vue a u I de l'article D. 556-1 A que la derni\u00e8re\np\u00e9riode  d'exploitation  des  installations.  Lorsque  la  r\u00e9habilitation  est  achev\u00e9e,  l'exploitant  en\n 2/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-11-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nannulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 2025 de mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 Claude Bernard\nde r\u00e9gulariser la situation administrative des activit\u00e9s exploit\u00e9es \u00e0 Bazainville\n18\ninforme par \u00e9crit le pr\u00e9fet, le ou les propri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s ainsi que le maire ou le\npr\u00e9sident  de  l'\u00e9tablissement  public  de  coop\u00e9ration  intercommunale  comp\u00e9tent  en  mati\u00e8re\nd'urbanisme.\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u00a0: En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 ce\nm\u00eame article, la fermeture ou la suppression des in stallations sera ordonn\u00e9e, ind\u00e9pendamment\ndes poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment au\nII l'article L. 171-7 du code de l'environnement.\nArticle 3\u00a0: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est\nsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative\ncomp\u00e9tente, le tribunal administratif de Versailles, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.421-1 du Code de\njustice administrative, \u00e0 savoir dans le d\u00e9lai de d eux mois \u00e0 compter de la notification ou de la\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction peut \u00eatre saisie au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyen (\nhttps://www.telerecours.fr/).\nArticle 4\u00a0: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des\ntiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des\nYvelines pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nCopie en sera adress\u00e9e\u00a0:\n\u2022 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\n\u2022 au sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie,\n\u2022 au maire de Bazainville,\n\u2022 \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 26 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Directrice,\nPour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale,\n                                                                                                                                   sign\u00e9\n                                                                                                                       Delphine DUBOIS\n 3/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-11-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nannulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 2025 de mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 Claude Bernard\nde r\u00e9gulariser la situation administrative des activit\u00e9s exploit\u00e9es \u00e0 Bazainville\n19\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports\n78-2025-11-26-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant les\nmodalit\u00e9s de suivi et de gestion des substances\nper-polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS), relatif \u00e0\nl'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\nTotalEnergies Raffinage France situ\u00e9 \u00e0\nGargenville (78440) 40 avenue Jean Jaur\u00e8s\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-11-26-00001 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant les modalit\u00e9s de suivi et de gestion des substances per-polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS), relatif \u00e0\nl'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Raffinage France situ\u00e9 \u00e0 Gargenville (78440) 40 avenue Jean Jaur\u00e8s\n20\ncsPREFETDES YVELINESLiberteEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n1/8 \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'environnement de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE \nfixant les modalit\u00e9s de suivi et de gestion \ndes substances per-polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) \nrelatif \u00e0 l'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par \nla soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Raffinage France \nsitu\u00e9 \u00e0 Gargenville (78440) 40 avenue Jean Jaur\u00e8s \n \n \nLE PR\u00c9FET DES YVELINES \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVU  le r\u00e8glement n\u00b01907/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 18 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 \nconcernant l'enregistrement, l'\u00e9valuation et l'auto risation des substances chimiques, ainsi que les \nrestrictions applicables \u00e0 ces substances (REACH), instituant une agence europ\u00e9enne des produits \nchimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abr ogeant le r\u00e8glement (CEE) n\u00b0793/93 du Conseil et le  \nr\u00e8glement (CE) n\u00b01488/94 de la Commission ainsi que  la directive 76/769/CEE du Conseil et les directiv es \n91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ; \nVU le r\u00e8glement n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en rela tif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 \nl'emballage des substances chimiques et des m\u00e9langes ; \nVU  le r\u00e8glement 2019/1021 du Parlement europ\u00e9en et du  Conseil du 20 juin 2019 modifi\u00e9 concernant les \npolluants organiques persistants ; \nVU  le code de l'environnement et notamment ses articles L. 110-1, L. 181-14, L. 511-1, L. 523-6-1 et R. 181-45 ; \nVU  le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des \nYvelines ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relati f aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi  \nqu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \n\u00e0 autorisation ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 octobre 2010 modifi\u00e9 rel atif au stockage en r\u00e9servoirs a\u00e9riens manufactur\u00e9s  \nexploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e soumis e \u00e0 autorisation au titre de l'une ou plusieurs des  \nrubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut au \ntitre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 avril 2014 relatif \u00e0 la  transmission des donn\u00e9es de surveillance des \u00e9miss ions \ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif \u00e0 l'a nalyse des substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es da ns les \nrejets aqueux des installations class\u00e9es pour la pr otection de l'environnement relevant du r\u00e9gime de \nl'autorisation ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentai res n\u00b02017-41281 du 23 f\u00e9vrier 2017 modifi\u00e9 relatif  \naux conditions d'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 TOTAL RAFFINAGE FRANCE de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 sur les \ncommunes de Gargenville, Issou et Porcheville, 40 avenue Jean Jaur\u00e8s Gargenville (78440) ; \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-11-26-00001 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant les modalit\u00e9s de suivi et de gestion des substances per-polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS), relatif \u00e0\nl'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Raffinage France situ\u00e9 \u00e0 Gargenville (78440) 40 avenue Jean Jaur\u00e8s\n21\n \n2/8 \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet des \nYvelines \u00e0 Monsieur Victor DEVOUGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Ver- \nsailles ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentai res du 6 mai 2025 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement \nTotalEnergies Raffinage France situ\u00e9 \u00e0 Gargenville (78440) 40 avenue Jean Jaur\u00e8s ; \nVU la mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude d'impact de l'\u00e9tablissement de Gargenville transmise \u00e0 l'inspection par courrier \nn\u00b0 GGV/2009-414 LJ/SR en date du 28 d\u00e9cembre 2009 ; \nVU les r\u00e9sultats des analyses men\u00e9es par l'exploitant en avril, mai et juin 2024 sur la recherche des \nsubstances et compos\u00e9s organiques fluor\u00e9s dans les eaux rejet\u00e9es, transmis le 7 novembre 2024 \u00e0 \nl'inspection des installations class\u00e9es par voie \u00e9l ectronique selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9  \nminist\u00e9riel du 28 avril 2014 susvis\u00e9 ;  \nVU  le rapport du BRGM en date du 17 janvier 2025 r\u00e9f\u00e9 renc\u00e9 BRGM RP-73431-FR V2, dressant un \u00e9tat des \nlieux des substances poly et perfluor\u00e9es associ\u00e9es \u00e0 l'utilisation des mousses anti-incendie ; \nVU  le rapport de l'inspection des installations class \u00e9es du 24 juin 2025 formalisant les constats r\u00e9alis \u00e9s au \ncours du contr\u00f4le du 27 mai 2025 ; \nVU  le courrier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 2025-040 TN en date du 5 ao\u00fb t 2025 fournissant des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse aux \nconstats r\u00e9alis\u00e9s au cours du contr\u00f4le du 27 mai 2025 ; \nVU  le courrier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 2025-041 TN en date du 5 ao\u00fb t 2025 fournissant des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse aux \nconstats r\u00e9alis\u00e9s au cours du contr\u00f4le du 27 mai 2025 ; \nVU  la demande de compl\u00e9ments par courriel en date du 18 ao\u00fbt 2025 transmise par l'inspection \u00e0 \nl'exploitant ; \nVU le courriel de relance en date du 23 septembre 2 025 transmis par l'inspection \u00e0 l'exploitant relatif \u00e0 la \ndemande de compl\u00e9ments en date du 18 ao\u00fbt 2025 ;\n \nVU  le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis par courrier du 14 aout 2025 notifi\u00e9 le 19 aout 2025 et par courriel du 18 ao\u00fbt \n2025 \u00e0 la connaissance de l'exploitant ; \nVU  les commentaires de l'exploitant par son courriel en date du 15 septembre 2025 ; \nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tablissement TERF de Gargenville emploie dep uis plusieurs ann\u00e9es certaines \nsubstances PFAS et compos\u00e9s organiques fluor\u00e9s, not amment dans les \u00e9mulseurs mis en \u0153uvre dans les \nmoyens de d\u00e9fense contre l'incendie des installations ; \nCONSID\u00c9RANT  que les campagnes de recherche de substances PFAS dans les rejets aqueux pr\u00e9vues par \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 susvis\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en 2024 par l'exploitant pour son \u00e9tablissement \nde Gargenville, et que ces r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 l'inspection ; \nCONSID\u00c9RANT  que les r\u00e9sultats d'analyse susvis\u00e9s mettent en \u00e9v idence la pr\u00e9sence de plusieurs \nsubstances PFAS dans les rejets aqueux de l' instal lation, en quantit\u00e9 proche ( e.g.  PFPeA, 8:2 FTS), voire \nsup\u00e9rieure \u00e0 la limite de quantification de 100 ng/L ( e.g.  PFOS, PFOA, 6:2 FTS) ; \nCONSID\u00c9RANT  que certaines substances PFAS sont susceptibles de porter atteinte \u00e0 l'environnement et \u00e0 \nla sant\u00e9 humaine, aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; \nCONSID\u00c9RANT que certaines substances PFAS pr\u00e9sentent un caract\u00e8 re tr\u00e8s persistant dans \nl'environnement (au sens du r\u00e8glement n\u00b01272/2008 susvis\u00e9) ; \nCONSID\u00c9RANT  qu'outre les \u00e9mulseurs mis en \u0153uvre dans la d\u00e9fens e incendie du site, les eaux en amont \ndes installations peuvent \u00e9galement \u00eatre sources de substances PFAS dans les rejets ; \nCONSID\u00c9RANT  que selon l'\u00e9tude d'impact susvis\u00e9e de l'exploitant, les eaux entrantes des installations sont \nissues notamment des eaux souterraines issues des puits de rabattement, de l'eau pomp\u00e9e en Seine et du  \nr\u00e9seau d'alimentation en eau potable ; \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-11-26-00001 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant les modalit\u00e9s de suivi et de gestion des substances per-polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS), relatif \u00e0\nl'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Raffinage France situ\u00e9 \u00e0 Gargenville (78440) 40 avenue Jean Jaur\u00e8s\n22\n \n3/8 \nCONSID\u00c9RANT  que les substances PFAS ne disposent pas, \u00e0 ce jou r, \u00e0 l'exception de l'acide \nperfluorooctanesulfonique (PFOS), de valeurs limite  d'\u00e9mission dans la r\u00e9glementation des installation s \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ; \nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient en coh\u00e9rence avec les articles L. 1 10-1 et L. 523-6-1 du code de \nl'environnement que TotalEnergies Raffinage France mette en \u0153uvre une d\u00e9marche d'investigation, de \nr\u00e9duction, de suppression et de surveillance de ces rejets ; \nCONSID\u00c9RANT  qu'au jour du contr\u00f4le du 27 mai 2025, cette d\u00e9marche n'\u00e9tait pas mise en \u0153uvre, et que \ncette absence a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par l'inspection dans  son rapport en date du 24 juin 2025 susvis\u00e9 re\u00e7u p ar \nl'exploitant le 3 juillet 2025 ; \nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient, afin de v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 de l a d\u00e9marche de l'exploitant une fois mise en \n\u0153uvre, de mettre en place une surveillance des rejets aqueux en substances PFAS ; \nCONSID\u00c9RANT que par courriers r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s 2025-040 TN et 2025-04 1 TN susvis\u00e9s, l'exploitant propose a \nposteriori des \u00e9l\u00e9ments correspondant en partie \u00e0 la d\u00e9marche susmentionn\u00e9e ; \nCONSID\u00c9RANT que l'examen par l'inspection des \u00e9l\u00e9ments transmis  par l'exploitant via les courriers \nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9s 2025-040 TN et 2025-041 TN susvis\u00e9s conclut \u00e0 leur caract\u00e8re incomplet ; \nCONSID\u00c9RANT l'absence de r\u00e9ponse par l'exploitant \u00e0 la demande de compl\u00e9ments du 23 septembre \n2025 \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT  que les r\u00e8glements europ\u00e9ens susvis\u00e9s interdisent non seulement des mol\u00e9cules \nnomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es appartenant \u00e0 la famille des su bstances PFAS mais \u00e9galement les substances \napparent\u00e9es \u00e0 ces mol\u00e9cules, que seule la m\u00e9thode Top Assay permet de mettre en \u00e9vidence ; \nCONSID\u00c9RANT  que le retour d'exp\u00e9rience en Ile-de-France montre  que sur plusieurs installations \ncomparables \u00e0 celle de l'exploitant, une analyse de  l'\u00e9mulseur pr\u00e9lev\u00e9 en cuve a mis en \u00e9vidence des \nteneurs non n\u00e9gligeables en PFAS li\u00e9s aux \u00e9mulseurs  ant\u00e9rieurs, que la simple fourniture d'une fiche d e \ndonn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 correspondant \u00e0 la derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration d'\u00e9mulseurs ne permet pas de caract\u00e9riser ; \nCONSID\u00c9RANT que la comparaison des \u00e9mulseurs utilis\u00e9s par l'exp loitant avec ceux recens\u00e9s dans le \nrapport BRGM RP-73431-FR V2 susvis\u00e9 recensant les P FAS dans les \u00e9mulseurs anti-incendie ne permet pas \nde s'assurer qu'ils soient conformes \u00e0 la r\u00e9glementation applicable et qu'il convient donc de prescrire une \nanalyse de ces \u00e9mulseurs \u00e0 l'exploitant ; \nCONSID\u00c9RANT que l'exploitant indique dans le courriel du 15 sep tembre 2025 susvis\u00e9 que le volume des \neaux souterraines repr\u00e9sente moins de 0,1% des eaux pomp\u00e9es par le site ces derni\u00e8res ann\u00e9es ; \nSur proposition  du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, \n \n \nARR\u00caTE \nTITRE 1 \u2013 PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES \n \nARTICLE 1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION \nLa soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Raffinage France, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 place Jean Millier - La D\u00e9 fense \u00e0 \nCourbevoie (92400) est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 poursuivre \nl'exploitation de ses installations sur les territo ires des communes d'Issou, Porcheville et de Gargen ville \n(78440), au 40 avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Gargenville. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique sans pr\u00e9judice des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs. \nARTICLE 2 - RESTRICTIONS D'UTILISATION DE CERTAINES  SUBSTANCES PFAS DANS LES MOUSSES \nANTI-INCENDIE \nArticle 2.1. Modification d'un acte ant\u00e9rieur \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-11-26-00001 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant les modalit\u00e9s de suivi et de gestion des substances per-polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS), relatif \u00e0\nl'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Raffinage France situ\u00e9 \u00e0 Gargenville (78440) 40 avenue Jean Jaur\u00e8s\n23\n \n4/8 \nL'avant-dernier alin\u00e9a de l'article 9.1.6.1 M Moyens disponibles N du titre 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier \n2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par : M  \nUne analyse chimique des \u00e9mulseurs est r\u00e9alis\u00e9e tous les ans afin de garantir la qualit\u00e9 du produit. Chaque \nr\u00e9serve d'\u00e9mulseur est disponible en conteneur de 1 000 litres minimum. Les capacit\u00e9s en f\u00fbt de 200 lit res \nne sont pas compt\u00e9es comme r\u00e9serve d'\u00e9mulseur. N \nArticle 2.2. Identification des substances PFAS contenus dans les \u00e9mulseurs \nL'exploitant r\u00e9alise une campagne d'identification et d'analyse des substances PFAS contenues dans les  \n\u00e9mulseurs utilis\u00e9s au sein de des installations pour former des mousses d'extinction d'incendie. \nCette campagne porte a minima sur l'analyse des substances list\u00e9es en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nLes mesures (pr\u00e9l\u00e8vement et analyse) sont effectu\u00e9e s selon la m\u00e9thode Top-Assay  (Total Oxidizable \nPrecursor Assay) par un organisme ou laboratoire ag r\u00e9\u00e9 ou, s'il n'existe pas d'agr\u00e9ment pour le param\u00e8 tre \nmesur\u00e9, par un organisme ou laboratoire accr\u00e9dit\u00e9 p ar le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation ou par un \norganisme signataire de l'accord multilat\u00e9ral pris dans le cadre de la Coordination europ\u00e9enne des \norganismes d'accr\u00e9ditation. \nPour chacune des substances PFAS mesur\u00e9es, les limites de quantification r\u00e9glementaires applicables sont \nrespect\u00e9es. Lorsqu'aucune limite maximale de concen tration n'est d\u00e9finie dans la r\u00e9glementation, le \nlaboratoire devra utiliser une limite de d\u00e9tection appropri\u00e9e permettant de d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de la  \nsubstance. \nSi une substance PFAS n'est pas quantifi\u00e9e, la mention M non quantifi\u00e9e N est pr\u00e9cis\u00e9e. \nL'exploitant transmet \u00e0 l'inspection des installati ons class\u00e9es les r\u00e9sultats comment\u00e9s de la campagne  \nd'analyse visant les \u00e9mulseurs utilis\u00e9s au sein des  installations pour former des mousses d'extinction  \nd'incendie dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 2.3. Plan de remplacement des \u00e9mulseurs contenant des substances PFAS \nL'exploitant \u00e9tablit et transmet \u00e0 l'inspection, au  plus tard un an \u00e0 compter de la notification du pr \u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, un plan de remplacement consolid\u00e9 des \u00e9muls eurs contenant des substances PFAS mis en \u0153uvre \nau sein des installations, comprenant des actions s oumises \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance tenant compte des diff\u00e9rentes \ncontraintes r\u00e9glementaires vis-\u00e0-vis de l'ensemble des substances PFAS et notamment : \n- le choix des \u00e9mulseurs de remplacement et la v\u00e9rification de leur compatibilit\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant avec \nles \u00e9quipements de la d\u00e9fense contre l'incendie ; \n- le phasage du remplacement avec la d\u00e9finition des m esures compensatoires mises en \u0153uvre \npendant le temps d'indisponibilit\u00e9 des \u00e9quipements de la d\u00e9fense contre l'incendie ; \n- le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s de nettoyage par rin\u00e7age des \u00e9quipements pr\u00e9vu pour obtenir un taux \nde substances PFAS dans les eaux de rin\u00e7age respect ant les exigences en vigueur, notamment les \nr\u00e8glements n\u00b0 1907/2006 et n\u00b0 2019/1021 susvis\u00e9s ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ; \n- le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s de retrait et/ou d\u00e9ma nt\u00e8lement des \u00e9quipements ayant contenu des \nsubstances PFAS ; \n- les modalit\u00e9s de re-remplissage des \u00e9quipements par  des \u00e9mulseurs respectant les exigences des \nr\u00e8glements n\u00b0 1907/2006 et n\u00b0 2019/1021 susvis\u00e9s ; \n- la r\u00e9alisation de tests de mesures r\u00e9elles, telles qu'envisag\u00e9es selon les indications de l'exploitant  \nlors du contr\u00f4le de 27 mai 2025, afin de v\u00e9rifier que les d\u00e9bits eau/mousse au niveau des diff\u00e9rentes \ninstallations du site respectent les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 octobre 2010 modifi\u00e9 \nsusvis\u00e9 et des titres 8 et 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ; \n- les modalit\u00e9s de stockage et d'\u00e9vacuation des ancie ns \u00e9mulseurs, des eaux de rin\u00e7age et des \n\u00e9quipements retir\u00e9s et/ou d\u00e9mantel\u00e9s dans le cadre du remplacement. \nL'exploitant met en \u0153uvre le plan de remplacement s usmentionn\u00e9 et tient les justificatifs de r\u00e9alisati on \ndes actions qu'il pr\u00e9voit \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es. \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-11-26-00001 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant les modalit\u00e9s de suivi et de gestion des substances per-polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS), relatif \u00e0\nl'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Raffinage France situ\u00e9 \u00e0 Gargenville (78440) 40 avenue Jean Jaur\u00e8s\n24\n \n5/8 \nARTICLE 3 - INVESTIGATION, REDUCTION, SUPPRESSION ET SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX DE \nSUBSTANCES PFAS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES \nArticle 3.1. Investigation \nL'exploitant d\u00e9termine les origines possibles de la  pr\u00e9sence de substances PFAS ou de compos\u00e9s orga- \nniques fluor\u00e9s dans ses rejets aqueux en compl\u00e9tant  les investigations pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9es selon le s \ntermes de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 susvis\u00e9, en r\u00e9alisant notamment : \n- une identification entre les substances PFAS rejet\u00e9 es (selon les r\u00e9sultats d'analyses susvis\u00e9s issus \ndes campagnes de 2024) et celles mises en \u00e9vidence \u00e0 la suite des mesures r\u00e9alis\u00e9es en application \nde l'article 2.2. du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n- la recherche de toute autre source en substances PFAS et en compos\u00e9s organiques fluor\u00e9s dans les \nactivit\u00e9s exerc\u00e9es et produits mis en \u0153uvre au sein des installations ; \n- la recherche de toute source ext\u00e9rieure en substanc es PFAS et en compos\u00e9s organiques fluor\u00e9s \nayant pu influencer les r\u00e9sultats des mesures effec tu\u00e9es par l'exploitant parmi lesquelles l'utilisa- \ntion ou la pr\u00e9sence de puits et des activit\u00e9s susce ptibles d'\u00e9mettre des substances PFAS de com- \npos\u00e9s organiques fluor\u00e9s. \nL'exploitant transmet le r\u00e9sultat de ses investigat ions \u00e0 l'inspection dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compt er de \nla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 3.2 Recherche de substances PFAS dans les pr\u00e9l\u00e8vements et consommations d'eau \nL'exploitant met en place une analyse des eaux en a mont de leur utilisation au sein des installations,  pour \nles sources d'alimentation suivantes, portant sur p ortant la quantit\u00e9 totale de substances PFAS pr\u00e9sen te \nen \u00e9quivalent fluorure par l'utilisation de la m\u00e9thode indiciaire par adsorption du fluor organique (AOF) et \nsur les substances PFAS list\u00e9es en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : eaux souterraines issues des puits de rabatte- \nment, eau pomp\u00e9e en Seine, eau potable. \nL'analyse est r\u00e9alis\u00e9e sur des pr\u00e9l\u00e8vements ponctuels  : \n- uniques pour les eaux souterraines issues de puits de rabattement et pour l'eau potable ; \n- selon une p\u00e9riodicit\u00e9 trimestrielle pour l'eau pomp\u00e9e en Seine.  \nL'exploitant s'assure syst\u00e9matiquement de la repr\u00e9s entativit\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement et prend en compte la va-\nriabilit\u00e9 \u00e9ventuelle de la qualit\u00e9 de ces eaux. \nLes mesures et pr\u00e9l\u00e8vements de l'eau pomp\u00e9e en Sein e mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article sont r\u00e9alis\u00e9s pen- \ndant au minimum un an \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 l'issue de cette p\u00e9riode, en fonc- \ntion des r\u00e9sultats d'analyse obtenus, l'exploitant peut proposer le cas \u00e9ch\u00e9ant une adaptation des mod a- \nlit\u00e9s de surveillance (param\u00e8tres et fr\u00e9quence d'an alyse). Cette proposition, accompagn\u00e9e d'un dossier  \ntechnique argument\u00e9, est soumis \u00e0 l'accord de l'inspection des installations class\u00e9es. \nL'exploitant transmet les r\u00e9sultats comment\u00e9s de ces campagnes d'analyses, \u00e0 l'inspection des installations \nclass\u00e9es dans un d\u00e9lai d'un mois suivant la r\u00e9ception des r\u00e9sultats des analyses.  \nArticle 3.3. Surveillance \nL'exploitant met en place une surveillance de ses \u00e9 missions en substances PFAS ou en compos\u00e9s orga- \nniques fluor\u00e9s au niveau du point de rejet objet de s trois campagnes d'analyses initiales, d\u00e9fini \u00e0 l' article \n4.3.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2017 mo difi\u00e9 susvis\u00e9, notamment dans le but de v\u00e9rifier l' effica- \ncit\u00e9 des actions mises en \u0153uvre en application de l'article 2.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nCette surveillance porte sur les substances PFAS list\u00e9es en annexe et s'effectue selon une p\u00e9riodicit\u00e9 men- \nsuelle. \nLes modalit\u00e9s de mesure et de pr\u00e9l\u00e8vement respectent les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 mars \n2023 susvis\u00e9, notamment son article 4. \nL'ensemble des r\u00e9sultats est communiqu\u00e9 \u00e0 l'inspect ion des installations class\u00e9es selon les modalit\u00e9s pr\u00e9- \nvues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 avril 2014 susvis\u00e9. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-11-26-00001 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant les modalit\u00e9s de suivi et de gestion des substances per-polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS), relatif \u00e0\nl'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Raffinage France situ\u00e9 \u00e0 Gargenville (78440) 40 avenue Jean Jaur\u00e8s\n25\n \n6/8 \nL'ensemble des mesures et pr\u00e9l\u00e8vements mentionn\u00e9s a u pr\u00e9sent article est r\u00e9alis\u00e9 pendant au minimum \nun an \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9. \u00c0 l'issue de cette p\u00e9riode, en fonction des r\u00e9su ltats \nd'analyse obtenus, l'exploitant peut proposer le cas \u00e9ch\u00e9ant une adaptation des modalit\u00e9s de surveillance \n(param\u00e8tres et fr\u00e9quence d'analyse). Cette proposition, accompagn\u00e9e d'un dossier technique argument\u00e9, \nest soumis \u00e0 l'accord de l'inspection des installations class\u00e9es. \nARTICLE 4 - ECHEANCES \nLe tableau ci-apr\u00e8s r\u00e9capitule les \u00e9ch\u00e9ances relati ves aux actions \u00e0 effectuer par l'exploitant ou aux  \ndocuments \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspection des installa tions class\u00e9es. Il n'a pas vocation \u00e0 remplacer les  \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 Action \u00e0 r\u00e9aliser ou document \u00e0 transmettre \u00c9ch\u00e9ance \u00e0 compter de la \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nArticle 2.2 \nR\u00e9sultats comment\u00e9s de la campagne d'analyse visant  les \n\u00e9mulseurs utilis\u00e9s au sein de ces installations pour former des \nmousses d'extinction d'incendie \u00e0 l'inspection \nUn mois \nArticle 2.3 Plan de remplacement consolid\u00e9 des \u00e9mulseurs conten ant \ndes substances PFAS mis en \u0153uvre au sein des installations Un an \nArticle 3.1 \nR\u00e9sultats des investigations des origines possibles  des \nsubstances PFAS ou compos\u00e9s organiques fluor\u00e9s dans  les \nrejets aqueux \nUn mois \nArticle 3.2 \nMise en place d'analyses des substances PFAS et com pos\u00e9s \norganiques fluor\u00e9s contenus dans les eaux en amont des \ninstallations \nD\u00e8s notification \nArticle 3.3 \nMise en place d'une surveillance mensuelle des \u00e9mis sions en \nsubstances PFAS ou en compos\u00e9s organiques fluor\u00e9s a u \nniveau du point de rejet en Seine des installations \nD\u00e8s notification \n \n  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-11-26-00001 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant les modalit\u00e9s de suivi et de gestion des substances per-polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS), relatif \u00e0\nl'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Raffinage France situ\u00e9 \u00e0 Gargenville (78440) 40 avenue Jean Jaur\u00e8s\n26\n \n7/8 \nTITRE 2 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS - MESURES DE PUBLICITE - EX\u00c9CUTION  \n \nARTICLE 5 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux d e pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la \njuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de \nl'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyens ( \nhttps://citoyens.telerecours.fr ):  \n1\u00b0) par le destinataire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit la date de notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n2\u00b0) par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, dans le d\u00e9lai de deux  mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou la publ ication \nde la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture. \nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 a ccomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour de l'affichage de la d\u00e9cision. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9 lai de deux mois, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarch ique. \nCe recours administratif interrompt le cours du d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. \nLorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sont exerc\u00e9s contre \ncette d\u00e9cision un recours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par \nl'exercice de ces recours administratifs, ne recomm ence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que  \nlorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s. \nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre  notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cisi on, \u00e0 \npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de  recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette \nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze \njours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recour s administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux \n(article R. 181-51 du code de l'environnement). \n \nARTICLE 6 - MESURES DE PUBLICITE \nPour l'information des tiers, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies de Gargenville,  \nPorcheville et Issou o\u00f9 toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut la consulter. \nUn extrait est affich\u00e9 dans les mairies de Gargenville, Porcheville et Issou pendant une dur\u00e9e minimum d'un \nmois. Le maire dresse un proc\u00e8s-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s. \nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est accessible sur le site internet de la Pr\u00e9fecture des Yvelines pendant une dur\u00e9e \nminimale de quatre mois. \n \nARTICLE 7 - EXECUTION \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines , le sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie, les maires de \nGargenville, Porcheville et Issou, la directrice r\u00e9 gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nFait \u00e0 Versailles, le 26 novembre 2025 \nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation, \nPour la Directrice, par subd\u00e9l\u00e9gation, \nla Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale, \nsign\u00e9 \nDelphine DUBOIS \n  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-11-26-00001 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant les modalit\u00e9s de suivi et de gestion des substances per-polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS), relatif \u00e0\nl'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Raffinage France situ\u00e9 \u00e0 Gargenville (78440) 40 avenue Jean Jaur\u00e8s\n27\n \n8/8 \nANNEXE - LISTE DES SUBSTANCES PFAS OBJET DES PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE \n \nNom Abr\u00e9viation N\u00b0 CAS Code \nSandre \nAcide perfluorohexano\u00efque  PFHxA  307 -24 -4 5978  \nAcide perfluoroheptano\u00efque  PFHpA  375 -85 -9 5977  \nAcide perfluorooctano\u00efque  PFOA  335 -67 -1 5347  \nAcide perfluorononano\u00efque  PFNA  375 -95 -1 6508  \nAcide perfluorod\u00e9cano\u00efque  PFDA  335 -76 -2 6509  \nAcide perfluoround\u00e9cano\u00efque  PFUnDA ; PFUnA  2058 -94 -8 6510  \nAcide perfluorodod\u00e9cano\u00efque  PFDoDA ; PFDoA  307 -55 -1 6507  \nAcide perfluorotrid\u00e9cano\u00efque  PFTrDA ; PFTrA  72629 -94 -8 6549  \nAcide perfluorohexane sulfonique  PFHxS  355 -46 -4 6830  \nAcide perfluoroheptane sulfonique  PFHpS  375 -92 -8 6542  \nAcide perfluorooctane sulfonique  PFOS  1763 -23 -1 6560  \nAcide perfluorononane sulfonique  PFNS  68259 -12 -1 8739  \nAcide perfluorodecane sulfonique  PFDS  335 -77 -3 6550  \nAcide perfluoround\u00e9cane sulfonique  PFUnDS  749786 -16 -1 8740  \nAcide perfluorodod\u00e9cane sulfonique  PFDoDS  79780 -39 -5 8741  \nAcide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique  PFTrDS  791563 -89 -8 8742  \n6:2 Fluorot\u00e9lom\u00e8re sulfonamide betaine 6:2 FTAB 344 55-29-3 7991  \n6:2 Fluorot\u00e9lom\u00e8re sulfonamido propyl \ndimethyl amine 6:2FTSaAm 34455-22-6 7992 \n1H,1H,2H,2H-perfluorooctane sulfonate 6:2 FTS 27619 -97-2 7893 \n1H,1H,2H,2H-perfluorodecane sulfonate 8:2 FTS 39108 -34-4 7946 \n8:2 Fluorot\u00e9lom\u00e8re sulfonamide betaine 8:2FTAB 757124 -72 -4 7945 \n1H,1H,2H,2H-perfluorohexane sulfonate 4:2 FTS 75712 4-72-4 7945  \nPerfluorooctane sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548  \nN-Methyl perfluorooctane sulfonamide MePFOSA 31506- 32-8 7089  \nN-Methyl -N-(2 -hydroxyethyl) \nperfluorooctanesulfonamide MeFOSE 24448-09-7 9210  \nAcide heptafluorobutano\u00efque  PFBA  375 -22 -4 5980  \nAcide perfluorobutanesulfonique  PFBS  375 -73 -5 6025  \nAcide perfluoro -n-pentano\u00efque  PFPeA  2706 -90 -3 5979  \nAcide perfluoropentanesulfonique  PFPeS  2706 -91 -4 8738  \nAcide perfluorot\u00e9trad\u00e9cano\u00efque  PFTeA  ; PFTeDA  376 -06 -7 6547  \n \nEn fonction de l'avanc\u00e9e des connaissances, notamme nt du mode de d\u00e9gradation ou de  recombinaison \ndes substances PFAS  et compos\u00e9s organiques fluor\u00e9s, et de la mise au po int de m\u00e9thodes analytiques \nnorm\u00e9es ou standardis\u00e9es,  cette liste peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e de nouvelles substa nces et compos\u00e9s \norganiques fluor\u00e9s identifi\u00e9s. \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-11-26-00001 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant les modalit\u00e9s de suivi et de gestion des substances per-polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS), relatif \u00e0\nl'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Raffinage France situ\u00e9 \u00e0 Gargenville (78440) 40 avenue Jean Jaur\u00e8s\n28\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-11-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil\nd\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la\nvie associative des Yvelines\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de\nla vie associative des Yvelines 29\n| 3 | Service d\u00e9partementalPR\u00c9FET a la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sportsDES YVELINESEfbert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL SDJES n\u00b02025-44\nPORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DELA VIE ASSOCIATIVE DES YVELINES\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code du sport et notamment ses article L.212-1, L.212-13 et L.322-3;VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.227-4, L.227-10 etL.227-11;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-665du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 lasimplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment sesarticles 28 et 29;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b02009-613 du 4 juin 2009;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s deleurs mise en \u0153uvre;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9deric ROSE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet des Yvelines;VU le d\u00e9cret du 3 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre Genevi\u00e8ve, directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale des Yvelines;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-32 du 21 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionaleacad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports et des services d\u00e9partementaux \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'\u00cele-de-France;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de\nla vie associative des Yvelines 30\nARRETE:Article T\u00b0': Le conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA)est pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9fet des Yvelines ou son repr\u00e9sentant.Article 2: Le CDJSVA est compos\u00e9 comme suit:1\u00b0 Des repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s de |'Etat et des organismes assurant \u00e0 I'\u00e9chelond\u00e9partemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers du conseil:- Le directeur acad\u00e9mique des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale desYvelines (DSDEN 78) ou son repr\u00e9sentant;- Deux agents du Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports desYvelines (SDJES 78);- Le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale des Yvelines (DIPN 78) ou sonrepr\u00e9sentant ;- Le commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale des Yvelines (GGD 78) ouson repr\u00e9sentant;- Le directeur de la Caisse d'Allocations Familiale des Yvelines (CAF 78) ou sonrepr\u00e9sentant;- Le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ 78) ou sonrepr\u00e9sentant.2\u00b0 Des repr\u00e9sentants, \u00e0 parit\u00e9, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que desassociations sportives:- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la ligue de l'enseignement de Yvelines ou son repr\u00e9sentant;- Le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des foyers ruraux des Yvelines ou sonrepr\u00e9sentant ;- Le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 D\u00e9partemental et Olympique des Yvelines (CDOS 78) ou sonrepr\u00e9sentant;- Le pr\u00e9sident du District des Yvelines de Football (DYF 78) ou son repr\u00e9sentant.3\u00b0 Un repr\u00e9sentant des organisations syndicales de salari\u00e9s et un repr\u00e9sentant des organisationssyndicales d'employeurs exer\u00e7ant dans le domaine du sport, ainsi qu'un repr\u00e9sentant desorganisations syndicales de salari\u00e9s et un repr\u00e9sentant des organisations syndicales d'employeursexer\u00e7ant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 227-4 du code del'action sociale et des familles: |- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'union nationale des syndicats autonomes-sport (SE-UNSA 78)OU son repr\u00e9sentant;- Le pr\u00e9sident du conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ou son repr\u00e9sentant;- Le secr\u00e9taire f\u00e9d\u00e9ral sport-animation de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique dutravail (UD CFDT 78) ou son repr\u00e9sentant; -- Le pr\u00e9sident du conseil national des employeurs associatifs (HEXOPEE) ou sonrepr\u00e9sentant.4\u00b0 Des repr\u00e9sentants des associations familiales et des associations ou groupements de parentsd'\u00e9l\u00e8ves :- Le pr\u00e9sident de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF78) o\u00f9 son repr\u00e9sentant;- Le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des Conseils des Parents d'El\u00e9ves des Yvelines (FCPE 78)OU son repr\u00e9sentant.Article 3: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SDJES n\u00b0 2025-22 du 16 juin 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 compter del'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de\nla vie associative des Yvelines 31\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines et le directeur acad\u00e9miques desservices de l'\u00e9ducation nationale des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 25/11/2025.Le Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9pour l'\u00e9galit\u00e9 des chancesaupr\u00e8s du Pr\u00e9 { des Yvelines\nVoies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code de Justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre des sports, de lajeunesse et de la vie associative (95 avenue de France, 75013 Paris). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de\nla vie associative des Yvelines 32\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-11-24-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la\ncomposition de la  commission d\u00e9partementale\nde la nature, des paysages et des sites formation\n\" faune sauvage captive \".  \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la  commission d\u00e9partementale\nde la nature, des paysages et des sites formation \" faune sauvage captive \".  33\n                                \n           \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la  commission d\u00e9partementale\nde la nature, des paysages et des sites formation \" faune sauvage captive \".  34\n1\u00b0 Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des services de l'Etat :- La directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdes transports d'Ile-de-France ou son repr\u00e9sentant ;- Le directeur r\u00e9gional des douanes Paris-Ouest ou son repr\u00e9sentant ;- La directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ou son repr\u00e9sentant;- La directrice d\u00e9partementale des Territoires ou son repr\u00e9sentant.\ncoop\u00e9ration intercommunale :Repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental des Yvelines :- Mme Jos\u00e9phine KOLLMANNSBERGER, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Plaisir;suppl\u00e9ante :Mme Catherine ARENOU, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton deConflans-Sainte- Honorine.- Mme Nicole BRISTOL, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Houilles ;suppl\u00e9ant :M. Richard DELEPIERRE, conseiller d\u00e9partemental du canton du Chesnay-Rocquencourt.Repr\u00e9sentants des maires des Yvelines :- M. Daniel MAUREY, maire de Boinville-en-Mantois ;Mme Corinne ROSTAN, maire de Mittainville.- M. Fran\u00e7ois MOUTOT, maire de Thoiry;3\u00b0) Coll\u00e8ge des des scientifiques comp\u00e9tents en mati\u00e8re de faune sauvage captive et desrepr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es dans le domaine de la protection de la nature.- Mme Aline SOUPLY, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire ;- M. Herv\u00e9 GUYOT, entomologiste capacitaire, charg\u00e9 de mission, responsable de la maison desinsectes de l'OPIE ;- M. Benoit LAMORT, biologiste, consultant en pr\u00e9sentation au public de faune sauvage captive ;- M.Olivier MARQUIS, curateur des reptiles, Amphibiens et Arthropodes au Parc zoologique deParis - Mus\u00e9um d'histoire naturelle ;4\u00b0) Coll\u00e8ge des responsables d'\u00e9tablissements pratiquant l'\u00e9levage, la location, la vente ou lapr\u00e9sentation au public d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques.- M. Marc BIDARD, responsable d'\u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux d'esp\u00e8ces nondomestiques ;suppl\u00e9ant : M. Paul de La PANOUSE, fondateur des parcs zoologiques et animaliers du groupeThoiry.- M. Gr\u00e9goire DORGET, \u00e9leveur d'oiseaux exotiques - capacitaire pour les esp\u00e8ces ramphastid\u00e9s,musophagid\u00e9s, buc\u00e9rotid\u00e9s, psittacid\u00e9s et corvid\u00e9s ;- M. Francis PASTOR, responsable d'un \u00e9levage de reptiles et d'amphibiens et responsable d'un\u00e9tablissement de pr\u00e9sentation au public de poissons et crustac\u00e9s de la faune fran\u00e7aise- M. Karim THIERRY, expert m\u00e9tier animalerie;Article 3: La dur\u00e9e du mandat des membres, titulaires et suppl\u00e9ants, est de trois ansrenouvelables.Le mandat des membres des collectivit\u00e9s territoriales s'ach\u00e8ve avec le mandat des assembl\u00e9esauxquelles ils appartiennent.\n. \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la  commission d\u00e9partementale\nde la nature, des paysages et des sites formation \" faune sauvage captive \".  35\nArticle 4: Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e9de, d\u00e9missionne ouperd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restanta courir par une personne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00e9mes conditions.Article 5: Les membres de la commission qui si\u00e8gent en raison des fonctions qu'ils occupentpeuvent se faire suppl\u00e9er par un membre du service ou de l'organisme auxquels ilsappartiennent.Un membre d\u00e9sign\u00e9 en raison de son mandat \u00e9lectif ne peut se faire suppl\u00e9er que par un \u00e9lu dela m\u00e9me assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.Lorsqu'il n'est pas suppl\u00e9e, un membre de la commission peut donner mandat \u00e0 un autremembre. Nul ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat.Article 6: Le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres composant lacommission sont pr\u00e9sents, y compris les membres qui ont donn\u00e9 mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition dequorum apr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiantqu'aucun quorum ne sera exig\u00e9.Article 7 : La commission se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents, repr\u00e9sent\u00e9s,ou qui ont donn\u00e9 mandat.Le pr\u00e9sident de la commission a le droit de vote et sa voix est pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage\u00e9gal des voix.Article 8 : Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations lorsqu'ilsont un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 l'affaire qui en est l'objet.Article 9: La commission peut entendre, sur invitation du pr\u00e9sident, toute personne dontl'audition lui para\u00eet utile.Article 10: Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9, dans sa formation\u00ab faune sauvage captive \u00bb, par le bureau de l'environnement et des enqu\u00eates publiques de lapr\u00e9fecture des Yvelines.Article 11 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entreront en vigueur \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 12: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.Article 13: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 24 novembre 2025Le pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,SIGNEVictor DEVOUGE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la  commission d\u00e9partementale\nde la nature, des paysages et des sites formation \" faune sauvage captive \".  36","date":"2025-11-26","first_seen_on":"2025-11-26T17:35:32+00:00","id":"7d7a24149285a3891442569b1c2e7ff400cc44739393a2faa5cc3d8d882f0dc2","name":"RAA N\u00b0425 du 26 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-26T16:59:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36017/230295/file/recueil-78-2025-425-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}