{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2026-079\nPUBLI\u00c9 LE  5 MAI 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service de l'eau\net des risques\n21-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 827 du 30 avril 2026\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux relatifs au\nprogramme pluriannuel d'entretien de l'Ouche et de ses affluents par le\nSyndicat du bassin de l'Ouche - Programme 2026-2029. (11 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service\n\u00c9conomie Agricole et Environnement des Exploitations\n21-2026-04-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 763 portant attribution d'une aide\nd'urgence visant \u00e0 soutenir la tr\u00e9sorerie des exploitations les plus\nfragilis\u00e9es par les cons\u00e9quences de l'\u00e9pid\u00e9mie de dermatose\nnodulaire contagieuse bovine. (4 pages) Page 15\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de\nC\u00f4te-d'Or / Gestion financi\u00e8re et logistique\n21-2026-04-29-00009 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 021-2026-04-29-057 portant\nmodification organisation temps scolaire \u00e9cole de Fenay (1 page) Page 20\nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\n21-2026-04-29-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-44\nportant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour le d\u00e9partement de la\nC\u00f4te-d'Or (3 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des Collectivit\u00e9s locales et des\nElections\n21-2026-04-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 840 portant\nmodification de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la\ncommune de LABERGEMENT-FOIGNEY (2 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 842\nautorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n (3 pages) Page 29\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / SGCD de C\u00f4te-d'Or\n21-2026-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0821 du 30 avril 2026 portant\nd\u00e9signation des membres du CSA et CSA FS de la Pr\u00e9fecture de\nC\u00f4te-d'Or (3 pages) Page 33\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService de l'eau et des risques\n21-2026-04-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 827 du 30 avril 2026\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux\nrelatifs au programme pluriannuel d'entretien de\nl'Ouche et de ses affluents par le Syndicat du\nbassin de l'Ouche - Programme 2026-2029.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 827 du 30 avril 2026 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Ouche et de ses affluents par le Syndicat\ndu bassin de l'Ouche - Programme 2026-2029.\n3\nPREFETEDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nAffaire suivie par :\nService de l'eau et des risques\nBureau police de l'eau\nT\u00e9l : 03.80.29.43.57\nm\u00e9l : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 827 du 30/04/2026\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux relatifs au programme pluriannuel  \nd'entretien  de  l'Ouche  et  de  ses  affluents  par  le  Syndicat  du  bassin  de  l'Ouche  -  \nProgramme 2026-2029\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02008-720 du 21 juillet 2008 relatif \u00e0 l'exercice du droit de p\u00eache des riverains  \nd'un cours d'eau non domanial ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0492  du  21  novembre  2012  portant  sur  les  inventaires  relatifs  aux \nfray\u00e8res et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ;\nVU le  sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  (SDAGE)  RH\u00d4NE  \nM\u00c9DITERRAN\u00c9E approuv\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2022 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Ouche  \napprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2013 ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 10 octobre 1962 et du 25 septembre 1963 approuvant la liste des \ncours d'eau soumis \u00e0 la servitude de libre passage, pris en application du d\u00e9cret N\u00b0 59-96 du 7  \njanvier 1959 (bassin \"Sa\u00f4ne\" en C\u00f4te-d'Or) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2013 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte du Bassin de  \nl'Ouche et de ses affluents et les arr\u00eat\u00e9s modificatifs du 07 mai 2014 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 776/SG du 27 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme  \nManuelle DUPUY, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site \ninternet : http://www.cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 827 du 30 avril 2026 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Ouche et de ses affluents par le Syndicat\ndu bassin de l'Ouche - Programme 2026-2029.\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 808 du 28 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires de C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 ao\u00fbt 2021 fixant les secteurs dans lesquels la pr\u00e9sence de la loutre  \net du castor d'Eurasie est av\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral re\u00e7ue le 06 f\u00e9vrier 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat du bassin  \nde  l'Ouche,  enregistr\u00e9e  sous  le  n\u00b021-2026-00050,  et  relative  \u00e0  la  r\u00e9alisation  du  programme \npluriannuel 2026-2029 de restauration et d'entretien de l'Ouche et de ses affluents ;\nVU l'avis \u00e9mis par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) en date du 23 avril 2026 ;\nVU l'envoi en phase contradictoire, au p\u00e9titionnaire, du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du  \n27 avril 2026;\nCONSID\u00c9RANT  la possibilit\u00e9, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement,  \npour les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements de mettre en \u0153uvre l'ex\u00e9cution de tous  \ntravaux pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence et visant notamment l'entretien  \net l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, la lutte contre l'\u00e9rosion \ndes sols, la protection et la restauration des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer un entretien r\u00e9gulier des cours d'eau dans le souci du  \nrespect des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  interven tions  ainsi  envisag\u00e9es  (ma\u00eetrise  de  la  v\u00e9g\u00e9tation,  \nd\u00e9sencombrement du lit \u2026) pr\u00e9sentent bien un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tant du point de vue  \nde l'environnement que du point de vue de la protection des biens et des personnes, visant \u00e0  \ncontribuer au libre \u00e9coulement des eaux des cours d'eau ;\nCONSID\u00c9RANT conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont dispens\u00e9s  \nd'enqu\u00eate  publique  sous  r\u00e9serve  qu'ils  n'entra\u00eenent  aucune  expropriation  et  que  le  ma\u00eetre \nd'ouvrage ne pr\u00e9voie pas de demander une participation financi\u00e8re aux personnes int\u00e9ress\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux d'entretien projet\u00e9s par le syndicat de l'Ouche, remplissent ces \nconditions et peuvent \u00eatre dispens\u00e9s d'enqu\u00eate publique ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  travaux  envisag\u00e9s  n'engendreront  pas  de  risque  d'inondation  \nsuppl\u00e9mentaire ; \nCONSID\u00c9RANT que  le  projet  est  compatible  avec  les  dispositions  du  sch\u00e9ma  directeur  \nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et le sch\u00e9ma  \nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Ouche ;\nCONSID\u00c9RANT que  le  pr\u00e9fet  peut  imposer  par  arr\u00eat\u00e9  toutes  prescriptions  particuli\u00e8res  \nn\u00e9cessaires ; \nCONSID\u00c9RANT que  les  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  permettent  de  garantir  une  gestion \nglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats des milieux aquatiques ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 827 du 30 avril 2026 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Ouche et de ses affluents par le Syndicat\ndu bassin de l'Ouche - Programme 2026-2029.\n5\nARR\u00caTE\nChapitre I : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nArticle 1  er   : Objet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral  \nLe Syndicat de l'Ouche (SBO) est ma\u00eetre d'ouvrage du programme pluriannuel 2026-2029 de  \nrestauration et d'entretien de l'Ouche et de ses affluents. Le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention pour des  \ntravaux d'urgence s'\u00e9tend sur l'int\u00e9gralit\u00e9 des cours d'eau du bassin versant de l'Ouche et de ses \naffluents et des 124 communes situ\u00e9es sur son territoire d'une surface de 916 km\u00b2. Le p\u00e9rim\u00e8tre \nd'intervention pour des travaux de  protection et de restauration est d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de ce  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe syndicat est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les travaux correspondants sur les cours d'eau de l'Ouche et  \nde tous ses affluents.\nLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment au dossier de d\u00e9claration dont il est pris acte et sont  \nd\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement.\nArticle 2 : rubriques de la nomenclature\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations  \nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique de  \nl'article R.214-1 du code de l'Environnement, concern\u00e9e est la 3.3.5.0..\nArticle 3 : dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'op\u00e9ration\nLe programme pluriannuel d'entretien devra \u00eatre achev\u00e9, conform\u00e9ment au planning envisag\u00e9,  \ndans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la pr\u00e9sente \nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral deviendra caduque.\nArticle 4 : prescriptions compl\u00e9mentaires\nToute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la  \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur  \nvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e, avant  \nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle proc\u00e9dure.\nLe changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au Pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un  \nd\u00e9lai de trois mois, de m\u00eame, en cas de cessation d'activit\u00e9 d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode  \nsup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de  \ntrente jours.\nLe service de police de l'eau devra \u00eatre averti de la date de d\u00e9but des travaux ainsi que de la  \ndate d'ach\u00e8vement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et  \nd'exploitation doivent \u00eatre conformes au dossier d\u00e9pos\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 827 du 30 avril 2026 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Ouche et de ses affluents par le Syndicat\ndu bassin de l'Ouche - Programme 2026-2029.\n6\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application  \ndes sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.216-12 du code de l'environnement.\nLes  agents  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.216-3  du  code  de  l'environnement  et  notamment  ceux \ncharg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations \u00e0 tout \nmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir \nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de contacter les propri\u00e9taires concern\u00e9s avant toute intervention sur  \nleur terrain.\nArticle 5 : droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : financement des travaux\nLe co\u00fbt total des travaux de protection et restauration est estim\u00e9 \u00e0 433 000,00 \u20ac TTC.\nCes travaux seront financ\u00e9s par :\n- Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et la R\u00e9gion : 80 % \n- Autofinancement SBO : 20%\nLe co\u00fbt des travaux d'entretien est estim\u00e9 \u00e0 240 000,00 \u20ac TTC.\n- L'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et la R\u00e9gion : 30 % \n- Autofinancement SBO : 70%\nLe montant pr\u00e9vu par le SBO pour financer ces travaux est fix\u00e9 au budget primitif chaque ann\u00e9e \nainsi que sur les \u00e9ventuelles d\u00e9cisions modificatives.\nLes  charges  financi\u00e8res,  hors  subvention,  seront  support\u00e9es  directement  par  le  SBO  sans  \ncontribution directe des propri\u00e9taires riverains.\nChapitre II : description des travaux faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nD\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9rale.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 827 du 30 avril 2026 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Ouche et de ses affluents par le Syndicat\ndu bassin de l'Ouche - Programme 2026-2029.\n7\nArticle 7 : emplacement des travaux\nLes cours d'eau concern\u00e9s sont l'Ouche ainsi que l'ensemble de ses affluents. Il est \u00e0 noter que  \nles travaux \u00e0 effectuer seront ex\u00e9cut\u00e9s par priorit\u00e9 suivant 4 tranches de travaux. Il s'agit de :\n1. Premi\u00e8re tranche 2026 \n\uf0b7 Elle concerne l'Ouche aval sur les communes de Echenon, Trouhans, Tart-le-Bas, Tart, Varanges, \nFauverney et Neuilly-Crimolois, pour un lin\u00e9aire estimatif de cours d'eau de 34 563 ml.\n2. Seconde tranche 2027 \n\uf0b7 Elle concerne l'Ouche dans la travers\u00e9e de l'agglom\u00e9ration Dijonnaise sur les communes de  \nDijon, Longvic sur 10 963 ml.\n\uf0b7 Ainsi que le Suzon sur les communes de  : Dijon, Longvic, Fontaine-l\u00e8s-Dijon, Ahuy et Messigny-\net-Vantoux, pour un lin\u00e9aire estimatif de cours d'eau de 15 306 ml.\n3. Troisi\u00e8me tranche 2028\n\uf0b7 Elle  concerne  la  Vall\u00e9e  de  l'Ouche  sur  les  communes  de  Plombi\u00e8res-les-Dijon,  Velars-sur-\nOuche,  Fleurey-sur-Ouche,  Sainte-Marie-sur-Ouche,  Gissey-sur-Ouche,  Barbirey-sur-Ouche,  \nSaintVictor-sur-Ouche, La Bussi\u00e8re-sur-Ouche et Veuvey-sur-Ouche, pour un lin\u00e9aire estimatif de \ncours d'eau de 39 054 ml.\n4. Quatri\u00e8me tranche 2029 \n\uf0b7 Elle  concerne  l'Ouche  amont  sur  les  communes  de   Lusigny-sur-Ouche,  Bligny-sur-Ouche, \nThorey-sur-Ouche, Crugey et Veuvey-sur-Ouche ,  pour un lin\u00e9aire estimatif de cours d 'eau de \n14 478 ml.\n\uf0b7 Ainsi que la Vandenesse sur les communes de Vandenesse-en-Auxois, Ch\u00e2teauneuf, Bouhey et  \nCrugey pour un lin\u00e9aire estimatif de cours d'eau de 9 752 ml.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 827 du 30 avril 2026 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Ouche et de ses affluents par le Syndicat\ndu bassin de l'Ouche - Programme 2026-2029.\n8\n\uf0b7 Ainsi que le ruisseau de Commarin sur les communes de : Commarin, Vandenesse-en-Auxois et \nCh\u00e2teauneuf pour un lin\u00e9aire estimatif de cours d'eau de  6 238 ml.\nProtection et restauration des cours d'eau     2026-2029     :   \nCes travaux sont possibles sur l'ensemble des cours d'eau du bassin versant de l'Ouche.\nArticle 8 : nature des travaux\nL'objectif principal des actions du syndicat est le maintien d'une situation \u00e9quilibr\u00e9e entre la  \npr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats environnementaux et la fonctionnalit\u00e9 des cours d'eau vis-\u00e0-vis des  \nusages y compris la protection des biens et des personnes.\nLe programme d'entretien concerne uniquement la v\u00e9g\u00e9tation rivulaire et ne comprend pas de  \ntravaux modifiant la morphologie du lit ou la protection des berges. Ils consistent en :\n1) Travaux de d\u00e9broussaillage\n2) Travaux d'\u00e9lagage\n3) Travaux d'abattage\n4) Travaux de mise en t\u00eatard ou d'\u00e9mondage\n5) Travaux de retrait d'emb\u00e2cles\n6) Travaux de d\u00e9v\u00e9g\u00e9talisation / scarification d'atterrissements\n7) Travaux de plantations/renouvellement\nLe programme de restauration concerne les cours d'eau (lit mineur et leurs berges) : \n1) Mise en d\u00e9fens\n2) Pose de cl\u00f4ture \n3) R\u00e9alisation d'abreuvoirs en rivi\u00e8re\n4) R\u00e9alisation de passage \u00e0 gu\u00e9\n5) R\u00e9alisation d'\u00e9pis d\u00e9flecteurs\n6) Mise en \u0153uvre de banquettes min\u00e9rales\nArticle 9 : cession du droit de p\u00eache\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours  \nd'eau non domanial est financ\u00e9 majoritairement par des fonds publics, le droit de p\u00eache du  \npropri\u00e9taire riverain est exerc\u00e9 gratuitement, hors les cours attenantes aux habitations et les  \njardins, pour une dur\u00e9e de cinq ans, par l'association de p\u00eache et de protection du milieu  \naquatique  agr\u00e9\u00e9e  pour  cette  section  de  cours  d'eau  ou,  \u00e0  d\u00e9faut,  par  la  f\u00e9d\u00e9ration  \nd\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du \nmilieu aquatique.\nPendant  la  p\u00e9riode  d'exercice  gratuit  du  droit  de  p\u00eache,  le  propri\u00e9taire  conserve  le  droit \nd'exercer la p\u00eache pour lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.\nAfin de proc\u00e9der \u00e0 la cession gratuite du droit de p\u00eache, le SBO qui pr\u00e9sente le Plan Pluriannuel  \nd'Entretien de la v\u00e9g\u00e9tation, \u00e9tablira une cartographie pr\u00e9sentant les sections de cours d'eau  \nayant  fait  l'objet  d'entretien  courant  tel  que  d\u00e9fini  \u00e0  l'article  L.215-14  du  code  de  \nl'environnement apr\u00e8s chaque saison \u00e9coul\u00e9e. Un tableau sera annex\u00e9 \u00e0 cette cartographie en  \npr\u00e9cisant section par section les limites amont et aval. \nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 827 du 30 avril 2026 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Ouche et de ses affluents par le Syndicat\ndu bassin de l'Ouche - Programme 2026-2029.\n9\nCes informations seront \u00e0 adresser au plus tard le 30 juin de chaque ann\u00e9e n+1 durant toute la  \ndur\u00e9e  de  cette  autorisation,  soit  cinq  ans  \u00e0  compter  de  la  date  de  signature  de  l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le plan pluriannuel d'entreprise.\nA l'issue de la transmission de ces informations, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera \u00e9tabli conform\u00e9ment \n\u00e0 l'article R.435-38 du code de l'environnement. Il d\u00e9finira, pour les sections de cours d'eau  \nconcern\u00e9es, les modalit\u00e9s de cession.\nLe p\u00e9titionnaire informera les propri\u00e9taires riverains des droits et obligations qu'entra\u00eene la  \nr\u00e9alisation de l'entretien par un syndicat dans le cadre d'une DIG, notamment au regard du  \ndroit de p\u00eache.\nArticle 10 : acc\u00e8s aux parcelles  - servitude de libre passage \u2013 d\u00e9p\u00f4t des cl\u00f4tures\nPendant la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires sont tenus de permettre, et ce sans indemnit\u00e9, le \nlibre passage des agents en charge de la r\u00e9alisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, des engins m\u00e9caniques n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9alisation, Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral du 10 octobre 1962 approuvant la liste des cours d'eau soumis \u00e0 la servitude de libre \npassage, pris en application du d\u00e9cret N\u00b0 59-96 du 7 janvier 1959 (bassin \"Sa\u00f4ne\" en C\u00f4te d'or)  \net  valid\u00e9  par  la  loi  N\u00b0  2003-699  du  30  juillet  2003  relative  \u00e0  la  pr\u00e9vention  des  risques  \ntechnologiques et naturels et \u00e0 la r\u00e9paration des dommages.\nCette servitude s'applique dans la limite d'une largeur de quatre m\u00e8tres  \u00e0 partir de la rive de  \ncertains cours d'eau. \nDe plus, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2005-115 du 7 f\u00e9vrier 2005 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des  \nrisques technologiques et naturels et \u00e0 la r\u00e9paration des dommages, il est instaur\u00e9, pendant  \ntoute la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent programme pluriannuel de restauration et d'entretien,  \nune servitude de libre passage le long des autres cours d'eau int\u00e9ressant le pr\u00e9sent programme.\nL'emprise n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ne peut exc\u00e9der une  largeur de six m\u00e8tres  \nd\u00e9termin\u00e9e en suivant autant que possible la rive du cours d'eau.\nLa servitude de passage s'appliquera dans la limite d'une largeur de six m\u00e8tres \u00e0 partir de la rive  \ndes cours d'eau.\nLes  cl\u00f4tures g\u00eanant  l'ex\u00e9cution  des  travaux  seront  d\u00e9mont\u00e9es  par  le  riverain  concern\u00e9  et  \nremises en place \u00e0 l'issue des travaux. Les cl\u00f4tures non d\u00e9mont\u00e9es pourront \u00eatre enlev\u00e9es par  \nl'entreprise. Des passages mobiles pourront \u00eatre mis en place aux limites de propri\u00e9t\u00e9s pour  \nassurer la continuit\u00e9 de la piste d'entretien.\nChapitre III : conditions de r\u00e9alisation des travaux\nArticle 11 : reconnaissance des lieux avant travaux \u2013 d\u00e9roulement des chantiers\nChaque ann\u00e9e, pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des travaux, \u00e0 l'initiative du ma\u00eetre d'ouvrage, le  \nservice charg\u00e9 de la police des eaux et l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 seront inform\u00e9s et  \nassoci\u00e9s \u00e0 une premi\u00e8re r\u00e9union. Une reconnaissance des sites pourra avoir lieu. Un protocole  \nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 827 du 30 avril 2026 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Ouche et de ses affluents par le Syndicat\ndu bassin de l'Ouche - Programme 2026-2029.\n10\nfixant les mesures pratiques ainsi que le phasage des travaux en vue de la protection des milieux \naquatiques sera \u00e9tabli.\nUne commission des travaux sera mise en place pour assurer un suivi r\u00e9gulier du chantier.\nUn registre ad hoc sera ouvert par le SBO pour consigner toutes les op\u00e9rations de suivi.\nPar ailleurs, avant le d\u00e9marrage des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9unira ou contactera, par  \ntron\u00e7on, l'ensemble des propri\u00e9taires et des communes concern\u00e9s, afin d'\u00e9changer sur la mise  \nen \u0153uvre des travaux, le niveau d'entretien \u00e0 r\u00e9aliser, la gestion du bois coup\u00e9, les bonnes  \npratiques et de rappeler les droits et devoirs des propri\u00e9taires riverains.\nChaque ann\u00e9e, \u00e0 la fin de chaque phase de travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage pr\u00e9sentera un bilan  \nglobal de la tranche (travaux pr\u00e9vus et travaux r\u00e9alis\u00e9s) qui sera communiqu\u00e9 au service police  \nde l'eau de la DDT. Une visite des lieux sera organis\u00e9e sur l'initiative du  SBO, pour v\u00e9rifier la  \nconformit\u00e9 des travaux avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe bilan devra notamment permettre au service police de l'eau de prendre connaissance des  \nsections de cours d'eau o\u00f9 les travaux d'entretien sur la ripisylve n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s r\u00e9sultant, \nsoit  du  fait  d'un  entretien  suffisant  r\u00e9alis\u00e9  par  le  propri\u00e9taire  riverain,  soit  d'un  refus  du  \npropri\u00e9taire riverain.\nArticle 12 : devenir des r\u00e9manents et du bois\nLe  bois  de  valeur  marchande  provenant  des  arbres  abattus  en  cours  de  travaux  reste  la  \npropri\u00e9t\u00e9 des riverains. Le bois sera mis \u00e0 leur disposition, \u00e0 leur demande , \u00e0 proximit\u00e9 des  \nchantiers et hors d'atteinte des hautes eaux. Les riverains qui souhaitent r\u00e9cup\u00e9rer le bois  \ndevront en informer le SBO avant l'intervention de l'entreprise. Les riverains devront faire le  \nn\u00e9cessaire pour \u00e9vacuer le bois du lit majeur sous 8 jours. Dans le cas contraire, le bois sera  \n\u00e9limin\u00e9 par les circuits de valorisation (broyage, compostage, production d'\u00e9nergie). \nL'utilisation de produits chimiques et le br\u00fblage sont formellement interdits.\nArticle 13 :   protection de la population piscicole  \nEn cas d'atteinte \u00e0 la vie piscicole, le ma\u00eetre d'ouvrage doit cesser les travaux et pr\u00e9venir sans  \nd\u00e9lai la direction d\u00e9partementale des territoires (bureau police de l'eau) et l'Office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9. La r\u00e9alisation d'une p\u00eache de sauvegarde pourra \u00eatre envisag\u00e9e.\nLes travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes de d\u00e9placement des reproducteurs et  \nde frai. \nArticle 14 : protection de la faune et de ses habitats\nLors des travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation, des pr\u00e9cautions sont n\u00e9cessaires afin de limiter les risques de \ndestruction ou de d\u00e9rangement des animaux sauvages qui s'y abritent ou s'y reproduisent.  \nC'est pourquoi les travaux sur la ripisylve devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s prioritairement en p\u00e9riode de  \nrepos v\u00e9g\u00e9tatif, soit entre le mois de septembre et le mois de mars. Aucune intervention sur la  \nripisylve ne sera effectu\u00e9e en p\u00e9riode de nidification.\nPour limiter ces risques, les pr\u00e9cautions suivantes seront prises :\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 827 du 30 avril 2026 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Ouche et de ses affluents par le Syndicat\ndu bassin de l'Ouche - Programme 2026-2029.\n11\n- v\u00e9rification de l'absence de nid avant les abattages ;\n- pr\u00e9servation d'un nombre minimal sur chaque site d'arbres creux servant au refuge ou \u00e0 \nla reproduction de certaines esp\u00e8ces cavernicoles ;\n- v\u00e9rification de l'absence d'animaux avant le d\u00e9montage des emb\u00e2cles.\nPour  pr\u00e9server  la  diversit\u00e9  des  habitats  rivulaires,  les  consignes  suivantes  devront  \u00eatre  \nrespect\u00e9es : \n- interdiction des coupes \u00e0 blanc ;\n- pr\u00e9servation du couvert v\u00e9g\u00e9tal surplombant (branches, arbustes au-dessus de l'eau) et  \ndes abris sous berge (cavit\u00e9, syst\u00e8me racinaire, blocs rocheux) ;\n- limitation des d\u00e9broussaillages (en dehors des secteurs trait\u00e9s de fa\u00e7on paysag\u00e8re) ;\n- pr\u00e9servation des arbustes, source de nourriture et d'abri pour la faune ;\n- pr\u00e9servation du bois mort sur les berges ou dans le lit, lorsqu'il n'occasionne pas ou ne  \nrisque pas d'occasionner de dommages.\nEsp\u00e8ces inf\u00e9od\u00e9es prot\u00e9g\u00e9es sur tout le territoire fran\u00e7ais telles que les \u00e9crevisses \u00e0 pieds  \nblancs :  Cartographie des populations d'\u00e9crevisses, toutes esp\u00e8ces confondues pr\u00e9sentes sur le \nbassin de l'Ouche.\nEn  cas  de  pr\u00e9sence  de  \nl'\u00e9crevisse  \u00e0  pieds  blancs  \ndans les secteurs de travaux,  \nces  derniers  seront  \nsuspendus afin de pr\u00e9server  \ncette esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e ainsi  \nque  son  habitat.  Le  SBO  \npr\u00e9viendra le bureau police de l'eau et l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nD'un point de vue sanitaire, afin de prot\u00e9ger cette esp\u00e8ce des maladies dont sont porteuses les  \n\u00e9crevisses  non  indig\u00e8nes,  le  SBO  devra  pr\u00e9voir  sur  les  ruisseaux  identifi\u00e9s,  un  protocole  \nd'intervention sp\u00e9cifique (travail d'amont en aval, d\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\u2026).\nArticle 15 : pollution des eaux\nSauf impossibilit\u00e9 technique et en accord avec le service charg\u00e9 de la police de l'eau, les travaux \ns'effectueront hors d'eau afin d'\u00e9viter toute perturbation du milieu aquatique et tout risque de  \nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 827 du 30 avril 2026 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Ouche et de ses affluents par le Syndicat\ndu bassin de l'Ouche - Programme 2026-2029.\n12\npollution du cours d'eau. Tout passage dans la rivi\u00e8re, m\u00eame ponctuel, devra obtenir l'accord  \npr\u00e9alable du service charg\u00e9 de la police de l'eau et de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLe stockage des hydrocarbures n\u00e9cessaires au chantier sera effectu\u00e9 en dehors du lit majeur du \ncours d'eau et les risques de pollution des eaux seront pr\u00e9venus.\nLors de l'utilisation d'engins en g\u00e9n\u00e9ral et plus particuli\u00e8rement celui des tron\u00e7onneuses, les  \nfluides hydrauliques utilis\u00e9s seront biod\u00e9gradables.\nLa circulation d'engins dans les lits des cours d'eau est interdite.\nArticle 16 : prescriptions relatives au p\u00e9rim\u00e8tre de protection des captages\nLes travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de captages d'eau destin\u00e9s \u00e0 la  \nconsommation humaine devront se conformer strictement aux dispositions d\u00e9finies par les  \nservitudes de ces p\u00e9rim\u00e8tres.\nArticle 17 : remise en \u00e9tat des lieux apr\u00e8s travaux\nUne  fois  les  travaux  termin\u00e9s,  les  acc\u00e8s  aux  diff\u00e9rents  points  du  chantier  devront  \u00eatre  \nneutralis\u00e9s et les berges revitalis\u00e9es.\nLe site sera d\u00e9blay\u00e9 de tous mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux et gravats.\nLes propri\u00e9taires riverains resteront responsables des d\u00e9gradations anormales des berges et de  \ntous autres inconv\u00e9nients r\u00e9sultant de l'exploitation de leurs parcelles, lesquels auraient pour  \neffet de constituer un obstacle au libre \u00e9coulement des eaux.\nChapitre IV : d\u00e9lais de recours et mesures ex\u00e9cutoires\nArticle 18     :   Voies et d\u00e9lais de recours\n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon \u2013 22,  \nrue d'Assas \u2013 BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de  \nl'environnement,  par  courrier  ou  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  sur  le  site  internet  \nwww.t\u00e9l\u00e9recours.fr. :\n1\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 du \ncode de l'environnement;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du \nm\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nLe d\u00e9lai de recours contentieux ne peut \u00eatre prorog\u00e9 par un recours administratif en application \nde l'article R.311-6 du code de justice administrative.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 827 du 30 avril 2026 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Ouche et de ses affluents par le Syndicat\ndu bassin de l'Ouche - Programme 2026-2029.\n13\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la  \nd\u00e9cision,  sous  peine  d'irrecevabilit\u00e9.  Cette  notification  doit  \u00eatre  adress\u00e9e  par  lettre  \nrecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date \nd'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R.181-51 du code de \nl'environnement).\nArticle 19 : ex\u00e9cution et publication\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de C\u00f4te d'or, le pr\u00e9sident du Syndicat de l' Ouche, \nles maires des communes de Ahuy, Barbirey-sur-Ouche, Bligny-sur-Ouche, Bouhey, Ch\u00e2teauneuf, \nCommarin,  Crugey,  Dijon,  Echenon,  Fauverney,  Fleurey-sur-Ouche,  Fontaine-les-Dijon,  La-\nBussi\u00e8re-sur-Ouche,  Longvic,  Lusigny-sur-Ouche,  Messigny-et-Vantoux,  Neuilly-Crimolois,  \nPlombi\u00e8res-les-Dijon,  Saint-Victor-sur-Ouche,  Sainte-Marie-sur-Ouche,  Tart-le-Bas,  Tart,  Tart-\nl'Abbaye,  Thorey-sur-Ouche,  Trouhans,  Vandenesse-en-Auxois,  Varanges,  Velars-sur-Ouche,  \nVeuvey-sur-Ouche, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nla C\u00f4te-d'Or.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais \nde la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or pour la p\u00eache  \net la protection du milieu aquatique et le pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau de l'Ouche.\nFait \u00e0 DIJON, le 30/04/2026\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa responsable du service de l'eau et des risques\nsign\u00e9\nC\u00e9line GERMAIN\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 827 du 30 avril 2026 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Ouche et de ses affluents par le Syndicat\ndu bassin de l'Ouche - Programme 2026-2029.\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService \u00c9conomie Agricole et Environnement des\nExploitations\n21-2026-04-24-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 763 portant attribution d'une aide\nd'urgence visant \u00e0 soutenir la tr\u00e9sorerie des\nexploitations les plus fragilis\u00e9es par les\ncons\u00e9quences de l'\u00e9pid\u00e9mie de dermatose\nnodulaire contagieuse bovine.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 763 portant attribution d'une aide\nd'urgence visant \u00e0 soutenir la tr\u00e9sorerie des exploitations les plus fragilis\u00e9es par les cons\u00e9quences de l'\u00e9pid\u00e9mie de dermatose\nnodulaire contagieuse bovine.\n15\nPREFETDELACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nAffaire suivie par : \u00c9lisa BAUDON\nService \u00e9conomie agricole et environnement des \nexploitations\nBureau foncier, exploitants et contr\u00f4les\nT\u00e9l. : 03 80 29 42 61\nM\u00e9l : ddt-aides-exceptionnelles@cote-dor.gouv.fr\nDijon, le 24 avril 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 763\nportant attribution d'une aide d'urgence visant \u00e0 soutenir la tr\u00e9sorerie des exploitations \nles plus fragilis\u00e9es par les cons\u00e9quences de l'\u00e9pid\u00e9mie de dermatose nodulaire contagieuse \nbovine.\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\n- Vu R\u00e8glement (UE) n\u00b0 1408/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application des  \narticles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides de minimis dans \nle secteur de l'agriculture modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2024/3118 de la Commission du 10  \nd\u00e9cembre 2024 ;\n- Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;\n- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des  \nservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\n- Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, pr\u00e9fet de r\u00e9gion Bourgogne-  \nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or ;\n-- Vu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0507/SG  du  28  mars  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme \nManuelle DUPUY, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1860 du 22 d\u00e9cembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01710 du 29  \nnovembre  2025  d\u00e9terminant  une  zone  r\u00e9glement\u00e9e  suite  \u00e0  un  foyer  de  dermatose  nodulaire  \ncontagieuse bovine ;\n- Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des  \naides de minimis appliqu\u00e9es au secteur agricole et forestier;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 763 portant attribution d'une aide\nd'urgence visant \u00e0 soutenir la tr\u00e9sorerie des exploitations les plus fragilis\u00e9es par les cons\u00e9quences de l'\u00e9pid\u00e9mie de dermatose\nnodulaire contagieuse bovine.\n16\n2\n- Vu les courriers des 19 d\u00e9cembre 2025 et 30 janvier 2026 et de la Ministre de l'Agriculture et de la  \nsouverainet\u00e9  alimentaire  aux  Pr\u00e9fets  des  r\u00e9gions  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  Bourgogne-Franche-  \nComt\u00e9, Nouvelle Aquitaine et Occitanie de mise en \u0153uvre du fonds d'urgence visant \u00e0 soutenir les  \nexploitations les plus fragilis\u00e9es par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse ;\n- Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-689 du 17/10/2025 modifi\u00e9e relative aux conditions \napplicables aux mouvements de bovins en France continentale ou vers un \u00c9tat membre, de Ieurs  \nproduits germinaux, du lisier, des cuirs et des peaux aux diff\u00e9rents stades de l'\u00e9volution de l'\u00e9pi-  \nzootie ;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1860 du 22 d\u00e9cembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01710 du 29  \nnovembre  2025  d\u00e9terminant  une  zone  r\u00e9glement\u00e9e  suite  \u00e0  un  foyer  de  dermatose  nodulaire  \ncontagieuse bovine ;\n- Vu les 65 dossiers de demande d'aide d\u00e9pos\u00e9s par des exploitations dont le si\u00e8ge se situe en C\u00f4te-\nd'Or,  via  la  plateforme  \u00ab  d\u00e9marches  si mplifi\u00e9es \u00bb  ouverte  par  la  direction  r\u00e9gionale  de  \nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Bourgogne- Franche- Comt\u00e9\n- Consid\u00e9rant  qu'apr\u00e8s  instruction,  49  dossiers  r\u00e9pondent  aux  crit\u00e8res  d'\u00e9ligibilit\u00e9  d\u00e9finis  dans  \nl'instruction susvis\u00e9e,\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires de C\u00f4te-d'Or;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet du versement\nCette aide vise \u00e0 soutenir les exploitations les plus fragilis\u00e9es par la diffusion de la dermatose  \nnodulaire contagieuse.\nCette aide vise \u00e0 soutenir les exploitations non foyers DNC, dont le si\u00e8ge social \u00e9tait situ\u00e9 en zone  \nr\u00e9glement\u00e9e, qui ont \u00e9t\u00e9 impact\u00e9es par les restrictions de mouvement induites par la diffusion la  \ndermatose nodulaire contagieuse.\nArticle 2 : Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9\nLes crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 et le calcul de la subvention sont :\n\u2022 Avoir  au  moins  10  bovins  (effectif  moyen  2025)  et  au  moins  1  sortie  pour  \u00e9levage  en  \nmoyenne sur les ann\u00e9es 2022-2023-2024 ;\n\u2022 Avoir respect\u00e9 les obligations de vaccination des bovins contre la DNC. Les exploitations  \nd'\u00e9levage de bovins n'ayant pas vaccin\u00e9 leurs animaux ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide  \nmise en place dans le cadre du pr\u00e9sent dispositif. Tout demandeur souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de  \ncette mesure doit obligatoirement joindre une attestation sur son taux de vaccination DNC. \nCette information figure sur chaque attestation de vaccination d\u00e9livr\u00e9e sur le site des GDS  \nde BFC ( www.gdsbfc.org). Une attestation pour un seul bovin suffit. En cas de difficult\u00e9  \ns'adresser au GDS ;\n\u2022 Avoir leur si\u00e8ge social situ\u00e9 en zone vaccinale (ancienne ZR) ;\n\u2022 \u00catre immatricul\u00e9es au r\u00e9pertoire SIRENE de l'INSEE par un num\u00e9ro SIRET actif au moment  \ndu d\u00e9p\u00f4t de la demande d'aide ;\n\u2022 Avoir des bovins enregistr\u00e9s dans la base de donn\u00e9es nationale d'identification (BDNI) ;\n\u2022 Ne pas \u00eatre concern\u00e9 par une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 763 portant attribution d'une aide\nd'urgence visant \u00e0 soutenir la tr\u00e9sorerie des exploitations les plus fragilis\u00e9es par les cons\u00e9quences de l'\u00e9pid\u00e9mie de dermatose\nnodulaire contagieuse bovine.\n17\n3\n\u2022 \u00catre agriculteur \u00e0 titre principal ;\n\u2022 Les agriculteurs install\u00e9s depuis moins de 5 ans, sans r\u00e9f\u00e9rences sur les ann\u00e9es 2022 \u00e0 2024  ; \nsont \u00e9galement \u00e9ligibles et b\u00e9n\u00e9ficieront d'une majoration de l'aide.\nArticle 3 : Calcul de la subvention\nLe montant de cette aide prend la forme d'un forfait \u00e9tabli en fonction du nombre de bovins  \nd\u00e9tenus et ne pouvant \u00eatre sortis au motif \u00e9levage du fait des restrictions de mouvements. Plusieurs \nforfaits sont \u00e9tablis en fonction de l'intensit\u00e9 de l'impact des restrictions sur la p\u00e9riode du 04/10/25 \nau 17/01/26 en comparaison \u00e0 la moyenne des ann\u00e9es 2022-2023-2024.\nAu moins 5 animaux ou 5 % du cheptel bloqu\u00e9: forfait de 1 663 \u20ac - 21 dossiers\nAu moins 10 animaux ou 10 % du cheptel bloqu\u00e9: forfait de 2 772 \u20ac - 8 dossiers\nAu moins 15 animaux ou 15 % du cheptel bloqu\u00e9: forfait de 3 881 \u20ac - 20 dossiers\nCette aide est vers\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement de minimis agricole (UE) n\u00b0 1408/2013 de la  \nCommission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le  \nfonctionnement  de  l'Union  europ\u00e9enne  aux  aides  de  minimis  dans  le  secteur  de  l'agriculture  \nmodifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2019/316 de la Commission du 21 f\u00e9vrier 2019.\nLes montants d'aide attribu\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le tableau en annexe.\nArticle 4 : Cadre financier de la subvention\nLe cadre financier de l'aide est :\nCr\u00e9dits du programme 149\nCentre financier 0149-C001-T021\nDomaine fonctionnel 0149-22-02 \n\u00ab crises \u00e9conomiques et sanitaires \u00bb\nActivit\u00e9 014922000201 \n\u00ab crises \u00e9conomiques et sanitaires \u00bb\nGroupe marchandises 08.03.01 \u2013 Transfert direct entreprise priv\u00e9e\nPCE 6521400000\nAxe minist\u00e9riel 1 DNC FU-Exploitations\nCentre de co\u00fbt DDTT21021\nL'ordonnateur secondaire de la d\u00e9pense est repr\u00e9sent\u00e9 par Madame la directrice de la DDT de la  \nC\u00f4te - d'Or.\nLe comptable assignataire de la d\u00e9pense est Madame la Directrice des finances publiques de la  \nDDFIP du Doubs. \nArticle 5 : Contr\u00f4le et reversement\nLe contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera exerc\u00e9 par la Direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la C\u00f4te - d'Or.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires s'engagent \u00e0 communiquer \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires tout  \ndocument justificatif sollicit\u00e9.\nEn cas d'inex\u00e9cution ou de modifications substantielles, la DDT peut ordonner le reversement de  \ntout ou partie des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la suspension de la subvention  \nou la diminution de son montant apr\u00e8s examen des justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les  \nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 763 portant attribution d'une aide\nd'urgence visant \u00e0 soutenir la tr\u00e9sorerie des exploitations les plus fragilis\u00e9es par les cons\u00e9quences de l'\u00e9pid\u00e9mie de dermatose\nnodulaire contagieuse bovine.\n18\n4\nsommes per\u00e7ues \u00e0 tort par ce m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire devront alors \u00eatre revers\u00e9es dans les meilleurs  \nd\u00e9lais \u00e0 l'appui du titre ex\u00e9cutoire \u00e9mis par la DDFIP du Doubs et re\u00e7u par ce m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 6 : D\u00e9lai de recours\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  la  juridiction  administrative  \nterritorialement comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 7 : Mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fectu re, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires e t la Directrice \nD\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Dijon, le 24 avril 2026           \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\nSIGNE\nManuelle DUPUY\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 763 portant attribution d'une aide\nd'urgence visant \u00e0 soutenir la tr\u00e9sorerie des exploitations les plus fragilis\u00e9es par les cons\u00e9quences de l'\u00e9pid\u00e9mie de dermatose\nnodulaire contagieuse bovine.\n19\nDirection des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00e9ducation nationale de C\u00f4te-d'Or\nGestion financi\u00e8re et logistique \n21-2026-04-29-00009\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 021-2026-04-29-057 portant\nmodification organisation temps scolaire \u00e9cole\nde Fenay\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-29-00009 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 021-2026-04-29-057\nportant modification organisation temps scolaire \u00e9cole de Fenay 20\nACAD \u00c9 MIE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE DIJON de C\u00f4te-d'OrLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n Division des \u00e9l\u00e8ves  \n R\u00e9f\u00e9rence de l'arr\u00eat\u00e9 : \n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 021-2026-04-29-057 \nA R R \u00ca T \u00c9  \np o r t a n t  m o d i f i c a t i o n  d e  l ' o r g a n i s a t i o n  d u  t e m p s  \ns c o l a i r e  p o u r  l ' \u00e9 c o l e  d e  F e n a y   \n \n________ \nLe directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de C\u00f4te-d'Or, \n \n  \n VU     le code de l'\u00e9ducation, notamment les articles R222-24-1, D411-2, D521-10 \u00e0 D521-13 ; \n VU     la proposition de la Commune de Fenay en date du 1er juillet 2025 ; \n VU    la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'\u00e9cole du groupe scolaire Jean -Pierre HALM \u00e0 Fenay, en date du 17 \nf\u00e9vrier 2025 ; \n \nLe Conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale consult\u00e9 le 23 avril 2026 ; \n \nA R R \u00ca T E  :  \nARTICLE 1 : L'organisation de la semaine scolaire  du groupe scolaire Jean -Pierre HALM est \n\u00e9tablie sur une dur\u00e9e de quatre jours, soit huit demi -journ\u00e9es, \u00e0 compter du 1 er \nseptembre 2026, pour une dur\u00e9e de trois ans.  \nARTICLE 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation \nnationale est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d'Or. \n \n \nFait \u00e0 Dijon, le 29 avril 2026  \n \nLe directeur acad\u00e9mique \ndes services de l'\u00e9ducation nationale de C\u00f4te-d'Or, \nsign\u00e9 \n \n \nJ\u00e9r\u00f4me JARDRY   \n \nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-29-00009 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 021-2026-04-29-057\nportant modification organisation temps scolaire \u00e9cole de Fenay 21\nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n21-2026-04-29-00008\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-44\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nde la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 21-2026-04-29-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-44\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n22\nPREFETEDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 29 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-44\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\nLE DIRECTEUR R\u00c9GIONAL\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT, ET DU LOGEMENT\nDE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004 -374 du 29  avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-235  du  27 f\u00e9vrier 2009  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'organisation  et  aux  missions  des  directions \nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  de la pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion n\u00b0  2025-339 du 2 d\u00e9cembre 2025 , p ortant organisation de la direction  \nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  NOR :  TECK2531286A du  18  d\u00e9cembre  2025,  portant  attribution  des  fonctions  de  \ndirecteur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement,  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0 Olivier DAVID ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0794 du 27 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Olivier DAVID directeur \nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes pour \nle d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :  \nPour l'ensemble des actes et d\u00e9cisions vis\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nOlivier  DAVID,  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or,\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nDURAND Renaud DIR /\nBORREL Didier DIR /\nP APOUIN Matthieu DIR /\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06                                                                                                              Subd\u00e9l\u00e9gation C\u00f4te d'Or (21)\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 21-2026-04-29-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-44\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n23\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nR\u00c9GNIER \u00c9lise DIR /\nARTICLE 2 : EXCLUSIONS\n 2.1. EXCLUSIONS\nSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation consentie dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs \u00e9tablissements  \npublics ;\n\u2022 les circulaires aux maires ;\n\u2022 toutes correspondances adress\u00e9es aux pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es r\u00e9gionales et d\u00e9partementales ;\n\u2022 les r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires et des conseillers g\u00e9n\u00e9raux lorsqu'elles portent sur  \ndes comp\u00e9tences relevant de l'\u00c9tat ;\n\u2022 les d\u00e9cisions qui ont trait \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9volues au pr\u00e9fet en mati\u00e8re de contr\u00f4le  \nadministratif des communes, des d\u00e9partements et de leurs \u00e9tablissements publics.\n 2.2. GESTION DU DOMAINE CONC\u00c9D\u00c9\nN\u00e9ant.\nARTICLE 3 :  \nDans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de comp\u00e9tences \nd\u00e9finis  par l'arr\u00ea t\u00e9  susvis\u00e9 de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  r \u00e9gion,  portant  organisation  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL), d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e selon les \nconditions fix\u00e9es aux articles suivants et selon les limites fix\u00e9es \u00e0 l'article 2.\n 3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous les documents et actes, dont les arr\u00eat\u00e9s de prorogation de d\u00e9lais, relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de  \nd\u00e9claration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) en application des  \narticles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux  \nrelatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et  \nsuivants, \u00e0 l'exception :\n\u25e6 des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de demande d'autorisations et d\u00e9clarations ;\n\u25e6 des certificats de projet ;\n\u25e6 des d\u00e9clarations de compl\u00e9tude des dossiers de d\u00e9clarations ;\n\u25e6 de tout acte n\u00e9cessitant l'avis pr\u00e9alable du CODERST ;\n\u25e6 des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions sp\u00e9cifiques et d'opposition \u00e0 d\u00e9claration ;\n\u25e6 des arr\u00eat\u00e9s de refus, de prescription compl\u00e9mentaire, d'autorisation, et des arr\u00eat\u00e9s modificatifs ;\n\u2022 tous documents ou actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de police  \nadministrative de l'environnement, conform\u00e9ment au titre VII \u2013 Dispositions communes relatives aux  \ncontr\u00f4les et aux sanctions \u2013 du livre  1 du code de l'environnement, \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision portant  \nmise en demeure et de la d\u00e9cision portant sanctions administratives ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nDAYET Laurence EHN /\nGRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06                                                                                                              Subd\u00e9l\u00e9gation C\u00f4te d'Or (21)\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3\nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 21-2026-04-29-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-44\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n24\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nANANY \u00c9meline EHN P ACH\nBELROSE Y oann EHN P ACH\nBORNARD Damien EHN P ACH\nCHARLEMAGNE Isabelle EHN P ACH\nCROSNIER J\u00e9rome EHN P ACH\nGIBIER Blandine EHN P ACH\nGUERINEAU Juliette EHN P ACH\nJACOB Caroline EHN P ACH\nKANTA Denise EHN P ACH\nLOUVET Marnix EHN P ACH\nOURAHMOUNE Safia EHN P ACH\nPRUD'HOMME H\u00e9l\u00e8ne EHN P ACH\nTROUILLARD Fanny EHN P ACH\n 3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDRO\u00c9LECTRIQUE DU RH\u00d4NE\nN\u00e9ant.\nARTICLE 4 :  \nL'arr\u00eat\u00e9  DREAL-SG-2026-024 du 6 f\u00e9vrier  2026 portant subd\u00e9l\u00e9 gation de signature aux agents de la DREAL  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or est abrog\u00e9.\nARTICLE 5 :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le  \nsite www.telerecours.fr.\nARTICLE 6 :  \nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes \nest charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la  \nC\u00f4te-d'Or.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te d'Or\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nSign\u00e9\nOlivier DAVID\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06                                                                                                              Subd\u00e9l\u00e9gation C\u00f4te d'Or (21)\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3\nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 21-2026-04-29-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-44\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n25\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des Collectivit\u00e9s locales et des\nElections \n21-2026-04-30-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 840 portant modification\nde la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune de\nLABERGEMENT-FOIGNEY\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 840 portant modification de la commission de contr\u00f4le des\nlistes \u00e9lectorales de la commune de LABERGEMENT-FOIGNEY 26\nPREFETEDELACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nDirection des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nAffaire suivie par : Delphine CHERDON\nT\u00e9l : 03 80 44 65 42\nm\u00e9l : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 840 du 30 avril 2026\nportant modification de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune \nDe LABERGEMENT-FOIGNEY\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code \u00e9lectoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 \u00e0 R11 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0107  du  25  f\u00e9vrier  2019  modifi\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  21  mars  2019  portant\nnomination des membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales dans les communes du\nd\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b029 du 4 janvier 2024 portant renouvellement des commissions de contr\u00f4le\ndes listes \u00e9lectorales des communes de l'arrondissement de DIJON ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 553 du 16 mars 2026 portant constitution d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la\ncommune de Labergement-Foigney ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 768 / SG du 27 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nDenis BRUEL secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\nConsid\u00e9rant  que  Monsieur  Daniel  COLLARD,  membre  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale,  a  accept\u00e9  de\nremplacer Madame Val\u00e9rie MOINET, ancienne conseill\u00e8re municipale, en tant que membre de la\ncommission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de Labergement-Foigney ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or ;\nA R R E T E\nArticle 1er \u2013  Monsieur Daniel COLLARD, n\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 1955 \u00e0 CANNES (Alpes-Maritimes), membre de\nla d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale, est nomm\u00e9 repr\u00e9sentant de la commune de Labergement-Foigney au sein de la\ncommission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de ladite commune.\nArticle 2 \u2013  Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or est charg\u00e9, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or.\nFait \u00e0 Dijon, le 30 avril 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\n                                                          sign\u00e9          Magalie MALERBA\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \n53 rue de la Pr\u00e9fecture - 21041 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 44 64 00 \nSite internet : http://www.cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 840 portant modification de la commission de contr\u00f4le des\nlistes \u00e9lectorales de la commune de LABERGEMENT-FOIGNEY 27\nVOIES   ET DELAIS DE RECOURS  \nSi vous entendez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n1 - RECOURS GRACIEUX\nLe recours gracieux motiv\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement comp\u00e9tent (Pr\u00e9f\u00e8te de la\nR\u00e9gion  Bourgogne  Franche-Comt\u00e9  \u2013 Pr\u00e9f\u00e8te  de  la  C\u00f4te-d'Or  - Direction  des  collectivit\u00e9s  locales  et  des\n\u00e9lections - Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation \u2013 53 rue de la Pr\u00e9fecture - 21041 - DIJON Cedex).\n2 - RECOURS HIERARCHIQUE\nUn recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de :\nMinist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \nPlace Beauvau\n75008 PARIS\nVous veillerez dans cette hypoth\u00e8se \u00e0 joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\n3 - RECOURS CONTENTIEUX\nVous disposez d'un d\u00e9lai de DEUX MOIS, soit apr\u00e8s notification du rejet de la demande par le Pr\u00e9fet ou du\nrejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, soit en cas de non r\u00e9ponse \u00e0 l'un ou l'autre de ces recours au\nterme de DEUX MOIS, pour contester la d\u00e9cision aupr\u00e8s du Tribunal Administratif comp\u00e9tent en raison du\nlieu de r\u00e9sidence (Tribunal Administratif - 22, rue d'Assas - B.P . 61616 - 21016 - DIJON Cedex).\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  un  recours  d\u00e9pos\u00e9  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible par le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr\nPour conserver les d\u00e9lais du recours contentieux, les \u00e9ventuels recours gracieux ou hi\u00e9rarchiques doivent\navoir \u00e9t\u00e9 form\u00e9s dans le d\u00e9lai de DEUX MOIS \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nJe vous pr\u00e9cise qu'un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision n'a pas d'effet suspensif.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \n53 rue de la Pr\u00e9fecture - 21041 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 44 64 00 \nSite internet : http://www.cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 840 portant modification de la commission de contr\u00f4le des\nlistes \u00e9lectorales de la commune de LABERGEMENT-FOIGNEY 28\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-05-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 842\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 842\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n29\nEnPREFETEDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 842\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal \nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0771/SG  du  27  avril  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  madame  \nAur\u00e9lie CONTRECIVILE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de C\u00f4te-d'Or ;\nVU la demande re\u00e7ue le 04 mai 2026, formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la  \nC\u00f4te-d'Or, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen  \nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains sur la commune  \nd'Ouges, le long du canal de Bourgogne, le vendredi 08 mai 2026 de 16 heures \u00e0 18 heures;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 1\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre d'op\u00e9rations de pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison  \nde leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de  \ntrafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, et de la r\u00e9gulation des flux de transport de proc\u00e9der \u00e0 \nla captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des  \na\u00e9ronefs ;\nCONSID\u00c9RANT que depuis le mois d'avril 2026, les riverains et \u00e9lus de la commune d'Ouges signalent des \nfaits r\u00e9currents de rod\u00e9os motoris\u00e9s, en particulier les apr\u00e8s-midi, le long du canal de Bourgogne ;\nCONSID\u00c9RANT que les auteurs issus du quartier du Bief de Moulin \u00e0 Longvic, circulent \u00e0 vive allure sur le  \nchemin de halage au milieu des promeneurs entre leur quartier et la commune d'Ouges ;\nCONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, la captation, l'enregistrement et la transmission des images  \nau moyen de deux cam\u00e9ras instal l\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sera strictement limit\u00e9 aux abords du canal de  \nBourgogne sur la commune d'Ouges ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 842\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n30\nCONSID\u00c9RANT, d'une part, que les \u00ab  rod\u00e9os urbains  \u00bb, qui se caract\u00e9risent par des  comportements \nill\u00e9gaux sur la voie publique r\u00e9alis\u00e9s par les conducteurs de deux roues, au m\u00e9pris des r\u00e8gles de prudence  \net du code de la route, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains, rendent  n\u00e9cessaire une  \nr\u00e9gulation des flux de transports en vue de pr\u00e9venir des accidents graves dont ils cr\u00e9ent directement les  \nconditions ; que, d'autre part, compte tenu des risques extr\u00eames qu'ils engendrent pour la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes, des nuisances sonores consid\u00e9rables qu'ils causent pour le voisinage et du ph\u00e9nom\u00e8ne de  \nprivatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils g\u00e9n\u00e8rent des tensions tr\u00e8s importantes  \nentre riverains et exposent les lieux o\u00f9 ils se d\u00e9roulent \u00e0 des risques d'agression au sens des dispositions  \npr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nCONSID\u00c9RANT  que compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant du \u00ab  rod\u00e9o \nurbain \u00bb projet\u00e9, le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de \npermettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et  \npr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de  \nprot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique du risque d'altercation ou de refus d'obtemp\u00e9rer  ; qu'il n'existe pas de  \ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la dur\u00e9e  \ndes op\u00e9rations de lutte contre les \u00ab  rod\u00e9os urbains \u00bb ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au  \nsecteur  d\u00e9finit  par  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  ces  op\u00e9rations  au  regard  des  pr\u00e9c\u00e9dents  \n\u00ab rod\u00e9os \u00bb d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras  \na\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas  \ndisproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au \nprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les finalit\u00e9s  \npour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nSUR proposition  de madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or, est autoris\u00e9e  au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens et de r\u00e9gulation des flux de transport dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os  \nurbains sur la commune d'Ouges pour la journ\u00e9e du vendredi 08 mai 2026 de 16 heures \u00e0 18 heures.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux, install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dont les r\u00e9f\u00e9rences et immatriculations sont list\u00e9es \nci-dessous :\n- drone MAVIC 3T n\u00b01581F5FJ723CD00AZ0KG ;\n- drone Matrice 4T n\u00b0 1581F7K3C253R00DG2E8.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e le long du canal de Bourgogne sur la commune d'Ouges.\nArticle 4  : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'utilisation.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 842\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n31\nArticle 5  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication.\nArticle  6  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes  \nadministratifs.\nArticle 7  :  La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la  \nC\u00f4te-d'Or, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de  \ngendarmerie  de  Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 pour copie au maire de la commune d'Ouges et \u00e0 monsieur le procureur de la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 05 mai 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\noriginal sign\u00e9                                         \nAur\u00e9lie CONTRECIVILE\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 842\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n32\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nSGCD de C\u00f4te-d'Or\n21-2026-04-30-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0821 du 30 avril 2026 portant\nd\u00e9signation des membres du CSA et CSA FS de\nla Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d'Or\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0821 du 30 avril 2026 portant d\u00e9signation des membres du CSA et CSA FS\nde la Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d'Or 33\nPREFETEDELACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 821 du 30 avril 2026\nAbrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0589 du 23 avril 2025 portant d\u00e9signation des membres\ndu comit\u00e9 social d'administration de proximit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\net de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or,\nMadame Violaine DEMARET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatifs aux comit\u00e9s sociaux d'administration dans les  \nadministrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat, \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein du minist\u00e8re de  \nl'int\u00e9rieur et des outre-mer, \nVU arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectronique par internet  \npour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein des instances de repr\u00e9sentation du minist\u00e8re de \nl'int\u00e9rieur et des outre-mer, \nVU le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats du 8 d\u00e9cembre 2022,\u00a0\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,  \npr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or, madame Violaine DEMARET, \nVU le d\u00e9cret du 14 novembre 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la  \nC\u00f4te-d'Or, sous-pr\u00e9fet de Dijon, Monsieur Denis BRUEL,\nVU le d\u00e9cret du 23 mai 2025 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du  \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8t de la C\u00f4te-d'Or, Madame Magalie MALERBA,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0821 du 30 avril 2026 portant d\u00e9signation des membres du CSA et CSA FS\nde la Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d'Or 34\nArr\u00eate\nArticle 1er\u00a0:\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0589 du 23 avril 2025 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration de  \nproximit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e est abrog\u00e9. Il est remplac\u00e9 par \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\u00a0:\nLe comit\u00e9 social d'administration de proximit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or est compos\u00e9 comme  \nsuit\u00a0:\na) Repr\u00e9sentants de l'administration\u00a0:\nMadame Violaine DEMARET, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-\nd'Or, pr\u00e9sidente\u00a0;\nMonsieur  Denis  BRUEL,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  C\u00f4te-d'Or,  sous-pr\u00e9fet  de  \nl'arrondissement de Dijon\u00a0;\nMadame Magalie MALERBA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission\u00a0;\nb) 12 repr\u00e9sentants du personnel\u00a0: 6 membres titulaires et 6 membres suppl\u00e9ants.\nLa  pr\u00e9sidente  est  assist\u00e9e,  en  tant  que  besoin,  par  les  membres  de  l'administration  exer\u00e7ant  des \nfonctions de responsabilit\u00e9 et concern\u00e9s par des questions soumises \u00e0 l'avis du comit\u00e9.\nArticle 3\u00a0:\nSont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein du comit\u00e9 social d'administration  \nsusmentionn\u00e9\u00a0:\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTS\nAu titre de FO\nPESSAUD Lo\u00efc ROYAL Ang\u00e9lique\nPARISOT V\u00e9ronique MOREL Chantal\nMAURICE Christine JOBARD Jean-Luc\nFONTENILLE Agn\u00e8s MARIOTTE (CURIE) Isabelle\nAu titre de CFDT\nVALENTIN Catherine B\u0152UF B\u00e9n\u00e9dicte\nAu titre de ALLIANCE POLICE NATIONALE / SAPACMI / SNIPAT / UATS-UNSA\nBRULE Thierry -\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0821 du 30 avril 2026 portant d\u00e9signation des membres du CSA et CSA FS\nde la Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d'Or 35\nArticle 4 :\nSont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re  \nde sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail du comit\u00e9 social d'administration minist\u00e9riel unique\u00a0:\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTS\nAu titre de FO\nMAURICE Christine COLIN J\u00e9r\u00f4me\nPARISOT V\u00e9ronique PERNIN Cl\u00e9mence\nPESSAUD Lo\u00efc MANELLI C\u00e9line\nMARIOTTE (CURIE) Isabelle JOBARD Jean-Luc\nAu titre de CFDT\nVALENTIN Catherine B\u0152UF B\u00e9n\u00e9dicte\nAu titre de ALLIANCE POLICE NATIONALE / SAPACMI / SNIPAT / UATS-UNSA\nBRULE Thierry -\nArticle 5 :\nLe mandat des membres du comit\u00e9 social d'administration susvis\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du  \n30 avril 2026.\nArticle 6\u00a0:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                                     Fait \u00e0 Dijon, le 30 avril 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,\npr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nSign\u00e9\n                                                                            Violaine DEMARET\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0821 du 30 avril 2026 portant d\u00e9signation des membres du CSA et CSA FS\nde la Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d'Or 36","date":"2026-05-05","first_seen_on":"2026-05-05T16:38:20+00:00","id":"7d85514597b91a04780695e54a1c370a22312924ed0a5695c6a8b49938c0ba6b","name":"RAA n\u00b0 079 du 05 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-05T14:02:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/26094/199609/file/recueil-21-2026-079-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}