{"administration":"pref61","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Orne","content":"Sp\u00e9cial n\u00b0 14 de mai 2026\nn\u00b0 2026 05 14\nMardi 26 mai 2026\nRecueil\nl'0\nActes \nadministratifs\nPr\u00e9fecture de \nl'Orne\nwww.orne.pref.gouv.fr\n\uf0e0 Publications\n\uf0e0\uf0e0 Recueil des actes administratifs\n\uf0e0\uf0e0\uf0e0 Recueil des actes administratifs\n\uf0e0\uf0e0\uf0e0\uf0e0 Mois en cours\n\nTable des mati\u00e8res\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 3\nService \u00e9conomie des territoires............................................................................................................... 3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2340-2025-053......................................................................................................................3\nAutorisant la destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis).3\nau titre de la protection de piscicultures pour la saison 2026-2027......................................................3\n.............................................................................................................................................................. 3\nPR\u00c9FET\nDE L'ORNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService \u00e9conomie des territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2340-2025-053\nAutorisant la destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab grand cormoran \u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nau titre de la protection de piscicultures pour la saison 2026-2027\n   \nLe Pr\u00e9fet de l'Orne, \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive n\u00b02009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et suivants, et R.411-1 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de  \nleur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de  \ndestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025 fixant le plafond d\u00e9partemental dans les limites desquelles des d\u00e9rogations aux interdictions  \nde destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinen sis) peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour la protection des piscicultures  \npar les pr\u00e9fets pour la p\u00e9riode 2025-2028 ;\nVu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 octobre 2024 ; \nVu le d\u00e9cret nor INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Orne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick PLANCHON, directeur d\u00e9partemental  \ndes territoires de l'Orne ;\nVu la d\u00e9cision en vigueur du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Orne donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre  \ng\u00e9n\u00e9ral au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 24 avril 2026 par Monsieur Daniel RACINE, responsable de la chasse sur la propri\u00e9t\u00e9 de monsieur  \net Madame Boudet et notamment sur les \u00e9tangs de la Fendrie, du Moulin, du Bief, de la Forge et de la petite Forge sur les  \ncommunes de R\u00e2nes et du Champ de la Pierre ;\nConsid\u00e9rant le guide de bonnes pratiques pour l'octroi des d\u00e9rogations \u00e0 la protection du grand cormoran ;\nConsid\u00e9rant que le rapport de Monsieur Lo\u00efc MARION du 5 mars 2025 \u00e9value \u00e0 318 cormorans la population de grands  \ncormorans hivernants dans le d\u00e9partement de l'Orne et que le bilan de tous les pr\u00e9l\u00e8vements sur toute la p\u00e9riode 2022-2025 est  \nde 85 individus ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence quotidienne de grands cormorans sur les \u00e9tangs de la Fendrie, du Moulin, du Bief, de la Forge et de la  \npetite Forge sur les communes de R\u00e2nes et du Champ de la Pierre ;\nConsid\u00e9rant les pertes \u00e9conomiques subit par Monsieur et Madame BOUDET, propri\u00e9taire des \u00e9tangs ;\nConsid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement ou technique dite d'effarouchement pour lutter contre la pr\u00e9dation des grands  \ncormorans mises en place par monsieur Daniel RACINE ne suffisent pas \u00e0 pr\u00e9server la ressource, il y a n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre \nla r\u00e9gulation de l'esp\u00e8ce dans les zones de piscicultures extensives en \u00e9tangs ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - Attribution du plafond de destruction au b\u00e9n\u00e9ficiaire\nUn plafond maximal de 30 grands cormorans est accord\u00e9 \u00e0  Monsieur Daniel RACINE, responsable de la chasse sur la  \npropri\u00e9t\u00e9 de Monsieur et Madame BOUDET sur les \u00e9tangs de la Fendrie, du Moulin, du Bief, de la Forge et de la petite Forge  \nsur les communes de R\u00e2nes et du Champ de la Pierre ;\nARTICLE 2 - D\u00e9signation des tireurs\nDans les conditions d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les personnes mentionn\u00e9es dans le tableau ci-dessous sont autoris\u00e9es \u00e0  \nproc\u00e9der \u00e0 des tirs de grands cormorans :\nNOM Pr\u00e9nom n\u00b0chasseur Lieux de pr\u00e9l\u00e8vement Commune(s)\nRACINE Daniel 2026 061 900 78-05-A\nBARR\u00c9 Jean-Yves 2711\nDABOUT Jean-Claude 610176\nLELIEVRE Jacques 91821461\nVIEL Phillipe 610211729\nLEMERCIER Denis 61013968\nDENIAU Claude 6102779\nBEUNARD Philippe 61018349\nBOUVIER Michel 61016210\nCHATELLIER Raymond 61027662\nDUFAY Pascal 610213873\nDUPONT Denis 10610212695\nEECKE Philippe 610212467\nFOUQUER Philippe 61017730\nFOURNAGE Patrice 5336504\nGRA VELAT Alexandre 20090618021408AC\nGREE Alain 61025686\nLABBE Alain 2734874\nLEMOINE Daniel 610117\nMARINIER Andr\u00e9 4435596\nREBOUX Michel 61015641\nRENAULT Bernard 610211652\nRICHER Michel 5336510\nTRA VERT Jean Pierre 61023270\nV ADE Alain 9978\nVIGNETTE Claude 61013969\nGUEDON Serge 61017427\nBISSON Olivier 61015710\nFONTAINE G\u00e9rard 6102553\n\u2013 \u00e9tang de la Fendrie\n\u2013 \u00e9tang du Moulin\n\u2013 \u00e9tang de la Forge\n\u2013 \u00e9tang du Bief\n61320 \u2013 Le Champ De La Pierre\n\u2013 \u00e9tang de la Petite Forge 61150 - R\u00e2nes\nARTICLE 3 - P\u00e9riodes autoris\u00e9es pour les interventions\nMilieu/justification D\u00e9but des tirs possibles Fin normale\nPisciculture en \u00e9tang 20/09/26 30/06/27\nLes tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que pendant la journ\u00e9e, c'est-\u00e0-dire pendant la p\u00e9riode entre l'heure pr\u00e9c\u00e9dant le lever du soleil \net l'heure suivant le coucher du soleil. Les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres des rives du plan d'eau concern\u00e9.\nARTICLE 4 - Suspension des tirs\nLes tirs sont suspendus entre le 5 et le 20 janvier pour la r\u00e9alisation des comptages d'oiseaux. \nLes tirs sont \u00e9galement suspendus sur la pisciculture d\u00e8s que le plafond qui y a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 est atteint. \nARTICLE 5-Respect des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de la police de la chasse\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction de destruction de l'esp\u00e8ce  Phalacrocorax carbo sinensis  ainsi que  les \nparticipants aux op\u00e9rations de destruction doivent respecter les r\u00e8gles de la police de la chasse et notamment :\n\u2013 \u00eatre munis de leur permis de chasser valid\u00e9 pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique en cours ;\n\u2013 avoir souscrit une assurance contre les accidents de chasse valable pour la m\u00eame campagne ;\n\u2013 assurer leur propre s\u00e9curit\u00e9 et celle des tiers ;\n\u2013 ne pas utiliser de grenaille de plomb.\nEn outre, ils doivent \u00eatre porteurs d'un exemplaire de la d\u00e9rogation  susmentionn\u00e9e qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition  \ndes services de contr\u00f4le. \nARTICLE 6 - Renvoi des bagues\nLes bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux tir\u00e9s sont adress\u00e9es au Centre de Recherche sur la Biologie des Populations d'Oiseaux  \n(C.R.B.P.O.) 55 rue Buffon 75 005 Paris, en pr\u00e9cisant le lieu et la date de destruction.\nLes cadavres des animaux pr\u00e9lev\u00e9s devront \u00eatre enfouis.\nARTICLE 7 - Retour des donn\u00e9es de pr\u00e9l\u00e8vements \nChaque op\u00e9ration ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 au moins une destruction de grand cormoran doit faire l'objet d'une d\u00e9claration dans un  \nd\u00e9lai de 72 heures suivant la destruction sur la plateforme nationale \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb accessible via le lien suivant :\nhttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran \n\u00c0 l'issue de la d\u00e9claration, un accus\u00e9 de r\u00e9ception et un r\u00e9capitulatif de d\u00e9claration sont adress\u00e9s par mail au d\u00e9clarant. Ces  \ndocuments doivent \u00eatre conserv\u00e9s pour pouvoir \u00eatre produits aupr\u00e8s de l'administration en cas de litige.\nEn l'absence de transmission de ces comptes-rendus, aucune d\u00e9rogation de tirs ne pourra \u00eatre attribu\u00e9e pour les saisons  \nsuivantes.\nARTICLE 8 - Dispositions sp\u00e9cifiques\nLe formulaire de demande de prolongation de la p\u00e9riode d'autorisation de tir est disponible aupr\u00e8s des services de la direction  \nd\u00e9partementale des territoires de l'Orne ou sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Orne. L'accord pr\u00e9alable des  \npropri\u00e9taires des \u00e9tangs de pisciculture concern\u00e9s doit \u00eatre obtenu par les demandeurs.\nLa prolongation de la p\u00e9riode d'autorisation de tir ne sera accord\u00e9e que pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique en cours.\nARTICLE 9 - Sanctions\nEn cas d'infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur la chasse ou aux dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, commise par les b\u00e9n\u00e9ficiaires  \nde l'autorisation ou l'un de ses ayants-droits, celle-ci pourra \u00eatre annul\u00e9e, modifi\u00e9e ou ne pas \u00eatre renouvel\u00e9e. \nARTICLE 10 - Ex\u00e9cutions et publications\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Orne, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des  \nchasseurs, ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la chasse sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nl'Orne.\nAlen\u00e7on, le 22 mai 2026\nPour le Pr\u00e9fet,\npar subd\u00e9l\u00e9gation du directeur,\nLa cheffe du service \u00e9conomie des territoires par int\u00e9rim,\nSign\u00e9\nSylvie Girard\nEn application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u2013 d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication :\n- recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Orne\n- ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00c9cologique et Solidaire\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le  \ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible par le site Internet  \nwww.telerecours.fr \nLorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux, est exerc\u00e9 un recours administratif, le d\u00e9lai du recours contentieux est  \ninterrompu et ne recommence \u00e0 courir que lorsque le recours administratif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.n\u00b0 2340-25","date":"2026-05-26","first_seen_on":"2026-05-26T17:25:49+00:00","id":"7d88120d9a2939737e358c2c652cdca56af2ecdfebde2d36a135b2e02e16e011","name":"Sp\u00e9cial n\u00b0 14 du mardi 26 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-26T14:19:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.orne.gouv.fr/contenu/telechargement/29306/234730/file/Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2014%20du%20mardi%2026%20mai%202026.pdf"}