{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-25-03-2024\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2024\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 BC DECO 002 portant\nattribution de la m\u00e9daille de l'enfance et des familles (1 page) Page 3\nD77-2024-03-21-00006 - Convention de coordination de la police\nmunicipale de Brou-sur-Chantereine (12 pages) Page 5\nD77-2024-03-21-00005 - Convention de coordination de la police\nmunicipale de La Fert\u00e9 sous Jouarre (10 pages) Page 18\nD77-2024-03-21-00007 - Convention de coordination de la police\nmunicipale de Melun (12 pages) Page 29\nD77-2024-02-12-00009 - Convention de coordination de la police\nmunicipale de Moissy Cramayel (10 pages) Page 42\nD77-2024-03-21-00004 - Convention de coordination de la police\nmunicipale de Torcy (11 pages) Page 53\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les\nCollectivites Locales\nD77-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b07 du 25 mars\n2024 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration\nCoulommiers Pays de Brie (9 pages) Page 65\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-02-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 BC DECO 002 portant\nattribution de la m\u00e9daille de l'enfance et des\nfamilles\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 BC DECO 002 portant attribution de la\nm\u00e9daille de l'enfance et des familles 3\nB . P\u00f4le d\u00e9partemental des d\u00e9corations\nPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-BC/DECO-002portant attribution de la m\u00e9daille de l'enfance et des familles\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 82-938 du 28 octobre 1982 portant cr\u00e9ation de la m\u00e9daille de la famille ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-203 du 17 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 la m\u00e9daille de l'enfance et des familles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2022 relatif \u00e0 la m\u00e9daille de l'enfance et des familles du secr\u00e9taire d'\u00c9tataupr\u00e8s du ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9, charg\u00e9 de I'enfance et des familles ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domicili\u00e9es \u00e0l'\u00e9tranger des dispositions relatives \u00e0 la m\u00e9daille de la famille ;SUR proposition de M. le directeur du cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : La m\u00e9daille de I'enfance et des familles est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte PERTUS, n\u00e9eHENNEBELLE le 17/09/1966 \u00e0 Melun (77), afin de rendre hommage \u00e0 son m\u00e9rite et lui t\u00e9moigner lareconnaissance de la Nation.\nArticle 2 : Le directeur du cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nMelun,le 0 7 FEY, 2024\nPierre ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 BC DECO 002 portant attribution de la\nm\u00e9daille de l'enfance et des familles 4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-03-21-00006\nConvention de coordination de la police\nmunicipale de Brou-sur-Chantereine\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00006 - Convention de coordination de la police municipale de\nBrou-sur-Chantereine 5\nExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TATCOMMUNE DE BROU-SUR-CHANTEREINE\nEntre le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Brou-sur-Chantereine et le Procureurde la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Il est convenu ce qui suit :\nLa police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de Brou-sur-Chantereine.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la policenationale de la circonscription de police nationale de Villeparisis.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat territorialement comp\u00e9tent est le chef de lacirconscription de police nationale de Villeparisis ou ses repr\u00e9sentants.Le responsable de |a police municipale s'entend comme \u00e9tant le chef de la police municipale deBrou-sur-Chantereine ;\nArticle 1 : \u00e9tat des lieux, besoins et priorit\u00e9sL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 (annexe 1) r\u00e9alis\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins etpriorit\u00e9s suivants :\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\u2014 la pr\u00e9vention de la violence dans les transports,\u2014 la [utte contre la toxicomanie,\u2014 la pr\u00e9vention des violences intrafamiliales et scolaires,\u2014 la protection des centres commerciaux,\u2014 la lutte contre les pollutions et nuisances,\u2014 les gens du voyage,\u2014 la pr\u00e9vention de la radicalisation,\u2014 la lutte contre les vols roulotte et d'accessoires,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00006 - Convention de coordination de la police municipale de\nBrou-sur-Chantereine 6\n\u2014 la lutte contre les vols par effraction,\u2014 la lutte contre les entraves des halls d'immeuble et nuisances pour les r\u00e9sidents,\u2014 la lutte contre le trafic de produits illicites,\u2014 la lutte contre les stationnements illicites et/ou de longues dur\u00e9es.\nTITRE 1\u00b0\"COORDINATION DES SERVICES\nCHAPITRE 1'\"Nature et lieux des interventions\nArticle 2 : Surveillance des b\u00e2timents communauxLa police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle 3 : Surveillance des \u00e9tablissements dits \u00ab sensibles \u00bb, tels que les b\u00e2timents scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolairessuivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Ecole Suzanne Demetz,- Ecole Jean Jaur\u00e8s,- Ecole Romain Rolland,- Coll\u00e8ge Jean Jaur\u00e8s.La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire de la commune.La police municipale peut \u00e9tre associ\u00e9e, en lien avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, \u00e0 lasurveillance des gares et des lieux de culte.\nArticle 4 : Surveillance des march\u00e9s et des c\u00e9r\u00e9moniesLa police municipale assure, a titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, enparticulier : le samedi matin ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00e9tes et r\u00e9jouissancesorganis\u00e9es par la commune, notamment :- March\u00e9 de No\u00ebl,- Festival BD,- Brocante,- F\u00e9te Nationale,- F\u00e9te du Patrimoine,- F\u00e9te foraine,- Carnaval.\nArticle 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9ativesou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dansles conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00006 - Convention de coordination de la police municipale de\nBrou-sur-Chantereine 7\nArticle 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, etnotamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route,sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de cedernier article, par I'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale proc\u00e9dent au recensement et \u00e0l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules en stationnement abusif ou \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon sur la voie publique. Lesmodalit\u00e9s de cette mission sont d\u00e9finies pr\u00e9alablement entre le responsable de [a police municipale etle responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Brou-sur-Chantereine pourront \u00eatre destinataires des informations contenues dans le Syst\u00e8me National desPermis de Conduire (S.N.P.C.), le Syst\u00e8me des Immatriculations de V\u00e9hicules (S.I.V.) et le Fichier desObjets et des V\u00e9hicules Signal\u00e9s (FOVeS) dans la limite du droit \u00e0 en conna\u00eetre.\nArticle 7 : Op\u00e9rations de contr\u00f4le routierLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 8 : Surveillance sp\u00e9cifique de certains secteursSans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillancesur l'ensemble du territoire communal.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commer\u00e7ants. En p\u00e9riodesensible, elle contribue \u00e0 leur s\u00e9curisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille\u00e9galement \u00e0 rapporter les informations recueillies aupr\u00e8s des commer\u00e7ants \u00e0 la police nationale.\nArticle 9 : Entrave \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter pr\u00e9judice aux pr\u00e9rogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en lamati\u00e8re, la police municipale peut, \u00e0 travers la r\u00e9daction de rapports d'observation et de constatation,contribuer au recueil d'indices et d'\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 d\u00e9montrer la fr\u00e9quence desentraves \u00e0 la libre circulation dans les halls d'immeubles et |la g\u00e9ne manifeste et les nuisances qu'ellesoccasionnent aupr\u00e8s des habitants. Ces rapports devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 l'officier de policejudiciaire territorialement comp\u00e9tent.\nArticle 10 : Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances (OTV)La police municipale participe \u00e0 l'op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances sur le ressort de la commune.\nArticle 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le d\u00e9partement.\nArticle 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances caus\u00e9es par les animaux errants ouen \u00e9tat de divagation.Les propri\u00e9taires des chiens de 1\u00b0'\u00b0 et 2\u00b0TM\u00a2 cat\u00e9gorie sont recens\u00e9s par la police municipale.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00006 - Convention de coordination de la police municipale de\nBrou-sur-Chantereine 8\nArticle 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alin\u00e9a de l'article L. 2212-2du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 14 : R\u00e9pression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champ\u00eatres sont comp\u00e9tents pour conduire unepersonne d\u00e9couverte en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un m\u00e9decin sur le territoirecommunal ou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la sant\u00e9 publique).Si l'examen m\u00e9dical attestant l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne trouv\u00e9e en \u00e9tat d'IPM ne l'exclutpas, les policiers municipaux ou les gardes champ\u00e9tres la transportent jusqu'\u00e0 la circonscription depolice nationale de Villeparisis o\u00f9 elle est plac\u00e9e en cellule de d\u00e9grisement. Leur comp\u00e9tence s'arr\u00eatesi le m\u00e9decin ordonne l'hospitalisation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent est avis\u00e9 sans d\u00e9lai du transport d'une personne en \u00e9tat d'ivresse publiqueet manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par proc\u00e8s-verbal la contraventiond'ivresse publique et manifeste. IIs r\u00e9digent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs d\u00e9lais pouravis \u00e0 l'OPJ.\nCHAPITRE IIModalit\u00e9s de la coordination\nArticle 15 : P\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unionsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent deux fois par mois pour \u00e9changer toutes informations utilesrelatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisationmat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Procureur de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquementfait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en d\u00e9but d'ann\u00e9e, le responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la policemunicipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.A la signature de la pr\u00e9sente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 3Les horaires de la police municipale sont les suivants :Lundi-mardi-jeudi-vendredi de 08h00 \u00e0 12h00 et de 13h15 \u00e0 18h00\nPour I'ex\u00e9cution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dot\u00e9s de l'armementsuivant :Cat\u00e9gorie B :1\u00b0 Armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitionsde service \u00e0 projectile expansif ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00006 - Convention de coordination de la police municipale de\nBrou-sur-Chantereine 9\n8\u00b0 G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes (Capacit\u00e9 > 100 ml) ;Cat\u00e9gorie D :2\u00b0 a) Matraques de type \"b\u00e2ton de d\u00e9fense\" ou \"tonfa\", matraques ou tonfas t\u00e9lescopiques ;2\u00b0 b) G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes (Capacit\u00e9 < 100 ml) ;Le service est \u00e9galement dot\u00e9 de 4 cam\u00e9ras individuelles.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etatsur tout fait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de I'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9dans l'exercice de ses missions.\nArticle 17 : Partage d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hiculesvol\u00e9sDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s les forces de s\u00e9curt\u00e9 de [I'Etat et la policemunicipale \u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues etsur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la policemunicipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale, ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relative aux v\u00e9rifications desdroits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rificationsli\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L.224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent.Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e, dans desconditions d\u00e9finies d'uUn commun accord par leurs responsables.\nTITRE IlCOOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 19 : renforcement de la coop\u00e9rationLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et la Maire de Brou-sur-Chantereine conviennent de renforcer lacoop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale de Brou-sur-Chantereine et les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans les domaines suivants :1\u00b0 partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition :\n2\u00b0 communication op\u00e9rationnelle par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 de radiocommunication :La communication op\u00e9rationnelle par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 sera privil\u00e9gi\u00e9e.L'interop\u00e9rabilit\u00e9 permet :-l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions g\u00e9n\u00e9rales)- l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 102 dite d'interop\u00e9rabilit\u00e9 (activ\u00e9e temporairement \u00e0 l'occasiond'\u00e9v\u00e8nements particuliers)\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00006 - Convention de coordination de la police municipale de\nBrou-sur-Chantereine 10\n- l'appel de d\u00e9tresse (signalement aupr\u00e9s des centres commandement des situationsd'urgence)-l'acc\u00e8s au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'acc\u00e8s au canal RIP90 (Relais Ind\u00e9pendant Portable)3\u00b0 information quotidienne et r\u00e9ciproque :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat veilleront \u00e0 la transmission r\u00e9ciproquedes donn\u00e9es, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 I'am\u00e9lioration du service dans le strictrespect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communicationdes donn\u00e9es.4\u00b0 vid\u00e9oprotection : par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'acc\u00e8s aux images.Un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorise I'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la commune deBrou-sur-Chantereine.Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la commune de Brou-sur-Chantereine comprend 5 cam\u00e9ras(2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures) implant\u00e9es sur le site du poste de Police Municipalesitu\u00e9 au 1 rue des Bleuets \u00e0 Brou-sur-Chantereine.5\u00b0 missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions- Contr\u00f4le routier,- Action pr\u00e9ventive en faveur des personnes vuln\u00e9rables ;6\u00b0 pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, s'inscrivantdans le respect des instructions du Pr\u00e9fet, du Procureur de la R\u00e9publique et du maire, ainsi que par lad\u00e9finition conjointe des besoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, leresponsable de la police municipale est exhort\u00e9 \u00e0 solliciter I'acc\u00e9s au SIV et au FNPC.8\u00b0 op\u00e9rations de pr\u00e9vention destin\u00e9es \u00e0 assurer |a tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes devacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avecles partenaires, notamment les bailleurs. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipalepourront d\u00e9finir des actions conjointes.9\u00b0 pr\u00e9vention de la radicalisation : l'\u00c9tat ayant d\u00e9cid\u00e9 d'associer les collectivit\u00e9s locales aurep\u00e9rage des \u00ab signaux faibles \u00bb en mati\u00e8re de radicalisation, la police municipale de Brou-sur-Chantereine sera associ\u00e9e, apr\u00e8s formation, \u00e0 tous les dispositifs locaux et d\u00e9partementauxconcourant \u00e0 cette identification.\nArticle 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et de la police municipale, la Maire de Brou-sur-Chantereine pr\u00e9cise qu'elle souhaiterenforcer 'action de la police municipale par les moyens suivants :- Pr\u00e9sence sur le terrain des policiers municipaux en patrouilles v\u00e9hicul\u00e9es et p\u00e9destres ;- Actions de sensibilisation aux dangers de la route aupr\u00e8s des enfants des \u00e9coles de lacommune ;- Actions de pr\u00e9ventions aupr\u00e8s des personnes vuln\u00e9rables ;- Dotation de cam\u00e9ras individuelles selon la loi 2018-697 et son d\u00e9cret d'application 2019-140.\nArticle 21 : organisation de formations au b\u00e9n\u00e9fice de la police municipaleLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titreimplique l'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier I'entrainement\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00006 - Convention de coordination de la police municipale de\nBrou-sur-Chantereine 11\npour les \u00e9quipes cynophiles, ainsi que la formation \u00e0 l'usage du CSU. Des formations ponctuellespourront \u00e9tre propos\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat en fonction des besoins rencontr\u00e9s.Le pr\u00ea\u00e7 de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le Ministrede l'int\u00e9rieur et le Pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE IHIDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 22 : Rapport p\u00e9riodique sur les conditions de mise en \u0153uvre de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de I'Etat et la Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de lapr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la R\u00e9publique.\nArticle 23 : \u00c9valuation annuelleLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9fautde r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre |l(Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et la Maire. Le Procureurde la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Cette rencontre se d\u00e9roulera une fois par an, le dernier trimestre de 'ann\u00e9e en cours, lors de lar\u00e9union de suivi de la convention organis\u00e9e entre le Maire de la commune et le responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nArticle 24 : Dur\u00e9e, modification de la convention et d\u00e9nonciationLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou |'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente conventionfait 'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, \u00e9ventuellement, d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9senteconvention, qui devra \u00eatre approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet et le maire, apr\u00e8s avis du Procureur de laR\u00e9publique.\nArticle 25 : Examen des conditions de mise en \u0153uvre de la conventionAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, la Maire de Brou-sur-Chantereine et le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e parune mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur,selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.\nFait \u00e0 ... c Laia......... te 2.1 MARS 2024Le Procuteur la Reput;llque La Maire de la commune depres le tnb na \u00ee Jud|CIa|re de Brou-sur-ChantereineMea '\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00006 - Convention de coordination de la police municipale de\nBrou-sur-Chantereine 12\nANNEXE 1\nDIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITEI - GENERALITES\nBROU SUR CHANTEREINE est une commune de Seine-et-Marne qui comptait 4 819 habitantslors du dernier recensement en 2021. Elle couvre une superficie de 4,3 km?, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 unedensit\u00e9 de population de 1 142 habitants par kilom\u00e8tre carr\u00e9. Notons que la population estmajoritairement jeune, avec 63,6% des habitants ayant moins de 50 ans.Elle se situe \u00e0 20 km \u00e0 l'est de Paris, d\u00e9limit\u00e9e au nord par Le Pin, Villevaud\u00e9 ; au Sud parVaires/Marne ; \u00e0 l'Est par Pomponne ; \u00e0 l'Ouest par Chelles et, faisant partie de l'arrondissement deTorcy, du canton de Villeparisis, et de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Paris Vall\u00e9e de laMarne.Plusicurs lignes de bus assurent unc liaison essenticlle entre la ville, la gare de Chelles et l'a\u00e9roportde Roissy CDG. Le r\u00e9seau de bus APOLO 7 couvre les communes du bassin chellois, notammentChelles, Vaires, Brou, Courtry, Le Pin, Villevaud\u00e9 et Claye-Souilly. La ligne de bus RATP 211offre une liaison vers le RER A \u00e0 Torcy, tandis que la ligne 19 \"Seine et Marne-Express\" relieTorcy RER, Vaires Gare, Brou, Chelles Gare et l'a\u00e9roport Roissy/RER.La commune compte deux \u00e9coles maternelles, Suzanne Demetz et Dani\u00e8le Casanova, ainsi quedeux \u00e9coles primaires, Jean Jaur\u00e8s et Romain Rolland, en plus du coll\u00e8ge Jean Jaur\u00e8s. En son c\u0153ur,l'h\u00f4pital priv\u00e9 de Marne Chantercine, le ch\u00e2teau de Brou du 17\u00e8me si\u00e8cle, class\u00e9 au titre desMonuments Historiques, et l'\u00c9glise Sainte Baudile. Depuis juillet 2019, l'int\u00e9gralit\u00e9 du bois deBrou, \u00e9tal\u00e9 sur 236 hectares de part et d'autre de la Voie verte, est ouverte au public. L'Agence desespaces verts (AEV) de la r\u00e9gion Ile-de-France en assure la gestion.Selon les donn\u00e9es du dernier recensement en 2020, le taux d'activit\u00e9 de la population \u00e2g\u00e9e de 15 \u00e064 ans atteignait 67,7%. En parall\u00e8le, le taux de ch\u00f4mage \u00e9tait de 8,8%, tandis que 6,2% \u00e9taient desretrait\u00e9s, 10,1% \u00e9taient des \u00e9l\u00e8ves, \u00e9tudiants, ou stagiaires non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, et 7,2% \u00e9taientconsid\u00e9r\u00e9s comme inactifs.La commune de Brou sur Chantereine est \u00e9galement dot\u00e9e d'une police municipale compos\u00e9e de 3agents, dont le poste est situ\u00e9 au 1, rue des Bleuets, \u00e0 proximit\u00e9 de l'\u00e9cole Romain Rolland. Sesfonctionnaires sont arm\u00e9s de pistolets 9 mm GLOCK, de bombes lacrymog\u00e8nes et dot\u00e9s de cam\u00e9raspi\u00e9tons.La commune a install\u00e9 5 cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la mairie et du poste dePolice Municipale mais ne dispose de CSU.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00006 - Convention de coordination de la police municipale de\nBrou-sur-Chantereine 13\nUANCEr-Il - ETAT DES LIEUX DE LA DELINA \u2014 Statistiques communales pour communication externe1) Les faits constat\u00e9s dc janvier \u00e0 d\u00e9cembre N-1\n35353025201510\n450 r\nSIMIDIHIA YNS SIAIOSSAIIV,4 SIONSTINDIHIA 571 SNVO SIOA(SISIHOLOWN SINOYXN39 NO SIHHONOLAV) STINIIHIA 30 STOAININ1DO1 30 SIDVIONANYI(SNTd NO SNY ST 30 SINNOSHIdYNS) SFYIVLNOTOA SIYNSSII9 L3 SHNOISINNOSHId S1G JHLNOI JINFIOIA SNYS SIONINWV SNVS SLNITOIA STOA(NOLLYNILSIQ HVd NO SIHONVISSINHY N34 V SINMV) SINUY DIAY STOA(LYOW 30 SIAINS SINIVINOTOASIYNSSTIF 1I SN0 SHAWOD A) SIGIDINOH\nLa majeure partie des faits constat\u00e9s concerne les infractions li\u00e9es aux vols sans violence contre despersonnes, les coups et blessures volontaires et principalement les infractions de voie publique.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00006 - Convention de coordination de la police municipale de\nBrou-sur-Chantereine 14\n2) Evolution du nombre de crimes et d\u00e9lits commis sur la commune\n# 2021 \u00bb 2022\n28\ne-\nSTINDHIA YNS SIHIOSSIIOV,A SIONSTINIIHIA 531 SNVA STOA(SISIHOLON SINONXN30 NO STHIOWOLNY) STINDIHIA 10 SIOAINIWIOOT 30 SISVTONINWVI{SNTd NO SNV ST 30 SINNOSYH3d\u00a5NS) SIYIVINOTOA SIHNSSITE 13 SdNODSINNOS#1d SI0 FUINOD IINFIOIA SNYS SIONJNWV SNYS SLNTIOINA STOA(NOLLYNIISIG #Vd NO SIHINVIESIWHY N33 V STV SIINAY DIAY SIOA(LHOW 30 SIAINS SIHIVINOTONSIINSSI19 L3 SANOD SIHAWOI A) STALDINOH\n-\nOn note une augmentation de 46% des coups ct blessures volontaires (sur personnes de 15 ans etplus) mais une baisse de 29% des vols d'accessoires sur v\u00e9hicules.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00006 - Convention de coordination de la police municipale de\nBrou-sur-Chantereine 15\nB \u2014 R\u00e9partition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune selon le serviced'enregistrement de janvier \u00e0 d\u00e9cembre N-1\n# Police* Gendarmerie40 3535302520\nSTINDIHIA UNS SI410SS353V,0 STOASTINIIHIA SI SNVA STOA\n|||||\nl INFWIO0T 30 SIOVIOININYI(Sf11d NO SNV ST 30 SINNOSYIdYNS) SIHIVLNOTOA SIUNSSITG 13 SdNODSINNOSHId S30 JULNO3 IDNITOIA SNYS S10A\ne- JWAV SNYS SINITOIA STOA(NOLLYNILSIG YYd NO SIHONVIISINYY 34 V SIINHV) STIANV IIAV SIOAa (HOW 30 SIAINS SIHIVINOTOASIMNSSITA LI SANOISINdINOI A) SIGINOH\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00006 - Convention de coordination de la police municipale de\nBrou-sur-Chantereine 16\nC - La s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLa commune de Brou sur Chantereine a enregistr\u00e9 sur son territoire les accidents suivants :> 2021 : \u00e9tat n\u00e9ant> 2022 : 06\nLes axes les plus accidentog\u00e8nes sont enregistr\u00e9s pour moiti\u00e9 sur l'avenue VictorThiebaut, 2 sur l'avenue Jean Jaur\u00e8s (prolongement de Victor Thiebaut vers la rue du GendarmeCasterman \u00e0 Chelles) et un seul rue Lazare Carnot (prolongement de Victor Thiebaut vers l'avenuede Claye \u00e0 Chelles)\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00006 - Convention de coordination de la police municipale de\nBrou-sur-Chantereine 17\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-03-21-00005\nConvention de coordination de la police\nmunicipale de La Fert\u00e9 sous Jouarre\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00005 - Convention de coordination de la police municipale de La Fert\u00e9 sous\nJouarre 18\nExPR\u00c9FETDE SEINE- ET\u2014MARNELibert\u00e9 :\u00c9galit\u00e9 LAFERT\u00c9Fraternit\u00e9 SOUSJOUARRE\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TATCOMMUNE DE LA FERTE SOUS JOUARRE\nEntre le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le maire de la commune de La Fert\u00e9 sous Jouarre et le procureur dela R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Meaux,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 mtervenlr sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de La Fert\u00e9 sousJouarre. 'En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sont la brigade degendarmerie de La Fert\u00e9 sous Jouarre.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat territorialement comp\u00e9tent est le commandant dela brigade de gendarmerie de La Fert\u00e9 sous Jouarre.Le responsable de la police municipale s'entend comme \u00e9tant le chef de la police municipale deLa Fert\u00e9 sous Jouarre ;Article 1 : \u00e9tat des lieux, besoins et priorit\u00e9s_ L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 (annexe 1) r\u00e9alis\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait apparaitre les besoins etpriorit\u00e9s suivants :- la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- la pr\u00e9vention de la violence dans les transports,\u2014 la lutte contre la toxicomanie,\u2014 la pr\u00e9vention des violences intrafamiliales et scolaires\u2014 la protection des centres commerciaux,\u2014 la lutte contre les pollutions et nuisances,- les gens du voyage,- la pr\u00e9vention de la radicalisation.- la protection des commerces de proximit\u00e9,- la lutte contre l'alcoolisme sur la voie publique,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00005 - Convention de coordination de la police municipale de La Fert\u00e9 sous\nJouarre 19\nTITRE 1\u00a2*COORDINATION DES SERVICES\nCHAPITRE 1\u00b0\u00a2\u00b0Nature et lieux des interventions\nArticle 2 : Surveillance des b\u00e2timents communauxLa police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 3 : Surveillance des \u00e9tablissements dits \u00ab sensibles \u00bb, tels que les b\u00e2timents scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la survenllance des \u00e9tablissements scolaires suivants,en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- \u00c9cole du P\u00e2tis,- Ecole du Dr BRAU,- Ecole des Petits Meuliers,- \u00c9cole Michel FAUVET,- \u00c9cole Le Petit Prince,- \u00c9cole DUBURCQ,- \u00c9cole Saint-Joseph,\nLa police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :- Gare routi\u00e8re du coll\u00e8ge Les Glacis,- Gare routi\u00e8re du coll\u00e8ge La ROCHEFOUCAULD\nLa police municipale peut \u00eatre associ\u00e9e, en lien avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, \u00e0 lasurveillance des gares et des lieux de culte.\nArticle 4 : Surveillance des march\u00e9s et des c\u00e9r\u00e9moniesLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :- Le vendredi sur le Boulevard TURENNE,- Le mardi sur la placette Saint-Joseph- Le dimanche matin sur la Place de l'H\u00f4tel de Ville,En tenant compte des nouveaux horaires de prise de service de la police municipale soit :- Le mardi matin \u00e0 partir de 06 heures 30,- Le vendredi matin et le dimanche matin \u00e0 partir de 6 heures,ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment :- C\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et manifestations organis\u00e9es par la commune, notamment,- Le Prix de la municipalit\u00e9 fertoise (course cycliste),- La Foire paysanne,- Les Brocantes,- Tous pour octobre rose (course p\u00e9destre)- Le march\u00e9 de No\u00ebl,- Les manifestations associatives.--Les comm\u00e9morations patriotiques, notamment,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00005 - Convention de coordination de la police municipale de La Fert\u00e9 sous\nJouarre 20\n- En mars : 19 mars 1962 fin de la guerre d'Alg\u00e9rie,- En avril : La journ\u00e9e de la d\u00e9portation,- En mai : Comm\u00e9moration du 8 mai 1945,- En juin : Comm\u00e9moration de l'appel du 18 juin,- En ao\u00fbt : Comm\u00e9moration de la lib\u00e9ration de la ville,- En novembre : Comm\u00e9moration du 11 novembre 1918,- En d\u00e9cembre : Comm\u00e9moration de la journ\u00e9e nationale \u00ab aux morts pour la France \u00bb (guerre d'Alg\u00e9rie,combats au Maroc et Tunisie)\nArticle 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9ativesou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de I'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit encommun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nArticle 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues \u00e0 l'article 15. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les misesen fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officierde police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par I'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La gendarmerie et la police municipale proc\u00e8dent au recensement et \u00e0 l'enl\u00e8vement desv\u00e9hicules en stationnement abusif ou \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon sur la voie publique. Les modalit\u00e9s de cettemission sont d\u00e9finies pr\u00e9alablement entre le responsable de la police municipale et le responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de fa police municipale de La Fert\u00e9 sousJouarre pourront \u00eatre destinataires des informations contenues dans le Syst\u00e8me National des Permisde Conduire (S.N.P.C.), le Syst\u00e8me des Immatriculations de V\u00e9hicules (S.1.V.) et le Fichier des Objetset des V\u00e9hicules Signal\u00e9s (FOVeS) dans la limite du droit \u00e0 en conna\u00eetre.\nArticle 7 : Op\u00e9rations de contr\u00f4le routierLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8 : Surveillance sp\u00e9cifique de certains secteursSans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillancedes secteurs suivants :- Centre-ville,- Hameaux,- Square Montmirail,- Parc de Cond\u00e9,- Parkings des centres commerciaux,- Gare routi\u00e8re SNCF. _Elle veille \u00e9galement a entretenir quotidiennement des relations avec les commergants, contribueen p\u00e9riode sensible, \u00e0 leur s\u00e9curisation conjointement avec la gendarmerie nationale. Elle veille\u00e9galement \u00e0 rapporter les informations recueillies aupr\u00e8s des commergants \u00e0 la gendarmerie nationale.Article 9 : Entrave \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter pr\u00e9judice aux pr\u00e9rogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la mati\u00e8re,la police municipale peut, \u00e0 travers la r\u00e9daction de rapports d'observation et de constatation, contribuerau recueil d'indices et d'\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 d\u00e9montrer la fr\u00e9quence des entraves \u00e0 la\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00005 - Convention de coordination de la police municipale de La Fert\u00e9 sous\nJouarre 21\nlibre circulation dans les halls d'immeubles et la g\u00e9ne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnentaupr\u00e9s des habitants. Ces rapports devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 l'officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent.\nArticle 10 : Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances (OTV)La police municipale participe \u00e0 l'op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances sur le ressort de la commune.\nArticle 11 ; Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le d\u00e9partement.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances caus\u00e9es par les animaux errants ouen \u00e9tat de divagation.Les propri\u00e9taires des chiens de 1\u00a2r et 2\u00e8me cat\u00e9gories sont recens\u00e9s par la police municipale.\nArticle 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alin\u00e9a de l'article L. 2212-2du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 14 : R\u00e9pression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux sont comp\u00e9tents pour conduire une personne d\u00e9couverte en \u00e9tald'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un m\u00e9decin sur le territoire communal ou en dehors decelui-ci (article L 3341-1 du code de la sant\u00e9 publique).Si l'examen m\u00e9dical attestant de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne trouv\u00e9e en \u00e9tat d'IPM ne I'exclutpas, les policiers municipaux la transportent jusqu'\u00e0 la brigade de gendarmerie de La Fert\u00e9 sous Jouarreo\u00f9 elle est plac\u00e9e en cellule de d\u00e9grisement. Leur comp\u00e9tence s'arr\u00eate si le m\u00e9decin ordonnel'hospitalisation. -Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent est avis\u00e9 sans d\u00e9lai du transport d'une personne en \u00e9tat d'ivresse publiqueet manifeste. -Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par proc\u00e8s-verbal la contravention d'ivressepublique et manifeste. lls r\u00e9digent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs d\u00e9lais pour avis \u00e0 l'OPJ.\nCHAPITRE IlModalit\u00e9s de la coordination\nArticle 15 : P\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unionsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent au moins une fois par semaine pour \u00e9changer toutes informations utilesrelatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisationmat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au pr\u00e9fet et au procureur de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, les r\u00e9sultats enregistr\u00e9sen mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sont \u00e9chang\u00e9s selon le particularisme ou l'importance des points\u00e9voqu\u00e9s, l'ordre.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00005 - Convention de coordination de la police municipale de La Fert\u00e9 sous\nJouarre 22\nArticle 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en d\u00e9but d'ann\u00e9e, le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipaleet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.A la signature de la pr\u00e9sente convention, le nombre d'agents de ponlice municipale est de 8 agents.Les horaires de la police municipale sont les suivants (sauf en cas de services particuliers) :- Les lundis, mercredis et jeudis de 07 heures \u00e0 21h00.- Le mardi de 06h30 \u00e0 21h00.- Le vendredi de 06h00 \u00e0 21h00.- Le samedi de 10h00 \u00e0 18h00,- Le dimanche de 06h00 \u00e0 09h00.Pour l'ex\u00e9cution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dot\u00e9s de l'armementsuivant :-Cat\u00e9gorie B :- 6 r\u00e9volvers de calibre 38 sp\u00e9cial (cat\u00e9gorie B1)- 2 pistolets semi-automatiques de calibre 9mm (cat\u00e9gorie B1)- 1 pistolet \u00e0 impulsions \u00e9lectriques (cat\u00e9gorie B6),-Cat\u00e9gorie C :- 1 lanceur de balles de d\u00e9fense (cat\u00e9gorie C3),-Cat\u00e9gorie D :- 8 b\u00e2tons t\u00e9lescopiques (cat\u00e9gorie D2),- 8 b\u00e2tons de d\u00e9fense (cat\u00e9gorie D2),- 9 G\u00e9n\u00e9rateurs de gaz incapacitant (cat\u00e9gorie D2),Le service de la police municipale est \u00e9galement \u00e9quip\u00e9 de 12 cam\u00e9ras individuelles.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatsur tout fait dont la connaissance peut \u00e9tre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de I'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9dans l'exercice de ses missions.Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hiculesvol\u00e9s 'Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curt\u00e9 de JlEtat et la \u2014 policemunicipale \u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues etsur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00e9tre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la policemunicipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale, ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relative aux v\u00e9rifications desdroits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rificationsli\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicules pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L.224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent.Les communications entre la police municipale \u00e9t les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e et par uneN\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00005 - Convention de coordination de la police municipale de La Fert\u00e9 sous\nJouarre 23\nliaison radiophonique d\u00e9di\u00e9e et mise a disposition par la police municipale (un poste fixe au local radiode la brigade et un poste portatif d\u00e9di\u00e9 aux patrouilles des militaires), dans des conditions d\u00e9finies d'uncommun accord par leurs responsables.\nTITREN ;COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 19 : renforcement de la coop\u00e9ration .Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et le maire de La Fert\u00e9 sous Jouarre conviennent de renforcer lacoop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale de La Fert\u00e9 sous Jouarre et les forces de securntede I'Etat dans les domaines suivants :1\u00b0 partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition :\n2\u00b0 communication op\u00e9rationnelle par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 de radiocommunication :La communication op\u00e9rationnelle par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 sera privil\u00e9gi\u00e9e.L'interop\u00e9rabilit\u00e9 permet :- l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 30 dite de recueil (permet de recevair les diffusions g\u00e9n\u00e9rales)- l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 102 d:te d'interop\u00e9rabilit\u00e9 (actnvee temporairement \u00e0 l'occasiond'\u00e9v\u00e8nements particuliers)- l'appel de d\u00e9tresse (signalement aupr\u00e8s des centres commandement des situations d'urgence)- l'acc\u00e8s au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'acc\u00e8s au canal RIP90 (Relais Ind\u00e9pendant Portable)3\u00b0 information quotidienne et r\u00e9ciproque :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat veilleront \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque desdonn\u00e9es, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strictrespect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e9gles qui encadrent la communicationdes donn\u00e9es.4\u00b0 vid\u00e9o-protection : Sur r\u00e9quisition.5\u00b0 missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions :-Participation aux briefings pr\u00e9paratoires et d\u00e9briefings\u00e0 l'issue de ces op\u00e9rations communes6\u00b0 pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, s'inscrivantdans le respect des instructions du Pr\u00e9fet, du Procureur de la R\u00e9publique et du maire, ainsi que par lad\u00e9finition conjointe des besoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsablede la police municipale est exhort\u00e9 \u00e0 solliciter l'acc\u00e8s au SIV et au FNPC.8\u00b0 op\u00e9rations de pr\u00e9vention destin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances,\u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I \u00c9tat et la police municipale pourrontd\u00e9finir des actions conjointes.9\u00b0 pr\u00e9vention de la_radicalisation : l'\u00c9tat ayant d\u00e9cid\u00e9 d'associer les collectivit\u00e9s locales aurep\u00e9rage des \u00ab signaux faibles \u00bb en mati\u00e8re de radicalisation, |la police municipale de La Fert\u00e9 sous\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00005 - Convention de coordination de la police municipale de La Fert\u00e9 sous\nJouarre 24\nJouarre sera associ\u00e9e, apres formation, \u00e0 tous les dispositifs locaux et d\u00e9partementaux concourant \u00e0cette identification.\nArticle 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire de La Fert\u00e9 sous Jouarre pr\u00e9cise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :- Modernisation de l'armement par l'acquisition de pistolets semi-automatiques.- Maintien et mise \u00e0 jour du dispositif \u00ab alerte commer\u00e7ants \u00bb.- Pouvoir acc\u00e9der au FVA.\nArticle 21 : organisation de formations au b\u00e9n\u00e9fice de la police municipaleLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entra\u00eenement pour les\u00e9quipes cynophiles, ainsi que la formation \u00e0 'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront \u00e9trepropos\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat en fonction des besoins rencontr\u00e9s.Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'Int\u00e9rieuret le Pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE HDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 22 : Rapport p\u00e9riodique sur les conditions de mise en \u0153uvre de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de lapr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la R\u00e9publique.Article 23 : \u00c9valuation annuelleLa pr\u00e9sente convention et son application font I'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9fautde r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre |l(Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le Maire. Le Procureur dela R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe-s'il le juge n\u00e9cessaire.Cette rencontre se d\u00e9roulera une fois par an, le dernier trimestre de l'ann\u00e9e en cours, lors de lar\u00e9union de suivi de la convention organis\u00e9e entre le Maire de la commune et e responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nArticle 24 : Dur\u00e9e, modification de la convention et d\u00e9nonciationLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente conventionfait l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, \u00e9ventuellement, d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9senteconvention, qui devra \u00eatre approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet et le maire, apr\u00e8s avis du procureur de la R\u00e9publique.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00005 - Convention de coordination de la police municipale de La Fert\u00e9 sous\nJouarre 25\nArticle 25 : Examen des conditions de mise en \u0153uvre de la conventionAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de La Fert\u00e9 sous Jouarreet le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en ceuvre sera examin\u00e9e par une missiond'\u00e9valuation associant I'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon desmodalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec |'Association des maires de France.\nFait \u00e0 La Fert\u00e9 sous Jouarre, le ... 2 1 MARS 2024\nLe pr\u00e9fet de Seine et Marne Le procureur de la R\u00e9publique Le maire de la commune depr\u00e8s le tribunal judiciaire.de\n%Pierr\u00e9 ORY Jean{Babtibte BLADIER S/ _ Ugo PEZZETTAPOUR LE MAIREET PAR D\u00c9L\u00c9GATION\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00005 - Convention de coordination de la police municipale de La Fert\u00e9 sous\nJouarre 26\n1ZQZ-90-81 PP UGIS:3A AZC-LS\n'\n; 01 LS\ni\n+\n\u00a3 Au f J'.ll \\. DAS22 .._ (@111. v UIDIZ20 0.- 4 n _\\l\\.:.i ,t f ... d B LA\nLNISIWHd3YCNOd34#\nTQ\nsfA \u00a72 aes .. >\\ L......_.(._. 18l (X4OO0 TM\nAU\nu _J__ _ (DjO} r:_.-..._..._......._./. s200d0; 1UCG OOy|n...3_.wa..a.u_ mss 60l 9/LCOUDNONS 230 sUOQN2 h\\:_ i\n_ d 1d |-d\nr.\"\n- 1 ! 11 eSIVIOIIIO ._.\u00f1_.n.\u00ab.u__.........:.:\"l...\u2014.....f U;( 2\nJON3S3dd\n..PI...._.:_J... _SOU24 24510 JUDT125 -Sl _(___C\u00fb. ..\u00dc..._.......\u2014UDuuDOUR\u00c9/ SBINBU UD,...:.I_ A% -\\C \u00f1\\.:va\u2014es L cva LF4YVNOf SNOS 3LH34 V1 \u0153\u0153\u2014\u00c8. op oeunuwogm \u00e9li\u00e9upua) m | \u20ac002/ 2L \u20ac \u20ac202/ 10 ; . , YNIIYILNIA 302202 124 E ZZ0Z / 10 LT, N3 ZO:.(Z\u0152O..._Z_ | JYILSINIW\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00005 - Convention de coordination de la police municipale de La Fert\u00e9 sous\nJouarre 27\n\u00b0\n.\n.\n\" . . :\n.\n' ; .\nR .\n;\nR .\n.\n! .\n'\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00005 - Convention de coordination de la police municipale de La Fert\u00e9 sous\nJouarre 28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-03-21-00007\nConvention de coordination de la police\nmunicipale de Melun\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00007 - Convention de coordination de la police municipale de Melun 29\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TATCOMMUNE DE MELUNEntre le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Melun et le Procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Melun,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de Melun.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont lacirconscription de police nationale de Melun.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat territorialement comp\u00e9tent est le chef de lacirconscription de police nationale de Melun.Le responsable de la police municipale s'entend comme \u00e9tant le Directeur de la policemunicipale de Melun.\nArticle 1 : Etat des lieux, besoins et priorit\u00e9s :L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 (annexe 1) r\u00e9alis\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait apparaitre les besoins etpriorit\u00e9s suivants :\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\u2014 la pr\u00e9vention de la violence dans les transports, et notamment en application desconventions de partenariat sign\u00e9es avec la SNCF et l'op\u00e9rateur de transport publicTransdev avec la commune de Melun,\u2014 la lutte contre la toxicomanie,- la pr\u00e9vention des violences intrafamiliales et scolaires,\u2014 |a protection des centres commerciaux,- lalutte contre les pollutions et nuisances,- _ le maintien de l'ordre public en mati\u00e8re d'accueil des gens du voyage,- la pr\u00e9vention de la radicalisation,\u2014 l'encadrement des regroupements de personnes sur l'espace public susceptibles detroubler l'ordre public\u2014 la lutte contre les cambriolages et les atteintes aux v\u00e9hicules,\u2014 la d\u00e9claration et le suivi de chiens cat\u00e9goris\u00e9s.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00007 - Convention de coordination de la police municipale de Melun 30\nTITRE 1COORDINATION DES SERVICES\nCHAPITRE 1*Nature et lieux des interventions\nArticle 2 : Surveillance des b\u00e2timents communaux :La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle 3 : Surveillance des \u00e9tablissements dits \u00ab sensibles \u00bb, tels que les b\u00e2timents scolaires,les gares et lieux de cultes :La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolairessuivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRESSainte-MarieGroupe scolaire Pasteur / Jeanne d'ArcAlmont (Suzanne Masson \u2014 Paul C\u00e9zanne \u2014 Henri Dunant)Groupe scolaire Beauregard (Rose Valland)Groupe scolaire Jean Bonis (UEM Jean Bonis)Groupe scolaire Les CapucinsGroupe scolaire Armand Cassagne / Gabriel LeroyGroupe scolaire Jules FerryGatelliet (Elo\u00efse \u2014 Abeilard)Les M\u00e9zereaux (Niki de Saint-Phalle \u2014 Olympe de Gouges)Mentaigu (Simone Veil \u2014 Montaigu HA \u2014 Fran\u00e7oise Dolto \u2014 France Gali)F.J. DecourbeGroupe scolaire Denis MukwegeCOLLEGESSainte-MarieLes CapucinsPierre BrossoletteFr\u00e9d\u00e9ric ChopinJacques AmyotSaint-AspaisLYCEESL\u00e9onard de VinciSaint-AspaisJacques AmyotUNIVERSITEUniversit\u00e9 Panth\u00e9on Assas IlLa police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :\u2014 Les trois horloges / Capucins- Jeann\u00f1e d'Arc / Bancel\u2014 Saint-Aspais\u2014 Jacques AmyotLa police municipale peut \u00eatre associ\u00e9e, en lien avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, \u00e0 lasurveillance des gares et des lieux de culte.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00007 - Convention de coordination de la police municipale de Melun 31\nArticle 4 : Surveillance des march\u00e9s et des b\u00e2timents communaux, parcs et jardins :La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, enparticulier\u2014 le march\u00e9 Montaigu du Mail Honor\u00e9 de Balzac des jeudis et dimanches,le march\u00e9 Gaillardon des mercredis et samedis\u2014 |e march\u00e9 de 'Ermitage des dimanches\u2014 \u00e0 partir de 6h00 le matin.La police municipale assure la surveillance g\u00e9n\u00e9rale, la tranquillit\u00e9 publique et les interventionsdans le cadre de ses comp\u00e9tences, sur l'ensemble du territoire communal. Elle assure \u00e9galement, encas de besoin et dans la limite de ses capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles, la garde des b\u00e2timents communaux,qui sont par ailleurs pour certains sous alarme, dont quelques-unes sont reli\u00e9es directement au Centrede Supervision Urbain (b\u00e2timent des services techniques dans la zone industrielle de Vaux-le-P\u00e9nil etla salle d'armes du poste de police municipal instail\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4tel de ville).Dans le cadre de sa mission de surveillance g\u00e9n\u00e9rale, la police municipale assure \u00e9galement, \u00e0titre principal, la s\u00e9curit\u00e9 des parcs, jardins et squares de la ville, ainsi que des cimeti\u00e8res.Article 5 : Surveillance des manifestations et c\u00e9r\u00e9monies :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9ativesou culturelles, n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dansles conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service :\u2014 Laf\u00eate nationale du 14 juillet,\u2014 La f\u00eate de la musique,\u2014 La f\u00eate du Brie,\u2014 _ La f\u00e9te des Affolantes,\u2014 _ Les autres manifestations..La police municipale assure aussi la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissancesorganis\u00e9es par la commune, notamment :- Les c\u00e9r\u00e9monies officielles se d\u00e9roulant sur les sites du Monument aux morts Quai Foch et duboulevard Chambiain,- Les v\u0153ux du Maire,- .Les autres c\u00e9r\u00e9monies ponctuelles.\nArticle 6 : Surveillance de la circulation et du stationnement :_La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, etnotamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route,sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de cedernier article, par I'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale et ls police municipale proc\u00e8dent au recensement et \u00e0 l'eni\u00e8vement desv\u00e9hicules en stationnement abusif ou en \u00e9tat d'abandon sur la voie publique. Les modalit\u00e9s de cettemission sont d\u00e9finies pr\u00e9alablement entre le responsable de la police municipale et le responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Melunpourront \u00eatre destinataires des informations contenues dans le Syst\u00e8me National des Permis deConduire (S.N.P.C.), le Syst\u00e8me des Immatriculations de V\u00e9hicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets etdes V\u00e9hicules Signal\u00e9s (FOVeS) dans la limite du droit \u00e0 en conna\u00eetre.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00007 - Convention de coordination de la police municipale de Melun 32\nArticle 7 : Op\u00e9rations de contr\u00f4le routier :La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Dans le cadre du renforcement de la lutie contre les infractions les plus accidentog\u00e8nes, la loidu 14 mars 2011 (LO.P.S.S.I.) a \u00e9largi les possibilit\u00e9s d'emploi des tests de d\u00e9pistage des principauxproduits stup\u00e9fiants (cannabis, cocaine, opiac\u00e9s, amph\u00e9tamines) en vue de la constatation du d\u00e9lit deconduire apr\u00e8s usage de substances ou plantes class\u00e9es comme stup\u00e9fiants pr\u00e9vu et r\u00e9prim\u00e9 parl'article L 235-1 du Code de la Route.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 235-2 du Code de la Route (art 83-1 Loi n\u00b02011-267 du 14 mars2011,modifi\u00e9 par la loi n\u00b02019-222 du 23 mars 2019), les policiers municipaux, agents de police)udnmalres adjoints, peuvent desormais, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 des officiers de policejudiciaire, faire proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9preuves de d\u00e9pistage de produits stup\u00e9fiants sur le conducteur oul'accompagnateur de l'\u00e9l\u00e8ve conducteur impliqu\u00e9 dans un accident corporel ou mat\u00e9riel de lacirculation, ou lorsque ces derniers sont pr\u00e9sum\u00e9s auteurs de I'une des infractions au Code de laRoute ou \u00e0 l'encontre desquels il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soup\u00e7onner qu'ils ontfait usage de stup\u00e9fiants.Sur r\u00e9quisition du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e9cisant les lieux et dates des op\u00e9rations et surl'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ces officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaireadjoints peuvent \u00e9galement, m\u00eame en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisonsplausibles de soup\u00e7onner un usage de stup\u00e9fiants, proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, sur tout conducteur outout accompagnateur d'\u00e9l\u00e8ve conducteur, \u00e0 des \u00e9preuves de d\u00e9pistage en vue d'\u00e9tablir si cettepersonne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes class\u00e9es comme stup\u00e9fiants.Lorsque la constatation est faite par un policier municipal (agent de police judicaire adjointmentionn\u00e9 aux 1\u00b0bis, 1\u00b0ter, 1\u00b0quater ou 2\u00b0 de l'article 21 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale), il rendcompte imm\u00e9diatement de la pr\u00e9somption de l'existence d'un usage de substances ou plantesclass\u00e9es comme stup\u00e9fiants ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'\u00e9l\u00e8ve conducteurde subir les \u00e9preuves de d\u00e9pistage \u00e0 tout officier de police judiciaire de la police nationaleterritorialement comp\u00e9tent, qui peut alors lui ordonner sans d\u00e9lai de lui pr\u00e9senter sur le champ lapersonne concern\u00e9e.Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, les \u00e9preuves de d\u00e9pistages sont effectu\u00e9es par un officierou un agent de police judiciaire, ou par un agent de police judiciaire adjoint dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R.235-3 du Code de la Route, modifi\u00e9 par l\u00eb d\u00e9cret n\u00b02021-1351 du 15 octobre2021-art.4\nArticle 8 : Surveillance sp\u00e9cifique de certains secteurs :Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les. missions de surveillancedes secteurs suivants :- secteur de la gare SNCF (aux heures de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e des trains) du lundi au dimanche,de 6h30 \u00e0 2h00 du matin'- secteur des'Hauts de Melun, du lundi au dimanche, de 6h30 \u00e0 2h00 du matin- secteur de |a salle des f\u00eates L'Escale en cas de manifestations- secteur du centre-ville. ..La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commer\u00e7ants. En p\u00e9riodesensible, elle contribue & leur s\u00e9curisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille\u00e9galement \u00e0 rapporter les informations recueillies aupr\u00e8s des commer\u00e7ants \u00e0 la police nationale.\nArticle 9 : Entrave \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeubles :Sans porter pr\u00e9judice aux pr\u00e9rogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en lamati\u00e8re, la police municipale peut, \u00e0 travers la r\u00e9daction de rapports d'observation et de constatation,contribuer au recueil d'indices et d'\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 d\u00e9montrer la fr\u00e9quence desentraves \u00e0 la libre circulation dans les halls d'immeubles et la g\u00eane manifeste et les nuisances qu'elles\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00007 - Convention de coordination de la police municipale de Melun 33\noccasionnent aupr\u00e8s des habitants. Ces rapports devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 l'officier de policejudiciaire territorialement comp\u00e9tent.\nArticle 10 : Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances (\u00d4'W) :La police municipale participe \u00e0 l'op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances sur le ressort de la commune.Article 11 : Pla\u00f1 seniors :La police municipale contribue au Pian seniors mis en place dans le d\u00e9partement.\nArticle 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereux :La police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances caus\u00e9es par les animaux errants ouen \u00e9tat de divagation.Les propri\u00e9taires des chiens de 1\u00b0\u00b0 et 2\u00b0TM cat\u00e9gories sont recens\u00e9s par la police municipale.Article 13 : Lutte contre les pc'llutions et nuisances :La police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alin\u00e9a de l'article L. 2212-2du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nCHAPITRE !!Modalit\u00e9s de la coordinationArticie 14 : P\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unionsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent au moins une fois par semaine pour \u00e9changer toutesinformations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique dans la commune, en vue del'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Procureur de la R\u00e9publique qui yparticipent ou s'y font repr\u00e9senter s''ils l'estiment n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il serasyst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 15 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armement :Le responsable de la police municipale informe, en d\u00e9but d'ann\u00e9e, le responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la policemunicipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.\u00c0 la signature de la pr\u00e9sente convention, le nombre d'agents de police municipale est de 38policiers municipaux (40 postes ouverts).Les horaires d'intervention de la police municipale sont les suivants\u2014\u2014De 6h30 \u00e0 2h00 du matin \u2014 7jours/7Les horaires du standard t\u00e9l\u00e9phonique de la police municipale, ainsi que le fonctionnement du CSUsont 24 heures/24 et 7jours/7.Les coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques sont 01 64 52 74 18 \u2014 01 64 52 74 19.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00007 - Convention de coordination de la police municipale de Melun 34\nPour I'ex\u00e9cution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dot\u00e9s de l'armementsuivant- Pistolets semi-automatique 9mmBatons \u00e0 poign\u00e9e lat\u00e9rale : tonfaA\u00e9rosols 100ml et 300ml pour les agents sp\u00e9cialement habilit\u00e9s- Matraques t\u00e9lescopique- Lanceurs de Balles de D\u00e9fensePistolets \u00e0 Impulsion Electrique, La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etatsur tout fait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de I'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9dans l'exercice de ses missions.La salle d'armes s\u00e9curis\u00e9e est positionn\u00e9e au poste de police municipale de 'Hotel de Ville.\nArticle 16 : Partage d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hiculesvol\u00e9s :Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale\u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur lesv\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par, ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue-ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informeles forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.\nArticle 17 : Communication :Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale, ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relative aux v\u00e9rifications desdroits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e9s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rificationsli\u00e9es \u00e0 la personne ou aux v\u00e9hicules, pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17,L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agentsde police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent.Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e (ou parune liaison radiophonique), dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.Dans le cadre de la mise en place de l'interop\u00e9rabilit\u00e9, la police municipale de Melun est dot\u00e9ede deux portatifs TPH900. Une convention de mise \u00e0 disposition des services de radiocommunicationsur l'INPT pr\u00e9voit les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 entre la police municipale et lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Dans le cadre de l'ex\u00e9cution de leurs missions et pour toute autre n\u00e9cessit\u00e9 de service, lesagents de police municipale sont autoris\u00e9s \u00e0 quitter le territoire de Melun en possession de leursarmes de service de cat\u00e9gorie B et D, en v\u00e9hicule s\u00e9rigraphi\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, par tout autre. moyen mis \u00e0leur disposition, pour se rendre au commissariat de secteur de Moissy-Cramayel, mais \u00e9galement surles communes p\u00e9riph\u00e9riques de Vaux-le-P\u00e9nil, Maincy, Voisenon, Rubelles, Dammarie-les-Lys, LeMee-sur-Seine, La Rochette ou encore Vert-Saint-Denis.\n_ TITRE ll ;COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nArticle 18 : Renforcement de la coop\u00e9ration :Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et le Maire de Melun conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale de Melun et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans lesdomaines suivants :\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00007 - Convention de coordination de la police municipale de Melun 35\n1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition :L'article L 511-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CS1), alin\u00e9a 5, pr\u00e9voit que les agents depolice municipale \u00ab(...) exercent leurs fonctions sur le territoire communal dans les conditionspr\u00e9vues au 2\u00b0 de I'article 21 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale \u00bb.Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, publi\u00e9e au Journal officiel du S\u00e9nat endate du 29/12/2016\", seules des n\u00e9cessit\u00e9s imp\u00e9rieuses de service, appr\u00e9ci\u00e9es au cas par cas, serapportant \u00e0 des missions relevant des comp\u00e9tences des agents de police municipale, peuventjustifier ponctuellement un d\u00e9placement de l'agent de police municipale, hors de la commune, enpossession de ses armes de service de cat\u00e9gorie B et D.Parmi ces n\u00e9cessit\u00e9s imp\u00e9rieuses de service, le service de la police municipale de Meluncompte notamment : .- La pr\u00e9sentation d'un contrevenant ou d'un d\u00e9linquant \u00e0 un officier de police judiciaire(fonctionnaire actif de la police nationale ou militaire de la gendarmerie nationale) en poste endehors de la commune,- L'existence d'un d\u00e9coupage territorial obligeant \u00e0 transiter par une commune voisine,Cette \u00e9num\u00e9ration n'est pas limitative mais dans chaque cas de d\u00e9placement hors des limitescommunales, le transport doit \u00eatre strictement li\u00e9 \u00e0 un mobile de service d\u00fbment appr\u00e9ci\u00e9 par lahi\u00e9rarchie et rapport\u00e9 aux missions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires des agents de police municipale.2\u00b0De la communication _ op\u00e9rationnelle _par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 deradiocommunication :La communication op\u00e9rationnelle par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 sera privil\u00e9gi\u00e9e.L'interop\u00e9rabilit\u00e9 permet :-l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions g\u00e9n\u00e9rales)- l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 102 dite d'interop\u00e9rabilit\u00e9 (activ\u00e9e temporairement \u00e0 l'occasiond'\u00e9v\u00e8nements particuliers)- l'appel de d\u00e9tresse (signalement aupr\u00e8s des centres commandement des situationsd'urgence)- l'acc\u00e8s au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'acc\u00e8s au canal RIP90 (Relais ind\u00e9pendant Portabl\u00e9)3\u00b0 De l'information auotidienne et r\u00e9ciproque :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat veilleront \u00e0 la transmission r\u00e9ciproquedes donn\u00e9es, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strictrespect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e9gles qui encadrent la communicationdes donn\u00e9es.4\u00b0 De la vid\u00e9o protection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0-lasaisine des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine (CSU) et d'acc\u00e8s auximages, dans un document annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention (annexe 3). La commune de Melun estdot\u00e9e de cam\u00e9ras de vid\u00e9o protection (convention de partenariat entre la commune de Melun et l'Etatrelative \u00e0 la vid\u00e9o protection urbaine - juin 2015).5\" Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tesd'engagement de ces missions : attroupements, op\u00e9rations de contr\u00f4les conjoints, op\u00e9rations SLIC...6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de l\u00e4 coordination des actions en situation decrise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re: par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le,s'inscrivant dans le respect des instructions du Pr\u00e9fet, du Procureur de la R\u00e9publique et du maire,ainsi que par la d\u00e9finition conjointe des besoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8reautomobile.' Question n\u00b0\u00b022784 de M.Jean-Pierre Grand du 14/07/2016, S\u00e9nat, JO du 29/12/2016, p.5649.7\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00007 - Convention de coordination de la police municipale de Melun 36\nAfin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police - municipale, leresponsable de la police municipale est habilit\u00e9 \u00e0 solliciter l'acc\u00e8s au Syst\u00e8me d'Immatriculation desv\u00e9hicules (SIV) et au Fichier National des Permis de Conduire (FNPC).8\u00b0 Des op\u00e9rations de pr\u00e9vention destin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes devacances, \u00e0 lutier contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, et de la pr\u00e9cision du r\u00f4lede chaque service dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. Les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale pourront d\u00e9finir des actions conjointes.9\u00b0 De la pr\u00e9vention de la radicalisation : l'\u00c9tat ayant d\u00e9cid\u00e9 d'associer les collectivit\u00e9s localesau rep\u00e9rage des \u00ab signaux faibles \u00bb en mati\u00e8re de radicalisation, la police municipale de Melun seraassoci\u00e9e,' apr\u00e8s formation, \u00e0 tous les dispositifs locaux et d\u00e9partementaux concourant \u00e0 cetteidentification.Article 19 : Renforcement de l'action de la police municipale :_ Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et de la police municipale, le Maire de Melun pr\u00e9cise qu''il souhaite renforcer I'actionde la police municipale par les moyens suivants :\u00ab La brigade motoris\u00e9e : 2 policiers municipaux= La brigade cynophile : 4 policiers municipaux= La brigade de l'environnement (brigade verte): 4 policier municipal et 3agents de surveillance de la voie publique (ASVP)\u00ab _ La brigade fourri\u00e8re automobile : 2 policiers municipaux\u00ab La brigade du stationnement: 1 -policier municipal et 10 Agents deSurveillance de la Voie Publique (ASVP)\u00ab Mise en place de 8 cam\u00e9ras pi\u00e9tons conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.241-2 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \u00e0 son d\u00e9cret d'application n\u00b02019-140 du27/02/2019. _\" Gestion des Recours.administratifs pr\u00e9alables obligatoires (RAPO) : 1 policiermunicipal\nArticle 20 : Organisation de formations au b\u00e9n\u00e9fice de la police municipaleLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titreimplique l'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entra\u00eenementpour les \u00e9quipes cynophiles, ainsi que la formation \u00e0 l'usage du Centre de Supervision Urbain (CSU).Des formations ponctuelles pourront \u00eatre propos\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en fonctiondes besoins rencontr\u00e9s.Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces des\u00e9curit\u00e9 de TEtat qui en r\u00e9sultent, s'effectuent dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre leMinistre de l'int\u00e9rieur et le Pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE HIDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 21 : Rapport p\u00e9riodique sur les conditions de mise en \u0153uvre de la convention :Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de I'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de lapr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la R\u00e9publique.\nArticie 22 : \u00c9valuation annuelle :La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9fautde r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre |l\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00007 - Convention de coordination de la police municipale de Melun 37\n(Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et le Maire. Le Procureurde la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Cette rencontre se d\u00e9roulera une fois par an, le dernier trimestre de l'ann\u00e9e en cours, lors de lar\u00e9union de suivi de la convention organis\u00e9e entre le Maire de la commune et le responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 23 : Dur\u00e9e, modification de la convention et d\u00e9nonciation :La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par 'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente conventionfait l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 I'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, \u00e9ventuellement, d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9senteconvention qui devra \u00eatre approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet et le maire, apr\u00e8s avis du Procureur de laR\u00e9publique.- 'Article 24 : Examen des conditions de mise en \u0153uvre de la convention :Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Melun et le Pr\u00e9fetde Seine-et-Marne conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuationassociant l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de I'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9spr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.\nFait \u00e0 Melun le 2 1 MARS 2024\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00007 - Convention de coordination de la police municipale de Melun 38\nANNI:XE 1DIAGNOSTIC LOCAL DE S\u00c9CURIT\u00c9MELUN Janvier 2024I \u2014 G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9SLa commune de Melun fait partie de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Melun Val deSeine dont elle est la commune la plus peupl\u00e9e. Elle comptait au dernier recensement de2020, 41609 habitants pour une superficie de 804 hectares .La commune de Melun rel\u00e8ve depuis le 1\" septembre 2020 du ressort territorial de laCirconscription de Police Nationale Melun Val de Seine qui assure la protection despersonnes et des biens sur une agglom\u00e9ration compos\u00e9e de 32 communes.La ville de Melun est le si\u00e8ge de la Pr\u00e9fecture et la troisi\u00e8me ville la plus peupl\u00e9e dud\u00e9partement de la Seine et Marne.La commune compte 14 \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, 3 coll\u00e8ges et 3 lyc\u00e9es publics,1 groupe scolaire (maternelle et primaire), 1 coll\u00e8ge et 1 lyc\u00e9e priv\u00e9, 1 institut de droit etd'\u00e9conomie et 4 antennes universitaires.L'\u00c9cole des Officiers de la Gendarmerie Nationale est implant\u00e9e \u00e0 Melun depuis 1945.Melun abrite, sur l'\u00eele Saint-Etienne, une prison pour longues peines devenue un Centrede d\u00e9tention.La ville est s\u00e9par\u00e9e par la Seine, les quartiers populaires, pour certains sensibles(Montaigu, les M\u00e9zereaux, I' Almont) \u00e9tant situ\u00e9s au nord.La commune de Melun dispose \u00e9galement d'une police municipale compos\u00e9e de 40policiers municipaux et 13 agents de surveillance de la voie publique plac\u00e9s sous ladirection d'un directeur. Ils couvrent une plage horaire allant de 6h30 \u00e0 2h00. La.villedispose de moyens de vid\u00e9o protection : 115 cam\u00e9ras de voie publique reli\u00e9es au CSU.La police municipale assure une pr\u00e9sence dissuasive sur la voie publique ; l'enl\u00e8vementdes v\u00e9hicules ventouses ou \u00e9paves, la surveillance et la verbalisation des infractions auxr\u00e8gles de stationnement ; le r\u00e8glement des troubles et diff\u00e9rends de voisinage ; la mise \u00e0disposition des personnes en ivresse publique manifeste apr\u00e8s avis OPJ ; des contr\u00f4les devitesse ; la verbalisation des contraventions aux arr\u00eat\u00e9s municipaux et les infractionsrou\u00fc\u00e8res de leur comp\u00e9tence. La police municipale assiste la police nationale, pour lesmissions de circulation, lors des manifestations revendicatives ou festives. Elle participe\u00e9galement \u00e0 la s\u00e9curisation des halls d'immeubles, \u00e0 la surveillance des habitations dansle cadre de l'op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances, \u00e0 la police des chiens dangereux, la policedes march\u00e9s, la surveillance vid\u00e9o urbaine, la gestion des objets trouv\u00e9s.Une brigade verte de la police municipale est charg\u00e9e des probl\u00e8mes de salubrit\u00e9 etd'environnement.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00007 - Convention de coordination de la police municipale de Melun 39\nEn 2020, la part d'actifs \u00e9tait de 74,4 % dont 62,4 % d'actifs ayant un emploi. Le pour-centage de ch\u00f4meurs \u00e9tait de 12 %. La part d'inactifs \u00e9tait de 25,6 % dont 10,7 %d'\u00e9l\u00e8ves, \u00e9tudiants et stagiaires non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, 2,7 % de retrait\u00e9s ou pr\u00e9-retrait\u00e9s,Melun est desservie par le r\u00e9seau de bus Transdev avec un total de 34 lignes. La ligne R etles TER Bourgogne permettent de rejoindre la gare de Lyon \u00e0 Paris en 25 mn. La gare deMelun est le terminus du RER D en provenance ou \u00e0 destination de Juvisy via Corbeil-Es-sonnes ainsi que ceux en provenance de Paris et du nord de la ligne via Combs-la-Ville\nIL - ETAT DES LIEUX DE LA D\u00c9LINOUANCEA \u2014 Statistiques communales pour communication externe1) Les faits constat\u00e9s de janvier \u00e0 d\u00e9cembre N-1\n\u00bb\n2023\n\u00ae homicides \u2014# vols avec arme- vols violents sans arme# vols sans violence contre des personnes# coups et blessures volontaires# cambriolages de logements* vols de v\u00e9hicules# vols dans les v\u00e9hicules# vols d'accessoires sur v\u00e9hicules2) Evolution du nombre de crimes et d\u00e9lits commis sur la commune2022 20238006004002000 2 2# homicides # vols avec arme- vols violents sans arme # vols sans violence contre des personnes# coups et blessures volontaires # cambriolages de logements\u00bb vols de v\u00e9hicules # vols dans les v\u00e9hicules# vols d'accessoires sur v\u00e9hicules\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00007 - Convention de coordination de la police municipale de Melun 40\nOn constate une importante hausse des vols avec arme (+ 78 %), des cambriolagesde logement (+ 26 %) et des vols sans violence contre des personnes (+ 15 %) entre2022 et 2023.Par contre, les vols d'accessoires sur v\u00e9hicules sont en net recul (- 52 %), commeles vols violents sans arme (- 28 %) et les coups et blessures volontaires (- 9%).La th\u00e9matique autour du trafic de stup\u00e9fiants, particuli\u00e8rement dans les quartiersnord demeure une source d'ins\u00e9curit\u00e9 sur la commune.Les services de police luttent contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne par des op\u00e9rations des\u00e9curisation coupl\u00e9es d'enqu\u00eates judiciaires qui aboutissent \u00e0 des incarc\u00e9rations. Lacoop\u00e9ration avec les partenaires de s\u00e9curit\u00e9, particuli\u00e8rement les bailleurs sociaux, a\u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e.B \u2014 R\u00e9partition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune selon leservice d'enregistrement de janvier \u00e0 d\u00e9cembre N-17006005004003002001000 -\u00a5\u2014\u2014# Gendarmerie# Policehomicidesvols avec arme [vals violents sans arme rvols sans violence cont...COUps et biessures volon...cambriolages de logem...vols de v\u00e9hiculesvois dans les v\u00e9hiculesvols d'accessoires surv.\nC - La s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLa commune de MELUN a enregistr\u00e9 sur son territoire les accidents gravessuivants : \u00bb 2021 : 54 AVP dont aucun accident mortel> 2022 : 63 AVP dont aucun accident mortel\u00bb 2023 : 74 AVP dont 02 accidents mortelsLes zones les plus accidentog\u00e8nes au cours de 3 derni\u00e8res ann\u00e9es se situent sur lerond-point de l'Europe, la RN 105, la RD 306 et l'Avenue Thiers\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00007 - Convention de coordination de la police municipale de Melun 41\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-02-12-00009\nConvention de coordination de la police\nmunicipale de Moissy Cramayel\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-12-00009 - Convention de coordination de la police municipale de Moissy Cramayel 42\n==PREFETDE SEINE-ET-MARNE MOISSYLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TATCOMMUNE DE MOISSY-CRAMAYEL\nEntre le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Moissy-Cramayel et le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Melun,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Il est convenu ce qui suitLa police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de Moissy-Cramayel,En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre,La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle d\u00e9termine les modalil\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la policenationale de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de l'agglom\u00e9ration de MELUN VAL DE SEINE.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat territorialement comp\u00e9tent est le chef de lacirconscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de l'agglom\u00e9ration de MELUN VAL DE SEINELe responsable de la police municipale s'entend comme \u00e9tant le chef de la police municipale deMoissy-Cramayel .\nArticle_1 ; \u00e9tat des lieux, besoins el priorit\u00e9sL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 (annexe 1) r\u00e9alis\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait apparaitre les besoins etpriorit\u00e9s suivants :\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- la pr\u00e9vention de l\u00e0 violence dans les transports,\u2014 la lutte contre la toxicomanie,\u2014 la pr\u00e9vention des violences intrafamiliales et scolaires,\u2014 la protection des centres comme\u00e9rciaux,\u2014 la lutte contre les pollutions et nuisances,- les gens du voyage,\u2014 la pr\u00e9vention de la radicalisation\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-12-00009 - Convention de coordination de la police municipale de Moissy Cramayel 43\nTITRE 1*COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1*Nature et lieux des interventions\nArticle 2 : Surveillance des batiments communauxLa police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3 : Surveillance des \u00e9tablissements dits \u00ab sensibles \u00bb, tels que les b\u00e2timents scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la survelllance des \u00e9tablissements scolairessuivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves .- Groupe scolaire des Marronniers - Groupe scolaire des Gr\u00e8s- Groupe scolaire de Lugny - Groupe scolaire des Hauldres- Groupe scolaire de Chanteloup - Groupe scolaire de la Fosse-Cornue- Groupe scolaire du Noyer-Perrot - Groupe scolaire de JatteauLa police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants : Aucun point de ramassageLa police municipale assure une pr\u00e9sence r\u00e9guli\u00e8re et visible aux abords des \u00e9tablissements scolaires.Celle-ci est renforc\u00e9e lorsque les chefs d'\u00e9tablissement en font la demande, La police nationale peut\u00e9galement \u00eatre saisie par les chefs d'\u00e9tablissement pour un\u00e9 pr\u00e9sence renforc\u00e9e lorsque lescirconstances le n\u00e9cessitent.La police municipale peut \u00eatre associ\u00e9e, en lien avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, \u00e0 lasurveillance des gares et des lieux de culte.Article 4 : Surveillance des march\u00e9s et des c\u00e9r\u00e9moniesLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, enparticulier .le mercredi, de 08h00 \u00e0 13h00le samedi, de 09h00 \u00e0 13h00ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment .- 19 mars : cessez-le-feu en Alg\u00e9rie,- avril : f\u00e9te de printemps,- 1er mai : marathon de S\u00e9nart,- 8 mai : armistice de 1945,- juin : f\u00eate de la ville, f\u00e9le de la musique,- 14 juillet : f\u00e9te nationale,- septembre ! forum des associations, Moissy je cours- Brocante, juin Jatteau, septembre Centre Ville- 11 novembre ! armistice de 1918,\nArticle 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9ativesou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dansles conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le(B\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-12-00009 - Convention de coordination de la police municipale de Moissy Cramayel 44\nresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15 Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, etnotamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route,sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9lent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de cedernier article, par 'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale /ou ls gendarmerie et la police municipale proc\u00e9dent au recensement et \u00e0l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules en stationnement abusif ou \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon sur la voie publique. Lesmodalit\u00e9s de cette mission sont d\u00e9finies pr\u00e9alablement entre le responsable de la police municipale etle responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Moissy-Cramayel pourront \u00eatre destinataires des informations contenues dans le Syst\u00e8me National desPermis de Conduire (S.N.P.C.), le Syst\u00e8me des Immatriculations de V\u00e9hicules (S.1.V.) et le Fichier desObjets et des V\u00e9hicules Signal\u00e9s (FOVeS) dans la limite du droit \u00e0 en conna\u00eetre.Article 7 : Op\u00e9rations de contr\u00f4le routierLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tencesArticle 8 : Surveillance sp\u00e9cifique de certains secteursSans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillancedes secteurs suivants '- Centre-Ville- Lugny- Jatteau / Gare- Chanteloup- Noyer-Perrot.La police municipale entretient des relations quolidiennes avec les commer\u00e7ants. En p\u00e9riode sensible,elle contribue \u00e0 leur s\u00e9curisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille \u00e9galement \u00e0rapporter les informations recueillies aupr\u00e9s des commer\u00e7ants \u00e0 la police nationale.Article 9 : Entrave \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter pr\u00e9judice aux pr\u00e9rogatives de la police natienale ou de la gendarmerie en lamati\u00e8re, la police municipale peut, \u00e0 travers la r\u00e9daction de rapports d'observation et de constatation,contribuer au recuell d'indices et d'\u00e9l\u00e9ments suppi\u00e8mentaires visant \u00e0 d\u00e9montrer la fr\u00e9quence desentraves \u00e0 la libre circulation dans les halls d'immeubles et |la g\u00eane manifeste el les nuisances qu'ellesoccasionnent aupr\u00e9s des habitants. Ces rapports devront \u00e9tre communiqu\u00e9s \u00e0 l'officier de policejudiciaire territorialement comp\u00e9tent.\nArticle 10 : Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances (OTV)La police municipale participe \u00e0 l'op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances sur le ressort de la communerticle 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le d\u00e9partement.\nL2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-12-00009 - Convention de coordination de la police municipale de Moissy Cramayel 45\nArticle 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L., 2212-1 et L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances caus\u00e9es par les animaux errants ouen \u00e9tat de divagation.Les propri\u00e9taires des chiens de 1\"\" et 2TM cat\u00e9gories sont recens\u00e9s par la police municipale.Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alin\u00e9a de l'article L 2212-2du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 14 : R\u00e9pression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champ\u00e9tres sont comp\u00e9tents pour conduire unepersonne d\u00e9couverte en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un m\u00e9decin sur le territoirecommunal ou en dehors de calui-ci (article L. 3341-1 du Code de la sant\u00e9 publique).Si l'examen m\u00e9dical attestant l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne trouv\u00e9e en \u00e9tat d'IPM ne l'exciutpas, les policiers municipaux ou les gardes champ\u00e8tres la transportent jusqu'\u00e0 la circonscription des\u00e9curit\u00e9 publique de l'agglom\u00e9ration de MELUN VAL DE SEINE o\u00f9 elles sont plac\u00e9es en cellule ded\u00e9grisement. Leur comp\u00e9tence s'arr\u00e9te si le m\u00e9decin ordonne l'hospitalisation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'officier de police judiciaireterritorialernent comp\u00e9tent est avis\u00e9 sans d\u00e9lai du transport d'une personne en \u00e9tat d'ivresse publiqueet manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par proc\u00e9s-verbal la contraventiond'ivresse publique et manifeste. lls r\u00e9digent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs d\u00e9lais pouravis \u00e0 l'OPJ, CHAPITRE IlModalit\u00e9s de la coordination\nArticle 15 : P\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unionsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent au moins une fois par semaine pour \u00e9changer toutesinformations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue del'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Procureur de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquementfait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en d\u00e9but d'ann\u00e9e, le responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la policemunicipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.A la signature de la pr\u00e9sente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 15agents- 1 brigadier-chef principal assurant les fonctions de chef de post- 1 brigadier-chef principal assurant les fonctions d'adjoint au chef de poste- 5 gardiens de police municipale- 4 agents de surveillance de la voie publique- 1 agent administratif charg\u00e9 de l'accuei! du public\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-12-00009 - Convention de coordination de la police municipale de Moissy Cramayel 46\nA cet effectif s'ajoutent 7 agents vacataires charg\u00e9s de la surveillance des entr\u00e9es et sortiesd'\u00e9cole sur les B groupes scolaires.Les horaires de la police municipale sont les suivants- Du lundi au vendredi, de 08h00 \u00e0 21h00.- Les samedis, de 09h00 \u00e0 21h00,- Les horaires sont susceptibles d'\u00eatre \u00e9tendues jusqu'\u00e0 minuit,Pour l'ex\u00e9cution de leurs missions, les agents de |la police municipale sont dot\u00e9s de l'armementsuivant -- cat\u00e9gorie B : revolvers chambr\u00e9s pour le calibre ,38 Sp\u00e9cial Police, pistolet semi-automatiquemod\u00e8le CZ P-10 C calibre 9mm,- cat\u00e9gorie D : tonfas, b\u00e2ton de d\u00e9fense t\u00e9lescopique et g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitantsou lacrymog\u00e8nes de contenance 300m!,Ces armes seront port\u00e9es de jour comme de nuit pour l'accomplissement de leurs missions.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatsur tout fait dont la connaissance peut \u00e9tre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9dans l'exercice de ses missions.\nArticle 17 : Partage d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hiculesvol\u00e9sDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du G janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale, ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relative aux v\u00e9rifications desdroits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rificationsli\u00e9es & la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, |, 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L.224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 & L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent.Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e (ou par uneliaison radiophonique), dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables,Si interop\u00e9rabilit\u00e9 ! indiquer le mat\u00e9rie!l dont est dot\u00e9 la police municipale (0 portatifs). Uneconvention de mise \u00e0 disposition des services de radiocommunication sur l'INPT pr\u00e9voit les modalit\u00e9sde mise en \u0153uvre de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nTITRE Il ;COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nArticle 19: renforcement de la coop\u00e9rationLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et le Maire de Moissy-Cramayel conviennent de renforcer lacoop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale de Moissy-Cramayel et les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat dans les domaines suivants :1\" partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s\u00a2'engagement ou de mise \u00e0 disposition[5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-12-00009 - Convention de coordination de la police municipale de Moissy Cramayel 47\nZ\u00b0 communication op\u00e9rationnelle par le moven de 'interop\u00e9rabilit\u00e9 de radiocommunication _La communication op\u00e9rationnelle par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 sera privil\u00e9gi\u00e9e.L'interop\u00e9rabilit\u00e9 permet ;- l'acc\u00e9s \u00e0 la conf\u00e9rence 30 dite de recuell (permet de recevoir les diffusions g\u00e9n\u00e9rales)- l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 102 dite d'interop\u00e9rabilit\u00e9 (activ\u00e9e temporairement \u00e0 l'occasiond'\u00e9v\u00e9nements particuliers)- l'appel de d\u00e9tresse (signalement aupr\u00e8s des centres commandement des situations d'urgence)- l'acc\u00e8s au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'acc\u00e8s au canal RIP90 (Relais Ind\u00e9pendant Portable)3\u00b0 information quotidienne et r\u00e9ciproque .La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat veilleront \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque desdonn\u00e9es, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strictrespect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la cornmunicationdes donn\u00e9es.4\" vid\u00e9oprotection : par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine desforces de s\u00e9curil\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbain (CSU) &t d'acc\u00e8s aux images, dansun document annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention (\u00e0 pr\u00e9ciser si vid\u00e9oprotection sur la commune) ; CSUIg\u00e9r\u00e9 par Grand Paris SudS\u00b0 missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle_du responsable des_forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions (&pr\u00e9ciser) ;6\u00b0_pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, s'inscrivantdans le respect des instructions du Pr\u00e9fet, du Procureur de la R\u00e9publique et du maire, ainsi que par lad\u00e9finition conjointe des besoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsablede la police municipale est exhort\u00e9 \u00e0 solliciter l'acc\u00e8s au SIV et au FNPC.8\u00b0_op\u00e9rations de pr\u00e9vention destin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes devacances, a lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avecles partenaires, notamment les bailleurs. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipalepourront d\u00e9finir des actions conjointes,9\" pr\u00e9vention_de la_radicalisation - I'Elat ayant d\u00e9cid\u00e9 d'associer les collectivit\u00e9s locales aurep\u00e9rage des \u00ab signaux faibles \u00bb en mati\u00e8re de radicalisation, la police municipale de Moissy-Cramayel sera associ\u00e9e, apr\u00e8s formation, \u00e0 tous les dispositifs locaux et d\u00e9partementaux concourant\u00e0 cette identification.Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 el des comp\u00e9tences respeclives des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et de la police municipale, la Maire de Moissy-Cramayel pr\u00e9cise qu'elle souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants\u00bb Cr\u00e9ation d'une brigade Cynophile* Cr\u00e9ation d'une brigade verte\nArticle 21 : organisation de formations au b\u00e9n\u00e9fice de la police municipaleLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titreimplique l'organisation de formations au profit de |a police municipale, en particulier I'entrainement pour6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-12-00009 - Convention de coordination de la police municipale de Moissy Cramayel 48\nles \u00e9quipes cynophiles, ainsi que la formation \u00e0 l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront\u00e8tre propos\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en fonction des besoins rencontr\u00e9s.Le pr\u00e9t de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le Ministrede l'int\u00e9rieur et le Pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE HIDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 22 : Rapport p\u00e9riodique sur les conditions de mise en \u0153uvre de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de lapr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la R\u00e9publique.\nArticle 23 ; \u00c9valuation annuelleLa pr\u00e9sente convention,et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9fautde r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions rel\u00e9vant du titre |l(Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et le Maire. Le Procureurde la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union ety participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Cette rencontre se d\u00e9roulera une fois par an, le dernier trimestre de l'ann\u00e9e en cours, lors de lar\u00e9union de suivi de la convention organis\u00e9e entre le Maire de la commune et le responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 24 ; Dur\u00e9e, modification de la convention et d\u00e9nonciationLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente conventionfait l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, \u00e9ventueliement, d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9senteconvention, qui devra \u00eatre approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet et le maire, apr\u00e8s avis du Procureur de laR\u00e9publique.\nArticle 25 : Exarnen des conditions de mise en \u0153uvre de la conventionAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de la Commune deMoissy-Cramayel et le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne conviennent que sa rnise en \u0153uvre sera examin\u00e9epar une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du Minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France,Fait \u00e0 '.'1/....7\u00ab....(}..-.....,:./. e OL ..\nLe Pr\u00e9fet de Seine et Marne Le Proc\nPierrg ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-12-00009 - Convention de coordination de la police municipale de Moissy Cramayel 49\nANNEXE |\nDIAGNOSTIC LOCAL DE S\u00c9CURITMOISSY CRAMAYEL\nB\u00e9cembre 2023! - G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9SLa commune de Moissy Cramayel comptait 17982 habitants en 2020pour une superlicie de 14.28 km*.Situ\u00e9e 8 \u00e0 km au nord-est de Corbeil Essonnes. \u00a2t \u00e0 11 km au Nord de Melun,Moissy Cramayel est une commune urbaine qui [ait partic de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Grand Paris Sud.Riche d'un cadre de vie pr\u00e9serv\u00e9, Moissy Cramavel dispose de nombreux paresct \u00e9tangs.Moissy compte 1160 entreprises et 7 parcs d'activit\u00e9s avec de grandes entre-prises.En 2020, la part d'actifs \u00e9tait de 75.7 % dont 66.5 % d'actifs ayant unemploi. Le pourcentage de ch\u00f4meurs \u00e9tait de 9.2 %. La part d'inactifs \u00e9tait de24,3 % dont 12.1 % d'\u00e9l\u00e8ves, \u00e9tudiants et stagiaires non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, 4 % de re-trait\u00e9s ou pr\u00e9-retrait\u00e9s.Cetle commune est situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de l'Autoroute AS, de la RD 57,de la RI) 402 (Avenue Paul Delouvrier) et la RN 104.Elle est desservic par la garc routi\u00e8re du RER D, situ\u00e9e avenue Cassin\u00e0 Licusaint \u00a2t permet de relier Paris Gare de Lyon en 40 minutes.l.a soci\u00e9t\u00e9 Transdev met a disposition 10 lignes de bus et la ligne duT-zen , au d\u00e9part de la gare de Licusaint-Moissy permet de se rendre au centrecommercial Carr\u00e9 S\u00e9nart en moins de 10 minutes.La ville comple 08 \u00e9coles muternelles, 08 \u00e9coles primaires, 02coll\u00e8ges et 01 lyc\u00e9e polyvalent avec une section d'enseignement professionnel.Un terrain de grand passage et de stationnement des gens du voyaye, silu\u00e9 rouled'Arvigny, est ouvert d'avril \u00e0 octobre.La commune de Moissy Cramayel dispose \u00e9galement d'une policemunicipale compos\u00e9e de 06 agents arm\u00e9s, Elle est dot\u00e9e de 30 cam\u00e9ras de vid\u00e9o-protection.\nI1 - \u00c9TAT DES LIEUX DE INQUANCEA Statistiques communales pour communication externe\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-12-00009 - Convention de coordination de la police municipale de Moissy Cramayel 50\n1) 1.es faits constat\u00e9s de janvier \u00e0 d\u00e9cembre N-f\n# homicides- vols violents sans arme# coups et blessures volontaires* vols de v\u00e9hicules# vols d'accessoires sur v\u00e9hicules\n# vols avec arme# vols sans violence contre des personnes# cambriolages de logements# vols dans les v\u00e9hicules\n2) Evolution du nombre de crimes et d\u00e9lits commis sur lacom ne\n2021120100\nc8886\n# homicides- vols violents sans arme# coups et blessures volontaires- vols de v\u00e9hicules# vols d'accessoires sur v\u00e9hicules\n2022\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-12-00009 - Convention de coordination de la police municipale de Moissy Cramayel 51\n7 3 0/ )On constate une importante hausse des vols violenis avec arme (+23des vols d'accessoires sur v\u00e9hicules (+ 135 %) et des vols de v\u00e9hieules (26 % ) entre 2021 et 2022Par contre, les cambrioluges de logement connaissent un vecul significatif(- 29 %).B - R\u00e9partition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune sclon leservice d'enregistrement de janvier \u00e0 d\u00e9cembre N-1\n12010080604020 # Gendarmene# Police1homicidesVOIS &vec arme 'vols de v\u00e9hiculesvois dans es v\u00e9hicules -vois violents sans arme lvols sans violence contre .Coups et blessures volorta ...cambrio'ages de logements\n>5nq5voQ\u00e6T$\nC - La s\u00e9curit\u00e9 rouli\u00e8re\nLa commune de Moissy Cramayel a enregistr\u00e9 sur son territoire les accidentssuivants .\u00bb 2021 : 07 AVP dont aucun accident mortel\u00bb 2022 : 08 AVP dont 01 accident mortel\u00bb 2023 : 09 AVP dont aucun accident mortel\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-12-00009 - Convention de coordination de la police municipale de Moissy Cramayel 52\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-03-21-00004\nConvention de coordination de la police\nmunicipale de Torcy\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00004 - Convention de coordination de la police municipale de Torcy 53\nExPR\u00c9FET TORCYDE SEINE-ET-MARNE PARISVALL\u00c9E DE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TATCOMMUNE DE TORCY\nEntre le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de TORCY et le Procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de MEAUX,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de TORCY.En aucun cas il ne peut \u00e9tre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termineles modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la police nationale de lacirconscription de police nationale de NOISIEL.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat territorialement comp\u00e9tent est le chef de lacirconscription de police nationale de NOISIEL ou ses repr\u00e9sentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme \u00e9tant le chef de la police municipale de TORCY.\nArticle 1 : \u00e9tat des lieux, besoins et priorit\u00e9sL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 (annexe 1) r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseillocal de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :- la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\u2014 la pr\u00e9vention de la violence dans les transports,- la lutte contre la toxicomanie,- la pr\u00e9vention des violences intrafamiliales et scolaires,- la protection des centres commerciaux,- la lutte contre les pollutions et nuisances,\u2014 lutte contre l'implantation des gens du voyage et des pays de l'est- la pr\u00e9vention de la radicalisation- la pr\u00e9vention des vols avec effraction et des d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s,\u2014 dissuasion des d\u00e9lits de voie publique commis avec violences ou en r\u00e9union,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00004 - Convention de coordination de la police municipale de Torcy 54\n- la lutte contre les entraves des halls d'immeuble et nuisances pour les r\u00e9sidents,- la lutte contre les ivresses publiques et manifestes- la lutte contre les incivilit\u00e9s (d\u00e9p\u00f4ts sauvages, d\u00e9gradations)\nTITRE 1\u00b0\"COORDINATION DES SERVICES\nCHAPITRE 1\u00b0\"Nature et lieux des interventions\nArticle 2 : Surveillance des b\u00e2timents communauxLa police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Le b\u00e2timent de la Police Municipale est plac\u00e9 sous vid\u00e9o protection et reli\u00e9 \u00e0 une alarme.\nArticle 3 : Surveillance des \u00e9tablissements dits \u00ab sensibles \u00bb, tels que les b\u00e2timents scolaires, les gares etlieux de cultesLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Groupe scolaire Louise Michel - Avenue Salvador Allende- Groupe scolaire le clos de la ferme \u2014 11, place des Sassiers- Groupe scolaire du bel air \u2014 01, rue du Perrier- Groupe scolaire les gradins - 02, rue Beauregard- Groupe scolaire Centre de vie enfantine - All\u00e9e des Enfants- Groupe scolaire Jean Zay - Avenue Jean Moulin- Groupe scolaire Victor Hugo \u2014 01, rue Victor Hugo- Groupe scolaire Georges Brassens \u2014 Rue de l'Eau Vive- _ Groupe scolaire Julie Daubi\u00e9 \u2014 Place de l'Eglise- Groupe scolaire Beauregard - 34, rue Beauregard- lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8h10 / 8h40 et 11h20 / 11h50, 13h10 / 13h40 et 16h20 / 16h40La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassage scolairesuivants : n\u00e9antLa police municipale peut \u00eatre associ\u00e9e, en lien avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, \u00e0 la surveillance desgares et des lieux de culte.\nArticle 4 : Surveillance des march\u00e9s et des c\u00e9r\u00e9moniesLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :Le march\u00e9 hebdomadaire le samedi de 08h00 \u00e0 14h00 sur la place de l'\u00e9gliseainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment :la brocante se d\u00e9roulant le 1\u00b0\" dimanche d'octobre et le tirage du feu d''artifice du 13 juillet.\nArticle 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable dela police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commundans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00004 - Convention de coordination de la police municipale de Torcy 55\nArticle 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues\u00e0 l'article 15. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e9vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re,effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de policejudiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale proc\u00e8dent au recensement et \u00e0l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules en stationnement abusif ou \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon sur la voie publique. Lesmodalit\u00e9s de cette mission sont d\u00e9finies pr\u00e9alablement entre le responsable de la police municipale et leresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de TORCY pourront \u00e9tredestinataires des informations contenues dans le Syst\u00e8me National des ... Permisde Conduire (S.N.PC.), le Syst\u00e8me des Immatriculations de V\u00e9hicules (S.1.V.) et le Fichier des Objets et desV\u00e9hicules Signal\u00e9s (FOVeS) dans la limite du droit \u00e0 en conna\u00eetre.\nArticle 7 : Op\u00e9rations de contr\u00f4le routierLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 8 : Surveillance sp\u00e9cifique de certains secteursSans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance dessecteurs class\u00e9s en Zone de S\u00e9curit\u00e9 Prioritaire et en contrat \u00ab quartiers en Politique de la Ville \u00bb:- Gare RER - Beauregard - Arche Gu\u00e9don - le Mail - Victor Hugo - les lacsLa police municipale entretient des relations quotidiennes avec les bailleurs, les commer\u00e7ants et leshabitants. En p\u00e9riode sensible, elle contribue \u00e0 leur s\u00e9curisation, conjointement avec la police nationale.Elle veille \u00e9galement \u00e0 rapporter les informations recueillies aupr\u00e8s des commer\u00e7ants \u00e0 la policenationale.\nArticle 9: Entrave \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans porter pr\u00e9judice aux pr\u00e9rogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la mati\u00e8re, la policemunicipale peut, \u00e0 travers la r\u00e9daction de rapports d'observation et de constatation, contribuer aurecueil d'indices et d'\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 d\u00e9montrer la fr\u00e9quence des entraves \u00e0 la librecirculation dans les halls d''immeubles et la g\u00eane manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent aupr\u00e8sdes habitants. Ces rapports devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 l'officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent.\nArticle 10 : Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances (OTV)La police municipale participe \u00e0 l'op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances sur le ressort de la commune.Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le d\u00e9partement.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00004 - Convention de coordination de la police municipale de Torcy 56\nArticle 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances caus\u00e9es par les animaux errants ou en \u00e9tat dedivagation par l'interm\u00e9diaire d'une convention sign\u00e9e avec la SACPA.Les propri\u00e9taires des chiens de 1% et 2\u00b07\u00b0 cat\u00e9gorie sont recens\u00e9s par la police municipale.\nArticle 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alin\u00e9a de l'article L. 2212-2 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 14 : R\u00e9pression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux sont comp\u00e9tents pour conduire une personne d\u00e9couverte en \u00e9tat d'ivressepublique et manifeste (IPM) devant un m\u00e9decin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci(article L. 3341-1 du Code de la sant\u00e9 publique).Si l'examen m\u00e9dical attestant l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne trouv\u00e9e en \u00e9tat d''IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux la transportent jusqu'\u00e0 la circonscription de police nationale de NOISIEL o\u00f9 elle estplac\u00e9e en cellule de d\u00e9grisement. Leur comp\u00e9tence s'arr\u00eate si le m\u00e9decin ordonne I'hospitalisation.Conform\u00e9ment \u00e0 larticle 21-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent est avis\u00e9 sans d\u00e9lai du transport d'une personne en \u00e9tat d'ivresse publique etmanifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par proc\u00e9s-verbal la contravention d'ivresse publiqueet manifeste. [[s r\u00e9digent Un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs d\u00e9lais pour avis \u00e0 l'OPJ).\nCHAPITRE IlModalit\u00e9s de la coordination\nArticle 15 : P\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unionsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent au moins une fois par semaine pour \u00e9changer toutes informations utilesrelatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisationmat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Procureur de la R\u00e9publique qui y participe ous'y fait repr\u00e9senter s'il I'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait Un \u00e9tat desr\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en d\u00e9but d'ann\u00e9e, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9de I'Etat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.A la signature de la pr\u00e9sente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 9 (sans brigadesp\u00e9cifique)\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00004 - Convention de coordination de la police municipale de Torcy 57\nLes horaires de la police municipale sont les suivants :Du lundi au samedi de 07h40 a 20h00Le dimanche de 09h00 \u00e0 18h00Ferm\u00e9 les jours f\u00e9ri\u00e9sPour l'ex\u00e9cution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dot\u00e9s de I'armement suivant :Cat\u00e9gorie B :19 Armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions deservice \u00e0 projectile expansif ;6\u00b0 Pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques ;8\u00b0 G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes (Capacit\u00e9 > 100 ml) ;Cat\u00e9gorie D :2\u00b0 a) Matraques de type \"b\u00e2ton de d\u00e9fense\" ou \"tonfa\", matraques ou tonfas t\u00e9lescopiques ;2\u00b0 b) G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes (Capacit\u00e9 < 100 ml)Le service est \u00e9galement dot\u00e9 de 6 cam\u00e9ras individuelles suivant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022 CAB BCSCIPM 435 du 29 mars 2022.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sur toutfait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dansl'exercice de ses missions.\nArticle 17 : Partage d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9sDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 7817 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue oud'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ainsique celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 lapersonne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L.233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e dans des conditions d\u00e9finies d'uncommun accord par leurs responsables.- Une interop\u00e9rabilit\u00e9 des R\u00e9seaux de Communications est mise en place depuis le 30/07/2021.La police municipale est dot\u00e9e (un (1) portatif) de marque AIRBUS type TPH900 (poste N\u00b0 770 005 144).Une convention de mise \u00e0 disposition des services de radiocommunication sur I'INPT pr\u00e9voit lesmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00004 - Convention de coordination de la police municipale de Torcy 58\nTITRE IlCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nArticle 19 : renforcement de la coop\u00e9rationLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et le Maire de TORCY conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale de TORCY et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat dans les domainessuivants :1\u00b0 partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition ;\n2\u00b0 communication op\u00e9rationnelle par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 de radiocommunication :La communication op\u00e9rationnelle par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 sera privil\u00e9gi\u00e9e.L'interop\u00e9rabilit\u00e9 permet :-l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions g\u00e9n\u00e9rales)- I'acc\u00e9s \u00e0 la conf\u00e9rence 102 dite d'interop\u00e9rabilit\u00e9 (activ\u00e9e temporairement \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nementsparticuliers)-l'appel de d\u00e9tresse (signalement aupr\u00e8s des centres commandement des situations d'urgence)-l'acc\u00e8s au canal DIR90 (mode talkie-walkie)-l'acc\u00e8s au canal RIP90 (Relais Ind\u00e9pendant Portable)3\u00b0 information quotidienne et r\u00e9ciproque :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat veilleront \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque desdonn\u00e9es, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respectde leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication desdonn\u00e9es.4\u00b0 vid\u00e9oprotection :Par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepar un centre de supervision urbain (CSU) et d'acc\u00e8s aux images, dans un document annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9senteconvention.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2023-CAB-BCS-VP-405 du 27 mars 2023 autorise l''exploitation d'un syst\u00e8me de vi-d\u00e9oprotection sur la commune de Torcy, qui est, \u00e0 ce jour, compos\u00e9 de 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 63 cam\u00e9-ras de voie publique dont un plan est annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Deux op\u00e9rateurs vid\u00e9o de 08h \u00e0 19h30, d\u00f4ment asserment\u00e9s et agr\u00e9\u00e9s, sont en poste au centre de super-vision urbain situ\u00e9 au-dessus des locaux de la police municipale, rue de la Mogotte \u00e0 Torcy et assurent levisionnage des cam\u00e9ras en direct.lls sont joignables sur une ligne directe 01.60.17.8212 r\u00e9serv\u00e9e aux forces de s\u00e9curit\u00e9.Un poste de relecture ind\u00e9pendant permet d'effectuer des recherches sur le syst\u00e8me d'exploitation uni-quement sur r\u00e9quisition judiciaire dOment sign\u00e9e par le demandeur ayant la qualit\u00e9 d'officier de police ju-diciaire.La destruction des enregistrements des images s'effectue automatiquement au bout d'un d\u00e9lai de 15jours.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00004 - Convention de coordination de la police municipale de Torcy 59\n5\u00b0 missions men\u00e9es en commun sous ['autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions dont lesStructures L\u00e9g\u00e8res d'Interventions Coordonn\u00e9es, les Comit\u00e9s Op\u00e9rationnels D\u00e9partementaux Anti-Fraudes, les Groupes de Partenariat Op\u00e9rationnel, les Visites Officielles ainsi que toutes les actionsmen\u00e9es avec la RATP.6\u00b0 pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;Z\u00b0 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, s'inscrivant dansle respect des instructions du Pr\u00e9fet, du Procureur de la R\u00e9publique et du maire, ainsi que par lad\u00e9finition conjointe des besoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile.Afin de faciliter I'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de lapolice municipale a mis en place l'acc\u00e8s au SIV et au FNPC par le biais de quatre (4) cl\u00e9s et certificatsindividuels.8\u00b0 op\u00e9rations de pr\u00e9vention destin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale pourront d\u00e9finir desactions conjointes.9\u00b0 pr\u00e9vention de la radicalisation : l'\u00c9tat ayant d\u00e9cid\u00e9 d'associer les collectivit\u00e9s locales au rep\u00e9ragedes \u00ab signaux faibles \u00bb en mati\u00e8re de radicalisation, la police municipale de TORCY sera associ\u00e9e, apr\u00e8sformation, \u00e0 tous les dispositifs locaux et d\u00e9partementaux concourant \u00e0 cette identification.\nArticle 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat et de la police municipale, le Maire de TORCY pr\u00e9cise qu'il ne pourra pas renforcer |'action de lapolice municipale.\nArticle 21 : organisation de formations au b\u00e9n\u00e9fice de la police municipaleLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliqueI'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entra\u00eenement pour les\u00e9quipes cynophiles, ainsi que la formation \u00e0 l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront \u00eatrepropos\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en fonction des besoins rencontr\u00e9s.Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatqui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le Ministre de l'int\u00e9rieur et lePr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE IIlDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 22 : Rapport p\u00e9riodique sur les conditions de mise en \u0153uvre de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de laR\u00e9publique.\nArticle 23 : \u00c9valuation annuelleLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9uniondu comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00004 - Convention de coordination de la police municipale de Torcy 60\nr\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d''une rencontre entre le Pr\u00e9fet et le Maire. Le Procureur de la R\u00e9publiqueest inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Cette rencontre se d\u00e9roulera une fois par an, le dernier trimestre de l'ann\u00e9e en cours, lors de la r\u00e9unionde suivi de la convention organis\u00e9e entre le Maire de la commune et le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9de I'Etat.\nArticle 24 : Dur\u00e9e, modification de la convention et d\u00e9nonciationLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente convention faitl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 I'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, \u00e9ventuellement, d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9senteconvention, qui devra \u00eatre approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet et le maire, apr\u00e8s avis du Procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 25 : Examen des conditions de mise en \u0153uvre de la conventionAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de TORCY et le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associantl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es enliaison avec l'Association des maires de France.\nFait \u00e0 *\\Q.%JL le 21\"... 2024\nLe Pr\u00e9fet r de la R\u00e9publique& b@Maire de la communeal Judic ;% sm S4iDe TORCY\n; ;illagme LE LAY-FELZINE\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00004 - Convention de coordination de la police municipale de Torcy 61\nANNEXE 1\nDIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE1- GENERALITESTORCY est une commune de 22 604 habitants.La ville de Torcy est situ\u00e9e au nord-ouest de la Seine-et-Marne, \u00e0 25 km \u00e0 l'est deParis.Elle est limit\u00e9e au nord par la Marne, \u00e0 l'est par l'A104 (Francilienne), \u00e0 l'ouest parNoisiel et au sud par Lognes. '- Elle \u00e9tait int\u00e9gr\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'agglom\u00e9ration nouvelle du Val Maubu\u00e9e,secteur II de la ville nouvelle de Marne-la-Vall\u00e9e. Aujourd'hui, elle fait partie de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Paris-Vall\u00e9e de la Marne.Elle compte deux lyc\u00e9es, le lyc\u00e9e de l'Arche Gu\u00e9don et le lyc\u00e9e Jean Moulin, troiscoll\u00e8ges, Victor Schoelcher, Louis Aragon et de l'Arche Gu\u00e9don ct dix groupes scolaires, primaireset maternelles.La commune compte lrois p\u00f4les d'activit\u00e9 \u00e9conomique :e . la Zone Industrielle de Torcy (151 \u00e9tablissements, 1490 emplois) :Les secteurs les plus repr\u00e9sent\u00e9s, aussi bien en nombre d'\u00e9tablissements qu'en termed'emplois, sont les secteurs des services (22 %) et du commerce notamment de gros (21%)et du commerce de d\u00e9tail (18%).e la ZAE du Chemin de Croissy (73 entreprises, 327 emplois) :Les \u00e9tablissements implant\u00e9s sont de petite taille : services (41%), constructions (25%),activit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es scientifiques et techniques.* la ZAE de Bay 1 (140 entreprises, 666 emplois) :un p\u00f4le de service (multiplexe, bowling, fitness), de nombreux h\u00f4tels/restaurants el un p\u00f4lesant\u00e9.La commune de TORCY dispose \u00e9galement d'une police municipale compos\u00e9e de 13agents ct de deux agents de surveillance de la voie publique qui travaillent du lundi au samedi de07h40 \u00e0 20h13. 'La commune est dot\u00e9e de 58 cam\u00e9ras pour la vid\u00e9o-protection avec pr\u00e9sence de deuxop\u00e9rateurs au sein de la police municipale. Un op\u00e9rateur est pr\u00e9sent au CSU du lundi au samedi de08h00 \u00e0 19h30. 'L'h\u00f4tel de police de Torcy ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du report d'image de la vid\u00e9o-protection dela commune.La commune de Torcy comprend une zone de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire (ZSP) cr\u00e9\u00e9e en 2014.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00004 - Convention de coordination de la police municipale de Torcy 62\nIl - ETAT DES LIEUX DE LA DELINQUANCE\nA \u2014 Statistiques communales pour communication externe1) Les faits constat\u00e9s de janvier \u00e0 d\u00e9cembre N-1\n300 # Homicides# Vols avec armes250 ;# Vols violents sans arme\u00e6 Vols sans violence contre200 des personnes\u00e6 Coups et blessures volon-taires (sur personnes de150 plus de 15 ans)# Cambriolages de logement100 # Vols de v\u00e9hicule (auto-mobiles ou deux roues)\" Vols dans les v\u00e9hicules5 ; .0 \u00e6 Vols d'accessoires sur v\u00e9-hicules0\n2) Evolution du nombre de crimes et d\u00e9lits commis sur la commune\n300 # Homicides* Vols avec armes250 * Vols violents sans arme@ Vols sans vialence contre200 ... des personnes -\u00e6 Coups et blessures volon-150 taires (sur personnes de_ plus de 15 ans)# Cambriolages de logement409 # Vols de v\u00e9hicule (auto-mobiles ou deux roues)50 - Vols dans les v\u00e9hicules# Vols d'accessoires surA v\u00e9hicules\n2022 2023\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00004 - Convention de coordination de la police municipale de Torcy 63\n250\n200\n150\n100\n5(=]\nHomicides\nB - R\u00e9partition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune selon le serviced'enregistrement de janvier \u00e0 d\u00e9cembre N-1\nlll 1K0 ) o) A \"2 5 gy \u00c9s3 8 s % 5\u00a7 \" 28 222~ \u00e0 L n 83w Qa0 A L \u00a5 o \u00a5 5 @ n>S cu >0 @ L8TH 2o d m\u00e4 Q Qs 8\u00a7 \u00a2S5 SEgw 25 23 g%_ 2 \u00e2ms o8 = D % Q oS@ > wg? ,5cg 282 A n Sso L n G 5n\u00b0 - 5 = n> S 2 e) \u00b0> \u00a7\u00b0 8>\u00a7 & > > g\nC - La s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLa commune de Torcy a enregistr\u00e9 sur son territoire les accidents suivants :> 2021 :07 AVP corporels> 2022:04 AVP dont 01 accident mortel> 2023 : 08 AVP corporelsLes axes les plus accidentog\u00e8nes sont l'avenue de Lingenfeld et la rue de Paris.\n@ Police# Gendarmerie\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-21-00004 - Convention de coordination de la police municipale de Torcy 64\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-03-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b07 du 25\nmars 2024 portant modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration Coulommiers\nPays de Brie\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b07 du 25 mars 2024 portant\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie 65\nEx Direction des relationsPR\u00c9FET avec les collectivit\u00e9s localesDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b07 du 2 5 MARS 2024portant modification des statutsde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de BrieVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.5211-17 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2019/DRCL/BLI/N\u00b0116 du 25 octobre 2019 portant cr\u00e9ation au 1% janvier 2020de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie, issue de la fusion de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de la Brie et de la communaut\u00e9 de communes du Pays Cr\u00e9\u00e7ois ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2022/DRCL/BLI/n\u00b050 du 13 octobre 2022 portant modification des statuts de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration CoulommiersPays de Brie en date du 12 d\u00e9cembre 2023, proposant la modification de ses statuts, notifi\u00e9e \u00e0 sescommunes membres le 12 d\u00e9cembre 2023 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes suivantes :\u00b0 Aulnoy en date du 11 mars 2024 ; \u00b0 Luzancy en date du 19 janvier 2024 ;\u00b0 Bassevelle en date du 8 janvier 2024 ; \u00ab Maisoncelles-en-Brie en date du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\u00b0 Beautheil-Saints en date du 22 f\u00e9vrier e Mauperthuis en date du 18 mars 2024 ;2024 ; o M\u00e9ry-sur-Marne en date du 16 f\u00e9vrier 2024 ;\u00b0 Boissy-le-Ch\u00e2tel en date du 5 f\u00e9vrier e Mouroux en date du 26 f\u00e9vrier 2024 ;2024 ; \u00a9 Nanteuil-sur-Marne en date du 4 janvier\u00b0 Bussi\u00e8res en date du 6 f\u00e9vrier 2024 ; 2024 ;\u00b0 Chailly-en-Brie en date du 2 f\u00e9vrier e P\u00e9zarches en date du 16 d\u00e9cembre 2023 ;2024 ; \u00b0 Pierre-Lev\u00e9e en date du 15 d\u00e9cembre 2023 ;\u00b0 Chamigny en date du 6 f\u00e9vrier 2024 ; \u00ab Pommeuse en date du 29 janvier 2024 ;e Changis-sur-Marne en date du 8 e Reuil-en-Brie en date du 2 f\u00e9vrier 2024 ;f\u00e9vrier 2024 ; 5 Sa\u00e2cy-sur-Marne en date du 26 d\u00e9cembre 2023 ;\u00b0 Chevru en date du 20 janvier 2024 ; e Saint-Augustin en date du 21 mars 2024 ;\u00b0 Citry en date du 14 mars 2024 ; \u00b0 Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux en date du\u00b0 Coulommes en date du 18 janvier 23 janvier 2024 ;2024 ; \u00b0 Sancy en date du 16 d\u00e9cembre 2023 ;. Coulommiers en date du 18 & Tigeaux en date du 2 f\u00e9vrier 2024 ;d\u00e9cembre 2023 ; \u00b0 Touquin en date du 8 f\u00e9vrier 2024 ;\u00b0 Cr\u00e9cy-la-Chapelle en date du 31 & Ussy-sur-Marne en date du 19 janvier 2024 ;janvier 2024 ; \u00b0 Vaucourtois en date du 19 janvier 2024 ;. Dagny en date du 10 janvier 2024 ; \u20ac Villiers sur Morin en date du 13 mars 2024 ;. Jouarre en date du 19 mars 2024 ; s Voulangis en date du 18 d\u00e9cembre 2023 ;o La Fert\u00e9-sous-Jouarre en date du 29janvier 2024 ;\u00e9mettant un avis favorable \u00e0 la modification des statuts ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b07 du 25 mars 2024 portant\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie 66\nConsid\u00e9rant l'avis d\u00e9favorable du conseil municipal de la commune deDammartin-sur-Tigeau en date du 22 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant que les conseils municipaux qui ne se sont pas prononc\u00e9s \u00e0 l'issue du d\u00e9lai deconsultation de trois mois voient leur avis r\u00e9put\u00e9 favorable ;Consid\u00e9rant ainsi que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont r\u00e9unies ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETEArticle 1\": La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie est autoris\u00e9e\u00e0 modifier ses statuts tels qu'annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :\u2014 Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\u2014 Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie ;\u2014 Mesdames et Messieurs les maires des communes int\u00e9ress\u00e9es ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\u2014 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ;\u2014 Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Meaux ;\u2014 Madame la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;\u2014 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne par int\u00e9rim.Le Pr\u00e9fef de Seine-et-Marne,Pour | fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Segr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nS\u00e9ba LIMENB : D\u00e9lais et voies de recours (en application du code dgs relations entre le public et l'administration)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par voie \u00e9lectronique dans les conditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-P\u00e8res \u2014 77010MELUN Cedex ;\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, 2 place des Saussaies, 75008Paris.- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions pr\u00e9vues parle chapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative. Enapplication de l'article R.414-1 de ce code, la requ\u00eate lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, une personnemorale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit priv\u00e9charg\u00e9 de la gestion permanente d'un service public doit, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre adress\u00e9e par voie\u00e9lectronique via l'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut \u00e9galement \u00eatresaisie par courrier \u00e0 l'adresse suivante : 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silencede l'Administration pendant deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silencede l'Administration pendant deux mois.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b07 du 25 mars 2024 portant\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie 67\nStatuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationCoulommiers Pays de Brie\nArticle 1\u00b0\": Cr\u00e9ationEn application notamment des articles L. 5211-41-3, L. 5216-1 et L. 5216-2 du Code G\u00e9n\u00e9raldes Collectivit\u00e9s Territoriales, il est cr\u00e9\u00e9 entre les communes de :(Ex-CACPB) ;Amillis, Aulnoy, Bassevelle, Beautheil-Saints, Boissy-le-Ch\u00e2tel, Bussi\u00e9res, Chailly-en-Brie,Chamigny, Changis-sur-Marne, Chauffry, Chevru, Citry, Coulommiers, Dagny, Dammartin-sur-Tigeaux, Faremoutiers, Giremoutiers, Gu\u00e9rard, Hautefeuille, Jouarre, La Celle-sur-Morin,La Fert\u00e9-sous-Jouarre, Luzancy, Maisoncelles-en-Brie, Marolles-en-Brie, Mauperthuis, M\u00e9ry-sur Marne, Mouroux, Nanteuil-sur-Marne, P\u00e9zarches, Pierre-Lev\u00e9e, Pommeuse, Reuil-en-Brie,Sa\u00e2cy-sur-Marne, Saint-Augustin, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sainte-Aulde; Sammeron,Sept-Sorts, Signy-Signets, Touquin, Ussy-sur-Marne(Ex-CCPC)Bouleurs, Cond\u00e9-Sainte-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulommes, Coutevroult, Cr\u00e9cy-la-Chapelle, La Haute Maison, Sancy-l\u00e8s-Meaux, Tigeaux, Vaucourtois, Villiers-sur-Morin,Voulangisune communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration, permettant d'\u00e9laborer et d\u00e9finir un projet commun ded\u00e9veloppement et d'am\u00e9nagement de leur territoire, bas\u00e9 sur la solidarit\u00e9 et lacompl\u00e9mentarit\u00e9, dans le respect de l'identit\u00e9 de chacune d'entre elles.Article 2 : NomLa communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Coulommiers Pays de BrieArticle 3 : Si\u00e8ge de la communaut\u00e9Son si\u00e8ge est fix\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4tel de ville, 13 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77 120 COULOMMIERSLe si\u00e8ge peut \u00eatre modifi\u00e9 dans le cadre de l'article L.5211-20 du CGCT.Article 4 : Dur\u00e9eLa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration est institu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 5 : Comp\u00e9tences de la communaut\u00e9En vertu de l'article L.5216-5 du CGCT, la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration exerce en lieu etplace des Communes membres les comp\u00e9tences dont la liste suit.Pour les groupes de comp\u00e9tences obligatoires et suppl\u00e9mentaires d\u00e9finies par la loi etd\u00e9finies librement affect\u00e9es d'un int\u00e9r\u00eat communautaire, I'int\u00e9r\u00e9t communautaire serad\u00e9termin\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant dans les conditions fix\u00e9es par le III del'article L.5216-5.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b07 du 25 mars 2024 portant\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie 68\n5.1. Comp\u00e9tences obligatoiresLes comp\u00e9tences obligatoires sont exerc\u00e9es par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration surl'ensemble de son territoire.5.11. D\u00e9veloppement \u00e9conomiquee Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 larticleL.4251-17 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialese Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuairee Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eatcommunautairee Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme.5.1.2. Am\u00e9nagement de l'espace communautairee Plan local d''urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communalee Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteure Cr\u00e9ation et r\u00e9alisation de zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat communautaire ausens de l'article L 300-1 du code de l'Urbanismee Organisation de la mobilit\u00e9 au sens du titre III du livre Il de la premi\u00e8re partie du codedes transports, sous r\u00e9serve de l'article L. 3421-2 du m\u00eame code5.1.3. \u00c9quilibre social de I'habitate Programme local de l'habitatPolitique du logement d'int\u00e9r\u00eat communautairee Actions et aides financi\u00e8res en faveur du logement social d'int\u00e9r\u00e9t communautaireR\u00e9serves fonci\u00e8res pour la mise en \u0153uvre de la politique communautaire d'\u00e9quilibresocial de l'habitate Action, par des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat communautaire, en faveur du logement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9ese Am\u00e9lioration du parc immobilier b\u00e2ti d'int\u00e9r\u00eat communautaire5:1.4. Politique de la villee \u00c9laboration du diagnostic du territoire et d\u00e9finition des orientations du contrat de ville -e Animation et coordination des dispositifs contractuels de d\u00e9veloppement urbain, ded\u00e9veloppement local et d'insertion \u00e9conomique et sociale ainsi que des dispositifs locauxde pr\u00e9vention de la d\u00e9linquancee Programmes d'actions d\u00e9finis dans le contrat de ville5.1.5. GEMAPIGestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 211-7 du code de l'environnement.5.1.6. Accueil des gens du voyageCr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiauxlocatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du Il de l'article 1er de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative\u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b07 du 25 mars 2024 portant\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie 69\n51.7 Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages etd\u00e9chets assimil\u00e9sCollecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s.518. EauEau 5.1.9. Assainissement des eaux us\u00e9esAssainissement des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-8.5.110. Gestion des eaux pluviales urbainesGestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.5.2. Comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires d\u00e9finies par la loi5.2.1. Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie d'int\u00e9r\u00e9tcommunautaire ; cr\u00e9ation ou am\u00e9nagement et gestion de parcs de stationnement d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire5.2.2. Protection et mise en valeur de l'environnement et ducadre de vieLutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions dema\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie.5.2.3. Construction, am\u00e9nagement, entretien et gestiond'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eat communautaire5.2.4. Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire5.2.5. Cr\u00e9ation et gestion de maisons de services au publicCr\u00e9ation et gestion de maisons de services au public et d\u00e9finition des obligations deservice public y aff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.5 3 Comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires d\u00e9finies librement5.3.1. Incendie et secoursSur le territoire de Bouleurs, Cond\u00e9-Sainte-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulommes,Coutevroult, Cr\u00e9cy-la-Chapelle, La Haute-Maison, Sancy-l\u00e8s-Meaux, Tigeaux, Vaucourtois,Villiers-sur-Morin, Voulangis> Contribution obligatoire au fonctionnement du service d'incendie et secours(comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au SDIS de Seine-et-Marne) en lieu et place des communesmembres.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b07 du 25 mars 2024 portant\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie 70\nSur le territoire des communes de Bassevelle, Bussi\u00e8res, Chamigny, Changis-sur-Marne,Citry, La Fert\u00e9-sous-Jouarre, Jouarre, Luzancy, M\u00e9ry-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Pierre-Lev\u00e9e, Reuil-en-Brie, ... Sa\u00e2cy-sur-Marne, Saint-Aulde, ... Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux,Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets et Ussy-sur-Marne (ex CACPB),> la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration est comp\u00e9tente pour la gestion des centres d\u00e9secours, comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne et pour lacontribution au SDIS.5.3.2. Am\u00e9nagement num\u00e9riqueConception, construction, exploitation et commercialisation d'infrastructures, de r\u00e9seauxet de services locaux de communications \u00e9lectroniques et activit\u00e9s connexes.5.3.3. En mati\u00e8re de transport\u00bb Elaboration et actualisation d'un plan local de d\u00e9placement.> Ftude, participation \u00e0 la r\u00e9alisation et entretien d'aires de covoiturages et multimo-dales conform\u00e9ment au sch\u00e9ma d\u00e9fini par le D\u00e9partement.> Subventions des titres de transport des coll\u00e9giens non subventionnables et des ly-c\u00e9ens du territoire> - la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration est comp\u00e9tente pour l'organisation et la gestion destransports scolaires des \u00e9tablissements primaires vers le centre aquatique des capucins, lapiscine de La Fert\u00e9-sous-Jouarre et la piscine de Cr\u00e9cy-la-Chapelle5.3.4. En mati\u00e8re de sant\u00e9La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration est comp\u00e9tente en mati\u00e8re de sant\u00e9 pour :- Construction, entretien et gestion d'une maison m\u00e9dicale \u00e0 La Fert\u00e9-sous-Jouarre- Construction, gestion et entretien d'une maison de sant\u00e9 pluriprofessionnelle etuniversitaire \u00e0 Coulommiers- Participation \u00e0 des investissements communaux permettant l'accueil d'une offre desoins itin\u00e9rante et de proximit\u00e9 en lien avec la maison pluriprofessionnelleuniversitaire \u00e0 Coulommiers- Participation aux frais de fonctionnement des cabines de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine install\u00e9espar le D\u00e9partement5.3.5. Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie,cr\u00e9ation ou am\u00e9nagement> Voies int\u00e9rieures aux zones d'activit\u00e9s d'Amillis, Beautheil, Chailly-en-Brie, ExtensionZA \u00ab 18 Arpents \u00bb \u00e0 Boissy-le-Ch\u00e2tel, ZA \u00ab les longs Sillons \u00bb \u00e0 Coulommiers, Zone deVoisins \u00e0 Mouroux5.3.6. Culture et TourismeSoutien \u00e0 la promotion d'actions de rayonnement intercommunal dans les domainesculturels et touristiques :Fert\u00e9 Jazz \u00e0 La Fert\u00e9-sous-JouarreLa Foire aux Fromages \u00e0 CoulommiersLe Moulin Jaune \u00e0 Cr\u00e9cy-la-ChapelleVoulstock \u00e0 Voulangis\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b07 du 25 mars 2024 portant\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie 71\n5.3.7. Charte de Pays, parc naturel r\u00e9gionalCharte de Pays, parc naturel r\u00e9gional5.3.8. EmetteursLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration est comp\u00e9tente pour la gestion des deux \u00e9metteurs TDFsitu\u00e9s \u00e0 La Fert\u00e9-sous-Jouarre, lieu-dit \u00ab la Gambi\u00e8re \u00bb et \u00e0 M\u00e9ry-sur-Marne, lieu-dit \u00ab LesUsagers \u00bb : se limitant aux locations per\u00e7ues et participations vers\u00e9es \u00e0 l'organisme qui en ala charge au titre de la maintenance des ouvrages.5.3.9. Syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique> la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration est comp\u00e9tente pour la mise en place, led\u00e9veloppement, la gestion et la coordination d'un SIG mis \u00e0 disposition descommunes, mais aussi de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration pour l'ensemble de sescomp\u00e9tences (achat de logiciel, de bases de donn\u00e9es compris).5.3.10. Mise en \u0153uvre des sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et degestion de l'Eau (SAGES)Animation, \u00e9tudes et concertation dans les domaines de la pr\u00e9vention des risquesd'inondation ainsi que de la gestion de |'eau et de la protection de la ressource en eau etdes milieux aquatiques.5.3.11. Maison France ServiceCr\u00e9ation et gestion des Maisons France Service5.3.12. Electrification ruraleSur le territoire des communes de Bassevelle, Bussi\u00e8res, Chamigny, Changis-sur-Marne,Citry, La Fert\u00e9-sous-Jouarre, Jouarre, Luzancy, M\u00e9ry-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Pierre-Lev\u00e9e, Reuil-en-Brie, Saacy-sur-Marne, Saint-Aulde, _ Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux,Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets et Ussy-sur-Marne (ex CACPB),> La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration est comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'\u00e9lectrification rurale.\nArticle 6 : Autres modes de coop\u00e9ration avec les membres- 6.1.Instructions des autorisations li\u00e9es au droit des solsLa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration instruit pour le compte de ses communes membres lesautorisations li\u00e9es au droit des sols, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.423-15 du code del'urbanisme et dans le cadre de conventions conclues entre la communaut\u00e9 et sescommunes membres.Au titre de l'article L422-1 du code l'urbanisme, le maire d\u00e9livre, au nom de la commune,les autorisations d'urbanisme.6.2. Conventions pass\u00e9es avec les communes membresConform\u00e9ment au code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la communaut\u00e9 peutconclure des conventions dans le cadre soit des r\u00e9gimes de mutualisation\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b07 du 25 mars 2024 portant\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie 72\n(notamment des articles L. 5211-4-1 et suivants du CGCT), soit de l'article L. 5216-7-1 duCGCT.La communaut\u00e9 peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditionsfix\u00e9es par le CGCT.Pour les conventions de mandat, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la ma\u00eetrise d'ouvrage, laCommunaut\u00e9 pourra r\u00e9aliser en son nom ou pour le compte des communes des missionsd'ouvrage public relatives \u00e0 une op\u00e9ration relevant et restant de la comp\u00e9tence de lacommune.La Communaut\u00e9 peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, etau profit de ses communes membres.6.3. Mise \u00e0 dispositionEn mati\u00e8re scolaire, mise \u00e0 disposition de moyens notamment humain pour la gestionfinanci\u00e8re et des ressources humaines pour les communes regroup\u00e9es du RPI Rueil en Brie-Luzancy.6.4. Conventions pass\u00e9es avec des tiersDans la limite de l'objet de la Communaut\u00e9 d\u00e9fini aux pr\u00e9sents statuts et du principe desp\u00e9cialit\u00e9, la Communaut\u00e9 peut assurer des prestations de services pour les collectivit\u00e9sou EPCI non membres. Les modalit\u00e9s de son intervention seront alors fix\u00e9es par voie deconventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur.Les conventions, les prestations de services sign\u00e9es par la Communaut\u00e9 avec d'autrescollectivit\u00e9s que les communes membres sont autoris\u00e9es, dans les limites des textes envigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicit\u00e9 et demise en concurrence.La communaut\u00e9 peut par ailleurs \u2014 dans la limite des textes en vigueur \u2014 participer parconvention \u00e0 des op\u00e9rations men\u00e9es par d'autres structures intercommunales et encollaboration avec d'autres EPCI. Elle peut \u00e9galement conclure \u2014 dans les limites destextes applicables \u2014 des conventions avec des personnes publiques tierces.Article 7 : Gouvernance communautaire71. Fonctionnement du Conseil de la Communaut\u00e9 et lieu de r\u00e9unionsLes r\u00e9unions du Conseil de Communaut\u00e9 se d\u00e9rouleront au si\u00e8ge ou \u00e0 d\u00e9faut,sur autorisation du conseil de communaut\u00e9, en tout point du territoire communautaire.Un r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisera les modalit\u00e9s de fonctionnement de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration dans le cadre des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur,ainsi que des pr\u00e9sents Statuts.7.2. Bureau de la Communaut\u00e9Le conseil de Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00e9lit parmi ses membres un bureau compos\u00e9d'un Pr\u00e9sident et de vice-Pr\u00e9sidents, et \u00e9ventuellement d'autres membres, qui assurentla pr\u00e9sidence des commissions de travail. Le bureau se r\u00e9unit sous l''autorit\u00e9 du Pr\u00e9sident.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b07 du 25 mars 2024 portant\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie 73\nIl est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution et de la mise en \u0153uvre de la politique d\u00e9finie par le conseilde la Communaut\u00e9.Dans le cadre pr\u00e9vu par l'article L. 5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,le Pr\u00e9sident ou les membres du Bureau peuvent, par d\u00e9l\u00e9gation du Conseil decommunaut\u00e9, \u00eatre charg\u00e9s du r\u00e8glement de certaines affaires et recevoir, \u00e0 cet effet,d\u00e9l\u00e9gation.Article 8 : R\u00e8glement int\u00e9rieurLe conseil communautaire adoptera un r\u00e8glement int\u00e9rieur fixant en particulier les r\u00e8glesde fonctionnement du conseil communautaire, du bureau et des commissions.la liste et le r\u00f4le des commissions permanentes, des commissions et groupes detravail sp\u00e9cifiques, des commissions consultatives,les d\u00e9l\u00e9gations consenties par le conseil communautaire au bureau et au pr\u00e9sidentArticle 9 : Modifications statutairesDes modifications statutaires pourront \u00eatre apport\u00e9es aux pr\u00e9sents statuts dans lesconditions pr\u00e9vues au Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Article 10 : Ressources de la Communaut\u00e9Les ressources de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration proviennent :du produit de la fiscalit\u00e9,du revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine,des sommes qu''elle per\u00e7oit des administrations publiques, des associations ou desparticuliers en \u00e9change d'un service rendu,des subventions de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s, d\u00e9partementale ou r\u00e9gionale, ainsi que detoute autre aide publique,des produits de dons ou legs,des diff\u00e9rents fonds de concours de l'\u00c9tat,des produits des emprunts....Et des autres ressources financi\u00e8res \u00e9tablies par les textesArticle 11 : Comptable assignataireLes fonctions de comptable assignataire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration sont assur\u00e9espar le tr\u00e9sorier de Coulommiers.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral4/DRCL/BLI/n\u00b07 95 Mape 2024e Seine-et-Marne,fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ire g\u00e9n\u00e9ral,\nLIME\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b07 du 25 mars 2024 portant\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie 74","date":"2024-03-25","first_seen_on":"2025-01-17T18:32:58+00:00","id":"7d8b0d3ca8334539d2ee85adfb0ba20015b72bc27c129ef7e87c76ebf2ad3d1a","name":"RAA n\u00b0D77-25-03-2024","pdf_creation_date":"2024-03-25T14:21:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/61357/509947/file/RAA%20n%C2%B0D77-25-03-2024-.pdf"}