{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-582\nPUBLI\u00c9 LE  3 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur\nles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes pour r\u00e9aliser des  inventaires\nscientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages (4\npages) Page 3\n31-2025-10-02-00002 - Convention communale de coordination de la police\nmunicipale de la commune de Fonsorbes et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat (9 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes pour r\u00e9aliser des \ninventaires scientifiques dans le cadre du\ndispositif national de suivi des bocages\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes pour r\u00e9aliser des \ninventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes pour r\u00e9aliser desinventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1. A et L. 414-10 relatifs aux inventaires dupatrimoine naturel ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-Andr\u00e9DURAND en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie et pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10/04/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence PUJO, directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29/08/2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de services et \u00e0certains agents de leurs services de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu la demande en date du 7 aout 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la Direction r\u00e9gionale Occitanie de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) en vue d'obtenir l'autorisation pour ses personnels techniques, depouvoir acc\u00e9der aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes dans le but de r\u00e9aliser des inventaires scientifiquesdans le cadre du dispositif national de suivi des bocages ;Consid\u00e9rant que l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 est un \u00e9tablissement public du minist\u00e8re de laTransition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache, charg\u00e9 d'une missiond'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au travers d'expertises et de programmes de connaissance;Consid\u00e9rant que le dispositif national de suivi des bocages, port\u00e9 par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9(OFB) et l'Institut national de l'information g\u00e9ographique et foresti\u00e8re (IGN), qui est reconduit tous les6 ans, vise \u00e0 mieux conna\u00eetre les paysages dans leurs dimensions \u00e9cologiques et paysag\u00e8res, etcontribue \u00e9galement \u00e0 alimenter l'Observatoire de la Haie et \u00e0 orienter les politiques publiques enfaveur d'une agriculture durable.\nService Environnement, Eau et For\u00eatAffaire suivie par : Benoit VINCENT1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 61 10 60 89M\u00e9l : benoit.vincent@haute-garonne.gouv.frSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes pour r\u00e9aliser des \ninventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages 4\nConsid\u00e9rant l'absence de d\u00e9possession des propri\u00e9taires;Sur proposition du chef de p\u00f4le for\u00eat chasse milieux naturels de la direction d\u00e9partementale desterritoires de la Haute-Garonne ;\nARRETE\nArticle 1: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et objetEn vue d'ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'inventaires scientifiques dans le cadre dudispositif de suivi des bocages, la direction r\u00e9gionale Occitanie de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 estautoris\u00e9e :\u00b0 a proc\u00e9der a toutes op\u00e9rations qu'exigent ses travaux, dont les visites de terrain, lesphotographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre op\u00e9ration que l'\u00e9tude rendindispensable,\u00b0 etacet effet \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes (excluant les propri\u00e9t\u00e9s closes autitre de l'article L. 424-3 du code de l'environnement et les locaux consacr\u00e9s \u00e0 l'habitation),\nArticle 2 : Lieu d'interventionLes op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 seront r\u00e9alis\u00e9es exclusivement sur le territoire des communessuivantes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne: Arguenos, Aspet, Benque, Blajan, Bordes-de-Rivi\u00e8re,Boulogne-sur Gesse, Cabanac-Senguenville, Cambernard, Caragoudes, Cardeilhac, Cazaunos, Charlas,Couret, Escanecrabe, Estadens, Fronton, Ganties, Gaure, Goudex, Juzet-d'Izaut, Labarthe-Rivi\u00e9re,Larcan, Launac, Lodes, Lussan-Adeilhac, Martres-de-Rivi\u00e8re, Martres-Tolosane, Maz\u00e9res-sur-Salat,Miremont, Mondavezan, Montegut-Bourjac, Mourvilles-Basses, Rieux-Volvetres, Roquefort-sur-Garonne,Saiguede, Saint-Clar-de-Rivi\u00e8re, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Felix-Lauragais, Saint-Ignan, Saint-Julien-sur-Garonne, Saint-Lary-Boujean, Saint-Pedelbosc, Saint-Pierre, Salles-sur-Garonne, Sana, Thil.Article 3 : Personnes habilit\u00e9esLes personnes habilit\u00e9es pour agir en vertu de l'article 1 sont tous les personnels techniques de |'OFB(direction r\u00e9gionale Occitanie et service d\u00e9partemental de la Haute-Garonne). La personne habilit\u00e9epeut \u00eatre accompagn\u00e9e de stagiaires sp\u00e9cifiquement form\u00e9s avant le d\u00e9but des op\u00e9rations, op\u00e9rantsous le contr\u00f4le direct et sous sa responsabilit\u00e9. Les personnes habilit\u00e9es et les \u00e9ventuels stagiaires sontporteurs de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations vis\u00e9es, et sont tenus de la pr\u00e9senter \u00e0 touter\u00e9quisition.\nArticle 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 partir de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au31 d\u00e9cembre 2027.\nArticle 5 : Information des propri\u00e9tairesLes personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es non closes qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concern\u00e9e,conform\u00e9ment aux formalit\u00e9s prescrites par l'article1 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e.Les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propri\u00e9taires ou lesexploitants concern\u00e9s au pr\u00e9alable de leurs prospections.Article 6 : D\u00e9fense d'emp\u00eachementD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires et ayants droits d'opposer aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de lapr\u00e9sente autorisation toute forme de trouble, entrave ou emp\u00e9chement.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes pour r\u00e9aliser des \ninventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages 5\nLes maires des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leurs concours et, au besoin, l'appui de leurautorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rationsenvisag\u00e9es.Article 7 : Respect des propri\u00e9t\u00e9sLes agents missionn\u00e9s pour r\u00e9aliser les inventaires doivent respecter l'int\u00e9grit\u00e9 des biens et propri\u00e9t\u00e9stravers\u00e9s. Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires seront \u00e0 lacharge de l'administration. A d\u00e9faut d'entente amiable, le dommage sera \u00e9valu\u00e9 par le tribunaladministratif de Toulouse.\nArticle 8 : AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans les communes list\u00e9es \u00e0 l'article 2, \u00e0 la diligence des mairesd\u00e8s r\u00e9ception de l'arr\u00eat\u00e9 dont la transmission incombe aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9senteautorisation.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par chaque maire \u00e0 ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie (\u00e0 l'attention dela direction \u00e9cologie - D\u00e9partement Biodiversit\u00e9).Article 9 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sapublication :. soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse par courrierou via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.. soit, pr\u00e9alablement, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Dans ce cas, lad\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable expresse, ou la d\u00e9cision tacite n\u00e9e du silence de l'administration\u00e0 l'issu de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable, peut faire l'objetavec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, les mairesdes communes concern\u00e9es, le commandant du groupement de gendarmerie d'Occitanie, le directeurr\u00e9gional d'Occitanie de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne etune copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, direction r\u00e9gionale Occitanie.\nToulouse le 2 octobre 2025, pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationpour la directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\ndire GAUTIER\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes pour r\u00e9aliser des \ninventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages 6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes pour r\u00e9aliser des \ninventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages 7\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-02-00002\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale de la commune de Fonsorbes\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-02-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de\nFonsorbes et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 8\nSSSS widerMINISTEREfonsor DE L'INT\u00c9RIEURLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDELA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE FONSORBESETDES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nEntre les soussign\u00e9s :\nLa pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, sise 1 place St Etienne 31038 TOULOUSE, repr\u00e9sent\u00e9epar M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, agissant en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet, d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins designature,ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9: le pr\u00e9fet,etLa commune de Fonsorbes, sise en h\u00f4tel de ville 2 bis rue du 11 novembre 1918 31470Fonsorbes, repr\u00e9sent\u00e9es par Mme Fran\u00e7oise SIMEON, agissant en qualit\u00e9 de maire,ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 : la maire,Apr\u00e8s avis du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Toulouse sis 2 all\u00e9eJules GuesdeIl est convenu ce qui suit :Entre le pr\u00e9fet de Haute-Garonne et la maire de Fonsorbes, apr\u00e8s avis du procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Toulouse, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect deleurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien del'ordre.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-02-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de\nFonsorbes et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 9\nLa pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents depolice municipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sontcoordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont lagendarmerie nationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandantde la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement comp\u00e9tent de Saint-Lys.Article 1er |L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9antdans le cadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, faitappara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :1\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.2\u00b0 Pr\u00e9vention de la violence dans les transports.3\u00b0 Lutte contre ia toxicomanie.4\u00b0 Pr\u00e9vention des violences scolaires.5\u00b0 Protection des centres commerciaux, Zones industrielles et artisanales.6\u00b0 Lutte contre les pollutions et nuisances.7\u00b0 Plan communal de Sauvegarde.8\u00b0 Participation a la veille sociale.9\u00b0 Consommation d'alcool sur la voie publique.10\u00b0 Divagation d'animaux.FITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler: Nature et lieux des interventions\nArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle3La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolairessuivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves:- Groupes scolaires du Tr\u00e9pad\u00e9, de la B\u00e9ouzo et de Cantelauze ;- Coll\u00e9ge de Cantelauze ;- Lyc\u00e9e Cl\u00e9mence Royer.\nArticle4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, enparticulier : | |- Le march\u00e9 de plein vent le samedi matin lors de leur vacation ou des passages sonteffectu\u00e9s.Ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-02-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de\nFonsorbes et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 10\n- Le carnaval- La f\u00eate locale- Vide grenier- March\u00e9 Gourmand- Festi \u00e9t\u00e9 et Festi No\u00e9l- Repas r\u00e9publicain- F\u00eate de musique- Gospel- Fonsorbes fait sa rentr\u00e9e\nArticle 5La surveillance d\u00e9s autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 ia charge del'organisateur, est assur\u00e9, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, soit par la policemunicipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect descomp\u00e9tences de chaque service. {\n'Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desv\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la: liste est pr\u00e9cis\u00e9e lorsdes r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vementdes v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou,en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaireadjoint, chef de la police municipale.\nArticle7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescomp\u00e9tences.\nArticle8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions desurveillance des secteurs du Tr\u00e9pad\u00e9, B\u00e9ouzo, Cantalauze dans les cr\u00e9neaux horairessuivants: de 08 h 30 \u00e0 09 h 10,de 11 h 50\u00e0 12 h 00 de 14h10 4 14h 30 et de16h20316h30.Les agents de police municipale assurent mission de surveillance sur l'ensemble de lacommune du Lundi au vendredi de 08 h 30 \u00e0 12 h 00 et de 14 h 00 \u00e0 17 h 30.Occasionnellement ils assurent des missions de surveillance du lundi au vendredi de14 h 00 \u00e0 21 h 00 hormis pendant les festivit\u00e9s en fonction de ces derni\u00e8res.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-02-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de\nFonsorbes et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 11\nArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et lemaire dans le d\u00e9lai n\u00e9c\u00e9ssaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre II : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale,ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informationsutiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue del'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jourde ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y faitrepr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un\u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes une fois par trimestre et plus sin\u00e9cessaire avec la police municipale de Saint Lys. Ces r\u00e9unions se d\u00e9rouleront en pr\u00e9sencedes responsables des polices municipales et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat.et les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 11Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la policemunicipale \u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9esdisparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'unv\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle12Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78:6 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment cellesrelatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usagede stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues parles articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L: 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1\u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre 2a tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cettefin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent, pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances. ;Article 13Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-02-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de\nFonsorbes et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 12\nr\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un communaccord par leurs responsables.\nTITRE Il: COOPERATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORCEE |Article 14Le pr\u00e9fet de Haute-Garonne et la maire de Fonsorbes conviennent de renforcer lacoop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale de Fonsorbes et les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de policemunicipale et de leurs \u00e9quipements.\nArticle15En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition ;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants : Radio, T\u00e9l\u00e9phonieet email.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurspr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la: communication desdonn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8red'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domaines suivants : atteintes auxbiens et aux personnes et troubles \u00e0 l'ordre public. -3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autremoyen technique (internet). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelleimplique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la policemunicipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la police municipale\u00e0 Un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand\u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet.4 De la vid\u00e9o protection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 lasaisine des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8saux images. La vid\u00e9oprotection concernant les diff\u00e9rents lieux suivants du site deCantalauze: Entr\u00e9e du parc, le parc l'entr\u00e9e de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire, le parking du centreanimation jeunesse, le parking du centre de loisirs, l'entr\u00e9e du centre de loisirs, la cour del'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire. Un centre de supervision sera install\u00e9 dans les locaux de la policemunicipale avec d'autres cam\u00e9ras :- Tr\u00e9pad\u00e9 et Route de Tarbes (intersection route de Fontenilles)- Avenue de 19 mars 1962 .- Rue du 11 novembre- Avenue de la Gare5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par lad\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions: contr\u00f4lepolice route, et lutte contre les atteintes aux biens et recherche de personnes ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-02-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de\nFonsorbes et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 13\n6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situationde crise ; |7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en directionde publics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans lerespect des instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuventutilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e surle territoire de la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4leoffertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules etau syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislativespermettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9o protection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application. |Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoinset les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et del'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou deconfiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue.8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rationsdestin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre leshold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs : Promologis, Altea, Les Chalets ; _9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre :- Le carnaval- La f\u00eate locale- Vide grenier- March\u00e9 gourmand- Festi \u00e9t\u00e9 et Festi No\u00ebl- Repas r\u00e9publicain- F\u00e9te de musique- Gospel- Fonsorbes fait sa rentr\u00e9e\nArticle 16Les agents de la police municipale seront arm\u00e9s de b\u00e2tons t\u00e9lescopiques et de gazeusediffuseur lacrymog\u00e9ne inf\u00e9rieurs \u00e0 100 mil.Les policiers municipaux seront \u00e9quip\u00e9s de l'armement sus-mentionn\u00e9 apr\u00e8s uneformation pr\u00e9alable \u00e0 chaque cat\u00e9gorie d'armes et la d\u00e9livrance du port d'armes. Outre laformation initiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir ou parfaireleur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0exercer.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-02-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de\nFonsorbes et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 14\nConform\u00e9ment aux articles R511-32 et R511-33 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureconcernant le stockage et la gestion-des armes, les mesures suivantes.seront appliqu\u00e9es :+ Toutes les armes et munitions doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans uncoffre-fort ou armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du postede police municipale, sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents depolice municipale ou transport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation.\u00ab ll est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces mat\u00e9riels. Ceregistre, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 \u00e0 chaque page par le Maire, mentionne la cat\u00e9gorie, lemod\u00e8le, la marque et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le calibre de l'arme et son num\u00e9ro, ainsi que letype, le calibre et le nombre de munitions d\u00e9tenues.e Il est \u00e9galement tenu un registre. d'\u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties etr\u00e9int\u00e9grations des armes et munitions figurant au registre inventaire. Cet \u00e9tat .mentionne, jour par jour, l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel les armeset munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de la prise de service pour l'accomplissement desmissions de police municipal ou les s\u00e9ances de formation \u00e0 l'armement. Ces \u00e9tatsjournaliers seront conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai de trois ans par la commune.\nArticle 17Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9espar les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pourassurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de lacommune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la policemunicipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur toutfait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Lemaire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 18Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire de Fonsorbes pr\u00e9cise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants patrouilles \u00e0 v\u00e9lo, env\u00e9hicule s\u00e9rigraphie et p\u00e9destre.\nArticle 19La mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention peut impliquer l'organisation de formation auprofit de la police municipale.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-02-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de\nFonsorbes et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 15\nL'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectuedans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'Int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident duCentre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE HII: DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle20Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord parle repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, le procureur de la R\u00e9publique et le maire,sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport estcommuniqu\u00e9 au pr\u00e9fet, au procureur de la R\u00e9publique et au maire.\n.\nArticle 21La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au coursd'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance ou, a d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre Il (coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'unerencontre entre le pr\u00e9fet et le maire. Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cetter\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire. .\nArticle 22La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une oul'autre des parties.\nArticle 23Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, la maire de Fonsorbes, leprocureur de la R\u00e9publique et le'pr\u00e9fet de Haute-Garonne conviennentque sa mise en\u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale del'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avecl'Association des maires de France.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-02-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de\nFonsorbes et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 16\nFait\u00e0 Fonsorbes le = 2 OCT. 2025\nPour le pr\u00e9fet de Haute-Garonne MadameEt par d\u00e9l\u00e9gation : Fran\u00e7ai IMEON.Ms tre onMaire de Fonsorbes\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-02-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de\nFonsorbes et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 17","date":"2025-10-03","first_seen_on":"2025-10-03T14:26:46+00:00","id":"7d912bdc71c47a4bdfafc6a7b4cf8b11cdb2fc86db09df8986e9883f528d229e","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-582 PUBLI\u00c9 LE 3 OCTOBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-10-03T12:43:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/59244/427211/file/recueil-31-2025-582-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}