{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-321\nPUBLI\u00c9 LE  7 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n89-2024-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 portant\ntransformation du syndicat mixte du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on\n(SMBVA) en \u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement et de gestion de\nl'eau (EPAGE) et adoption des statuts (12 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-10-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 portant\ntransformation du syndicat mixte du Bassin\nVersant de l'Arman\u00e7on (SMBVA) en\n\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement et de\ngestion de l'eau (EPAGE) et adoption des statuts\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 portant transformation du syndicat mixte du\nBassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA) en \u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et adoption des\nstatuts\n3\n\u0152x Direction de la Citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la L\u00e9galit\u00e9DE L'YONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCL/2024k%portant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA)en Etablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)et adoption des statuts\nLe Pr\u00e9fet de |a r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'OrChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aube, Le Pr\u00e9fet de l'Yonne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-7 et L. 213-12 ;Vu le d\u00e9cret du 26 septembre 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or, Monsieur Franck ROBINE ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de I'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aube n\u00b0 PCICP2024248-0001 du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Mathieu ORSI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCPP-SRCL-2015-0530 du 29 d\u00e9cembre 2015 portant cr\u00e9ation etstatuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l''Arman\u00e7on (SMBVA) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BCL-2020-0367 du 18 mai 2020 portant modification desstatuts du SMBVA ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 21-2021 du 14 octobre 2021 par laquelle le comit\u00e9 syndical du SMBVA approuve lalabellisation du SMBVA au titre d'Etablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE);Vu l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du bassin versant de l''Arman\u00e7on du 25 ao\u00fbt2023 \u00e0 la labellisation du SMBVA en EPAGE :Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CB 23-10 du 5 octobre 2023 par laquelle le comit\u00e9 de bassin Seine-Normandie\u00e9met Un avis favorable \u00e0 la reconnaissance au titre d'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et deGestion des Eaux (EPAGE) du SMBVA;Vu l'avis du 2 novembre 2023 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Parls pr\u00e9fetcoordonnateur du Bassin Seine-Normandie;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 31-2023 du 15 d\u00e9cembre 2023 du comit\u00e9 syndicat du SMBVA approuvant lesstatuts du futur EPAGE de l'Arman\u00e7on ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux et organes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale membres du syndicat sur la labellisation et les statuts tels qu'ils sontpropos\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 portant transformation du syndicat mixte du\nBassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA) en \u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et adoption des\nstatuts\n4\nConsid\u00e9rant que le comit\u00e9 syndicat a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 14 octobre 2021 favorablement \u00e0 la labellisation duSMBVA en EPAGE ;Consid\u00e9rant l'avis favorable du 25 ao\u00fbt 2023 \u00e0 la labellisation du SMBVA en EPAGE de la CLE du bassinversant de l'Arman\u00e7on ;Consid\u00e9rant l'avis favorable du 5 octobre 2023 du comit\u00e9 de bassin Seine-Normandie \u00e0 |areconnaissance au titre d'EPAGE du SMBVA;Consid\u00e9rant l'avis du 2 novembre 2023 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, pr\u00e9fetcoordonnateur du Bassin Seine-Normandie;Consid\u00e9rant la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SMBVA du 15 d\u00e9cembre 2023 approuvant \u00e0 la fois lalabellisation et les statuts de I'EPAGE de l'Arman\u00e7on ;Consid\u00e9rant que cette d\u00e9lib\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e aux communes et aux \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale membres du syndicat qui disposaient de trois mois \u00e0 compter de cettenotification pour se prononcer sur la labellisation et les futurs statuts de l'EPAGE ;Consid\u00e9rant, qu'en application de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, |a transformation d'unsyndicat mixte en EPAGE est d\u00e9cid\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des organes d\u00e9lib\u00e9rants desmembres du syndicat; qu'\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai de trois mois, leur d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9efavorable ;Consid\u00e9rant que les conseils municipaux des communes de Jeugny (10), Sommeval (10), Bellenot-sous-Pouilly (21), Blancey (21), Chailly-sur-Arman\u00e7on (21), Chatellenot (21), Civry-en-Montagne (21), Meilly-sur-Rouvres (21), Mont-Saint-Jean (21) et Thoisy-le-D\u00e9sert (21), Bierry-les-Belles-Fontaines (89), Brion (89),Bussy-en-Othe (89), Carisey (89), Cheny (89), Ligny-le-Ch\u00e2tel (89), M\u00e9r\u00e9 (89), Migennes (89), Sarry (89) etVassy-sous-Pisy (89) ainsi que les conseils communautaires de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration deTroyes Champagne M\u00e9tropole (10) et des communaut\u00e9s de communes du Chaour\u00e7ois et du Vald'Armance (10), des Terres d'Auxois (21), de Poully-en-Auxois et Bligny-en-Ouche (21), du Montbardois(21), Ouche et Montagne (21), de l'agglom\u00e9ration migennoise (89), du Serein (89), Serein et Armance(89), du Jovinien (89), Chablis, Villages et Terroirs (89) et Le Tonnerrois en Bourgogne (89) se sontprononc\u00e9s favorablement \u00e0 la transformation du SMBVA en EPAGE et ont adopt\u00e9 les statuts del'\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant, qu'en l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai prescrit, les avis des conseils municipaux descommunes d'Eguily (21), Martrois (21), Pouilly-en-Auxois (21), Ch\u00e2tel-G\u00e9rard (89) et d'Etivey ainsi que desconseils communautaires de la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Al\u00e9sia et de la Seine (21) etFor\u00eats, Seine et Suzon (21) sont r\u00e9put\u00e9s favorables ;Consid\u00e9rant que les conditions requises par l'article L. 213-12 du code de |'environnement sontremplies;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la C\u00f4te-d'Or, de l'Aube et de l'Yonne ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1\": Le syndicat mixte du bassin versant de l'Arman\u00e7on est transform\u00e9 en Etablissement Publicd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE), \u00e0 compter du 1\" janvier 2025.L'EPAGE se d\u00e9nomme \u00ab \u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau de l'Arman\u00e7on \u00bb.Article 2 : L'EPAGE de l'Arman\u00e7on est r\u00e9gi par les statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 portant transformation du syndicat mixte du\nBassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA) en \u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et adoption des\nstatuts\n5\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication :- soit d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisfait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cisionexplicite de rejet;\u00bb soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours ac-cessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aube, de C\u00f4te-d'Or et de I'Yonne, les directeursd\u00e9partementaux des finances publiques de l'Aube, de C\u00f4te-d'Or et de l'Yonne, les directeursd\u00e9partementaux des territoires de l'Aube, de C\u00f4te-d'Or et de I'Yonne, le pr\u00e9sident du syndicat mixtedu bassin versant de l'Arman\u00e7on, les maires des communes membres et les pr\u00e9sidents des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre membres sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur sera adress\u00e9e, et quisera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements de l'Aube, de C\u00f4te-d'Or et de I'Yonne.\n) Fait \u00e0 Auxerre,le \u2014 ( 7 OCT. 2024\n-\np e .'V/ -_'____,,- se 'Le Pr\u00e9f\u00e9t JaTFCote-dier Pour la p'rt\u00eefet\u00e7 de I'Aube. J et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,et de l'Yonne,\n= Mathieu ORSI\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 portant transformation du syndicat mixte du\nBassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA) en \u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et adoption des\nstatuts\n6\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BCL-2024 - \u00a9 945,du ( 7 OCT. 2024portant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on en \u00c9tablissement Publicd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau et adoption des statutsREPUBLIQUE FRANCAISEDEPARTEMENTS DE L'AUBE, DE LA COTE-D'OR et DE L'YONNE\nEPAGE DE L'ARMANCON\nSTATUTS\nPR\u00c9AMBULEL'Etablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau de l'Arman\u00e7on, exer\u00e7ant notamment lacomp\u00e9tence de gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations, dite GEMAPI, d\u00e9finie\u00e0 l'article L211-7 du code de l'environnement, est cr\u00e9\u00e9 par les pr\u00e9sents statuts.\nArticle 1 \u2014 Comp\u00e9tencesL'EPAGE de l'Arman\u00e7on a pour objet, en lieu et place de ses membres, d'assurer les missions decoordination, d'animation, d'\u00e9tudes et de travaux pour une gestion int\u00e9gr\u00e9e de l'eau et des milieuxaquatiques et humides, et pour la pr\u00e9vention des inondations sur le bassin versant de l''Arman\u00e7on.1.1 Mission principaleL'EPAGE de l'Arman\u00e7on exerce la Gestion des milieux aquatiques et la pr\u00e9vention des inondations(GEMAPI), regroupant les missions d\u00e9finies aux 1\u00b0, 2\u00b0, 5\u00b0 et 8\u00b0 du | du L211-7 du code del'environnement, pour les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes :1\u00b0 L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2\u00b0 L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acc\u00e8s\u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau ;5\u00b0 La d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer ;8\u00b0 La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations bois\u00e9es riveraines.Dans ce cadre, l'EPAGE de l''Arman\u00e7on, peut se porter ma\u00eetre d'ouvrage de toute \u00e9tude, tous travaux,tout am\u00e9nagement, toute op\u00e9ration de gestion, toute op\u00e9ration fonci\u00e8re, relatifs aux milieux aquatiqueset humides pour ses collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes dans le but d'atteindre les objectifs fix\u00e9s par lar\u00e9glementation nationale et le SAGE de l'Arman\u00e7on.L'\u00e9laboration, puis I'animation d'un Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations peuvent \u00eatreport\u00e9es par l'EPAGE de l'Arman\u00e7on de mani\u00e9re accessoire \u00e0 I'exercice de la GEMAPI.1.2 Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressourceen eau et des milieux aquatiques \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant de l'Arman\u00e7on (alin\u00e9a 12 du | del'article L211-7 du code de l'environnement)L'EPAGE de l'Arman\u00e7on est charg\u00e9 du suivi et de la mise en \u0153uvre du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et deGestion des Eaux du bassin versant de l'Arman\u00e7on, \u00e0 savoir notamment :e ... Suivi et \u00e9valuation des actions du SAGE ;e ... Secr\u00e9tariat et animation de la Commission Locale de l'Eau ;e ... R\u00e9vision et actualisation du SAGE.L'EPAGE de l'Arman\u00e7on exerce l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de laprotection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de l'Arman\u00e7on dansle cadre de la mise en \u0153uvre du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) :\nVersion du 15/12/22\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 portant transformation du syndicat mixte du\nBassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA) en \u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et adoption des\nstatuts\n7\ne Impulser et coordonner les actions, s'assurer de la coh\u00e9rence et de l'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des actionsmises en ceuvre,e Assister les maitres d'ouvrage pour le montage et la r\u00e9alisation de leurs projets,e Evaluer les actions engag\u00e9es par l'EPAGE et les maitres d'ouvrages sur le bassin.Il est charg\u00e9 de la sensibilisation, l'information et [a communication dans le domaine de I'eau, \u00e0 l'\u00e9chelledu bassin versant.[l peut animer des outils contractuels territoriaux (type Contrat de territoire Eau et Climat de l'Agence de'eau) \u00e0 I'\u00e9chelle du bassin versant :e Elaboration des programmes en collaboration avec les partenaires et les acteurs du territoire ;e Animation des programmes ;e ... Suivi et \u00e9valuation des programmes.1.3 Op\u00e9ration pour le compte de tiersDans le cadre de ses domaines de comp\u00e9tences, sous r\u00e9serve de l'acceptation par le Comit\u00e9 Syndical,l'EPAGE de l''Arman\u00e7on peut recevoir mandat pour r\u00e9aliser, \u00e0 la demande et pour le compte decollectivit\u00e9s ou de porteurs de projets priv\u00e9s, une ou des op\u00e9rations ponctuelles dans le cadre d'uneconvention de mandat, de partenariat ou de coop\u00e9ration.Ces op\u00e9rations pourront consister \u00e0 la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes, de travaux comme \u00e0 des missionsd'animation et pourront faire I'objet d'une participation financi\u00e8re des tiers.\nArticle 2 - Constitution et d\u00e9nominationEn application de l'article L213-12 du code de l'environnement et conform\u00e9ment au p\u00e9rim\u00e9tre duSch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Arman\u00e7on, il est constitu\u00e9 un\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab EPAGE de l'Arman\u00e7on \u00bb.2.1 Pour la comp\u00e9tence GEMAPISont membres de l'EPAGE de l'Arman\u00e7on les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale\u00e0 fiscalit\u00e9 propre (EPCI-FP) suivants :- Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Troyes Champagne M\u00e9tropole,- Communaut\u00e9 de Communes du Chaour\u00e7ois et du Val d'Armance,- Communaut\u00e9 de Communes de l'Agglom\u00e9ration Migennoise,- Communaut\u00e9 de Communes du Jovinien,- Communaut\u00e9 de Communes Serein et Armance,- Communaut\u00e9 de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne,- Communaut\u00e9 de Communes Chablis Villages et Terroirs,- Communaut\u00e9 de Communes du Serein,- Communaut\u00e9 de Communes du Montbardois,- Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Al\u00e9sia et de la Seine,- Communaut\u00e9 de Communes des Terres d'Auxois,- Communaut\u00e9 de Communes Ouche et Montagne,- Communaut\u00e9 de Communes de Pouilly-en-Auxois et Bligny-sur-Ouche,- Communaut\u00e9 de Communes For\u00e9ts, Seine et Suzon.2.2 Pour la comp\u00e9tence \u00ab animation \u00bbSont membres de 'EPAGE de l'Arman\u00e7on les EPCI-FP suivants :- Communaut\u00e9 de Communes du Chaour\u00e7ois et du Val d'Armance,- Communaut\u00e9 de Communes Serein et Armance,- Communaut\u00e9 de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne,- Communaut\u00e9 de Communes du Montbardois,\nVersion du 15/12/22\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 portant transformation du syndicat mixte du\nBassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA) en \u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et adoption des\nstatuts\n8\n- Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Al\u00e9sia et de la Seine,- Communaut\u00e9 de Communes des Terres d'Auxois,- Communaut\u00e9 de Communes Ouche et Montagne,- Communaut\u00e9 de Communes For\u00e9ts, Seine et Suzon.Sont \u00e9galement membres, les communes suivantes :De l'Aube :Jeugny, Sommeval.De la C\u00e9te-d'Or :Bellenot-sous-Pouilly, Blancey, Chailly-sur-Arman\u00e7on, Chatellenot, Civry-en-Montagne, Eguilly,Martrois, Meilly-sur-Rouvres, Mont-Saint-Jean, Pouilly-en-Auxois, Thoisy-le-D\u00e9sert.De I'Yonne:Bierry-les-Belles-Fontaines, Brion, Bussy-en-Othe, Carisey, Ch\u00e2tel-G\u00e9rard, Cheny, Etivey, Ligny-le-Ch\u00e2tel, M\u00e9r\u00e9, Migennes, Sarry, Vassy-sous-Pisy.\nArticle 3 - Si\u00e8geLe si\u00e8ge de l'EPAGE de l'Arman\u00e7on est situ\u00e9 au 58 ter rue Vaucorbe \u00e0 Tonnerre (89700).\nArticle 4 - Comptabilit\u00e9Les r\u00e8gles de comptabilit\u00e9 publique sont applicables \u00e0 l'EPAGE.Les fonctions de receveur de l'EPAGE sont exerc\u00e9es par le responsable du SGC d'Avallon.\nArticle 5 - Dur\u00e9eL'EPAGE de I'Armancgon est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 6 - Le Comit\u00e9 SyndicalL'EPAGE est administr\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialespar un Comit\u00e9 Syndical compos\u00e9 de repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par des coll\u00e8ges.En effet, pour chacune des comp\u00e9tences de l'EPAGE de l'Arman\u00e7on, il est constitu\u00e9 un coll\u00e8ge,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L5212-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, incluant l'ensemble desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par les diff\u00e9rents membres indiqu\u00e9s pour chacune d'elles \u00e0 l'article 2.Chacun de ces deux coll\u00e8ges ainsi form\u00e9s \u00e9lit ses repr\u00e9sentants au Comit\u00e9 Syndical.Les 267 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de chaque coll\u00e8ge pourront \u00eatre r\u00e9unis pour consultation deux fois par an \u00e0 I'\u00e9chelledes sous-bassins versants ou \u00e0 l'\u00e9chelle de 'ensemble du bassin versant de l''Arman\u00e7on.\n6.1 Coll\u00e8ge GEMAPIAu sein du coll\u00e8ge GEMAPI, les EPCI-FP disposent d'autant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s que de communes situ\u00e9essur le bassin versant de l'Arman\u00e7on. Apr\u00e9s avoir d\u00e9sign\u00e9 leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au coll\u00e8ge GEMAPI, les EPCI-FP proposent parmi eux des repr\u00e9sentants, que le coll\u00e8ge \u00e9lira au Comit\u00e9 Syndical, selon la r\u00e9glesuivante:\nVersion du 15/12/22\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 portant transformation du syndicat mixte du\nBassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA) en \u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et adoption des\nstatuts\n9\nPopulation th\u00e9orique de l'EPCI surle | Nombre de N\u00b0';':'C\u00b0\u00b0':\u00cait'\u00e2\u00e4\u00e9:\u00e2'\u00e4\"tsbassin versant de l'Arman\u00e7on voix (hors CCAM)Inf\u00e9rieur \u00e0 2 000 habitants 1 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaireComprise entre 2 001 et 4 000 habitants 2 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesComprise entre 4 001 et 6 000 habitants 3 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesComprise entre 6 001 et 8 000 habitants 4 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesComprise entre 8 001 et 10 000 habitants 5 S d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesComprise entre 10 001 et 12 000 habitants 6 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesComprise entre 12 001 et 14 000 habitants 7 7 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesComprise entre 14 001 et 16 000 habitants 8 8 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesComprise entre 16 001 et 18 000 habitants 9 9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesComprise entre 18 001 et 20 000 habitants 10 10 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesPour le cas particulier de la Communaut\u00e9 de Communes de l'Agglom\u00e9ration Migennoise (CCAM), quid\u00e9roge au cas g\u00e9n\u00e9ral, elle ne poss\u00e9dera que deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au coll\u00e8ge. lls seront d\u00e9sign\u00e9s par cecoll\u00e8ge pour faire partie du Comit\u00e9 Syndical et ils disposeront du nombre de voix d\u00e9fini par le tableaudes populations ci-dessus.Le pr\u00e9sident sortant convoque les 267 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du coll\u00e8ge GEMAPI et, \u00e0 l'appui des d\u00e9lib\u00e9rations desEPCI-FP proposant des repr\u00e9sentants au Comit\u00e9 Syndical parmi leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, acte par proc\u00e8s-verballa liste des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s GEMAPI \u00e9lus par le coll\u00e8ge. Leur r\u00e9partition par membre et leurs nombres de voixsont indiqu\u00e9s en annexe 2. Aucune condition de quorum n'est requise pour cette \u00e9lection.La r\u00e9vision du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au Comit\u00e9 Syndical entre en vigueur \u00e0 compter du renouvellementint\u00e9gral des organes d\u00e9lib\u00e9rant des EPCI-FP membres sur la base du dernier recensement g\u00e9n\u00e9ral dela population publi\u00e9 au Journal Officiel.\n6.2 Coll\u00e8ge \u00ab animation \u00bbLes communes disposent d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.Les EPCI-FP disposent d'autant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s que de communes situ\u00e9es sur le bassin versant del'Arman\u00e7on. Apr\u00e8s avoir d\u00e9sign\u00e9 leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au coll\u00e8ge \u00ab animation \u00bb, les EPCI-FP proposent parmieux des repr\u00e9sentants, que le coll\u00e8ge \u00e9lira au Comit\u00e9 Syndical, selon la r\u00e8gle suivante :Population th\u00e9orique d'e l'EPCI sur le bassin Nombre de repr\u00e9sentantsversant de l'Arman\u00e7onInf\u00e9rieur \u00e0 2 000 habitants 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaireComprise entre 2 001 et 4 000 habitants 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesComprise entre 4 001 et 6 000 habitants 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesComprise entre 6 001 et 8 000 habitants 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesComprise entre 8 001 et 10 000 habitants 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesComprise entre 10 001 et 12 000 habitants 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesComprise entre 12 001 et 14 000 habitants 7 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesComprise entre 14 001 et 16 000 habitants 8 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesComprise entre 16 001 et 18 000 habitants 9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesComprise entre 18 001 et 20 000 habitants 10 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesLe pr\u00e9sident sortant convoque les 267 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du colt\u00e8ge \u00ab animation \u00bb une fois ceux-ci d\u00e9sign\u00e9s parles communes et les EPCI-FP. Le coll\u00e8ge \u00e9lit ses repr\u00e9sentants au Comit\u00e9 Syndical. Aucune conditionde quorum n'est requise pour cette \u00e9lection.\nVersion du 15/12/22\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 portant transformation du syndicat mixte du\nBassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA) en \u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et adoption des\nstatuts\n10\nA I'appui des d\u00e9lib\u00e9rations des EPCI-FP proposant des repr\u00e9sentants au Comit\u00e9 Syndical parmi leursd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, le coll\u00e8ge valide la liste des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s propos\u00e9s par les EPCI-FP et compl\u00e9te sa composition,parmi ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s communaux, par la d\u00e9signation d'un certain nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, permettant aucoll\u00e8ge d'atteindre un nombre identique de repr\u00e9sentants \u00e0 celui fix\u00e9 pour le coll\u00e8ge GEMAPI (cf.r\u00e9partition en annexe 3).Le pr\u00e9sident sortant prend acte par proc\u00e8s-verbal de la liste des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00ab animation \u00bb ainsi d\u00e9sign\u00e9s.La r\u00e9vision du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au Comit\u00e9 Syndical entre en vigueur \u00e0 compter du renouvellementint\u00e9gral des organes d\u00e9lib\u00e9rant des communes et EPCI-FP membres sur la base du dernierrecensement g\u00e9n\u00e9ral de la population publi\u00e9 au Journal Officiel.\n6.3 PouvoirsUn d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire emp\u00e9ch\u00e9 d'assister \u00e0 une s\u00e9ance peut donner pouvoir, par \u00e9crit et sign\u00e9, \u00e0 un autred\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire de son choix.Un m\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut d\u00e9tenir qu'un seul pouvoir.\nArticle 7 - Bureau SyndicalLe Bureau est compos\u00e9 d'un pr\u00e9sident, de vice-pr\u00e9sidents et d'autres membres. Le nombre de vice-pr\u00e9sidents est fix\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical.Le Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit, dans un premier temps, le Pr\u00e9sident.Le Comit\u00e9 Syndical proc\u00e8de ensuite \u00e0 I'\u00e9lection des vice-pr\u00e9sidents et des membres du Bureau.La dur\u00e9e des mandats du Pr\u00e9sident, des vice-pr\u00e9sidents et des membres du Bureau suit celle du Comit\u00e9Syndical.En cas de vacance du si\u00e8ge du Pr\u00e9sident, les membres du Comit\u00e9 Syndical proc\u00e8dent \u00e0 l'\u00e9lection dunouveau pr\u00e9sident dans les formes pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts. Le 1\u00b0 vice-pr\u00e9sident le suppl\u00e9e,dans la pl\u00e9nitude de ses fonctions, et ce, jusqu'a l'\u00e9lection du nouveau Pr\u00e9sident.En cas de d\u00e9mission du Pr\u00e9sident, la notification de celle-ci est faite au 1\u00b0 vice-pr\u00e9sident qui le suppl\u00e9e,dans la pl\u00e9nitude de ses fonctions.Article 8 \u2014 Budget de l'EPAGE8-1 \u2014 RecettesLes recettes de l'EPAGE comprennent :e ... Les contributions des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes,e Les sommes re\u00e7ues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en\u00e9change d'un service rendu,e Les subventions,Le produit de dons ou de legs,Le produit des emprunts.Les d\u00e9penses de l'EPAGE comprennent toutes les d\u00e9penses li\u00e9es aux domaines de comp\u00e9tencesr\u00e9sultant des pr\u00e9sents statuts.\n8-2 \u2014 Contributions financi\u00e8res des collectivit\u00e9s membres aux d\u00e9pensesLe mode de calcul des cotisations est bas\u00e9 sur :\nVersion du 15/12/22\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 portant transformation du syndicat mixte du\nBassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA) en \u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et adoption des\nstatuts\n11\n- Pour les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre :- la population proratis\u00e9e, correspondant \u00e0 la somme des populations municipales proratis\u00e9esen fonction de leur surface situ\u00e9e sur le bassin versant pour les communes concern\u00e9es,< la surface de bassin versant correspondant \u00e0 la somme des surfaces situ\u00e9e sur le bassinversant de chaque commune concern\u00e9e.- Pour les communes, leur population proratis\u00e9e \u00e0 leur surface situ\u00e9e sur le bassin versant et leursurface situ\u00e9e sur le bassin versant de l'Arman\u00e7on.La population prise en compte est la population municipale fix\u00e9e par l'INSEE lors du dernierrecensement et publi\u00e9e au Journal Officiel.Les modalit\u00e9s de calcul sont fix\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical.\nArticle 9 : R\u00e8glement int\u00e9rieurLe Comit\u00e9 Syndical approuve un r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de fonctionnement del'EPAGE qui ne sont pas pr\u00e9vues ni par les pr\u00e9sents statuts, ni par les lois et r\u00e8glements.Il y sera notamment mentionn\u00e9 les modalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement des diff\u00e9rents sous-bassins versants constituant le territoire de l'EPAGE.\nArticle 10 : Application du CGCTSur tous les points non pr\u00e9vus par les pr\u00e9sents statuts ou en cas de contradictions dues \u00e0 unemodification des lois et r\u00e8glements en vigueur, les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales (CGCT) s'appliquent.\nVersion du 15/12/22\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 portant transformation du syndicat mixte du\nBassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA) en \u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et adoption des\nstatuts\n12\nANNEXE 1P\u00e9rim\u00e8tre de l'EPAGE de l'Arman\u00e7on\nSources: BD Geofla\nVersion du 15/12/22\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 portant transformation du syndicat mixte du\nBassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA) en \u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et adoption des\nstatuts\n13\nANNEXE 2Repr\u00e9sentativit\u00e9 GEMAPI\n| N - Nombrede \u00f9Membres de l'EPAGE = Nombre de :j reN\u00ee\u00e2ns\u00eeLet:r'\u00cets -Population \u00cb\u00e8\u00e4'\u00e4\u00e2\u00ee Nonibre\\ de l'Arman\u00e7on pourla communes . p ; | relative Es s\" i| soncemdes au college | 2022 d\u00e9sign\u00e9s de voix| . GEMAPI par le| coll\u00e8geCA Troyes Champagne || __ M\u00e9tropole ; E _ GS . L- ! |... CC du Chaour\u00e7ois et du| Vald'Armance | 8 1 % | 24z | B =CC de l'Agglom\u00e9ration| _ Migennoise 2 | . 7 764 __2 ______ _ 4CC Serein et Armance 24 24 16 897 9 9\ne  s  SN  L  T  T0\n| __ Bourgogne # B . > 1.0| CC Chablis, Villages et |. Temroirs 3 L 8N 44 ICC du Serein 5 5 541 1 | 1CC du Jovinien 2 2 346 1 1CC du Montbardois 30 30 9 230 5 5CC du Pays d'Al\u00e9siaet ., \u2014 | -| _ dela Seine | 028 | 28 7285 | % 40\u00cb CC des Terres d'Auxois l 62 | 62 ; 11875 6 6| CC de Pouilly-en-Auxois| 14 1  44 1D enp @ 1#| etBligny-sur-Ouche 1 T e - 'CcC Fm:ttxsz'o\u00eeeme et 4 4 439 1 ]| CC Ouche et Montagne 11 | 11 2013 2 2Total L 267 267 84 245 48 50\nVersion du 15/12/22\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 portant transformation du syndicat mixte du\nBassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA) en \u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et adoption des\nstatuts\n14\nANNEXE 3Repr\u00e9sentativit\u00e9 Animation\nNombre de |m embres \u00e0s Nombre de Nembrede population d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s |lEPAGE de ... d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s | ; u... A Nombre; communes \u00ab relative Animation .l'Arman\u00e7on pour :... aucollege | 2022 d\u00e9sian\u00e9 ; de voixl'Animation | concernees Animation | esignes par| le collegeCC du Chaour\u00e7ois ... |CC Serein et | |__ Armance | <4 o 4 L0 8F | ' \u00b0CC Le Tonnerrois en... Bourgogne __ p \u00e6 | M  B A |CCduMontbardois 30 0 9230 5 5 ;\" CC du Pays d'Al\u00e9sia | | mnCC des Terres |CC For\u00e9ts, Seine et | |Suzon F B ... L DECC Ouche et | |__ Montagne __ __1_1 1 s9 | __ # _ | \u00a3sCommunes | 25 25 12 580 8 8 |Total 267 267 84 245 48 48 |\n9 Version du 15/12/22\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 portant transformation du syndicat mixte du\nBassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA) en \u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et adoption des\nstatuts\n15","date":"2024-10-07","first_seen_on":"2025-09-21T00:25:47+00:00","id":"7d96d192c3f479cdca000fc52a04372acb0f9b8b908224292aa7c40206dbbf74","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-321 du 07 10 24 - DCL","pdf_creation_date":"2024-10-07T07:23:05+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-07T07:24:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/44370/354937/file/recueil-89-2024-321-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}