{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial  n\u00b0225 du 30 octobre 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2024-10-15343 portant mise en place des mesures de\nrestriction des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la s\u00e9cheresse\nPr\u00e9fecture \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s \nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-10-DS-0759  portant  autorisation  de  cr\u00e9ation  et\nd'exploitation  d'une  plate-forme  a\u00e9ronautique  r\u00e9serv\u00e9e  aux  a\u00e9rodynes  ultra-l\u00e9gers\nmotoris\u00e9s \u00ab U.L.M \u00bb sur le territoire de la commune de Sauvian\n\nPREFET\nDE L'H\u00c9RAULT  Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  Service  eau  risques  nature\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par  : SERN  3 0 OCT.  2024T\u00e9l\u00e9phone  : 04 67 46 60 00\nM\u00e9l  : ddtm-secheresse@herauit.gouv.fr\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0DDTM34-2024-10-15343\nportant  mise  en place  des  mesures  de restrictions  des  usages  de l'eau  dans  le cadre\nde la gestion  de la s\u00e9cheresse\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVU  la directive  n\u00b02000-60  du Parlement  Europ\u00e9en  et du Conseil  du 23 octobre  2000  \u00e9tablissant\nun cadre  pour  une  politique  communautaire  dans  le domaine  de l'eau  :\nVU la loi n\u00b02006-1772  du 30 d\u00e9cembre  2006  sur l'eau  et les milieux  aquatiques  ;\nVU le code  d\u00e9 l'environnement  et notamment  ses articles  L211-1,  L211-3,  L211-8,  L214-1  et 6, L215-7\net 10:\nVU la circulaire  du  4 juillet  2005  relative  \u00e0 la gestion  de la ressource  en eau  en p\u00e9riode  de\ns\u00e9cheresse  ;\nVU l'instruction  du 27 juillet  2021  relative  \u00e0 la gestion  des  situations  de crise  li\u00e9es  \u00e0 la s\u00e9cheresse\nhydrologique  ;\nVU le guide  national  de mise  en \u0153uvre  des  mesures  de restriction  des  usages  de l'eau  en p\u00e9riode\nde s\u00e9cheresse  \u00e9dit\u00e9  en mai  2023  par  le minist\u00e8re  de la transition  \u00e9cologique  ;\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  2022-2027  du bassin  Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e  approuv\u00e9  le 21 mars  2022  : |\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des eaux  2022-2027  du Bassin  Adour-\nGaronne  approuv\u00e9  le 10 mars  2022  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9\nde Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nWU  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental  n\u00b0DDTM34-2024-04-14846  du 30 avril  2024  portant  d\u00e9finition  du\ncadre  de mise  en \u0153uvre  des  mesures  de restriction  des  pr\u00e9l\u00e8vements  et usages  de l'eau  en\np\u00e9riode  de s\u00e9cheresse  dans  le d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault  :\nVU l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  du 30 juin  2023  portant  d\u00e9finition  d'un  plan  d'action\ns\u00e9cheresse  pour  le sous-bassin  du Tarn  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM34-2024-09-15297  du 2 octobre  2024  instaurant  des  mesures  de\nrestriction  temporaires  des  usages  de l'eau  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SAFEB-2024-027  du 11 octobre  2024  du d\u00e9partement  de l'Aude\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\n1/5  Modalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herauit.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nmaintenant  en crise  le bassin  versant  de l'Argent-double  et en alerte  renforc\u00e9e  le canal  du Midi  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b030-2024-08-02-00003  du 2 ao\u00fbt  2024  du d\u00e9partement  du Gard  classant\nen vigilance  le bassin  versant  du Vidourle  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 octobre  2024  du d\u00e9partement  du Tarn  levant  les restrictions  sur\nl'ensemble  du d\u00e9partement  ;\nVU la demande  en date  du 23 mai  2024  par laquelle  l\u00e0 CABM  sollicite  une  adaptation\nexceptionnelle  aux dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental  n\u00b0DDTM34-2024-04-14846  du 30\navril  2024  ;\nVU l'avis  favorable  \u00e0 la demande  d'adaptation  de la CABM  du comit\u00e9  ressource  en eau  de\nl'H\u00e9rault  en date  du 30 mai  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  les niveaux  de gravit\u00e9  de la s\u00e9cheresse  d\u00e9cid\u00e9s  par les pr\u00e9fets  des  d\u00e9partements\npilotes  des  zones  limitrophes  non  pilot\u00e9es  par  le pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  doivent  \u00eatre  suivis  ;\nConsid\u00e9rant  que  les d\u00e9ficits  hydrologiques  cumul\u00e9s  depuis  l'\u00e9tiage  2022  se maintiennent  par\nendroit  malgr\u00e9  les pr\u00e9cipitations  ;\nConsid\u00e9rant  que les niveaux  des cours  d'eau  et des nappes  alluviales  sont  toujours  \u00e0 des niveaux\nbas  sur l'ouest  du d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que les pr\u00e9cipitations  du mois  de septembre  ont permis  d'am\u00e9liorer  la situation  sur\nle bassin  versant  de l'H\u00e9rault,  le bassin  versant  de la Lergue  et le bassin  versant  de la Cesse  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'adaptation  demand\u00e9e  par la CABM,  pour  les usages  depuis  le r\u00e9seau  d'eau\npotable,  de rattacher  les communes  aliment\u00e9es  par les captages  situ\u00e9s  dans  la nappe  alluviale  de\nl'Orb  \u00e0 la zone  d'alerte  n\u00b020  peut  \u00eatre  accord\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte-tenu  de cette  situation,  il y a lieu de prendre  des mesures  de\nsensibilisation  et de restrictions  d'usages  de l'eau  pour  garantir  les usages  prioritaires\nd'alimentation  en eau  potable,  de s\u00e9curit\u00e9  et de salubrit\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant  la date  programm\u00e9e  du prochain  comit\u00e9  ressource  en eau ;\nSur  proposition  de monsieur  le directeur  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la\nmer  de l'H\u00e9rault\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1: l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM34-2024-0915297  du 2 octobre  2024  instaurant  des\nmesures  de restriction  temporaires  des  usages  de l'eau  est abrog\u00e9.\nARTICLE  2: en fonction  des  zones  consid\u00e9r\u00e9es  et des  niveaux  fix\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  cadre\nd\u00e9partemental  n DDTM34-2024-04-14846  dont  les mesures  de restriction  des  usages  de l'eau  sont\nrappel\u00e9es  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les niveaux  de restriction  sont  fix\u00e9s  par  zone  d'alerte\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  3 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Ils seront  actualis\u00e9s  ou lev\u00e9s  en tant  que  de besoin\ndans  le cadre  d'application  de l'arr\u00eat\u00e9  cadre  susvis\u00e9.  Les dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont\nimm\u00e9diatement  applicables  jusqu'\u00e0  nouvel  ordre  et au plus  tard  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024.\nARTICLE  3 : les secteurs  concern\u00e9s  sont  mentionn\u00e9s  dans  le tableau  ci-dessous.\n2/5\n\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer\nService  eau  risques  nature\nne | Zones  d'alerte  s\u00e9cheresse  | Niveau  |\n1 | Bassin  versant  du Vidourle  (partie  h\u00e9raultaise)  _ Vigilance\n2 |Bassin  versant  dela lagune  de l'\u00e9tang  de l'Or Vigilance\n3 | Bassin  versant  du Lez et de la Mosson  hors axe Lez soutenu  [ Vigilance\n4 | Axe Lez soutenu,  de sa source  \u00e0 son embouchure  : | Vigilance  \u00a9\n5 | Bassin  versant  de l'H\u00e9rault  amont  de la confluence  avec  la Vis jusqu'\u00e0  la \"Hors  restriction\nconfluence  avec  la Lergue  (partie  h\u00e9raultaise)\n6 Bassin  versant  dela Lergue  L | Hors restriction\n7 Bassin  versant  de l'H\u00e9rault  aval dela confluence  avec la Lergue  jusqu'\u00e0  son Vigilance:\nembouchure\n8 | Bassin  versant  de l'Orb de la Source  jusqu'al'amont  de la confluence  avec le | (/Alertelrenfore\u00e9e)\nJaur  hors  axe  Orb  soutenu\n9 | Axe Orb soutenu  \u00e0 l'aval du barrage  des Monts  d'Orb  jusqu'\u00e0  R\u00e9als  : _ Vigilance  |\n10 |Bassin  versant  du Jaur  | Alerte  renforc\u00e9e\n11 Bassin  versant  de l'Orb \u00e0 l'aval de la confluence  avec le Jaur jusqu'\u00e0  PE\nl'embouchure  hors  axe  Orb  soutenu\n42 Bassin  versant  de l''Agout  (partie  h\u00e9raultaise)  - h Hors restriction\n13 Bassin  versant  de l'Aude  aval - Berre et Rieu (partie  h\u00e9raultaise)\n14 | Nappe  des sables  de l'Astien  (Eaux  souterraines  partie  h\u00e9raultaise)  Vigilance\n15 | Bassin  versant  de l'Argent  double  et de l''Ognon  (partie  h\u00e9raultaise)  LUTTER\n16 | Bassin  versant  de la Cesse  (partie  h\u00e9raultaise)  Alerte  renforc\u00e9e\n17 |Nappe  des molasses  mioc\u00e9nes  du bassin  de Castries  'Vigilance\n18 | Canal  du Midi  (partie  h\u00e9raultaise)  Alerte  renforc\u00e9e  |\n19. | Bassin  versant  du Thor\u00e9  amont  (partie  h\u00e9raultaise)  Hors restriction\n20 [Axe  Orb \u00e0 l'aval de R\u00e9als | | Vigilance  |\nARTICLE  4: les usages  concern\u00e9s  ou non  par  des  restrictions  sont  pr\u00e9cis\u00e9s  par  l'article  74 de\nl'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental  sus-vis\u00e9.  A l'exception  des  zones  de superposition  entre  deux  zones\nd'alerte  (globale  et exclusivement  souterraine),  l'ensemble  des  pr\u00e9l\u00e8vements  sur la zone  d'alerte\nconcern\u00e9e  sont  vis\u00e9s,  y compris  les forages  domestiques.  Les usages  r\u00e9alis\u00e9s  \u00e0 partir  d'eaux\npluviales  ou us\u00e9es  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es,  sous  r\u00e9serve  du respect  de la r\u00e9glementation  applicable  pour  cette\nr\u00e9utilisation,  ne sont  pas  concern\u00e9s  par  les restrictions.\nARTICLE  5 : les mesures  de restriction  par  niveau  de gravit\u00e9  et selon  les usages  sont  pr\u00e9cis\u00e9es  dans\nl'article  7 et l'annexe  9 de l'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental.  Elles  sont  rappel\u00e9es  en annexe  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n3/5Pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\nModalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault,gouv.fr/\n-@Prefet34\n\nARTICLE.6  : les demandes  d'adaptation  individuelle  des mesures  de restriction  sollicit\u00e9es  en\napplication  de l'article  7.5 de l'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental,  sont  \u00e0 adresser  au service  police  de\nl'eau  de la DDTM  34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr).  Elles  doivent  \u00eatre  argument\u00e9es  et\njustifi\u00e9es.  Elles  doivent  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9es  selon  le formulaire  disponible  sur le site internet  de la\nPr\u00e9fecture  : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-\nnaturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference\nCes demandes  sont  examin\u00e9es  et en cas d'accord  de l'administration,  la preuve  devra  \u00eatre\npr\u00e9sent\u00e9e  en cas de contr\u00f4le.  Dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  le d\u00e9p\u00f4t  officiel  de la demande,\nl'administration  peut  s'opposer  ou donner  un accord  explicite.  A l'expiration  du d\u00e9lai  de deux\nmois,  en l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration,  la demande  est consid\u00e9r\u00e9e  comme  accord\u00e9e.\nAdaptation  collective  pour  certaines  communes  de la zone  d'alerte  n\u00b011\nLes usages  depuis  le r\u00e9seau  d'eau  potable  des communes  aliment\u00e9es  par les captages  de la CABM\nsitu\u00e9s  dans  la nappe  alluviale  de l'Orb  (Bassan,  B\u00e9ziers,  Boujan  sur Libron,  Cers,  Corneilhan,\nEspondeilhan,  Lieuran  l\u00e8s B\u00e9ziers,  Lignan  sur Orb,  Montblanc,  Sauvian,  Servian,  S\u00e9rignan,  Valras\nPlage,  Villeneuve-l\u00e9s-B\u00e9ziers),  font  l'objet  d'une  adaptation  collective.  Pour  ces usages,  c'est  le\nniveau  de gravit\u00e9  de la zone  d'alerte  n\u00b020  qui s'applique,  en lieu  et place  de celui  de la zone\nd'alerte  n\u00b011.  Pour  les communes  aliment\u00e9es  par plusieurs  ressources,  c'est  le niveau  de gravit\u00e9  le\nplus  contraignant  qui s'applique.\nARTICLE  7 : les maires  qui consid\u00e8rent  que  la situation  de la ressource  en eau  sur le territoire  de\nleur  commune  le n\u00e9cessite,  peuvent  prendre  un arr\u00eat\u00e9  municipal  de restriction  d'usage  sous\nr\u00e9serve  qu'il  soit au moins  aussi  contraignant  que  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Ils peuvent  ainsi  prendre  des\nmesures  de police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  adapt\u00e9es  \u00e0 ia situation  localis\u00e9e,  pour  restreindre\nl'usage  de l'eau  potable,  sur le fondement  de la salubrit\u00e9  et de la s\u00e9curit\u00e9  publique  (article  L.2212-\n2 du CGCT).  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  l'arr\u00eat\u00e9  municipal  doit  \u00eatre  transmis  au service  de police  de l'eau  de\nla DDTM  (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr)  ainsi  qu'\u00e0  l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  (ARS-OC-DD34-\nSANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).\nARTICLE  8: en vue de rechercher  et de constater  jes infractions,  les services  de l'\u00c9tat  en charge\nde la police  de l'eau,  la gendarmerie  nationale,  la police  nationale,  la police  municipale,  les gardes\nchamp\u00e9tres  et les agents  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  ont acc\u00e8s  aux locaux  ou lieux  o\u00f9\nsont  r\u00e9alis\u00e9es  les op\u00e9rations  \u00e0 l'origine  des infractions.\nARTICLE  9: tout  contrevenant  aux mesures  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  encourt  une  peine  d'amende\npr\u00e9vue  pour  les contraventions  de 5\u00b0 classe  d'un  montant  maximum  de 1 500  euros  pour  les\nparticuliers  ou 3000  euros  pour  les r\u00e9cidives,  et 7 500 euros  pour  les personnes  morales.\nL'ensemble  des  frais  induits  par les contr\u00f4les  sont  mis;  en cas de condamnation,  \u00e0 la charge  de\nl'exploitant  ou,  \u00e0 d\u00e9faut,  du propri\u00e9taire  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L216-4  du code  de\nl'environnement.\nARTICLE  10 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture,  aux sous-  pr\u00e9fectures  de B\u00e9ziers  et de\nLod\u00e8ve,  ainsi  que  dans  les mairies.  Il sera  publi\u00e9  sur le site IDE des services  de l'\u00c9tat  et au recueil\ndes  actes  administratifs.\n4/5\n\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer\nService  eau  risques  nature\nARTICLE  11: les dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  applicables  \u00e0 compter  de sa publication  au\nrecueil  des  actes  administratifs.  Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault,  le sous-pr\u00e9fet\nde l'arrondissement  de B\u00e9ziers,  le sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Lod\u00e8ve,  le colonel\ncommandant  du groupement  de gendarmerie  de l'H\u00e9rault,  le directeur  d\u00e9partemental  de la\ns\u00e9curit\u00e9  publique,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  pour  la biodiversit\u00e9,  les\nmaires,  les chefs  des  services  de l'\u00c9tat  concern\u00e9s,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nY *... , Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH ~\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois,  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux\naupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  - 34 place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance  \u2014 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit\nhi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de la Transition  Ecologique  et de la Coh\u00e9sion  des  Territoires  \u2014 246,  boulevard  Saint-\nGermain  - 75007  PARIS.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  \u2014 6 rue  Pitot\n\u2014 34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  \u00e0 compter  de ia r\u00e9ponse  de l'administration  si un\nrecours  administratif  a \u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9gaiement  \u00eatre  saisi  par\nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site  wwwtelerecours.fr\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\n5/5 Modalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault,gouv.fr/\n@Prefet34\n\n\n(sajoouide squeyojdxa) y \"(spyanoayjoo) 2 \"(sasiudasua) 7(ssaynoied) 4 : siagesn,p sajiogaze2 1ed nea, ap sa8esn sap uolnaijsas ap jessued neajqe aj] suep saide-12 sapUUOP JUOS 25112 39 apIOJuas ajIA/e 'ojiae XNESAIU Sa) Jnod sansa seq -ETOZ uln[ O\u20ac Np useL NP IDy,] 2P volZ2143894 ap SainsauUl so] ed sa9usaDUOD 1UOS (6L AUOZ) AUOWE aIOY) NP 19 (ZL SUOZ) JUOUIE INOSy,] ap a1/9/e,P SaUOZ $a} ANS SOBNS SQUNWIWOD SAT -'PUSIBAIPOIQ ej AP UOensasosd ap xnofus sap 4NOd 'nes,p sinoo ne exeuUe suoz eun,p no anbiFojolq Nea,p SiN UN,p juaWaysasse,) auaipueBue nb saBesn no sjuawiang/zud Soy syypasqui JUOS -'9719/2, SP SjIp49zU! 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S\u00e9bastien  DIEU  en vue\nde modifier  l'exploitation  de la plate-forme  ULM  sur le territoire  de la commune  de SAUVIAN  ;\nVU la saisine  pour  avis  des services  comp\u00e9tent  par courriel  en date  du 3 octobre  2024  ;\nVU  les avis  \u00e9mis  par  :\n- le maire  de Sauvian  en date  du 25 octobre  2024  ;\n- le sous-directeur  r\u00e9gional  de la circulation  a\u00e9rienne  militaire  sud en date  du 11 octobre  2024  ;\n- le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  sud en date  du 25 octobre  2024  ;\n- le directeur  zonal  de la police  aux fronti\u00e8res  Sud  \u00e0 Marseille  en date  du 28/10/2024  ;\n- le directeur  r\u00e9gional  des douanes  \u00e0 Montpellier  en date  du 11 octobre  2024  ;\nSUR  proposition  de M le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1 : Objet  |\nMonsieur  St\u00e9phane  DIEU  est autoris\u00e9,  pour  une dur\u00e9e  de cinq  ans \u00e0 compter  de la signature  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  \u00e0 exploiter  \u00e0 titre  permanent  une plate-forme  ULM  au lieu dit CROIX  DE RASCAS  sur les parcelles\ncadastr\u00e9es  sous  les n\u00b0 103-034-105  section  ZB sur le territoire  de la commune  de Sauvian\nCette  plateforme  peut  \u00eatre utilis\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 la demande  formul\u00e9e  par le p\u00e9titionnaire  en\nrespect  de l'arr\u00eat\u00e9  du 13 mars  1986  pr\u00e9cit\u00e9.\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\n1/6 Place  des Martyrs  de la R\u00e9sistance\n. 34062  MONTPELLIER  Cedex  2\nModalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault.qouv.fr/\n@Prefet34\n\nARTICLE  2 : Responsabilit\u00e9  d'exploitation  et conditions  g\u00e9n\u00e9rales  d'utilisation\nIl appartient  \u00e0 l'exploitant  de la plateforme  :\ne d'informer  tout  utilisateur  autoris\u00e9  par lui des caract\u00e9ristiques  de la plateforme  et des \u00e9ven-\ntuelles  contraintes  d'exploitation,  le commandant  de bord  \u00e9tant  tenu  de s'assurer  de l'ad\u00e9qua-\ntion  des caract\u00e9ristiques  et performances  de son Ulm  avec  celles  de la plateforme,  conform\u00e9-\nment  aux dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  du 24 juillet  1991  modifi\u00e9  relatif  aux conditions  d'utilisation\ndes  a\u00e9ronefs  civils  en aviation  g\u00e9n\u00e9rale  ;\ne de suivre  les \u00e9volutions  de la r\u00e9glementation  et des espaces  a\u00e9riens  environnants  ;\ne de veiller  \u00e0 ce que l'exploitation  de sa plateforme  reste  compatible  avec  les \u00e9volutions  de l'es-\npace  a\u00e9rien  qui pourraient  intervenir  apr\u00e8s  sa cr\u00e9ation  ;\ne de notifier  toute  modification  de ses coordonn\u00e9es  (adresse  postale,  adresse  mail,  t\u00e9l\u00e9phone)  \u00e0\nla pr\u00e9fecture  (pref-policedelair@herault.gouv.fr)  et \u00e0 la subdivision  r\u00e9gulation  a\u00e9roportuaire  de la\nDSAC  Sud  (dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.fr)  ;\ne de notifier  toute  modification  des conditions  d'exploitation  \u00e0 la pr\u00e9fecture  et recevoir  l'autori-\nsation  de celle-ci  avant  de leur  mise  en \u0153uvre  ;\ne de notifier  \u00e0 la pr\u00e9fecture  l'arr\u00eat  de l'exploitation  de cette  plateforme  ULM  \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nLe responsable  de la plateforme  informera  les pilotes  autoris\u00e9s  par ses soins  des consignes  g\u00e9n\u00e9rales  et\nparticuli\u00e8res  d'utilisation,  par tous  les moyens  disponibles.\nLa plateforme  sera  exploit\u00e9e  sous  la pleine  responsabilit\u00e9  des pilotes  commandants  de bord  autoris\u00e9s\npar l'exploitant  de la plateforme.  Ils devront  s'assurer  que le site peut,  notamment  en termes  de d\u00e9ga-\ngements  a\u00e9ronautiques,  accueillir  leurs  activit\u00e9s  en toute  s\u00e9curit\u00e9  pour  les tiers  transport\u00e9s  et pour  eux-\nm\u00eames  ainsi  que pour  les biens  et les personnes  au sol, dans  les conditions  fix\u00e9es  par la r\u00e9glementation\nde la circulation  a\u00e9rienne  et dans  le cadre  de la r\u00e9glementation  propre  aux a\u00e9ronefs  employ\u00e9s.\nS'agissant  d'une  plateforme  Ulm,  aucune  norme  n'est  impos\u00e9e  pour  les d\u00e9gagements  a\u00e9ronautiques.\nL'existence  d'\u00e9ventuels  obstacles  et leur  impact  sur l'exploitation  de la plateforme  rel\u00e8ve  de la respon-\nsabilit\u00e9  de son cr\u00e9ateur.  Il lui appartient  de s'assurer  de la surveillance  des obstacles  aux abords  de la\nplateforme  et d'estimer  le cas \u00e9ch\u00e9ant  l'impact  sur son exploitation  par rapport  aux performances  de\nson  ou ses appareils.\nCette  plateforme  ne fera  pas l'objet  d'une  publication  a\u00e9ronautique  officielle.  Il n'y aura  pas d'espace\na\u00e9rien  associ\u00e9  et en cons\u00e9quence,  elle pourra  \u00eatre  survol\u00e9e  \u00e0 tout  moment  par d'autres  a\u00e9ronefs.\nSon utilisation  pourra  \u00eatre interdite  quelques  jours  par an, \u00e0 l'occasion  des exercices  nationaux  de d\u00e9-\nfense  a\u00e9rienne.\nARTICLE  3 : Caract\u00e9ristiques  de la plateforme\nPSN  moyen  : 43\u00b016\u00b019.76\"N  ; 003\u00b015'00.65\"E\nCaract\u00e9ristiques  pistes  (s) :\n- Piste  1-12/30  : 428  mx  35 m\n- Piste  2 - 09/27  : 355  m x 40 m\n- Piste  3 - 18/36  : 305  m x 30 m\nARTICLE  4 : Environnement  a\u00e9ronautique\nEspace  a\u00e9rien  :\nLa plateforme  est situ\u00e9e dans le secteur  d'information  de vol (SIV) Montpellier  3 - Classe  G - SFC/FL115  -\nMontpellier  info  Fr\u00e9quence  136.625.\nElle  est situ\u00e9e  sous  :\n- La CTR  (Control  Traffic  Region)  Beziers  2 - Classe  D - 800ft  AMSL  / 1500ft  AMSL\n- La TMA  (Terminal  Manoeuvring  Area)  Montpellier  7 - Classe  D - 1500ft  AMSL  / FL145\n2/6\n\nElle  est situ\u00e9e  \u00e0 proximit\u00e9  de :\n- La CTR  Beziers  1 - Classe  D - SFC  / 1500ft  AMSL\n- La TMA  Montpellier  3 - Classe  D - 2500ft  AMSL  (1000ft  ASFC  plancher  2) / FL145\nLes usagers  veilleront  au strict  respect  des conditions  de p\u00e9n\u00e9tration  de ces espaces  a\u00e9riens.\nActivit\u00e9s  a\u00e9ronautiques  :\nLa plateforme  est situ\u00e9e  \u00e0 proximit\u00e9  de l'activit\u00e9  a\u00e9ronautique  AEM  9940  Sauvian  (QDR  331.4  / 0.3 NM).\nLes usagers  de la plateforme  veilleront  \u00e0 ne pas interf\u00e9rer  avec  cette  activit\u00e9.  Plus sp\u00e9cifiquement,  afin\nde permettre  l'activit\u00e9  simultan\u00e9e  de la plateforme  Ulm et des a\u00e9romod\u00e8les,  aucun  Ulm n'\u00e9voluera  dans\nle secteur  rouge,  mat\u00e9rialis\u00e9  sur la figure  mat\u00e9rialis\u00e9e  en ANNEXE  1 (compris  entre  les radiales  300\u00b0  et\n360\u00b0,  centr\u00e9es  sur le PSN  (position)  moyen  de la plateforme).\nLes usagers  de la plateforme  Ulm seront  sensibilis\u00e9s  \u00e0 la pr\u00e9sence  possible  d'a\u00e9romod\u00e8les  dans  le\nsecteur  Nord  de la plateforme  et notamment  lors de l'utilisation  de la piste  18/36.  Une vigilance  accrue\ndevra  \u00eatre  assur\u00e9e  par les pilotes  \u00e0 l'atterrissage  en piste  18 et au d\u00e9collage  en piste  36.\nARTICLE  5 : Conditions  d'utilisation\nLes prescriptions  suivantes  devront  \u00eatre  strictement  respect\u00e9es  :\n- l'utilisation  simultan\u00e9e  des trois  pistes  est interdite,\n- la plateforme  est r\u00e9serv\u00e9e  aux clubs  bas\u00e9s  ; .\n- une  autorisation  pr\u00e9alable  est obligatoire  pour  les usagers  ext\u00e9rieurs  ;\n- l'exploitant  de la plateforme  assurera  la diffusion  de cette  autorisation  obligatoire  par tous  les\nmoyens  adapt\u00e9s  ;\n- aucune  activit\u00e9  non a\u00e9ronautique  ne devra  p\u00e9n\u00e9trer  sur les pistes  de la plateforme  Ulm,  m\u00eame  en\nl'absence  d'activit\u00e9  a\u00e9ronautique  ; |\n- les documents  des pilotes  et des a\u00e9ronefs  devront  \u00eatre  conformes  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur  et\nen cours  de validit\u00e9.\nL'autorisation  d'exploitation  de la plate-forme  est soumise  \u00e0 la s\u00e9curisation  stricte  de la piste  de quad\ninstall\u00e9e  aux abords  de la piste  ULM  18-36  par l'emploi  de tous  moyens  n\u00e9cessaires  : barri\u00e8res  et cha\u00eenes\nde s\u00e9curit\u00e9,  monticules  de terre,  panneaux  de s\u00e9curit\u00e9  et balisage.  Le circuit  quad  sera ferm\u00e9  et s\u00e9curis\u00e9\npour  pallier  \u00e0 tout  risque  d'incursion  d'un  engin  sur les pistes  ULM  et pour  s\u00e9curiser  les utilisateurs  du\ncircuit  quad  en cas de sortie  de piste  d'un  a\u00e9ronef.  |\nPlus sp\u00e9cifiquement,  concernant  l'activit\u00e9  de quad  et buggy,  l'acc\u00e8s  \u00e0 la base  Ulm depuis  la zone  d\u00e9di\u00e9e\n\u00e0 ces activit\u00e9s  ne devra  pas \u00eatre  possible.\nDe plus,  les activit\u00e9s  Quad  et Buggy  devront  respecter  strictement  le p\u00e9rim\u00e8tre  indiqu\u00e9  par le\ndemandeur,  mat\u00e9rialis\u00e9  sur la figure  en ANNEXE  2.\nCompte  tenu  des \u00e9l\u00e9ments  li\u00e9s \u00e0 l'environnement  a\u00e9ronautique,  l'utilisation  de cette  plateforme  Ulm\ndemande  une bonne  connaissance  des espaces  a\u00e9riens  voisins  et des activit\u00e9s  environnantes.  Le\ncr\u00e9ateur  de cette  plateforme  Ulm  devra  respecter  les r\u00e8gles  de l'air et prendre  en compte  les \u00e9l\u00e9ments\navant  le vol (environnement  a\u00e9ronautique  et NOTAM).  Ces derniers  sont  consultables  sur le site officiel\ndu Service  de l'Information  A\u00e9ronautique  (SIA).\nLes. \u00e9volutions  aux abords  de la plateforme  devront  \u00eatre  effectu\u00e9es  de telle  sorte  qu'en  toutes\ncirconstances,  y compris  en cas de panne  moteur,  l'appareil  soit en mesure  de regagner  la piste  ou un\nterrain  d\u00e9gag\u00e9  sans  dommage  pour  les personnes  et les biens  au sol.\nARTICLE  6 : Information  a\u00e9ronautique\nCette  plateforme  Ulm ne fera pas l'objet  d'une  publication  a\u00e9ronautique  officielle  par le Service  de\nl'information  A\u00e9ronautique  (SIA)  de  la DGAC.\n3/6\n\nEn cons\u00e9quence,  toute  publication  ou diffusion  des informations  relatives  aux conditions  d'utilisation\nde la plateforme  Ulm rel\u00e8vent  du choix  de l'exploitant  de cette  plateforme.  Celles-ci  devront  \u00eatre\nconformes  aux dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  autorisant  la plateforme  Ulm  et ne pas y contrevenir.\nElles  engagent  pleinement  la responsabilit\u00e9  du porteur  de l'autorisation.\nARTICLE  7 : Acc\u00e8s  \u00e0 la plateforme\nL'acc\u00e8s  \u00e0 la plate-forme  sera  interdit  \u00e0 toute  personne  \u00e9trang\u00e8re  \u00e0 l'activit\u00e9.  Cette  interdiction  sera\nclairement  indiqu\u00e9e  au moyen  d'une  signalisation  appropri\u00e9e  afin d'informer  les riverains  et le public  de\nl'activit\u00e9  a\u00e9ronautique  dans  le secteur.\nLa plateforme  sera  accessible  de fa\u00e7on  permanente  aux autorit\u00e9s  charg\u00e9es  de la v\u00e9rification  et du\ncontr\u00f4le  des conditions  d'utilisation  \u00e0 savoir  aux services  de la direction  de la s\u00e9curit\u00e9  l'aviation  civile\nsud,  de la direction  r\u00e9gionale  des douanes,  de la police  aux fronti\u00e8res  ainsi  que les services  de\ngendarmerie.  Ils devront  avoir  en permanence  un libre  acc\u00e8s  \u00e0 cette  plateforme  et ses d\u00e9pendances.\nARTICLE  8 : S\u00e9curit\u00e9  des  tiers\nLa plateforme  devra  \u00eatre  balis\u00e9e  et \u00e9quip\u00e9e  d'une  manche  \u00e0 air.\nLes axes  d'arriv\u00e9e  et de d\u00e9part  devront  \u00eatre enti\u00e8rement  d\u00e9gag\u00e9s  et d\u00e9finis  de telle  sorte  qu'ils\nn'entra\u00eenent  aucun  survol  en dessous  des  hauteurs  r\u00e9glementaires\nIl appartient  au cr\u00e9ateur  de la plateforme  Ulm  et aux op\u00e9rateurs  a\u00e9riens  d'\u00e9valuer  l'impact  de\nl'utilisation  de la plateforme  Ulm  sur la s\u00e9curit\u00e9  des tiers  au sol, y compris  du public  pouvant  acc\u00e9der  \u00e0\nl'emplacement,  et de prendre  toute  mesure  appropri\u00e9e  pour  \u00e9viter  les dangers  pouvant  r\u00e9sulter  de son\nexploitation,  notamment  les effets  li\u00e9s au souffle  des  a\u00e9ronefs.\nARTICLE  9 : Divers\nles documents  des pilotes  et des a\u00e9ronefs  devront  \u00eatre  conformes  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur  et en\ncours  de validit\u00e9.\nAucun  vol ne devra  \u00eatre  entrepris  \u00e0 destination  ou en provenance  d'un  pays  hors  espace  Schengen.\nLa plateforme  sera accessible  en permanence  aux autorit\u00e9s  charg\u00e9es  de la v\u00e9rification  et du contr\u00f4le  de\nson  utilisation.\nL'accord  de la personne  ayant  jouissance  du terrain  est requis.\nARTICLE  10 : Suspension  Restriction  Retrait\nLa pr\u00e9sente  autorisation  .est pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable.  Elle peut  \u00eatre  suspendue,  restreinte  ou retir\u00e9e\nnotamment  pour  les motifs  suivants  :\n* en cas d'\u00e9v\u00e8nement  de s\u00e9curit\u00e9  notamment  li\u00e9 aux conditions  de p\u00e9n\u00e9tration  des espaces\na\u00e9riens  ;\n* au non-respect  des  prescriptions  li\u00e9es  aux  autres  activit\u00e9s  ;\n+ ala pr\u00e9sence  \u00e0 proximit\u00e9  d'autres  plateformes  ; |\n* si les conditions  d'exploitations  et de s\u00e9curit\u00e9  de la plateforme  n'\u00e9taient  plus  remplies  ;\n* si la plateforme  ne remplit  plus  les conditions  techniques  et juridiques  qui ont pr\u00e9valu  \u00e0 sa\ncr\u00e9ation  notamment  :\no si le demandeur  n'a pas la libre  disposition  de l'emprise  fonci\u00e8re  ;\n\u00b0 s'iln'y  a plus  de propri\u00e9taire  identifi\u00e9  ;\n* raisons  d'ordre  ou de s\u00e9curit\u00e9  publique  :\n\u00b0 sila  plate-forme  se r\u00e9v\u00e8le  dangereuse  pour  la circulation  a\u00e9rienne  ;\n\u00b0 si l'utilisation  de la plate-forme  devient  incompatible  avec  l'espace  d'un  autre\na\u00e9rodrome  ouvert  \u00e0 la circulation  a\u00e9rienne  ou agr\u00e9\u00e9  \u00e0 l'usage  restreint  ;\n* s'il est fait  de la plateforme  un usage  abusif.\n4/6\n\nARTICLE  11 : Accidents\nTout  incident  ou accident  devra  \u00eatre  imm\u00e9diatement  signal\u00e9  :\n* ala brigade  de police  a\u00e9ronautique  de Marseille  au 04 84 52 03 65/66/67/68  et 69 ou en cas\nd'impossibilit\u00e9  de joindr\u00e9  ce service,  au centre  d'information  et de commandement  de la\ndirection  zonale  de la police  aux fronti\u00e8res  de Marseille  au 04 91 53 60 90/91;\n+ ala DSAC/Sud  - Permanence  Accident  - t\u00e9l. : 06.10.40.84.48.\nARTICLE  12 : Nuisances  environnementales\nLe demandeur  devra  prendre  en compte  les nuisances  environnementales  g\u00e9n\u00e9r\u00e9es  par cette  activit\u00e9\nainsi  que  les dispositions  du code  de l'environnement.\nARTICLE  13: Ex\u00e9cution  |\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,  le sous-directeur  r\u00e9gional  de la circulation  a\u00e9rienne  militaire  sud,  le\ndirecteur  zonal  sud de la police  aux fronti\u00e8res  \u00e0 Marseille,  le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile\nsud,  le directeur  r\u00e9gional  des douanes  \u00e0 Montpellier  et le maire  de Sauvian  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,\nEs  =\nThibaut  FELIX\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  faire  l'objet  d'un\nrecours  administratif,  soit gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  - 34 place  des Martyrs  de la R\u00e9sistance  \u2014 34 062\nMONTPELLIER  CEDEX  2, soit hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  \u2014 Place  Beauvau  \u2014 75 008 PARIS  CEDEX\n08. L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34 000 MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  l'expiration  d'un  d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter  de la\n'date  de cessation  de l'\u00e9tat  d'urgence  sanitaire  d\u00e9clar\u00e9  par l'article  4 de la loi n\u00b0 2020  - 290 du 23 mars  2020,  ou a\ncompter  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site\n5/6\n\nANNEXE  1: Conditions  simultan\u00e9e  de la plateforme  Ulm  et des a\u00e9romod\u00e8les\nAfin  de permettre  l'activit\u00e9  simultan\u00e9e  de la plateforme  Ulm et des a\u00e9romod\u00e8les,  aucun  Ulm n'\u00e9voluera\ndans  le secteur  rouge,  mat\u00e9rialis\u00e9  sur la figure  ci-dessous  (compris  entre  les radiales  300\u00b0  et 360\u00b0,\ncentr\u00e9es  sur le PSN  moyen  de la plateforme)  : -\nANNEXE  2 : P\u00e9rim\u00e8tre  pour  les activit\u00e9s  de Quad  et de Buggy\nLes activit\u00e9s  Quad  et Buggy  devront  respecter  strictement  le p\u00e9rim\u00e8tre  indiqu\u00e9  par le demandeur,\nmat\u00e9rialis\u00e9  sur la figure  en suivante  :","date":"2024-10-30","first_seen_on":"2024-10-30T17:28:08+00:00","id":"7d97a12a106b1a83aff11ec567e26e80ff376fa1f998b8bf4eea0fbb598e33c5","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0225 du 30 octobre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-10-30T15:57:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/51112/379642/file/2024-10-30-225_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0225_du_30_octobre_2024.pdf"}